Recommandations des auditions parlementaires de la Douma

Documents d’information
SG/Inf(2000) 43
Addendum II
8 décembre 2000
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Addendum II au Troisième Rapport intérimaire du Secrétaire
Général sur la présence d’experts du Conseil de l’Europe au Bureau
du Représentant spécial du Président de la Fédération de Russie
chargé de veiller au respect des droits de l’homme et des droits et
libertés civils en République tchétchène
Informations supplémentaires
fournies par le Secrétaire Général
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Recommandations (adoptées le 3 novembre 2000) des auditions parlementaires de la
Douma d’Etat sur « l'état d'avancement des travaux visant la restauration de la sphère
économique et sociale, du respect des droits et libertés civils
dans la République tchétchène » du 21 septembre 2000
Ayant examiné l’organisation du travail de restauration de l’économie et de la sphère sociale, du
respect des droits et libertés de l’homme et du citoyen dans la République tchétchène, les
participants aux auditions parlementaires ont adopté les recommandations suivantes :
A l’attention du Président de la Fédération de Russie
envisager de créer un Bureau du Représentant spécial du Président de la Fédération de Russie en
République tchétchène, chargé de coordonner et de superviser les activités des ministères et
départements fédéraux, y compris de ceux qui disposent de forces armées, en République
tchétchène ;
prendre des dispositions en vue du recrutement de représentants de la République tchétchène
par les organes fédéraux des pouvoirs publics de la Fédération de Russie ;
envisager la création d’un poste de vice-président du gouvernement de la Fédération de Russie
responsable de la reconstruction du secteur économique et social en République tchétchène ;
examiner la question de la réglementation de la présence du Groupement unifié des forces
armées en République tchétchène ;
adopter des dispositions relatives au Chef de l’Administration de la République tchétchène et
joindre en conséquence un addendum au décret n° 1071 du Président de la Fédération de Russie,
daté du 8 juin 2000 et concernant l’« organisation d’un système provisoire d’organes exécutifs en
République tchétchène » ;
convoquer le Conseil de sécurité de la Fédération de Russie pour réfléchir à des mesures visant à
prévenir le recours à la force inconsidéré et disproportionné, et les violations des droits des
citoyens de la Fédération de Russie qui résident en République tchétchène ou sont originaires de
cette République, par les organes du ministère de l’Intérieur, le Service de sécurité fédéral et les
membres des forces armées.
A l’attention du gouvernement de la Fédération de Russie
poursuivre la mise en œuvre du train de mesures prioritaires destinées à assurer le
fonctionnement normal de l’économie et de la sphère sociale en République tchétchène en 2000 ;
adopter avant la fin 2000 un programme fédéral spécial de reconstruction du secteur
économique et social de la République tchétchène, qui donne la priorité à la remise en état des
infrastructures socio-économiques et de l’industrie pétrolière, et qui prévoie des moyens de
fournir des emplois à la population de la République tchétchène, notamment aux jeunes ;
adopter avant la fin 2000 un programme fédéral spécial de développement économique et sociopolitique dans le Caucase du nord, qui s’étende jusqu’en 2005 ;
établir et adopter un programme fédéral spécial de réadaptation médicale et sociale des
personnes qui vivent en République tchétchène ou sont originaires de cette République, ainsi que
des personnes ayant contribué à rétablir l’ordre constitutionnel et participé aux opérations
antiterroristes menées en République tchétchène en 1994-1996 et 1999-2000 ;
élaborer et adopter un programme fédéral spécial de formation et de recyclage professionnel,
destiné aux fonctionnaires des organes gouvernementaux de la République tchétchène et au
personnel des organes de l’autonomie locale de la République tchétchène ;
élaborer et soumettre à la Douma d’Etat un projet de loi fédérale sur la « protection sociale des
citoyens ayant souffert durant le rétablissement de l’ordre constitutionnel et les opérations
antiterroristes menées en République tchétchène en 1994-1996 et 1999-2000 » ;
élaborer et soumettre à la Douma d’Etat un projet de loi fédérale portant création d’une zone
économique libre en République tchétchène et prévoyant notamment que soient accordés, pour
