Table des matières et observations récapitulatives

ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE
RESTRICTED
WT/TPR/S/130
17 mai 2004
(04-2082)
Organe d'examen des politiques commerciales
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
SINGAPOUR
Rapport du Secrétariat
Le présent rapport, préparé pour le quatrième examen de la politique
commerciale de Singapour, a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa
propre responsabilité.
Ainsi qu'il est prévu dans l'Accord établissant le
Mécanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe 3 de l'Accord de
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), le Secrétariat a
demandé au gouvernement singapourien des éclaircissements sur sa politique et
ses pratiques commerciales.
Les questions d'ordre technique concernant ce rapport peuvent être adressées à
Mme Rohini Acharya (tél.:
022 739 5874) ou à M. Michael Daly
(tél.: 022 739 5077).
La déclaration de politique générale présentée par le gouvernement singapourien
est reproduite dans le document WT/TPR/G/130.
Note:
Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur
Singapour.
Singapour
WT/TPR/S/130
Page iii
TABLE DES MATIÈRES
Page
OBSERVATIONS RÉCAPITULATIVES
I.
ix
1)
ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE
2)
CADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ET DE LA POLITIQUE DE L'INVESTISSEMENT
3)
MESURES COMMERCIALES ET MESURES LIEES AU COMMERCE
4)
AUTRES MESURES AGISSANT SUR LE COMMERCE
5)
POLITIQUES SECTORIELLES
xiii
6)
PERSPECTIVES
xiv
x
xi
xii
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
1
1)
INTRODUCTION
1
2)
RESULTATS ECONOMIQUES RECENTS
1
3)
POLITIQUE MACRO-ECONOMIQUE
8
i)
ii)
iii)
II.
ix
Politique monétaire et politique de taux de change
Politique budgétaire
Politique nationale des salaires
8
9
10
4)
MESURES STRUCTURELLES
11
5)
ÉVOLUTION DU COMMERCE EXTERIEUR
12
i)
ii)
iii)
iv)
13
13
13
16
Composition du commerce de marchandises
Structure géographique du commerce de marchandises
Composition du commerce des services
Structure géographique du commerce de services
6)
ÉVOLUTION DE L'INVESTISSEMENT ETRANGER DIRECT (IED)
17
7)
PERSPECTIVES
17
CADRE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
19
1)
APERÇU GENERAL
19
2)
CADRE CONSTITUTIONNEL ET JURIDIQUE GENERAL
19
3)
FORMULATION ET ADMINISTRATION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
20
i)
ii)
Organismes intervenant dans la mise en œuvre de la politique commerciale
Principales lois régissant le commerce extérieur
20
22
WT/TPR/S/130
Page iv
Examen des politiques commerciales
Page
4)
5)
III.
22
i)
ii)
iii)
iv)
22
23
26
31
Organisation mondiale du commerce
Accords régionaux
Accords bilatéraux
Autres préférences
REGIME DE L'INVESTISSEMENT ETRANGER
31
i)
ii)
iii)
31
32
32
Aperçu général
Lois et incitations
Accords internationaux
POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE
34
1)
INTRODUCTION
34
2)
MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS
35
i)
ii)
iii)
iv)
v)
vi)
vii)
viii)
ix)
x)
35
36
40
41
42
44
45
51
53
53
3)
4)
IV.
