CIRCULAIRE n° 2012- du NORMENG Le ministre de l`éducation

Secrétariat général
Direction générale
de l’enseignement
scolaire
CIRCULAIRE n° 2012-
du
NORMENG
Le ministre de l’éducation nationale, de la
jeunesse et de la vie associative
à
Mesdames et messieurs les recteurs
d’académie
Mesdames et messieurs les vice-recteurs
Mesdames et messieurs les directeurs
académiques des services départementaux de
l’éducation nationale
Mesdames et Messieurs les chefs
d’établissement public local d’enseignement
Objet : Réforme de la gouvernance et de l’organisation des Greta.
La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du
droit vise notamment à harmoniser le statut des groupements d’intérêt public (GIP).
Pour ce faire, elle abroge la quasi-totalité des dispositions applicables aux GIP et celles
relatives aux groupements d’établissements (Greta) créés sur le fondement de l’article
L. 423-1 du code de l’éducation, abrogé par l’article 118 de la loi.
Les Greta existants à la date de la promulgation de la loi, à savoir le 17 mai 2011,
disposent de deux ans pour se constituer sous forme de GIP et acquérir ainsi la
personnalité morale.
La présente circulaire a pour objet de rappeler la place essentielle de la formation
professionnelle continue à l’Education nationale et de préciser la procédure de
transformation juridique des Greta en GIP et les conditions de création, d’organisation
et de fonctionnement de ces nouvelles structures.
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I - LA PLACE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
A L’EDUCATION NATIONALE
1. LA FORMATION
NATIONALE
PROFESSIONNELLE
CONTINUE,
UNE
OBLIGATION
« La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale.
Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et
d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution
professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours
de sa vie professionnelle. […]. Elle comporte une formation initiale, comprenant
notamment l'apprentissage, et des formations ultérieures, qui constituent la formation
professionnelle continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie
active ou qui s'y engagent. En outre, toute personne engagée dans la vie active est en
droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle ou liée à
l'exercice de responsabilités syndicales » 1.
Aux termes de l’article L.122-5 du code de l’éducation, l’éducation permanente,
précédente dénomination de la formation professionnelle tout au long de la vie, « fait
partie des missions des établissements d’enseignement ; elle offre à chacun la
possibilité d’élever son niveau de formation, de s’adapter aux changements
économiques et sociaux et de valider les connaissances acquises ».
Les établissements d’enseignement publics peuvent s’associer en groupements
d’intérêt public afin d’exercer leur mission de formation professionnelle continue. Il vous
appartient de veiller à ce que la formule du GIP soit retenue par les établissements
d’enseignement publics pour l’exercice de cette mission. Il convient en effet que la
politique académique de formation professionnelle continue soit mise en œuvre dans
un objectif de cohérence et de complémentarité des ressources de l’Education
nationale. Les groupements mutualisent ainsi ressources et compétences des lycées et
des collèges.
2. LES ATOUTS DES EPLE EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
CONTINUE
La répartition des établissements d’enseignement sur l’ensemble du territoire permet
d’offrir un service de proximité et un accès facilité à la formation professionnelle
continue. L’Education nationale est en mesure de maintenir un maillage territorial
pertinent avec des espaces de formation, tant en zones urbaines qu’en zones rurales.
Les Greta disposent ainsi d’un important potentiel avec des ressources humaines
spécialisées (conseillers en formation continue, conseillers bilan, conseillers VAE,
psychologues du travail, formateurs), des collaborations avec les universités, des
espaces bilan, des espaces langues, des plates-formes techniques, des centres de
ressources, des pôles de compétences pour des formations rares ou très spécialisées.
Le professionnalisme et la diversité des personnels de l’éducation nationale constituent
un potentiel qu’il convient de valoriser et mobiliser dans l’offre de formation. Ils
participent du continuum entre la formation initiale et la formation continue (expérience
pédagogique, ouverture au monde professionnel, mixité des publics, etc.).
1
Article L. 6111-1 du code du travail
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L’expérience des Greta en matière de partenariats et leur connaissance des contextes
économiques et sociaux doivent permettre une meilleure réponse aux attentes du
monde du travail et des régions.
La diversité des prestations proposées constitue également un atout
considérable avec :
 des préparations aux diplômes professionnels de niveaux secondaire et
postsecondaire, au diplôme de compétences en langue, au brevet informatique et
internet adulte…
 des prestations d’accompagnement pour la validation des acquis de l’expérience,
 des formations qualifiantes, sur mesure et/ou de haut niveau dans de nombreux
secteurs,
 des formations personnalisées (compétences clés, connaissances de base) et lutte
contre l’illettrisme,
 des dispositifs de bilan de compétences approfondi, d’aide à l’orientation
professionnelle, à l’insertion, à la reconversion, au maintien dans l’emploi,
 des prestations d’accompagnement des entreprises et des organisations : conseil,
études, analyse du travail, audits…
L’ensemble de ces atouts justifie que l’Education nationale s’engage pleinement dans
l’exercice de cette mission de formation professionnelle continue.
