la solidarite telle que pratiquee par l`union europenne

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LA SOLIDARITÉ TELLE QUE PRATIQUÉE PAR L’UNION EUROPÉENNE
La « Solidarité telle que pratiquée par l’ Union européenne »,
c’est le thème que les organisateurs de la semaine de la solidarité
ont demandé à l’association Attac
de présenter dans cette salle de la Halle au Blé, afin d’en débattre.
En effet, nous avons été quelques uns, au sein de notre association, à regarder de plus près comment
s’est construite et comment fonctionne l’Europe aujourd’hui. C’est donc le regard d’un citoyen
européen ordinaire, qui cherche à s’informer, que nous vous présentons aujourd’hui, avec ses
manques et sa partialité, et non l’exposé d’ un universitaire, d’un politique ou d’un familier des
instances européennes.
Ceci posé, soulignons que solidarité contient l’idée de solide. C’est à dire d’un lien, d’une force qui unit
les éléments qui le composent. Dans une société, être solidaire, c’est la conscience que l’on a
d’appartenir à un groupe et la conscience de notre responsabilité vis à vis des autres membres de ce
groupe, que ce soit au niveau de la famille, du pays, de l’Europe ou du reste de l’humanité.
C’est de la solidarité telle qu’elle est transcrite dans les traités, les règlements ou les directives
européennes ou telle qu’elle se concrétise dans les pratiques politiques de celle-ci que nous parlerons.
Nous laisserons volontiers de côté la solidarité militaire, judiciaire ou policière pour ne parler que de la
solidarité sociale et économique à travers quelques exemples non exhaustifs.
L’exposé comprendra trois parties.
Une première partie sera consacrée à la solidarité de l’Union européenne (l’UE) envers les pays qui
lui sont extérieurs.
Une seconde partie parlera de la solidarité ou de l’absence de solidarité à l’intérieur de l’ Union
européenne.
La troisième partie clôturera l’exposé par la matrice théorique de l’économie sociale de marché à
laquelle se réfère la politique européenne.
I - Les politiques européennes de solidarité envers le monde extérieur
1°) La Commission européenne (27 commissaires assistés d’une administration) est un organe
central de l’Union européenne. L’un de ces commissaires, le belge Louis Michel, a en charge le
domaine du « Développement et aide humanitaire » de l’U.E., donc celui de la solidarité
internationale.
L’aide humanitaire est assurée par un service spécifique, le service ECHO. C’est ainsi que l’Europe
vient tout récemment d’adresser un chèque important au Pérou et au Paraguay suite aux désastres
climatiques que ces pays ont subi. Il vient ces jours-ci de décider, en partenariat avec les Nations
unies, de financer un dispositif de sécurité et d’aide pour les populations du Darfour.
C’est, selon ce service, 18 millions de personnes secourues chaque année, dans 60 pays à travers
plus de 200 partenaires, dont les ONG notamment, et les agences spécialisées de l’ONU comme le
HCR. L’UE se présente comme le premier acteur de la planète dans ce domaine.
Ces interventions sont basées, dit ECHO, sur les principes d’humanité, de non discrimination et
d’impartialité.
2°) La solidarité s’exerce aussi, ou s’exerçait, à un niveau institutionnel plus accompli, dans les
conventions passées avec des pays en voie de développement (PVD). Trois périodes sont à distinguer.
.
Dès 1963, la solidarité entre ce qui était alors la CEE, (Communauté Economique Européenne) et 18
états africains et malgache s’est manifestée à travers la convention de Yaoundé.

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Puis ce fut, en 1975, sous l’impulsion de Claude Cheysson, alors commissaire à la place qu’occupe
aujourd’hui Louis Michel, la Convention de Lomé (Togo) passée avec 46 pays ACP (Afrique,
Caraïbes et Pacifique) , puis élargie à 58 pays en 1979 (Lomé II).
Cette convention garantissait aux pays ACP :
- un système de stabilisation de leurs exportations de produits, appelé Stabex, pour compenser les
pertes de recettes à l’exportation en cas de fluctuation des prix du marché,
- un système équivalent pour des produits miniers, le Sysmin.
- des préférences tarifaires non réciproques,
- des programmes agricoles financés etc.
Ces conventions manifestaient un réel esprit de solidarité de la part de l’UE envers les pays ACP. Il est
vrai que l’UE n’avait pas envie de voir ces pays se rapprocher de l’Union soviétique.
De 1984 à 1995 (Lomé III, IV et IV bis), les pouvoirs politiques ouvrent les frontières, la
mondialisation commence à déferler.
L’accord de Lomé va instaurer une inflexion dommageable à la solidarité car il inclut désormais
l’obligation de respecter les Plans d’Ajustement Structurel (PAS) du Fond Monétaire International
(FMI).
