Préfecture de la Savoie

PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture de la Savoie
Chambéry, le
Direction des collectivités
territoriales et de la démocratie
locale
Bureau de la démocratie locale
et de l’utilité publique
ARRETE PORTANT DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Projet d'extension sud et de réaménagement de l'accès routier
par la RD 51 du parc d'activités de Savoie Hexapole
Commune de MERY
Le préfet de la Savoie,
Chevalier de la légion d’honneur,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment l’article
L. 11-1 à L. 11-7 et R. 11-1 à R. 11-18 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-3, L. 1231 à L. 123-16, R. 122-1 à R. 122-16 et R. 123-1 à R. 123-23 ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 février 2012 prescrivant l'ouverture d'une enquête
conjointe d'utilité publique et parcellaire concernant le projet visé ci-dessus ;
VU les pièces attestant que les formalités de publicité et d'affichage ont été accomplies
conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 20 mai 2012 ;
VU la délibération du syndicat mixte Savoie Hexapole du 27 juillet 2012 répondant à
la réserve du commissaire enquêteur ;
VU la délibération du syndicat mixte Savoie Hexapole du 29 septembre 2012
approuvant la déclaration de projet par laquelle il se prononce sur l'intérêt général de
l'opération projetée ;
VU le document ci-annexé par lequel le président de Savoie Hexapole expose les
motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de cette opération ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Est déclaré d’utilité publique, sur le territoire de la commune de Méry,
le projet d'extension sud et de réaménagement de l'accès routier par la RD 51 du parc
d'activités de Savoie Hexapole.
PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX
STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
ARTICLE 2 : Savoie Hexapole est autorisé à acquérir, au besoin par voie
d’expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de cette opération.
ARTICLE 3 : Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux
devront être accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la date d'affichage en
mairie du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
- Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
- Le président de Savoie Hexapole,
- Le maire de Méry,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie
sera adressée au commissaire enquêteur.
Le préfet,
Pour le préfet, le secrétaire général,
Cyrille LE VELY