CIRCULAIRE n° 2012- du NORMENG Le ministre de l`éducation

CIRCULAIRE n° 2012- du
NORMENG
Le ministre de l’éducation nationale, de la
jeunesse et de la vie associative
à
Mesdames et messieurs les recteurs
d’académie
Mesdames et messieurs les vice-recteurs
Mesdames et messieurs les directeurs
académiques des services départementaux de
l’éducation nationale
Mesdames et Messieurs les chefs
d’établissement public local d’enseignement
Objet : Réforme de la gouvernance et de l’organisation des Greta.
La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du
droit vise notamment à harmoniser le statut des groupements d’intérêt public (GIP).
Pour ce faire, elle abroge la quasi-totalité des dispositions applicables aux GIP et celles
relatives aux groupements d’établissements (Greta) créés sur le fondement de l’article
L. 423-1 du code de l’éducation, abrogé par l’article 118 de la loi.
Les Greta existants à la date de la promulgation de la loi, à savoir le 17 mai 2011,
disposent de deux ans pour se constituer sous forme de GIP et acquérir ainsi la
personnalité morale.
La présente circulaire a pour objet de rappeler la place essentielle de la formation
professionnelle continue à l’Education nationale et de préciser la procédure de
transformation juridique des Greta en GIP et les conditions de création, d’organisation
et de fonctionnement de ces nouvelles structures.
Secrétariat général
Direction générale
de l’enseignement
scolaire

DGESCO A2-4 24 février 2012
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I - LA PLACE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
A L’EDUCATION NATIONALE
1. LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE, UNE OBLIGATION
NATIONALE
« La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale.
Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et
d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution
professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours
de sa vie professionnelle. […]. Elle comporte une formation initiale, comprenant
notamment l'apprentissage, et des formations ultérieures, qui constituent la formation
professionnelle continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie
active ou qui s'y engagent. En outre, toute personne engagée dans la vie active est en
droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle ou liée à
l'exercice de responsabilités syndicales »
1
.
Aux termes de l’article L.122-5 du code de l’éducation, l’éducation permanente,
précédente dénomination de la formation professionnelle tout au long de la vie, « fait
partie des missions des établissements d’enseignement ; elle offre à chacun la
possibilité d’élever son niveau de formation, de s’adapter aux changements
économiques et sociaux et de valider les connaissances acquises ».
Les établissements d’enseignement publics peuvent s’associer en groupements
d’intérêt public afin d’exercer leur mission de formation professionnelle continue. Il vous
appartient de veiller à ce que la formule du GIP soit retenue par les établissements
d’enseignement publics pour l’exercice de cette mission. Il convient en effet que la
politique académique de formation professionnelle continue soit mise en œuvre dans
un objectif de cohérence et de complémentarité des ressources de l’Education
nationale. Les groupements mutualisent ainsi ressources et compétences des lycées et
des collèges.
2. LES ATOUTS DES EPLE EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
CONTINUE
La répartition des établissements d’enseignement sur l’ensemble du territoire permet
d’offrir un service de proximité et un accès facilité à la formation professionnelle
continue. L’Education nationale est en mesure de maintenir un maillage territorial
pertinent avec des espaces de formation, tant en zones urbaines qu’en zones rurales.
Les Greta disposent ainsi d’un important potentiel avec des ressources humaines
spécialisées (conseillers en formation continue, conseillers bilan, conseillers VAE,
psychologues du travail, formateurs), des collaborations avec les universités, des
espaces bilan, des espaces langues, des plates-formes techniques, des centres de
ressources, des pôles de compétences pour des formations rares ou très spécialisées.
Le professionnalisme et la diversité des personnels de l’éducation nationale constituent
un potentiel qu’il convient de valoriser et mobiliser dans l’offre de formation. Ils
participent du continuum entre la formation initiale et la formation continue (expérience
pédagogique, ouverture au monde professionnel, mixité des publics, etc.).
1
Article L. 6111-1 du code du travail

