Impact Assessment

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1. ------IND- 2009 0616 UK- FR- ------ 20091126 --- --- IMPACT
Annexe A: Évaluation de l'impact des
règlements relatifs à l'interdiction de
l'étalage des produits de tabac - Étape de
la consultation

Consultation sur le projet de règlements sur la lutte contre le tabagisme en Angleterre (en vertu du Health Bill 2009)
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Résumé: Intervention et options
Ministère /agence:
Ministère de la santé
Intitulé:
Évaluation de l'impact des règlements relatifs à l'interdiction de
l'étalage des produits du tabac
Étape: consultation
Version: complète
Date: 29 septembre 2009
Publications connexes: Consultation de 2008 sur l'avenir de la lutte contre le tabagisme; Health Bill 2009
(projet de loi 2009 sur la santé); consultation sur les règlements proposés en matière de lutte contre le
tabagisme en Angleterre conformément au Health Bill 2009.
Peut être consulté ou téléchargé à l'adresse:
http://www.dh.gov.uk/tobacco
Pour toute information, contacter: Hannah Tait
Téléphone: 020 79721322
Quel est le problème à l'examen? Pourquoi l'intervention du gouvernement est-elle nécessaire?
Il a été prouvé qu'exposer les produits de tabac augmente la probabilité que les enfants soient incités
à fumer et a un effet préjudiciable sur les fumeurs qui veulent cesser de fumer. Le Health Bill (Lords)
2009 interdira l'étalage des produits de tabac. Ces règlements seront nécessaires à la mise en œuvre
de cette politique et à la minimisation de ses coûts d'application par les détaillants.
Quels sont les objectifs politiques et les effets recherchés?
Le principal objectif consiste à garantir la suppression de l'étalage des produits de tabac, ce qui
réduira l'incitation à consommer du tabac chez les enfants et aidera les fumeurs qui veulent cesser de
fumer.
L'objectif secondaire consiste à réduire les coûts et la tâche d'application de cette politique pour les
détaillants.
Quelles sont les options politiques qui ont été envisagées? Justifier le choix des options sélectionnées.
1. Ne rien faire: laisser l'interdiction complète de l'étalage des produits de tabac prévue dans le Health
Bill être appliquée sans règlements, ce qui signifie que toute visibilité des produits du tabac, y compris
aux points de vente sera un délit.
2. Option favorisée: utiliser les pouvoirs de règlementer prévus dans le Health Bill pour limiter
l'interdiction générale de l'étalage et permettre ainsi dans la pratique la vente du tabac, la
reconnaissance des différentes manières dont le tabac peut être vendu dans différents
environnements de vente au détail, et autoriser la poursuite de l'étalage et de la publicité sur les
produits spécialisés dans les boutiques spécialisées de tabac.
L'Option 2 est préférée parce qu'elle réduira les coûts du recouvrement du tabac par les détaillants de
tabac.
Quand la politique sera-t-elle révisée afin de déterminer les coûts et les bénéfices réels et la réalisation
des effets désirés?
Trois ans après la date de mise en œuvre de la politique, à savoir en octobre 2014. Un financement
central sera mis à disposition pour la collecte et l'évaluation des données pertinentes.
Signature ministérielle pour approbation Pour l'étape de consultation de l'évaluation d'impact:
J'ai lu l'évaluation d'impact et je suis convaincu que, vu les preuves disponibles, elle
représente une estimation raisonnable des coûts, bénéfices et impacts probables des
principales options.
Signé par le ministre responsable: Gillian Merron
Ministre de la santé publique
Date: 5 octobre 2009

Consultation sur le projet de règlements sur la lutte contre le tabagisme en Angleterre (en vertu du Health Bill 2009)
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Résumé: Analyse et justifications
Option politique: 2
Description: projet de règlements tels que détaillés dans la «Consultation
de 2009 sur la publicité sur le tabac et les distributeurs automatiques de
tabac».
COÛTS
COUTS ANNUELS
Description et estimation des principaux coûts monétisés par
«principaux groupes concernés»
L'option 2 n'entraîne aucun coût, puisque les règlements réduiront
le coût de conformité, en comparaison du coût de l'interdiction
complète de l'étalage des produits de tabac exigée par le Health
Bill 2009.
N.B. Le tableau du paragraphe 5 montre la comparaison avec
le coût de l'interdiction accompagnée de règlements
Coût unique
(Transition)
Ann
ées
£ 0
Coût annuel moyen
(hors coût unique)
£ 0
Coût total (PV)
£ 0
Autres principaux coûts non monétisés par «principaux groupes concernés» - coûts uniques
de conformité pour les boutiques de tabac spécialisées et les grossistes en tabac (boutiques
hors-taxe des aéroports et magasins de gros en libre-service)
BÉNÉFICES
BÉNÉFICES ANNUELS
Description et estimation des principaux bénéfices monétisés
par «principaux groupes concernés» - uniques: économies
résultant des faibles coûts de conformité prévus par les
règlements proposés; annuels: économies de temps réalisées en
servant les clients, pour les détaillants comme pour les clients et,
pour le détaillant, sur la prise des produits dans le stock et la
reconstitution du stock.
Unique
Ann
ées
£ 266 millions
3
Bénéfice annuel moyen
(hors bénéfice unique)
£ 50,5 millions
Bénéfice total (PV)
£ 659 millions
Autres bénéfices principaux non monétisés par «principaux groupes concernés» - uniques:
économies réalisées par les boutiques de tabac spécialisées grâce à la dérogation quasi
complète à l'interdiction de l'étalage des produits de tabac, économies pour les grossistes en
tabac et les boutiques hors-taxe des aéroports disposant d'espaces d'expositions; annuels:
revenus préservés grâce au maintien de la clientèle.
Hypothèses/Sensibilités/Risques: risque d'une augmentation des vols, due à la distraction du
personnel occupé à prendre les produits de tabac dans des présentoirs fermés; réduction des
bénéfices en termes de santé du fait d'une certaine visibilité des produits de tabac pendant les ventes.
Prix de base
Année: 2008
Période
Années: 10
Estimation bénéfice net (FBN)
£ s/o
BÉNÉFICE NET (meilleure estimation
FBN)
£ 659 millions
Quelles est la couverture géographique de la politique/l'option?
Angleterre
Quand la politique sera-t-elle mise en œuvre?
Octobre 2011
Quelle est l'organisation chargée de son application?
Trading Standards
À combien s'élève le coût annuel total de l'application par cette
organisation??
£ s/o
L'application est-elle conforme aux principes de Hampton?
Oui
La mise en œuvre ira-t-elle au-delà des exigences minimales de l'UE?
Oui
Quelle est la valeur annuelle de la mesure compensatoire proposée?
£ s/o
Quelle est la valeur des changements en matière d'émissions de gaz à effet
de serre?
£ s/o
La proposition aura-t-elle un impact significatif sur la concurrence?
Non
Coût annuel (£-£) par organisation
(hors coût unique)
Minime
Faible
Moyen
Important

