LE PREFET DE LA CHARENTE

LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de réhabilitation des ouvrages hydrauliques sur le cours d’eau de la Seugne près du moulin de
Guiffier à Jonzac, à exécuter par le Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique de la Seugne Amont
et du Pharaon, sis à Saint Médard sont déclarés d’intérêt général.
Les travaux seront effectués conformément aux dispositions prévues dans le dossier soumis à enquête.
Article 2 :
La maîtrise d’ouvrage et le financement de l’opération seront assurés par le SIAH de la Seugne Amont et du
Pharaon.
Une convention fixant les modalités d’intervention, d’entretien et d’exploitation des aménagements sera passée
entre le SIAH de la Seugne Amont et du Pharaon et les propriétaires des ouvrages.
Article 3 :
Il est institué au bénéfice du SIAH de la Seugne Amont et du Pharaon la servitude de passage sur les propriétés
privées telle que prévue à l’article L151-37-1 du code rural. Cette servitude est d’une largeur maximale de 6
mètres.
Elle est établie sur les parcelles privées désignées à l’état parcellaire annexé au présent arrêté.
Toute modification de la servitude sera effectuée dans les conditions prévues pour son institution. Sa suppression
doit être prononcé par arrêté préfectoral.
Article 4 :
La déclaration d'intérêt général faisant l'objet du présent arrêté est donnée sans préjudice de l'application de
toutes autres réglementations générales ou particulières dont les travaux ou aménagements prévus pourraient
relever à un autre titre qu'une autorisation préfectorale.
Article 5 :
La présente déclaration d’intérêt général est accordée pour une durée de trente ans. Elle deviendra caduque si
les travaux qui la concerne n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de
cinq ans à compter de sa date de notification.
Article 6 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 :
Le maire de la commune de Jonzac concernée procédera à l'affichage du présent arrêté pendant une durée d'un
mois minimum. Le procès-verbal témoignant de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par le soins du
maire et retourné à la Préfecture de la Charente – Maritime (Direction des Relations avec les Collectivités
Territoriales et de l’Environnement, Bureau des affaires environnementales).
Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 8 :
Une notification individuelle de l’arrêté instituant la servitude sera faite à chacun des propriétaires concernés par
les soins du SIAH de la Seugne moyenne et de ses affluents. Il sera annexé au plan local d’urbanisme dans les
conditions prévus aux articles L126-1 et R126-1 à R126-3 du code de l’urbanisme.
Article 9 :
Cet arrêté préfectoral est susceptible de faire l’objet :
- par le Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique de la Seugne Amont et du Pharaon et dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification soit d’un recours administratif (gracieux devant le Préfet ou
hiérarchique devant le ministre concerné) soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers,
- par les tiers et dans un délai de 2 mois à compter de la dernière mesure de publicité soit d’un recours
administratif (gracieux devant le Préfet ou hiérarchique devant le ministre concerné) soit d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Poitiers.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de Charente-Maritime, le sous-préfet de Jonzac, le maire de la commune
de Jonzac, le Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique de la Seugne Amont et du Pharaon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressé au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer.
La Rochelle, le 25 FEV 2011
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES
ETAT PARCELLAIRE
Liste des propriétaires
DIG - Travaux de réhabilitation des ouvrages hydrauliques
sur le cours d’eau de la Seugne à Jonzac
CADASTRE
Section N°
AO 51
AO 53
AO 54
AO 58
AL 65
AO
AO
AO
AL
AL
AO
55
56
57
67
68
60
IDENTITE DES PROPRIETAIRES FOURNIE
PAR LE SERVICE DU CADASTRE
Adresse ou lieu dit
Sainte Gemme
M. CELLOU Bernard Bujholerie 17500 SAINT SIMON DE BORDES
Moulin de Guiffier à Jonzac Association foncière de remembrement Mairie 17500 JONZAC
Près du Château
Près de Guiffier à Jonzac Commune de Jonzac Hôtel de Ville 17500 JONZAC
Vu pour être annexé à mon arrêté du 25 FEV 2011
Pour le Préfet, Le Secrétaire Général Julien CHARLES