Le PIA ESS, mode d`emploi - Groupe Caisse des Dépôts

INVESTISSEMENTS D’AVENIR
Quels financements pour l’économie sociale et solidaire ?
Les entreprises de l’économie sociale et solidaire rencontrent souvent des difficultés pour
constituer les fonds nécessaires à leur développement. Le Programme d’Investissements
d’Avenir pour le financement de l’économie sociale et solidaire a pour objectif de renforcer
leurs quasi-fonds propres, grâce à des contrats d’apports associatifs, des prêts participatifs…
Une enveloppe de 100 M€ est confiée en gestion à la Caisse des Dépôts qui investit dans les
entreprises selon une logique de co-investissement avec des partenaires financiers
sélectionnés au terme d’un appel à candidature lancé le 15 octobre 2010. Toutefois, des
enveloppes limitées pourront être déléguées à ces opérateurs pour les projets dont le
montant total d’investissement est inférieur à 200 000€.
Des partenaires financiers -aussi bien des institutions nationales que régionales- sont
sélectionnés depuis le début décembre 2010. La Caisse des Dépôts en publie la liste sur son
site www.caissedesdepôts.fr au fur et à mesure de leur sélection. Les premiers
investissements ont été réalisés au cours du premier trimestre 2011.
Le tableau ci-dessous présente les questions posées et les réponses apportées. Il constitue
un socle à partir duquel se forge la doctrine du PIA ESS. Il est régulièrement mis à jour, la
dernière mise à jour datant du 16 décembre 2011 (les questions dont les réponses ont
fait l’objet d’une mise à jour sont signalées par une étoile).
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Questions /Réponses
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Cible et objectis
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Cibles et Objectifs
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Quels sont les objectifs de l’action
« Financement de l’Economie sociale
et solidaire » ?
Quelles sont les cibles du PIA ?
A qui s’adresse-t-il ?
Les apports du Pia sont-ils soumis aux
règles des aides d’Etat ?*
Pourquoi une logique de coinvestissement systématique avec
des partenaires financiers ?*
Financer 2000 entreprises de l’économie sociale et solidaire permettant la création ou le maintien de 60 000
emplois.
- soutenir la création et la consolidation d’emplois ainsi que la création et le développement de modèles alternatifs et
innovants de création d’activité et d’entreprise, notamment ceux dont la réplication à plus grande échelle est
possible.
- Favoriser la structuration du secteur grâce au renforcement des quasi-fonds propres (c’est-à-dire des capitaux qui
sont au bilan de l’entreprise et qui doivent être remboursés au terme d’une période plus ou moins longue. Ces
ressources sont remboursables, en cas de difficultés après les dettes fiscales, sociales ou bancaires).
- Faire un effet levier sur des financements de marché, plus abondants que les ressources publiques - d’où une
logique de co-investissement obligatoire et systématique - et préparer voire accélérer le « déversement » de
l’épargne solidaire sur les entreprises de l’ESS.
Une évaluation quantitative et qualitative sera réalisée afin de mesurer ces différents résultats.
Le PIA vise l’ensemble des entreprises de l’économie sociale définies par leur statut (associations, coopératives, mutuelles
ou fondations) et solidaire définies par l’agrément d’entreprise solidaire de l’article R 3332-21-1 à - 4 du code du travail ou
répondant à ces critères, sans être agréées.
Ces critères sont les suivants :
- l’emploi de 30 % au moins de salariés connaissant des difficultés d’accès à l’emploi ou
- une distribution des salaires de telle sorte que la moyenne des sommes versées aux cinq salariés ou dirigeants les
mieux rémunérés n’excède pas, au titre de l’année pour un emploi à temps complet, cinq fois la rémunération
annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de
croissance.
