CM/Notes/835/9.1 Projet de Charte européenne sur les

Délégués des Ministres
Notes sur l'ordre du jour
CM/Notes/835/9.1 (restricted) 4 avril 2003
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835 Réunion, 8 avril 2003
9 Développement durable
9.1 Projet de Charte européenne sur les Principes généraux pour la
protection de l’environnement et du développement durable
Documents de référence
CM/Del/Dec(2003)833/9.1
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Action
Reprendre l’examen et adopter le projet de décision ci-joint.
1. Introduction
Cette initiative s'inscrit dans le cadre du suivi du Sommet mondial pour le développement
durable de Johannesburg. En janvier 2002, le GR-C a été informé de la possibilité d'un tel projet.
Il s'agit de préparer un texte transsectoriel non contraignant (charte, recommandation ou autre
format) qui puisse structurer et mettre en valeur les textes du Conseil de l'Europe en la matière.
L'initiative se trouve dans une phase de travaux préliminaires. L'ensemble des services du
Secrétariat a été consulté à cet égard. Une fois ces travaux seront plus avancés, les propositions
appropriées seront soumises aux Délégués en vue d'une discussion élargie.
En novembre 2002, le Bureau du CO-DBP (Comité pour les activités du Conseil de l'Europe en
matière de diversité biologique et paysagère) s'est manifesté en faveur de la préparation d'un tel
texte et un premier projet a été diffusé aux délégués du CO-DBP, CD-PAT, CEMAT et du
Comité Permanent de la Convention de Berne pour commentaires. Un certain nombre de
délégations ont exprimé leur soutien et d'autres, leurs réserves. En février 2003, le CO-DBP a
exprimé des réserves sur le texte présenté et a chargé le Secrétariat de réunir des observations et
d'amender le texte en conséquence.
Il est rappelé qu’en conformité avec le Programme-Budget pour l’année en cours, une
Conférence sur l’environnement, le développement durable et l’éthique se tiendra à Strasbourg
les 14 et 15 avril 2003 (voir annexe à ces Notes) . Un débat sur le projet de document en question
est inclus dans l’ordre du jour.
Une discussion sur cette initiative au sein du GR-C en 2003 a été proposée.

Il est à noter que le Président du Comité des Ministres, ministre maltais des affaires étrangères,
Hon. Dr Joe Borg, a donné une réponse, le 3 avril 2003 à la Question écrite No. 15 sur cette
initiative (voir Doc. AS(2003)CR14 et point 3.1 de l’ordre du jour de la présente réunion).
2. Historique
Depuis 1963, le Conseil de l'Europe s’occupe d’élaborer et de mettre en œuvre un certain nombre
d’instruments et de programmes, y compris des conventions, dans le domaine de la protection de
l’environnement et du développement durable, sur des questions comme la protection de la
nature, la prévention des risques naturels ou l’aménagement du territoire.
Si riches et variées qu’elles soient, ces actions à long terme en matière d’environnement
apparaissent dispersées en l’absence d’un bon texte qui embrasserait l’ensemble des activités
mises en œuvre et montrerait leur cohésion interne et leur corrélation.
Dans un contexte international caractérisé par la mondialisation qui tend à ignorer les questions
environnementales, culturelles ou sociales, l’élaboration d'un document européen (charte,
recommandation ou autre format) concernant les principes de protection de l’environnement et
de développement durable permettra de cerner les valeurs et principes fondamentaux qui
orientent l’action du Conseil de l'Europe dans ce domaine, d’explorer de nouveaux concepts et
de proposer des activités novatrices.
En outre, le document donnera à notre Organisation une meilleure visibilité et cohérence dans le
secteur de l’environnement.
Ce texte juridiquement non contraignant permettra d’établir un consensus européen sur les
principes que les gouvernements et les autorités locales et régionales doivent appliquer avec
vision d'avenir et courage moral pour répondre à l’un des principaux défis du nouveau siècle: la
préservation de la vie sur la planète terre et en Europe.
3. Une nouvelle vision de l’environnement et du développement durable
Nous vivons dans un monde différent de celui des années 60 et 70, où les principaux problèmes
environnementaux ont été recensés et les concepts fondamentaux élaborés. A l’heure actuelle, le
progrès technologique et la mondialisation du commerce et de la finance façonnent notre société
et influent plus vite sur notre façon de penser. Les valeurs et principes européens risquent d’être
balayés par le vent du changement s’ils ne sont pas réaffirmés, actualisés et renforcés. Notre
évolution éthique doit aller de pair avec les mutations technologiques et sociales et inspirer
l’action publique. Le document est une étape dans cette direction. Les principes
environnementaux et du développement durable doivent s’enraciner dans la vie quotidienne du
citoyen et permettre de régler des problèmes qui ont une dimension mondiale, comme le
réchauffement de la planète, mais dépendent, pour leur solution, de l’action de tous. Ils devraient
conduire à un développement plus équilibré, à une amélioration de l’espace urbain et rural et à
une meilleure qualité de vie de la population, tout en préservant les valeurs naturelles de la terre
et de la mer. Les trois aspects du développement durable (progrès économique, développement
social et protection de l'environnement) sont ainsi intégrés.
Le document :
– structurera et renforcera les textes et initiatives du Conseil de l'Europe ;
– accentuera l’intégration, la coordination transsectorielle et la visibilité des activités sur
l’environnement menées par les différents secteurs du Conseil de l'Europe [culture, patrimoine,

