WT/CTE/M/47 - WTO Documents Online

ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE
RESTRICTED
WT/CTE/M/47
31 août 2009
(09-4060)
Comité du commerce et de l'environnement
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 10 JUILLET 2009
Note du Secrétariat
1.
Le Comité du commerce et de l'environnement (session ordinaire du CCE) s'est réuni le
10 juillet 2009 sous la présidence de l'ambassadeur Bozkurt ARAN (Turquie).1 Le premier point de
l'ordre du jour concernait le paragraphe 32 du Programme de Doha pour le développement (PDD)
comprenant: le paragraphe 32 i) sur les prescriptions en matière d'environnement et l'accès aux
marchés (pages 1 à 11); le paragraphe 32 iii) sur l'étiquetage à des fins environnementales (page 11);
et d'autres points du programme de travail du CCE, à savoir le point 4 relatif à la transparence des
mesures commerciales appliquées à des fins environnementales (page 12). Ensuite venait le point de
l'ordre du jour relatif au paragraphe 33 du PDD concernant l'assistance technique et le renforcement
des capacités et les examens environnementaux (pages 12 et 13); et le point relatif au paragraphe 51
du PDD concernant les aspects environnementaux des négociations (page 14). S'agissant du point de
l'ordre du jour relatif aux autres questions, le CCE a abordé les sujets suivants: commerce et
changement climatique (pages 14 à 20); environnement et accords commerciaux régionaux (pages 20
et 21); Atelier sur les normes privées liées à l'environnement, la certification et les prescriptions en
matière d'étiquetage, tenu à Genève le 9 juillet 2009 (pages 21 et 22); cohérence des politiques
nationales (pages 22 à 24); demande de statut d'observateur présentée par la Convention de
Rotterdam (page 25); Conférence internationale sur la gestion des produits chimiques (pages 25
et 26); enfin Forum mondial de l'eau (page 27).
I.
PARAGRAPHE 32
A.
PARAGRAPHE 32 I) (PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET ACCES AUX MARCHES)
L'effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce
qui concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux,
et situations dans lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des
distorsions des échanges serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et le
développement.
2.
Le représentant de la Turquie a rappelé que, lors de la réunion du CCE de mai 2007, un débat
ciblé avait porté sur l'agriculture biologique, et que les délégations de la Chine, de l'Égypte, de l'Inde,
du Kenya et de l'Ouganda avaient partagé leurs expériences nationales et régionales dans ce domaine.
Il a dit que, outre la génération de revenus, l'agriculture biologique pouvait avoir des effets salutaires
sur la sphère sociale et assurer la conservation des ressources naturelles, ce qui constituait une
formule gagnante sur toute la ligne. Une production biologique pouvait constituer une formule
gagnante sur toute la ligne, à la fois pour le commerce, l'environnement et le développement.
1
L'aérogramme convoquant la réunion a été distribué sous la cote WTO/AIR/3381, en date du
9 juin 2009.
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3.
L'intervenant a relevé que le marché mondial des produits biologiques connaissait une forte
croissance, en particulier si on le comparait au secteur agricole classique. Ce marché était passé de
23 milliards de dollars EU en 2002 à 39 milliards en 2006. Cependant, la part occupée par les pays en
développement était faible (1 ou 2 pour cent). Les pays en développement avaient déploré les
difficultés que connaissaient les producteurs, causées par la prolifération des réglementations
gouvernementales et des normes facultatives privées, ainsi que par le coût élevé des multiples
prescriptions en matière d'inspection, de certification et d'accréditation.
4.
S'agissant de l'Atelier sur les normes privées liées à l'environnement, la certification et les
prescriptions en matière d'étiquetage, l'intervenant a remercié le Secrétariat d'avoir organisé l'Atelier,
qu'il avait trouvé utile. Il a rappelé que, dans un exposé présenté à l'Atelier par un représentant de la
Commission du Codex Alimentarius, on avait dit que l'agriculture biologique croissait à un rythme se
situant entre 15 pour cent et 20 pour cent chaque année. Plus de 100 pays exportaient des produits
biologiques certifiés. L'exposé avait mis en relief les problèmes commerciaux causés par la
prolifération des normes et des prescriptions en matière de certification. Il y avait, dans le marché des
produits biologiques au niveau mondial, plus de 400 organismes de certification, publics ou privés.
Cependant, la reconnaissance mutuelle et l'équivalence étaient restreintes, et les organismes de
certification devaient justifier d'accréditations multiples. Les multiples prescriptions en matière de
certification qui étaient en vigueur sur les divers marchés, ainsi que le coût élevé des certifications,
comptaient parmi les principales difficultés que connaissaient les petits producteurs, difficultés qui
faisaient augmenter le prix des produits biologiques pour les consommateurs.
5.
Selon l'intervenant, il serait opportun pour le CCE de s'enquérir de la situation actuelle du
marché des produits biologiques et de faire bénéficier les Membres des expériences acquises dans ce
domaine.
6.
Le représentant de la Chine a dit que l'effet de mesures environnementales sur l'accès aux
marchés avait été un aspect important du travail du CCE. Plus particulièrement dans le contexte de la
crise financière mondiale actuelle, les Membres de l'OMC pourraient être tentés ou se voir contraints,
au niveau national, d'adopter des mesures destinées à protéger leur branche de production nationale
sous le couvert d'une protection de l'environnement. Il croyait que les Membres de l'OMC devaient se
montrer attentifs au danger de telles mesures. D'abord, de telles mesures risquaient d'enfreindre les
principes fondamentaux à la base des règles de l'OMC, entraînant une discrimination arbitraire et
injustifiable, ou de servir d'obstacles déguisés au commerce, et elles risquaient de mettre en péril la
crédibilité du système commercial multilatéral. Deuxièmement, elles risquaient de produire une série
d'effets conduisant à des mesures de rétorsion de la part d'autres Membres – entraînant du même coup
un nouveau glissement vers le protectionnisme à l'échelle mondiale. Troisièmement, elles risquaient
de peser sur le climat des négociations de Doha, y compris des négociations menées durant la Session
extraordinaire du CCE, ainsi que des autres négociations internationales liées à l'environnement.
7.
L'intervenant s'est déclaré favorable à des travaux complémentaires sur les questions qui
avaient été soulevées par les pays en développement Membres, par exemple la transparence,
l'évaluation des répercussions, le renforcement des capacités et le transfert de technologie, afin de
trouver un juste équilibre entre la protection de l'environnement, le commerce et le développement et
d'éviter d'inutiles répercussions défavorables sur le commerce international.
8.
La représentante de l'Argentine a dit que l'Argentine avait exprimé, à diverses tribunes, son
inquiétude devant la prolifération des normes privées, qui étaient généralement plus restrictives que
les normes gouvernementales, et qui pouvaient constituer un obstacle au commerce international. Ces
normes risquaient de conduire à l'apparition de restrictions déguisées aux échanges. La prudence
s'imposait dans la conception et la mise en œuvre de régimes privés portant sur la certification et
l'étiquetage en matière environnementale, car de tels régimes risquaient de constituer la première
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étape vers l'établissement de prescriptions obligatoires dont les effets pourraient être bien plus
considérables que ceux d'un régime facultatif et privé.
9.
L'intervenante a dit que les pays en développement, dont les capacités technologiques et les
moyens financiers étaient restreints, avaient du mal à se plier à de telles normes. Il serait utile de voir
s'il existait des instruments ou des méthodes permettant d'évaluer les effets de telles normes et de tels
régimes de certification sur l'accès aux marchés, ainsi que leurs possibles effets de restriction des
échanges, en particulier pour les pays en développement. Il convenait de garder à l'esprit le niveau de
participation des pays en développement dans l'élaboration des normes privées, en particulier des
normes se rapportant aux produits biologiques, aux biocombustibles et aux kilomètres alimentaires.
Elle a évoqué la préoccupation résultant du fait que de telles normes étaient conçues d'après des
méthodes établies par les économies développées, en particulier pour ce qui concernait les produits
biologiques, les biocombustibles et les produits alimentaires, domaines auxquels certains pays en
développement accordaient une grande importance.
10.
L'intervenante a dit que l'attention prêtée aux kilomètres alimentaires s'expliquait, sans aucun
fondement scientifique, par le fait que les consommateurs de certains pays développés avaient de plus
en plus le sentiment que les produits alimentaires d'origine locale causaient moins de préjudice à
l'environnement que les produits provenant de pays éloignés. À ce propos, les mesures unilatérales
prises pour calculer les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le transport international de
marchandises suscitaient des inquiétudes, car elles risquaient d'affaiblir la compétitivité des
exportations de pays qui étaient éloignés et qui dépendaient du transport international pour leurs
exportations.
11.
L'intervenante a dit que l'on devrait aussi se montrer prudent dans l'application de mesures
environnementales qui risquaient de conduire à une différenciation entre produits, fondée sur des
procédés et des méthodes de production non rattachés aux produits. Cela pouvait compromettre le
principe de non-discrimination, d'après lequel des produits similaires devaient être traités de la même
manière. Ce type de différenciation avait été mis en doute par des pays en développement, dont
l'Argentine. Elle a rappelé l'importance de mesures environnementales qui soient conformes aux
règles du commerce multilatéral, pour qu'elles ne se répercutent pas injustement sur les exportations
originaires des pays en développement.
12.
La représentante de l'Australie a relevé que les régimes facultatifs portant sur l'empreinte
carbone de produits présentaient un intérêt croissant au regard des préoccupations internationales
suscitées par le réchauffement climatique. L'Australie était d'avis que ces régimes manquaient de
cohérence et que nombre d'entre eux reposaient sur des méthodes discutables qui ne prenaient pas en
compte l'analyse complète du cycle de vie d'un produit. Il y avait aussi le débat sur les "kilomètres
alimentaires". L'Australie élaborait d'ores et déjà une norme nationale de compensation carbone afin
que le consommateur accorde sa confiance au marché facultatif de la compensation carbone et que
soit garantie l'intégrité des produits à compensation carbone qu'il achetait.
13.
L'intervenante a relevé que les régimes d'étiquetage, notamment les régimes d'empreinte
carbone, étaient susceptibles de marquer en permanence le comportement des consommateurs. Pour
atténuer l'effet du changement climatique, il valait sans doute mieux encourager une meilleure gestion
des émissions de GES plutôt que d'influencer les consommateurs au moyen de régimes semblables. Il
convenait d'examiner la relation entre l'étiquetage carbone et les autres moyens de limiter les
émissions de GES, en particulier dans le contexte de systèmes d'échange de droits d'émissions qui
allaient au-delà de l'agriculture biologique, pour englober tout le débat sur les kilomètres alimentaires.
14.
Le représentant de la Colombie a dit que son gouvernement accordait une grande importance
à la production agricole écologique, ainsi qu'à la nécessité de développer des politiques cohérentes
dans ce secteur. Le Ministère de l'agriculture et du développement rural encourageait et surveillait la
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production environnementale. Il avait fixé des normes – la Résolution 187 de 2006 – afin d'aligner les
lois nationales sur les normes internationales et les normes de l'Union européenne (UE), des
États-Unis (EU) et du Japon. Le texte de loi comportait un volet autorisant les certifications
collectives, afin d'encourager le travail coopératif et de faciliter les certifications. Un label était
décerné aux producteurs qui répondaient aux normes sur attestation de certificateurs accrédités, et les
consommateurs pouvaient se fier au label.
15.
En Colombie, l'agriculture écologique couvrait d'ores et déjà 46 000 hectares (environ
0,1 pour cent du total des terres cultivées). Il y avait environ 6 120 producteurs rattachés à
240 organisations. Les principaux produits biologiques étaient le café, les produits de la pêche, l'huile
de palme, les fruits et la canne à sucre. Le Ministère de l'agriculture menait des activités destinées à
encourager la production, la consommation et le commerce de ces produits. Il s'agissait notamment
de mesures interinstitutionnelles et d'une coopération par l'entremise d'un comité de l'agriculture
écologique qui était composé d'organismes publics, de producteurs privés, d'associations de petits
producteurs et autres parties prenantes. Le mandat du comité consistait à étudier les textes législatifs
et les prescriptions de certification, à encourager le recours à des labels biologiques, au moyen
d'annonces, de films vidéo et autres activités de promotion, à développer un logiciel de gestion des
activités agricoles biologiques et à mener des recherches et des projets dans ce domaine. La
législation colombienne applicable avait été harmonisée avec celle de l'UE et celle du Japon.
S'agissant de l'UE, le processus, qui avait débuté en 1997, se poursuivait. S'agissant du Japon, la
Colombie avait reconnu la législation japonaise et, depuis décembre 2008, elle aspirait à une
reconnaissance mutuelle.
16.
S'agissant des normes privées, l'intervenant a rappelé que, lors de l'atelier organisé la veille,
on avait souligné que les normes privées étaient de plus en plus utilisées dans les activités
commerciales. Il croyait que ces normes augmentaient les coûts, marginalisaient les petits
producteurs et, sur le plan de l'accès aux marchés, avaient des répercussions défavorables sur les
producteurs des pays en développement. Dans de nombreux cas, ces normes privées n'étaient pas
fondées sur des données scientifiques, quoique certains aient fait valoir que ces normes existaient pour
des raisons éthiques ou résultaient des exigences des consommateurs. Sur le plan des avantages, ces
normes privées pouvaient encourager de meilleures pratiques de production, si les procédures
d'élaboration des normes étaient inclusives et s'il existait une différenciation des produits pour
signaler un attribut.