une longue période, des avantages fiscaux et tarifaires aux entreprises enregistrées en République
tchétchène, que soient mis en œuvre d’autres aspects du statut de nation la plus favorisée et des
garanties pour les investissements intérieurs et étrangers, et que soit établi un système permettant
d’affecter les droits d’enregistrement payés par les entreprises implantées dans la zone
économique libre à divers départements, en vue de financer :
le retour en République tchétchène des personnes déplacées ou contraintes à émigrer ;
l’accès à l’emploi de la population valide de la République tchétchène par divers moyens,
notamment l’aide aux petites entreprises ;
le rétablissement et le développement du système de santé en République tchétchène ;
le rétablissement et le développement du système éducatif national en République tchétchène ;
la formation de jeunes de la République tchétchène dans les établissements d’enseignement
supérieur et les établissements d’enseignement secondaire spécialisé de la Fédération de Russie,
y compris la formation ou le recyclage professionnel de personnel pour les compagnies
pétrolières et gazières et d’autres secteurs industriels de la République tchétchène ;
l’assainissement de l’environnement en République tchétchène ;
le déminage en République tchétchène ;
la réadaptation médicale et sociale des personnes vivant en République tchétchène ou originaires
de cette République, ainsi que des personnes ayant contribué à rétablir l’ordre constitutionnel et
participé aux opérations antiterroristes menées en République tchétchène en 1994-1996 et 19992000 ;
élaborer et soumettre à la Douma d’Etat un projet de loi fédérale sur le statut des participants
aux opérations militaires ;
créer un groupe de travail trilatéral composé de membres de la commission gouvernementale
responsable de la reconstruction du secteur économique et social de la République tchétchène, de
députés membres de la commission de la Douma d’Etat pour la normalisation de la situation
socio-politique et socio-économique et le respect des droits de l'homme en République
tchétchène, et de représentants de l’Administration de la République tchétchène, qui serait chargé
de formuler des propositions relatives au financement de la reconstruction du secteur
économique et social de la République tchétchène en 2001 ;
concevoir et adopter un nouveau mécanisme permettant de dédommager les personnes ayant
perdu des biens immobiliers et/ou autres, en leur versant une indemnité ou en leur fournissant
des matériaux de construction ;
définir des mesures visant à augmenter l’efficacité des organes exécutifs de la République
tchétchène ;
définir, en collaboration avec l’Administration de la République tchétchène, des mesures visant
à réglementer l’accès de la République tchétchène à l’aide financière, économique et humanitaire
de la communauté internationale ;
définir d’autres mesures visant à encourager le recrutement de spécialistes qui travailleront sous
contrat en République tchétchène, et consistant notamment à mettre en place un système
d’assurance-vie destiné aux spécialistes travaillant sous contrat en République tchétchène ;
définir des mesures visant à encourager :
les investissements dans l’économie de la République tchétchène, par des nationaux et des
étrangers, notamment par des chefs d’entreprise originaires de la République tchétchène ;
la conclusion d’accords de coopération socio-économique entre la République tchétchène et les
sujets de la Fédération de Russie, notamment ceux de la Région fédérale sud.
A l’attention du ministère des Finances de la Fédération de Russie
débloquerrapidement la totalité des fonds nécessaires au financement du train de mesures
prioritaires destinées à assurer le fonctionnement normal du secteur économique et social en
République tchétchène en 2000, et au financement de toutes les dépenses concernant la
République tchétchène prévues dans le budget fédéral pour 2001 ;
trouver dès que possible les ressources financières permettant de produire en quantité suffisante
les nouveaux formulaires servant à l’établissement des passeports et les autres documents
nécessaires pour satisfaire entièrement les besoins de la population tchétchène, y compris des
personnes déplacées temporairement et des personnes contraintes de quitter la République
tchétchène et vivant sur le territoire d’autres sujets de la Fédération de Russie ;
ouvrir un compte spécial pour recueillir les dons destinés aux orphelins, aux veuves et aux
infirmes qui résident en République tchétchène ou sont originaires de cette République.
