(les assureurs, pour fixer le montant de la prime, se basent
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CHAP.2 LE FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE Manuel Bordas Protection sociale = tous les mécanismes de prévoyance collective, permettant aux individus de faire face aux conséquences financières des "risques sociaux". Risque social = situations susceptibles de compromettre la sécurité économique de l’individu ou de sa famille, en provoquant une baisse de ses ressources ou une hausse de ses dépenses : vieillesse, maladie, invalidité, chômage, maternité, charges de famille, etc. Avt le dvpt du syst public de protection social, ces risques étaient couverts par une assistance privée (charité) et par un minimum d’assitance publique (hospices…) Pbtique: quel est l'impact des variables éco et démographiques sur le financement de la protection sociale? I- La nécessité de financer les dépenses de protection sociale A- Assistance et assurance, deux façons de couvrir les risques sociaux Document A: deux systèmes d'État-Providence La notion d'État-Providence s'est imposée après la Seconde Guerre mondiale. Elle s'est nourrie, d'une part, de l'expérience des systèmes d'assurance sociales (par exemple, le système du chancelier Bismarck en Allemagne à la fin du XIXème siècle) et, d'autre part, des théories de l'économiste britannique John Maynard Keynes sur l'intervention économique et sociale de l'État, développées dans les années 1930. Celles-ci ont inspiré le rapport de Lord Beveridge (1942), qui plaide pour un welfare state ("État du bien-être") et établi la responsabilité active de l'État en matière de progrès social. Elle s'oppose à celle d'"État gendarme" qui limite le rôle de l'État à ses fonctions régaliennes (police, justice, défense, monnaie). En conséquence, on distingue deux types de systèmes de protection sociale. Ceux dits "bismarckiens", fondés sur l'assurance sociale et protégeant les personnes qui travaillent: les travailleurs paient une cotisation en fonction de leur revenu et s'ouvrent ainsi des droits sociaux. Et les systèmes dits "beveridgiens" fondés sur la solidarité et qui ont fait le choix d'une protection sociale universelle, pour toute la population, financée par l'impôt. Marie Fontanel, Nicolas Grivel, Valérie Saintoyant, Le modèle social français, La documentation française 2007. 1- Rappelez le rôle conféré par Keynes à l'État. 2- Qu'est-ce qu'un État-Providence? Etat providence = ensemble des interventions de l’Etat dans le domaine social, visant à garantir un bien-être minimum à l’essentiel de la population, en particulier par le biais d’un système de protection sociale étendu. Classiquement, on oppose l’Etat-providence à l’Etat-gendarme, qui n’intervient pas dans le domaine social et insiste au contraire sur l’exercice de ses fonctions régaliennes. 3- Quelles sont les deux façons de couvrir les risques sociaux? - ASSISTANCE = solidarité envers les + démunis qui ont droit à des prestations sociales sans versement préalable de côtisation. Correspond au système béveridgien de protection sociale (Angleterre, rapport sur le « welfare state » de 1942) = solidarité nationale financée par les impôts. - ASSURANCE = les individus côtisent pour avoir droit à des prestations en cas de besoin. L’assurance sociale est obligatoire alors que l’assurance privée est volontaire. Ne relève pas vraiment de la solidarité mais ppe de mutualisation des ressources cad répartition des risques de chaque personne sur l’ensemble des personnes qui sont dans la même situation. Correspond au système bismarckien (chancelier allemand fin 19è) = solidarité professionnelle financé par les côtisations sociales. B- Le système de protection sociale français, un régime hybride Doc 1 p.28 1. Système bismarckien = système d’assurance sociale, dirigé par les partenaires sociaux, dont le financement est assis sur les cotisations sociales prélevées obligatoirement sur les salaires des salariés. Les prestations proportionnelles aux cotisations, comme les pensions de retraite, sont de type bismarckien. 2. Système beveridgien = système d'assistance, dirigé par l'Etat, financé par les impôts. L'universalité, notamment par la mise en place du principe de l’ayant-droit, rapproche le système français d’un système béveridgien. 