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Le Régime conventionnel
Les conventions à signer avec le Gouvernement peuvent revêtir différentes
formes selon que l'Investissement projeté répond, au moins, aux dispositions de
l'un des textes relatifs au régime conventionnel. Il s'agit :
a- L’exonération des droits de douanes et de la TVA à l’importation (dispositions
de l'article 7-1 de la loi de finances 1998- 1999 tel qu'il a été modifie par les lois
de finances 25-00 et 55-00):
Les entreprises qui s'engagent à réaliser un investissement portant sur un
montant égal ou supérieur à 200 millions Dhs peuvent bénéficier dans le cadre
de convention à conclure avec le gouvernement de l'exonération du droit
d'importation et de la taxe sur la valeur ajoutée applicables aux biens
d'équipement, matériels et outillages nécessaires à la réalisation de leur projet et
importés
directement
par
ces
entreprises
ou
pour
leur
compte.
Cette exonération est également accordée aux parties, pièces détachées et
accessoires importés en même temps que les biens d'équipement, matériels et
outillages auxquels ils sont destinés.
L'investissement doit être réalisé dans les 36 mois qui suivent la date de la
signature d'une convention avec le gouvernement. Toutefois, des délais
supplémentaires peuvent être accordés en cas de force majeure ou de
circonstances imprévisibles.
Les biens ayant bénéficié de cette exonération ne peuvent, pendant un délai de 5
ans à compter de la date de leur importation, faire l'objet de cession, transfert
ou recevoir d'autres utilisations que celles pour lesquelles ils ont été imports ou
acquis, sauf autorisation expresse. Ce délai est de 3 ans à compter de la date
d'acquisition pour les biens d'équipements, matériels et outillages acquis
localement.
b- Participation de l’Etat dans certaines dépenses liées à l’investissement
(dispositions de l’article 17 de la loi cadre n°18-95 formant Charte de
l’investissement ainsi que du décret n° 2-00-895 pris pour son application) :
L'adoption du décret n°2-00-895 pris pour l'application de l'article 17 de la charte
de l'investissement relatif à la participation de l'Etat dans les dépenses d'acquisition
du
terrain,
des
infrastructures
externes
et
de
la
formation.
L'objet de ce décret est de définir les modalités de la participation de l'Etat dans la
concrétisation des projets initiés par les entreprises dont le programme
d'investissement répond à l'un ou à plusieurs critères suivants :



Le programme d'investissement est d'un montant égal ou supérieur à 200
millions DHs;
Création d'un nombre d'emploi stable égal ou supérieur à 250,
S'implanter dans l'une des provinces ou préfectures visés par le décret
n°2-98-520 du 5 Rabii 1419 ( 30 juin 1998) , il s'agit de : Al Hoceïma,


Berkane, Boujdour, Chefchaoun, Essamara, Guelmim, Jerada, Laâyoune,
Larache, Nador, Oued Eddahab, Oujda Angad, Tanger Asilah, Fahs Bni
Makada, Tantan, Taounate, Taourirt, Tata, Taza et Tétouan;
Assurer un transfert de technologie ;
Contribuer à la protection de l'environnement.
Ces entreprises Peuvent bénéficier dans le cadre d'un contrat particulier à signer
avec l'Etat des avantages suivants:



Une participation de l'Etat aux dépenses relatives à l'acquisition du terrain
nécessaire à la réalisation du programme d'investissement pouvant aller
jusqu'à 20% du coût du terrain;
Une participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure externe
nécessaire à la réalisation du programme d'investissement dans la limite
de 5% du montant global du programme d'investissement ;
Une participation de l'Etat aux frais de la formation professionnelle prévue
dans le programme d'investissement fixée à 20% du coût de cette
formation ;
Les avantages prévus par ce dispositif peuvent être cumulés sans que la
participation totale de l'Etat dépasse 5% du montant global du programme
d'investissement.
Toutefois, dans le cas où le projet d'investissement est prévu dans une zone
suburbaine ou rurale, cette participation de l'Etat peut atteindre 10% du montant
total de l'investissement.
c- Avantages accordées aux promoteurs immobiliers (Article 19 de la loi de
finances 1999-2000 tel qu'il a été modifié et complété conformément aux
dispositions de l'article 16 bis de la loi de finances 2001 relatif à la construction
de logements sociaux) :
1 - Les promoteurs immobiliers, personnes morales ou personnes physiques
relevant du régime du résultat net réel, sont exonérés pour l'ensemble de leurs
actes, activités et revenus afférents à la réalisation de logements sociaux des :
 Droits d'enregistrement et de timbre ;
 Droits d'inscription sur les livres fonciers ;
 De l'impôt des patents ;
 De la TVA ;
 De l'IS ;
 De l'IGR ;
 De la Taxe Urbaine ;
 Et tous impôts, taxes, redevances et contributions perçus en faveur des
collectivités locales et de leurs groupements.
