Permission de sortie thérapeutique en SSR I. Définition des permissions de sortie La définition des permissions de sortie est notamment précisée dans la circulaire DHOS du 19 octobre 2009 relative aux règles de facturation des soins dispensées dans les établissements de santé.1. Elles consistent en « des autorisations d'absence comprises entre 12 heures et 48 heures consécutives, augmentées éventuellement des délais de route ». Cette circulaire y indique que les frais d’hospitalisation sont facturables par journée de présence du malade dans l'hôpital, sachant que ne sont pris en compte ni le jour de sortie du patient, ni les permissions de sortie. (A noter sur ce point que nous défendons avec la FEHAP le fait que le financement à la journée pénalise actuellement les établissements dont les programmes de soins intègrent des permissions thérapeutiques puisque le volume de journées comptabilisé est ipso facto diminué de ces permissions et souhaite que le futur modèle T2A intègre bien cette pratique). II. Notion de permissions thérapeutiques en SSR Les établissements publics de santé Concernant les permissions thérapeutiques du patient autorisées compte tenu de la longueur du séjour notamment, il est à préciser qu’un seul article y fait précisément référence dans le code de la santé publique mais pour les établissements publics de santé. Il s’agit de l’article R1112-56 du code de la Santé publique qui dispose que : « Les hospitalisés peuvent, compte tenu de la longueur de leur séjour et de leur état de santé, bénéficier à titre exceptionnel, de permissions de sortie d'une durée maxima de quarante-huit heures. Ces permissions de sortie sont données, sur avis favorable du médecin chef de service, par le directeur. Lorsqu'un malade qui a été autorisé à quitter l'établissement ne rentre pas dans les délais qui lui ont été impartis, l'administration le porte sortant et il ne peut être admis à nouveau que selon les modalités prévues à la sous-section II de la présente section ». Les établissements de SSR privés sous OQN Au niveau des établissements SSR privés sous OQN, des précisions sont apportées pour les sorties des patients par le décret du 28 janvier 2005 et son arrêté d’application du 31 janvier 2005 régissant l’ensemble des prestations facturables en sus du prix de journée. Ils prévoient ainsi notamment les modalités de facturation du prix de journée PJ et le cas échéant des différents forfaits complémentaires et précisent que le « prix de journée est facturé dès lors que le patient est présent plus de 24 heures puis à chaque fois qu'il est présent à 0 heure ». Deux indications sont apportées concernant les transferts de patients : D’une part, il est dit que « En cas de transfert définitif vers un autre établissement, aucun prix de journée n'est facturé le jour du transfert par l'établissement d'origine. Tout transfert d'une durée supérieure à 48 heures est considéré comme définitif ». D’autre part, il est précisé que « En cas de transfert provisoire vers un autre établissement pour une durée inférieure à 48 heures, le retour du patient ne donne pas lieu à facturation d'un nouveau forfait d'entrée ». 1 N° DHOS/F4/2009/319 du 19 octobre 2009 relative aux règles de facturation des soins dispensées dans les établissements de santé. Par ailleurs et pour les établissements spécialisés (ex-MPR) deux circulaires abordent également la mise en place de ces permissions : Circulaire du 18 juin 20042 relative à la filière de prise en charge sanitaire, médicosociale et sociale des traumatisés crânio-cérébraux et des traumatisés médullaires dispose que « La préparation de la sortie des patients doit s’appuyer sur (…) des permissions thérapeutiques, permettant au blessé et à ses proches d’être confrontés aux nouvelles conditions fonctionnelles de vie » Circulaire du 3 novembre 20033 relative à la prise en charge des AVC dispose quant à elle, que « la qualité et l’efficacité des programmes de rééducation et de réinsertion dépendent notamment (…) de la pratique de permissions thérapeutiques de fin de semaine, qui permettent la confrontation avec la réalité de vie ». 2 CIRCULAIRE N°DHOS/SDO/01/DGS/SD5D/DGAS/PHAN/3B/ 200 4/280 du 18 juin 2004 relative à la filière de prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des traumatisés crânio-cérébraux et des traumatisés médullaires 3 Circulaire DHOS/DGS/DGAS n° 2003-517 du 3 novembre 2003 relative à la prise en charge des accidents vasculaires cérébraux