3. La misère, c’est à la fois celle des personnes âgées qui ne peuvent plus travailler et qui n’ont pas la chance de bénéficier d’une réelle solidarité familiale ou communautaire, et celle des actifs qui ne peuvent pas travailler – du fait du chômage, de la maladie, de la maternité pour les femmes –, et qui sont temporairement privés de revenus, à défaut d’avoir un capital ou de bénéficier de solidarités familiales et communautaires. Doc B + diapo - un système hybride REDISTRIBUTION Services collectifs non marchands + aide sociale (assistance) Prestations sociales (assurance + assistance pour la CMU) Sécurité sociale (+ UNEDIC) MENAGES ENTREPRISES Etat et collectivités locales Impôts et taxes (directs, indirects, fonciers etc) Couvertures complémentaires Cotisations sociales (salariales et patronales) Mutuelles privées Cotisations volontaires PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES ou FACULTATIFS Doc 3 p 29 « Les évolutions du financement de la protection sociale » 1. Le poids des cotisations sociales dans les recettes passe de 79% en 1981 à 63% en 2006. 2. Les impôts et contributions publiques pèsent de plus en plus. 3. L’État, finançant de plus en plus le système de protection sociale, souhaite davantage participer à sa direction, impulser des évolutions. Le système est donc de moins en moins géré par les seuls partenaires sociaux. La fiscalisation du système le rapproche d’un modèle béveridgien. Diapositives: différents régimes de protection sociale, dépenses des régimes de base en 2013 et évolution du solde du régime de base. Nous nous concentrerons dans la suite du chapitre sur les systèmes de retraite et sur les assurances-maladies. Nous montrerons qu’un certain nombre de phénomènes, aussi bien démographiques qu’économiques affectent l’efficacité de ces systèmes. II- Le financement des retraites: des choix sous contrainte A- La montée des contraintes sur le système de retraite 1) Un système de retraite fondé essentiellement sur la solidarité intergénérationnelle Doc C - Vidéo - http://www.youtube.com/watch?v=ZKKAA0qBz04 et doc 1 p.30 1- De quand date notre système de retraite? 1945 2- Quels sont les trois niveaux du système de retraite en France? - retraite légalement obligatoire : retraite de base et retraite complémentaire (avec différents régimes) - régimes d'entreprise - épargne-retraite individuelle 3- Comment fonctionnent les régimes de base et les retraites complémentaires? voir diapo dessin Régime de retraite par répartition : il consiste à faire en sorte que les actifs ayant un emploi financent le paiement des pensions de retraites. Ce sont donc des prélèvements obligatoires, en l’occurrence des cotisations sociales, qui permettent de payer les retraites, qui sont donc des revenus de transfert. Ce système repose sur le principe de solidarité intergénérationnelle. 4- Comment fonctionnent les régimes d'entreprise et individuels? cf diapo fonds de pension Régime de retraite par capitalisation : dans un régime de retraite par capitalisation, chaque individu épargne une somme (facultative et individuelle) qu’une compagnie d’assurance ou un fonds de pension place sur les marchés financiers dans le but de fournir un revenu à l’épargnant lorsque celui-ci atteint un âge déterminé. 2) Constat : un déficit chronique de la branche vieillesse depuis 2005 Les recettes du système de retraite français dépendent Les dépenses du système de retraite français principalement de : dépendent principalement de - Nombre d’actifs cotisants les actifs cotisants - Nombre de retraités dépend de l’espérance sont les actifs occupés car les chômeurs sont de vie et de l’âge de départ à la retraite exonérés de cotisations - Niveau de pension de retraite souvent exprimé par l’intermédiaire de la notion de taux - Cotisations sociales sur la masse salariale de remplacement Les agents devant cotiser pour une part fixe de leurs revenus du travail, le montant à distribuer aux retraités est proportionnel à la masse salariale. En gros : 10% de cotisations pour l’employeur, 7% pour le salariés en France Diapo: le déficit de la branche vieillesse 2001 : solde excédentaire : les recettes excèdent les dépenses à hauteur de 1,5 milliards d’euros 2005 : solde déficitaire : les dépenses sont supérieures aux recettes à hauteur de 1,9 milliards d’euros 2010 : solde déficitaire : les dépenses sont supérieures aux recettes à hauteur de 8,9 milliards d’euros Depuis 2005, le solde annuel tend à demeurer déficitaire 3) L'explication: augmentation du ratio de dépendance démographique et économique Doc D: 1- Qu'est-ce qu'un ratio de dépendance? Ratio de dépendance : rapport entre une population « dépendante » (les inactifs) et celle censée la prendre en charge (actifs). Attention aux dénominateurs et numérateurs des ratios qui sont interchangeables selon les données; il est alors délicat de parler de hausse ou de baisse de ces ratios. 