Au sein des GIP, vous veillerez à affirmer et favoriser la mobilisation de l’ensemble des
ressources des EPLE pour tous les publics.
3. UNE STRATEGIE AU SERVICE DE LA COHESION SOCIALE
L’Education nationale doit apporter sa contribution à la cohésion sociale et engager des
moyens pour lutter contre l’illettrisme, les inégalités, les exclusions et le décrochage.
Le réseau des Greta est en capacité de mettre en œuvre la loi du 24 Novembre 2009 et
de prendre en compte tous les publics concernés :
 les publics de la commande institutionnelle financés par Pôle Emploi, les
DIRECCTE et les Régions : demandeurs d’emploi, licenciés économiques, salariés
en contrat de transition professionnelle, bénéficiaires de la POE (Préparation
Opérationnelle à l’Emploi), travailleurs handicapés, publics illettrés ou de niveau
infra V, décrocheurs scolaires…
 les publics de la commande privée : salariés des TPE et PME, séniors, tuteurs,
jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation…
Le réseau des Greta est un interlocuteur privilégié reconnu par l’ensemble des acteurs
de la formation professionnelle continue pour sa contribution à la sécurisation des
parcours professionnels de la population active.
En conséquence, l’Education nationale doit en priorité, répondre aux appels d’offres de
formation pour les demandeurs d’emplois, les jeunes sans qualification, les salariés les
moins qualifiés et d’une façon plus générale à tout programme d’acquisition de
compétences clés, de connaissances de base et d’insertion professionnelle.
4. UN PILOTAGE RENOVE
Le pilotage en matière d’orientation et de formation tout au long de la vie repose sur la
définition d’orientations nationales et s’exerce essentiellement à travers une articulation
entre niveaux national, académique et local, s’appuyant sur un niveau académique fort.
Il est donc souhaitable que l’Etat soit membre des GIP Greta.
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Il vous appartient de mettre en œuvre et d’adapter ces orientations au contexte
régional, de déployer les moyens nécessaires à cette mise en œuvre, d’assurer la
cohérence et la coordination de l’activité du réseau académique. Pour cela, vous
élaborerez un plan d’action qui porte sur l’organisation et l’animation du réseau de la
formation continue des adultes et les moyens consacrés ; vous ciblerez les publics et
actions prioritaires justifiant l’intervention et la contribution financière de l’académie ;
vous fixerez des objectifs et des indicateurs de résultats y compris le retour
d’investissement sur la formation initiale.
Ce plan d’action fait l’objet d’échanges avec l’administration centrale dans le cadre du
dialogue de gestion avec les académies. Il vous revient ensuite de conclure des
contrats d’objectifs avec chacun des groupements, en cohérence avec les orientations
nationales.
Pour atteindre ces objectifs, il conviendra de s’appuyer sur :
- une organisation en réseau cohérente, complémentaire et solidaire
- une direction renforcée au niveau de chaque GIP
- une démarche qualité commune structurant l’activité
- un système d’information unique et partagé, centré sur le progiciel ProgrE.
Vous veillerez à mobiliser tous les acteurs concernés par cette gouvernance rénovée.
Le DAFCO
Le DAFCO vous conseille sur la politique académique de formation continue. Sous
votre autorité, il s’assure de la mise en œuvre et du suivi des orientations nationales en
les adaptant au contexte territorial. Il est garant de la cohérence et de la coordination
de l’activité du réseau académique en matière de formation tout au long de la vie.
5. LE RESEAU DE LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE
Le périmètre des GIP
Les nouveaux groupements créés en application de la loi constituent, pour l’éducation
nationale, le réseau de formation tout au long de la vie.
Ils produisent principalement des prestations de formation.
Quant aux actuels GIP FCIP, uniques dans leur académie, ils assurent essentiellement
des activités connexes à la formation. Ces deux types de GIP réaliseront des
prestations complémentaires et non concurrentes selon leur nature et leur destination.
Le champ d’intervention de chaque GIP est défini dans sa convention constitutive.
Cependant tous les GIP doivent être en mesure :
- d’informer sur l’ensemble de l’offre du réseau de formation tout au long de la vie
- de s’associer aux autres pour proposer des parcours articulant des prestations
complémentaires.
Le GIP FCIP peut conserver ses missions actuelles :
- cellule de veille, d’animation et d’ingénierie de formation (ex CAFOC),
- validation des acquis de l’expérience (dont éventuellement l’accompagnement),
- activités académiques bénéficiant de l’apport de financements extérieurs (École
ouverte, MGI…),
- programmes européens
- éventuellement gestion administrative et financière du CFA académique...