17.
L'intervenant a souligné l'importance de la transparence. Il n'y avait aucune réelle
participation des producteurs, en particulier des petits producteurs, dans l'élaboration des normes
privées, et les procédures ne garantissaient pas que leurs préoccupations seraient prises en compte.
Une autre question concernait le chevauchement d'efforts. Comme on l'avait indiqué durant l'atelier,
il existait au moins 400 labels environnementaux différents. Il était donc difficile de savoir quelles
normes devaient être observées pour pouvoir pénétrer tel ou tel marché. Il croyait que l'on devrait
freiner la prolifération des normes et favoriser leur harmonisation par une action internationale
concertée. À ce propos, il appuyait l'initiative conjointe de la FAO, de l'IFOAM et de la CNUCED
sur l'harmonisation et l'équivalence des normes dans l'agriculture biologique.
18.
La représentante de l'Uruguay a fait siennes les observations de l'Argentine et de l'Australie,
ajoutant que, dans ses travaux futurs, le CCE devrait aborder des sujets tels que les kilomètres
alimentaires et l'étiquetage de l'empreinte carbone. Gardant à l'esprit que les prescriptions
environnementales et l'accès aux marchés comptaient parmi les principaux éléments du travail du
CCE, le CCE pourrait examiner les régimes portant sur l'empreinte carbone, ainsi que leurs règles de
certification, leurs méthodes de mesurage et leurs effets sur le commerce des pays en développement.
19.
L'intervenante a rappelé que, lors d'une récente réunion de l'OCDE, une analyse et des études
avaient été présentées par un groupe de spécialistes à propos de la comptabilité carbone, de sa base
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scientifique et de ses effets sur les pays en développement. Elle croyait qu'il serait utile que de tels
exposés soient présentés au CCE pour que soit éventuellement lancé un débat sur ce point de l'ordre
du jour, ou sur un autre point, par exemple sur le commerce et le changement climatique.
20.
Le représentant du Kenya a dit que la position de sa délégation sur la question était connue,
en particulier pour ce qui concernait l'agriculture biologique et les normes privées. Le Kenya avait
investi considérablement dans la certification et la normalisation portant sur les produits biologiques.
Cependant, à cause de normes privées, des déboires avaient été essuyés de temps à autre dans l'accès
de ces produits aux marchés. L'intervenant croyait que c'était là une question importante que le CCE
devait examiner davantage afin que des notions tels que les kilomètres alimentaires et l'empreinte
carbone s'appuient sur des disciplines et sur des preuves scientifiques propres à étayer les prétendus
rejets de dioxyde de carbone. Sa délégation espérait bien un débat futur sur ce sujet, et l'adoption
d'éventuelles disciplines pour que les normes privées soient plus prévisibles et contribuent à un
commerce loyal.
21.
Le représentant du Brésil a conclu que, eu égard aux déclarations des intervenants antérieurs,
le CCE se devait d'examiner plus avant les questions relevant de ce point de l'ordre du jour. L'atelier
sur les normes privées liées à l'environnement, tenu la veille, avait amplement montré les menaces
que faisait peser sur l'accès aux marchés la diversité des régimes privés d'étiquetage et de certification,
par exemple ceux qui concernaient les kilomètres alimentaires. La délégation chinoise avait soulevé
un point pertinent à propos du protectionnisme déguisé. La délégation brésilienne était d'avis que le
CCE devrait examiner ces aspects davantage et approfondir la compréhension qu'on en avait en
organisant des exposés, comme le préconisait l'Uruguay, ou d'autres ateliers, pour que les Membres
puissent poursuivre le débat en se fondant sur des données objectives plus étoffées.
22.
La représentante de la Nouvelle-Zélande a dit que, comme l'Argentine, l'Australie et
l'Uruguay, la Nouvelle-Zélande suivait de près la montée en puissance des régimes privés pour la
mesure et l'étiquetage de l'empreinte carbone et pour l'élaboration de normes s'y rapportant. La
Nouvelle-Zélande craignait en particulier que l'omniprésence des régimes privés, qui variaient
considérablement dans leurs méthodes et leurs approches, finisse par déterminer l'accès aux étagères
des magasins sur les marchés étrangers. Ce serait là imposer une lourde obligation de conformité aux
exportateurs, en particulier aux petites et moyennes entreprises des pays en développement.
23.
Pour l'intervenante, il était essentiel que des normes internationales soient développées d'une
manière équitable et transparente, fondées sur de solides données scientifiques et méthodes de
mesurage, et qu'elles soient appliquées équitablement à tous les produits, producteurs et pays. Non
seulement importait-il que les pays, secteurs et entreprises s'unissent autour d'une norme
internationale harmonisée, mais encore la Nouvelle-Zélande encourageait et préconisait, dans la
conception de telles normes, l'intervention la plus large possible des pays en développement. Le
faible niveau d'intervention des pays en développement dans les comités de l'ISO, par exemple, était
sans commune mesure avec les répercussions considérables que ces normes, une fois établies, avaient
sur les pays en question.
24.
L'intervenante a dit que, alors même que le débat se focalisait souvent sur les motivations des
consommateurs et des détaillants, on ne devrait pas négliger les intérêts des producteurs et des
transporteurs, le rôle de l'empreinte GES comme moyen de repérer les zones sensibles de la chaîne de
production, enfin les possibilités de réduction des émissions de GES. Ainsi, en 2007, le
gouvernement de la Nouvelle-Zélande, en concertation avec l'industrie et les instituts de recherche,
avait établi la Stratégie concernant l'empreinte des émissions de gaz à effet de serre de la
Nouvelle-Zélande pour le secteur primaire terrestre, afin que son secteur primaire prenne résolument
l'initiative d'accroître l'intérêt international pour l'empreinte écologique. La stratégie encourageait la
Nouvelle-Zélande à se mobiliser pour le développement de normes internationales justes et pratiques
en matière d'empreinte écologique. Une autre ligne de force de la stratégie portait sur l'élaboration de
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méthodes sectorielles en matière d'empreinte écologique, au niveau des exploitations et de la chaîne
d'approvisionnement en Nouvelle-Zélande. Ces projets sectoriels étaient sans équivalent dans leur
approche ascendante, travaillant avec les producteurs de toutes les industries primaires à l'élaboration
de méthodes pratiques et scientifiquement fondées, afin de mesurer efficacement les émissions et de
les réduire lorsque cela était possible. Ce type de partenariat engageait les pouvoirs publics,
l'industrie et les chercheurs. Pour l'heure, 12 projets d'empreinte carbone étaient en cours en
Nouvelle-Zélande, qui englobaient les secteurs suivants: lait, vin, kiwi, fruits à pépins, fruits d'été,
petits fruits, agneau, venaison, bœuf, mouton et forêts. Ces projets représentaient la majorité des
exportations du secteur primaire terrestre de Nouvelle-Zélande.
25.
La représentante du Mexique a trouvé utile l'atelier sur les normes privées, estimant que le
sujet était pertinent, compte tenu de l'augmentation du nombre des régimes privés et mesures privées
sur le marché, en particulier pour le changement climatique. Les exposés présentés au cours de
l'atelier avaient montré le problème de la prolifération des normes privées et l'incidence de ces normes
sur l'accès aux marchés, en particulier pour les pays en développement.
26.
L'intervenante a rappelé que ce n'était pas là un phénomène nouveau. Le CCE en discutait
depuis plus de dix ans. Certaines mesures avaient été reconnues comme souhaitables ou nécessaires
pour atténuer l'impact de ces régimes, par exemple pour accroître la transparence, assurer la
notification, l'avertissement rapide et la consultation, et prendre en compte les observations des divers
intervenants dans l'établissement de ces régimes. Cependant, puisqu'il n'existait pas de véritables
disciplines contraignantes régissant l'élaboration et la mise en œuvre de normes privées, il n'avait pas
été trouvé de solution. Le problème s'aggravait parce que ces régimes se multipliaient aujourd'hui
rapidement et prenaient le contrôle du marché. C'est pourquoi le CCE devrait continuer de réfléchir à
la question et examiner ce qui pouvait être fait en dehors de la notification et de la transparence.
27.
L'intervenante a rappelé que certaines délégations s'étaient déclarées disposées à faire un
travail plus approfondi sur des aspects tels que l'empreinte carbone. Le Mexique appuyait cette
proposition et souhaitait étudier ce sujet au titre du paragraphe 32 i) du mandat du CCE.
L'intervenante trouvait que l'ordre du jour du CCE était devenu chargé sous la rubrique "Autres
questions". Elle a proposé que, lorsque le comité aborderait les points afférents à cette rubrique (par
exemple commerce et changement climatique), les Membres s'efforcent de voir lesquels de ces sujets
correspondaient à d'autres points de l'ordre du jour de la session ordinaire du CCE et de ne pas les
examiner isolément. Elle a appuyé l'idée de l'Uruguay pour qui le CCE devrait, dans ses échanges de
vues, s'inspirer des analyses et études existantes, notamment des parties pertinentes du Rapport
conjoint OMC-PNUE sur le commerce et le changement climatique.
28.
La représentante des États-Unis a relevé que les Membres s'intéressaient à des questions allant
de l'empreinte carbone aux labels s'y rapportant, en passant par les produits biologiques. Elle a fait
sienne la déclaration de la délégation du Mexique pour qui ces questions s'inséraient dans les divers
points de l'ordre du jour du CCE, par exemple le changement climatique et l'écoétiquetage. Nombre
de ces questions étaient de nature transversale, et certains des propos échangés relèveraient de l'ordre
du jour initial du CCE. Elle croyait que, pour avoir un débat utile et à valeur ajoutée, qui puisse
contribuer aux mandats du CCE, le CCE devrait peut-être examiner la manière de mieux structurer
son examen de certaines de ces questions, et elle a préconisé la tenue de consultations sur le sujet.
29.
Le représentant de la Thaïlande a jugé utile et instructif l'atelier sur les normes privées. Il a
dit que la Thaïlande voyait les normes privées comme une opportunité souvent pour les secteurs
privés s'occupant d'exportation de produits alimentaires et agricoles. En revanche, la prolifération des
normes privées érigeait des obstacles pour la majorité des producteurs et exportateurs. La délégation
thaïlandaise approuvait les intervenants antérieurs qui avaient préconisée l'harmonisation plus poussée
et le développement de normes internationales, étant donné la prolifération des normes privées au
cours des années antérieures.
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30.
Selon l'expérience de la Thaïlande, alors que des gros détaillants comprenant à la fois des
sociétés multinationales et d'importants conglomérats thaïlandais étaient en mesure de se conformer
aux normes, et alors que certains d'entre eux avaient développé leurs propres normes privées et
exportaient leurs produits vers d'importants marchés développés, tel n'avait pas été le cas pour un bon
nombre de petits et moyens producteurs. Les principaux défis que devaient relever les petits et
moyens producteurs et exportateurs étaient le manque de savoir-faire et le peu de moyens dont ils
disposaient pour se conformer auxdites normes. D'autres difficultés avaient trait aux contraintes de la
chaîne d'approvisionnement et au fait que les producteurs devaient constamment anticiper la tendance
des normes privées, une tendance qui était par nature insaisissable et très concurrentielle.
31.
Puisque les normes privées étaient de nature facultative et privée, les organismes publics se
sentaient souvent incapables, hormis par exemple pour le partage de l'information, de venir en aide
directement aux petits producteurs. La Chambre de commerce thaïlandaise avait tenté d'intervenir
aux fins suivantes: combler cette lacune et apporter son assistance dans des domaines tels que
l'élaboration de la norme ThaiGAP, qui ambitionnait d'équivaloir au référentiel Globa1GAP; diffuser
une information générale; élaborer une directive facultative à l'intention des producteurs; enfin aider
les producteurs à se connecter aux marchés d'exportation. Cela étant, et vu la prolifération des normes
privées et l'intensification de la concurrence au niveau mondial, il ne s'agissait là que de solutions
partielles. L'intervenant croyait que la solution la plus durable était d'harmoniser, autant qu'il était
possible, les diverses normes privées applicables dans les divers domaines, afin d'aider les petits et
moyens producteurs et exportateurs des pays en développement.
32.
Le représentant des Communautés européennes a reconnu avec les États-Unis qu'il était
nécessaire de circonscrire la bonne question et de définir la manière de considérer les questions qui
avaient été soulevées dans le cadre de l'ordre du jour de la session ordinaire du CCE. Il a dit que la
nature des diverses mesures, outre le point de savoir si elles constituaient des obstacles ou des
opportunités pour l'accès aux marchés, n'était pas la même selon qu'il s'agissait de mesures privées ou
de mesures publiques. La nuance ne serait pas non plus sans rapport avec la manière dont le CCE
envisageait ces questions. L'intervenant croyait que c'était là un domaine qui appelait d'autres
consultations.
33.
Se référant aux propos de la délégation de la Turquie sur l'agriculture biologique et le partage
de l'information, l'intervenant a dit que, au sein de l'UE, le premier cadre législatif sur l'agriculture
biologique datait de 1991 (Règlement (CEE) n° 2-2092/91 du Conseil). En vertu de ce règlement,
l'UE avait conféré l'accès à son marché pour les produits biologiques équivalents. Sur ce fondement,
elle avait établi une liste de pays dont les systèmes de production et de contrôle étaient reconnus
comme équivalents. Pour l'heure, huit pays figuraient sur cette liste, et dix-neuf candidatures étaient
en cours de traitement. Les produits originaires de pays tiers ne figurant pas sur la liste pouvaient être
admis sur le marché de l'UE si l'importateur recevait une autorisation fondée sur l'équivalence.