2- Que signifie la données de 1960 sur les deux graphiques ? En 1960, pour 100 actifs, il y avait 95 inactifs. Un actif avait donc théoriquement moins d'un inactif à sa charge. En 1960, il y avait 4 cotisants pour 1 retraité. 3- Comment ont évolué ces ratio de 1960 à aujourd'hui? Pourquoi? De 1960 à 2009: baisse du ratio inactifs/actifs = en 2009, 100 actifs avaient à leur charge 85 inactifs. Explication: arrivée à l'âge actif des baby-boomers alors que retraités moins nombreux et baisse de la fécondité. Depuis 2009: hausse du ratio inactifs/actifs + depuis 1960, le ratio cotisants/retraités a été divisé par deux. Les économies des pays développés doivent faire face à deux contraintes majeures en matière de financement de leur système de retraite : - contrainte démographique = un nombre croissant de retraités bénéficiaires (du fait du vieillissement de la pop et du départ à la retraite des générations dites du « baby boom ») - contrainte économique = une réduction des cotisations sociales versées au système de retraite (du fait d'une augmentation du chô 3millions, entrée tardive des jeunes sur marché du L). Cf diapo évolution de la durée d'activité 4- Comment vont-ils évoluer? De quoi dépend leur évolution future? Le ratio inactifs/actifs devrait encore augmenter, en 2060 un actif aura à sa charge 1,2 inactif. Et le ratio retraités/cotisants devrait encore diminuer. Cela dépendra des évolutions démographiques, il devrait augmenter moins si la fécondité continue d'augmenter, si l'espérance de vie stagne et si le solde migratoire est positif. Mais aussi économiques : une reprise de l'activité économique devrait améliorer le financement des retraites. B- Les voies de la réforme des régimes de retraite 1) Comment sauver le système par répartition? Doc 3 p31 « Les leviers du financement du système de retraite » 1. En repoussant l’âge de départ à la retraite, les actifs cotisent plus longtemps et les retraités touchent moins longtemps – à espérance de vie identique –, ce qui favorise l’équilibre financier. 2. Le rapport entre le niveau de vie des retraités et celui des actifs est le taux de remplacement. Taux de remplacement = pension de retraite / montant des revenus d'activité. Cf diapo On peut donc décidée de réduire le taux de remplacement des pensions de retraite, soit directement, soit indirectement (par exemple ne plus revaloriser les retraites comme on revalorise le Smic). 3. Les cotisations supplémentaires permettent de payer les pensions des pers supplémentaires partant à la retraite. Afin d'équilibrer financièrement le système de retraite par répartition, on peut agir de 3 façons différentes : -allonger la durée de cotisation et/ou reculer âge retraite -augmenter les prélèvements -baisser le taux de remplacement Doc 4 p 31 « Comment assurer l'équilibre financier du système de retraite par répartition en 2050 ? » 1. Il faudrait reculer de dix ans l’âge effectif moyen de départ à la retraite d’ici à 2050 pour assurer l’équilibre financier du système de retraite par répartition français. 2. Il faudrait augmenter de 9,8 points les cotisations sociales prélevées au titre de l’assurance vieillesse ou baisser de 36 % le niveau de la pension moyenne de retraite par rapport au revenu d’activité moyen d’ici à 2050 pour assurer l’équilibre financier du système. 3. En jouant un peu sur les leviers, on peut éviter le fort ajustement d’un seul pour obtenir l’équilibre financier. Chaque levier a en effet ses gagnants et ses perdants, ses avantages et ses inconvénients. Dresser un tableau des avantages et de inconvénients de chaque mesure A l'aide du doc 2 p.32 et du doc E (diapo), donner des exemples de réforme pour chaque mesure Mesure envisagée Allonger la durée de cotisation = nombre d'années de cotisation pour avoir une retraite à taux plein et/ou reculer l'âge de la retraite = âge légal auquel une personne peut commencer à percevoir sa retraite (même si pas à tx plein) Avantages - Augmentation des ressources et diminution des dépenses grâce aux seniors qui restent en activité. - Maintien ou augmentation du pouvoir d’achat des retraités Inconvénients - Baisse du temps passé à la retraite (si durée de cotisation plus vite que l'espérance de vie) - Inégalité de l’espérance de vie entre PCS. - Difficulté croissante d’obtenir le nombre de « trimestres » nécessaires du fait du chômage des seniors et des difficultés d'insertion des jeunes. Exemples de réformes 1993: la durée de cotisation passe de 37,5 ans à 40 ans dans le secteur privé. 