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ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE
G/TBT/N/SGP/2
7 janvier 2003
(03-0030)
Comité des obstacles techniques au commerce
Original: anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1.
Membre de l'Accord adressant la notification: SINGAPOUR
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2.
Organisme responsable: Standards, Productivity and Innovation Board (SPRING
Singapore) (Direction des normes, de la productivité et de l'innovation – SPRING
Singapore)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3.
Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:
4.
Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Voir Annexe A.
5.
Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: 1 page
6.
Teneur: Au 1er avril 2003, six articles jusque-là soumis à des prescriptions au titre de la
partie IV du Règlement sur les services publics (Électricité) (Cap 261, Rg 2) relèveront de
la compétence de SPRING Singapore en tant que marchandises réglementées. Il s'agit
d'accessoires électriques pour installations électriques. Cette décision porte à 45 le nombre
de catégories de marchandises réglementées faisant partie du système d'enregistrement de
Singapour pour la protection des consommateurs (Prescriptions en matière de sécurité),
appelé système CPS.
L'enregistrement des nouvelles marchandises réglementées s'appuiera sur les certificats de
conformité (COC) délivrés par des organismes d'évaluation de la conformité désignés par
SPRING Singapore ou par des pays signataires d'accords de reconnaissance mutuelle
(ARM). Le symbole SAFETY pour les normes de sécurité devra être apposé sur les
marchandises avant leur mise sur le marché singapourien.
7.
Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Cette modification vise à simplifier le régime réglementaire actuel applicable aux produits
électriques et électroniques. Avec le passage sous sa compétence des six articles soumis à
des prescriptions en tant que marchandises réglementées dans le cadre du système CPS,
SPRING Singapore est le seul organe de réglementation pour l'ensemble des produits
électriques et électroniques à Singapour.
G/TBT/N/SGP/2
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8.
Documents pertinents:
a)
Publication dans laquelle la proposition paraîtra officiellement:
Consumer Protection (Safety Requirements) (Amendment) Regulations 2002
(Règlement de 2002 (Modification) relatif à la protection des consommateurs
(Prescriptions en matière de sécurité))
b)
Document de référence:
Singapore Consumer Protection (Safety Requirements) Registration Scheme
Information Booklet 2002 Edition (Brochure d'information sur le système
d'enregistrement de Singapour pour la protection des consommateurs (Prescriptions
en matière de sécurité), édition 2002)
9.
Date projetée pour l'adoption: 1er décembre 2002
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er avril 2003
10.
Date limite pour la présentation des observations: 15 mars 2003
11.
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: point national d'information [X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Standards, Productivity and Innovation Board
(SPRING Singapore)
Consumer Product Safety Department
2 Bukit Merah Central
Podium Block 5th Storey
Singapour 159835
Téléphone:
(+65) 6279 1839/(+65) 6279 1841
Téléfax:
(+65) 6278 9885
Courrier électronique: [email protected]
Web: http://www.safety.org.sg
G/TBT/N/SGP/2
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ANNEXE A
n°
1.
2.
3.
Position du SH
8535 21 10
8535 21 21
8535 21 90
8535 29 10
8535 29 90
8536 20 10
8536 20 20
8536 20 90
8536 69 30
8536 69 90
8536 69 30
8536 69 90
4.
8535 30 11
8535 30 19
8535 30 20
8535 30 91
8535 30 99
5.
8504 10 00
6.
8504 21 10
8504 21 91
8504 21 99
8504 31 10 à
8504 31 90
8504 32 10 à
8504 32 99
8504 33 10 à
8504 33 90
8504 34 11 à
8504 34 20
Produit
Interrupteur automatique à courant différentiel résiduel consistant en un système
destiné à protéger les personnes contre les contacts indirects, les parties conductrices
apparentes étant connectées à une prise de terre appropriée
Prise de courant 13 A consistant en une prise de courant de 13 A avec obturateur,
intégrée dans un dispositif simple ou à prises multiples avec interrupteurs de
commande, destinée à être encastrée dans un logement approprié ou montée de
manière apparente sur une surface ou sur un panneau. La prise de courant est prévue
pour le raccordement d'appareils portables, d'équipement audio, d'appareils
d'éclairage, etc. uniquement dans les circuits à courant alternatif d'une tension
n'excédant pas 250 V eff. à 50 Hz
Prise de courant 15 A consistant en une prise de courant de 15 A avec obturateur,
avec interrupteur placé entre l'élément de la prise transportant le courant et le point de
livraison, destinée à être encastrée dans un logement approprié ou à être montée de
manière apparente sur une surface ou sur un panneau. La prise de courant est prévue
pour le raccordement d'appareils électriques uniquement dans les circuits à courant
alternatif d'une tension n'excédant pas 250 V eff. à 50 Hz
Interrupteur électrique mural à usage domestique consistant en un interrupteur
manuel à usage général prévu pour les circuits électriques à courant alternatif
uniquement, avec tension nominale n'excédant pas 440 V et courant nominal
n'excédant pas 63 A, destiné aux installations domestiques et similaires fixes, à
l'intérieur ou à l'extérieur de bâtiments
Ballast pour lampes tubulaires à fluorescence consistant en une unité placée entre le
point de livraison et une ou plusieurs lampes à fluorescence qui, par inductance, par
capacité ou une combinaison des deux, ou encore au moyen de circuits électroniques,
sert principalement à maintenir le courant de la (des) lampe(s) au niveau requis
Transformateur de séparation pour dispositifs d'éclairage vers le bas consistant en un
transformateur avec enroulements d'entrée et de sortie séparés afin de réduire les
risques dus à un contact simultané accidentel avec la terre et des parties actives ou
métalliques pouvant devenir actives à cause d'un défaut d'isolation