Oui, la règle de minimis relative aux aides d’Etat s’applique aux apports du PIA. Toutefois, la complexité juridique du sujet
en matière d’économie sociale (notion de SSIG, SIEG, etc.) doit conduire à une approche au cas par cas et pour éviter toute
prise de risque, la démarche suivante est retenue :
- les partenaires financiers établissent et communiquent aux bénéficiaires le calcul de l‘équivalent brut de subvention
selon le mode établi par l’Etat
- le bénéficiaire produit une déclaration sur l’honneur attestant que le montant total des aides de minimis reçues au
cours des deux précédents exercices fiscaux et de l'exercice en cours, n’excède pas, en montant cumulé, 200 000 €.
Le co investissement répond :
- à l’objectif du PIA de mobiliser et de faire effet de levier sur des financements de marché, renforçant les fonds
propres des entreprises de l’économie sociale et solidaire.
- à la volonté de mobiliser l’ensemble des institutions ou organisations qui investissent de façon professionnelle en
faveur de l’ESS.
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Périmètre du PIA
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A qui s’adresser pour bénéficier d’un
apport du PIA ? Est-ce au porteur de
projet de rechercher et de trouver le
co investisseur (cf. infra)?
Peut-on recevoir des subventions du
PIA ?
Est-ce-que tous les stades du cycle de
vie de l’entreprise sont
« éligibles » ?*
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Le PIA a-t-il fixé des priorités
sectorielles ou autres ?*
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Quelle place à l’innovation sociale ?*
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Est-il possible de définir des priorités
régionales ?
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Quels sont les investissements
finançables par le PIA ?*
La CDC a lancé un appel à candidature pour sélectionner des partenaires financiers qui co-investissent à ses cotés. La liste
en est tenue à jour par la CDC sur son site www.caissedesdepots.fr
Par ailleurs, le département «Développement économique et économie sociale » de la CDC, au niveau national, comme les
directions régionales peuvent orienter les porteurs de projets vers les partenaires les plus adaptés à leurs besoins.
Le PIA n’apporte aucune subvention mais uniquement des apports remboursables ayant un caractère de quasi-fonds
propres.
la priorité est donnée aux entreprises existantes présentant un plan de développement créant de l’emploi direct, mais
priorité ne veut pas dire exclusion et la consolidation de l’emploi n’est pas exclue.
La création d’entreprise, par des réseaux ou groupements au modèle économique éprouvé, est éligible, notamment sur des
territoires non couverts ou lorsque elle contribue à la structuration d’un secteur ou à l’’innovation sociale.
Les priorités fixées par la convention passée avec l’Etat excluent toute priorité sectorielle et sont les suivantes :
- la création et le développement de l’emploi direct, prioritairement dans des entreprises en développement
- l’innovation sociale, y compris éventuellement à travers la création de nouvelles entreprises
- la création de nouvelles activités, lorsque celle ci s’inscrit dans le cadre de groupes structurés.
le PIA n’a pas vocation à intervenir sur tous les projets financés par ses partenaires, une attention particulière aux objectifs
et aux ambitions du PIA prévalant systématiquement.
Toutefois, les instances de gouvernance du PIA se réservent la possibilité de lancer, après un premier bilan d’activité des
appels à projets sectoriels ciblés, par exemple sur l’économie verte, l’insertion par l’activité économique, d’autres secteurs
ou d’autres thématiques telle par exemple la mobilité qui permet un décloisonnement des politiques publiques en couvrant
aussi bien les questions de logement, d’emploi et de transports.
L’innovation sociale est une priorité du PIA et, ce, d’autant plus qu’elle est souvent couplée à une innovation technologique.
L’ambition du Pia est de consolider la place de l’ESS dans l’économie (nouveaux modèles économiques, modernisation des
structures existantes, mutualisation, regroupements pour atteindre la taille critique etc., …) mais aussi de favoriser son
développement dans des secteurs (économie de la connaissance, économie de la fonctionnalité) où son mode de
développement et de gouvernance est particulièrement adapté.
