Partie III

NATIONS
UNIES
E
Conseil économique
et social
Distr.
GÉNÉRALE
E/C.12/IND/5
1er mars 2007
FRANÇAIS
Original : ANGLAIS
Session de fond de 2007
APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS
ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
Rapports périodiques présentés par les Etats parties
en vertu des articles 16 et 17 du Pacte
Deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports
INDE * **
[23 octobre 2006]
* Le rapport initial sur les droits visés aux articles 6 à 9 (E/1984/6/Add.13), aux articles
10 à 12 (E/1980/6/Add.34 et E/1980/6/Add.34/Corr.1) et aux articles 13 à 15 du Pacte
(E/1988/5/Add.5) présenté par le Gouvernement indien a été examiné par le Comité sur les droits
économiques, sociaux et culturels à sa quatrième session en 1990 (voir E/C.12/1990/SR.6, 8, 16,
17, 19, 20 et 24).
** Conformément aux informations communiquées aux Etats parties concernant le
traitement de leurs rapports, les services d'édition n'ont pas revu le présent document avant sa
traduction par le Secrétariat.
GE.07-40754 (EXT)

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TABLE DES MATIÈRES
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ARTICLE 6. Droit au travail.......................................................................... 1 - 87 4
Partie I Généralités ..................................................................... 7 6
Partie II Evolution de l’emploi, du chômage et du sous-emploi . 8 - 18 6
Partie III Liberté de choix professionnel et non-discrimination
en matière d’emploi…………………………………… 19 - 39 13
Partie IV Politique et mesures adoptées en vue de garantir la
disponibilité des emplois……………………………… 40 - 64 21
Partie V Productivité…………………………………………….. 65 - 76 27
Partie VI Problèmes identifiés par l’Inde et réalisations………… 77 - 83 31
Partie VII Aide internationale ......................................................... 84 - 87 32
ARTICLE 7. Conditions de travail équitables et favorables .......................... 88 - 137 33
Partie I Généralités…………………………………………….. 90 33
Partie II Principales méthodes employées pour fixer les salaires .. 91 - 112 35
Partie III Rémunération égale pour un travail de valeur égale…… 113 - 117 41
Partie IV Sécurité et hygiène du travail…………………………… 118 - 127 43
Partie V Égalité des chances de promotion………………………. 128 - 132 45
Partie VI Repos, loisirs, limitation raisonnable de la durée du
travail, congés payés périodiques et rémunération des
jours fériés……………………………………………… 133 - 136 47
Partie VII Aide internationale……………………………………… 137 48
ARTICLE 8. Droits syndicaux ....................................................................... 138 - 173 48
Partie I Généralités………………………………………………. 139 - 142 49
Partie II Droits d’association et de négociation collective………… 143 - 166 50
Partie III Droit de grève……………………………………………… 167 - 173 56
ARTICLE 9. Sécurité sociale ........................................................................ 59
Caisse de prévoyance des employés, allocations familiales des
salariés, loi sur les prestations de maternité, loi sur le versement
de gratifications, indemnités de chômage, aide internationale. ................... 174 - 205 59
ARTICLE 10. Protection de la famille .......................................................... 72
Famille indienne, mariage, protection de la famille, protection de la
maternité, soin des enfants, programme de santé génésique et
infantile, Plan national d’action pour les enfants, protection et
développement des enfants, travail des enfants, enfants handicapés,
enfants indigents et délinquance juvénile, fillettes, prostitution
d’enfants ....................................................................................... 206 –3 39 72

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ARTICLE 11. Droit à un niveau de vie adéquat ........................................... 102
Développement humain/conditions de vie, indicateurs du niveau de
vie actuel, indicateur du développement humain et indicateur de
l’égalité des sexes, sécurité alimentaire, gestion de l’alimentation,
programmes focalisés sur la faim et la malnutrition, réformes
agraires, logement/abri, droit au logement, réformes juridiques,
initiatives technologiques, aide au logement, alimentation en eau
potable, électrification, réseau routier, urbanisation,
coopération internationale ................................................................. 340 - 472 102
ARTICLE 12. Droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale
possible ....................................................................................... 135
Indicateurs de santé, système pilote de services médicaux,
éducation et recherche médicales, production de médicaments,
protection de l’environnement, programmes d’action focalisés sur
des maladies transmissibles et non transmissibles, santé mentale,
santé maternelle et infantile, assurance-maladie, droits et devoirs
des patients ....................................................................................... 473 - 571 135
ARTICLES 13 ET 14. Droit à l’éducation ...................................................... 161
Égalité d’accès à tous les niveaux de l’enseignement, système
scolaire, structure de l’éducation, infrastructures scolaires,
scolarisation des filles, instruction primaire, instruction primaire
formelle, Sarva Shiksha Abhiyan, enseignement secondaire,
enseignement professionnel, enseignement supérieur, programme
de téléenseignement, éducation des adultes, dépenses d’éducation,
taux d’alphabétisation, abandon scolaire, langues et vecteurs de
l’instruction scolaire, conditions de travail du personnel enseignant,
effort non gouvernemental, difficultés identifiées dans la réalisation
du droit à l’éducation, rôle de l’aide internationale ........................... 572 - 674 161
ARTICLE 15. Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du
progrès scientifique……………………………… ............................. 197
Beaux-arts, musique, danse, art dramatique, archéologie, musées et
bibliothèques, bourses et aides financières, les médias et la culture,
science et technologie, développement des infrastructures,
valorisation des ressources humaines, programmes de
développement technologique, développement de l’esprit
d’entreprise, programmes sociaux, coopération internationale ......... 675 - 781 197