A l’attention du ministère du Développement économique et du Commerce de la Fédération de
Russie
accélérerl’élaboration du programme fédéral spécial de reconstruction du secteur économique et
social de la République tchétchène, axé sur la remise en état des infrastructures socioéconomiques et les moyens de fournir des emplois à la population, notamment aux jeunes ; faire
de la reconstruction de l’industrie pétrolière l’une des priorités du programme.
A l’attention du ministère de la Fédération de Russie chargé de la Défense civile, des Situations
d’urgence et de l’Elimination des conséquences des catastrophes naturelles
prendre des mesures d’urgence pour mettre en place des centres d’hébergement temporaire
destinés à accueillir les personnes déplacées en République tchétchène et en république
d’Ingouchie durant l’automne et l’hiver ; prévoir notamment de remplacer 460 tentes dans les
centres d’hébergement temporaire existants et de créer deux nouveaux centres (de 580 tentes)
pour y transférer les personnes hébergées dans des wagons ;
étudier la possibilité de créer de nouveaux villages de toile dans les districts de Nadtéretchny,
Naoursky et Chelkovsky et dans la ville de Goudermes, en République tchétchène, et, si possible,
dans des zones frontalières ou près des agglomérations où vivait la population à héberger ;
étudier la possibilité de former des détachements de jeunes constructeurs, et de considérer que
toute période de travail dans un tel détachement équivaut à une période de service dans les forces
armées de la Fédération de Russie.
A l’attention du ministère de la Santé de la Fédération de Russie
prendre des mesures d’urgence pour rétablir le système de santé en République tchétchène ;
donner la priorité aux actions suivantes :
créer des centres de réadaptation médicale et sociale ;
veiller à ce que les distributions de médicaments prévues ne soient pas interrompues ;
instaurer la gratuité des hospitalisations et des soins dispensés dans les autres structures
médicales de la Fédération de Russie, pour les personnes qui vivent en République tchétchène ou
sont originaires de cette République ;
rétablir le service pédiatrique de la République tchétchène et assurer des soins aux mères et aux
enfants ;
prévenir et soigner les maladies infectieuses, et notamment refaire fonctionner le service
antituberculeux de la République tchétchène et protéger la population contre cette maladie.
A l’attention du ministère des Ressources naturelles de la Fédération de Russie
appliquer des mesures d’urgence pour remettre en état l’environnement en République
tchétchène ; s’employer en priorité à débarrasser l’environnement des produits pétroliers et à
éteindre les puits de pétrole en feu ;
élaborer un train de mesures visant à organiser l’exploitation du bois dans les régions sylvicoles
de la Fédération de Russie pour subvenir aux besoins de la République tchétchène, et consistant
notamment à louer des zones forestières pour une longue période et à recruter de la maind’œuvre originaire de la République tchétchène.
A l’attention du ministère de l’Education de la Fédération de Russie
appliquer des mesures d’urgence pour rétablir le système éducatif de la République tchétchène ;
concevoir des mesures visant à mettre en place un système d’éducation des adultes et une
préparation aux études supérieures en République tchétchène ;
concevoir des mesures supplémentaires pour permettre auxjeunes originaires de la République
tchétchène de suivre une formation dans les établissements d’enseignement supérieur et les
établissements d’enseignement secondaire spécialisé de la Fédération de Russie ; en particulier,
augmenter les quotas d’admissions, notamment dans les établissements d’enseignement
supérieur et les établissements d’enseignement secondaire spécialisé de Moscou, et réserver le
nombre nécessaire de places pour les étudiants de troisième cycle et ceux qui préparent un
doctorat, en prévoyant le budget correspondant.