Bénéficient de ces exonérations les promoteurs immobiliers qui réalisent leurs
opérations dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat, assortie d'un
cahier des charges, en vue de réaliser des programmes de construction de
2.500 logements sociaux, étalé sur une période maximum de 5 ans courant à
compter de la date de délivrance de l'autorisation de construire.
2 - Les promoteurs immobiliers qui réalisent pendant une période maximum
de 3 ans courant à compter de la date de délivrance de l'autorisation de
construire des opérations de construction de cités, résidences ou campus
universitaires, dont la capacité d'hébergement est égale ou supérieure à 1.000
lits et ce, dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat, assortie d'un cahier
des charges bénéficient de :
 Droits d'enregistrement et de timbre ;
 Droits d'inscription sur les livres fonciers ;
 De l'impôt des patents ;
 De la TVA ;
 De la Taxe Urbaine ;
 Et tous impôts, taxes, redevances et contributions perçus en faveur des
collectivités locales et de leurs groupements.
 D'une réduction de 50% de l'IGR ou de l'IS au titre des revenus provenant de
la location des constructions réalisées à compter du 01/01/2001 et ce pour une
période de 5 ans à compter de la date d'obtention du permis d'habiter.
Pour être admis au bénéfice de ses exonérations, les promoteurs immobiliers
doivent tenir une comptabilité séparée pour chaque programme et joindre à la
déclaration (IS ou IGR) :
1. un exemplaire de la convention et du cahier des charges en ce qui concerne la
1ére année ;
2. Un état du nombre de logements réalisées dans le cadre de chaque
programme ainsi que le montant du chiffre d'affaires y afférent
d- Le fonds HASSAN II pour le développement économique et social
Dans un contexte international en pleine mutation, le Maroc mobilise tous ses
atouts pour relever le défi de la compétitivité et promouvoir l'investissement
privé national et étranger. Il s'est engagé, par des efforts soutenus, dans un
processus d'amélioration de son climat d'investissement: consolidation de la
politique de libéralisation économique, ouverture du secteur privé sur un
partenariat international, réforme globale du dispositif national de promotion des
investissements et d'appui aux entrepreneurs, modernisation du cadre
réglementaire et incitatif...
Autant de réformes qui, combinées à des atouts tels que la stabilité de son cadre
institutionnel, sa situation géographique privilégiée et sa proximité de l'Europe,
un système logistique performant, une facilitation douanière poussée, ne
peuvent que consolider son attrait et en faire une terre d'accueil des
investissements par excellence.
1- Consistance de l'appui
L'appui se présente sous forme d'une contribution financière directe qui peut
revêtir, au choix du promoteur, l'une des deux formes suivantes:
* contribution à hauteur de:


50% du coût d'acquisition du terrain (sur la base d'un coût maximum de
250 DH/m²); et
30% du coût des bâtiments (sur la base d'un coût maximum de 1500
DH/m²)
* contribution de 100% pour l'acquisition du foncier (sur la base d'un coût
maximum de 250 DH/m²). Cette contribution peut être cumulée avec les
avantages accordés dans le cadre du système en vigueur des incitations à
l'investissement
2- Secteurs bénéficiaires
Les programmes d'investissements nouveaux, création ou extension, dans les
secteurs décrits ci-dessous sont éligibles à l'appui du fonds Hassan II.
- Textiles toutes les filières
Ce secteur a émergé dès l'indépendance du Maroc comme le premier pôle
industriel du secteur privé. A partir de 1987, les investissements textilehabillement ont explosé, conséquence du mouvement de restructuration /
délocalisation des industries européennes de la filière.
Aujourd'hui, le secteur du textile- habillement continue de représenter un des
piliers de l'industrie marocaine.
En effet, en 2003, le secteur représente 44% de l'ensemble des emplois
industriels et produisent l’équivalent de 23 Milliards de dirhams dont plus des 2/3
sont destinés aux marchés internationaux.
Le secteur compte plusieurs atouts dont : son dynamisme à l'export, la
disponibilité d'une main d'œuvre qualifiée et bon marché, un savoir-faire très
ancré, une industrie diversifiée, etc...