34.
Depuis le 1er janvier 2009, l'UE appliquait un nouveau cadre législatif (Règlement (CEE)
n° 834/2007 du Conseil), assorti de règles de mise en œuvre qui contenaient des dispositions plus
détaillées concernant les importations. Ce nouveau cadre faisait fond sur les règles existantes et sur
l'expérience acquise. L'équivalence restait la notion repère, et les lignes directrices du Codex
Alimentarius étaient utilisées comme repère pour la mesure de l'équivalence. L'UE continuerait
d'opérer en se servant d'une liste de pays tiers dont les systèmes étaient reconnus comme équivalents,
et la Commission s'emploierait à accélérer le processus d'évaluation. Comme par le passé, les États
membres de l'UE pouvaient accorder une autorisation d'importation à titre individuel pour des
produits originaires de pays tiers, et, en conséquence, à l'heure actuelle, les produits biologiques
originaires de plus de 70 pays entraient sur le marché de l'UE sur la base d'une reconnaissance
d'équivalence. Il existait des procédures d'évaluation de la conformité pour s'assurer que ces produits
avaient été produits selon des règles qui étaient considérées comme semblables aux règles en vigueur
dans l'UE.
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35.
S'agissant des normes privées, l'intervenant a dit que l'atelier avait apporté beaucoup
d'informations utiles, en particulier sur les efforts entrepris pour trouver une convergence et
harmoniser les diverses approches suivies par les normes privées. Comme on l'avait noté dans le
point de l'ordre du jour se rapportant à l'écoétiquetage, et comme l'avait mentionné la délégation de la
Thaïlande, il était nécessaire de voir également dans cette question une occasion de renforcer l'accès
aux marchés dans la mesure où les tendances du marché offraient un créneau aux produits de tous les
pays, y compris les pays en développement. S'agissant de l'élaboration et de l'harmonisation des
normes privées, il a dit que, compte tenu du caractère privé des initiatives, il conviendrait que les
producteurs, exportateurs et importateurs des pays en développement fassent entendre leur voix dans
les tribunes privées compétentes, pour s'assurer que leurs circonstances étaient dûment prises en
compte.
36.
La représentante de l'Afrique du Sud a estimé que le CCE entrait dans une période qui
offrirait la possibilité de renouveler l'intérêt pour ce point de l'ordre du jour, à mesure que l'on suivrait
l'évolution des négociations sur le changement climatique. Elle a rappelé que plusieurs délégations
avaient évoqué les kilomètres alimentaires et les régimes d'étiquetage de l'empreinte carbone, et elle a
reconnu qu'il y avait place, dans le CCE, pour un travail complémentaire sur ces normes privées et
régimes d'étiquetage. Elle a ajouté que, s'agissant du changement climatique, d'autres moyens
d'intervention liés au commerce, des moyens que certains Membres établissaient et qui étaient
examinés dans le Rapport OMC-PNUE sur le commerce et le changement climatique, justifieraient un
examen complémentaire. Elle a fait état de l'ajustement fiscal à la frontière. S'agissant de
consultation, le CCE devrait, comme l'avaient proposé d'autres délégations, explorer les moyens
d'examiner ces questions afin que les Membres puissent pleinement comprendre les effets de ces
mesures environnementales sur l'accès aux marchés.
37.
Le représentant de Cuba s'est félicité de l'atelier sur les normes privées, qui avait donné aux
Membres l'occasion d'en savoir davantage sur les normes privées liées à l'environnement, qui
proliféraient, et sur les normes développées par les organismes de normalisation de divers pays, y
compris de pays en développement. Il a dit que les normes évoluaient si rapidement que maints pays
en développement avaient du mal à suivre le rythme. Il a rappelé que, durant l'atelier, un représentant
de la FAO s'était exprimé sur les avantages des normes privées, mais avait également énuméré les
problèmes qu'elles causaient aux pays en développement. On avait montré que les normes privées
étaient des obstacles au commerce pour de nombreux pays. On avait trouvé que les pays en
développement ne pouvaient pas participer à l'élaboration de ces normes, alors même qu'elles
concernaient des produits dont l'exportation présentait pour eux de l'intérêt. Cette observation
s'appliquait aussi aux normes élaborées dans les organismes internationaux de normalisation dont les
pays en développement étaient membres.
38.
L'intervenant a donné l'exemple des bananes, affirmant que, pour l'essentiel, les bénéfices
n'allaient pas aux producteurs, mais aux négociants; or, le coût de l'observation des normes et des
prescriptions était supporté par les producteurs. Il a relevé que le débat à ce jour avait porté sur les
produits agricoles, un sujet de grande préoccupation, en particulier en période de crise – et pas
seulement la crise financière de 2009, mais également la crise mondiale en cours qui touchait la
sécurité alimentaire, surtout dans les pays les moins avancés.
39.
L'intervenant a rappelé que, durant l'atelier tenu la veille, une question avait été soulevée à
propos de l'empreinte carbone. Selon lui, c'était là un domaine qui devait être examiné davantage au
sein du CCE, en particulier pour ce qui concernait le raisonnement sous-jacent, la méthode de calcul
ainsi que la manière dont ces normes privées risquaient de se répercuter sur le développement. Il a
rappelé que, lors d'une récente réunion de l'OCDE, un exposé avait été présenté sur Carbon Trust (une
entité qui servait à mesurer l'empreinte carbone) et sur un modèle permettant de calculer les émissions
de dioxyde de carbone pour les pays et les produits.
WT/CTE/M/47
Page 9
40.
L'intervenant a dit qu'il serait intéressant de calculer l'empreinte carbone des citoyens en
fonction de leur consommation de produits et de services. Un consommateur pourrait alors faire
porter son attention sur son niveau d'émissions de dioxyde de carbone. Pour calculer l'empreinte
carbone de chaque citoyen, on pourrait tenir compte de facteurs tels que l'espérance de vie et la
consommation d'eau, de gaz et d'électricité. Par exemple, un Européen avait une espérance de vie
moyenne de 80 ans, et un Africain d'environ 46 ans. S'agissant de l'eau, un Européen en consommait
environ 1 200 à 1 300 litres par année, tandis qu'un Africain (par exemple un Kenyan ou un
Malawien) en consommait environ 70 litres. Par conséquent, l'Européen moyen aurait une empreinte
carbone plus élevée que celle d'un Africain. L'intervenant a conclu que l'idée de calculer l'empreinte
carbone selon la manière dont les produits étaient importés et transportés constituait une analyse
partielle et segmentée, et il doutait que des préoccupations environnementales soient à l'origine de
certaines des normes privées qui avaient été élaborées.
41.
L'intervenant a admis que nombre de questions pertinentes appelaient un examen et il a fait
sienne l'idée de tenir des consultations pour savoir quelles questions les délégations souhaitaient
examiner au sein du CCE.
42.
Le représentant de l'Équateur a partagé les doutes exprimés par d'autres délégations
concernant les normes privées et les régimes de certification, en particulier leur prolifération et,
s'agissant de l'accès aux marchés, les effets néfastes qu'ils pouvaient avoir sur les produits originaires
des pays en développement. Il a rappelé que, durant l'atelier, nombre d'exposés avaient souligné
l'absence d'harmonisation et le fait que, souvent, des normes facultatives devenaient obligatoires. Le
principal sujet d'inquiétude était l'incidence des normes privées et des régimes de certification sur les
PME, qui manquaient de moyens et avaient de la difficulté à observer les prescriptions. Selon lui,
c'était là une question cruciale pour le développement des pays en développement et du commerce
international, et l'on devrait à titre prioritaire examiner plus avant le sujet.
43.
Le représentant de la Turquie a remercié le Secrétariat d'avoir organisé l'Atelier sur les
normes privées liées à l'environnement, la certification et les prescriptions en matière d'étiquetage. Il
a dit que, à mesure que les consommateurs, les producteurs, les organes de régulation et autres parties
prenantes étaient sensibilisés aux questions d'environnement, il y avait augmentation des
réglementations techniques impératives et normes facultatives liées à l'environnement, y compris des
normes facultatives privées. De plus en plus, les normes facultatives liées à l'environnement jouaient
un rôle clé dans maints secteurs et comprenaient parfois des spécifications plus rigoureuses que celles
contenues dans les réglementations impératives. Ces normes croissaient en nombre et évoluaient
constamment. Si elles étaient intégrées dans des chaînes d'approvisionnement (comme c'était le cas
pour les normes de gestion forestière durable), elles pouvaient devenir des impératifs commerciaux.
En conséquence, la différence entre normes facultatives et normes impératives n'était pas ressentie par
les exportateurs ou producteurs, puisque, même si une norme était facultative, elle était considérée
comme une condition préalable de l'accès à certains marchés. La Turquie était d'avis que la question
des normes privées pourrait être examinée dans de futures réunions du CCE, où les Membres
pourraient partager leurs expériences et leurs difficultés dans ce domaine.
44.
Le représentant du Pakistan a rappelé que, dans son village, le fumier avait été utilisé comme
engrais aux temps où les bœufs et les vaches servaient au labourage. Avec l'arrivée des tracteurs, il
n'y avait plus eu ni bœufs ni vaches, et donc plus de fumier pouvant servir d'engrais. Dans son
village, l'eau était autrefois acheminée par des rigoles d'un champ à un autre, et l'entretien du système
était la responsabilité sociale des villageois. Au lancement du projet d'un donateur consistant à
appliquer des revêtements aux canaux d'irrigation, les villageois avaient abandonné leurs
responsabilités pour s'en remettre aux organismes publics. Lorsque le projet était arrivé à son terme,
comme aucune disposition n'avait été prise pour l'entretien ou les réparations, la plupart des nouvelles
installations avaient disparu. Il a conclu que les normes d'un pays pouvaient ne pas correspondre au
profil écologique d'un autre. Pour cette raison, l'accommodement, l'adaptation et l'équivalence étaient
WT/CTE/M/47
Page 10
plus importants que les techniques scientifiques. S'agissant des pays en développement, qui
manquaient de moyens technologiques et scientifiques, il fallait qu'ils participent davantage au
processus d'élaboration des normes.
45.
L'intervenant s'intéressait aux débats et aux études menés dans les diverses tribunes, y
compris l'OCDE, sur l'empreinte carbone et les normes privées. Il a pris note des questions liées à
l'empreinte carbone, notamment les méthodes comptables, les modèles de cycle de vie, les données
primaires et secondaires, les bonnes méthodes de réglementation, l'évaluation de conformité,
l'équivalence et la reconnaissance mutuelle. Selon lui, un débat plus réfléchi dans ce domaine serait
nécessaire.
46.
Le représentant de l'OCDE a rappelé que plusieurs délégations avaient évoqué un récent
événement de l'OCDE – le Forum mondial sur le commerce et le changement climatique – en rapport
avec la récente étude de l'OCDE concernant les effets de l'étiquetage de l'empreinte carbone sur
l'accès aux marchés et sur l'environnement. L'événement s'était focalisé sur la comptabilité carbone
pour certains produits, et le débat avait été animé principalement par des spécialistes qui travaillaient
dans des instituts de recherche s'intéressant à ce domaine.
47.
L'intervenant a dit que, comme l'avaient fait remarquer les délégations de l'Australie et de la
Nouvelle-Zélande, la comptabilité carbone n'était pas limitée à l'étiquetage, mais servait aussi
d'instrument permettant aux entreprises d'examiner les zones sensibles de chaînes
d'approvisionnement. Beaucoup de ressources avaient été mises à contribution, notamment des
spécialistes, des ONG et des représentants gouvernementaux, pour l'élaboration de normes
internationales portant sur les empreintes carbone par produit. Cependant, comme l'avaient fait
remarquer certaines spécialistes, il y avait des difficultés, tant dans les méthodes employées que dans
les données nécessaires pour estimer les émissions. Il existait des normes pour les modèles de cycle
de vie. Par exemple, l'ISO avait établi une norme qui était utilisée par ceux qui appliquaient ces
modèles. Cependant, ces modèles requéraient du discernement, et souvent, en raison de données
imparfaites, des décisions devaient être prises d'allouer des ressources particulières. Ainsi, des
données secondaires devaient être utilisées si des données primaires ne pouvaient pas être obtenues.
Il y avait aussi la question de savoir s'il convenait d'utiliser des valeurs moyennes ou des valeurs
marginales. Toutes ces options pouvaient donner des valeurs et des résultats qui variaient.
48.
C'était particulièrement problématique si l'on considérait les produits agricoles originaires de
pays en développement, car fragmentaires étaient les données nécessaires pour mesurer les émissions
provenant d'exploitations particulières soumises à des régimes pédologiques et climatiques
particuliers. Dans certains cas, les données existantes s'appliquaient au pays tout entier ou à la région
tout entière. Cependant, certaines analyses (par exemple celles parrainées par la Banque mondiale et
par le Centre du commerce international) avaient montré que les variations entre exploitations
pouvaient être aussi importantes que les variations entre pays. Si des résultats aussi discutables
étaient présentés, comme revêtus de la rigueur scientifique, aux consommateurs, alors c'était
inquiétant.