ACCORDS ET ARRANGEMENTS COMMERCIAUX
Procédures douanières
Droits de douane
Autres prélèvements sur les importations
Évaluation douanière et règles d'origine
Prohibitions et restrictions à l'importation et licences d'importation
Mesures contingentes
Normes et prescriptions sanitaires et phytosanitaires
Marchés publics
Commerce d'État
Autres mesures
MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS
54
i)
ii)
iii)
iv)
v)
54
54
54
55
57
Procédures
Taxes et autres prélèvements à l'exportation
Prohibitions et restrictions à l'exportation et licences d'exportation
Aides à l'exportation
Zones franches
MESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE EXTERIEUR
58
i)
ii)
iii)
iv)
v)
58
65
70
71
74
Politique industrielle
Incitations
Cadre juridique des entreprises
Politique de la concurrence et gouvernement d'entreprise
Droits de propriété intellectuelle
POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR
79
1)
INTRODUCTION
79
2)
AGRICULTURE
80
Singapour
WT/TPR/S/130
Page v
Page
3)
4)
INDUSTRIE MANUFACTURIERE
80
i)
ii)
80
83
ÉLECTRICITE ET EAU
84
i)
84
87
ii)
iii)
5)
Aperçu général
Stratégie d'adaptation
Électricité
Gaz
Eau
88
SERVICES
89
i)
89
ii)
iii)
iv)
v)
vi)
vii)
viii)
ix)
Aperçu général
Engagements dans le cadre de l'Accord général sur le
commerce des services (AGCS)
Banque et assurance
Télécommunications
Transports
Transport aérien
Transport maritime
Services professionnels
Services touristiques
89
90
99
102
106
108
111
116
BIBLIOGRAPHIE
119
APPENDICE – TABLEAUX
123
WT/TPR/S/130
Page vi
Examen des politiques commerciales
Page
GRAPHIQUES
I.
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
I.1
I.2
I.3
Évolution de la productivité totale des facteurs, 1983-2003
Composition du commerce de marchandises, 1999 et 2003
Structure géographique du commerce de marchandises, 1999 et 2003
III.
POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE
III.1
III.2
Proportion de lignes tarifaires consolidées, par section du SH, 2003
Moyenne des taux consolidés, par section du SH, 2003
IV.
POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR
IV.1
IV.2
IV.3
Valeur ajoutée dans l'industrie manufacturière, 1999 et 2002
Taux d'intérêt des banques commerciales, 1996-2003
Prix maximum des communications téléphoniques entre Singapour et différents pays
5
14
15
37
38
81
94
100
TABLEAUX
I.
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
I.1
I.2
I.3
I.4
Indicateurs macro-économiques, 1999-2003
Principaux indicateurs économiques et sociaux, 1999-2003
Sources des gains de productivité, 1981-2003
Commerce des services, 1999-2003
II.
CADRE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
II.1
II.2
Compétences ministérielles en matière commerciale
Les accords bilatéraux de libre-échange de Singapour
III.
POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE
III.1
III.2
III.3
III.4
III.5
III.6
III.7
Taux consolidés, différentes années
Droits NPF appliqués, 2003
Les règles d'origine préférentielles de Singapour, 2003
Normes singapouriennes, 2000-2003
Pourcentage de normes singapouriennes harmonisables alignées sur les normes
internationales, 2000-2003
Incitations offertes par IE Singapore
Incitations fiscales offertes par l'Office du développement économique
IV.
POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR
IV.1
IV.2
L'industrie électronique et l'industrie chimique, 1999-2002
Nombre de banques par type et principaux ratios bancaires, 1999-2003
2
3
6
16
21
27
37
39
43
47
47
56
67
82
93
Singapour
WT/TPR/S/130
Page vii
Page
APPENDICE – TABLEAUX
I.
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
AI.1
AI.2
Investissement directs à l'étranger, par branche d'activité, 1999-2002
Investissement direct à l'étranger, par pays, 1999-2002
II.
CADRE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
AII.1
AII.2
Principales lois relatives au commerce
Situation de certaines notifications présentées par Singapour à l'OMC,
janvier 2000-janvier 2004
III.
POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE
AIII.1
AIII.2
AIII.3
AIII.4
Prohibitions à l'importation, 1999 et janvier 2004
Produits soumis à une procédure de licence d'importation automatique et non automatique
Exportations soumises à un contrôle, février 2004
Aide non fiscale au développement industriel (administrée par l'Office du développement
économique et le SPRING)
IV.
POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR
AIV.1
AIV.2
AIV.3
Détenteurs de licences pour l'électricité, 1er janvier 2004
Incitations offertes par l'Administration monétaire de Singapour
Industrie touristique de Singapour, 1998-2003
125
126
127
128
130
132
135
136
140
141
143
Singapour
OBSERVATIONS RÉCAPITULATIVES
1)
WT/TPR/S/130
Page ix
son économie et un déclin de l'emploi, en
particulier dans l'industrie manufacturière.
ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE
1.
Singapour a bien surmonté la crise
financière asiatique et son PIB a progressé de
près de 7 pour cent en 1999 et 10 pour cent en
2000. La vigueur de ce redressement a été en
grande partie due à une politique
macro-économique avisée et à l'ouverture de
l'économie singapourienne au commerce
international et à l'investissement étranger.
Toutefois, depuis, le fléchissement de
l'économie
mondiale
s'est
lourdement
répercuté sur les exportations de Singapour
dont le PIB a chuté de près de 2 pour cent en
2001.
Les effets de cette mauvaise
conjoncture ont été aggravés par l'apparition
du syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS)
et par les événements du Moyen-Orient en
2003. En conséquence, la croissance est
restée lente mais elle devrait s'accélérer pour
atteindre 3,5 pour cent à 5,5 pour cent en
2004. Comme l'épargne nationale est toujours
largement supérieure à l'investissement
intérieur, l'écart étant en moyenne l'équivalent
de 20 pour cent du PIB (pour la période
1999-2003), la position extérieure de
Singapour reste solide. En particulier, la
contrepartie de l'excédent d'épargne, qui a été
investi à l'étranger, est l'existence d'excédents
courants toujours importants puisqu'ils
représentent en moyenne 20 pour cent du PIB
(pour la même période).
2.
Si la contraction de la demande
extérieure a été la principale raison du
ralentissement récent de la croissance,
Singapour doit aussi résoudre plusieurs
problèmes à long terme, notamment le fait que
la productivité totale des facteurs (PTF),
indicateur clé de l'efficience d'une économie,
stagne depuis le milieu des années 90. Cela
signifie que, même si la productivité du travail
a continué d'augmenter grâce à des taux
d'épargne et d'investissement élevés, la
productivité du capital semble avoir diminué.
En même temps, Singapour est exposée à la
concurrence de plus en plus vive des
producteurs de la région à bas coûts, ce qui
entraîne une transformation structurelle de
3.
Pour faire face à ces problèmes,
Singapour a créé un Comité d'examen de la
politique économique (ERC), qui a présenté
son rapport en 2003. Le gouvernement a déjà
donné
suite
à
plusieurs
de
ses
recommandations visant à réduire le coût
global de la production. Il a pris les mesures
suivantes: baisse du taux de l'impôt sur les
bénéfices (qui est passé de 26 pour cent en
2000 à 22 pour cent en 2003), accompagnée
d'une hausse de la taxe sur les biens et les
services (GST) (dont le taux est passé de
3 pour cent à 5 pour cent), et baisse des
cotisations obligatoires au Fonds central de
prévoyance (CPF), dont le taux est tombé de
40 pour cent à 33 pour cent (20 pour cent à la
charge des salariés et 13 pour cent à la charge
des employeurs).
4.
Pour relever le défi à plus long terme
qui consiste à mettre fin au déclin récent de la
PTF et à développer des activités à plus forte
valeur ajoutée, le gouvernement mise
principalement sur l'investissement dans les
infrastructures nécessaires pour certaines
branches d'activité et sur des incitations pour
y attirer l'investissement privé. L'évolution de
la PTF est liée à l'importance de la demande
extérieure pour l'économie singapourienne;
toutefois, cette évolution et le déclin de la
productivité du capital qui y est associée
soulèvent
quelques
préoccupations,
notamment en ce qui concerne la politique
industrielle interventionniste de Singapour et
en particulier le fait que l'épargne
considérable du pays est canalisée vers
certains
secteurs
et
activités
par
l'intermédiaire des entreprises liées à l'État
(GLC) et au moyen d'incitations. Toutefois,
Singapour est en train de redéfinir sa politique
industrielle et de privatiser progressivement
les GLC non stratégiques et a introduit la
concurrence dans certains services. De plus,
le gouvernement s'est engagé à adopter une loi
générale sur la concurrence d'ici à 2005.
