Modèle de rapport annuel de l'administrateur provisoire
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Justice de Paix du Canton de Fontaine l’Evêque
Place Cornille, 1, 6140 FONTAINE L’EVÊQUE.
Tél 071/549890 - Fax 071/541502 -
Courriel :j.p.fontaine-leveque@just.fgov.be
Référence du greffe :
Période du
au
En considérant la date anniversaire de la désignation et non pas l'année civile.
PERSONNE PROTEGEE :
NOM
Prénom
Résidence
Domicile
Date de naissance
Remarque(s)
Dépôt au greffe le (cachet du greffe)
Visa du Juge de Paix
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ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
NOM
Prénom
Résidence
Domicile
Tél.
GSM
Fax
Mail
Désigné par ordonnance du
PERSONNE DE CONFIANCE (voir l’ordonnance)
NOM
Prénom
Domicile
Désignée par ordonnance du
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Si vous complétez le document en ligne.
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Comptes En début de période En fin de période Balance
Compte à vue n° -
Compte à vue n° -
Compte à vue n° -
Compte épargne n° -
Compte épargne n°
Compte épargne n° -
Compte à terme n° -
Compte à terme n° -
Compte à terme n° -
Compte titres n° -
Compte titres n° -
Compte titres n° -
Total des avoirs -
Joindre les copies des extraits de compte(s) de début ET de fin d'exercice.
Commentaires éventuels:
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Explications relatives aux colonnes des tableaux qui suivent
(que vous pouvez photocopier si le nombre de pages est insuffisant ou pour un usage
ultérieur - numérotez les pages):
1. La date est la date valeur qui figure sur l’extrait de compte bancaire, tant pour
les entrées que pour les sorties
2. L’intitulé indique la nature de l’opération :
les pensions, salaires, indemnités, allocations diverses, remboursements de
mutuelle, loyers perçus, intérêts perçus etc..... sont à inscrire dans la colonne
entrées”
les loyers versés, charges locatives, frais de séjour, participation aux frais de
ménage, primes d’assurances, factures d’entretien et de réparations, soins
médicaux et paramédicaux, honoraires, frais de déplacement, factures et frais
divers etc ......sont à inscrire à la colonne sorties”
N’oubliez pas de mentionner, dans la colonne “sorties”, les transferts éventuels
vers un autre compte ;
3. Au bas de chaque page, mentionnez le total des entrées et des sorties .
Ensuite, reportez les totaux en haut de la page suivante, inscrivez les opérations et
ainsi de suite pour chaque page;
4. En fin de rapport, mentionnez le total général des entrées et des sorties ainsi que
la différence finale entre les deux;
Remarques importantes:
1. Etablissez des tableaux séparés pour chaque compte.
2. Si vos comptes sont exacts, la différence finale entre les entrées et les sorties
doit se retrouver, en plus ou en moins, sur le dernier extrait de chaque compte, par
rapport au montant qui apparaissait soit en début de mission (pour le premier rapport
annuel) soit au début de la période concernée;
Dans le cas contraire, vérifiez les comptes pour localiser les erreurs;
( voir la mention “ contrôle” en fin de chaque tableau)
Remarques importantes:
1. Etablissez des tableaux séparés pour chaque compte.
2. Si vos comptes sont exacts, la différence finale entre les entrées et les sorties
doit se retrouver, en plus ou en moins, sur le dernier extrait de chaque compte, par
rapport au montant qui apparaissait soit en début de mission (pour le premier rapport
annuel) soit au début de la période concernée;
Dans le cas contraire, vérifiez les comptes pour localiser les erreurs;
(voir la mention “ contrôle” en fin de chaque tableau)
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Compte à vue n°
Date
Intitulé
Entrées
Sorties
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