6 Définition d`une stratégie d`élaboration du PPRS

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Rédaction de compléments au guide
méthodologique Plans de Prévention des Risques
Naturels (PPR) Risques Sismiques
SOMMAIRE
1 EVOLUTION DES ASPECTS LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES 4
1.1 Les avancées de la loi du 30 juillet 2003 4
1.1.1 Information préventive : 4
1.1.2 Information Acquéreurs-Locataires 5
1.1.3 Concertation 5
1.1.4 Schémas départementaux de prévention des risques 5
1.1.5 Réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens au risque sismique 6
1.2 Le plan séisme 7
1.3 Nouveau zonage réglementaire 8
1.4 L’Eurocode 8 (EC8) 9
1.5 Contrôle parasismique des constructions 10
1.5.1 Contrôle et sanctions par l’administration 10
1.5.2 Champ d’application et missions du contrôle technique 10
2 RAPPELS SUR LES ALEAS SISMIQUES (A REDIGER PAR LE BRGM)
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3 PRESENTATION DES NOTIONS D’ENJEUX ET DE VULNERABILITE 19
3.1 Rappel vocabulaire 19
3.2 Analyse territoriale des enjeux et des vulnérabilités 19
3.2.1 Principes de l’analyse territoriale 20
3.2.2 Importance de la vulnérabilité des territoires dans la gestion du risque sismique 21
3.2.3 Actions possibles pour réduire la vulnérabilité des territoires aux séismes 23
4 LE CONTEXTE D’ELABORATION DU PPRN-SISMIQUE 26
4.1 Principes du PPRN-sismique 26
4.1.1 Objectifs, portées et modalités 26
4.1.2 Définition de priorités départementales 27
4.1.3 Périmètre de prescription 27
4.1.4 Précision des études techniques préalables 28
4.1.5 La dimension multi-risques 29

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4.2 Différentes séquences de la démarche en fonction des niveaux d’aléa et d’enjeux 29
4.3 Lien entre PPRN-sismique et outils de politique locale 31
4.3.1 Cohérence du PPRN-sismique avec les documents de planification existants 31
4.3.2 Articulation de l’outil PPRS avec d’autres réglementations relatives à la prévention du risque
sismique 31
4.3.3 Actions et outils complémentaires de prévention du risque sismique 32
4.4 Association et concertation 32
5 LES ETUDES TECHNIQUES DU PPRN-SISMIQUE 35
5.1 Caractérisation des aléas 35
5.2 Analyse territoriale 35
5.2.1 Objectifs et principes généraux 35
5.2.2 Identification et d’inventaire des enjeux 36
5.2.3 Cartographie des enjeux 45
5.3 Etude de la vulnérabilité des bâtiments 45
5.3.1 Introduction 45
5.3.2 Bâtiments de classe B : étude à grande échelle 46
5.3.3 Bâtiments de classe C et D : détecter les bâtiments à renforcer 53
5.3.4 Eléments sur la vulnérabilité des réseaux 56
6 DEFINITION D’UNE STRATEGIE D’ELABORATION DU PPRS 59
6.1 Appréciation du risque 59
6.1.1 Superposition des aléas et des enjeux vulnérables 59
6.1.2 Approches complémentaires 59
6.2 Elaboration d’un zonage exploratoire 59
6.3 Élaboration de la stratégie 60
6.4 Elaboration du dossier réglementaire 61
6.4.1 Note de présentation 62
6.4.2 Plan de zonage réglementaire 63
6.4.3 Règlement 63
6.4.4 Exemples tirés de l’expérience du terrain (à initier par le BRGM) 68
Liste des annexes :
ANNEXE 1 : Etat d’avancement des publications des normes européennes et françaises
relatives à l’Eurocode 8
ANNEXE 2 : Les missions du contrôle technique
ANNEXE 3 : Classification des ouvrages à risque normal
ANNEXE 4 : Références

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Introduction
1. Contexte du document et articulation avec le guide PPRS 2002 (encadré sur
le plan séisme)
2. Actualisation réglementaire (1 phrase)