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L’expérience des Greta en matière de partenariats et leur connaissance des contextes
économiques et sociaux doivent permettre une meilleure réponse aux attentes du
monde du travail et des régions.
La diversité des prestations proposées constitue également un atout
considérable avec :
 des préparations aux diplômes professionnels de niveaux secondaire et
postsecondaire, au diplôme de compétences en langue, au brevet informatique et
internet adulte…
 des prestations d’accompagnement pour la validation des acquis de l’expérience,
 des formations qualifiantes, sur mesure et/ou de haut niveau dans de nombreux
secteurs,
 des formations personnalisées (compétences clés, connaissances de base) et lutte
contre l’illettrisme,
 des dispositifs de bilan de compétences approfondi, d’aide à l’orientation
professionnelle, à l’insertion, à la reconversion, au maintien dans l’emploi,
 des prestations d’accompagnement des entreprises et des organisations : conseil,
études, analyse du travail, audits…
L’ensemble de ces atouts justifie que l’Education nationale s’engage pleinement dans
l’exercice de cette mission de formation professionnelle continue.
Au sein des GIP, vous veillerez à affirmer et favoriser la mobilisation de l’ensemble des
ressources des EPLE pour tous les publics.
3. UNE STRATEGIE AU SERVICE DE LA COHESION SOCIALE
L’Education nationale doit apporter sa contribution à la cohésion sociale et engager des
moyens pour lutter contre l’illettrisme, les inégalités, les exclusions et le décrochage.
Le réseau des Greta est en capacité de mettre en œuvre la loi du 24 Novembre 2009 et
de prendre en compte tous les publics concernés :
 les publics de la commande institutionnelle financés par Pôle Emploi, les
DIRECCTE et les Régions : demandeurs d’emploi, licenciés économiques, salariés
en contrat de transition professionnelle, bénéficiaires de la POE (Préparation
Opérationnelle à l’Emploi), travailleurs handicapés, publics illettrés ou de niveau
infra V, décrocheurs scolaires…
 les publics de la commande privée : salariés des TPE et PME, séniors, tuteurs,
jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation…
Le réseau des Greta est un interlocuteur privilégié reconnu par l’ensemble des acteurs
de la formation professionnelle continue pour sa contribution à la sécurisation des
parcours professionnels de la population active.
En conséquence, l’Education nationale doit en priorité, répondre aux appels d’offres de
formation pour les demandeurs d’emplois, les jeunes sans qualification, les salariés les
moins qualifiés et d’une façon plus générale à tout programme d’acquisition de
compétences clés, de connaissances de base et d’insertion professionnelle.
4. UN PILOTAGE RENOVE
Le pilotage en matière d’orientation et de formation tout au long de la vie repose sur la
définition d’orientations nationales et s’exerce essentiellement à travers une articulation
entre niveaux national, académique et local, s’appuyant sur un niveau académique fort.
Il est donc souhaitable que l’Etat soit membre des GIP Greta.

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Il vous appartient de mettre en œuvre et d’adapter ces orientations au contexte
régional, de déployer les moyens nécessaires à cette mise en œuvre, d’assurer la
cohérence et la coordination de l’activité du réseau académique. Pour cela, vous
élaborerez un plan d’action qui porte sur l’organisation et l’animation du réseau de la
formation continue des adultes et les moyens consacrés ; vous ciblerez les publics et
actions prioritaires justifiant l’intervention et la contribution financière de l’académie ;
vous fixerez des objectifs et des indicateurs de résultats y compris le retour
d’investissement sur la formation initiale.
Ce plan d’action fait l’objet d’échanges avec l’administration centrale dans le cadre du
dialogue de gestion avec les académies. Il vous revient ensuite de conclure des
contrats d’objectifs avec chacun des groupements, en cohérence avec les orientations
nationales.
Pour atteindre ces objectifs, il conviendra de s’appuyer sur :
- une organisation en réseau cohérente, complémentaire et solidaire
- une direction renforcée au niveau de chaque GIP
- une démarche qualité commune structurant l’activité
- un système d’information unique et partagé, centré sur le progiciel ProgrE.
Vous veillerez à mobiliser tous les acteurs concernés par cette gouvernance rénovée.
Le DAFCO
Le DAFCO vous conseille sur la politique académique de formation continue. Sous
votre autorité, il s’assure de la mise en œuvre et du suivi des orientations nationales en
les adaptant au contexte territorial. Il est garant de la cohérence et de la coordination
de l’activité du réseau académique en matière de formation tout au long de la vie.
5. LE RESEAU DE LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE
Le périmètre des GIP
Les nouveaux groupements créés en application de la loi constituent, pour l’éducation
nationale, le réseau de formation tout au long de la vie.
Ils produisent principalement des prestations de formation.
Quant aux actuels GIP FCIP, uniques dans leur académie, ils assurent essentiellement
des activités connexes à la formation. Ces deux types de GIP réaliseront des
prestations complémentaires et non concurrentes selon leur nature et leur destination.
Le champ d’intervention de chaque GIP est défini dans sa convention constitutive.
Cependant tous les GIP doivent être en mesure :
- d’informer sur l’ensemble de l’offre du réseau de formation tout au long de la vie
- de s’associer aux autres pour proposer des parcours articulant des prestations
complémentaires.
Le GIP FCIP peut conserver ses missions actuelles :
- cellule de veille, d’animation et d’ingénierie de formation (ex CAFOC),
- validation des acquis de l’expérience (dont éventuellement l’accompagnement),
- activités académiques bénéficiant de l’apport de financements extérieurs (École
ouverte, MGI…),
- programmes européens
- éventuellement gestion administrative et financière du CFA académique...