Rien n’empêche que des priorités régionales soient fixées si des collaborations se nouent avec les acteurs locaux dont au
premier chef les conseils régionaux et les partenaires financiers retenus, tels par exemple, le soutien à des filières d’activité
que subventionnent les collectivités locales afin d’assurer leur développement dans la région.
Il n’y a aucune restriction à la nature des investissements financés. Toutefois, compte tenu de la durée des financements et
de la date de remboursement à l’Etat, il s’agit de financement de moyen terme, plutôt adapté aux investissements
matériels.
Le financement du BFR est possible, mais non prioritaire, lorsqu’il s’inscrit dans un projet de développement, inclus dans un
plan de financement des différents investissements, correspond à un besoin de capitaux permanents non ponctuel et
nécessite un outil financier de moyen terme c'est-à-dire à condition que le véhicule financier adopté soit assimilable à des
quasi-fonds propres notamment en termes de durée et de subordination. (est donc exclue, la demande portant uniquement
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Un projet peut-il bénéficier de deux
enveloppes PIA du fait du tour de
table financier intégrant deux
partenaires labellisés PIA ?*
Le PIA peut-il permettre la création
d’outil de financement de l’ESS en
région ?
Peut-il renforcer les fonds propres
des outils régionaux existants ?
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Quelle est la durée du PIA ?
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du
Durée du PIA
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Quelle est la durée des financements
apportés par le PIA ? *
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Gouvernance
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Quand les financements doivent-ils
être remboursés?
Comment est organisée la
gouvernance du PIA ?
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sur le financement de BFR alors que le financement de l’ensemble des investissements est par ailleurs bouclé ou en relais de
subventions publiques)
Afin de se conformer aux objectifs de consolidation des quasi-fonds propres, les investissements d’une durée de 5 à 7 ans
sont privilégiés. Les interventions d’une durée inférieure à 5 ans ont un caractère très exceptionnel et minoritaire.
Il est possible, pour les partenaires financiers, d’intervenir à plusieurs sur un même projet. Toutefois, le projet doit être
présenté dans une approche globale, par un des partenaires et, précisant les engagements de chacun d’entre eux.. Le projet
n’est examiné qu’une seule fois par le CE PIA.
Compte tenu des contraintes de remboursement et de l’objectif d’intervention au profit direct des projets, le PIA ne peut
être utilisé à la création d’un outil de financement régional.
De même, le PIA ne peut renforcer les fonds propres des outils de financement existants. Il intervient en co
investissement avec eux. Cependant, des procédures de délégation à leur profit sont possibles (cf. infra).
Deux périodes sont à distinguer :
- la période d’investissement qui va jusqu’à fin 2014, pendant laquelle les investissements sont réalisés.
- la période de remboursement, au cours de laquelle les investissements sont progressivement remboursés :
l’ensemble des investissements devra être remboursé au plus tard le 31 décembre 2019. La CDC remboursera l’Etat
au plus tard le 31 décembre 2020, et cette dernière année sera utilisée à résoudre les difficultés rencontrées par
certains bénéficiaires finaux.
La durée des financements sera de 5 à 7 ans car les investissements du PIA doivent être soldés fin 2019. Plus le financement
mis en place sera tardif, moins leur impact structurant sera important compte tenu de la contrainte de remboursement à
l’Etat.
Les interventions d’une durée inférieure à 5 ans devront avoir un caractère très minoritaire et leur caractère exceptionnel
devra être justifié.
L’ensemble des financements devra être remboursé au plus tard le 31 décembre 2019.
une double gouvernance est organisée conformément aux modalités précisées dans la convention Etat/CDC du 14 07 2010 :
-un Comité Stratégique et d’Evaluation –CSE- définit, dans le cadre fixé par le Commissariat général à l’investissement,
membre de droit, les grandes orientations, suit et évalue les conditions de mise en œuvre de cette ligne de financement et
décide des améliorations qui lui paraissent nécessaires. Il est présidé par une personnalité qualifiée et comprend des
représentants de l’Etat, de l’économie sociale et solidaire, et des organismes de financement. Ce comité valide les termes
de l’ appel à candidature. Enfin, il dispose de la possibilité, un mois après en avoir organisé l’information et sous l’autorité
du commissariat général à l’emprunt, de clore tout appel à candidature.