2003: extension de cette règle au secteur public. 2008: extension de cette règle aux régimes spéciaux. 2010: la durée de cotisation est portée à 41 ans et l'âge légal de départ en retraite passe de 60 à 62 ans. 2013: durée de cotisation portée à 43 ans (pr les générations nées après 1973) Augmenter les prélèvements = les cotisations payées par les salariés et/ou les employeurs Réduire le taux de remplacement des retraites = diminuer le pouvoir d'achat des retraités relativement à celui des actifs - Augmentation des ressources pour verser les pensions des retraités - Maintien ou augmentation du pouvoir d’achat des retraités - Moins de dépenses - Diminution du pouvoir d’achat des actifs si les cotisations salariales augmentent conso - Renchérissement du coût du travail donc risque de baisse de la compétitivité des entreprises. - Moins de revenus de transfert => moins de PA => moins de consommation => moins de croissance - Risque de pauvreté parmi les retraités. 2013: hausse de 0,3 points des cotisations salariées d'ici 2017 (soit 54€ par an). 1987: pensions indexées sur les prix et plus sur les salaires. 1993: niveau de la retraite de base des salariés du privé calculé sur les 25 meilleures années au lieu des 10 meilleures. Montrez que la réforme des retraites de 2013 recherche une plus grande "justice sociale". - - Réduire les inégalités entre hommes et femmes: forfait par enfant versé aux femmes ayant eu des enfants (alors que la majoration de 10% concernait autant les hôs que les fês. En effet, les hommes ont ont 1/3 de plus que les femmes. Cf diapo. Tenir compte de la précarisation des emplois en tenant compte des périodes de stage et d'apprentissage et en comptant mieux les périodes de temps partiel. Cf diapo Tenir compte de la pénibilité des emplois: création d'un compte pénibilité pour financer une reconversion vers un métier moins pénible, passer à temps partiel ou partir plus tôt à la retraite. Mais critères très sévères, pas de quoi compenser les inégalités d'espérance de vie entre cadres et ouvriers. Cf diapo Rq: parmi les dix facteurs de pénibilité, seuls quatre donneront droit aux salariés du secteur privé exposés d’engranger des points sur leur compte pour se reconvertir, travailler à temps partiel ou partir plus tôt à la retraite dès le 1er janvier 2015, comme prévu initialement. Il s’agit du travail de nuit, du travail répétitif, du travail posté en équipe et du travail en milieu hyperbare, soit, en somme, les critères qui ne nécessitent pas de mesures complexes. Ceux-ci concernent « un million de salariés », a estimé François Hollande lors de son discours d’ouverture de la conférence sociale, le 7 juillet. Même pas un tiers des travailleurs du privé pourraient donc bénéficier du dispositif, puisque le ministère du Travail avait évalué leur nombre à 3,3 millions en septembre 2013.Pour ceux exposés aux six autres facteurs – la manutention manuelle de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les températures extrêmes et le bruit –, il faudra attendre le 1er janvier 2016. 2) Développer un système par capitalisation peut-il être la solution? Doc F: la déroute des fonds de pension 1- En quoi développer un système de retraite par capitalisation pourrait résoudre les problèmes poser par le système par répartition? Les partisans du régime de retraite par capitalisation font valoir qu’un tel système permet d’éviter le problème de l’évolution défavorable du ratio de dépendance et permet de réduire les prélèvements obligatoires. Il permettrait également une diversification des placements financiers (dans les pays émergents notamment) et une augmentation du taux d’épargne favorable à l’accumulation du capital et à l’élévation de la croissance potentielle. 2- Montrez que ce système s'oppose à la solidarité intergénérationnelle du système par répartition. Actifs d'aujourd'hui financent leur retraite de demain, donc aucune solidarité. Défavorable aux plus pauvres qui n'ont pas les moyens d'épargner et ne peuvent donc pas se constituer une retraite. Risque d'accroissement des inégalités entre les retraités (ceux qui auront pu épargner seront les mieux lotis). Système à deux vitesses. 3- Quelles fragilités du système par capitalisation la crise de 2008-2009 a-t-elle mis en évidence? La crise financière récente a montré que le rendement des fonds de pension (Etats-Unis) qui gèrent les placements des futurs retraités peut être affecté en période d’instabilité sur les marchés de capitaux = incapacité des fonds à verser les retraites dues aux épargnants, donc là aussi pb de financement et risque de perte de pouvoir d'achat des retraités. Le niveau de leur pension n'est pas garanti et est tributaire des tribulations des marchés financiers. 