Consultation sur le projet de règlements sur la lutte contre le tabagisme en Angleterre (en vertu du Health Bill 2009)
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Certaines de ces organisations en sont-elles
exemptées?
s/o
s/o
s/o
s/o
Impact sur les charges administratives de base (prix 2005 )
(augmentation - diminution)
Augmentati
on de
£
Diminution
de
£
Impact net
£
Clé:
Coûts et bénéfices annuels: Prix constants
Valeur (nette ) actuelle

Consultation sur le projet de règlements sur la lutte contre le tabagisme en Angleterre (en vertu du Health Bill 2009)
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Base de justification (pour fiches récapitulatives)
INTRODUCTION
Portée du présent document
1. Le présent document décrit l'impact économique positif net du projet de règlements sur l'étalage
des produits de tabac en Angleterre, en vertu du Health Bill 2009, dont la publication a été autorisée
par le ministre de la santé publique aux fins d'une consultation.
2. L'évaluation d'impact initiale du Health Bill a fourni une estimation des coûts et bénéfices associés à
la suppression de l'étalage des produits de tabac et prévoyait l'introduction de règlements proposant
des solutions coût-efficacité prenant en compte les différents types de détaillants de tabac. Comme
le Health Bill propose une interdiction complète de l'étalage, la présente évaluation d'impact
examine uniquement l'impact du projet de règlements en comparant le coût associé à la
suppression de l'étalage des produits de tabac avec et sans règlements. Les coûts sont estimés sur
la base d'une consultation des parties concernées et des personnes ayant une expérience du la
suppression de l'étalage des produits de tabac.
3. On s'attend à ce qu'une interdiction accompagnée des règlements proposés n'induise pas moins de
bénéfices en termes de santé qu'une interdiction complète de l'étalage des produits de tabac. Ce
fait est discuté plus précisément dans l'évaluation d'impact spécifique sur la santé, page 55.
Résumé
4. Le présent projet de règlements garantira l'application de l'interdiction de l'étalage des produits de
tabac, tout en permettant aux détaillants de continuer à vendre du tabac aux adultes et en tenant
compte des différents environnements de vente au détail. Plus précisément, les règlements:
• permettront aux détaillants d'exposer temporairement et de manière limitée les produits de tabac
quand ils vendent du tabac aux clients, en indiquant des solutions peu onéreuses de
recouvrement de l'étalage des produits de tabac;
• permettront aux exploitants de boutiques de tabac spécialisées (dont les ventes incluent au
moins 50 % de produits de tabac spécialisés, tels que le tabac pour pipe et les cigares) de
continuer faire de la publicité pour ces produits de tabac spécialisés et d'exposer tous les
produits de tabac à l'intérieur de leur boutique, à condition que ni la publicité, ni les produits ne
soient visibles de l'extérieur de la boutique;
• permettront aux grossistes en tabac d'exposer du tabac dans des espaces d'exposition
déterminés;
• permettra que des listes de prix des produits de tabac, complètes et non illustrées, soient
visibles pour tous les clients, et qu'une liste de prix illustrée d'images soient mise à la disposition
des adultes sur demande.
5. La présente évaluation d'impact compare le coût élevé de l'application d'une interdiction complète
aux économies qu'induiront les règlements proposés. Elle prouve donc qu'une économie nette de
£ 659 millions sera réalisée sur une période de 10 ans. Le tableau ci-dessous présente un résumé
chiffré:
Coût de l'interdiction
complète
Coût de l'interdiction
règlementée
Économies induites:
bénéfices des règlements
Moyenne annuelle
£ 86,7 millions
£ 36,2 millions
£ 50,5 millions
Unique
£ 293 millions
£ 27,7 millions
£ 266 millions
Avantage total sur
10 ans
£ 979 millions
£ 319 millions
£ 659 millions