- un Comité d’Engagement et de Gestion – CEG-, présidé par la Caisse des Dépôts, composé de représentants de l’ESS, des
organismes de financement et de l’Etat, prend les décisions d’investissement. Il est chargé, après analyse par la CDC, de
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Qui décide du choix des partenaires
financiers et quand?*
Comment peut-on être candidat ?
partenaires financiers
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Quand peut-on être candidat ?
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Quels seront les structures de
financement éligibles ?
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Quel est le rôle du partenaire
financier ?
Le partenaire financier doit-il être
régional ou national ?
Une banque peut elle être
candidate ?
Une société de gestion de l’épargne
salariale peut elle être candidate ?*
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Les fondations de l’économie sociale
sont elles considérées comme de
possibles co investisseurs ?
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Peut-on constituer un groupe pour se
retenir les candidats ayant répondu à l’appel à candidature. Il est également décisionnaire pour l’ensemble des projets
d’investissement. Le comité stratégique a fixé à 200 000 € le montant minimal des investissements traités directement par
ce comité et a organisé la délégation à des partenaires financiers pour les investissements d’un montant inférieur (cf. infra)
La décision est prise par le comité national d’engagement pour tous les engagements. Il est présidé par la CDC et composé
de représentants de l’Etat (directions générales du Trésor, de l’emploi et de la formation professionnelle, de la cohésion
sociale), de l’ESS (CNCRESS), de professionnels de la banque et du capital risque. Le commissariat général à l’investissement
en est membre de droit. La décision est encadrée par des délais précis et la réponse doit être donnée à tout candidat dans
un délai de 40 jours après réception, par la CDC, d’un dossier complet.
La CDC a mis en place un site dédié au PIA à l’adresse suivante : www.achatpublic.com. L’appel à candidature ainsi que le
dossier de réponse sont téléchargeables. La réponse en format électronique est obligatoire pour des raisons de traçabilité.
Elle est réceptionnée sur ledit site. La confirmation par un courrier comportant une signature originale est demandée.
L’appel à candidature est permanent. A tout moment un candidat peut se déclarer jusqu’au 31/12/2014
Toutefois, la convention passée entre la CDC et l’Etat prévoit que cet appel à candidature peut être clos un mois après la
diffusion d’une information publique par la CDC.
Toutes les structures de financement de l’ESS de nature privée qui :
- interviennent en financement de quasi fonds propres ou fonds propres sous la forme de mise à disposition de
ressources remboursables, à l’exclusion de tout don ou subvention.
- disposent d’une expertise et d’une expérience permettant d’attester de leur professionnalisme (3 ans d’activité,
150 000€ d’investissements annuels,…) et d’une sinistralité limitée.
Le partenaire financier a un rôle fondamental. Il est chargé de l’accueil, de l’instruction, et de la décision pour son compte
propre, il transmet le dossier en vue de la préparation du dossier de décision pour le comité d’engagement du PIA. Il assure
le suivi du bénéficiaire.
En cas de délégation d’enveloppe, le partenaire met en place, s’assure du suivi et du remboursement de l’investissement.
Il n’y a pas de contrainte de compétence géographique des partenaires financiers retenus ; seule leur expertise, leur
antériorité et leur capacité à financer des projets sont prises en compte.
A priori non, sauf si elle consent des apports sous forme de quasi-fonds propres.
oui, si elle dispose d’une équipe propre et répond aux autres critères de sélection. Des sociétés de gestion ont d’ores et déjà
été retenues.
Le financement par billet à ordre – mode d’intervention courant des sociétés de gestion- est admis en contrepartie des
apports du PIA.
Les fondations de l’économie sociale ne peuvent être considérées comme des co-investisseurs. Cependant, elles sont
d’importants porteurs d’innovation et peuvent faire partie du tour de table financier de projets. Leur contribution sera
importante pour crédibiliser les projets particulièrement innovants.