WT/TPR/S/130
Page x
2)
CADRE
DE
LA
POLITIQUE
COMMERCIALE ET DE LA POLITIQUE
DE L'INVESTISSEMENT
5.
Le commerce de marchandises de
Singapour représente trois fois son PIB et, par
conséquent, sa croissance dépend beaucoup
de la demande extérieure. Singapour est
depuis longtemps un partisan convaincu du
système commercial multilatéral et accorde le
traitement NPF à tous les Membres de l'OMC.
Par ailleurs, elle fait partie de l'Association
des nations d'Asie du Sud-Est (ANASE), du
Forum
de
coopération
économique
Asie-Pacifique (APEC) et de la Réunion
Asie-Europe (ASEM).
La principale
modification intervenue depuis le précédent
examen a été la décision de négocier des
accords de libre-échange bilatéraux. Alors
qu'auparavant Singapour n'avait conclu aucun
accord de ce type, en mars 2004 elle en avait
signé avec la Nouvelle-Zélande, le Japon, les
pays membres de l'AELE, l'Australie et les
États-Unis, et était en train d'en négocier avec
le Canada, le Chili (Pacifique-3, avec la
Nouvelle-Zélande), l'Inde, la Jordanie, le
Mexique et la Corée. Sous l'égide de l'ANASE,
elle est en négociation avec la Chine, l'Inde et
le Japon. En outre, elle pourrait bientôt
engager des négociations avec Sri Lanka.
6.
Dans le cadre de ses ALE bilatéraux,
Singapour a pris des engagements qui vont
au-delà de ceux pris dans le cadre de l'OMC
(y compris l'AGCS et l'Accord sur les ADPIC),
considérant que les ALE peuvent contribuer à
renforcer la libéralisation au niveau
multilatéral.
7.
La responsabilité globale de la
politique commerciale relève toujours du
Ministère du commerce et de l'industrie. La
principale modification apportée au cadre
institutionnel de la politique commerciale
depuis le précédent examen a été la
transformation de l'Office du commerce
extérieur (TDB) en une entité appelée
International Enterprise Singapore (IE
Singapore). IE Singapore, organisme officiel
du Ministère du commerce et de l'industrie,
aura pour priorité d'aider les entreprises
Examen des politiques commerciales
basées à Singapour à se développer et à
s'internationaliser.
Par
souci
de
transparence,
outre
les
consultations
régulières avec les principales parties
prenantes, telles que les associations
professionnelles et les syndicats, le
gouvernement a élaboré un projet de loi
prévoyant des consultations publiques,
généralement par l'intermédiaire de sites
Internet de l'État, lorsqu'il y a lieu.
8.
L'investissement
étranger
dans
l'industrie manufacturière demeure libre de
toute
restriction.
Les
principales
modifications concernant la politique de l'IED
ont porté sur les services. En 1999, le
plafonnement à 40 pour cent des
participations étrangères au capital des
banques singapouriennes a été supprimé. Le
plafonnement à 70 pour cent des
participations étrangères au capital des
membres de la Bourse de Singapour a par
ailleurs été supprimé. Dans le secteur des
télécommunications, toutes les restrictions à
l'IED (auparavant les participations directes
étaient plafonnées à 49 pour cent et les
participations indirectes à 24,99 pour cent)
ont été levées en 2000. Il y a toujours des
limitations de l'investissement étranger dans la
radiodiffusion et la télédiffusion (49 pour cent
sauf dérogation), les services de presse
(plafond porté de 3 pour cent à 5 pour cent en
2002, avec possibilité de dérogation), les
services juridiques (sociétés d'avocats et
avocats étrangers pratiquant à Singapour)
(avec toutefois une certaine libéralisation en
2000) et dans certains secteurs où les GLC
occupent une position dominante (par exemple
les participations étrangères au capital de la
PSA Corporation, qui est une des deux
principales entreprises gérant les ports
singapouriens, sont plafonnées à 49 pour
cent). Il y a aussi des restrictions visant
l'acquisition par des étrangers de certains
types de biens fonciers, sauf autorisation
donnée par l'autorité compétente.