A l’attention du ministère des Communications et de l’Informatisation de la Fédération de Russie
prendre des dispositions en vue de rétablir le réseau postal et téléphonique de la République
tchétchène ;
créer des centres d’accès à l’internet dans les villes de la République tchétchène et de grands
centres régionaux ouverts gratuitement aux élèves des établissements scolaires, aux étudiants,
ainsi qu’aux scientifiques et aux professionnels de la santé et de l’éducation.
A l’attention du ministère de la Presse, de la Radio, de la Télévision et des Moyens de
communication de masse de la Fédération de Russie
rétablir la diffusion, dans toute la République tchétchène, des programmes des principales
chaînes de télévision fédérales, la publication des journaux diffusés dans toute la République et
des journaux locaux, et le fonctionnement des chaînes de télévision et des stations de radio de la
République ;
réagir de manière rapide et déterminée lorsque les médias donnent une image déformée du
peuple tchétchène et incitent à l’hostilité nationale ;
régler la question de la diffusion, sur la chaîne RTR (qui fait partie de la société de radiodiffusion
publique fédérale), d’une émission hebdomadaire consacrée aux problèmes actuels de la
République tchétchène et à l’histoire et à la culture du peuple tchétchène.
A l’attention du ministère de la Justice de la Fédération de Russie
prendre des mesures visant à prévenir les violations des droits constitutionnels (arrestation
arbitraire, sévices, torture et autres violations des droits) des citoyens de la Fédération de Russie
qui habitent en République tchétchène ou sont originaires de cette République, et qui sont
détenus dans les établissements pénitentiaires situés en République tchétchène ou sur le territoire
d’autres sujets de la Fédération de Russie ;
recruter le personnelde l’administration pénitentiaire de la République tchétchène parmi les
habitants de la République tchétchène ;
donner la possibilité de visiter les établissements pénitentiaires de la République tchétchène aux
représentants de la commission de la Douma d’Etat pour la normalisation de la situation sociopolitique et socio-économique et le respect des droits de l'homme en République tchétchène, aux
dirigeants des administrations régionales et locales de la République tchétchène et aux
représentants d’associations.
A l’attention du Ministère des Affaires étrangères de la Fédération de Russie
intensifier à l’étranger l’information médiatique relative à l’opération anti-terroristes et au
processus de normalisation de la situation socio-politique et socio-économique dans la
République tchétchène.
A l’attention du Ministère de la Défense de la Fédération de Russie
étudier la question de la réglementation de la présence du Groupement unifié des forces armées
dans la République tchétchène;
prendre des mesures d’urgence pour interdire tout recours à la force indiscriminé et
disproportionné ainsi que les violations des droits de l’homme par les membres des forces
armées à l’encontre de la population civile de la République tchétchène;
étudier la possibilité de modifier la composition des unités stationnées sur le territoire de la
République tchétchène de manière à ce qu’elles comportent une partie d’appelés et de
contractuels résidant en République tchétchène et d’émigrants de la République tchétchène
vivant sur le territoire d’autres sujets de la Fédération;
prendre des mesures pour renforcer la discipline militaire parmi les membres du Groupement
unifié des forces armées, pour accroître la responsabilité personnelle des gradés de tous niveaux
et des organes d’investigation lors de l’exécution de missions anti-terroristes dans la région du
Caucase du nord;
prendre des mesures d’urgence pour assurer aux membres des forces armées tous les
approvisionnements nécessaires;
prendre des mesures pour réduire le nombre de postes de contrôle sur le territoire de la
République tchétchène;
étudier la possibilité de supprimer totalement les postes de contrôle dans les districts suivants :
Nadtéretchny, Naoursky et Chelkovsky, en les déclarant « zone de paix »;
intensifier les opérations de déminage sur le territoire de la République tchétchène;
prendre des mesures pour interdire toute pression des militaires sur les représentants du Parquet