Oui, dès lors que les conditions générales sont réunies, qu’un chef de file est désigné, que sont organisés de façon
transparente les relations entre les différentes parties au groupement ainsi que les modes de décision internes au
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porter candidat ?
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Financement et co-investissementi
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Existe t il des procédures de
délégation ?*
Y-aura-t-il plusieurs partenaires
sélectionnés par région ?*
Quelle publicité est faite des
décisions de partenariat prises ?
groupement.
Il existe une procédure de délégation d’enveloppe. Cette enveloppe est décidée par le comité national d’engagement sur la
base d’un plan d’affaires proposé par le partenaire financier. Elle porte sur les investissements dont le plan de financement
global est inférieur à 200 000€ et son montant atteint 500 000 € maximum pour 6 mois d’activité. Elle doit être logée sur un
compte dédié. Les décisions d’investissement sont prises par un comité dans lequel la Caisse des dépôts est obligatoirement
présente.
oui, la diversité des acteurs permettra de mieux couvrir la palette des besoins, de constituer des tours de table pour des
projets d’ampleur et de proposer des instruments de financement potentiellement complémentaires.
La CDC met en ligne sur son site au fur et à mesure les partenaires financiers sélectionnés.
Une convention de partenariat est signée entre le partenaire financier et la CDC. Cette convention précise les
responsabilités des deux parties.
Comment se traduit la décision ?
Elle distingue notamment les règles du co-investissement entre la CDC et le partenaire financier et les règles (cf. infra)
d’intervention sur les petits projets (< 200K€), notamment la présence d’un représentant de la CDC au comité des
engagements, avec droit d’opposition, dans ce dernier cas. Elle s’accompagne de contrats de mise à disposition des fonds
signés avec la CDC qui précise les conditions d’utilisation de ces fonds (conditions de rémunération, de restitution, …)
Outre la solidité du modèle économique et la capacité de remboursement, sont largement pris en compte :
- l’impact direct sur l’emploi (création d’emplois). Ainsi, les investissements de modernisation sans impact sur
l’emploi sont exclus.
Quels sont les critères de décision
- L’inscription des investissements dans des plans de développement pluri annuels et maitrisés contribuant à la
structuration de filières et offrant au PIA une visibilité sur ses interventions
d’intervention ? *
- le caractère innovant des projets, en termes de process, de produit nouveau, d’implantation sur un territoire
- la durée des interventions demandées et le caractère de quasi fonds propres des apports du PIA.
Deux instruments sont privilégiés :
- pour les associations, le contrat d’apport associatif avec droit de reprise tel que prévu par l’ Article 1 de la loi du 1er
juillet 1901.
- pour les entreprises à vocation commerciale : le prêt participatif (participe au risque social plus que les autres
Comment et sous quelles formes sont
dettes). A noter toutefois que :
le prêt participatif comporte obligatoirement, s’agissant d’un prêt participatif réalisé sur des fonds d’Etat, une
faits les apports du PIA ?*
clause de participation basée sur un index attaché à la performance de l’entreprise
- ce prêt peut également être utilisé au profit de grosses associations gestionnaires au modèle économique solide.
Dans ce cas, la clause de participation, par exception, peut ne pas être appliquée.
Les financements apportés par le PIA se font dans des conditions comparables de taux, de durée et d’amortissement à
celles offertes par le partenaire financier co investisseur. Ce choix a été fait afin d’organiser un partage équitable du risque
Quelles sont les règles du co
entre le partenaire financier et le PIA. Le cas le plus général sera celui de l’identité des conditions sauf lorsque le partenaire
investissement ? A quelles conditions financier proposera des conditions notamment de durée plus longues que celles du PIA. Sur ce sujet, le Comité
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le PIA intervient il ?*
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Qu’est ce que l’effet levier ?
comment est il calculé ?