4- Expliquez le passage souligné à l'aide du dernier paragraphe. Crise financière difficultés de financement des système par capitalisation nécessité pour les entreprises et les États de renflouer les fonds de pension aggravation des difficultés financières des entreprises et des Etats aggravation de la crise financière et des difficultés à financer le système par répartition. III- La gestion du système de santé : une régulation complexe A- Les difficultés de financement du système de santé français Diapo hôpital/clinique En France, l’offre de soin est à la fois publique (par exemple, les hôpitaux publics) et marchande (la médecine libérale, par exemple). L’assurance maladie obligatoire, financée par les cotisations sociales, est complétée par des mutuelles ou des assurances privées facultatives. Doc 1 p.34 Trou de la sécu = accroissement du déficit de l'assurance maladie depuis 20 ans. Mais il faut distinguer: - Le déficit conjoncturel de l'assurance maladie: varie en fonction de la conjoncturel économique. Expansion: hausse des recettes permet de réduire le déficit / Récession: baisse des recettes alors que les besoins restent les mêmes. Se résorbe dés la reprise de la croissance, donc est temporaire. - Le déficit structurel: problème permanent de financement car pas assez de recettes et trop de dépenses. Pourquoi les dépenses de santé augmentent-elles de façon tendancielle? Doc 2 p.34 Le vieillissement n’est pas la seule cause de la hausse des dépenses de santé ➜Manuel p. 34 1. Le vieillissement de la population fait augmenter les dépenses de santé qui ont tendance à être en hausse avec l’âge : les dépenses de soins sont de 2 à 2,5 fois supérieures entre 60 et 80 ans à ce qu’elles sont entre 40 et 50 ans Mais il y a d'autres explications à la hausse des dépenses de santé: les avancées de la médecine permettent d’offrir des soins de meilleure qualité mais plus coûteux l’élévation du niveau de vie de la population amène les individus à prendre davantage soin de leur santé le fonctionnement du système de santé = pb de l'aléa moral et de la sélection adverse (voir B) 2. Les dépenses augmentent avec l’âge parce que les problèmes de santé augmentent avec l’âge. 3. Les dépenses liées à la dépendance pourraient augmenter fortement. B- La prise en compte des problèmes de sélection adverse et d'aléa moral Dans le cas d’un système de régulation marchande sont face à face des individus et des compagnies d’assurance : - les individus ont des caractéristiques différentes du point de vue de la santé. Si les problèmes de santé ne sont jamais parfaitement prévisibles, certains individus sont plus enclins à faire appel à la médecine, en fonction de leur âge, de problèmes de santé spécifiques (diabète, problèmes cardiaques...). - face à eux se trouvent des assureurs dont le but est de rendre leur opération rentable (profit). Les assureurs se trouvent dans une situation d’asymétrie d’information : Asymétrie d’information : situation dans laquelle un acheteur ou un vendeur dispose d’une meilleure information que l’autre et peut l’utiliser à son profit. Les assureurs ne savent pas de façon précise les risques que représentent les assurés en termes de maladie. Ils vont donc fixer les primes d’assurance que doivent leur verser les assurés en fn d’un risque qu’ils anticipent de façon globale (les assureurs, pour fixer le montant de la prime, se basent sur les statistiques générales de morbidité c’està-dire de fréquence de survenue des maladies). 1) Le problème de la sélection adverse Document G: Les logiques de fonctionnement des complémentaires Si la détention d’une complémentaire est déterminante pour l’accès aux soins, notamment des plus modestes qui ne peuvent supporter des restes à charges élevés, cette couverture obéit à des logiques d’assurance différentes de celles de l’assurance maladie obligatoire. Les deux systèmes ne s’insèrent pas dans le même cadre institutionnel et économique. Les complémentaires en santé (…) exercent leur activité dans un cadre concurrentiel, soumis à la surveillance des autorités chargées de la concurrence et de l’ACP qui demande une tarification au coût du risque. Le consommateur choisit de s’assurer (…), décide de son assureur et peut en changer s’il n’est pas satisfait. (…) L’assureur doit prendre en compte