49.
L'intervenant a dit que ce n'était pas simplement une question de normes privées, mais
également une question de politiques publiques. Certains gouvernements parrainaient des régimes
facultatifs pour l'étiquetage de produits indiquant les empreintes carbone. Par exemple, la France
allait, à partir de 2011, rendre obligatoire l'étiquetage carbone des produits de grande consommation
(par exemple produits alimentaires, meubles, vêtements et appareils). S'agissant des biocombustibles,
il existait déjà des normes de comptabilité carbone, mais, au début de 2010, dans plusieurs pays,
entreraient en vigueur des réglementations impératives. Ces mesures, qui pèseraient sur l'accès aux
marchés, étaient fondées sur les modèles et bases de données susmentionnés. Par ailleurs, il semblait
y avoir absence de communication entre les deux communautés – le groupe préconisant l'empreinte
carbone des produits alimentaires et des vêtements, et le groupe concerné par les biocombustibles. Ce
WT/CTE/M/47
Page 11
pourrait être problématique si des résultats de comptabilité carbone différents émanaient de ces deux
groupes pour des produits tels que le sucre, l'huile de palme ou autres produits tropicaux.
50.
Le représentant de la CNUCED, évoquant l'agriculture biologique, a dit que, en concertation
avec la FAO et l'IFOAM, et avec le soutien du gouvernement norvégien, la CNUCED avait mené un
projet qui allait aider les pays en développement à utiliser les instruments mis au point par le Groupe
de travail international pour l'harmonisation et l'équivalence des normes dans l'agriculture biologique
– à savoir les prescriptions internationales applicables aux organismes de certification biologique, et
l'Equitool pour la comparaison et la détermination de l'équivalence techniques des normes. Plusieurs
instances de régulation avaient indiqué qu'il serait fait usage de ces instruments dans de futures
négociations sur l'équivalence.
51.
L'intervenant a informé le CCE d'une nouvelle initiative liée aux normes facultatives de
durabilité. Un groupe d'environ 30 organisations internationales, instituts de recherche et ONG avait
constitué ensemble le Trade Standards Practitioners Network (TSBN) en vue d'un projet lancé par la
Banque mondiale et administré par la GtZ allemande. La CNUCED et la FAO comptaient parmi les
membres du groupe de pilotage. Ce projet avait pour principal objectif de mieux coordonner les
activités analytiques et activités de renforcement des capacités dans les normes facultatives de
durabilité. Une importante grappe désignée par le TSBN concernait "la prise de décisions améliorées
et réfléchies dans les pays en développement".
52.
Le Comité a pris note des déclarations.
B.
PARAGRAPHE 32 III) (ÉTIQUETAGE A DES FINS ENVIRONNEMENTALES)
53.
Le représentant des Communautés européennes a rappelé que, en 2004, sa délégation avait
présenté une proposition visant à l'établissement d'un programme plus concret sous cette rubrique.
L'intention avait été de se focaliser sur les pays en développement et en particulier sur la manière de
renforcer leur aptitude à se qualifier pour des labels écologiques sur les marchés d'exportation, de
même qu'à participer efficacement au processus international de normalisation. Un dialogue concret
avait été proposé autour des principaux éléments suivants: i) examiner les instruments propres à
faciliter les demandes de labels écologiques présentées par les entreprises des pays en développement;
ii) faire en sorte que les gouvernements, les organisations de producteurs et autres parties prenantes
des pays en développement disposent d'un meilleur accès à l'information sur de tels régimes;
iii) examiner comment faire en sorte que les régimes d'écoétiquetage soient développés et administrés
d'une manière non protectionniste, non discriminatoire, transparente et participative, par exemple
selon ce que stipule la norme 14024 de l'ISO; et iv) soutenir la coopération entre les divers régimes
d'écoétiquetage et envisager leur reconnaissance mutuelle et leur équivalence. La délégation des
Communautés européennes demeurait à disposition pour approfondir ces idées, si les Membres le
souhaitaient. L'intervenant croyait qu'il vaudrait la peine de réactiver le débat du CCE portant sur ce
point de l'ordre du jour.
54.
S'agissant des moyens déployés par l'UE pour aider les pays en développement à s'adapter aux
régimes d'écoétiquetage, à adopter de tels régimes et à saisir les possibilités offertes, les CE, en
coopération avec le gouvernement allemand, finançaient un projet dont l'objectif était de renforcer sur
ce point les capacités des pays en développement. Le projet était mené par le PNUE. L'intervenant a
proposé d'inviter le PNUE à renseigner le CCE sur ce projet à la prochaine réunion du Comité.
55.
La représentante de l'Argentine a dit que l'étiquetage à des fins environnementales devrait
s'appliquer dans le respect des dispositions de l'Accord OTC – il ne devrait pas entraîner d'obstacles
inutiles au commerce international ni établir une discrimination arbitraire ou injustifiable. Sa
délégation croyait que les procédés et méthodes de production non liés à des produits ne pouvaient
pas constituer une condition de l'accès aux marchés. On devrait examiner la possibilité de recourir à
WT/CTE/M/47
Page 12
des mesures autres que l'étiquetage et aptes à atteindre les objectifs recherchés, mais ayant moins
d'effets sur le commerce.
56.
Le Comité a pris note des déclarations.
C.
AUTRES POINTS DU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE
Point 4 relatif à la transparence des mesures commerciales appliquées à des fins
environnementales
57.
Le Président a appelé l'attention du CCE sur le document WT/CTE/EDB/6 qui contenait la
base de données sur l'environnement pour 2006. Il a fait remarquer que, chaque année, l'établissement
de la base de données était pour le Secrétariat un exercice exigeant beaucoup de ressources, et il a
invité les Membres à s'exprimer sur l'utilisation de ce document.
58.
Le Comité a pris note de la déclaration.
II.
PARAGRAPHE 33
Nous reconnaissons l'importance de l'assistance technique et du renforcement des
capacités dans le domaine du commerce et de l'environnement pour les pays en
développement, en particulier les moins avancés d'entre eux. Nous encourageons
aussi le partage des connaissances spécialisées et des expériences avec les Membres
qui souhaitent effectuer des examens environnementaux au niveau national.
1.
Assistance technique et renforcement des capacités
59.
Le représentant des Communautés européennes a dit que l'UE attachait une grande
importance à l'assistance technique et qu'elle appliquait un large éventail de programmes destinés à
venir en aide aux pays en développement, en particulier dans le domaine du commerce et de
l'environnement. Il a appelé l'attention du CCE sur deux programmes que l'UE finançait au titre de la
coopération avec l'Asie, programmes appelés "Switch Asia" et "Flag Asia". Ces programmes
figuraient dans la stratégie régionale de l'UE pour l'aide à l'Asie, la priorité étant accordée à
l'environnement, à l'énergie et au changement climatique.
60.
Le programme "Switch Asia" encourageait l'adoption en Asie de modes de consommation et
de production durables. Le budget prévu était de 90 millions d'euros sur une période de quatre ans
jusqu'en 2010. Une somme de 50 millions d'euros avait été engagée, principalement pour financer des
projets mis sur pied par des partenariats d'organisations à but non lucratif de l'UE et de l'Asie en vue
de renseigner les PME asiatiques sur les moyens de réduire leurs coûts et de conquérir de nouveaux
marchés en adoptant des techniques de production plus durables. Europe Aid était l'organe
d'exécution de l'UE pour l'aide extérieure. Un nouvel engagement "Switch Asia" était d'ores et déjà
en cours de préparation, qui appuierait les gouvernements asiatiques désireux de formuler et
d'appliquer des plans d'action nationaux portant sur des modes de consommation et de production
durables.
61.
Le programme "Flag Asia", dont le budget était de 6 millions d'euros, était appliqué au nom
des CE par l'Institut forestier européen. Ce programme, lancé au début de 2009, s'intéressait à la
gouvernance forestière et aux mécanismes de certification du bois négocié qui avait été légalement
récolté. Le bureau du projet serait situé en Malaisie, et le programme apporterait des soutiens dans
plusieurs pays de l'Asie du Sud-Est et en Chine. L'intervenant a invité les Membres qui le
souhaitaient à consulter ces programmes sur le site Web des CE: http://ec.europa.eu/europeaid/where/
asia/regional-cooperation/environment/flegt_fr.htm et http://www.switch-asia.eu/.
WT/CTE/M/47
Page 13
62.
La représentante de l'Australie a informé le CCE d'un atelier qui avait été organisé
conjointement par l'Australie et l'Indonésie à Jakarta en mai 2009. L'atelier, qui s'était déroulé sous
les auspices de l'APEC, avait eu pour thème le commerce et l'environnement. L'objectif avait été de
faciliter le partage des idées, de l'information et des expériences entre participants, d'offrir aux
décideurs de l'APEC les instruments permettant l'élaboration d'une réglementation environnementale
efficace en fonction de leurs propres circonstances, et d'élaborer des politiques et réglementations qui
ne faussent pas le commerce, et notamment propices à une libéralisation des échanges dans les
technologies, biens et services environnementaux. L'atelier avait porté sur des sujets tels que les biens
et technologies d'environnement, les normes carbone et l'étiquetage carbone, l'application des
meilleures pratiques et les moyens déployés dans les tribunes internationales, notamment l'OMC, pour
le commerce et l'environnement. Une déclaration sur les résultats de cet atelier était en cours de mise
au point et serait distribuée au sein de l'APEC en juillet 2009.
63.
Le représentant de la CNUCED a dit que la CNUCED avait récemment contribué à organiser
deux conférences en Afrique sur l'agriculture biologique. La Conférence régionale de l'Afrique de
l'Est sur l'agriculture biologique, tenue en Ouganda, avait permis d'engager un débat et d'échanger des
vues sur les pratiques les mieux à même de favoriser l'agriculture biologique dans la région. Un
Centre d'excellence, appuyé par plusieurs donateurs, avait été inauguré pour soutenir des groupes de
producteurs ou des organismes publics œuvrant dans la région. La CNUCED avait aussi contribué à
organiser en Éthiopie la première conférence nationale sur l'agriculture biologique afin d'accentuer le
mouvement vers l'agriculture biologique au niveau national et d'élaborer un plan qui aiderait le
gouvernement à rendre ses politiques plus cohérentes en matière d'agriculture durable, l'accent étant
mis sur le soutien à la production des petits agriculteurs.
64.
S'agissant de l'équivalence, un projet de document était en cours de rédaction, où seraient
exposées les options qui s'offraient pour une plus grande équivalence entre les normes biologiques et
la norme GlobalGAP. L'idée était de faciliter l'accès des petits producteurs biologiques aux étagères
des supermarchés. L'ébauche avait été soumise au secrétariat de GlobalGAP pour examen
complémentaire. Un groupe d'experts auquel se joindraient des spécialistes de la production
biologique et de GlobalGAP se réunirait à l'automne pour examiner les options conceptuelles et leurs
conséquences pratiques.
65.
Le Rapport de 2009 de la CNUCED sur le commerce et l'environnement portait sur l'idée de
tirer parti de la crise pour lancer une croissance durable. Les exemples suivants y étaient développés:
efficacité de l'énergie, des matériaux et des ressources; promotion de l'agriculture durable
– intégration de l'agriculture durable dans les pays en développement en marge de stratégies de
développement des pays pauvres; enfin mise en valeur d'énergies renouvelables pour un
développement rural durable. Le rapport, qui serait rendu en septembre 2009, contenait divers articles
consacrés à ces sujets, de même que plusieurs exemples nationaux couronnés de succès.
66.
Le Comité a pris note des déclarations.
2.
Examens environnementaux
67.
Les délégations n'ont fait aucune déclaration sur ce point.
WT/CTE/M/47
Page 14
III.
PARAGRAPHE 51
Le Comité du commerce et du développement et le Comité du commerce et de
l'environnement serviront chacun, dans le cadre de leurs mandats respectifs,
d'enceinte pour identifier les aspects des négociations relatifs au développement et à
l'environnement, et pour débattre de ces aspects, afin d'aider à atteindre l'objectif
visant à ce que le développement durable soit pris en compte d'une manière
appropriée.
68.
Les délégations n'ont fait aucune déclaration sur ce point.
IV.
AUTRES QUESTIONS
A.
COMMERCE ET CHANGEMENT CLIMATIQUE
69.
Le Président a rappelé qu'un Rapport conjoint sur le commerce et le changement climatique
rédigé par les Secrétariats de l'OMC et du PNUE avait été rendu le 26 juin 2009. Il a trouvé que le
rapport, qui faisait le point sur l'interdépendance du commerce et du changement climatique, arrivait à
point nommé, d'autant qu'approchait la 15ème Conférence des Parties à la Convention-cadre des
Nations Unies sur le changement climatique (CCNUCC), conférence qui devait avoir lieu en
décembre 2009 à Copenhague.
70.