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ARTICLE 6
Droit au travail
1. Le droit au travail et sa réalisation sont garantis par la Constitution indienne et le droit du
travail. Les plans quinquennaux
1
et les politiques de l’Inde ont été conçus pour donner un sens
concret à ces droits et pour créer de réelles possibilités d’emploi. Ces plans et politiques sont mis
en œuvre dans le cadre d’une économie mixte, complétée par une politique de libéralisation.
2. Au cours des années 80, le chômage a considérablement augmenté en Inde. C’est pourquoi,
dans les années 90, le Gouvernement indien a adopté une nouvelle approche de la lutte contre la
pauvreté et du développement basée sur la création d’emplois, en s’efforçant de maintenir une
synergie entre recherche, analyse politique et actions opérationnelles. Depuis, des progrès
significatifs ont été réalisés en matière de création d’emploi et de productivité du travail.
3. La politique indienne du travail fait du plein emploi un objectif fondamental à atteindre au
moyen de mesures économiques et sociales prioritaires. Elle permet à tous les hommes et toutes
les femmes d’obtenir des sources de revenus sûres et durables grâce à un emploi et un travail
productifs librement choisis. Outre la promotion de l’emploi, la reconnaissance de l’aspect
dynamique de l’employabilité, qui sous-tend le développement de la formation professionnelle,
constitue un profond changement d’orientation. Le Gouvernement indien s’est engagé à mettre la
création d’emplois au cœur de ses stratégies et de sa politique, en respectant pleinement les droits
des travailleurs et en intégrant la participation des employeurs, des travailleurs et de leurs
organisations respectives. Le fait que le contenu de cette politique soit intégré à la Constitution
indienne mérite d’être mentionné.
4. La liberté de travailler et la sécurité économique sont les deux principaux piliers des
programmes de l’Inde en faveur de l’emploi. Les parties III et IV de la Constitution indienne
consacrent le droit au travail
2
. Toutefois, à l’occasion de plusieurs rencontres internationales, le
1
En Inde, les objectifs de la planification et ses fondements sociaux sont issus de la quatrième partie de la
Constitution, consacrée aux principes directeurs de la politique de l’État.
2
La Constitution indienne reconnaît deux types de droits garantis : les droits fondamentaux (articles 14 à 31)
et les principes directeurs de la politique de l’État (articles 39 à 51). Les premiers, qui visent à garantir l’inviolabilité
de certains droits fondamentaux, sont opposables à l’État en vertu des articles 32 à 226 de la Constitution. Cependant
que les seconds, bien qu’essentiels à la bonne gouvernance du pays, ne peuvent être invoqués devant aucun tribunal
et doivent être réalisés progressivement. En d’autres termes, si une directive n’est pas appliquée, sa mise en œuvre ne
peut être obtenue en engageant une procédure judiciaire. Toutefois, la Cour suprême de l’Inde, par ses interprétations
engagées, considère ces droits économiques et sociaux comme des droits fondamentaux à défendre. Dans l’affaire
Akhil Bhartiya Soshit Karmachari c. Union indienne (AIR 1981 SC 298), la Cour suprême a conclu que l’appareil
judiciaire devait utiliser les principes directeurs comme un code d’interprétation pour l’aider à définir la substance
des droits fondamentaux. Ces derniers doivent effectivement être lus à la lumière des principes directeurs, qui
devraient, dans toute la mesure du possible, être interprétés comme faisant partie des droits fondamentaux. L’arrêt
rendu par la Cour dans l’affaire Francis Coralie c. Territoire de l’Union de Dehli (AIR 1981 SC 746) prend toute sa
signification à la lumière de cet arrêt. Elle a déclaré que le droit fondamental à la vie, qui est le droit le plus précieux
de la personne humaine et qui est à la base de tous les autres droits, devrait donc être interprété au sens le plus large
pour lui donner une signification et une vigueur durables. De ce fait, tous les droits essentiels consacrés parmi les
principes directeurs peuvent légitimement être interprétés comme relevant du droit fondamental à la vie, qui est donc
défendable devant la Cour suprême. Dans l’affaire Olga Tellis v. Bombay municipal Corporation (AIR 1986 SC
280), la Cour suprême a jugé que le droit à la vie incluait le droit à une source de revenus parce que nul ne peut vivre
sans moyens de subsistance. Toutefois, dans l’affaire Delhi Development Horticulture Employee’s Union v. Delhi
Administration (AIR 1992 SC 789), la Cour suprême a déclaré que même en interprétant lato sensu la notion de droit