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1 Evolution des aspects législatifs et réglementaires
Ce chapitre présente les adaptations du contexte législatif et réglementaire intervenues depuis
la parution du guide méthodologique relatif aux Plans de Prévention des Risques naturels
(PPR) – Risques sismiques publié en 2002. Il explicite notamment les apports de la loi du 30
juillet 2003 relative .à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation
des dommages
1.1 Les avancées de la loi du 30 juillet 2003
La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la
réparation des dommages a enrichi d’un certain nombre de dispositions la politique de
prévention des risques majeurs. Ces dispositions concernent en tout ou partie le risque
sismique.
S’agissant des dispositions relatives aux risques naturels majeurs, deux objectifs essentiels ont
prévalu :
 le développement d’une conscience, d’une mémoire et d’une appropriation du risque à
tous les niveaux de l’action préventive (individuel et collectif, territorial) ;
 l’adaptation ou la création de cadres d’intervention nécessaires à la prévention des
risques à la source et à la réduction de la vulnérabilité.
Les principales avancées de cette loi et leurs incidences sur la gestion du risque sismique sont
présentées dans les paragraphes suivants.
1.1.1 Information préventive :
Dans le cadre du porter à la connaissance conduit par l’Etat à différents niveaux, les
communes reçoivent l’information sur l’exposition au risque sismique de leur territoire. Cette
information figure notamment dans le Dossier Départemental sur les Risques Majeurs
(DDRM). Lorsque des études particulières ont été conduites, les collectivités territoriales sont
également destinataires des éléments techniques et cartographies qui les concernent. Elles
reçoivent aussi la liste des arrêtés portant constatation de l’état de catastrophe naturelle dont
certains peuvent couvrir des séismes passés.
Le décret du 9 juin 2004
1
, pris en application de la loi Bachelot, précise la nature et le contenu
du Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (DDRM), document dont la réalisation
incombe à l’Etat au titre de l’information du public envoyée notamment à chaque commune
située en zone de sismicité.
L’ensemble de ces informations servent à la conception du Document d’Information
Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) élaboré par la commune.
Les maires des communes couvertes par un Plan de Prévention du Risque Sismique (PPRS),
ou par tout autre PPR, doivent délivrer auprès de la population une information préventive
périodique sur ce risque et les mesures de prévention mises en œuvre pour y faire face.
1
Décret du 9 juin 2004 modifiant le décret du 11 octobre 1990 relatif à l’exercice du droit à l’information sur les
risques pris en application de l’article L.125-2 du code de l’environnement.

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De plus, au vu de la loi du 13 août 2004
2
, les communes dotées d’un Plan de Prévention du
Risque Sismique (ou de tout autre PPR) approuvé devront élaborer un plan communal de
sauvegarde comprenant un volet destiné à l’information préventive.
Les schémas de prévention des risques (voir paragraphe 1.1.4 ci-après), documents
d’orientation pluriannuels susceptibles d’être élaborés à l’initiative du préfet à l’échelle
départementale, auront vocation à intégrer, au titre de leur volet « bilan », les informations
établies sur le risque sismique dans les DDRM.
1.1.2 Information Acquéreurs-Locataires
Le décret du 15 février 2005
3
prévoit de nouvelles obligations en matière d’information sur
les risques majeurs incombant aux propriétaires, vendeurs ou bailleurs. Outre les communes
couvertes par un PPR approuvé ou appliqué par anticipation, ces obligations concernent
toutes les communes situées dans les zones de sismicité mentionnées par le décret du 14 mai
1991
4
.
Ce décret précise notamment la forme, le contenu et la durée de validité de l’état des risques à
remplir par les propriétaires concernés ainsi que des documents à prendre en compte pour
informer sur le risque sismique.
1.1.3 Concertation
Le décret du 5 janvier 2005, modifiant le décret du 5 octobre 1995 relatifs aux plans de
prévention des risques naturels prévisibles, apportent de nouvelles dispositions concernant la
concertation en prévoyant notamment :
- la définition des modalités de la concertation au sein de l’arrêté préfectoral de
prescription du PPRN
- l’envoi de l’arrêté de prescription aux collectivités territoriales et aux
établissements publics de coopération intercommunales compétentes en matière
d’urbanisme
- la consultation sur le projet de PPRN des collectivités territoriales et aux
établissements publics de coopération intercommunales compétentes en matière
d’urbanisme
- la définition des conditions dans lesquelles le projet de PPRN sera soumis à
l’enquête publique applicable aux projets ayant un impact sur l’environnement dite
« Bouchardeau ».
1.1.4 Schémas départementaux de prévention des risques
Le décret du 4 janvier 2005
5
définit les schémas départementaux de prévention des risques,
intégrant par définition le risque sismique, comme des documents d’orientation
quinquennaux. Ils comprennent un bilan fixant des objectifs généraux et définissant un
programme d’actions, dont l’élaboration est soumise à l’avis de la commission
départementale des risques naturels majeurs et dont l’exécution fait l’objet d’un rapport
2
Loi du 13 août 2004 sur la modernisation de la sécurité civile
3
Décret du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les
risques technologiques et naturels majeurs.
4
Décret du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique
5
Décret du 4 janvier 2005 relatif aux schémas de prévention des risques naturels