Modèle de rapport annuel de l`administrateur provisoire
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Modèle de rapport annuel de l'administrateur provisoire Dépôt au greffe le (cachet du greffe) Justice de Paix du Canton de Fontaine l’Evêque Place Cornille, 1, 6140 FONTAINE L’EVÊQUE. Tél 071/549890 - Fax 071/541502 Courriel :[email protected] Référence du greffe : Visa du Juge de Paix Période du au En considérant la date anniversaire de la désignation et non pas l'année civile. PERSONNE PROTEGEE : NOM Prénom Résidence Domicile Date de naissance Remarque(s) A télécharger sur www.jpfontaineleveque.be – rubrique « Formulaires « Page 1 Modèle de rapport annuel de l'administrateur provisoire ADMINISTRATEUR PROVISOIRE NOM Prénom Résidence Domicile Tél. GSM Fax Mail Désigné par ordonnance du PERSONNE DE CONFIANCE (voir l’ordonnance) NOM Prénom Domicile Désignée par ordonnance du A télécharger sur www.jpfontaineleveque.be – rubrique « Formulaires « Page 2 Modèle de rapport annuel de l'administrateur provisoire Si vous complétez le document en ligne. Double- cliquez sur le tableau pour le convertir en tableur Comptes Compte à vue n° Compte à vue n° Compte à vue n° Compte épargne n° Compte épargne n° Compte épargne n° Compte à terme n° Compte à terme n° Compte à terme n° Compte titres n° Compte titres n° Compte titres n° Total des avoirs En début de période En fin de période Balance - € € € € - € € € € € € € € Joindre les copies des extraits de compte(s) de début ET de fin d'exercice. Commentaires éventuels: A télécharger sur www.jpfontaineleveque.be – rubrique « Formulaires « Page 3 Modèle de rapport annuel de l'administrateur provisoire Explications relatives aux colonnes des tableaux qui suivent (que vous pouvez photocopier si le nombre de pages est insuffisant ou pour un usage ultérieur - numérotez les pages): 1. La date est la date valeur qui figure sur l’extrait de compte bancaire, tant pour les entrées que pour les sorties 2. L’intitulé indique la nature de l’opération : les pensions, salaires, indemnités, allocations diverses, remboursements de mutuelle, loyers perçus, intérêts perçus etc..... sont à inscrire dans la colonne “entrées” les loyers versés, charges locatives, ménage, primes d’assurances, factures médicaux et paramédicaux, honoraires, divers etc ......sont à inscrire à la frais de séjour, participation aux frais de d’entretien et de réparations, soins frais de déplacement, factures et frais colonne “sorties” N’oubliez pas de mentionner, dans la colonne “sorties”, les transferts éventuels vers un autre compte ; 3. Au bas de chaque page, mentionnez le total des entrées et des sorties . Ensuite, reportez les totaux en haut de la page suivante, inscrivez les opérations et ainsi de suite pour chaque page; 4. En fin de rapport, mentionnez le total général des entrées et des sorties ainsi que la différence finale entre les deux; Remarques importantes: 1. Etablissez des tableaux séparés pour chaque compte. 2. Si vos comptes sont exacts, la différence finale entre les entrées et les sorties doit se retrouver, en plus ou en moins, sur le dernier extrait de chaque compte, par rapport au montant qui apparaissait soit en début de mission (pour le premier rapport annuel) soit au début de la période concernée; Dans le cas contraire, vérifiez les comptes pour localiser les erreurs; ( voir la mention “ contrôle” en fin de chaque tableau) Remarques importantes: 1. Etablissez des tableaux séparés pour chaque compte. 