le phénomène de sélection adverse (ou antisélection). Les personnes jeunes et en bonne santé peuvent préférer ne pas s’assurer estimant que le rapport cotisations/prestations est en leur défaveur alors que les assurés aux risques élevés y auront intérêt pour des raisons inverses, ce qui augmente au total la probabilité de survenue du risque et peut mettre en péril l’équilibre économique du système. L’assurance maladie obligatoire ne rencontre pas cette difficulté puisqu’elle couvre toute la population. Source: Rapport du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, La généralisation de la couverture complémentaire en santé, 18/07/2013 1- Rappelez la définition générale de la sélection adverse (vue en 1ère). Sélection adverse ou antisélection = phénomène par lequel une offre faite sur un marché aboutit à des résultats inverses de ceux souhaités, à cause d'asymétries d'information. Exemple du marché de l’occasion: il comporte deux types de voitures : les voitures de qualité et les voitures endommagées. Les motifs pour lesquels les vendeurs cherchent à s’en débarrasser sont diverses, et les acheteurs n’en savent rien. Tout ce qu’ils savent c’est qu’il y a des tacots et que cet échange est risqué, tout simplement parce qu’ils sont dans l’incapacité de distinguer les bonnes marchandises des mauvaises. Tant qu’à faire, autant exiger que les prix baissent. Mais les propriétaires de belles voitures ne l’entendent pas de la même oreille : ils se retirent du marché, qui se retrouve avec des tacots. 2- Pourquoi l'assurance santé pose-t-elle un problème de sélection adverse si elle n'est pas obligatoire ? Application à l'assurance santé: les personnes qui savent ou estiment représenter un risque inférieur à la prime demandée peuvent être amenées à ne pas s’assurer. Ainsi, si les clients en bonne santé ne souscrivent pas l’assurance et ne contribuent pas au système, l’assureur aura seulement comme client les clients les plus malades, ce qui risque de le rendre non rentable. En fixant une prime d’assurance trop élevée pour s’assurer la rentabilité de son système, l’assureur risque entrainer l’effet inverse et perdre les clients en meilleure santé. 3- Comment un assureur privé peut-il y remédier? Quel est l'inconvénient? L’assureur peut alors être tenté d’attirer les personnes à faible risque et d’exclure celles qui présentent un risque élevé et qui sont les plus coûteuses à assurer. Il peut sélectionner les personnes en leur posant des questions sur leur état de santé ou en enlevant certaines maladies de la liste de celles qui seront couvertes. Il s'agit dans tous les cas d'essayer de réduire l'asymétrie d'information. L'inconvénient est que les personnes en moins bonne santé ne seront pas assurées, ou à un coût élevé: c'est un système anti-solidaire qui défavorise ceux qui sont déjà défavorisés (cas aujourd'hui des assurances pour les crédits, ou pour certaines complémentaires santé qui établissent leurs primes en fonction des risques de leurs clients). 4- Pourquoi un système d'assurance maladie obligatoire ne rencontre-t-il pas cette difficulté? Solution : un système public peut donc être envisagé, contraignant tous les individus à cotiser, afin d’éviter le problème de sélection adverse. Cela crée un mécanisme de solidarité entre personnes en bonne santé et malades (équité du système de soins). La contrepartie est un coût élevé et des problèmes de financement. 2) Le problème de l’aléa moral Document H : l’aléa moral « L'origine et la définition de l'expression - assez énigmatique - d' « aléa moral » (ou de "hasard moral" selon l'anglais moral hazard) méritent une explication. Ce concept a pris naissance dans le monde des assureurs qui ont cherché à savoir si les comportements (moral behaviour) de leurs clients pouvaient être influencés par l'existence de contrats les protégeant contre divers types de risques. Serait-il possible que certains assurés se montrent moins prudents, voire prennent délibérément des risques auxquels ils ne se seraient pas normalement exposés sans assurance ? Une telle déviation de comportement se manifeste-t-elle effectivement ? Dans l'affirmative, peut-elle revêtir une importance significative ? Cette notion d'aléa moral peut avoir une portée plus générale. Si les individus sont persuadés que les pouvoirs publics interviendront toujours pour les protéger en cas de péril, certains d'entre eux (ou nombre d'entre eux) peuvent être tentés de relâcher leur prudence naturelle. Si l'État a tendance - comme c'est de plus en plus le cas - à intervenir systématiquement, notamment en vertu du principe de précaution, on conçoit, par exemple, que certains assurés sociaux puissent se montrer moins stricts quant à leurs règles d'hygiène. Or, le coût pour la collectivité de tels comportements peut s'avérer très lourd. » Jacques de Larosière, « La finance mondiale et Les facilités de T'aléa moral" », Libération 25 juillet 2011 1- Rappelez la définition de l’aléa moral. Aléa moral = situation où un agent non ou mal informé ne peut pas contrôler l'action d'un partenaire qui peut en profiter. 