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Gouvernement indien a fait part de son inquiétude à l’égard des programmes de stabilisation
fiscale et d’ajustement structurel promus par le Fonds monétaire international et la Banque
mondiale, qui ne vont pas dans le sens du droit au travail. Spécifiquement, la déréglementation du
marché du travail a une incidence sur le droit à des moyens d’existence convenables (article 39.a
de la Constitution indienne), le droit au travail (article 41 de la Constitution), à l’assistance
publique et à la sécurité sociale (article 41), à un salaire vital (article 43), et à des conditions de
travail justes et humaines (article 42).
5. La conception et la mise en œuvre du programme pour l’emploi ne sont pas considérées
comme relevant du domaine exclusif du Ministère du travail. En vertu de la Constitution de
l’Inde, le travail est un domaine inscrit sur la Liste concurrente, qui relève donc de la compétence
législative commune du Centre et des États, sauf dans certains secteurs réservés au Centre. Les
efforts de l’Inde sont influencés par la conscience du fait que la question de l’emploi doit être
traitée dans le contexte d’une économie en voie de mondialisation rapide.
6. Le Gouvernement indien s’est fermement engagé à promouvoir l’emploi. Cet engagement
transparaît au travers de ses différents plans. L’idée maîtresse à l’œuvre dans le Sixième plan
(1980-1985) était de lancer des programmes pour l’emploi tels que le Programme national
d’emploi dans les zones rurales, le Programme de garantie de l’emploi pour les ruraux sans terre,
le Programme de développement rural intégré, le Plan de formation des jeunes ruraux pour
l’emploi indépendant, l’Aide à l’emploi indépendant des jeunes chômeurs instruits, etc. Le
Septième plan (1985-1990) mettait l’accent sur la génération d’emplois en milieu rural,
l’impératif d’améliorer l’utilisation des capacités, l’efficacité et la productivité des industries
urbaines, la reconversion des travailleurs des secteurs en crise, l’amélioration des relations entre
partenaires sociaux, l’amélioration de la sécurité dans l’industrie et une politique de
revalorisation des salaires en vue d’obtenir une élévation du niveau des revenus réels, associée à
une amélioration de la productivité. Le Huitième plan (1990-1995) mentionnait également la
nécessité d’accroître la productivité. Les Neuvième et Dixième plans faisaient état de la nécessité
d’identifier, libérer et réinsérer les travailleurs asservis, d’améliorer la protection des travailleurs
migrants et de traiter le problème du travail des enfants. À partir de 1992, les deux plans qui ont
suivi le début de la mondialisation ont reflété les besoins induits par la globalisation de
l’économie. À ce jour, l’Inde a nommé deux Commissions nationales pour l’emploi (l’une en
1996, et la seconde en 1999) pour réviser les programmes et les plans du Gouvernement indien en
matière d’emploi, ainsi que la législation afférente. La première commission a soumis son rapport
en 1969 et la seconde, en 2002. Dans le contexte du Dixième plan quinquennal, six groupes de
travail sur l’emploi ont été mis en place et chargés des domaines suivants : i) Planification et
politique de l’emploi; ii) Développement des qualifications et formation; iii) Droit du travail et
autres règlements relatifs au domaine professionnel; iv) Sécurité sociale; v) Groupes vulnérables
parmi la population active, et vi) Hygiène et sécurité du travail. Les rapports de ces groupes de
travail ont permis d’identifier les domaines nécessitant une attention plus soutenue pendant la
période couverte par le plan.
à la vie comme incluant le droit corollaire logiquement nécessaire à une source de revenus, et donc à un travail, à ce
jour, ce pays n’avait pas jugé possible d’introduire le droit à une source de revenus parmi les droits constitutionnels
fondamentaux.