Dissert2 de Katja Merci!

DISSERTATION
Droits et devoirs des entreprises multinationales
Les entreprises multinationales (EMN) font partie du paysage
économique depuis de nombreuses décennies. L’ordre économique
mondial actuel confère aux entreprises multinationales un
pouvoir extraordinaire tout en leur permettant d'ignorer toute
responsabilité, si ce n’est celle qu'elles assument envers
leurs actionnaires.
On peut alors se poser la question en quoi consistent les
devoirs des entreprises multinationales et – par conséquent -
quels sont leurs droits ?
Pour pouvoir en donner une réponse, il est nécessaire tout
d’abord de définir les entreprises multinationales. Il s’agit
de sociétés ou autres entités à captial privé, public ou
mixte, établies dans des pays différents et liées de telle
manière qu’une ou plusieures d’entre elles sont en mesure
d’exercer une influence importante sur les activités des
autres.
L’apparition des entreprises multinationales sur la scène
économique mondiale, et leurs activités durant les années 60
surtout, ont suscité d’intenses discussions qui ont aboutis à
des tentatives d’élaboration d’instruments internationaux pour
réguler leur conduite. Durant les 30 dernières années, la
richesse et le pouvoir des entreprises multinationales dans le
monde se sont accrus da manière massive et inégalée.
S’il est vrai que d’une part des instruments internationaux
existent, il faut signaler qu’ils sont souvent sont
inapplicables et donc largement inefficaces en pratique. Ces
instruments sont très nombreux, mais peu, voire aucun d’entre
eux n’est contraignant. Ainsi, lors du sommet de Johannesbourg
par exemple, beaucoup d’ONG ont été déçues car les géants de
l’économie mondiale refusent toute réglementation
internationale contraignante, le sommet n’ayant abouti à aucun
résultat véritable. La répartition des responsabilités entre
les états et les multinationales est de plus souvent confuse,
ce qui crée un vide dont chacun tire profit pour éluder ses
responsabilités.
D’autre part, l’absence d’une législation contraignante
augmente le risque que courent ces entreprises de se voir
imposer des obligations contradictoires par des pays Membres
de l’OCDE notamment. Ainsi, leurs droits ne sont ni bien
définis ni fixés.
De ce fait, on peut apercevoir la nécessité d’instaurer des
instruments internationaux contraignants fixant les devoirs et

droits des entreprises multinationales (I). Mais en même
temps, on constate les difficultés de mise en oeuvre (II).
I) La nécessité d’instaurer une législation contraignante
Dans le contexte actuel d'affaiblissement de l’état et de
privatisation des services publics, les Etats tentent de plus
en plus de se défaire de leurs responsabilités au profit de
sociétés privées, ce qui débouche généralement sur des
services de moindre qualité. D’ou la nécessité d’établir un
cadre contraignant pour les EMN (A). Or, il ne faut pas
oublier le poids de celles-ci et de leurs investissements
internationaux, d’ou la nécessité de leur attribuer des droits
(B).
A) La nécessité de réguler la conduite des EMN : les devoirs
1) la responsabilisation des EMN
Alors que dans les années 60 et 70, on craignait surtout de la
part des multinationationales une ingérence excessive dans les
affaires des pays en voie de développement, on constate
qu’aujourd’hui, elles ne parviennent même pas à controler les
pratiques repréhensibles de leurs filiale à l’étranger. Bien
qu'elles soient souvent plus puissantes et plus riches que
certains gouvernements, elles ne reconnaissent pas souvent
l'obligation morale d’employer cette puissance et ces
richesses pour participer à l'amélioration des conditions de
vie des populations des pays où elles développent leurs
activités.
Il est ainsi nécessaire d’inviter les États à surveiller les
pratiques des multinationales se situant sur leur territoire.
En faisant pression sur les pays d’origine des multinationales
ceux-ci peuvent garantir un comportement responsable des
sociétés à l'étranger et les pays d’accueil où les
multinationales sont actives pourront formuler et mettre en
œuvre une législation réglementant les activités commerciales
dans leur juridiction. Les multinationales disposent cependant
de moyens pour éviter les pressions exercées par le biais des
gouvernements : elles peuvent aller établir leur siège dans un
état plus accommodant. D’où il est nécessaire d’établir un
cadre contraignant international.
2) des limites à l’exploitation de la puissance économique par
les EMN
Souvent, les multinationales ont été critiquées en ce qu’elles
sont non seulement des concurrentes pour les entreprises
nationales mais surtout des États en menaçant de rendre leur
souverainté obsolète. Ainsi, par exemple, que plus de la
moitié des 100 plus grandes économies mondiales sont des