- Secteur du Cuir :
L'industrie de transformation du cuir (chaussure et maroquinerie) représente l'un
des principaux secteurs manufacturiers traditionnellement ancrés au Maroc.
La branche maroquinerie génère, en 2001, une valeur ajoutée de 125 Millions DH
et exporte près de 318 Millions DH.
La fabrication des chaussures, est sans conteste la plus importante branche de
toute la filière cuir. Sa production est de 2.2 Milliard DH.
L'industrie de transformation du cuir compte plusieurs points forts dont : un
savoir-faire local de renommée, la disponibilité d'une main d'œuvre qualifiée, une
tradition cuir ancrée, la disponibilité de la matière première, une industrie très
diversifiée, un fort potentiel de développement, etc...
- Les Equipements Automobiles
Cette industrie présente des potentialités de développement intéressantes au
Maroc, notamment pour la consolidation des efforts de diversification de
l'intégration entrepris dans le cadre des projets véhicules économiques.
Les investissements dans le secteur ont connu une croissance soutenue grâce à
l’implantation de nouveaux équipementiers de premier rang.
Parmi les atouts du secteur on cite :un marché ouvert et extensible à travers les
accords de libre échange signés avec différents pays et régions, une culture
automobile, une sous-traitance diversifiée et orientée vers l'export et une main
d'œuvre qualifiée et flexible, etc...
- Industrie Electronique
Le secteur constitue une clé de voûte de l’industrie marocaine, d’autant plus
importante qu’elle s’imbrique à différents secteurs économiques. En effet, ce
dernier joue un rôle important dans le développement du tissu industriel en y
introduisant un savoir faire en matière de nouvelles technologies, en créant de
l’emploi et en dégageant une forte valeur ajoutée.
Le secteur de l'électronique, notamment les semi-conducteurs, connaît un
important développement indiquant le degré de compétitivité du Maroc dans ce
secteur.
Aussi, et avec le développement fulgurant des technologies de l'information dans
le monde induisant une demande plus forte en composants électroniques, ce
secteur recèle un fort potentiel de développement au Maroc.
Son fort potentiel réside également dans l'existence d'industries diversifiées en
amont et la présence de références internationales, la disponibilité d'une main
d'œuvre hautement qualifiée ainsi qu'à une orientation résolue vers le marché
mondial ( Près de 80% de la production destinée à l'exportation).
- Industrie Aéronautique :
Le Maroc est considéré comme la terre d’accueil de la sous- traitance
aéronautique et est devenu une grande destination de haute technologie et
dispose d’un cadre macroéconomique sain susceptible de constituer un levier
efficace pour la réalisation des objectifs de croissance durable.
Le pays montre un savoir-faire technique de niveau international.
L’industrie aéronautique au Maroc se trouve actuellement parmi les secteurs
potentiels du développement. Le tissu industriel aéronautique local est capable
d’effectuer des opérations de maintenance tant civiles que militaires en
respectant les exigences qualité.
Toutes les entreprises marocaines intervenant
aéronautique ont une vocation exportatrice.
dans
la
sous
traitance
- Activités Industrielles de Préservation de l'Environnement
La préservation de l'environnement constitue plus que jamais un vecteur
essentiel du développement industriel écologiquement durable. D'où la nécessité
de développer en aval les activités industrielles, à titre principal, contribuant à la
préservation de l'environnement par le traitement, le recyclage et la valorisation
des déchets.
3- Présentation du dossier
Le dossier relatif au projet d'investissement doit être déposé auprès du Ministère
chargé de l'Industrie. Ce dossier doit comporter, les statuts de la société, les
références de l'investisseur, la description précise du projet d'investissement,
son échéancier de réalisation, son coût, l'emploi généré, son mode de
financement et le lieu de son implantation.
4- Procédure et délai
L'examen de ce dossier se fait par une commission mixte composée des
représentants du Ministère chargé de l'Industrie,du Ministère chargé des
Finances et du Fonds HASSAN II pour le Développement Economique et Social.
Une prompte réponse, sur la base de dossier complet, est notifiée à l'investisseur
dans
un
délai
ne
dépassant
pas
trente
(30)
jours.
Le versement de la contribution au titre du foncier se fait dans un délai
maximum de soixante (60) jours après présentation par l'investisseur de pièces
justificatives
du
règlement
du
foncier
auprès
du
propriétaire.
Pour les bâtiments, la contribution est versée dans un délai maximum de
soixante (60) jours après l'achèvement des constructions et la présentation par
l'investisseur de pièces justificatives du coût réel des travaux de constructions.