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Le GIP Greta peut avoir pour mission l’ingénierie et la mise en œuvre de prestations
dans les domaines suivants :
- formation professionnelle des adultes,
- conseil en ingénierie lié à une formation,
- insertion directement liée à une formation,
- accompagnement de la validation des acquis de l’expérience.
Les GIP Greta et les GIP FCIP répondent aux appels d’offres qui relèvent de leur
champ de compétence.
Les prestations proposées par tous les GIP doivent avoir pour effet de contribuer à la
mission d’orientation et de formation tout au long de la vie.
Le maillage du territoire
Le maillage du territoire des GIP Greta, créés en application de la loi est arrêté au
terme d’une analyse des besoins, de l’offre et des partenariats existants et de ceux à
construire dans le cadre d’actions concertées qu’il conviendra de favoriser. Cette
analyse devra tenir compte, en particulier, de la nécessité de conférer à chaque GIP
Greta la masse critique lui permettant d’assurer son équilibre économique, entre les
prestations relevant de la commande publique et les activités de formation pour les
entreprises, dans un marché concurrentiel.
La répartition des établissements d’enseignement sur l’ensemble du territoire permet
d’offrir un service de proximité et un accès facilité à la formation professionnelle
continue.
6. LA QUALITE DU SERVICE RENDU AUX BENEFICIAIRES ET AUX CLIENTS
Le réseau de la formation tout au long de la vie s’attache à tous ses niveaux à la qualité
du service dans tous les domaines auxquels il prête son concours : formation, bilans
professionnels, aide à l’orientation, insertion socioprofessionnelle, accompagnement
vers et dans l’emploi, validation des acquis de l’expérience, préparation aux concours
et aux certifications, études et conseils aux organisations.
Cette préoccupation de qualité se traduit notamment par :
- l’accès facilité et guidé à l’information sur l’offre de service
- l’ingénierie de formation et l’ingénierie pédagogique adaptées aux publics accueillis
- la mise en œuvre pédagogique de prestations sur mesure
- le suivi administratif et financier et sa traçabilité
- la reconnaissance des acquis de formation.
Le service rendu doit être conforme aux engagements et dispositions du référentiel de
bonnes pratiques Education nationale/AFNOR « Formation et prestations sur mesure
pour adultes ». Les groupements devront rechercher en priorité la labellisation
GretaPlus/AFNOR.
7. LA VISIBILITE ET LA LISIBILITE DU RESEAU
L’identification du réseau de la formation professionnelle continue de l’Education
nationale conduit à retenir la marque commune « Greta » pour les groupements
opérateurs de formation constitués en application de la loi.
Par delà la multiplicité des structures et dispositifs, il importe de faire clairement
apparaître l’unicité du réseau de la formation professionnelle continue de l’Education
nationale.
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En effet, l’appartenance à l’Education nationale doit être immédiatement indentifiable.
L’utilisation de la marque « Greta » implique le respect d’une charte d’engagement
d’appartenance au réseau. Cette charte sera annexée à la convention constitutive.
II – L’ORGANISATION DES GRETA
1. LA TRANSFORMATION DE LA STRUCTURE JURIDIQUE
Les dispositions de l’article L.423-1 du code de l’éducation continuent de régir les Greta
jusqu’à leur transformation en GIP. Celle-ci doit intervenir dans les deux ans suivant la
promulgation de la loi.
1.1.
Les audits et les assises
1.1.1. Les audits
Préalablement à la transformation des Greta en GIP et sur la base des outils d’analyse
produits par les inspections générales, des audits des Greta seront conduits de
manière systématique au cours du premier semestre de l’année 2012. Ils déboucheront
sur la tenue d’assises académiques ayant pour objet de définir la taille critique des
groupements et d’élaborer une nouvelle carte des Greta.
Ces audits prendront en compte les démarches qualité (labellisation «GretaPlus ») et
devront notamment permettre de déterminer les conditions nécessaires sur le plan
budgétaire et financier à la viabilité des nouveaux groupements. Ils devront préciser les
grands équilibres de gestion (recettes, dépenses), les modalités de tarification des
prestations, les conditions locales du marché de la formation, etc.
Une attention particulière sera portée sur les besoins en trésorerie des groupements
dans la perspective de leur structuration en GIP.
1.1.2. Les assises
Pour la définition d’une carte cohérente des groupements, en qualité et en nombre, les
assises académiques tiendront compte :
- des objectifs du CPRDF (contrat de plan régional de développement des
formations professionnelles)
- de l’environnement socio-économique
- des ressources humaines, techniques et financières mobilisables
- des complémentarités entre les différentes voies de formation
- de l’offre de formation sur le territoire de l’académie comme sur les territoires
limitrophes.