entreprises multinationales. De ce fait, souvent les
multinationales sont une concurrence inégale aux entreprises
nationales.
Également, avec la tendance actuelle de la privatisation, les
États ont tendance à transmettre aux multinationales la
responsabilité et le pouvoir de décision. Comme nous l’avons
déjà énoncé plus haut, le pouvoir et la richesse des
mulitnationales se sont accrus durant les 30 dernières années.
Beaucoup d’États importateurs d’investissements accordent
souvent aux multinationales des avantages excessifs ce qui
conduit alors au pillage de leurs ressources car le droit
interational traditionnel n’est pas assez efficace sur ce
point. Et les progrès réalisés par les mulitnationales dans
l’organisation de leurs activités hors du cadre national
peuvent conduire à des concentrations abusives de puissance
économique.
De plus, les multinationales ont tendance à organiser un
système économique propre et autonome qui a tendance à se
substituer à l’ordre international interétatique. Par exemple,
les principales entreprises pétrolières ont créé une entente,
les « Seven Sisters » et ont ainsi donné naissance à la lex
petrolea.
En établissant donc une législation internationale
contraignante, les multinationales ne pourront qu’agir dans un
cadre bien défini sans être tentées d’abuser de leur pouvoir
économique.
B) La nécessité d’attribuer des droits précis aus EMN
1) un rajustement de l’image des EMN
Il ne faut pas faire des multinationales la grosse bête noire
de l’économie internationale. En effet, même si l’on peut
émettre des critiques à l’encontre des multinationales, les
incidences sur l’économie internationale sera importante si
l’on émettait trop de restrictions aux multinationales.
De plus, il est important que soient définis précisément les
droits des multinationales. Autrement les obligations qu’elles
ont envers chaque État se superposeront. Ainsi, le problème
est que les multinationales courent de plus en plus le risque
de se voir imposer des obligations contradictoires par des
pays Membres de l’OCDE. Les obligations contradictoires
existent lorsqu’une législation nationales ou des obligations
juridiques imposées par un pays et qui ont une portée
extraterritoriale, entrent en conflit avec la législation en
vigueur dans d’autres pays. Ceci affecte par exemple, les
opérations des entités d’entreprises multinationales qui s’y
sont implantées. Comme conséquence, ces contradictions tendent
à influer sur le climat de l’investissement. Pour éviter des

contraintes en trop, les multinationales auront alors comme
réflexe de se retirer progressivement du marché international.
Le développement des échanges et de l’investissement sera
difficile d’être préservé.
Dans l’ensemble, les multinationales ont permi des pogrès
technologiques, l’évolution des conditions du marché et un
changement de climat des affaires. Par exemple, elles ont
contribuées à l’ajustement et à la croissance du fait qu’elle
étaient souvent en mesure de s’adapter avec une grande
souplesse. Aussi, au niveau de l’emlpoi, leur performance a
été (dans les années 80) au moins égale à celle des
entreprises nationales
2) encourager l’investissement international des EMN
Les entreprises multinationales jouent un role important dans
les économies des pays Membres de l’OCDE et dans les relations
éonomiques internationales. Gràce aux investissements
internationaux, les multinationales peuvent apporter des
bénéfices aux pays d’origine et aux pays d’accueil en
contribuant à l’utilisation efficace des techniques et
ressources entre les pays. Ils jouent ainsi un role non
négligeable pour la promotion du bien être économique et
social.
En ce qui concerne les droits des EMN dans le domaine de
l'élaboration de normes, on constate que les obligations
positives sont plus difficiles à formuler que les négatives.
Néanmoins, des droits légaux existent en faveur des
multinationales comme par exemple ceux du droit de commercer
et droit d’accès aux marchés.
Mais il faut citer surtout une clause importante qui ont une
influence sur les investissements des multinationales :
l’égalité de traitement entre les produits importés et
nationaux. Ce traitement constitue un complément du traitement
de la nation la plus favorisée pour donner effet au principe
de la non-discrimination lors des échanges commerciaux
interantionaux. La clause impose le principe que les produits
étrangers (importés) doivent être traités pareillement que les
produits nationaux. Elle permet de plus d’assurer des
conditions égales de concurrence entre les produits sur un
marché national car toutes les lois, réglements et autres
prescriptions affectant la vente des produits en vigueur dans
le pays importateur doivent s’appliquer également aux produits
nationaux et importés. Donc, les multinationales qui émettent
leurs produits sur un marché donné ont la garantie et donc les
mêmes droits que toute entreprises nationale.
Ainsi, en octroyant aux multinationales des droits bien
définis, celles-ci seronts encouragées à investir et se

développer tout en ayant garanti le respect des autres
entreprises nationales ainsi que des États.
II) Les difficultés de mise en oeuvre
Dans le contexte juridique général, il existe des actions
contre les entreprises multinationales. Ainsi, celles-ci
peuvent être tenues responsables de leurs activités dans
d’autres pays. Or, cela implique que les États réglementent
les activités des entreprises (A). Sachant que chaque État ne
peut que régler les activités des multinationales implantées
sur son territoire ou en rapport avec celui-ci, il est de plus
en plus nécessaire qu’un droit international contraignant soit
établi. De ce fait, de nombreuses tentatives au niveau
international on été faites (B).
A) L’action des gouvernements
1) l’instauration d’un cadre réglementaire
Les états sont obligés de protéger les droits des populations
dépendant de leur juridiction. Cela implique qu’ils doivent
réglementer les activités des entreprises officiellement
établies ou opérant dans leur juridiction. Ainsi, les
gouvernements, c’est à dire les pays d’accueil et d’origine,
sont à même de formuler et de mettre en oeuvre des lois et des
mécanismes de réglementation.
Souvent encore, les gouvernements ont tendance à fermer les
yeux sur les violations commises par les multinationales. Il
est donc nécessaire d’établir des devoirs contraigangts aux
multinationales. Or, encore aujourd’hui cela n’est toujours
pas le cas.
Les multinationales disposent cependant de moyens pour éviter
les pressions exercées par le biais des gouvernements : dans
ce cas, elles vont utiliser leur statut juridique éphémère et
changeant, et leur présence dans de nombreux pays en même
temps, pour prétendre qu’elles n’existent dans aucun et
qu’elles ne sont donc soumises aux réglementations d’aucun
gouvernement, si ce n'est celui du pays où elles se trouvent à
un moment donné : le pays d’accueil.
2) l’exemple des pays en développement et des pays développés
Un cadre réglementaire interne est d’autant plus nécessaire
que certaines EMN ont tendance à exploiter la faiblesse des
pays en développement. La collusion est susceptible d’y être
plus importante, notamment parce que les pays en voie de
développement, qui sont généralement pays d’accueil, ont
vraiment besoin des multinationales pour survivre dans
l’économie mondialisée. De nombreuses petites économies