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Comment est calculé le plan de
financement qui sert de seuil à la
délégation ?
L’autofinancement est-il pris en
compte dans le calcul du plan de
financement ?
Existe-t-il des planchers et des
plafonds d’investissements pour le
PIA*
Comment sont prises en compte les
subventions publiques ou privées
apportées aux projets ?
Les apports de partenaires privés
sont-ils pris en compte ?
Comment se fait le repérage des
projets ?
Existe-t-il des moyens de
financement de l’ingénierie des
projets pour les partenaires
financiers ?
Existe-t-il des moyens d’aide au
montage des projets ?
Qui fait l’instruction du dossier, le
d’engagement se forge progressivement une doctrine actualisée et communiquée régulièrement. Compte tenu de la grande
diversité des outils utilisée par les partenaires financiers et admis en contrepartie des apports du PIA (apports en capital +
compte courant d’associés ; titres participatifs ; prêts participatifs ; billets à ordre ;…), les modalités retenues sont négociées
avec chacun d’entre eux afin de maintenir l’objectif initial. Les modalités de calcul de l’équivalence des modes
d’intervention entre le Pia et le partenaire financier sont présentées en annexe de ce « questions – réponses ».
L’effet levier recherché est minimum de 2 à savoir un 1€ de PIA pour 1€ du partenaire financier labellisé.
Par ailleurs, un effet levier élargi est mesuré : le rapport entre l’intervention du PIA et le montant global du plan de
financement couvert par l’ensemble des financeurs.
Il s’agit de l’investissement total pour lequel le financement du PIA est sollicité. Le montant total de l’investissement est
plafonné à 200 000€.
Oui. Il est recommandé et témoigne de la capacité de l’entreprise à participer au financement de son développement.
Non, mais la recherche d’effets structurants conduit à privilégier les projets importants, pour un secteur, un territoire.
Les projets de petite taille ont vocation à être examinés et financés par les partenaires « délégataires ».
Elles sont prises en compte dans les plans de financement des projets dans la mesure où elles contribuent à l’équilibre
économique des projets.
Par ailleurs, l’existence de subventions peut aussi être la manifestation de priorités régionales définies par les collectivités
locales.
Ils sont également intégrés au plan de financement et contribuent à sa crédibilité.
L’ensemble des acteurs de l’ESS, les réseaux, fédérations ont un rôle d’information à jouer. De même, les collectivités
locales peuvent-elles relayer l’information. Enfin, la CDC assure la promotion du PIA par tout moyen (presse, etc.). Elle
mobilise les dispositifs qu’elle soutient, dont les dispositifs locaux d’accompagnement, dans ce travail de repérage.
Cette question a été à de nombreuses reprises posée par les partenaires financiers. A ce jour, le comité stratégique a décidé
de surseoir à toute décision en la matière, considérant que l’impact du Pia doit préalablement à toute décision, se traduire
par une augmentation nette des financements apportés à l’économie sociale et solidaire.
Le PIA est un programme d’investissements. Il n’existe aucun moyen dédié à l’aide au montage ou à l’instruction des
projets, car le co-investisseur intervient et donc instruit le dossier pour son propre compte.
Le rapprochement avec les collectivités territoriales ou avec les dispositifs d’accompagnement existants peut permettre de
mobiliser les financements habituellement dédiés à ces actions.
En règle générale, l’instruction est réalisée conjointement avec le partenaire financier. La CDC instruit également les
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partenaire financier ou la CDC pour le
compte du PIA ?*
Comment le PIA prend-il sa
décision ?*
Dans quels délais le PIA prend-il ses
décisions ?*
Comment le Commissariat général à
l’investissement, valide-t-il toute
décision d’investissement ? *
Comment est connue la décision
d’investissement ?*
Comment est mise en place
l’intervention du PIA ?
Peut-on imaginer un seul contrat
pour l’intervention du PIA et du
partenaire financier ?