Le représentant de la Chine a dit que, alors même que la partie scientifique du rapport était
jugée bonne, la partie juridique avait été interprétée par les médias comme le signe que l'OMC
appuyait le principe de mesures fiscales à la frontière. En fait, les rédacteurs de ce rapport se
limitaient à expliquer les dispositions pertinentes des Accords de l'OMC – par exemple les conditions
d'application des exceptions aux dispositions générales – sans faire état d'un appui aux ajustements
fiscaux à la frontière. Cependant, il était au-delà des capacités du public et des médias de comprendre
parfaitement la relation juridique entre les dispositions générales et les exceptions. On ne pouvait que
s'attendre à ce que le public et les médias conçoivent des doutes puisque l'accent avait été mis sur les
exceptions. Il y avait deux manières d'interpréter les exceptions. La première était de dire que l'on ne
pouvait rien faire sauf dans des circonstances très spéciales; et l'autre était de dire que l'on pouvait
faire quelque chose si certaines conditions étaient remplies. Les deux manières pouvaient donner des
résultats très différents.
71.
De l'avis de l'intervenant, au lieu de combattre le changement climatique, l'idée de percevoir
un impôt à la frontière procédait d'une intention de restreindre la compétitivité d'autres pays. Partant,
on ne saurait satisfaire aux conditions d'application des exceptions, par exemple la non-discrimination
lorsque les mêmes conditions avaient cours. Il a rappelé que le Président Obama avait dit qu'en cette
époque où l'économie mondiale était encore en profonde récession et connaissait une baisse marquée
du commerce mondial, il fallait se garder d'envoyer des signaux protectionnistes. L'intervenant
songeait à la nécessité d'assurer des règles du jeu équitables au niveau international et, selon lui, il y
avait sans doute d'autres solutions que celle consistant à appliquer des droits de douane. La
communauté internationale devrait condamner, et non encourager, de telles actions afin de dissuader
quiconque de s'y engager.
72.
L'intervenant a dit que la question du commerce et du changement climatique était très
controversée et que le Secrétariat de l'OMC devait se montrer circonspect dans ses avis sur le sujet.
Selon lui, les règles de l'OMC pouvaient être assimilées à une petite cage, trop exiguë pour résoudre
une question aussi grave que le changement climatique. La seule issue était d'abord de conclure un
accord multilatéral sur le changement climatique, et c'était ce que le Directeur général de l'OMC avait
dit – Copenhague d'abord. La relation entre changement climatique et mesures commerciales pourrait
dès lors être clarifiée davantage à l'intérieur du cadre de l'OMC. Cette clarification devrait être fondée
WT/CTE/M/47
Page 15
sur des discussions et négociations multilatérales et ne devrait pas donner lieu à des mesures
unilatérales.
73.
La représentante de l'Uruguay a dit que le CCE devrait examiner la question du commerce et
du changement climatique d'une manière plus structurée. Le Rapport conjoint OMC-PNUE sur le
commerce et le changement climatique était une bonne initiative, qui pourrait servir de base au débat
du CCE sur le changement climatique. Elle a suggéré d'inviter le Secrétariat à présenter un exposé sur
la teneur du rapport à la prochaine réunion du CCE, après quoi les Membres pourraient échanger leurs
vues.
74.
Le représentant du Brésil a dit que la question du commerce et du changement climatique
avait d'énormes répercussions. Sa capitale étudiait le rapport conjoint, qui contenait plusieurs
considérations importantes et traitait de sujets qui avaient un retentissement considérable dans les
sphères publique et politique. Il était naturel que certains s'emparent du rapport et lui fassent dire
davantage que ce que ses auteurs avaient à l'esprit. La délégation brésilienne croyait donc qu'il
importait que, dans une organisation pilotée par ses Membres, les Membres puissent débattre en
profondeur la relation entre commerce et changement climatique. L'intervenant a appuyé la
proposition de l'Uruguay en faveur de la présentation d'un exposé sur le rapport, pour que les
Membres engagent ensuite un débat plus éclairé et fassent entendre leur voix sur cet important sujet.
75.
Le représentant de l'Inde a partagé les doutes de la Chine et appuyé l'idée selon laquelle la
première chose était de conclure un accord multilatéral sur le changement climatique. Ce n'était qu'à
cette condition que la relation entre changement climatique et mesures commerciales pourrait être
clarifiée davantage à l'intérieur du cadre de l'OMC, à la faveur de discussions et négociations
multilatérales. Il a dit que le changement climatique était un problème planétaire; ce n'était pas un
problème individuel, ni le problème d'un seul pays. Ce qu'il fallait, c'était une solution planétaire, une
intervention commune, et non une intervention individuelle. De difficiles négociations se déroulaient
pour que soit conclu à Copenhague un traité sur le climat, d'une manière conforme aux principes "des
responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives", principes qui avaient été
arrêtés de concert par l'ensemble de la communauté internationale en 1992. Lorsque le traité sur le
climat serait conclu, chaque pays saurait ce que seraient ses responsabilités. Autrement dit, les pays
seraient mis à contribution équitablement, en accord avec leurs responsabilités communes mais
différenciées et avec leurs capacités respectives.
76.
En conséquence, la question était la suivante: pourquoi discuter de mesures à la frontière
puisque les mesures à la frontière étaient des mesures individuelles? La délégation indienne était
d'avis que des mesures commerciales unilatérales ne feraient pas avancer les choses et ne feraient pas
progresser le commerce international. Le débat sur des mesures à la frontière détournait l'attention
alors même qu'il fallait lutter tous ensemble contre le changement climatique. Le temps n'était pas
venu de parler de la légalité de mesures à la frontière ou des circonstances dans lesquelles on pouvait
prendre de telles mesures, ni de dire que des mesures à la frontière pouvaient être prises si un
ensemble de conditions soigneusement formulées étaient remplies. Des mesures commerciales
unilatérales seraient une invite à des mesures de rétorsion et à des politiques de représailles. Elles
déclencheraient des mesures de rétorsion, des différends et des guerres commerciales. L'intervenant
ne croyait pas que l'actuel mécanisme de règlement des différends de l'OMC serait à même de régler
cela.
77.
La représentante de l'Argentine a trouvé que la question du commerce et du changement
climatique était un sujet important, qui devrait être débattu au sein du CCE d'une manière plus
structurée. Elle a remercié le Secrétariat de l'OMC et le PNUE d'avoir rédigé le Rapport sur le
commerce et le changement climatique. Sa délégation se réservait de revenir sur le sujet avec des
observations au cours de réunions futures. L'intervenante a reconnu qu'il serait utile pour le
Secrétariat de prévoir un exposé sur le rapport à la prochaine réunion du CCE.
WT/CTE/M/47
Page 16
78.
La représentante de l'Australie a appuyé la tenue d'un débat sur le commerce et le changement
climatique au sein du CCE. Elle a félicité le Secrétariat pour le rapport conjoint qui, selon elle,
arrivait à point nommé et constituait une riche source d'information, propice à un débat au sein du
CCE. Elle a appuyé l'idée selon laquelle un exposé sur le rapport pourrait être le point de départ d'un
débat structuré au sein du Comité. Elle a dit qu'un tel exposé pourrait dissiper certaines des
interprétations erronées dont la presse s'était faite l'écho à propos d'une certaine partie du rapport et
qui avaient été évoquées en particulier par la Chine. Un dialogue structuré sur le changement
climatique pourrait mettre le CCE, et à travers lui l'OMC, en meilleure position de contribuer aux
efforts entrepris de part et d'autre pour que soit conclu à Copenhague l'accord international complet
souhaité sur le changement climatique. Selon elle, le CCE pourrait utilement faire ressortir l'aptitude
démontrée du système de l'OMC à défendre le caractère complémentaire de mesures commerciales et
de mesures de protection de l'environnement. Sur ce point, un dialogue structuré offrirait un cadre
propice à une interaction renforcée des praticiens du commerce et des spécialistes des AEM.
79.
L'Australie a laissé entendre qu'un débat officialisé du CCE sur la question du commerce et
du changement climatique pourrait contribuer à accélérer les négociations sur la libéralisation des
biens et services environnementaux au cours de la Session extraordinaire du CCE. Il y avait matière à
intensifier le nouveau dialogue international sur les sujets intéressant à la fois le changement
climatique et le ralentissement économique, en faisant ressortir les avantages immédiats ou à long
terme d'une libéralisation du commerce des biens et services environnementaux.
80.
Le représentant de l'Équateur a dit que l'Équateur reconnaissait la menace que posait le
changement climatique, ainsi que l'importance du développement durable pour les générations
futures. Son pays avait signé et ratifié le Protocole de Kyoto et appuyé des initiatives destinées à
lutter contre le changement climatique. La découverte de solutions efficaces pour lutter contre le
changement climatique était un défi de taille, et il fallait une coopération multilatérale au sein des
instances compétentes. Il a relevé que le sujet des règles de l'OMC et des taxes sur le carbone, un
sujet abordé dans le rapport, risquait d'être saisi par certains gouvernements sous le prétexte de la
protection de l'environnement, et il a reconnu avec la Chine que le Secrétariat devrait s'abstenir de
s'exprimer sur leur légalité.
81.
L'intervenant a dit que, si les Membres souhaitaient véritablement lutter contre le changement
climatique, alors ils étaient invités à soutenir l'initiative Yasuni ITT. Il s'agissait d'un plan pour lequel
l'Équateur s'engageait à ne pas exploiter un gisement de 850 millions de barils de pétrole brut
découvert dans le parc national Yasuni, afin d'éviter des émissions atmosphériques de 410 millions de
tonnes métriques de CO2 sur dix ans. Ce parc était un site de conservation censé abriter la plus grande
biodiversité de l'Amazonie. L'intervenant en dirait davantage au CCE sur cette initiative.
82.
Le représentant de la Suisse a félicité le Secrétariat pour le Rapport sur le commerce et le
changement climatique, affirmant qu'il était utile et opportun. Le rapport donnait une vue d'ensemble
de la situation et constituait un document neutre. L'intervenant comprenait les doutes exprimés par la
Chine, l'Inde et les autres: cette question complexe pouvait aisément être mal comprise ou mal
interprétée. Il a dit qu'un débat au sein du CCE sur le commerce et le changement climatique serait
utile et opportun. Parmi tous les défis environnementaux, le changement climatique était le plus
d'actualité, et le CCE, réfléchissant à la notion de complémentarité, devrait aborder cette question.
L'intervenant était favorable à un débat structuré au sein du Comité, ainsi qu'à la proposition de
l'Uruguay en faveur d'un exposé sur le rapport.
83.
Le représentant des Communautés européennes s'est félicité du rapport, estimant que c'était
un travail utile qui offrait une bonne analyse sur les questions débattues. Il a dit qu'il y avait des
points controversés, et sa délégation avait pris note des déclarations faites en la matière. D'après lui, il
serait utile d'engager au sein du CCE un débat plus structuré sur le commerce et le changement
climatique, et le Comité pourrait examiner la meilleure manière de s'y prendre. Il a rappelé que
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plusieurs délégations avaient proposé que le débat commence par un exposé sur le rapport. Sa
délégation n'avait pas d'idée arrêtée sur la voie à suivre, qu'il s'agisse d'un atelier ou de quelque autre
formule. Au cours d'un tel atelier, les Membres pourraient rendre compte de leurs efforts et de leurs
politiques en matière de commerce et de changement climatique et discuter de la manière dont les
instruments de politique commerciale pouvaient être utilement employés pour atteindre les buts fixés
au regard du changement climatique. Sur ce point, il partageait l'opinion exprimée par l'Australie et
par d'autres délégations.
84.
La représentante de l'Afrique du Sud a appuyé la proposition de l'Uruguay, qui préconisait la
présentation d'un exposé sur le rapport durant la réunion suivante. Elle a dit que, au sein du CCE en
Session extraordinaire, et comme l'avait indiqué l'Australie, le principe directeur exposé par les
Ministres était de faire ressortir la complémentarité du commerce et de l'environnement. Le
changement climatique n'était pas un sujet de négociation au sein de l'OMC, mais il offrait au Comité
l'occasion d'anticiper en la matière. Il ne faisait aucun doute que certains des points débattus dans les
négociations sur le changement climatique avaient une incidence sur le commerce. Il était opportun
de familiariser les Membres avec les liens en question, et le rapport offrait là une bonne occasion de le
faire. À en juger d'après les déclarations faites, il était nécessaire d'engager des consultations sur la
manière de faire avancer ce débat. Ayant été présente à la 14ème Conférence des parties à la
CCNUCC, tenue à Poznan, l'intervenante estimait que les négociateurs en matière de changement
climatique auraient tout intérêt à recevoir les conseils et avis de spécialistes du commerce au niveau
national, ainsi que de l'OMC, puisqu'ils s'intéressaient à des questions qui étaient rattachées au
commerce.
85.
La représentante du Mexique a remercié le Secrétariat pour le rapport, ajoutant que ce serait
un document utile. Compte tenu de ce qui avait été vu dans la presse, ainsi que des propos tenus par
la Chine et par d'autres délégations, elle pensait qu'il aurait été préférable que le rapport soit un
document de travail interne pour discussion entre les Membres, plutôt qu'une publication à usage
externe, car il pouvait donner prise à diverses interprétations. Ces interprétations risquaient d'être
trompeuses et de déboucher sur une manipulation de l'information.
86.
Quant à la manière de progresser au niveau interne, l'intervenante croyait qu'il serait bon que
le Secrétariat présente un exposé général sur le rapport, sans préjuger de l'emploi qui pourrait être fait
plus tard du rapport, et sans préjuger des sujets qui seraient retenus pour discussion au sein du Comité.