Les assises associeront tous les acteurs concernés de la formation continue.
La région est un acteur clé dans la mise en œuvre des politiques de formation
professionnelle continue. Une consultation des collectivités territoriales s’avère donc
indispensable pour prendre en compte les problématiques et les besoins portées par
ces collectivités.
Après consultation du conseil académique consultatif de la formation continue, la
nouvelle carte des GIP Greta sera arrêtée. Cette nouvelle organisation doit permettre
de répondre aux attentes du marché en termes d’offre et de garantir la complémentarité
au sein du réseau.
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1.2.
La procédure financière
La transformation des Greta en GIP prendra la forme, d’une part, d’une cessation
d’activité des Greta et, d’autre part, de la création de groupements d’intérêt public.
Il appartiendra aux Greta de produire un compte financier de cessation d’activité. Le
GIP reprendra l’actif et le passif du (ou des) anciens Greta, figurant dans la comptabilité
du (ou des EPLE) supports, en services à comptabilité distincte (SACD).
Si la transformation en GIP intervient avant le terme des deux ans (délai de rigueur), la
cessation d’activité fera l’objet d’une délibération soumise au vote du conseil
d’administration de l’établissement support du Greta. Elle définira notamment les
modalités de reprise de l’activité. Elle justifiera au comptable les différentes opérations
nécessaires à cette fin d’activité lors de la production du compte financier du service à
comptabilité distincte.
1.2.1. Le bilan
Un bilan doit être arrêté à la date officielle du transfert de l’actif et du passif du Greta.
Ce bilan intègre la situation des réserves, de la trésorerie, des restes à payer et à
recouvrer, des immobilisations, des stocks tels qu’ils sont transférés au GIP.
Doivent notamment y figurer les recettes et dépenses liées:
- aux contrats de travail en cours,
- aux détachements,
- aux mises à disposition remboursées,
- aux conventions de formation,
- aux loyers.
Une attention particulière sera portée aux créances irrécouvrables au besoin par des
admissions en non valeur de façon à déterminer un fonds de roulement et une
trésorerie les plus justes possible.
La transformation du Greta en GIP peut intervenir à tout moment de l’année. Il paraît
néanmoins préférable de l’effectuer au 1er janvier 2013.
1.2.2. Les équipements (immobilisations)
Chaque EPLE support dispose d’un inventaire propre au Greta, du matériel et des
équipements de celui-ci, avec sa valeur comptable nette à la date du transfert, telle
qu’elle figure en classe 2. Cet inventaire sera transféré au nouveau GIP.
Ces matériels et équipements pourront soit être maintenus dans leurs locaux soit être
transférés sur un nouveau site. Ils deviennent la propriété du GIP.
1.3.
La situation des personnels recrutés avant transformation en GIP
1.3.1. Les personnels contractuels
Le régime des personnels recrutés sous contrat avant que les Greta ne se constituent
sous forme de GIP est maintenu jusqu’au terme de leur contrat, dans la limite de quatre
ans après la promulgation de la loi. Ils conservent donc leur qualité d’agents
contractuels de droit public pendant cette période. La convention constitutive fixe les
conditions dans lesquelles les personnels du groupement sont soumis au code du
travail ou à un régime de droit public déterminé par décret en Conseil d’Etat.
1.3.2. Les personnels titulaires
Les personnels titulaires affectés en Greta ont vocation à poursuivre leur activité dans
le cadre des GIP. Ils sont placés en position soit de mise à disposition soit de
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détachement auprès desdits groupements, dans les conditions prévues par le statut
général des fonctionnaires.
2. LA CREATION DU GIP
2.1. Les caractéristiques
2.1.1. La dénomination
Le terme « Greta » est retenu pour la désignation des GIP. La convention constitutive
complète cette dénomination en tant que de besoin.
2.1.2. Les missions
Le GIP Greta peut avoir pour mission l’ingénierie et la mise en œuvre de prestations
dans les domaines suivants :
- formation professionnelle des adultes
- insertion directement liée à une formation
- accompagnement de la validation des acquis de l’expérience.
2.1.3. Le siège
Le siège du groupement est mentionné dans la convention constitutive.
2.1.4. La durée
La durée du groupement peut être déterminée ou indéterminée.
2.2.
La composition
2.2.1. Des personnes morales de droit public
Le groupement est constitué entre plusieurs personnes morales de droit public. Cellesci y exercent ensemble des activités d’intérêt général à but non lucratif, en mettant en
commun les moyens nécessaires à leur exercice. Le groupement comprend en
particulier des EPLE et des établissements publics intervenant dans le domaine de la
formation continue des adultes. D’autres personnes morales de droit public peuvent
également intégrer le groupement. Le groupement a vocation à développer des
partenariats avec d’autres intervenants (Agriculture, AFPA, collectivités) dans le
domaine de la formation continue des adultes.