Quel usage le partenaire faire de la
trésorerie inemployée?*
Les apports du PIA peuvent ils être
recyclés et utilisés plusieurs fois par
les partenaires financiers avant leur
remboursement à la CDC?
Quelles seront les modalités de
remboursement à la CDC des
sommes déléguées ?*
Y-a-t-il des enveloppes par région ?
Comment les financements doivent
ils être remboursés ? *
Qui assure le suivi du financement?
Les frais de contentieux peuvent ils
dossiers notamment les « gros projets » ou très innovants, nécessitant la constitution de pool de financement et se
rapproche des partenaires financiers intéressés.
De même que pour la sélection des partenaires financiers, le comité d’engagement national prend toutes les décisions
d’engagement au profit des entreprises de l’économie sociale et solidaire. Le CGI dispose d’un droit d’opposition à toute
décision. En cas de délégation, le comité d’engagement du partenaire financier, auquel participe obligatoirement la CDC
avec un droit d’opposition qu’elle exerce au nom du CGI, prend les décisions
Le comité d’engagement national se réunit au moins une fois par mois. Des procédures d’urgence (réunions
exceptionnelles, décisions par circularisation) sont possibles. Ce rythme pourra être revu en fonction de l’activité.
Le CGI est présent de droit avec un droit d’opposition au comité national d’engagement.
Lorsqu’une délégation d’enveloppe est mise en place, le véto du CGI s’exerce lors de la décision de délégation et lors de son
renouvellement. Il revient à la CDC, obligatoirement présente au sein des comités d’engagement des partenaires, de
s’assurer de la conformité des décisions prises par ces comités avec les objectifs du PIA. Elle dispose à ce titre d’un droit de
véto et informe le comité national d’engagement des décisions prises en délégation.
La CDC informe simultanément le partenaire financier et l’entreprise de la décision prise.
Le co investisseur et la CDC coordonnent leurs interventions de sorte que l’entreprise reçoit dans les mêmes délais les
apports des deux partenaires conformément aux modalités précisées dans la convention cadre Etat/CDC du 14 juillet 2010
La nature de la ressource, les contraintes portant sur le PIA, les différences de garantie – le PIA étant accordé sans garantierendent impossible la « confusion » des deux interventions.
La trésorerie doit être placée sur des supports sans risque. A ce jour, les produits financiers sont réintégrés dans le fonds et
restitués à l’Etat.
Les apports ne peuvent être « utilisés » qu’une fois par tout partenaire.
Ainsi, les partenaires n’ont aucun intérêt à utiliser le PIA pour des interventions de courte durée (ce qui du reste ne répond
pas à la logique de renforcement de fonds propres du PIA), les amortissements étant retournés, par la CDC, à l’Etat au fur et
à mesure de leur remboursement.
Les partenaires financiers sont tenus de rembourser, une fois par an, les amortissements de leurs investissements,
minorés des sinistres constatés et majorés de l’ensemble des produits financiers (produits de placement, de trésorerie et
intérêts liés aux investissements réalisés).
Non
La convention entre la CDC et l’état prévoit que les remboursements à l’Etat se font au fur et à mesure de leur
amortissement, sans réemploi possible. Cette règle conduit à privilégier les interventions de 5 à 7ans.
Dans la mesure où le partenaire financier co investit avec le PIA, la convention de partenariat passée entre lui et la CDC
prévoit qu’il assure le suivi des deux interventions.
Les frais de contentieux pourront être partagés entre le partenaire financier et le PIA.
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COMMUNICATION
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être déduits de l’enveloppe
remboursée par les opérateurs ?*
Un bénéficiaire ou un partenaire Oui. Elles sont même recommandées. Toutefois le bénéficiaire final ou le partenaire financier impliqué s’engage à valoriser
financier du PIA peut-il mener des l’intervention du PIA et à en informer la CDC - au niveau national ou régional selon le cas – qui se mettra en relation avec le
opérations de communications?*
CGI pour étudier les modalités de représentation du PIA à cette manifestation.
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