PR_INI

RR\691945FR.doc PE386.642v02-00
FR FR
PARLEMENT EUROPÉEN
2004
2009
Document de séance
A6-0409/2007
24.10.2007
RAPPORT
sur le commerce et le changement climatique
(2007/2003(INI))
Commission du commerce international
Rapporteur: Alain Lipietz

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SOMMAIRE
Page
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN .................................... 3
EXPOSÉ DES MOTIFS ........................................................................................................... 14
AVIS DE LA COMMISSION DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA SANTE PUBLIQUE ET
DE LA SECURITE ALIMENTAIRE ...................................................................................... 18
AVIS DE LA COMMISSION DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE
L'ENERGIE .............................................................................................................................. 23
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION ............................................................. 26

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur le commerce et le changement climatique
(2007/2003(INI))
Le Parlement européen,
– vu les rapports des trois groupes de travail du groupe d'experts intergouvernemental sur
l'évolution du climat (GIEC), intitulés "Mitigation of Climate Change", "Impacts,
Adaptation and Vulnerability" et "The Physical Science Basis", publiés en 2007,
– vu sa résolution du 23 mai 2007 sur l'aide au commerce accordée par l'Union européenne
1
,
– vu les conclusions du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007
2
,
– vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité
économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Limiter le
réchauffement de la planète à 2 degrés Celsius – Route à suivre à l'horizon 2020 et au-
delà" (COM(2007)0002),
– vu la proposition de la Commission relative à une directive du Parlement européen et du
Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le
système communautaire d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre
(COM(2006)0818),
– vu le rapport sur les aspects économiques du changement climatique ("Review on the
Economics of Climate Change") de Sir Nicholas Stern, présenté le 30 octobre 2006,
– vu le rapport de l'OCDE intitulé "Biocarburants: le remède est-il pire que le mal?", des
11 et 12 septembre 2007 (SG/SD/RT(2007)3),
– vu les exposés de Bert Metz, coprésident du groupe de travail III du GIEC, et des experts
désignés par le Parlement au cours de l'audition du 27 juin 2007,
– vu sa résolution du 25 octobre 2006 sur le rapport annuel de la Commission au Parlement
européen sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde des pays tiers à
l'encontre de la Communauté (2004)
3
,
– vu ses résolutions sur le commerce bilatéral et les relations en matière d'investissement,
notamment celles du 13 octobre 2005 sur les perspectives des relations commerciales
entre l'UE et la Chine
4
et du 28 septembre 2006 sur les relations économiques et
commerciales entre l'UE et l'Inde
5
,
1
Textes adoptés, P6_TA(2007)0203.
2
7224/1/07 RÉV.1.
3
JO C 313 E du 20.12.2006, p. 276.
4
JO C 233 E du 28.9.2006, p. 103.
5
JO C 306 E du 15.12.2006, p. 400.

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- vu sa résolution du 4 juillet 2006 sur la réduction de l'impact de l'aviation sur le
changement climatique
1
,
– vu sa résolution du 16 novembre 2005 sur "Vaincre le changement climatique
planétaire"
2
,
– vu l'article 45 de son règlement,
– vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission de
l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission de
l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0409/2007),
A. considérant que les répercussions économiques et écologiques du changement climatique
prennent des proportions inquiétantes et que l'UE, qui a déjà joué un rôle de chef de file
politique dans ce contexte, se doit de redoubler d'efforts,
B. considérant que, selon les estimations, la réduction des émissions mondiales d'ici à 2015
déjà, réduction qui atteindrait de 25 à 40 % d'ici à 2020 dans les pays industrialisés, ne
garantira pas la réalisation de l'objectif consistant à limiter l'augmentation de température
à 2°C par rapport aux niveaux préindustriels,
C. considérant qu'une limitation du réchauffement de la planète à 2°C atténuerait, sans les
éliminer, les conséquences dramatiques pour l'agriculture, ainsi que dans le domaine des
intempéries, des migrations et de la biodiversité,
D. considérant que le commerce mondial a augmenté à un rythme deux fois supérieur à celui
de la production économique au cours des dernières décennies,
E. considérant que le volume des transports par mer est quarante fois supérieur à celui des
transports aériens (en tonnes/km) mais que ce secteur ne produit que deux fois plus de gaz
à effet de serre (GES), cependant que les camions produisent quatre fois plus d'émissions
de GES que les trains, par tonnes/km,
F. considérant que le libre choix en ce qui concerne les moyens de transport utilisés est
essentiel pour le commerce mondial,
G. considérant qu'il faut d'urgence élaborer des schémas de production, de consommation et
de commerce qui limitent les changements climatiques et leur incidence économique et
accroissent au maximum le bien-être total,
H. considérant que l'efficacité énergétique, une gestion durable du trafic et le
raccourcissement des distances entre les producteurs et entre ces derniers et les
consommateurs sont des éléments qui doivent être pris en compte dans toute politique
commerciale de l'UE ayant des incidences sur le problème du changement climatique,
I. considérant que la promotion d'un développement durable devrait demeurer le principal
objectif de la politique commerciale de l'UE, en visant notamment à accélérer ainsi la
1
JO C 303 E du 13.12.2006, p. 119.
2
JO C 280 E du 18.11.2006, p. 120.