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Le GIP Greta peut avoir pour mission l’ingénierie et la mise en œuvre de prestations
dans les domaines suivants :
- formation professionnelle des adultes,
- conseil en ingénierie lié à une formation,
- insertion directement liée à une formation,
- accompagnement de la validation des acquis de l’expérience.
Les GIP Greta et les GIP FCIP répondent aux appels d’offres qui relèvent de leur
champ de compétence.
Les prestations proposées par tous les GIP doivent avoir pour effet de contribuer à la
mission d’orientation et de formation tout au long de la vie.
Le maillage du territoire
Le maillage du territoire des GIP Greta, créés en application de la loi est arrêté au
terme d’une analyse des besoins, de l’offre et des partenariats existants et de ceux à
construire dans le cadre d’actions concertées qu’il conviendra de favoriser. Cette
analyse devra tenir compte, en particulier, de la nécessité de conférer à chaque GIP
Greta la masse critique lui permettant d’assurer son équilibre économique, entre les
prestations relevant de la commande publique et les activités de formation pour les
entreprises, dans un marché concurrentiel.
La répartition des établissements d’enseignement sur l’ensemble du territoire permet
d’offrir un service de proximité et un accès facilité à la formation professionnelle
continue.
6. LA QUALITE DU SERVICE RENDU AUX BENEFICIAIRES ET AUX CLIENTS
Le réseau de la formation tout au long de la vie s’attache à tous ses niveaux à la qualité
du service dans tous les domaines auxquels il prête son concours : formation, bilans
professionnels, aide à l’orientation, insertion socioprofessionnelle, accompagnement
vers et dans l’emploi, validation des acquis de l’expérience, préparation aux concours
et aux certifications, études et conseils aux organisations.
Cette préoccupation de qualité se traduit notamment par :
- l’accès facilité et guidé à l’information sur l’offre de service
- l’ingénierie de formation et l’ingénierie pédagogique adaptées aux publics accueillis
- la mise en œuvre pédagogique de prestations sur mesure
- le suivi administratif et financier et sa traçabilité
- la reconnaissance des acquis de formation.
Le service rendu doit être conforme aux engagements et dispositions du référentiel de
bonnes pratiques Education nationale/AFNOR « Formation et prestations sur mesure
pour adultes ». Les groupements devront rechercher en priorité la labellisation
GretaPlus/AFNOR.
7. LA VISIBILITE ET LA LISIBILITE DU RESEAU
L’identification du réseau de la formation professionnelle continue de l’Education
nationale conduit à retenir la marque commune « Greta » pour les groupements
opérateurs de formation constitués en application de la loi.
Par delà la multiplicité des structures et dispositifs, il importe de faire clairement
apparaître l’unicité du réseau de la formation professionnelle continue de l’Education
nationale.