2- Illustrez le dans le domaine de la santé. Aléa moral dans le domaine de la santé : lorsqu’un agent économique est assuré, il peut «sur-utiliser» l’assurance au motif qu’il paye une prime d’assurance qui le protège. Situation d’aléa moral provient de l’existence d’asymétries d’information : l’assureur ne connaît pas l’état de santé de l’assuré et ne peut pas prévoir son comportement face aux soins. - Des abus peuvent provenir des demandeurs de soins, qui sont susceptibles d’avoir des pratiques à risque (il réduit ses actes de médecine préventive tels que la vaccination, le dépistage) ou d’abuser des soins de santé en multipliant les consultations. - De la même manière, du côté de l’offre, dans le cadre des systèmes, comme le notre, où les rémunérations des professionnels de santé augmentent avec le volume de leurs prescriptions (tarification médicale à l’acte) et malgré les règles de déontologie et d’éthique, le praticien de santé peut être tenté de prescrire davantage de soins, non dans l’intérêt du patient, mais ds le but de maximiser son propre revenu (c’est d’autant + vrai que les offreurs de soins savent les patients assurés). La mise en place de mécanismes d'incitation Doc 1 p 36 « Faire payer le patient pour le responsabiliser » 1. La prise en charge des soins et des médicaments par la Sécurité sociale est partielle. Les Français ont alors le choix entre supporter les coûts restant à leur charge ou payer une prime annuelle d’assurance qui laisse l’assurance endosser ces coûts. 2. En 2010, les médicaments sont pris en charge par la Sécurité sociale en moyenne à 67 % et par les assurances complémentaires à hauteur de 15 %. Il reste donc quasiment 20 % du coût des médicaments à la charge du patient. 3. Lorsqu’un agent économique est assuré, il peut « sur-utiliser » l’assurance au motif qu’il paye une prime d’assurance qui le protège. Un contrat d’assurance comportant une franchise permet justement de limiter le recours de l’assuré à l’assurance : il peut préférer conserver à sa charge le coût plutôt que de faire marcher son assurance et perdre la franchise. Incitations pécuniaires : dispositifs financiers qui visent à encourager une modification des comportements des agents économiques pour corriger des situations de déséquilibre. Par exemple, franchises médicales ou ticket modérateur. 2 Réformer sans accroître les inégalités ➜Manuel p. 36 1. Un contrat sans franchise favorise les assurés qui font marcher leur assurance. Il sélectionne ainsi les assurés les plus coûteux pour l’assurance (antisélection). En revanche, l’introduction d’une franchise va attirer les assurés qui utilisent peu leur assurance : ils préfèrent payer une prime inférieure en contrepartie d’une franchise élevée puisqu’ils savent qu’ils ne feront pas fonctionner l’assurance sauf gros coup dur, ce pour quoi ils s’assurent. 2. Il s’agit d’empêcher le recours systématique à l’assurance maladie, donc de limiter les petites dépenses inutiles. 3. ces incitations pécuniaires pèsent sur la demande des soins des ménages à faibles revenus, ce qui pose un problème dans la mesure où cela peut les conduire à renoncer à des dépenses justifiées. Ces mesures peuvent aggraver les inégalités d’accès aux soins, car les incitations pécuniaires pèsent plus sur le revenu des plus pauvres et que l’adhésion à une couverture complémentaire est inégal en fonction des milieux sociaux. 4. L’objectif est d’inciter, de modifier des comportements et non de sanctionner les pauvres. Il faut donc moduler la franchise en fonction des revenus de chacun. Diapo: Proportion de personnes sans couverture complémentaire selon situation professionnelle (en 2008) Les solutions des problèmes de financement de la protection sociale dépendent de choix de société : faut-il réduire les dépenses de santé au risque de défavoriser une partie de la population ? Jusqu’où doit s’exercer la solidarité nationale ? L’enjeu est de concilier maîtrise des dépenses, progrès médical et équité dans l’accès aux soins.