Il est souhaitable que l’Etat soit membre du groupement. Sa représentation est assurée
dans les conditions prévues par la convention constitutive.
2.2.2. Des personnes morales de droit privé
La loi autorise la participation d’une ou plusieurs personnes morales de droit privé au
sein du GIP. Le groupement peut donc s’ouvrir à des associations œuvrant dans le
domaine de la formation continue, en particulier lorsqu’elles poursuivent une mission de
service public.
2.2.3. Les droits statutaires des membres
La convention constitutive précise notamment les règles de détermination des droits
statutaires des différents membres du groupement. Les établissements d’enseignement
et les personnes morales de droit public doivent détenir ensemble plus de la moitié du
capital ou des voix dans les organes délibérants.
Le nombre de voix attribuées à chacun des membres, personnes morales, lors des
votes à l'assemblée générale, peut être proportionnel à ces droits statutaires si la
convention constitutive le prévoit.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas solidaires ;
ils contribuent aux dettes du groupement à proportion de leur part dans le capital si le
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groupement a été constitué avec capital et, dans le cas contraire, à raison de leur
contribution aux charges du groupement.
2.3.
La procédure de création
2.3.1. La convention constitutive
La convention constitutive règle l’organisation et les conditions de fonctionnement du
groupement. Elle précise :
1° La dénomination du groupement ;
2° Les noms, raison sociale ou dénomination, la forme juridique, le domicile ou le siège
social de chacun des membres du groupement et, s’il y a lieu, son numéro unique
d’identification et la ville où se trouve le greffe ou la chambre des métiers où il est
immatriculé ;
3° La durée, déterminée ou indéterminée, pour laquelle le groupement est constitué ;
4° L’objet du groupement ;
5° L’adresse du siège du groupement ;
6° Les règles de détermination des droits statutaires, de la contribution des membres
aux charges du groupement et les conditions dans lesquelles ils sont tenus des
engagements de celui-ci ;
7° Les règles concernant l’administration, l’organisation et la représentation du
groupement ;
8° Les conditions dans lesquelles le groupement peut prendre des participations,
s’associer avec d’autres personnes et transiger ;
9° Le régime comptable applicable, dans le respect des règles fixées à l’article 112 de
la loi ;
10° Les conditions d’emploi des personnels du groupement et le régime des relations
du travail qui leur sont applicables ;
11° Les conditions d’adhésion des nouveaux membres et de retrait des membres.
2.3.2. L’approbation
Le dossier d’approbation doit contenir le projet de convention constitutive. Cette
dernière est signée par les chefs des établissements participants et les représentants
habilités de chacun des membres. Elle est approuvée selon des modalités fixées par le
décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012.
2.3.3. L’acquisition de la personnalité morale
Le GIP acquiert la personnalité morale à compter de la publication de la décision
d’approbation.
2.3.4. Le renouvellement et la modification de la convention
Le renouvellement et la modification éventuels de la convention constitutive sont
également soumis à l’approbation de l’autorité (des autorités) ayant approuvé la
convention.
2.4.
Les conditions d’adhésion et de retrait
L’accueil de nouveaux membres comme le retrait de membres du groupement
s’effectuent selon les conditions prévues par la convention constitutive, sans remettre
en cause les règles générales de représentativité telles qu’elles sont précisées par la
loi. Par leur apport, de nouveaux membres peuvent néanmoins modifier la situation des
droits statutaires et les parts respectives des membres aux charges du groupement.
3. L’ORGANISATION DU GIP
3.1.
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L’assemblée générale
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3.1.1. Composition
L’assemblée générale du groupement est composée de l’ensemble des membres.
Peuvent assister à l’assemblée générale, sans voix délibérative, les personnes morales
de droit public mettant des moyens à la disposition du groupement. La convention
constitutive du groupement peut prévoir les conditions et modalités de participation,
sans voix délibérative, d’autres personnes morales de droit public.
3.1.2. Présidence
La convention constitutive prévoit les conditions et modalités de la présidence de
l’assemblée générale.
3.1.3. Compétences
L’assemblée générale des membres du groupement prend toute décision relative à
l’administration du groupement, sous réserve des pouvoirs dévolus au conseil
d’administration par la convention constitutive.
Les décisions de modification ou de renouvellement de la convention, de
transformation du groupement en une autre structure ou de dissolution anticipée du
groupement ne peuvent être prises que par l’assemblée générale. Ces décisions sont
prises à l’unanimité ou à la majorité qualifiée, dans des conditions prévues par la
convention constitutive.
