2. Une procédure judiciaire, quelles échéances ?
Concernant la procédure de divorce (ou de séparation judiciaire)
Lorsqu'elle est consécutive à la requête d'un seul époux, la procédure se déroule en 2 temps, la
1ère étape étant la tentative de conciliation, à laquelle le conjoint est convoqué par le greffe du
Tribunal de Grande Instance.
Lors de cette audience, capitale, le Juge aux Affaires Familiales fixera dans son ordonnance de non
conciliation toutes les mesures provisoires ayant vocation à s'appliquer jusqu'à la fin de la procédure
(sort du domicile conjugal, autorité parentale et résidence des enfants, droit de visite et
d'hébergement, pensions alimentaires, avances sur partage, etc.). Il entérinera les accords des parties
et tranchera, si nécessaire, les points de désaccords.
Si les époux sont, par ailleurs, déjà favorables à un divorce amiable à ce stade de la procédure, le
juge le constatera dans un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage,
signé par les parties et leurs avocats, cet accord ne pouvant plus être remis en cause par la suite.
Au terme de la 2ème étape se déroulant par échanges d'écrits entre avocats, le requérant indiquera
les fondements de sa démarche (séparation ou divorce pour acceptation du principe de la rupture du
mariage, pour altération définitive du lien conjugal - défaut de communauté de vie depuis plus de 2
ans, ou pour faute). Après réplique du défendeur, lorsque le dossier est prêt, il est clôturé et plaidé,
puis le Juge aux Affaires Familiales rend son jugement.
Lorsqu'il s'agit d'une procédure de divorce sur requête conjointe, qui suppose l'accord des 2
époux sur le principe et toutes les mesures accessoires au divorce ainsi que le partage des biens et
des dettes, une seule audience est nécessaire depuis le 1er janvier 2005, de sorte que le dossier doit
être soigneusement préparé en amont avec votre avocat voire votre Notaire.
Concernant les autres procédures,
- 1ère hypothèse, vous êtes convoqué devant un tribunal par une assignation d'huissier ou une
citation du greffe : lorsque vous prenez un avocat pour vous défendre, le tribunal vous
accordera un délai pour que votre avocat prenne connaissance des écrits et pièces adverses,
en discute avec vous, et élabore votre défense,
- 2ème hypothèse, vous faites citer la partie adverse devant une juridiction : cette personne
bénéficie donc des mêmes droits qu'évoqués ci-dessus, puis lorsque toutes les parties auront
échangé leurs arguments, le tribunal fixera une date de plaidoirie (plus ou moins proche selon
l'urgence) et rendra sa décision, qui sera susceptible de recours.
En présence d'enfants mineurs : depuis la loi du 5 mars 2008, dans toute procédure les concernant,
leurs parents doivent les informer de leur droit à être entendus par le juge.
En tout état de cause, votre avocat vous informe de ses démarches, qu'il définit en accord avec
vous, et des éléments nouveaux portés à sa connaissance par le tribunal ou la partie adverse, jusqu'à
la décision finale.