Annexes budgétaires - Ministère de l`Economie, des Finances et de l

PLR 2010 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION :
ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ÉTAT
Version du 15/12/2011 à 17:32:03
PROGRAMME 114 :
APPELS EN GARANTIE DE L’ÉTAT (CREDITS EVALUATIFS)
MINISTRE CONCERNE : CHRISTINE LAGARDE, MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
TABLE DES MATIERES
Bilan stratégique du rapport annuel de performances 2
Présentation des crédits et des dépenses fiscales 6
Rappel de la présentation du programme 13
Objectifs et indicateurs de performance 16
Justification au premier euro 20
Analyse des coûts du programme et des actions 27

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PLR 2010
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 114
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
BILAN STRATEGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
Ramon FERNANDEZ
Directeur général du Trésor
Responsable du programme n° 114 : Appels en garantie de l’État (crédits
évaluatifs)
Le programme 114 « Appels en garantie de l’État » regroupe l’ensemble des dispositifs pour lesquels l’État a octroyé
sa garantie. Les garanties accordées par l’État sont des engagements hors bilan qui exposent l’État à un risque
financier à un terme plus ou moins éloigné. Le niveau d’exposition de l’État doit ainsi rester cantonné dans des limites
raisonnables qui dépendent de l’analyse des risques et des bénéfices propres à chaque dispositif. Ces dispositifs
portent sur des domaines d’activité nombreux et variés : agriculture, logement, santé, industrie, aide au développement
ou encore développement international de l’économie.
Plusieurs considérations ont guidé la rédaction du rapport annuel de performance :
• Les objectifs de performance doivent être maîtrisables par le responsable de programme sur le plan budgétaire et
dans la durée. Certaines garanties peuvent en effet être la conséquence d’engagements internationaux ou avoir été
directement créées par le législateur. En outre, les garanties accordées présentent la particularité d’être
irrévocablement acquises au profit de leurs bénéficiaires et la dépense budgétaire est automatique sitôt la garantie
appelée.
• Les garanties sont des instruments au service de politiques sectorielles extrêmement variées qui relèvent pour la
plupart d’autorités administratives différentes du responsable de ce programme. La performance d’une garantie doit
donc être évaluée au regard de la politique sectorielle qui la sous-tend. L’objectif du responsable de programme est
de définir les conditions de la garantie afin de maximiser son effet de levier tout en limitant le risque financier
encouru par l’État.
• Par ailleurs, l’efficacité des garanties ne peut être appréciée que sur une durée limitée, dans tous les cas inférieure
à la durée de la garantie, qui est généralement longue. Les objectifs d’efficacité socioéconomique de ce programme
se rapportent ainsi aux dispositifs toujours actifs et aux garanties nouvellement octroyées.
Les leviers d’intervention du responsable de programme sont dans la définition des conditions de la garantie lorsqu’elle
est octroyée, ainsi que dans la sécurisation des dispositifs dont il a la responsabilité. Certains dispositifs qui présentent
des enjeux des plus significatifs pour les finances publiques sont par ailleurs sécurisés par des mécanismes
prudentiels.
Du fait de ces contraintes fortes, il est impossible de définir un indicateur synthétique de performance des garanties de
l’État permettant d’apprécier à la fois l’effet de levier des garanties et le risque encouru p ar l’État.
Les objectifs et indicateurs du programme 114 portent sur l’action n°04 « Développement international de l’économie
française », sur laquelle la direction générale du Trésor (DG Trésor) exerce une action directe et continue.