3.1.4. Fonctionnement
L’assemblée générale est réunie à la demande du quart au moins des membres du
groupement ou à la demande d’un ou plusieurs membres détenant au moins un quart
des voix.
Les convocations sont adressées aux membres dans les conditions prévues par la
convention constitutive. Celle-ci peut déterminer des méthodes et techniques visant à
simplifier les modalités de participation aux décisions des membres (visioconférences
ou conférences téléphoniques).
L’assemblée générale ne délibère valablement qu'à la condition d'observer, à
l’ouverture de la réunion, les règles de quorum édictées par la convention constitutive.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un
délai fixé par la convention constitutive, aux membres du groupement.
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et
transmis, dans le délai fixé par la convention constitutive, aux membres de l’assemblée
générale. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres du groupement
lors de la séance suivante.
3.1.5. Modalités de vote
Les votes se font à l’unanimité ou à la majorité qualifiée des suffrages exprimés. Sauf
clauses contraires de la convention constitutive, chaque membre dispose d’une voix.
Le vote par procuration peut être autorisé dans les conditions et limites fixées par la
convention constitutive.
3.2.
Le conseil d’administration
Un conseil d’administration peut être constitué dans les conditions prévues par la
convention constitutive.
3.2.1. Composition
La convention constitutive détermine le nombre et les modalités de nomination des
membres du conseil d’administration, pour la même durée que le groupement ou pour
une durée inférieure et renouvelable.
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La convention constitutive peut prévoir également la participation d’autres acteurs au
conseil d’administration, sans voix délibérative.
3.2.2. Président
Le président est élu pour la même durée que le groupement ou pour une durée
inférieure et renouvelable.
Le président convoque le conseil d’administration au moins deux fois par an et préside
les séances du conseil.
Il organise et dirige les débats du conseil d’administration.
Si la convention constitutive le prévoit, il peut disposer de compétences propres dans la
gestion du groupement.
3.2.3. Compétences
Le conseil d’administration peut exercer certaines compétences de l’assemblée
générale dans les conditions précisées par la convention constitutive, à l’exclusion des
décisions de modification ou de renouvellement de la convention, de transformation du
GIP en une autre structure ou de dissolution anticipée du GIP.
3.2.4. Modalités de vote
Les votes se font à la majorité qualifiée des suffrages exprimés. Sauf clauses
contraires de la convention constitutive, chaque membre dispose d’une voix. Le vote
par procuration peut être autorisé dans les conditions et limites fixées par la convention
constitutive.
3.3.
Le directeur
3.3.1. Modalités de désignation
Le groupement d'intérêt public est doté d'un directeur dédié à plein temps dont les
modalités de désignation et d'exercice des fonctions sont prévues par la convention
constitutive. Il est choisi pour ses compétences managériales, organisationnelles et en
formation continue.
3.3.2. Compétences
Le directeur assure, sous l'autorité de l'assemblée générale ou du conseil
d'administration, le fonctionnement du groupement dont il est l’ordonnateur.
Dans ses rapports avec les tiers, le directeur engage le groupement pour tout acte
entrant dans l'objet de celui-ci. Il organise l’activité du GIP et dirige les personnels du
groupement. Il met en œuvre les décisions du conseil d’administration et de
l’assemblée générale en sa qualité de responsable exécutif du GIP.
3.4.
L’agent comptable
3.4.1. Modalités de désignation
Si le groupement est soumis au régime de la comptabilité publique, le GIP est doté d’un
agent comptable public nommé par arrêté du ministre chargé du Budget. Il est dédié à
plein temps et rémunéré par le groupement ou en adjonction de service.
Il est désigné, parmi les personnels des corps de l’administration de l’éducation
nationale et de l’enseignement supérieur, sur proposition de recteur d’académie, ou
parmi les agents du Trésor public sur proposition du directeur départemental des
finances publiques.
3.4.2.
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Compétences
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Si le groupement est soumis au régime de la comptabilité publique, l’agent comptable
exerce ses fonctions dans le cadre général des règles relatives à la comptabilité
publique, édictées notamment par le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Il est responsable de la régularité des opérations comptables. En fonction des
contraintes du marché, de la concurrence et des choix stratégiques, il s’assure de la
capacité financière du GIP Greta à remplir ses engagements.
3.5.
Les autres acteurs
3.5.1. Les personnels de direction
En qualité de responsables pédagogiques, ils sont chargés de la mise en œuvre des
actions de formation réalisées dans leur établissement et à leur bon déroulement.
3.5.2. Les conseillers en formation continue
Les CFC mettent en œuvre la stratégie académique de développement du réseau de la
formation professionnelle continue de l’Education nationale.