Singapour
3)
MESURES
COMMERCIALES
MESURES LIEES AU COMMERCE
WT/TPR/S/130
Page xi
ET
9.
Très peu de mesures sont appliquées à
la frontière et la plupart le sont pour des
motifs liés à la santé, à la sécurité et à la
protection de l'environnement.
Le tarif
douanier comporte des droits spécifiques pour
six lignes seulement (alcools) et tous les autres
droits sont appliqués au taux nul. Dans le
cadre de ses accords de libre-échange
régionaux et bilatéraux, Singapour admet en
franchise de droits les produits assujettis à un
droit NPF.
10.
Singapour a consolidé 69 pour cent de
ses droits. La moyenne simple des taux
consolidés est actuellement de 7,5 pour cent.
L'écart entre la moyenne des taux appliqués et
la moyenne des taux consolidés peut être une
cause d'incertitude puisqu'elle permet de
majorer les taux appliqués jusqu'au niveau de
la consolidation; cela ne s'est jamais produit
durant la période examinée.
Les taux
consolidés sont particulièrement élevés pour
les matières grasses, les produits végétaux, les
préparations alimentaires, les cuirs et peaux,
les textiles, les animaux d'élevage et les
produits minéraux. Singapour prélève par
ailleurs une taxe sur les biens et les services
(GST), actuellement de 5 pour cent, qui
s'applique à la plupart des marchandises,
ainsi que des droits d'accise sur les alcools,
les produits pétroliers, les tabacs et les
véhicules automobiles.
11.
Les autres mesures à la frontière sont
des restrictions à l'importation ou à
l'exportation qui, sauf dans le cas du riz et du
caoutchouc (à l'exportation uniquement pour
ce dernier), sont appliquées principalement
pour des raisons liées à la protection de
l'environnement, à la sécurité et à la santé.
L'importation et l'exportation de riz font l'objet
de restrictions pour des motifs de sécurité
alimentaire et de stabilité des prix; il y a des
licences pour le stockage et pour l'importation
à des fins autres que le stockage;
les
importateurs sont tenus de stocker une
quantité minimum de différentes variétés de
riz, qui sont mises sur le marché en cas de
pénurie. L'exportation de caoutchouc est
assujettie à une licence dans le but de faire
respecter les normes internationales. En
outre, Singapour interdit l'importation de
véhicules automobiles de plus de trois ans
pour des motifs de protection de
l'environnement et de sécurité routière. Les
véhicules automobiles de plus de trois ans
circulant à Singapour doivent passer un
contrôle technique obligatoire mais les
autorités soutiennent qu'on ne peut pas
appliquer cette règle aux voitures de plus de
trois ans importées car le contrôle n'est pas
une garantie absolue et il est préférable de
régler le problème à la source en interdisant
l'importation.
Afin de limiter le trafic
automobile, Singapour perçoit des taxes très
élevées sur l'achat de voitures et sur les
carburants et exige que le réservoir de toutes
les voitures qui se rendent en Malaisie soit au
moins aux trois quarts plein au moment de la
sortie du territoire.
12.
