projet d`attribution d`une convention d`occupation domaniale

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OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ACCUEIL DES MOUVEMENTS SPORTIFS ET D’EDUCATION POPULAIRE
SUR LE SITE DE L’EX-CREPS DE PICARDIE
SIS 30 ET 46 SQUARE FRIANT LES QUATRE CHENES A AMIENS
Règlement
Table des matières
Article 1 : Identification de la personne organisant la procédure
Article 2 : Objet et contexte de la procédure
Article 3 : Caractéristiques de la procédure
Article 4 : Visite des lieux et obtention des documents
Article 5 : transmission des candidatures
Article 6 : Critères d’analyse et classement des candidatures
Article 7 : Sélection du lauréat et attribution de la convention d’occupation du
domaine public
Article 8 : Abandon de la procédure
Article 9 : Renseignements administratifs et techniques
Article 10 : Voies de recours
Article 1 : Identification de la personne organisant la procédure
Communauté d’agglomération Amiens Métropole
Direction Enfance, Education, Jeunesse, Sport et Culture
Place de l’Hôtel de Ville
BP 2720
80027 AMIENS CEDEX 1
Article 2 : Objet et contexte de la procédure
Dans le cadre de la réforme de la politique nationale du sport de haut niveau, le
Ministère de la Santé et des Sports / Secrétariat d’Etat aux Sports a mis en œuvre
une restructuration du réseau de ses établissements publics nationaux.

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L’application de ces nouvelles orientations s’est traduite par la décision de fermeture
de 6 CREPS au 31 août 2009, dont celui de Picardie implanté dans les bâtiments
métropolitains sis 30 et 46, square Friant les 4 Chênes.
Eu égard aux financements publics qui ont permis la réalisation de cet équipement et
à l’implication d’Amiens Métropole dans les domaines concernés, le dispositif de
publicité et de mise en concurrence mis en œuvre a pour objectifs de :
- Offrir un accueil de qualité aux stagiaires permanents, sportifs de haut niveau,
inscrits dans des pôles d’excellence (Pôles France jeunes, pôles espoirs, …) et
dont une partie de l’effectif est composée de mineurs,
- Proposer aux mouvements sportif et d’éducation populaire des locaux
(formations, réunions, bureaux administratifs, …) et services répondant à leurs
besoins et attentes.
Par ailleurs, les propositions pourront notamment s’orienter vers le tourisme social et
les publics jeunes dans l’objectif de faire évoluer le taux d’occupation.
Le lauréat se verra attribuer une convention d’occupation domaniale non constitutive
de droit réel portant sur l’exploitation des activités d’hébergement, de restauration et
de location de salles de formation et de bureaux dans les locaux libérés par la
fermeture du CREPS de Picardie.
L’opérateur associatif lauréat occupera à des fins privatives pour une durée de trois
ans et à compter du 01 janvier 2010 un établissement du domaine public d’Amiens
Métropole : l’ex-Creps de Picardie.
Sous réserve des conditions fixées dans le cahier des charges.
Article 3 : Caractéristiques de la procédure
La présente procédure a pour objet l’attribution de la convention d’occupation
domaniale évoquée.
Des mesures préalables de publicité et de mise en concurrence sont mises en place
à cet effet. La procédure respecte le principe d’égalité de traitement des candidats.
Il est précisé que la présente procédure n’a pas pour objet d’attribuer un marché
public, un accord cadre ou une convention de délégation de service public.
Il n’est donc pas fait application du code des marchés publics ni des articles
L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
L’occupant sera le seul responsable de l’exploitation. En aucun cas, Amiens
Métropole ne pourra être sollicitée pour un comblement d’éventuels déficits.
Article 4 : Visite des lieux et obtention des documents
Une visite préalable des bâtiments est obligatoire, sur rendez-vous auprès du service
des sports :  03.22.97.12.82 & courriel : [email protected].

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L’ensemble des documents se rattachant à la procédure sont en accès libre, direct et
complet sur le site internet d’Amiens Métropole, adresse
http://marchespublics.amiens-metropole.com
Les documents peuvent également être retirés à l’adresse suivante :
Amiens Métropole
Direction des Affaires Juridiques et Générales
Service des Marchés Publics
Place de l’Hôtel de Ville - BP 2720
Aile droite - 3ème étage
80027 Amiens Cedex 1
Article 5 : Transmission des candidatures
Les dossiers de candidature comportent :
- Le cahier des charges signé en dernière page par le candidat ou son
représentant, les autres pages étant paraphées ;
- Le présent règlement signé en dernière page, les autres pages étant paraphées
par le candidat ou son représentant, attestant ainsi qu’il a pris connaissance du
déroulement de la procédure ;
- Une note par laquelle le candidat présente, en un maximum de cinq (5) pages,
ses références, ses actions présentes, ses moyens humains et techniques et
son projet d‘accueil, de gestion et de développement, en réponse au cahier des
charges.
- Une annexe au règlement de la consultation à remplir par le candidat
Les propositions doivent être adressées par le candidat, au plus tard le 18 octobre
2010 - 17 H 30 (date de clôture de la procédure de publicité et de mise en
concurrence) comme suit :
- uniquement en version papier, en un exemplaire signé par le candidat ou son
représentant (le cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante Amiens
Métropole
- Direction des Affaires Juridiques et Générales
- Service des Marché Publics
- Place de l’Hôtel de Ville - BP 2720
- 80027 Amiens Cedex 1
Le dossier peut être également déposé contre récépissé (Service des Marchés
Publics, Hôtel de Ville, aile droite - 3ème étage).
Le dossier est transmis dans un pli scellé comportant la mention suivante :
« Occupation domaniale du site de l’ex-Creps de Picardie. NE PAS OUVRIR. »