Ils interviennent soit dans un Greta, soit dans un GIP FCIP, soit dans une DAFCO. Ils
peuvent être chargés d’une mission transversale. Les CFC exercent dans les GIP avec
l’accord de leurs membres.
Les CFC intervenant en Greta sont placés sous l’autorité hiérarchique et fonctionnelle
du directeur du GIP Greta.
Les CFC intervenant pour le compte du DAFCO ou du GIP FCIP relèvent de l’autorité
du recteur.
3.5.3. Le gestionnaire et les personnels administratifs
Sous la responsabilité du directeur ordonnateur, ils participent au bon fonctionnement
des services et notamment au suivi des conventions conclues avec les prescripteurs.
3.5.4. Les intervenants
Ils mettent en œuvre les prestations du groupement.
4. LE FONCTIONNEMENT DU GIP
4.1.
Les dispositions financières
4.1.1. Régime financier et comptable
Le groupement peut être soumis au régime de la comptabilité publique. La convention
constitutive stipule le régime de comptabilité choisi.
Si le groupement est soumis au régime de la comptabilité publique :
- Le GIP est doté d’un comptable public. Il est tenu d’ouvrir un compte de dépôt au
Trésor public.
- La gestion financière et comptable des GIP est conforme aux règles définies dans
l’instruction codificatrice M9-5 ou M9-1. Les groupements utilisent une application
comptable compatible avec l’instruction précitée.
- L’application des principes de la comptabilité publique - la responsabilité
personnelle et pécuniaire du comptable public, ainsi que la séparation de
l’ordonnateur et du comptable - est ainsi garantie.
- Il convient de respecter les règles d’exécution et de suivi budgétaire et comptable
des recettes et des dépenses du GIP, ainsi que l’obligation de déposer les fonds du
groupement sur un compte de dépôt au Trésor.
L’exercice commence le 1er janvier et s’achève le 31 décembre de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice commencera à la date de publication de la
convention constitutive.
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Le groupement d’intérêt public ne donne pas lieu au partage de bénéfices. Les
excédents de gestion ne peuvent qu’être utilisés à des fins correspondant à la
formation continue, objet du groupement, ou mis en réserve.
Même si les GIP ne sont pas soumis au code des marchés publics, la passation des
marchés des groupements est soumise à des obligations de publicité (appel public à
concurrence et avis d’attribution) et de mise en concurrence par application du droit
communautaire et du droit français. (Cf. Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005
relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non
soumises au code des marchés publics).
La convention constitutive peut, par ailleurs, faire obligation au groupement de se
conformer au code des marchés publics.
4.1.2. Présentation du budget
Si le groupement est soumis au régime de la comptabilité publique, la présentation du
budget du GIP doit être conforme aux dispositions de l’instruction codificatrice M9-5 ou
M9-1.
4.1.3. Ressources du groupement
Le groupement d'intérêt public est constitué avec ou sans capital. Les contributions des
membres adhérents du groupement doivent faire l’objet d’un état détaillé à annexer à
l’état global des prévisions budgétaires.
Les ressources des groupements d'intérêt public comprennent :
- les contributions financières des membres
- la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux ou
d'équipements
- les subventions
- les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des
prestations et les produits de la propriété intellectuelle
- les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle
- les dons et legs.
Les établissements publics locaux d’enseignement mettent en commun les moyens
nécessaires à l’exercice de leurs activités de formation continue. Ils peuvent mettre à
disposition du GIP, sous réserve de l’accord des collectivités propriétaires, leurs locaux
et équipements ainsi que des personnels recrutés sur ressources propres. Les locaux
et équipements mis à disposition ne peuvent être comptabilisés dans le capital du GIP
dès lors qu’ils demeurent la propriété des collectivités locales. Leur valeur locative
contribue à la détermination de l’apport de l’établissement au groupement.
Les valorisations de locaux, équipements et mises à disposition de personnels
figureront pour le même montant en dépenses et en recettes du budget du GIP.
Toutes les prestations de service fournies par le GIP et les autres personnes morales
de droit public qui adhèrent ou non au groupement donnent lieu à conventions. Ces
conventions sont conclues et signées par le directeur du GIP, qui aura au préalable
recueilli l’autorisation de principe des instances compétentes. Ces conventions fixent
les modalités de fonctionnement et de financement pour la réalisation de la prestation.
La gestion des financements européens, que ce soit dans le cadre des fonds
structurels ou dans celui des programmes d’action communautaire, fait l’objet d’un suivi
budgétaire précis pour répondre au principe de transparence qui doit régir les relations
entre le GIP bénéficiaire du financement européen et ses bailleurs de fonds.
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4.1.4. Charges du groupement
Les règles de la contribution aux charges du groupement doivent figurer dans la
convention constitutive.
4.2.