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transition vers une économie sobre en carbone,
J. considérant que les consommateurs devraient être informés de manière optimale sur les
incidences de leurs achats en termes d'émissions de gaz à effet de serre,
K. considérant que les prix doivent internaliser le coût de biens communs mondiaux tels
qu'un climat stable,
L. considérant que la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques
(COP 13) de Bali, en décembre 2007, devrait engager les négociations devant aboutir à un
accord mondial et général post-Kyoto (couvrant la période commençant au
1er janvier 2013), assorti d'objectifs contraignants en matière d'émissions de GES,
M. considérant que l'objectif à long terme devrait consister à assurer la convergence
internationale des équivalents d'émissions de GES par habitant d'ici à 2050,
N. considérant que les pays qui ont ratifié le Protocole de Kyoto n'ont pas compromis leur
compétitivité (à l'exception notable du secteur cimentier) et ont pris des positions de tête
dans un monde où les émissions de GES peuvent être contrôlées,
O. considérant que tel ne sera peut-être plus le cas au cours de la période postérieure à Kyoto
si certains pays, en particulier les États-Unis, l'Australie, la Chine et l'Inde, entre autres,
n'adhèrent pas à l'objectif "+2°C", faussant ainsi la concurrence à l'avantage des
entreprises qui délocaliseront en des endroits non soumis à réglementation, les émissions
de GES liées à la production et au transport augmentant,
P. considérant que la lutte contre le changement climatique doit être menée à grande échelle
et que, pour que cette action soit efficace, il est nécessaire que tous les principaux acteurs
mondiaux, en fonction de leur degré respectif de développement, convergent vers des
orientations de politique commerciale qui soient compatibles avec cet objectif,
Du consensus à l'action
1. se félicite du large consensus des communautés scientifique et politique sur la gravité des
changements climatiques; réclame instamment la conclusion d'un accord mondial post-
Kyoto ambitieux, conforme au scénario du groupe de travail III du GEIC, sur la nécessité
de limiter l'augmentation de la température à 2°C, des ajustements correspondants étant
apportés aux autres accords internationaux relatifs au commerce, à l'aviation civile et à la
propriété intellectuelle; estime qu'un cadre pour l'après 2012 devrait permettre aux
différents pays de participer, en fonction de leur situation nationale, selon une approche
multiétape à court terme, et qu'à moyen terme, il conviendrait d'attribuer les droits
d'émission par habitant, d'abord aux pays industrialisés mais, par la suite, à tous les autres
pays; invite le Conseil et la Commission à œuvrer dans le sens d'un consensus sur un
cadre pour l'après 2012 en élargissant la portée des engagements afin d'inclure les acteurs
de première importance qui ne sont actuellement pas parties au Protocole de Kyoto,
notamment les États-Unis et l'Australie, et à collaborer avec les pays et les entreprises pris
individuellement en l'absence d'engagement de la part des gouvernements;
2. estime que l'UE et ses États membres doivent s'employer à appliquer rigoureusement le