Recommandations des auditions parlementaires de la Douma

Documents d’information
SG/Inf(2000) 43 Addendum II
8 décembre 2000
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Addendum II au Troisième Rapport intérimaire du Secrétaire
Général sur la présence d’experts du Conseil de l’Europe au Bureau
du Représentant spécial du Président de la Fédération de Russie
chargé de veiller au respect des droits de l’homme et des droits et
libertés civils en République tchétchène
Informations supplémentaires
fournies par le Secrétaire Général
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Recommandations (adoptées le 3 novembre 2000) des auditions parlementaires de la
Douma d’Etat sur « l'état d'avancement des travaux visant la restauration de la sphère
économique et sociale, du respect des droits et libertés civils
dans la République tchétchène » du 21 septembre 2000
Ayant examiné l’organisation du travail de restauration de l’économie et de la sphère sociale, du
respect des droits et libertés de l’homme et du citoyen dans la République tchétchène, les
participants aux auditions parlementaires ont adopté les recommandations suivantes :
A l’attention du Président de la Fédération de Russie
envisager de créer un Bureau du Représentant spécial du Président de la Fédération de Russie en
République tchétchène, chargé de coordonner et de superviser les activités des ministères et
départements fédéraux, y compris de ceux qui disposent de forces armées, en République
tchétchène ;
prendre des dispositions en vue du recrutement de représentants de la République tchétchène
par les organes fédéraux des pouvoirs publics de la Fédération de Russie ;
envisager la création d’un poste de vice-président du gouvernement de la Fédération de Russie
responsable de la reconstruction du secteur économique et social en République tchétchène ;
examiner la question de la réglementation de la présence du Groupement unifié des forces
armées en République tchétchène ;
adopter des dispositions relatives au Chef de l’Administration de la République tchétchène et
joindre en conséquence un addendum au décret n° 1071 du Président de la Fédération de Russie,
daté du 8 juin 2000 et concernant l’« organisation d’un système provisoire d’organes exécutifs en
République tchétchène » ;
convoquer le Conseil de sécurité de la Fédération de Russie pour réfléchir à des mesures visant à
prévenir le recours à la force inconsidéré et disproportionné, et les violations des droits des
citoyens de la Fédération de Russie qui résident en République tchétchène ou sont originaires de
cette République, par les organes du ministère de l’Intérieur, le Service de sécurité fédéral et les
membres des forces armées.
A l’attention du gouvernement de la Fédération de Russie
poursuivre la mise en œuvre du train de mesures prioritaires destinées à assurer le
fonctionnement normal de l’économie et de la sphère sociale en République tchétchène en 2000 ;
adopter avant la fin 2000 un programme fédéral spécial de reconstruction du secteur
économique et social de la République tchétchène, qui donne la priorité à la remise en état des
infrastructures socio-économiques et de l’industrie pétrolière, et qui prévoie des moyens de
fournir des emplois à la population de la République tchétchène, notamment aux jeunes ;
adopter avant la fin 2000 un programme fédéral spécial de développement économique et socio-
politique dans le Caucase du nord, qui s’étende jusqu’en 2005 ;
établir et adopter un programme fédéral spécial de réadaptation médicale et sociale des
personnes qui vivent en République tchétchène ou sont originaires de cette République, ainsi que
des personnes ayant contribué à rétablir l’ordre constitutionnel et participé aux opérations
antiterroristes menées en République tchétchène en 1994-1996 et 1999-2000 ;

élaborer et adopter un programme fédéral spécial de formation et de recyclage professionnel,
destiné aux fonctionnaires des organes gouvernementaux de la République tchétchène et au
personnel des organes de l’autonomie locale de la République tchétchène ;
élaborer et soumettre à la Douma d’Etat un projet de loi fédérale sur la « protection sociale des
citoyens ayant souffert durant le rétablissement de l’ordre constitutionnel et les opérations
antiterroristes menées en République tchétchène en 1994-1996 et 1999-2000 » ;
élaborer et soumettre à la Douma d’Etat un projet de loi fédérale portant création d’une zone
économique libre en République tchétchène et prévoyant notamment que soient accordés, pour
une longue période, des avantages fiscaux et tarifaires aux entreprises enregistrées en République
tchétchène, que soient mis en œuvre d’autres aspects du statut de nation la plus favorisée et des
garanties pour les investissements intérieurs et étrangers, et que soit établi un système permettant
d’affecter les droits d’enregistrement payés par les entreprises implantées dans la zone
économique libre à divers départements, en vue de financer :
le retour en République tchétchène des personnes déplacées ou contraintes à émigrer ;
l’accès à l’emploi de la population valide de la République tchétchène par divers moyens,
notamment l’aide aux petites entreprises ;
le rétablissement et le développement du système de santé en République tchétchène ;
le rétablissement et le développement du système éducatif national en République tchétchène ;
la formation de jeunes de la République tchétchène dans les établissements d’enseignement
supérieur et les établissements d’enseignement secondaire spécialisé de la Fédération de Russie,
y compris la formation ou le recyclage professionnel de personnel pour les compagnies
pétrolières et gazières et d’autres secteurs industriels de la République tchétchène ;
l’assainissement de l’environnement en République tchétchène ;
le déminage en République tchétchène ;
la réadaptation médicale et sociale des personnes vivant en République tchétchène ou originaires
de cette République, ainsi que des personnes ayant contribué à rétablir l’ordre constitutionnel et
participé aux opérations antiterroristes menées en République tchétchène en 1994-1996 et 1999-
2000 ;
élaborer et soumettre à la Douma d’Etat un projet de loi fédérale sur le statut des participants
aux opérations militaires ;
créer un groupe de travail trilatéral composé de membres de la commission gouvernementale
responsable de la reconstruction du secteur économique et social de la République tchétchène, de
députés membres de la commission de la Douma d’Etat pour la normalisation de la situation
socio-politique et socio-économique et le respect des droits de l'homme en République
tchétchène, et de représentants de l’Administration de la République tchétchène, qui serait chargé
de formuler des propositions relatives au financement de la reconstruction du secteur
économique et social de la République tchétchène en 2001 ;
concevoir et adopter un nouveau mécanisme permettant de dédommager les personnes ayant
perdu des biens immobiliers et/ou autres, en leur versant une indemnité ou en leur fournissant
des matériaux de construction ;