chargés de missions de contrôle et d’enquête concernant des membres des forces armées;
A l’attention du ministère de l’Intérieur de la Fédération de Russie
élaborer des mesures complémentaires destinées à interdire et réprimer les extorsions et
vexations infligées aux civils aux postes de contrôle, ce qui suppose, entre autres, la présence
parmi les personnels assurant la garde de ces postes de collaborateurs des organes du ministère
de l’Intérieur recrutés sur place ou parmi les émigrants originaires de la République tchétchène;
élaborer des mesures d’urgence destinées à réprimer les violation des droits de l’homme à
l’encontre de la population civile de la République tchétchène dans les locaux de détention
provisoire (IVS) dépendant des départements provisoires des affaires intérieures au niveau local
(VROVD);
élaborer des mesures d’urgence pour prévenir et réprimer les vexations et pratiques illégales à
l’égard des migrants originaires de la République tchétchène de la part des membres des forces
de l’ordre dans les sujets de la Fédération, et la discrimination pour des motifs ethniques;
accélérer la délivrance des nouveaux documents d’identité (cartes d’identité et passeports
internationaux) et autres documents aux personnes originaires de la République tchétchène se
trouvant sur le territoire d’autres sujets de la Fédération de Russie;
supprimer la pratique de l’enregistrement des citoyens de la Fédération de Russie, y compris à
Moscou;
intensifier le recrutement par les organes des affaires intérieures de la République tchétchène de
personnes résidant dans la République tchétchène ou originaires de cette République;
aligner les salaires des personnels des organes des affaires intérieures de la République
tchétchène sur ceux des personnels de ces organes détachés d’autres sujets de la Fédération;
A l’attention de la Banque centrale de la Fédération de Russie
étudier la question de la création sur le territoire de la République tchétchène d’une Direction
générale territoriale de la Banque centrale de la Fédération de Russie pour la République
tchétchène;
A l’attention de la Rosselkhozbank (Banque pour l’agriculture)
accélérer l’ouverture d’agences de la filiale de la Banque dans la République tchétchène.
A l’attention de la Douma d’Etat de l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie
accélérer l’examen du projet de loi fédérale, déposé par le Président de la Fédération de Russie,
sur « l’organisation d’un système provisoire d’organes exécutifs dans la République
tchétchène »;
charger la Chambre des comptes de la Fédération de Russie de vérifier la bonne utilisation des
crédits du budget fédéral et des crédits extra-budgétaires destinés à :
la restauration de l’économie et de la sphère sociale de la République tchétchène de 1996 à ce
jour,
la réalisation de l’opération anti-terroriste dans le Caucase du nord depuis son début jusqu’à ce
jour.
A l’attention de la Commission de la Douma d’Etat de l’Assemblée fédérale de la
Fédération de Russie pour la normalisation de la situation socio-politique et socioéconomique et le respect des droits de l’homme dans la République tchétchène
soumettre pour examen à la Douma d’Etat un projet de résolution de la Douma d’Etat sur « les
principes d’un règlement politique de la crise en République tchétchène »;
soumettre pour examen à la Douma d’Etat un projet de résolution de la Douma d’Etat sur
l’amnistie concernant les personnes ayant commis des actes présentant un danger pour la société
lors de l’opération anti-terroriste dans le Causase du nord;
préparer une demande à la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie tendant à ce que
celle-ci examine la constitutionnalité des actes normatifs pris par le ministère de l’Intérieur, le
ministère des Affaires étrangères, le ministère de la Justice, le FSB, le Service fédéral des
migrations et autres organes fédéraux du pouvoir exécutif, le Bureau du Procureur général de la
Fédération de Russie, les sujets de la Fédération, particulièrement ceux de la Région fédérale
sud, limitant les droits et libertés de citoyens de la Fédération de Russie vivant dans la
République tchétchène ou originaires de cette République;
examiner en commission les faits et les mesures de répression des actes illégaux d’organes du
ministère de l’Intérieur, du FSB et de militaires à l’encontre de citoyens de la Fédération de