Singapour a très peu recours à des
mesures contingentes. Durant la période
examinée, elle a supprimé les dernières
mesures antidumping qui visaient les barres
en acier pour armatures importées de
Malaisie et de Turquie. Elle n'a pas pris de
mesures compensatoires. Elle n'a pas de loi
sur les sauvegardes et, même si elle peut
prendre des mesures de sauvegarde en vertu
de certains de ses accords commerciaux
bilatéraux et régionaux, elle ne l'a jamais fait.
Ses prescriptions sanitaires et phytosanitaires
sont rigoureuses et chaque cargaison de
produits alimentaires importée est contrôlée
par les douanes.
Certains produits
(principalement viandes et volailles) ne
peuvent être importés que de certains pays et,
dans certains cas, que s'ils proviennent
d'établissements accrédités dans ces pays.
Singapour base autant que possible ses
normes sur les normes internationales et
quelque 75 pour cent des normes qui peuvent
l'être sont alignées sur les normes
internationales.
13.
Singapour est partie à l'Accord de
l'OMC sur les marchés publics depuis 1997.
Dans le cadre des accords bilatéraux qu'elle a
WT/TPR/S/130
Page xii
récemment signés, elle a offert des concessions
supplémentaires en matière d'accès aux
marchés.
4)
AUTRES MESURES AGISSANT SUR LE
COMMERCE
14.
Bien qu'elle applique peu de mesures
à la frontière, Singapour a une politique
industrielle active. Cette politique est mise en
œuvre principalement au moyen d'incitations
fiscales et autres visant à attirer les
investissements dans certains secteurs et
activités; actuellement, les incitations donnent
la priorité aux activités à forte valeur ajoutée.
Un système d'évaluation a posteriori a été mis
en place pour examiner l'efficacité des
incitations et, suite à cette évaluation,
certaines ont été supprimées en 2003 et en
2004. Toutefois, le Secrétariat n'a pas eu
connaissance d'analyses de coût/utilité des
incitations ou des recettes sacrifiées à ce titre.
Par ailleurs, le gouvernement contrôle
rigoureusement l'allocation des terrains. Il a
cherché à introduire une plus grande
flexibilité des salaires, notamment au moyen
des recommandations annuelles formulées par
la Commission nationale des salaires (NWC),
organe tripartite réunissant des représentants
du gouvernement, des syndicats et des
entreprises.
15.
Le gouvernement mène depuis
longtemps sa politique industrielle par
l'intermédiaire des entreprises liées à l'État
(GLC), qui avaient été créées pour appuyer les
efforts d'industrialisation du pays à une
époque où le marché des capitaux était
sous-développé. Les GLC, qui appartiennent
à la société holding d'État Temasek, opèrent
dans un large éventail de secteurs, notamment
la finance, les télécommunications et les
médias, les transports et la logistique et les
services d'utilité publique, et leur activité
(s'ajoutant à celle des autres sociétés créées
par des organismes officiels) représente
quelque 13 pour cent du PIB. Bien qu'elles
opèrent sur des bases commerciales dans le
cadre de la Loi sur les sociétés, il y a de plus
en plus de pressions en faveur d'une réduction
des participations de l'État dans ces
Examen des politiques commerciales
entreprises. D'après des recherches récentes
du FMI, il semble que, même si les GLC ne
jouissent d'aucune aide ou garantie de l'État,
elles sont plus prisées par les marchés
financiers que les autres entreprises, ce qui
leur permet de se financer à de meilleures
conditions. Outre les sociétés détenues par la
Temasek, un certain nombre d'organismes
officiels ont aussi créé des entreprises dans le
but d'aider certaines activités. Par exemple,
l'Office du développement de l'économie a
créé la société EDB Investments Pte Ltd
(EDBI) pour investir dans le développement
de groupes de production et des nouvelles
technologies, ainsi qu'une autre société,
appelée Startup Enterprise Development
Scheme (SEEDS), chargée de cofinancer le
lancement d'entreprises innovantes.
16.
