LES CONTRAINTES PARTICULIÈRES PESANT SUR LES

LES CONTRAINTES PARTICULIÈRES PESANT SUR LES
GISEMENTS
Ce sont des "zones d’une grande richesse environnementale au sein de laquelle
l’ouverture des carrières peut être acceptée en fonction des conclusions de l’étude
d’impact relative au maintien de l’intérêt écologique global des milieux naturels
recensés".
ZONES NATURELLES
FLORISTIQUE (ZNIEFF)
D’INTÉRÊTS
ÉCOLOGIQUE,
FAUNISTIQUE
ET
Il existe deux catégories de ZNIEFF dont la définition est fournie par la circulaire du
14 mai 1991 :
- les ZNIEFF de type 1 : secteurs d’une superficie en général limitée, caractérisés par
la présence d’espèces, d’associations d’espèces ou de milieux, rares, remarquables,
ou caractéristiques du patrimoine naturel national ou régional. Ces zones sont
particulièrement sensibles à des équipements ou à des transformations, même
limités,
- les ZNIEFF de type 2 : grands ensembles naturels (massif forestier, vallée,
plateau...) riches et peu modifiés, ou qui offrent des potentialités biologiques
importantes. Dans ces zones, il importe de respecter les grands équilibres
écologiques, en tenant compte, notamment, du domaine vital de la faune sédentaire
ou migratrice.
Il convient de noter que le SDAGE indique que l’ouverture de nouvelles carrières
dans les ZNIEFF de type 1 en zone humide n’est en principe pas compatible, sauf
pour le pétitionnaire à démontrer d’une part que la ressource visée présente un
caractère stratégique à l’échelle du bassin, soit par ses spécificités techniques,
notamment l’absence de matériaux de substitution, soit par l’absence de zones
alternatives hors zones de fortes contraintes environnementales et d’autre part, que
l’impact de l’exploitation de la ressource ne remette pas en cause l’intérêt du
patrimoine naturel à l’origine de l’inscription du site à l’inventaire des ZNIEFF.
PÉRIMÈTRES ÉLOIGNÉS DES CAPTAGES
Le SDAGE demande que dans les périmètres éloignés des captages, l’extraction"soit
subordonnée à la réalisation dans l’étude d’impact d’une étude hydrogéologique
approfondie permettant d’apprécier les conséquences de l’extraction sur
l’écoulement de la nappe ainsi que les risques de pollution en aval".
RÉGLEMENTATIONS COMMUNAUTAIRES
DIRECTIVE EUROPÉENNE 79/409 DU 2 AVRIL 1979 CONCERNANT LA
CONSERVATION DES OISEAUX SAUVAGES DITE « DIRECTIVE OISEAUX »
Cette Directive demande aux états membres d’effectuer un inventaire des Zones
d’Intérêt Communautaire pour les Oiseaux (ZICO), zones susceptibles d’être
ultérieurement désignées en Zones de Protection Spéciale. Il existe actuellement
trois ZICO en Seine-et-Marne, aucune n’ayant fait l’objet d’une désignation en Z.P.S.
DIRECTIVE EUROPÉENNE 92/43 DU 21 MAI 1992 CONCERNANT LA
CONSERVATION DES HABITATS NATURELS AINSI QUE DE LA FAUNE ET DE
LA FLORE SAUVAGES, DITE « DIRECTIVE HABITATS »
L’objet de la Directive Habitats est de contribuer à assurer la biodiversité par la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Pour
atteindre cet objectif, un inventaire est réalisé au niveau européen devant déboucher
sur la désignation de "˜Zones Spéciales de Conservation" (ZSC) qui, intégrées au
ZPS de la Directive Oiseaux, formeront un réseau européen d’espaces protégés
appelé "NATURA 2000".
Les sites actuellement inventoriés et susceptibles d’être transmis à Bruxelles par
l’État français ne disposent d’aucune valeur réglementaire. Toutefois, la forte
sensibilité de ces sites justifie que leur cartographie indicative figure en annexe du
schéma à titre d’information.
PARCS NATURELS RÉGIONAUX
Il existe actuellement un Parc Naturel Régional en Seine-et-Marne : le Parc Naturel
Régional du Gâtinais créé par le décret n° 99-342 du 4 mai 1999.
VALLÉES DES RIVIÈRES CLASSÉES EN 1 ÈRE CATÉGORIE PISCICOLE
Il s’agit d’un zonage issu des dispositions du SDAGE.
SITES INSCRITS AU TITRE DE LA LOI DU 2 MAI 1930
ESPACES BOISÉS BÉNÉFICIANT D’UNE PROTECTION AU TITRE DU CODE DE
L’URBANISME
FORÊTS SOUMISES AU RÉGIME FORESTIER
AUTRES BOISEMENTS VISÉS PAR LE SDIF
PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES (LOI DE
1913)
ZONES DE PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL URBAIN ET
PAYSAGER (ZPPAUP)