Ces plans sont une ingérence à l’intérieur des pays. Ils les contraignent à une rigueur monétaire pour
rembourser leurs dettes ; résultat, les budgets Santé et Education en sont souvent les premières
victimes. Ces pays se voient de plus forcer la main pour privatiser leurs services publics, telle la
distribution de l’eau.
A partir de 1995, le monde a changé, la guerre froide est finie, l’OMC a été créée en 1995. Petit
rappel : l’OMC a pour objectif d’abolir les obstacles au libre échange et d’abaisser autant que possible
les droits de douane, d’établir la libre concurrence et circulation des marchandises, des services et de
la finance à travers le monde.
Une nouvelle convention remplace celle de Lomé en 2000, c’es la Convention de Cotonou.
Plus de Stabex, plus de Sysmin, plus de tarifs préférentiels à terme, les pays ACP devront à l’avenir
se plier aux règles de l’OMC.
Mieux, pour parvenir à ses fins – stratégie prudente – l’UE divise ces pays en 6 zones avec lesquelles
elle négociera séparément des Accords de Partenariat Economique Régional (APER). Ceci contre
la volonté unanime de ces pays qui exigeaient que ces négociations soient précédées d’un accord
cadre applicable à tous.
Dans ces accords, l’UE imposera à terme :
- la compatibilité de tout accord avec les règles de l’OMC,
- la libéralisation des services du pays, c’est à dire leur mise en concurrence au niveau mondial, soit
une stricte application de l’AGCS (Accord Général sur le Commerce des Services dont on parlera
plus avant)
- l’application de l’ADPÏC (Accord sur les brevets). Cet accord sur les brevets est particulièrement
dommageable à ces pays comme l’a démontré le conflit entre l’ Afrique du Sud, le Brésil et les
labos pharmaceutiques à propos des antiviraux dans le traitement du Sida.
- le respect des PAS du FMI.
En conclusion, l’UE apparaît désormais comme le fer de lance de la mondialisation version
OMC. Plus question de solidarité, place à la concurrence.
* Exemple de la banane : l’Europe est le marché le plus important pour la banane. Le ¼ de ce
marché est fourni par les pays ACP. Ce sont pour beaucoup de petits producteurs vivant en pays
montagneux. Selon Pascal Lamy, L‘Europe en 2002 leur payait 500 € la tonne alors que le prix du
marché mondial variait entre 150 et 250 € la tonne.

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Les 2/3 du marché restant sont l’affaire de 2 multinationales américaines Dole et Chiquita et une
mexicaine Del Monte. Le Costa Rica, la Colombie, le Venezuela, le Nicaragua, pays de production et
porte parole de ces multinationales, ont ainsi demandé à l’OMC la condamnation de ces pratiques
favorables aux pays ACP. .
3°) Troisième remarque pour clore cette première partie.
Cette fois pour constater l’évacuation définitive de toute trace de solidarité dans les négociations
menées au sein de l’ OMC, notamment dans le cadre de l’AGCS (Accord Général sur le Commerce des
Services. Rappelons que l’AGCS « comporte l’engagement de libéraliser de façon
ininterrompue par des négociations périodiques » et « il vise tous les services ». En clair, il
s’agit de livrer tous les services à la concurrence mondiale. Ces négociations se poursuivent en ce
moment même à Genève.
Dans le Traité instituant la Communauté européenne (Titre IX « La politique commerciale
commune »), il est écrit à l’article 133 : « Ces négociations sont conduites par la Commission (en
l’occurrence par le britannique Peter Mandelson qui a succédé à Pascal Lamy) en consultation avec un
comité spécial désigné par le Conseil ».
Ce comité, qu’on appelle Comité 133, est composé de représentants des pays membres. Il travaille
dans l’obscurité démocratique la plus complète.
Le Parlement européen est tenu à l’écart de ces négociations et leurs conclusions ne seront pas
soumises au vote des parlementaires. En effet, la codécision Parlement / Conseil n’est pas requise
en ce domaine.
Les traités laissent encore une quarantaine de domaines, sur 90 environ, hors de cette procédure de
codécision. Le nouveau traité fait un effort, il réduira cette amputation de la démocratie à 21
domaines environ…
Constatons, pour conclure cette première partie, que l’UE s’est repliée, depuis l’ouverture à la
concurrence mondiale, sur un mode historiquement régressif de solidarité – de l’ordre de la
philanthropie - des riches envers les pauvres.
La philanthropie, forme de la charité, entretient une image de générosité louable, mais elle ne
remet pas en question un système économique et commercial qui n’a pas fait la preuve à ce jour,
qu’il réduisait les écarts de pauvreté et les inégalités, loin s’en faut.
II – La solidarité au sein de l’Union européenne et ses contraires.