Elle a pris note des doutes de la délégation indienne à propos des principes "des responsabilités
communes mais différenciées et des capacités respectives", sur lesquels reposaient les négociations
relatives au changement climatique. Le Mexique reconnaissait avec le Directeur général de l'OMC
que les négociations sur le changement climatique devaient d'abord progresser. Puis, après que serait
connu le résultat des négociations, et après seulement, l'OMC serait à même de voir ce qui la
concernait. Les Membres pourraient alors examiner les diverses dispositions susceptibles d'être
rattachées aux résultats des négociations sur le changement climatique. L'intervenante appuyait l'idée
de tenir des consultations sur les points qui devraient être débattus au sein du CCE.
87.
La représentante du Pakistan a dit que la question de la taxe à la frontière était en cours
d'examen dans sa capitale. Elle croyait qu'il y avait matière à trouver une complémentarité entre les
mesures commerciales et les mesures de protection de l'environnement. Le changement climatique
était un enjeu de portée planétaire et il était rattaché à la question de la gouvernance mondiale, qui
serait examinée à Copenhague. Les mesures à la frontière étaient des mesures commerciales
unilatérales, qui devaient être vues dans le contexte des responsabilités communes mais différenciées,
et le contexte de la gouvernance mondiale.
88.
La représentante du Canada a dit que sa délégation appuyait l'idée d'un débat focalisé sur le
commerce et le changement climatique. Compte tenu des interventions entendues jusqu'à maintenant,
il était clair que cette question revêtait beaucoup d'importance pour maintes délégations. Comme
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l'avait mentionné le Brésil, l'OMC était une organisation pilotée par ses Membres. Le Canada se
félicitait du rapport, mais il croyait que les Membres devaient engager un débat au sein du CCE sur la
question du commerce et du changement climatique.
89.
S'agissant de la manière de structurer le débat au sein du Comité, l'intervenante trouvait qu'un
exposé sur le rapport serait un bon point de départ. Selon elle, il serait utile aussi de savoir où en
étaient certains des travaux accomplis ailleurs en matière de commerce et de changement climatique.
Elle a donné les exemples des travaux entrepris par le Groupe de travail conjoint de l'OCDE sur les
échanges et l'environnement, le Forum mondial sur le commerce et le changement climatique, tenu en
juin 2009, le Centre international pour le commerce et le développement durable (ICTSD), enfin
l'atelier de l'APEC organisé par l'Indonésie, qui avait été évoqué par l'Australie.
90.
La représentante des Philippines s'est jointe aux autres délégations pour demander au
Secrétariat de présenter un exposé sur le rapport. Elle a dit que le monde se débattait avec la crise
financière en cours et qu'il fallait prendre les moyens nécessaires pour régler les problèmes qui
faisaient obstacle au développement, notamment le problème du changement climatique. Un débat
plus structuré sur le commerce et le changement climatique apporterait aux Membres une information
susceptible à son tour d'enrichir le débat dans les domaines de négociation relevant de l'OMC.
91.
Le représentant de la Turquie a dit que le changement climatique était la nouvelle, et
probablement la plus importante, préoccupation mondiale en matière d'environnement, et c'était sur
cette toile de fond que l'on examinait le lien entre commerce et changement climatique. La Turquie
s'était engagée à la fois envers la libéralisation des échanges et envers la protection de
l'environnement et le développement durable. Un système commercial multilatéral ouvert, soutenu
par de saines politiques environnementales, aurait des répercussions favorables sur l'environnement et
contribuerait au développement durable. La Turquie croyait que la protection de l'environnement – à
savoir la couche d'ozone, la biodiversité, les espèces menacées, les océans et la température de la
haute atmosphère – devait être une priorité absolue pour tous les gouvernements. Le changement
climatique, et les autres préoccupations mondiales en matière d'environnement, appelaient des
solutions mondiales, qui à leur tour appelaient une coopération internationale et un accord
international.
92.
La Turquie se félicitait du Rapport sur le commerce et le changement climatique, trouvant que
c'était là un document utile et complet. L'intervenant a remercié le Secrétariat de l'OMC et le PNUE
pour leur travail. Il a appuyé la proposition de l'Uruguay en faveur de la présentation d'un exposé sur
le rapport, estimant qu'il pourrait être utile pour le Secrétariat d'organiser un séminaire ou un atelier
afin d'informer les Membres sur les importantes questions du commerce et du changement climatique.
93.
La représentante de la Nouvelle-Zélande a félicité l'OMC et le PNUE pour le Rapport
conjoint sur le commerce et le changement climatique, estimant que c'était là une contribution
précieuse au débat sur la question. Le rapport, qui était bien documenté et fondé sur un examen
approfondi des ouvrages, montrait qu'il existait un éventail de liens complexes entre commerce et
changement climatique. La Nouvelle-Zélande a rappelé ce que le Directeur général de l'OMC avait
dit: le rôle institutionnel de l'OMC dans le débat sur le changement climatique devrait suivre un ordre
logique, c'est-à-dire que ce serait seulement après Copenhague – ou après la conclusion d'un accord
multilatéral sur le changement climatique, si telle conclusion était postérieure – que l'OMC élaborerait
sa réponse au nouvel accord.
94.
La délégation néo-zélandaise était favorable à ce qu'ait lieu rapidement au sein du CCE un
débat minutieusement structuré portant sur les questions du commerce et du changement climatique,
et elle appuyait aussi la proposition de l'Uruguay qui souhaitait que le débat commence par un exposé
sur le Rapport.
WT/CTE/M/47
Page 19
95.
Le représentant de Cuba a souscrit à l'idée des autres délégations d'engager un large débat au
sein du CCE sur le commerce et le changement climatique. Il a partagé les doutes exprimés par la
Chine et appuyé la proposition de l'Uruguay. Il a dit que le changement climatique avait déjà nui à la
vie des habitants de son pays, tout comme à celle d'autres peuples de par le monde. Cuba avait
constaté une augmentation des températures, une élévation du niveau de la mer, des difficultés
d'approvisionnement en eau et une baisse des rendements agricoles. Les difficultés étaient
imminentes.
96.
L'intervenant a dit que, outre le commerce et le changement climatique, d'autres points
directement rattachés au changement climatique pourraient être étudiés au sein de l'OMC. Il a donné
l'exemple du transfert de technologie et du changement climatique, en le rattachant au Groupe de
travail du commerce et du transfert de technologie et au Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce. Il a dit que, pour l'heure, son pays ne pouvait pas acheter
d'éoliennes, mais qu'il pourrait les fabriquer si la technologie requise était obtenue à des conditions
favorables. Si les brevets ne bénéficiaient pas d'une période de protection de 20 ans, les pays en
développement pourraient fabriquer nombre des produits qui offraient la possibilité d'atténuer le
changement climatique. L'autre question était celle du financement et du changement climatique, et
l'intervenant a évoqué le Groupe de travail du commerce, de la dette et des finances. Il a dit que,
lorsqu'on examinait à l'OMC la question du changement climatique, il ne s'agissait pas seulement de
l'imposition de taxes aux frontières, car d'autres aspects méritaient également d'être étudiés. De
nombreux engagements devaient être débattus avant la conférence de Copenhague, et l'intervenant
comptait sur de réelles avancées.
97.
Le représentant de la Corée s'est félicité des efforts accomplis par le Secrétariat de l'OMC et
celui du PNUE pour rédiger le rapport, lequel constituait la base d'un débat plus poussé sur le
commerce et le changement climatique – une question importante qui méritait l'attention et l'examen
des Membres. Il a dit que la Corée s'intéressait à l'élaboration des mesures prises par d'autres
Membres en matière de changement climatique, et il lui tardait d'examiner à l'OMC, et d'une manière
plus informée et plus structurée, les aspects économiques et scientifiques de ces questions. Un exposé
sur le rapport serait un bon point de départ.
98.
Le représentant du Kenya a remercié l'OMC et le PNUE pour le rapport, en appuyant l'idée de
prier le Secrétariat d'en faire un exposé détaillé à la prochaine réunion. Il a dit que les questions
touchant le commerce et le changement climatique étaient complexes et qu'il fallait les examiner sans
idées préconçues pour pouvoir déterminer leurs répercussions, en particulier au regard des
négociations engagées pour la conférence de Copenhague.
99.
La représentante des États-Unis a dit que le débat avait d'ores et déjà clairement montré que la
question du commerce et du changement climatique était d'un grand intérêt pour les délégations et
qu'elle méritait d'être examinée par le CCE. Elle était au fait des négociations internationales qui se
déroulaient en prévision de la réunion de Copenhague prévue fin 2009. Sa délégation suivrait
attentivement la situation et conférerait avec les collègues dans sa capitale. L'intervenante a souligné
le rôle important à jouer au niveau national dans le débat interinstitutions et dans la présentation d'une
optique commerciale.
100.
L'intervenante a reconnu la nécessité pour la conférence de Copenhague d'ouvrir la voie et de
se focaliser sur son résultat final. Dans l'intervalle, il serait bon d'avoir un exposé sur le rapport rédigé
par le Secrétariat et par le PNUE. La délégation des États-Unis examinait le rapport et accueillait
favorablement l'idée d'un exposé détaillé le concernant, ce qui permettrait d'examiner la manière de
mieux structurer le travail du CCE dans ce domaine. Elle a reconnu qu'il serait utile de tenir des
consultations sur la manière dont le Comité pourrait structurer son travail, compte tenu des divers
événements à venir.
WT/CTE/M/47
Page 20
101.
Le représentant de l'Indonésie a dit que les politiques touchant le commerce et le changement
climatique devraient être complémentaires. Sachant la nature complexe de la question du commerce
et du changement climatique, il a reconnu que l'on devrait s'efforcer de rendre les choses plus claires.
Il a appuyé l'idée d'un exposé sur le Rapport conjoint OMC-PNUE à la prochaine réunion du CCE.
102.
Le représentant du PNUE a dit que, si le Secrétariat du PNUE avait été incité à collaborer à la
rédaction du Rapport OMC-PNUE, c'était pour les principales raisons suivantes: le rapport
contribuait au dialogue international sur la question du commerce et du changement climatique; et il
renforçait la collaboration entre les deux secrétariats, un moyen concret d'accroître la complémentarité
des politiques commerciales et des politiques environnementales. Du point de vue du PNUE, cette
collaboration était fructueuse et utile, et le PNUE se félicitait de pouvoir travailler dans l'avenir avec
l'OMC à de telles entreprises.
103.
Le Président a dit que, eu égard aux interventions des Membres, le CCE pourrait aborder la
question du commerce et du changement climatique à sa prochaine réunion. Il serait utile de tenir des
consultations informelles sur la manière de structurer le débat. Il a invité les délégations à transmettre
au Secrétariat leurs suggestions sur la meilleure manière d'aborder le sujet dans les réunions futures
du CCE.
104.
Le Comité a pris note des déclarations.
B.
ENVIRONNEMENT ET ACCORDS COMMERCIAUX REGIONAUX
105.
La représentante du Canada a dit que, en 2008, le Canada avait conclu des négociations
bilatérales avec trois Membres de l'OMC – le Pérou, la Colombie et la Jordanie. Le modèle
actuellement suivi par le Canada pour intégrer les considérations environnementales dans les
négociations d'accords bilatéraux et régionaux de libre-échange comprenait les étapes suivantes:
i) négocier l'inclusion, dans l'accord commercial, d'un chapitre sur l'environnement "fondé sur des
principes", pour appeler l'attention sur les obligations en matière environnementale; ii) insérer, dans
le texte de l'accord commercial (c'est-à-dire dans le préambule, ou dans les chapitres sur
l'investissement, sur les dispositions institutionnelles ou sur le mécanisme de règlement des
différends), des dispositions environnementales liées au commerce; et iii) négocier un accord
environnemental parallèle qui engageait les parties envers des niveaux élevés de protection de
l'environnement et une réelle application des lois sur l'environnement.
106.
Un autre constat digne de mention était le rôle accru des provinces et des territoires du
Canada dans les négociations portant sur ces accords, notamment par leur participation aux
négociations sur les sujets qui relevaient en totalité ou en partie de leur compétence.
107.
L'intervenante a dit que, lors du sommet Canada-UE de mai 2009, les dirigeants avaient lancé
des négociations pour la conclusion d'un accord économique et commercial de grande portée. Le
programme général des négociations avait été défini dans le Rapport conjoint sur la définition du
périmètre d'un accord économique approfondi entre l'UE et le Canada, rendu public en mars 2009.
Elle tiendrait le CCE au courant de l'évolution des négociations. L'information sur les accords
commerciaux bilatéraux susmentionnés était accessible sur le site Web du Canada:
www.international.gc.ca.
108.
La représentante de l'Australie a dit que l'approche retenue par son gouvernement consistait à
inclure, au cas par cas, des dispositions portant sur l'environnement dans les accords de libre-échange
(ALE). Pour la négociation des dispositions de cette nature dans les ALE, l'Australie devait pouvoir
compter sur un solide engagement des pouvoirs publics et sur un échange des expériences nationales.
Il importait de s'assurer que de telles dispositions complètent l'approche globale suivie par l'Australie
dans les questions de commerce et d'environnement: les politiques touchant le commerce et
WT/CTE/M/47
Page 21
l'environnement devaient être complémentaires; les dispositions sur l'environnement devaient
appuyer les efforts faits par l'Australie pour libéraliser le commerce des biens et services
environnementaux; enfin, les dispositions sur l'environnement ne devaient pas être considérées
comme ouvrant la voie à un protectionnisme qui pourrait être utilisé contre les exportations
australiennes.