aménagement du territoire, mais aussi jeunesse et éducation, affaires juridiques, Assemblée
parlementaire, CPLRE, Banque de développement du Conseil de l'Europe, affaires politiques
(notamment le secteur des ONG), droits de l’homme, santé] ;
– définira de nouveaux domaines d’action conformément aux principales missions du
Conseil de l'Europe et aux priorités établis au Sommet Mondial pour le Développement Durable
(Johannesburg, septembre 2002).

4. Principaux explorés, conduisant à la détermination de principes
▪ la contribution de l'action en matière d'environnement à la prévention des conflits
▪ la solidarité entre les générations s’agissant de l’exploitation des ressources, y compris
des ressources environnementales : le rôle de la jeunesse
▪ l’environnement dans un contexte de guerre ou de conflit: limiter les dommages à long
terme
▪ l’éthique environnementale : manifester son souci des autres en améliorant et mettant en
valeur l’espace de vie commun
▪ les droits et devoirs environnementaux des individus et des communautés
▪ le rôle des gouvernements et des individus concernant leur action sur l’environnement :
engagements, responsabilités, modes de vie et décisions de consommateur
▪ la lutte contre la corruption en matière de décisions relatives à l’environnement et à
l’aménagement du territoire : irréversibilité des dommages environnementaux
▪ un monde équilibré sur le plan social : lutte contre la fracture environnementale ou les
ghettos urbains dans le nord et le sud et reconnaissance de l’interdépendance
▪ partage des ressources environnementales dans les régions frontalières : stratégie de
coopération
▪ le rôle des volontaires en matière de prise de décisions et de gestion environnementale :
créer des synergies et construire la société civile
▪ le principe de précaution appliqué à l’environnement et à l’aménagement du territoire :
assurer la biosécurité et prévenir les dommages, même d’origine naturelle
▪ l’intégration des préoccupations environnementales dans les politiques sectorielles :
rendre possible le développement durable
▪ les valeurs culturelles et patrimoniales de l’environnement, y compris des paysages
▪ la cohérence mondiale et la subsidiarité : le rôle des pouvoirs locaux et régionaux dans le
développement durable et la protection de l’environnement
▪ la sensibilisation et l’éducation à l’environnement : mettre les citoyens en mesure de faire
les bons choix et de participer au débat démocratique
▪ les services et bienfaits sociaux et environnementaux tirés d’un territoire sain : promotion
de la qualité de vie, partage des bénéfices et développement spirituel
▪ la qualité de l’environnement en tant que ressource économique à mettre en valeur et à
exploiter raisonnablement
▪ l’environnement et les finances : favoriser la promotion du développement rural, prévenir
la dégradation de l’environnement et remédier aux dommages
▪ l’intégration des sciences, de la technologie et de la recherche dans la gestion de
l’environnement et l’aménagement du territoire
▪ la gestion responsable de l'énergie et la prévention des changements climatiques
▪ la préservation de l’eau et du sol pour les futures générations

▪ la diversité naturelle et biologique en tant que patrimoine européen commun : jouissance
partagée des mers, des forêts, des zones humides et des montagnes
5. Partenariat au sein du Conseil de l’Europe
L’exercice sera mené à bien par la Direction de la culture et du patrimoine culturel et naturel, en
consultation et partenariat avec d’autres secteurs du Conseil de l'Europe (la liste n’est pas
exhaustive) :
- secteur de la jeunesse et Direction de l’éducation (au sein de la DGIV);
- affaires politiques (Division des ONG, Centre Nord-Sud);
- affaires juridiques (dont les divisions de la bioéthique, du droit public et du droit pénal; la
division de la criminalité économique et le service de la coopération transfrontalière);
- droits de l’homme (coopération intergouvernementale en matière de droits de l’homme);
- affaires sociales, y compris le secteur de la santé publique et la Charte Sociale
Européenne;
- Assemblée parlementaire;
- Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux;
- Banque de développement du Conseil de l'Europe;
- Comité des Ministres (GR-C);
- Cabinet.
Financement assuré: OUI
PROJET DE DECISION
835e réunion – 8 avril 2003
Point 9.1
Projet de Charte européenne sur les Principes généraux pour la protection de
l’environnement et du développement durable
Décision
Les Délégués prennent note de cette initiative et du programme de la Conférence sur
l’environnement, le développement durable et l’éthique, tel qu’il figure à l’Annexe … du
Volume des Décisions < Voir l’Annexe à ces Notes > et invitent le GR-C de discuter de cette
question lors d’une de ses prochaines réunions.