1 – Les objectifs et les valeurs définis dans les traités ne manquent jamais d’ambition généreuses.
Tels le préambule et l’article I-3 de feu TCE, repris dans le nouveau traité où il est écrit, par exemple,
que l’UE « combat l’exclusion sociale » ou « promeut la solidarité entre les états
membres ». La longueur et les détails de cet article ont été critiqués, notamment par les
conventionnels britanniques qui l’ont qualifié avec ironie d’ « arbre de Noël » car ce sont de
multiples décorations que l’on a suspendues à l’arbre. Ce qui en dit long sur l’effectivité de leur
portée.
2 – Mais nos traités, dès le Traité de Rome, contiennent des dispositifs de solidarité d’ordre
économique et social.
a) Par exemple la PAC, la Politique agricole commune, institue une solidarité entre les 6 pays de la
Communauté. Elle avait pour objectif l’auto suffisance alimentaire qui n’était assurée qu’à 80% dans
les années 50.
En 1962, paraissent les premiers règlements qui assurent la libre circulation des produits agricoles à
l’abri d’une frontière et de droits de douane communs. Ils apportent la garantie de leurs prix, la
préférence communautaire et la modernisation de l’agriculture .
En 1966 les 6 pays créent une caisse commune, le Fonds Communautaire d’Orientation et des
Garanties Agricoles (FEOGA) pour garantir les revenus agricoles et financer la modernisation de

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l‘agriculture. Cette solidarité agricole aujourd’hui, entre les 27 pays, c’est 40 % du budget européen.
Chaque état ayant la responsabilité de répartir dans son agriculture la part qui lui revient.
b) Autre fonds créé par le Traité, le Fonds Social Européen dont l’essentiel est consacré aujourd’hui
aux formations de réinsertion et de réorientation professionnelles.
c) De la même façon, suite à la crise économique des années 70, au dérèglement monétaire
international et à la restructuration industrielle engagée, est créé en 1975 le Fonds Européen de
Développement Régional (FEDER) qui absorbe environ, sauf erreur, 36% du budget européen.
Cette solidarité concrétisée par l’existence de ces fonds a tendance aujourd’hui à se dévoyer et à
s’éroder.
Tout a commencé avec Madame Thatcher dans les années 80 quand elle a exigé du Conseil européen
le retour de sa monnaie « I want my money back » Une telle exigence équivalait à détruire le principe
de solidarité qui régissait ces fonds entre les pays de l’Union.
La PAC a été réformée en 1999 pour se conformer aux règles de l’OMC. Un « bilan de santé » de la
PAC est prévu en 2008 par le commissaire à l’agriculture, la Danoise Mariamm Fischer Boel et la fin
du financement garanti actuel est annoncée.
D’autre part, quand l’Espagne, le Portugal sont entrés dans la CEE (Communauté Economique
Européenne) en 1986, après la Grèce en 1981, les 6 ont accru leur participation financière pour les
accueillir. Aujourd’hui, malgré l’élargissement de l’Union à 27 pays, les pays riches refusent tout
nouvel effort financier alors même que leurs régions, par exemple, continuent à profiter de plus d’un
tiers du budget du FEDER.
C’est la solidarité envers les pays derniers venus et l’harmonisation économique et sociale entre pays
européens qui en pâtissent..
A titre d’illustration, ARTE nous a révélé que la ville de Bordeaux avait aménagé son quartier des
Chartrons. avec l’aide du FEDER. La Basse-Normandie reçoit elle aussi une participation conséquente
de l’Europe à la réalisation de nombre de projets.
Le Club de réflexion et de propositions « Notre Europe » créé par Jacques Delors critique sévèrement
cette dérive qu’il appelle « dérive comptable », cette politique qu’il nomme « du juste retour »
ou « du solde net », dérive qui se substitue au principe de solidarité. Il fustige les « égoïsmes
nationaux » et plaide pour des recettes budgétaires indépendantes du bon vouloir des états.
3°) Contre exemple.
Pour éviter la concurrence déloyale entre pays de l’Union, la solidarité voudrait que chaque pays
soumette les entreprises à la même fiscalité. Aujourd’hui, les taux d’imposition varient d’ un pays à
l’autre autour de 35 % pour la France, la Belgique et l’Italie par exemple. Il est de 12,5 % pour
l’Irlande qui reçoit des aides conséquentes de l’Union et de 0 % pour l’Estonie.
C’est au pays qui attirera le plus d’entreprises vers son territoire. C’est ainsi que la plupart des pays,
comme le Luxembourg, la Pologne, l’Autriche, la Roumanie etc. baissent leurs impôts sur les sociétés.
Pas de solidarité, tout est concurrence.