109.
L'intervenante a donné l'exemple de l'ALE entre l'Australie et les États-Unis, qui contenait un
chapitre détaillé sur l'environnement et un énoncé distinct sur la coopération en matière
d'environnement. L'environnement était également pris en compte dans le récent ALE conclu entre
l'Australie et le Chili, dont le chapitre sur la coopération contenait des références à l'environnement.
Dans cet ALE, qui avait pris effet en mars 2009, l'Australie et le Chili étaient convenus de s'engager à
renforcer la protection de l'environnement et à défendre le développement durable, dans le contexte
d'un renforcement du commerce et de l'investissement entre l'Australie et le Chili.
110.
Le Comité a pris note des déclarations.
C.
ATELIER SUR LES NORMES PRIVEES LIEES A L'ENVIRONNEMENT, LA CERTIFICATION ET LES
PRESCRIPTIONS EN MATIERE D'ETIQUETAGE
111.
Le Président a rappelé qu'un atelier sur les normes privées liées à l'environnement, la
certification et les prescriptions en matière d'étiquetage avait eu lieu la veille. Durant l'atelier, des
exposés avaient été présentés sur une diversité de sujets intéressant divers secteurs: pêches, café,
horticulture et forêts.2 Une information avait été communiquée sur leurs objectifs de développement
durable et de protection de l'environnement, leurs processus d'élaboration de normes, leurs procédures
d'évaluation de la conformité, les parties prenantes concernées, ainsi que les possibilités d'accès aux
marchés et les difficultés que connaissaient en particulier les producteurs et exportateurs des pays en
développement. Le Président espérait que les délégations avaient pu approfondir leurs connaissances
et leur compréhension de l'évolution récente des normes environnementales facultatives, de la
certification et des régimes d'étiquetage développés dans le secteur privé. Plus particulièrement,
l'atelier avait appelé l'attention des délégations sur les travaux et études menés par divers organismes
compétents en la matière.
112.
La représentante de l'Afrique du Sud a remercié le Secrétariat d'avoir organisé l'atelier. Elle a
dit que l'atelier avait été très instructif. L'atelier avait été une entrée en matière pour certains
Membres, comme elle-même, qui avaient pu constater l'ampleur des enjeux et défis de l'heure. Elle a
dit que, comme pour les questions touchant le commerce et le changement climatique, c'était le début
d'un processus, car les normes privées constituaient un phénomène important qui restreignait
notablement les possibilités d'exportation offertes aux pays en développement.
113.
La représentante des États-Unis a remercié le Secrétariat pour l'atelier, qu'elle avait trouvé
intéressant et exhaustif. Elle communiquerait les exposés à ses collègues une fois de retour dans sa
capitale. Il aurait été bon que l'atelier offre d'autres possibilités d'interaction avec certains
intervenants – les propriétaires de normes privées – qui auraient alors eu l'avantage d'entendre les
préoccupations et observations des délégations au cours de cette réunion du CCE.
114.
L'intervenante a relevé que, alors même que l'atelier avait porté sur les normes privées liées à
l'environnement, peu parmi ces régimes d'étiquetage et de certification étaient de nature purement
environnementale. La plupart avaient fait état d'objectifs allant bien au-delà des considérations
environnementales et faisaient intervenir les aspects sociaux et autres des procédés de production.
2
http://www.wto.org/french/news_f/news09_f/envir_08jul09_e.htm
WT/CTE/M/47
Page 22
115.
Compte tenu du débat engagé plus tôt durant la réunion, et compte tenu des exposés présentés
au cours de l'atelier le jour précédent, l'intervenante a trouvé encourageant de constater que des
organisations (par exemple l'ISEAL et le CCI) avaient entrepris d'examiner l'analyse coûts-avantages
et les zones de chevauchement de certains des régimes facultatifs privés, qui étaient susceptibles de
rationalisation ou d'harmonisation. Elle a trouvé intéressants les travaux de cette nature et voulait
savoir comment le CCE pourrait être mis au fait de l'évolution de tels projets et études.
116.
L'intervenante croyait comprendre que certains de ces régimes privés, qui étaient de nature
non gouvernementale, suscitaient beaucoup d'intérêt et beaucoup de mécontentement. Selon elle,
étant donné que les obligations et les règles s'imposaient aux Membres et non aux acteurs du marché
privé, la difficulté pour l'OMC était de savoir ce qu'il serait utile de faire hormis de déposer des
plaintes. Sa délégation a pris note des préoccupations évoquées et elle était ouverte aux idées sur la
question.
117.
Le Président a conclu que, compte tenu des propos échangés sur les normes privées, le
Comité pourrait devoir revenir à ce point de l'ordre du jour au cours de réunions futures.
118.
Le Comité a pris note des déclarations.
D.
COHERENCE DES POLITIQUES NATIONALES
119.
La représentante de l'Australie a dit que la cohérence des politiques nationales pourrait
présenter de l'intérêt pour les Membres aux prises avec la difficulté d'intégrer les objectifs du
commerce et de l'environnement dans leur dispositif interne.
120.
Le Commonwealth d'Australie et les gouvernements des États, en concertation avec
l'industrie, les groupes de défense de l'environnement et autres, s'appliquaient ensemble à formuler
des politiques susceptibles de résoudre les grands problèmes environnementaux, en particulier celui
du changement climatique. L'une des recommandations de l'Examen des politiques et programmes
d'exportation de l'Australie (le rapport Mortimer), rendu public en septembre 2008, avait été que
l'Australie "exerce au niveau mondial un rôle de chef de file en préconisant des actions synergiques
pour libéraliser le commerce et réduire les émissions de GES". Pour l'Australie, il y avait des raisons
impérieuses de procéder sans délai à la libéralisation des échanges et d'atteindre de solides objectifs
nationaux et internationaux de protection de l'environnement. Ainsi, la croissance durable du
commerce des produits agricoles australiens dépendait non seulement du succès global des
négociations de Doha, mais aussi de la conclusion d'un véritable accord mondial sur les moyens à
prendre pour atténuer le changement climatique et s'y adapter. Comme le soulignait le Rapport
conjoint OMC-PNUE sur le commerce et le changement climatique, l'agriculture était l'un des
secteurs les plus menacés par le changement climatique.
121.
Comme l'avait indiqué le Ministre du commerce de l'Australie, l'Australie poursuivait ses
objectifs en matière de commerce international au moyen d'une politique commerciale à deux volets:
réforme du commerce à la frontière au moyen de mécanismes multilatéraux, régionaux et bilatéraux;
et réforme des structures et questions internes. Les politiques à la frontière et les politiques internes
devaient ensemble viser à promouvoir la compétitivité nécessaire pour de solides résultats
économiques et pour une forte croissance de l'économie mondiale. Les politiques internes pouvaient
jouer un rôle important en créant des débouchés pour le commerce et l'investissement et en
accroissant les retombées du commerce et de l'investissement, notamment par une réduction des
coûts, une diminution des risques et une amélioration de l'entrée sur le marché.
122.
Le mérite de cette double approche était vite apparu pour le développement de politiques
complémentaires en matière de commerce et d'environnement. Dans l'élaboration de politiques
intérieures favorisant une économie sobre en carbone et à faible croissance énergétique, l'Australie se
WT/CTE/M/47
Page 23
positionnait pour tirer parti des possibilités de commerce et d'investissement qui apparaissaient à
l'échelle mondiale. Les gouvernements australiens successifs avaient lancé des réformes structurelles
pour encourager en Australie l'investissement privé dans les technologies énergétiques à faibles
émissions, et pour encourager les consommateurs à les adopter. La réforme sans doute la plus
efficace en la matière avait été l'adoption d'une cible obligatoire d'énergie renouvelable pour la
production d'électricité, d'abord en 2001, avec élargissement prévu de la cible par vote du Parlement
en août 2009.
123.
L'Australie appuyait aussi le développement d'une technologie de captage et de stockage du
carbone (CSC), notamment l'établissement de l'Institut mondial de captage et de stockage du carbone,
pour accélérer le déploiement de cette technologie au niveau mondial. Le gouvernement australien
avait aussi pris des règlements régissant l'utilisation future du CSC relevant de sa compétence. Des
politiques comme celles-ci non seulement encourageaient le développement d'une capacité
industrielle nationale dans les nouvelles technologies de l'environnement, mais aussi ouvraient des
possibilités d'accroître le commerce international et l'investissement étranger. Pour cette raison,
l'Australie était favorable à une participation plus active dans les négociations relatives au
paragraphe 31 iii) visant à libéraliser les produits et services environnementaux au titre du mandat de
la Session extraordinaire du CCE.
124.
L'intervenante a dit que l'Australie reconnaissait l'importance du commerce international pour
combler ses besoins croissants en énergies renouvelables et pour développer davantage ses
compétences nationales et ses débouchés nationaux. Située dans la région Asie-Pacifique, l'Australie
reconnaissait et défendait la capacité des économies émergentes de la région à se doter de moyens
accrus aptes à répondre aux besoins croissants de l'Australie en sources efficaces et abordables
d'énergies renouvelables. L'Australie voyait aussi le potentiel qui s'offrait pour des investissements
australiens spécialisés et pour l'approvisionnement de la région en produits et services respectueux de
l'environnement.
125.
Au niveau interne, il importait que l'Australie favorise un dialogue inclusif et suffisamment
éclairé, qui puisse assurer le meilleur équilibre possible entre les politiques nationales et les
arrangements commerciaux internationaux. Le principal défi que devait relever l'Australie était
d'atteindre à un consensus national sur l'équilibre le plus indiqué entre d'une part des politiques
propres à stimuler la production nationale et d'autre part des politiques nationales et des arrangements
internationaux propices au commerce international.
126.
L'Australie avait appliqué ces principes au moment de formuler le régime de réduction de la
pollution par le dioxyde de carbone (CPRS) – le régime d'échange de quotas d'émissions qui était
actuellement à l'étude devant le Parlement australien. Le CPRS, et une batterie de politiques
connexes, visaient à réorienter totalement l'économie australienne pour qu'elle parvienne à réduire
sensiblement ses émissions de GES, de la manière la plus efficace et la plus efficiente possible.
L'idée était de changer les modes de consommation et de production, notamment par une accélération
du développement et de l'adoption de nouvelles technologies, tout en minimisant les perturbations
économiques néfastes. Une importante caractéristique de cette panoplie de politiques serait l'aide de
transition aux industries particulièrement vulnérables, ainsi qu'aux consommateurs et aux travailleurs,
afin de faciliter la restructuration et minimiser les coûts sociaux qu'elle entraînerait.
127.
L'intervenante a relevé que, au moment de concevoir de telles politiques, il importait de
s'assurer qu'elles ne servent pas de prétexte au protectionnisme et au maintien d'une industrie protégée
et sclérosée, mais plutôt qu'elles soient un vecteur du changement et de l'innovation. L'Australie avait
clairement dit que le CPRS serait appliqué d'une manière conforme à ses obligations commerciales
internationales. Ce point avait été souligné au niveau national comme au niveau international. Du
point de vue de l'Australie, il importait que les mesures d'aide appliquées pour résoudre la question du
WT/CTE/M/47
Page 24
changement climatique s'accordent avec les principes d'un système commercial international ouvert et
transparent et fondé sur des règles.
128.
L'Australie avait aussi considéré sa manière de voir les objectifs environnementaux dans le
contexte de la négociation d'ALE. Ses expériences avaient été partagées avec d'autres délégations au
titre du point de l'ordre du jour concernant l'environnement et les accords commerciaux régionaux.
129.
La représentante de la Nouvelle-Zélande a dit que, selon la Nouvelle-Zélande, si des
politiques nationales en matière de commerce et d'environnement pouvaient être rendues cohérentes
et, idéalement, complémentaires, ce serait là un excellent point de départ pour rendre tout autant
cohérentes et complémentaires les politiques internationales en la matière.
130.
Cet engagement global envers la cohérence obligeait la Nouvelle-Zélande à adopter une
approche intégrée dans la négociation des ALE. Le fait d'accorder une reconnaissance à
l'environnement dans le contexte d'un ALE pouvait témoigner de l'engagement des parties envers les
principes du développement durable dans le contexte du commerce, assurer que chacune des parties
était apte à tirer parti de ses avantages comparatifs légitimes, exclure le recours aux normes
environnementales comme forme déguisée de protectionnisme économique, et constituer le moyen
par lequel les parties pourront travailler de concert et communiquer, au besoin, pour accomplir leurs
obligations mutuelles et réaliser leurs aspirations en matière d'environnement dans les domaines
d'intérêt commun.
131.
S'agissant du changement climatique, l'intervenante a souligné que la Nouvelle-Zélande
prenait au sérieux ses responsabilités à titre de pays de l'annexe I partie au Protocole de Kyoto,
responsabilités qu'elle devait mettre en balance avec son profil d'émissions, largement fondé sur la
production primaire. La Nouvelle-Zélande était un cas particulier parmi les pays de l'annexe I. Près
de la moitié de ses émissions de GES venaient de l'agriculture, alors même que la taille de son
empreinte carbone par unité de production résistait bien à un examen international. La taille des
émissions agricoles de la Nouvelle-Zélande était naturellement fonction de la taille de sa production
agricole – quelque 90 pour cent des aliments qu'elle produisait étaient exportés. La Nouvelle-Zélande
croyait qu'il y avait de nombreux points de cohérence entre le commerce et le changement climatique
et qu'il fallait considérer d'une manière pragmatique le lien entre les deux si l'on voulait que le résultat
final de l'un appuie les objectifs de l'autre.