définir des mesures visant à augmenter l’efficacité des organes exécutifs de la République
tchétchène ;
définir, en collaboration avec l’Administration de la République tchétchène, des mesures visant
à réglementer l’accès de la République tchétchène à l’aide financière, économique et humanitaire
de la communauté internationale ;
définir d’autres mesures visant à encourager le recrutement de spécialistes qui travailleront sous
contrat en République tchétchène, et consistant notamment à mettre en place un système
d’assurance-vie destiné aux spécialistes travaillant sous contrat en République tchétchène ;
définir des mesures visant à encourager :
les investissements dans l’économie de la République tchétchène, par des nationaux et des
étrangers, notamment par des chefs d’entreprise originaires de la République tchétchène ;
la conclusion d’accords de coopération socio-économique entre la République tchétchène et les
sujets de la Fédération de Russie, notamment ceux de la Région fédérale sud.
A l’attention du ministère des Finances de la Fédération de Russie
débloquerrapidement la totalité des fonds nécessaires au financement du train de mesures
prioritaires destinées à assurer le fonctionnement normal du secteur économique et social en
République tchétchène en 2000, et au financement de toutes les dépenses concernant la
République tchétchène prévues dans le budget fédéral pour 2001 ;
trouver dès que possible les ressources financières permettant de produire en quantité suffisante
les nouveaux formulaires servant à l’établissement des passeports et les autres documents
nécessaires pour satisfaire entièrement les besoins de la population tchétchène, y compris des
personnes déplacées temporairement et des personnes contraintes de quitter la République
tchétchène et vivant sur le territoire d’autres sujets de la Fédération de Russie ;
ouvrir un compte spécial pour recueillir les dons destinés aux orphelins, aux veuves et aux
infirmes qui résident en République tchétchène ou sont originaires de cette République.

A l’attention du ministère du Développement économique et du Commerce de la Fédération de
Russie
accélérerl’élaboration du programme fédéral spécial de reconstruction du secteur économique et
social de la République tchétchène, axé sur la remise en état des infrastructures socio-
économiques et les moyens de fournir des emplois à la population, notamment aux jeunes ; faire
de la reconstruction de l’industrie pétrolière l’une des priorités du programme.
A l’attention du ministère de la Fédération de Russie chargé de la Défense civile, des Situations
d’urgence et de l’Elimination des conséquences des catastrophes naturelles
prendre des mesures d’urgence pour mettre en place des centres d’hébergement temporaire
destinés à accueillir les personnes déplacées en République tchétchène et en république
d’Ingouchie durant l’automne et l’hiver ; prévoir notamment de remplacer 460 tentes dans les
centres d’hébergement temporaire existants et de créer deux nouveaux centres (de 580 tentes)
pour y transférer les personnes hébergées dans des wagons ;
étudier la possibilité de créer de nouveaux villages de toile dans les districts de Nadtéretchny,
Naoursky et Chelkovsky et dans la ville de Goudermes, en République tchétchène, et, si possible,
dans des zones frontalières ou près des agglomérations où vivait la population à héberger ;
étudier la possibilité de former des détachements de jeunes constructeurs, et de considérer que
toute période de travail dans un tel détachement équivaut à une période de service dans les forces
armées de la Fédération de Russie.
A l’attention du ministère de la Santé de la Fédération de Russie
prendre des mesures d’urgence pour rétablir le système de santé en République tchétchène ;
donner la priorité aux actions suivantes :
créer des centres de réadaptation médicale et sociale ;
veiller à ce que les distributions de médicaments prévues ne soient pas interrompues ;
instaurer la gratuité des hospitalisations et des soins dispensés dans les autres structures
médicales de la Fédération de Russie, pour les personnes qui vivent en République tchétchène ou
sont originaires de cette République ;
rétablir le service pédiatrique de la République tchétchène et assurer des soins aux mères et aux
enfants ;
prévenir et soigner les maladies infectieuses, et notamment refaire fonctionner le service
antituberculeux de la République tchétchène et protéger la population contre cette maladie.
A l’attention du ministère des Ressources naturelles de la Fédération de Russie
appliquer des mesures d’urgence pour remettre en état l’environnement en République
tchétchène ; s’employer en priorité à débarrasser l’environnement des produits pétroliers et à
éteindre les puits de pétrole en feu ;
élaborer un train de mesures visant à organiser l’exploitation du bois dans les régions sylvicoles
de la Fédération de Russie pour subvenir aux besoins de la République tchétchène, et consistant
notamment à louer des zones forestières pour une longue période et à recruter de la main-
d’œuvre originaire de la République tchétchène.
A l’attention du ministère de l’Education de la Fédération de Russie
appliquer des mesures d’urgence pour rétablir le système éducatif de la République tchétchène ;