2. Si vos comptes sont exacts, la différence finale entre les entrées et les sorties doit se retrouver, en plus ou en moins, sur le dernier extrait de chaque compte, par rapport au montant qui apparaissait soit en début de mission (pour le premier rapport annuel) soit au début de la période concernée; Dans le cas contraire, vérifiez les comptes pour localiser les erreurs; (voir la mention “ contrôle” en fin de chaque tableau) A télécharger sur www.jpfontaineleveque.be – rubrique « Formulaires « Page 4 Modèle de rapport annuel de l'administrateur provisoire Compte à vue n° Date Intitulé Entrées Sorties Totaux de la page n° À reporter en haut de la page suivante A télécharger sur www.jpfontaineleveque.be – rubrique « Formulaires « Page 5 Modèle de rapport annuel de l'administrateur provisoire Compte à vue n° Report de la page précédente Date Intitulé Entrées Sorties Totaux de la page n° (à reporter en haut de la page suivante) Signature A télécharger sur www.jpfontaineleveque.be – rubrique « Formulaires « Page 6 Modèle de rapport annuel de l'administrateur provisoire Compte à vue n° Report de la page précédente Date Intitulé Entrées Sorties Totaux de la page n° À reporter en haut de la page suivante A télécharger sur www.jpfontaineleveque.be – rubrique « Formulaires « Page 7 Modèle de rapport annuel de l'administrateur provisoire Compte à vue n° Report de la page précédente Date Intitulé Entrées Sorties Totaux de la page n° (à reporter en haut de la page suivante) Signature A télécharger sur www.jpfontaineleveque.be – rubrique « Formulaires « Page 8 Modèle de rapport annuel de l'administrateur provisoire Compte à vue n° Report de la page précédente Date Intitulé Entrées Sorties Totaux de la page n° A reporter en haut de la page suivante A télécharger sur www.jpfontaineleveque.be – rubrique « Formulaires « Page 9 Modèle de rapport annuel de l'administrateur provisoire Compte à vue n° Report de la page précédente Date Intitulé Entrées Sorties DIFFERENCE EN PLUS OU EN MOINS CONTROLE Montant de l’extrait de compte en début de période Montant de l’extrait de compte en fin de période Différence en entre les deux Signature A télécharger sur www.jpfontaineleveque.be – rubrique « Formulaires « Page 10 Modèle de rapport annuel de l'administrateur provisoire Compte d’épargne n° Date Intitulé Entrées Sorties Dernière page : totaux des entrées et sorties DIFFÉRENCE EN PLUS OU EN MOINS Contrôle : Montant de l’extrait de compte en début de période Montant de l’extrait en fin de période Différence entre les deux Signature A télécharger sur www.jpfontaineleveque.be – rubrique « Formulaires « Page 11 Modèle de rapport annuel de l'administrateur provisoire Compte d’épargne n° Date Intitulé Entrées Sorties Dernière page : totaux des entrées et sorties DIFFÉRENCE EN PLUS OU EN MOINS Contrôle : Montant de l’extrait de compte en début de période Montant de l’extrait en fin de période Différence entre les deux Signature A télécharger sur www.jpfontaineleveque.be – rubrique « Formulaires « Page 12 Modèle de rapport annuel de l'administrateur provisoire Compte titres n° Date Intitulé Entrées Sorties Totaux des entrées et sorties DIFFÉRENCE EN PLUS OU EN MOINS Contrôle : Montant de l’extrait de compte en début de période Montant de l’extrait en fin de période Différence entre les deux Signature A télécharger sur www.jpfontaineleveque.be – rubrique « Formulaires « Page 13 Modèle de rapport annuel de l'administrateur provisoire RAPPORT COMPLÉMENTAIRE (loi du 3 mai 2003) Résumé de l’état du patrimoine de la personne protégée (Titres, actions, obligations, immeubles,….. a) En début de période b) En fin de période A télécharger sur www.jpfontaineleveque.be – rubrique « Formulaires « Page 14 Modèle de rapport annuel de l'administrateur provisoire Dates auxquelles l’administrateur provisoire a eu un contact personnel avec la personne protégée et/ou avec la personne de confiance Description des conditions de vie matérielles et du cadre de vie de la personne protégée. Manière dont l’administrateur provisoire en a tenu compte. Date Signature de l’administrateur provisoire Dernières modifications le Sunday 16 April 2017 Administration provisoire A télécharger sur www.jpfontaineleveque.be – rubrique « Formulaires « Page 15