Russie vivant en République tchétchène ou originaires de cette République;
créer des commissions chargées d’accueillir le public et d’entendre ses doléances à Moscou et
dans d’autres sujets de la Fédération – dans les secteurs où existent de fortes concentrations de
population originaire de République tchétchène;
élaborer, sur la base des recommandations des auditions parlementaires, et soumettre à l’examen
de la Douma d’Etat un projet de question parlementaire de la Douma au président du
gouvernement de la Fédération de Russie sur « l’organisation du travail de restauration de
l’économie et de la sphère sociale, du respect des droits et libertés de l’homme et du citoyen dans
la République tchétchène »;
élaborer et soumettre à l’examen de la Douma d’Etat un amendement au projet de loi fédérale
« sur le budget fédéral pour l’année 2001 », stipulant que dans l’éventualité de recettes
complémentaires perçues par le budget fédéral pour l’exercice 2001, celles-ci seront affectées au
financement de programmes fédéraux spécifiquement destinés à la remise sur pied de l’économie
et de la sphère sociale en République tchétchène, au versement de réparations pour la perte de
biens immobilier et/ou autres subie par des citoyens lors du rétablissement de l’ordre
constitutionnel et de l’opération anti-terroriste dans la République tchétchène, ainsi qu’aux
dédommagements au titre de la loi de la RSFSR sur la « réhabilitation des peuples victimes de la
répression »;
suivre régulièrement, lors des réunions de la commission, l’information sur l’état d’avancement
de la mise en œuvre des recommandations des auditions parlementaires et inviter des
représentants des organes compétents de l’exécutif et du système judiciaire;
demander au Procureur général de la Fédération de Russie communication des résultats des
enquêtes sur les affaires pénales d’intérêt public liées à des délits commis par des représentants
des forces ou autorités fédérales au cours de l’opération anti-terroriste en République tchétchène.
A l’attention de la Cour Suprême de la Fédération de Russie
Il incombe au Service judiciaire de la Cour Suprême de la Fédération de Russie d’élaborer en
priorité un train de mesures destinées à établir un système judiciaire en République tchétchène et
à le doter de personnels issus du Département judiciaire de la République tchétchène;
vérifier si les juridictions de droit commun sont habilitées à prononcer légalement des
condamnations, particulièrement à Moscou et dans la région de Moscou, s’agissant de citoyens
de la Fédération de Russie habitant la République tchétchène ou originaires de cette République.
A l’attention du Procureur général de la Fédération de Russie
intensifier les investigations sur les délits commis sur le territoire de la République tchétchène, y
compris par des membres des forces armées et des représentants des organes du ministère de
l’Intérieur de la Fédération de Russie, à l’encontre de la population civile de la République
tchétchène. Il conviendra dans ce but d’étudier la possibilité de former des brigades d’enquête
spéciales avec la participation de personnels du FSB et du ministère de l’Intérieur de la
Fédération de Russie, dont des collaborateurs des organes des affaires intérieures de la
République tchétchène;
vérifier la légalité de la détention de citoyens de la Fédération de Russie vivant en République
tchétchène ou originaires de cette République par les organes du ministère de l’Intérieur, du FSB,
et par des militaires depuis le début de l’opération anti-terroriste en République tchétchène;
étudier la possibilité de former des cellules spéciales chargées de suivre les affaires pénales
engagées depuis le début de l’opération anti-terroriste en République tchétchène à l’encontre de
citoyens de la Fédération de Russie vivant en République tchétchène ou originaires de cette
République.
A l’Attention du Chef de l’Administration de la République tchétchène
créer auprès du Chef de l’Administration de la République tchétchène un conseil composé des
représentants les plus éminents du peuple tchétchène dans le but de consolider la société
tchétchène et d’instaurer la paix dans cette République.
 Texte transmis au Secrétaire Général par les autorités russes le 29 novembre 2000 : voir
document SG/Inf(43)-Add du 9 novembre 2000, paragraphe 13.