PLR 2010
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Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
Programme n° 114
GARANTIES LIEES AU DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL DE L’ECONOMIE FRANÇAISE
ELEMENTS GENERAUX
Le bilan de la politique d’assurance crédit contracyclique voulue par les ministres pour lutter contre la crise
économique et financière est aujourd’hui positif
Face à l’assèchement du crédit résultant de la méfiance entre opérateurs financiers et de la détérioration de la
solvabilité des acheteurs étrangers, les ministres ont souhaité à l’automne 2008 qu’aucun projet d’exportation tangible
et viable ne soit perdu en raison d’un manque de financement. Une politique publique de financement des exportations
volontariste et contracyclique a donc été mise en œuvre depuis 24 mois pour pallier les insuffisances de marché tout
en ménageant les équilibres financiers futurs par des pratiques saines de souscription des risques.
Sur le plan commercial, le bilan de cette politique est positif. Ces garanties ont permis d’aider les entreprises qui
traversent une période difficile, de garantir la présence d’entreprises françaises sur des marchés diffic iles, de soutenir
les champions français du spatial, de l’énergie et du militaire et d’accompagner l’internationalisation des PME et des
ETI.
Sur le plan budgétaire, même s’il est encore trop tôt pour tirer un bilan définitif sur les risques pris depuis 2 ans (la
durée moyenne des garanties octroyées est de 10 ans), l’augmentation des prises en garantie n’a pas, à ce jour,
engendré d’accroissement du nombre et du volume des sinistres. La procédure d’assurance -crédit gérée par la Coface
pour le compte de l’État reste largement excédentaire, le montant des primes et des récupérations excède largement
celui des sinistres et des frais de gestion (résultat technique positif de 865 M€ en 2010). Ce soutien aux exportations
n’a engendré de dépense budgétaire ni en 2009 ni en 2010 (c’est le cas de manière continue depuis 1995).
Sur le plan financier, le volontarisme a fait passer en 2 ans l’encours de risque garanti par la Coface pour le compte de
l’État de 40 à 60 Mds€. Des projets plus risqués ont été pris en garantie mais le profil de risque global du portefeuille a
peu évolué (les garanties accordées sur des contreparties solides ont « équilibré » des opérations plus risquées). De
surcroît, l’accroissement de l’encours de la Coface n’a pas été accompagné par une augmentation de son niveau de
trésorerie (qui s’apparente à un capital économique et qui est utilisée en cas de sinistre). Les prélèveme nts effectués à
hauteur du résultat technique de la procédure au profit du budget de l’État ont laissé cette trésorerie stable à 4,8 Mds€.
Le marché du financement export enregistre des améliorations notables mais n’a pas encore retrouvé ses
caractéristiques d’avant-crise
Malgré une lente décroissance, les garanties octroyées par la Coface pour le compte de l’État restent en volume à un
niveau élevé. Avant la crise, le niveau moyen de prise en garantie était (hors nucléaire dont l’importance des volumes
fausse les comparaisons) de l’ordre de 4 Mds€ par semestre. En raison de l’attrition des financements privés et de la
volonté politique de compenser cette diminution, le volume des garanties octroyées a atteint au 1er semestre 2009 plus
de 12 Mds€. Depuis ce pic, qui correspond au plus fort de la crise, les volumes ont diminué lentement et tendent
aujourd’hui à se stabiliser à un niveau environ deux fois plus élevé qu’avant l’été 2008 : 8 Mds€ au second semestre
2009, 6,5 Mds€ au 1er semestre 2010, 8,5 Mds€ au second semestre 2010.
Les prix pratiqués par les banques pour monter des financements export garantis par la Coface sont inférieurs à ceux
atteints au plus fort de la crise mais demeurent à un niveau élevé. Ces prix ont connu une lente décroissance entre le
printemps 2009 et l’été 2010. Depuis lors, ils sont restés stables mais à des niveaux élevés, sans comparaison avec
ceux pratiqués avant la crise. Cela reflète un coût de refinancement durablement élevé (qui appelle une vigilance
particulière sur le traitement dans Bâle III des créances d’assurance-crédit) et la volonté des banques de restaurer
leurs marges.

