Permission de sortie thérapeutique en SSR - FHP-SSR

Permission de sortie thérapeutique en SSR
I. Définition des permissions de sortie
La définition des permissions de sortie est notamment précisée dans la circulaire DHOS du 19 octobre
2009 relative aux règles de facturation des soins dispensées dans les établissements de santé.
1
. Elles
consistent en « des autorisations d'absence comprises entre 12 heures et 48 heures consécutives,
augmentées éventuellement des délais de route ».
Cette circulaire y indique que les frais d’hospitalisation sont facturables par journée de présence du
malade dans l'hôpital, sachant que ne sont pris en compte ni le jour de sortie du patient, ni les
permissions de sortie.
(A noter sur ce point que nous défendons avec la FEHAP le fait que le financement à la journée
pénalise actuellement les établissements dont les programmes de soins intègrent des permissions
thérapeutiques puisque le volume de journées comptabilisé est ipso facto diminué de ces permissions
et souhaite que le futur modèle T2A intègre bien cette pratique).
II. Notion de permissions thérapeutiques en SSR
Les établissements publics de santé
Concernant les permissions thérapeutiques du patient autorisées compte tenu de la longueur du
séjour notamment, il est à préciser qu’un seul article y fait précisément référence dans le code de la
santé publique mais pour les établissements publics de santé.
Il s’agit de l’article R1112-56 du code de la Santé publique qui dispose que :
« Les hospitalisés peuvent, compte tenu de la longueur de leur séjour et de leur état de santé,
bénéficier à titre exceptionnel, de permissions de sortie d'une durée maxima de quarante-huit heures.
Ces permissions de sortie sont données, sur avis favorable du médecin chef de service, par le
directeur. Lorsqu'un malade qui a été autorisé à quitter l'établissement ne rentre pas dans les délais
qui lui ont été impartis, l'administration le porte sortant et il ne peut être admis à nouveau que selon
les modalités prévues à la sous-section II de la présente section ».
Les établissements de SSR privés sous OQN
Au niveau des établissements SSR privés sous OQN, des précisions sont apportées pour les sorties
des patients par le décret du 28 janvier 2005 et son arrêté d’application du 31 janvier 2005
régissant l’ensemble des prestations facturables en sus du prix de journée.
Ils prévoient ainsi notamment les modalités de facturation du prix de journée PJ et le cas échéant
des différents forfaits complémentaires et précisent que le « prix de journée est facturé dès lors que le
patient est présent plus de 24 heures puis à chaque fois qu'il est présent à 0 heure ».
Deux indications sont apportées concernant les transferts de patients :
D’une part, il est dit que « En cas de transfert définitif vers un autre établissement, aucun prix
de journée n'est facturé le jour du transfert par l'établissement d'origine. Tout transfert d'une
durée supérieure à 48 heures est considéré comme définitif ».
D’autre part, il est précisé que « En cas de transfert provisoire vers un autre établissement
pour une durée inférieure à 48 heures, le retour du patient ne donne pas lieu à facturation
d'un nouveau forfait d'entrée ».
1
N° DHOS/F4/2009/319 du 19 octobre 2009 relative aux règles de facturation des soins dispensées dans les
établissements de santé.

Par ailleurs et pour les établissements spécialisés (ex-MPR) deux circulaires abordent également la
mise en place de ces permissions :
Circulaire du 18 juin 2004
2
relative à la filière de prise en charge sanitaire, médico-
sociale et sociale des traumatisés crânio-cérébraux et des traumatisés médullaires
dispose que « La préparation de la sortie des patients doit s’appuyer sur (…) des permissions
thérapeutiques, permettant au blessé et à ses proches d’être confrontés aux nouvelles
conditions fonctionnelles de vie »
Circulaire du 3 novembre 2003
3
relative à la prise en charge des AVC dispose quant à
elle, que « la qualité et l’efficacité des programmes de rééducation et de réinsertion
dépendent notamment (…) de la pratique de permissions thérapeutiques de fin de semaine,
qui permettent la confrontation avec la réalité de vie ».
2
CIRCULAIRE N°DHOS/SDO/01/DGS/SD5D/DGAS/PHAN/3B/ 200 4/280 du 18 juin 2004 relative à la filière de
prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des traumatisés crânio-cérébraux et des traumatisés
médullaires
3
Circulaire DHOS/DGS/DGAS n° 2003-517 du 3 novembre 2003 relative à la prise en charge des accidents
vasculaires cérébraux