132.
En réalité, les deux grandes négociations économiques multilatérales – le Cycle de Doha pour
l'OMC, et le processus de la CCNUCC – avaient beaucoup de points communs. La Nouvelle-Zélande
croyait que l'occasion s'offrait de voir que le système multilatéral recelait des solutions efficaces à
l'endroit où se croisaient changement climatique et commerce, sans qu'il soit nécessaire de recourir
d'emblée à des solutions unilatérales.
133.
Au niveau de la politique nationale, la Nouvelle-Zélande s'efforçait d'élaborer une politique
cohérente en matière de commerce et de changement climatique, par une coopération étroite des
organismes décisionnels, de l'industrie et des collectivités. Un engagement envers une production
durable était une nécessité en Nouvelle-Zélande, étant donné que son secteur primaire et son secteur
touristique, entre autres, dépendaient de l'environnement. Les préoccupations des consommateurs au
sujet de la durabilité environnementale et du changement climatique avaient aussi obligé le
gouvernement néo-zélandais, le secteur privé et le secteur de la recherche à conjuguer leurs efforts
pour relever ces défis et tirer le meilleur parti des ressources disponibles et des possibilités offertes.
134.
Le Comité a pris note des déclarations.
WT/CTE/M/47
Page 25
E.
DEMANDE DE STATUT D'OBSERVATEUR ADRESSEE PAR LA CONVENTION DE ROTTERDAM
135.
Le Président a appelé l'attention du CCE sur le document WT/CTE/COM/14, qui contenait
des indications concernant une demande adressée par la Convention de Rotterdam en vue d'obtenir le
statut d'observateur, et sur le document WT/CTE/INF/6/Rev.5, qui contenait une liste des demandes
attendant d'être examinées par le Comité.
136.
Il a rappelé que, à sa réunion du 4 octobre 2001, le CCE avait décidé de surseoir au débat sur
les demandes de statut d'observateur des organisations intergouvernementales tant que le Conseil
général ne les aurait pas examinées (paragraphe 3, document WT/CTE/M/28). Cela comprenait la
récente demande de la Convention de Rotterdam. Le Président a relevé que, pour l'heure, il y avait
quatre demandes pendantes – le Protocole de Montréal, l'Organisation internationale des bois
tropicaux, la Convention de Bâle et la Convention de Rotterdam. Il a exprimé l'avis que, lorsqu'une
question particulière se poserait au sein du CCE à propos de ces AEM, il explorerait avec les
Membres la possibilité d'inviter les secrétariats des AEM aux réunions du CCE, à titre d'observateurs
et sur une base ponctuelle.
137.
Le Comité a pris note de la déclaration.
F.
CONFERENCE INTERNATIONALE SUR LA GESTION DES PRODUITS CHIMIQUES
138.
Le représentant du secrétariat de l'Approche stratégique de la gestion internationale des
produits chimiques (ASGIPC) a dit que l'ASGIPC était un cadre d'orientation non contraignant adopté
par la communauté internationale en 2006, fondé sur l'idée qu'il était admis que les produits chimiques
étaient utiles pour la société, mais requéraient une gestion attentive pour éviter toute incidence
fâcheuse sur la santé et l'environnement. C'était l'aboutissement d'une série d'événements axés sur la
gestion des produits chimiques, événements qui avaient débuté en 1992 avec le Sommet de la Terre,
le paragraphe 19 d'Action 21, pour se poursuivre jusqu'en 2002, avec le Sommet mondial sur le
développement durable, où la question des produits chimiques avait été étudiée. Une série de mesures
prises par le conseil d'administration du PNUE avait conduit à la décision de présenter un cadre
d'orientation – l'ASGIPC – qui fut adopté par plus de 140 gouvernements à Doubaï en 2006.
139.
Depuis son établissement, l'ASGIPC était devenue pleinement opérationnelle et son cadre
autorisait un dialogue holistique sur les questions touchant la gestion des produits chimiques. Elle
visait à l'adoption d'une approche globale de la gestion du cycle de vie, assortie d'un "horizon 2020"
figurant dans le programme du Sommet mondial de 2002 de Johannesburg. Elle considérait la gestion
des produits chimiques selon une optique réaliste – non selon un point de vue technique, ni selon un
point de vue environnemental, mais selon la perspective du développement durable – et entendait
résoudre ces questions globalement. L'ASGIPC abordait aussi la question du financement et celle de
la mobilisation des ressources. Elle avait été adoptée par les gouvernements eux-mêmes, puis
entérinée par des organisations intergouvernementales telles que la FAO, l'OIT, l'OCDE et l'ONUDI.
Ses parties prenantes étaient les gouvernements, les ONG et les organisations intergouvernementales,
et la catégorie des ONG comprenait non seulement des organisations d'intérêt public, mais également
des groupes d'action du secteur privé, et en particulier des représentants de l'industrie.
140.
L'intervenant a dit que l'objectif global de l'ASGIPC était d'atteindre à une saine gestion des
produits chimiques tout au long de leur cycle de vie, de telle sorte que, d'ici à 2020, les produits
chimiques soient fabriqués et utilisés d'une manière qui minimise leurs effets préjudiciables à la santé
humaine et à l'environnement. Il y avait aussi une orientation stratégique primordiale qui contenait un
ensemble d'objectifs et une évaluation des besoins; un plan d'action concret; et des sous-objectifs
axés sur la connaissance de la réduction des risques, l'information, la gouvernance, le renforcement
des capacités, la coopération technique et la prévention et le contrôle du trafic illégal de produits
chimiques.
WT/CTE/M/47
Page 26
141.
L'un des aspects opérationnels de l'ASGIPC était le programme de lancement rapide, qui
offrait un moyen de soutenir de solides activités d'appui à la gestion des produits chimiques, y
compris la mise en œuvre d'AEM, telle la Convention de Rotterdam. Pour l'heure, ce programme
consistait en un fonds d'affectation spéciale de 90 millions de dollars EU, provenant de 21 donateurs,
pour des activités d'appui dans les pays en développement, les PMA et les petits États insulaires en
développement et les économies en transition. À ce jour, il y avait eu plus de 80 projets.
142.
Les fonctions de la Conférence internationale sur la gestion des produits chimiques (ICCM)
consistaient à passer en revue la mise en œuvre de l'ASGIPC. L'ICCM se réunissait tous les trois ans,
avec la participation du conseil d'administration de l'ASGIPC et des parties prenantes. Des organes
auxiliaires avaient été établis, en particulier un groupe de travail à composition non limitée chargé de
préparer la conférence sur la gestion des produits chimiques et ses sessions. Il y avait aussi une série
de réunions régionales destinées à faciliter l'évaluation régionale de la mise en œuvre de l'ASGIPC et
l'élaboration de politiques. Cent soixante points focaux de l'ASGIPC avaient été constitués, par
désignation des gouvernements, et ils représentaient les ONG et les OIG.
143.
La première session de l'ICCM, qui avait eu lieu en 2006, avait eu pour principal objectif la
négociation de l'approche stratégique et des particularités institutionnelles. Quant à la deuxième
session de l'ICCM, qui avait eu lieu en mai 2009, 147 gouvernements et 800 participants y avaient
assisté. On y avait examiné les progrès accomplis dans la mise en place de l'ASGIPC et dans
certaines questions subsidiaires. Des mesures avaient été prises pour l'examen de nouvelles questions
de fond portant sur certaines catégories de produits chimiques, à savoir la nanotechnologie, les
produits chimiques et les produits, les peintures au plomb, les déchets électroniques et les produits
chimiques perfluorés. Durant la deuxième session de l'ICCM, on avait aussi examiné les questions
financières concernant la manière de trouver des ressources pour les activités et la mise en œuvre de
l'ASGIPC, ainsi que des questions institutionnelles telles que l'établissement de rapports.
144.
S'agissant de l'interdépendance de l'ASGIPC et du commerce, l'intervenant a dit que, en 2007,
l'industrie mondiale des produits chimiques avait eu un chiffre d'affaires estimatif de 3 180 milliards
de dollars EU. Plus de 45 pour cent de la valeur des industries chimiques mondiales entraient dans le
commerce, et plus de 35 pour cent de ce commerce était un commerce intrasociétés. La gestion des
produits chimiques entrant dans le commerce entraînait des effets – le premier prenant la forme d'une
restriction directe sur certains produits chimiques, et le deuxième prenant la forme de restrictions
indirectes. L'ASGIPC reconnaissait la croissance de la production mondiale et du commerce mondial
de produits chimiques, et les schémas de croissance avaient fait reposer sur les pays en
développement et les économies en transition un fardeau grandissant en matière de gestion des
produits chimiques.
145.
Les activités définies dans le Plan global d'action de l'ASGIPC pour garantir la
complémentarité des politiques commerciales et des politiques de protection de l'environnement
comprenaient les suivantes: mécanismes de coopération entre responsables du commerce et
responsables de l'environnement;
participation des parties prenantes du commerce et de
l'environnement à l'élaboration de politiques concernant les produits chimiques; enfin coopération et
échange d'informations, notamment les AEM et l'OMC. Le plan d'action prévoyait aussi une
formation, par exemple sur l'interdépendance du commerce et de l'environnement, et l'acquisition de
techniques de négociation. Il encourageait la coopération entre les secrétariats du commerce
multilatéral et de l'environnement pour l'élaboration de programmes et de documents propres à
accroître la compréhension mutuelle des règles et des disciplines dans les deux domaines parmi les
gouvernements, les institutions intergouvernementales et autres parties prenantes.
146.
Le Comité a pris note de la déclaration.
WT/CTE/M/47
Page 27
G.
FORUM MONDIAL DE L'EAU
147.
Le représentant de la Turquie a dit que la rareté de l'eau influait sur la santé humaine et que
l'eau potable contaminée tuait environ 1,7 million de personnes par année – le plus souvent des
enfants âgés de moins de cinq ans dans les pays non membres de l'OCDE. Dans le monde,
1,1 milliard de personnes n'avaient pas accès à une eau potable propre, et 2,6 milliards à des
installations sanitaires dignes de ce nom. Plus de 40 pour cent de la population mondiale vivaient
dans des régions souffrant d'un stress hydrique intense, et cette situation allait s'aggraver au cours des
années à venir. L'alimentation en eau devenait de plus en plus problématique chaque année à cause
d'une utilisation inefficace ou absurde des ressources, d'une distribution inégale, de précipitations
irrégulières causées par le changement climatique, enfin des besoins croissants en eau. La montée en
flèche des besoins mondiaux en eau douce accentuait la pression sur la qualité de l'eau et exerçait des
contraintes grandissantes sur l'environnement. Environ 44 pour cent des mammifères et 12 pour cent
des espèces d'avifaune des eaux intérieures étaient menacés; et environ un tiers des espèces de
poissons d'eau douce passaient pour menacées.
148.
Le Forum mondial de l'eau, l'événement international le plus important dans le domaine de
l'eau, était organisé tous les trois ans par le Conseil mondial de l'eau, en collaboration avec les
autorités du pays d'accueil. Son objectif premier était de sensibiliser davantage les instances
politiques à la question de l'eau, d'approfondir le débat pour la découverte de solutions à la crise
internationale de l'eau durant le XXIe siècle, enfin de formuler des propositions concrètes et d'appeler
l'attention du monde sur leur importance.
149.
Le cinquième Forum mondial de l'eau avait eu lieu à Istanbul en mars 2009, sous le thème
"Surmontons les divisions pour l'eau". Les documents finaux de cet événement avaient été la
Déclaration des chefs d'État, la Déclaration ministérielle et le Pacte d'Istanbul pour l'eau pour les
autorités locales et régionales. Ces documents avaient été distribués sous la cote WT/CTE/W/246, en
date du 6 mai 2009. La Turquie était d'avis que l'eau était une question transversale et qu'elle était
essentielle pour atteindre les objectifs du développement. Les organisations internationales, les
institutions et les pays étaient invités à appuyer les efforts internationaux et à partager leurs
expériences afin de mettre en place une gouvernance novatrice, une gestion intégrée de la politique de
l'eau, des cadres juridiques, des politiques intersectorielles, des mécanismes de financement et des
technologies, associés à un renforcement des capacités.
150.
Le représentant du Venezuela a félicité la Turquie d'avoir organisé le cinquième Forum
mondial de l'eau, ainsi que les travaux préparatoires qui avaient eu lieu à Genève en prévision de la
réunion d'Istanbul. L'un des résultats des travaux préparatoires de Genève avait été une Déclaration
signée par 25 pays de diverses régions (Amérique latine, Europe, Afrique et Asie), déclaration qui
reconnaissait l'eau comme droit humain fondamental. Il a déploré que, comme c'était le cas pour
d'autres sujets, par exemple la mention des droits collectifs des peuples indigènes à l'eau, et les
systèmes locaux ou communautaires de gestion de l'eau, ladite déclaration n'ait pas été incluse dans la
Déclaration d'Istanbul.
151.
Le Comité a pris note des déclarations.
V.
DATE DE LA REUNION SUIVANTE
152.
La réunion suivante du Comité aurait lieu au cours du dernier trimestre de 2009, et la date
exacte serait annoncée quelque temps avant la réunion.
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