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Les candidats présélectionnés à l’issue de la première phase devront faire parvenir
leur projet détaillé uniquement sous forme papier dans le délai fixé dans le courrier
qui leur sera adressé.
Un accusé de réception sera envoyé au candidat.
Tout dossier incomplet ou reçu hors délai sera rejeté.
Article 6 : Critères d’analyse et classement des candidatures
Une commission de sélection est créée composée de :
 Le Vice-président chargé des sports d’Amiens Métropole
 L’Adjoint à la jeunesse et à l’éducation populaire de la Ville d’Amiens
 Le directeur Enfance, Education, Jeunesse, Sports et Culture d’Amiens
Métropole
 Le chef du service des sports d’Amiens Métropole ou son représentant
 Le représentant désigné du Conseil régional de Picardie
 Le DRJSCS ou son représentant
Elle est présidée par le Vice-président chargé des sports d’Amiens Métropole.
6.1 - Phase de présélection des candidats
Les candidats seront présélectionnés sur :
- L’expérience ou la capacité du candidat pour la prise en charge d’un équipement
à vocation régionale,
- Le mémoire par lequel le candidat présente, en un maximum de cinq (5) pages,
son projet en cohérence avec la vocation de développement sportif et
d’éducation populaire de l’ex-Creps de Picardie.
6.2 - Candidats présélectionnés
La commission présélectionnera un maximum de trois (3) candidats jugés les
meilleurs au regard de l’expérience et du mémoire.
Ces candidats seront invités à formaliser un dossier de candidatures plus
circonstancié. Le courrier adressé aux candidats en précisera le contenu attendu, les
modalités d’envoi, la date de remise.
Les candidats disposeront d’un minimum de 15 jours francs pour remettre leur projet.
6.3 - Critères d’attribution de la convention d’occupation
Les projets détaillés, transmis par les candidats seront analysés selon les critères
suivants :
- Qualité du projet hôtelier et de restauration eu égard aux différents publics qui
seront accueillis (maximum de 5 points)

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- Fiabilité et pérennité du projet notamment aux plans financier et des ressources
humaines (maximum de 5 points)
- Plan de conservation en bon état des bâtiments, mobiliers et matériels
(maximum de 4 points)
- Politique tarifaire mise en place (maximum de 3 points)
- Montant de la redevance proposée (maximum de 3 points)
6.4 - Audition des candidats :
La Commission procédera à une audition des candidats de manière à bien apprécier
leur projet. Elle déterminera ensuite un classement au vu des critères susvisés.
La durée d’audition sera la même pour chaque candidat. Ceux-ci seront prévenus au
plus tard cinq (5) jours avant l’audition.
Article 7 : Sélection du candidat lauréat et attribution de la convention
d’occupation du domaine public
Amiens Métropole attribuera la convention d’occupation du domaine public au
candidat lauréat.
Les candidats non retenus sont informés par télécopie.
La signature de la convention par Amiens Métropole ne peut intervenir que 11 jours
francs après cette information. Un avis est alors publié dans un journal d’annonces
légales.
Article 8 : Abandon de la procédure
Amiens Métropole peut décider, à tout moment jusqu’à la signature de la convention,
de ne pas donner suite à la procédure. Les candidats ne peuvent prétendre à
indemnisation ou dédommagement.
Article 9 : Renseignements administratifs et techniques
Des renseignements administratifs et techniques peuvent être obtenus auprès du
service juridique et marchés publics -  : 03.22.97.42.31
Article 10 : Voies de recours
Les candidats peuvent, avant la signature de la convention, saisir le juge
administratif d’une procédure de référé précontractuel.
Une fois la convention signée, les candidats évincés peuvent former un recours
dirigé contre le contrat lui-même, dans un délai de 31 jours à compter de la
publication de l’avis d’attribution prévu par l’article 7 du présent règlement de
consultation.
En outre, les candidats évincés peuvent former un recours contre l’acte détachable
du contrat dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de notification de
du courrier les informant du rejet de leur proposition.