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PLR 2010
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 114
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
Dans ce contexte, la Coface, comme les autres assureurs-crédit avec lesquels elle est en concurrence, doit s’adapter
au mieux et en permanence aux besoins des exportateurs et aux attentes des grands emprunteurs, des grands
acheteurs et des grands investisseurs mondiaux. Après une année 2009 marquée notamment par la réforme de
l’assurance-prospection (qui vise essentiellement les PME et les ETI), l’exercice 2010 a vu la création de la catégorie
des contrats stratégiques pour la France qui bénéficieront d’un soutien particulier de la part de l’État. Au -delà des
réformes structurelles, les dispositifs temporaires CAP Export et CAP+ Export, mis en place en 2009 pour pallier les
défaillances du marché privé sur l’assurance-crédit court-terme, ont permis de prendre en garantie plus de 3 000
dossiers en 2010, pour un encours total cumulé dépassant 620 M€.
Trois objectifs majeurs sont définis pour rendre compte de la performance de l’action « Dé veloppement international de
l’économie française ». Le premier, lié à l’assurance crédit, consiste à assurer l’équilibre à moyen terme des
procédures publiques d’assurance crédit, notamment en maintenant une dispersion suffisante des catégories de
risques garantis. Le second est d’encourager les entreprises françaises à prospecter les marchés extérieurs, par le
biais de l’assurance prospection. Le troisième objectif concerne la garantie de change, et vise à satisfaire la demande
des entreprises en couverture de risque de change, sous la contrainte de la gestion à l’équilibre de la procédure. Cette
contrainte de gestion à l’équilibre à moyen terme de la procédure découle de nos engagements internationaux.
ELEMENTS PAR PROCEDURE
Assurance-crédit : en 2010, le volume de prises en garantie sur contrats conclus a diminué par rapport à 2009
(15 Mds€ contre 20 Mds€). L’encours total garanti par la Coface dans le cadre de cette procédure a progressé et
s’élevait au 31 décembre 2010 à 60 Mds€ (52 Mds€ fin 2009, 42 Mds€ avant l’été 2008).
Assurance-prospection : l’assurance prospection assure les entreprises contre le risque d’échec de leur prospection à
l’étranger. Les budgets accordés en 2010 au titre de cette procédure ont atteint 219 M€. Le nombre d’entreprises
bénéficiaires est lui en augmentation constante : 7 140 fin 2010 contre 6 462 fin 2009.
Garantie de change : 668 dossiers ont été pris en garantie au titre de cette procédure en 2010 contre 540 l’année
précédente. L’encours global garanti est passé de 1,7 Md€ fin 2009 à 3,3 Mds€ fin 2010. L’exercice 2010 s’est
caractérisé par une quasi stabilisation du nombre d’entreprises ayant eu recours à cette garantie (113 en 2010 contre
112 en 2009). Cependant, parmi ces entreprises, le nombre de PME est passé de 18 en 2009 à 26 en 2010. Grâce à la
mise en place de couvertures, cette garantie est gérée à l’équilibre avec un risque budgétaire maîtrisé. La position
nette réévaluée (PNR) du portefeuille a connu une diminution (24,62 M€ en 2010 contre 33,38 M€ en 2009) mais reste
en conformité avec l’objectif de PNR positive fixé dans le PAP.
Stabilisation de taux d’intérêt : cette procédure gérée par Natixis pour le compte de l’État, qui permet aux banques
d’offrir un financement à taux fixe aux acheteurs étrangers, est couverte en partie par des produits d’échange de taux
d’intérêts (« swap »). Le flux des demandes de stabilisation atteint 7 955 M€ en 2010, en nette augmentation par
rapport à 2009 (2 505 M€). La procédure a dégagé un résultat net positif de 140 M€ en 2010, contre 114 M€ en 2009
(écart entre les différentiels de taux à payer et les couvertures).
Garanties du risque exportateur : les deux produits « garantie des cautions » et « garantie des préfinancements »
aident les entreprises à réaliser les contrats qu’elles signent à l’export, lorsque l’acheteur exige la mise en place de
cautions (restitution d’acomptes, bonne fin…), ou lorsque l’entreprise a besoin de préfinancements (achat
d’équipement, de pièces, coût de la main d’œuvre …). En 2010, la demande pour ces garanties est restée globalement
stable et à un niveau historiquement élevé :
- 242 enveloppes accordées au titre de la garantie des cautions pour un montant de 1 150 M€,
- 143 enveloppes accordées au titre de la garantie des préfinancements pour un montant de 100 M€.

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Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
Programme n° 114
RECAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF 1
Assurer l’équilibre à moyen terme des procédures publiques d’assurance-crédit,
notamment en maintenant une dispersion suffisante des catégories de risques
garantis
INDICATEUR 1.1
Indice moyen pondéré du portefeuille des risques de l’assurance-crédit (risque pays)
OBJECTIF 2
Satisfaire la demande des entreprises en couverture de risque de change, sous la
contrainte de la gestion à l’équilibre de la procédure
INDICATEUR 2.1
Position nette réévaluée (valeur du portefeuille risque/couverture au 31/12 de l’année)
INDICATEUR 2.2
Nombre d’entreprises ayant bénéficié d’une garantie de change, dont nombre de PME
OBJECTIF 3
Encourager les PME à prospecter les marchés extérieurs
INDICATEUR 3.1
Effet de levier de l’assurance-prospection
INDICATEUR 3.2
Taux de retour en fin de période de garantie