Cette harmonisation – si elle était souhaitée par l’Union – serait d’ailleurs impossible à réaliser car la
fiscalité relève de la compétence des états et il faudrait qu’un règlement ou une directive européenne
instituant cette harmonisation soit votée à l’unanimité des 27 états. Mission impossible.
Lors de la Convention qui a élaboré le TCE, le vote à la majorité qualifiée en matière de fiscalité a été
catégoriquement rejeté par les Britanniques, les Suédois et les Irlandais notamment. Le vote à
l’unanimité en matière de fiscalité a été maintenu. Seules les mesures contre la fraude fiscale et
l’évasion fiscale illégale peuvent être votées à la majorité qualifiée.
On a cru un moment que le travail d’harmonisation de l’assiette fiscale de l’impôts des sociétés
entrepris par le Commissaire chargé de « La fiscalité et l’Union douanière », le hongrois Laszlo

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Kocvacs, était le préalable à une harmonisation du taux de l’impôt. Pas du tout, ce travail entrepris
voici plus d’un an et qui doit aboutir si tout va bien en 2010 a pour seul but de simplifier les
contraintes des entreprises transnationales au sein de l’Europe pour les rendre plus performantes.
4°) Qu’en est-il de l’harmonisation sociale entre pays membres , ce qui serait une forme de
solidarité dans l’ Union ?
Dès les négociations du Traité de Rome, dans les années 50, cette harmonisation revendiquée par la
France, a été rejetée à l’instigation de l’ Allemagne, plus précisément par Ludwig Erhard qui avait déjà
à l’esprit un projet économique et social précis pour l’Europe.
Jacques Delors a été l’artisan du bouleversement économique de l’Union avec l’Acte Unique (86) et
Maastricht (92) mais ses initiatives pour en amortir les effets sociaux n’ont rien changé de
fondamental.
Or voilà que l’UE s’intéresse à la coordination des politiques sociales entre états, depuis qu’à
Lisbonne, en mars 2000, les Chefs d’état et de Gouvernement ont fixé à l’Europe l’objectif de
« devenir l’économie … la plus compétitive et la plus dynamique du monde »
Un problème s’est alors posé car le social est de la compétence des états. L’ Europe ne peut donc pas
légiférer pour imposer cette harmonisation par des règlements ou directives. Elle a contourné la
difficulté en instituant une procédure, la MOC (Méthode d’Ouverture et de Coordination). Cette
méthode consiste à ce que les représentants des pays membres élaborent au sein de comités (Comite
de l’Emploi, Comité de Protection sociale etc.) des Lignes Directrices que chaque état doit ensuite
mettre en œuvre dans des PAN (Plan d’Action National). Ces MOC permettent d’exercer une
pression à laquelle il est difficile pour un état de se dérober.
C’est l’équivalent des GOPE (Grandes Orientations de Politique Economique) mises en place après
Maastricht afin que les ministres des Economies et des Finances coordonnent leurs politiques
respectives.
Pourquoi ce besoin de coordination ?
Toutes les Lignes directrices, qu’elles concernent l’emploi, la santé, l’éducation etc. doivent être
assujetties, annexées, au profit de l’objectif économique de croissance. Elles doivent être un
investissement dans le Capital humain, affreux mot qui trahit une vision racornie de l’être humain et
qui est attentatoire à sa dignité.
On peut constater en effet, à la lecture de documents préparatoires de la Commission, que la Santé
n’est pas un objectif en soi mais une façon de maintenir en bonne santé les travailleurs, que
l’éducation est un investissement économique pour disposer d’acteurs économiques performants.
Une tel objectif s’éloigne sensiblement de celui de l’ Organisation mondiale de la Santé (OMS) qui
définit la santé comme « un état de complet bien être physique, mental et social et ne consistant pas
seulement en une absence de maladie et d’infirmité ».
Or, et ce sera notre conclusion, l’objectif social et l’objectif économique relèvent de 2
logiques différentes et s’opposent. Les amalgamer dans un même objectif comme le Conseil
de Lisbonne l’a fait, c’est un déni de la spécificité du social.
5°) Pour clore cette 2ème partie de l’exposé, attardons-nous sur les services de protection sociale qui
sont par excellence des institutions de solidarité.
Vous vous souvenez certainement du tollé provoqué, en fin d’année 2004 par le projet de Directive
sur les Services (en date du 13 janvier 2004), dite Bolkestein du nom du Commissaire hollandais au
« Marché intérieur et Services ». L’objectif de cette directive, dans le cadre du programme
arrêté par les Chefs d’Etat à Lisbonne en 2000, était de mettre en concurrence dans l’Union, tous les
services. Le coût de Main d’Oeuvre, le coût des contributions sociales et les contraintes légales,
différant très largement d’un pays à l’autre, c’était instituer la concurrence en lieu et place d’une
harmonisation solidaire, par le haut, de ces charges.