L'État a vendu certaines participations
dans les GLC, y compris durant la période
examinée, et le gouvernement a déclaré qu'il
allait privatiser toutes les entreprises détenues
par la Temasek sauf celles considérées comme
stratégiques ou essentielles pour l'intérêt
général, ou encore celles qui paraissent avoir
un potentiel de croissance internationale. En
outre, il a distribué des directives aux
ministères et aux organismes officiels au sujet
de la création d'entreprises par ces entités.
Durant la période examinée (entre 1999 et
février 2004), la Temasek a vendu des actions
d'une vingtaine d'entreprises dont six
paraissent avoir été entièrement privatisées;
le Secrétariat n'a pas pu obtenir de données
sur la taille ou la part de marché de ces
entreprises ni sur leur contribution au PIB.
17.
Singapour a des lois sectorielles sur la
concurrence (par exemple pour l'électricité, le
gaz et les télécommunications) mais n'a pas de
politique générale de la concurrence. Une des
modifications importantes intervenues depuis
le précédent examen est la décision d'adopter
une loi générale sur la concurrence, que le
gouvernement s'est engagé à promulguer d'ici
à 2005. Cette loi s'appliquerait à toutes les
activités des entreprises privées et des GLC
dans tous les secteurs, sauf exclusions ou
exemptions pour des motifs de politique
publique et d'intérêt général. En outre, depuis
Singapour
le précédent examen, Singapour a intensifié
ses efforts visant à améliorer le gouvernement
d'entreprise, notamment en élaborant un code
volontaire du gouvernement d'entreprise pour
les sociétés cotées en bourse; un Conseil de la
transparence et du gouvernement d'entreprise,
créé en 2002, a été chargé, entre autres, de
définir des normes comptables, de renforcer le
cadre
régissant
la
divulgation
de
renseignements et les normes d'établissement
des rapports et d'examiner et d'améliorer le
cadre du gouvernement d'entreprise.
18.
Des modifications ont été apportées
au régime de la propriété intellectuelle, dont
certaines suites à la conclusion d'accords
bilatéraux. Ces modifications sont, entre
autres, la prolongation de la protection du
droit d'auteur jusqu'à 70 ans après la mort de
l'auteur, des mesures visant à lutter contre le
contournement des technologies qui protègent
les œuvres visées par le droit d'auteur, la
protection des marques réputées et la
prolongation de la durée des brevets de
produits pharmaceutiques en cas de retard de
l'autorisation de mise sur le marché. En
outre, depuis le précédent examen, Singapour
a adhéré au Protocole de Madrid sur
l'enregistrement
des
marques
(le
31 octobre 2000).
Elle a l'intention de
modifier sa Loi sur les brevets pour tenir
compte des modifications apportées en
janvier 2004 au Traité de coopération en
matière de brevets, de donner effet aux
articles 1 à 6 des Recommandations conjointes
concernant les dispositions relatives aux
marques réputées (1999) et au Traité sur le
droit des marques et d'adhérer à la
Convention de Bruxelles relative à la
distribution de signaux transportant des
émissions transmis par satellite, à la
Convention UPOV (1991), au Traité de
l'OMPI sur le droit d'auteur (1996) et au
Traité de l'OMPI sur les interprétations et
exécutions et les phonogrammes (1996) d'ici
au début de 2005.
5)
POLITIQUES SECTORIELLES
19.
Les principales activités économiques
de Singapour sont l'industrie manufacturière
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et les services (qui représentent environ
26 pour cent et 63 pour cent du PIB
respectivement). Le gouvernement s'est fixé
pour objectif de maintenir la part de
l'industrie manufacturière dans le PIB à
20 pour cent ou plus si possible.