Les personnels
Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut
général de la fonction publique, les personnels du groupement ainsi que son directeur,
quelle que soit la nature des activités du groupement, sont soumis, dans les conditions
fixées par la convention constitutive, aux dispositions du code du travail ou à un régime
de droit public déterminé par décret en Conseil d’État.
4.2.1. Les personnels mis à disposition
Il s’agit des personnels mis à disposition par les membres du GIP, ou, le cas échéant,
des agents relevant des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des
communes et de leurs établissements publics y compris les établissements, non
membres du groupement. Ils sont placés dans une position conforme à leur statut.
Des fonctionnaires peuvent être mis à disposition d’un GIP conformément à l’article 42I de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’Etat et dans les conditions prévues par le titre 1er du décret
n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié.
Une convention de mise à disposition entre l’administration d’origine et le GIP doit
définir la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses
conditions d’emploi, les modalités du contrôle et de l’évaluation de ces activités. La
convention doit également préciser les missions de service public confiées à l’agent.
La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit prévoit par ailleurs la
possibilité de déroger à la règle posée à l’article 42-II de la loi du 11 janvier 1984
précitée, dès lors que son article 113 mentionne « la mise à disposition sans
contrepartie financière de personnels » au titre des ressources des GIP.
Des fonctionnaires peuvent également être détachés auprès d’un GIP en vertu de
l’article 14, 4°b du décret du 16 septembre 1985 précité.
4.2.2. Les personnels propres
Il s’agit des personnels propres recrutés directement par le groupement, à titre
complémentaire.
Le régime des personnels des groupements créés antérieurement à la publication du
décret en Conseil d’État est déterminé par l’assemblée générale ou, à défaut, par le
conseil d’administration, dans un délai de six mois à compter de cette publication.
Les personnels en fonction le 17 mai 2011, date de promulgation de la loi, restent régis
par les dispositions qui leur sont applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de la décision
de l’assemblée générale ou de la délibération du conseil d’administration. Jusqu’à cette
même date, le groupement peut également conclure ou renouveler les contrats
conformément à ces dispositions. Ils peuvent bénéficier du maintien de ces dispositions
jusqu’au terme de leur contrat et au plus tard dans un délai de quatre ans à compter de
la promulgation de la loi.
Le régime des personnels des groupements créés postérieurement à la publication du
décret en Conseil d’État est fixé par la convention constitutive.
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4.3.
Le contrôle
4.3.1. Le commissaire du Gouvernement
L’autorité ayant approuvé la convention constitutive peut désigner un commissaire du
Gouvernement chargé de contrôler les activités et la gestion du groupement.
Le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 définit les pouvoirs du commissaire du
Gouvernement et les conditions dans lesquelles il peut s’opposer aux décisions du
groupement.
4.3.2. Le contrôle économique et financier de l’Etat
Les groupements peuvent être soumis au contrôle économique et financier de l’État
dans des conditions fixées par le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012.
4.3.3. Le contrôle juridictionnel
Les groupements sont soumis au contrôle des chambres régionales des comptes, dans
les conditions prévues par le code des juridictions financières.
4.3.4. La préfecture de région
Le GIP, en sa qualité de prestataire de formation et conformément à l’article R 6352-23
du code du travail, doit adresser au préfet de région territorialement compétent son
bilan pédagogique et financier avant le 30 avril de chaque année.
4.4.
La dissolution
Le groupement d’intérêt public est dissous :
1° par l’arrivée du terme de la convention constitutive dans le cas où la convention a
été conclue pour une durée déterminée et où elle n’est pas renouvelée
2° par décision de l’assemblée générale
3° par décision de l’autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive,
notamment en cas d’extinction de l’objet.
La dissolution du groupement d'intérêt public entraîne sa liquidation. La personnalité
morale du groupement survit pour les besoins de celle-ci.
La convention constitutive prévoit les conditions de nomination, les conditions de
rémunération, les attributions et l'étendue des pouvoirs d'un liquidateur. Dans le silence
de la convention, il est nommé par les membres du groupement ou, si ceux-ci n'ont pu
procéder à cette nomination, par décision de l'État. Le liquidateur peut être révoqué
dans les mêmes conditions. La nomination et la révocation ne sont opposables aux
tiers qu'à compter de leur publication.
Après paiement des dettes et, le cas échéant, remboursement du capital ou reprise des
apports de chaque membre, l'excédent d'actif est attribué à un ou plusieurs
bénéficiaires conformément aux décisions prises par l'assemblée générale du
groupement.
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Les académies seront accompagnées par les services centraux dans la mise en œuvre
de ces dispositions (convention type en annexe, conseils, avis).
La convention type proposée en annexe 1 n’a pas un caractère normatif. Elle offre des
articles alternatifs afin d’aider les rédacteurs en fonction des options choisies.
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