Les
principales industries manufacturières sont
l'électronique et la chimie; les produits
électroniques sont les principaux produits
manufacturés d'exportation. Singapour est
exposée à une très vive concurrence des
producteurs à bas coûts de la région et
cherche donc à faire évoluer son industrie
manufacturière vers des activités à forte
valeur ajoutée. Le gouvernement cherche en
outre à limiter le coût des intrants, notamment
en accroissant la flexibilité du marché du
travail et en fixant à un niveau approprié les
prix d'autres intrants tels que l'électricité et la
terre. Il a aussi entrepris de déréglementer et
de libéraliser les services d'utilité publique
(électricité et gaz). Les réformes les plus
importantes ont été menées dans le
sous-secteur de l'électricité: la propriété des
centrales a été scindée de celle du réseau de
transport d'énergie, le marché de la vente au
détail a été libéralisé et une nouvelle autorité
de régulation du marché de l'électricité a été
créée. Ces réformes ont fait baisser le prix de
l'électricité.
20.
Plusieurs services ont aussi été
libéralisés. Dans le secteur bancaire, le
gouvernement a mis en œuvre un programme
lancé en 1999 pour ouvrir à la concurrence le
marché de la banque de détail, qui était
relativement fermé.
Les restrictions à
l'investissement étranger ont été supprimées et
des mesures ont été prises pour renforcer le
contrôle et le gouvernement d'entreprise des
banques.
En outre, les restrictions à
l'investissement étranger et à l'entrée sur le
marché de l'assurance ont été supprimées. Le
marché des télécommunications a été
libéralisé en 2000, deux ans plus tôt que prévu
initialement.
Grâce aux mesures de
libéralisation qui ont été prises, le nombre de
fournisseurs de services a considérablement
augmenté et les prix des télécommunications
ont baissé.
WT/TPR/S/130
Page xiv
21.
Plusieurs activités de services,
notamment le transport et le tourisme, ont été
affectées par le récent fléchissement de
l'économie mondiale, la crise du SRAS et les
événements du Moyen-Orient en 2003. L'État
a fourni des aides temporaires pour relancer
la croissance et pour faire revenir les touristes
et les voyageurs d'affaires. Le gouvernement
essaie de développer les services de santé à
l'intention des patients étrangers. Il a reconnu
de nouveaux diplômes médicaux étrangers
mais l'enregistrement du personnel médical
formé à l'étranger reste très réglementé et
dépend des offres d'emploi existantes.
Singapour
continue
d'appliquer
des
restrictions aux non-Singapouriens pour la
pratique du droit singapourien;
malgré
certaines réformes récentes, le nombre total
d'avocats autorisés à pratiquer dans le pays
est fixé par le gouvernement.
6)
PERSPECTIVES
22.
Comme l'économie singapourienne est
très tributaire du commerce extérieur, durant
la période examinée l'activité a subi les
répercussions de la récente baisse de régime
de l'économie mondiale. L'amélioration de la
conjoncture internationale durant la deuxième
moitié de 2003 permet toutefois de penser que
Examen des politiques commerciales
les perspectives économiques immédiates de
Singapour sont bonnes. Le redressement du
secteur des services après l'épisode du SRAS
paraît aussi se poursuivre, notamment en ce
qui concerne le tourisme et les services de
transport.
23.
À plus long terme, les perspectives
pourraient être influencées par les mesures
que prend actuellement le gouvernement pour
faire progresser la PTF ainsi que par les
transformations structurelles de l'économie
résultant de la forte concurrence des autres
producteurs de la région à bas coûts. Pour
faire face à ces problèmes, le gouvernement a
pris diverses mesures: réforme du régime
d'épargne obligatoire (CPF); réduction de
l'impôt
direct
compensée
par
une
augmentation de l'impôt indirect (hausse du
taux de la GST et réduction du taux de l'impôt
sur les bénéfices); cession progressive des
GLC, ce qui réduira le poids de l'État dans
l'économie;
et projet d'adoption d'une
politique générale de la concurrence. Ces
modifications structurelles et la libéralisation
de services clés et des services d'utilité
publique devraient intensifier la concurrence
et donc accroître l'efficience de l'économie, ce
qui lui permettra de mieux relever ces
formidables défis.