Table des matières et observations récapitulatives

ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE
RESTRICTED
WT/TPR/S/141
17 novembre 2004
(04-4777)
Organe d'examen des politiques commerciales
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
Suisse et Liechtenstein
Rapport du Secrétariat
Le présent rapport, préparé pour le deuxième examen commun de la politique
commerciale de la Suisse et du Liechtenstein, a été établi par le Secrétariat de
l'OMC sous sa propre responsabilité. Ainsi qu'il est prévu dans l'Accord
établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe 3 de
l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), le
Secrétariat a demandé aux gouvernements de la Suisse et du Liechtenstein des
éclaircissements sur leur politique et leurs pratiques commerciales.
Les questions d'ordre technique concernant ce rapport peuvent être adressées à
Mme Catherine Hennis-Pierre (tél.: 022/739 56 40) et à M. Jacques Degbelo
(tél.: 022/739 55 83).
La déclaration de politique générale présentée par la Suisse et le Liechtenstein
est reproduite dans le document WT/TPR/G/141 .
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur la
Suisse et le Liechtenstein.
Suisse et Liechtenstein
WT/TPR/S/141
Page iii
TABLE DES MATIERES
Page
OBSERVATIONS RECAPITULATIVES
1)
ÉVOLUTION DE L'ECONOMIE
vii
2)
REGIMES DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE L'INVESTISSEMENT ETRANGER
vii
3)
LES INSTRUMENTS DE POLITIQUE COMMERCIALE
viii
4)
POLITIQUES SECTORIELLES
ix
5)
POLITIQUE COMMERCIALE ET PARTENAIRES COMMERCIAUX
x
I.
ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE
1
1)
INTRODUCTION
1
2)
ÉVOLUTION RECENTE DE L'ECONOMIE
i)
Situation macro-économique
ii)
Évolution sectorielle
iii)
Balance des paiements
2
2
8
10
3)
ÉVOLUTION DU COMMERCE EXTERIEUR
i)
Suisse
ii)
Liechtenstein
iii)
Commerce de services
iv)
Investissement étranger direct
v)
Perspectives
11
11
16
17
17
18
II.
RÉGIMES DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE L'INVESTISSEMENT
21
1)
CADRE GENERAL
21
2)
ORGANISMES OFFICIELS INTERVENANT DANS LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE
COMMERCIALE
22
3)
OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
23
4)
ACCORDS ET ARRANGEMENTS COMMERCIAUX
i)
OMC
ii)
Accords régionaux et bilatéraux
iii)
Règlement des différends et consultations
23
23
25
40
5)
RÉGIME DE L'INVESTISSEMENT ÉTRANGER
i)
Suisse
ii)
Liechtenstein
41
41
43
III.
POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE
46
1)
GÉNÉRALITÉS
46
2)
MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS
i)
Enregistrement, documents et procédures douanières
ii)
Droits de douane, autres redevances et impôts
iii)
Règles d'origine
iv)
Mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde
v)
Prohibitions à l'importation, licences d'importation et contrôle des importations
47
47
49
59
61
62
WT/TPR/S/141
Page iv
Examen des politiques commerciales
Page
vi)
vii)
viii)
Teneur en produits d'origine nationale et obligations d'achat de produits d'origine
nationale
Normes et autres prescriptions techniques
Marchés publics
65
65
75
3)
MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS
i)
Procédures, droits et contrôles à l'exportation
ii)
Subventions et abattements de droits de douane et d'impôts à l'exportation
iii)
Promotion des exportations
iv)
Crédits, assurances et garanties à l'exportation
v)
Autres dispositions
79
79
80
80
81
82
4)
MESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE EXTERIEUR
i)
Subventions et autres aides publiques
ii)
Entreprises commerciales d'État et droits exclusifs
iii)
Évolution de la politique de la concurrence et de la surveillance des prix
iv)
Droits de propriété intellectuelle (DPI)
83
83
87
89
94
IV.
POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR
101
1)
INTRODUCTION
101
2)
AGRICULTURE
ii)
Généralités
ii)
Mesures spécifiques
102
102
109
3)
SECTEUR INDUSTRIEL ET SECTEUR DE L'ENERGIE
i)
Secteur industriel
ii)
Énergie
120
120
125
4)
CONSTRUCTION
131
5)
TELECOMMUNICATIONS
133
6)
SERVICES POSTAUX
140
7)
TRANSPORTS TERRESTRES
141
8)
TRANSPORTS AERIENS
143
9)
TOURISME
150
10)
SERVICES PROFESSIONNELS
i)
Services juridiques
ii)
Services de comptabilité et de révision
iii)
Services d'ingénierie et d'architecture
152
152
155
158
11)
SERVICES FINANCIERS
i)
Services bancaires
ii)
Services d'assurance
160
161
168
BIBLIOGRAPHIE
173
APPENDICE – TABLEAUX
177
Suisse et Liechtenstein
WT/TPR/S/141
Page v
GRAPHIQUES
Page
I.
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
I.1
I.2
I.3
I.4
I.5
Évolution du taux de change réel, 1999-2004
Suisse: Composition du commerce des marchandises, 1999 et 2003
Suisse: Structure géographique du commerce de marchandises, 1999 et 2003
Flux d'investissement étranger direct net en Suisse, 1993-2003
Stock d'investissement étranger direct en Suisse, 1998 et 2002
II.
RÉGIMES DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DE L'INVESTISSEMENT
II.1
Accords commerciaux régionaux et bilatéraux, août 2004
III.
POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE
III.1
III.2
III.3
Distribution des droits NPF appliqués, 2004
Progressivité des droits par rubrique à deux chiffres de la CITI, 2004
Normes en vigueur dans l'Union douanière, février 2004
IV.
POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR
IV.1
IV.2
IV.3
Prix du gaz naturel dans certains pays de l'OCDE, 1997-2003
Prix de l'électricité dans certains pays de l'OCDE, 1997-2002
Dépenses de construction, par projet, Suisse, 1995-2003
7
13
15
18
19
27
52
54
68
127
129
132
TABLEAUX
I.
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
I.1
I.2
I.3
Suisse et Liechtenstein, principales données économiques
Indicateurs économiques, Suisse, 1999-2003
a) Fourchette de fluctuation et niveau du LIBOR, fin 1999-mi-2004
b) Taux d'intérêt sur le marché monétaire de la Suisse et d'autres pays de l'OCDE, 1999-2003
Suisse: Balance des paiements, 1999-2003
Suisse: Comparaison de la valeur des exportations et des importations exprimées
en francs suisses et en dollars EU, 1999-2003
Suisse: Valeur des exportations et des importations, par type de produit, janvier-juin 2004
Liechtenstein: Commerce direct (à l'exclusion des échanges avec la Suisse et des
marchandises transitant par la Suisse), 1999-2002
I.4
I.5
I.6
I.7
II.
RÉGIMES DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DE L'INVESTISSEMENT
II.1
II.2
Principales lois et réglementations liées au commerce, septembre 2004
Participation de la Suisse et du Liechtenstein à des accords de libre-échange, septembre 2004
III.
POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE
III.1
III.2
III.3
III.4
III.5
Structure des droits NPF, 2000 et 2004
Analyse succincte du tarif NPF (EAV), 2004
Droits préférentiels par catégorie de pays, 2004
Produits dont l'importation est interdite en 2004
Mécanismes d'exclusivité agissant sur la production ou le commerce, 2004
2
3
6
6
10
12
12
16
21
26
50
51
56
62
88
WT/TPR/S/141
Page vi
Examen des politiques commerciales
Page
IV.
POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR
IV.1
IV.2
IV.3
IV.4
IV.5
IV.6
Suisse: production agricole, 1997-2003
Suisse: Autosuffisance en produits alimentaires de base, certaines années
Estimations du soutien à la production et à la consommation, certains pays, 1995-2003
Prix à la consommation de produits d'origine animale et végétale, certaines années
Suisse: Soutien financier à l'agriculture et indicateurs économiques, 1990-2003
Usage des catégories de soutien interne, des subventions à l'exportation et des
crédits à l'exportation, 1995-2000
Contingents tarifaires, 2004
Administration des contingents tarifaires, 2004
IV.7
IV.8
102
103
105
106
110
111
114
116
APPENDICE – TABLEAUX
I.
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
AI.1
AI.2
Suisse: principales origines des importations, par position du SH à deux chiffres, 2003
Suisse: principales destinations des exportations, par position du SH à deux chiffres, 2003
II.
RÉGIMES DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DE L'INVESTISSEMENT
AII.1
AII.2
AII.3
Notifications à l'OMC, janvier 1999-juillet 2004
Concessions de la Suisse et de l'UE dans l'Accord bilatéral sur l'agriculture
Protocole en UE-Suisse relatif aux produits agricoles transformés
III.
POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE
AIII.1
Moyenne des droits NPF appliqués, par position à deux chiffres du SH, 2004
IV.
POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR
AIV.1
AIV.2
AIV.3
Dépenses consacrées aux paiements directs, Suisse 1998-2003
Droits de douane supérieurs à 50%, en 2004, et valeur des importations
Prix seuils et valeurs indicatives pour certains groupes d'aliments pour animaux et
semences, 1999 et 2004
179
184
191
194
197
200
204
205
208
Suisse et Liechtenstein
OBSERVATIONS RECAPITULATIVES
1)
ÉVOLUTION DE L'ÉCONOMIE
1.
La croissance de l'économie de la
Suisse et celle du Liechtenstein ont divergé
depuis le dernier examen conjoint de leur
politique commerciale fait en 2000. Au
Liechtenstein, la croissance a été soutenue et
s'est accompagnée d'une expansion de l'emploi
et d'une diversification de l'activité.
En
revanche, l'économie suisse a connu une
longue période de stagnation et, jusqu'à
présent, la reprise n'a pas entraîné de
diminution du chômage.
2.
Les
principaux
facteurs
macro-économiques internes qui ont affecté
l'économie suisse ces quatre dernières années
sont la détérioration de la situation budgétaire
et des revirements de la politique monétaire.
Actuellement, la Suisse applique une politique
d'austérité budgétaire, cherchant à réduire le
déficit qui s'est creusé, tandis que sa politique
monétaire est très expansionniste. Étant lié à
la Suisse dans une union monétaire, le
Liechtenstein n'a pas d'autonomie en matière
de politique monétaire et de taux de change.
3.
L'économie des deux pays est de plus
en plus axée sur les industries manufacturières
de haute technologie et les services. Toutefois,
l'industrie agroalimentaire, très tributaire de
l'agriculture et de la protection commerciale,
reste importante en Suisse et aussi, dans une
moindre mesure, au Liechtenstein.
Le
Liechtenstein est un très petit pays qui a su
miser sur le développement d'industries très
spécialisées pour diversifier son économie,
dans laquelle l'industrie manufacturière joue
un grand rôle.
4.
La Suisse et le Liechtenstein sont très
tributaires du commerce extérieur et donc de
la conjoncture de l'économie mondiale.
L'Union européenne (UE) est toujours leur
principal partenaire commercial et ils
exportent beaucoup vers les États-Unis. Les
importations provenant de
pays
en
WT/TPR/S/141
Page vii
développement à forte croissance, comme la
Chine, Singapour, le Territoire douanier
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu,
la Turquie et le Brésil, ont beaucoup
augmenté.
2)
RÉGIMES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ET DE L'INVESTISSEMENT ÉTRANGER
5.
La politique commerciale de la Suisse
et
du
Liechtenstein
est
déterminée
essentiellement par la Suisse, en vertu de
l'Accord d'union douanière de 1923. Le
Liechtenstein fait partie de l'Espace
économique européen (EEE) depuis 1995;
comme la Suisse n'est membre ni de l'Union
européenne ni de l'EEE, il a fallu adapter les
traités qui lient les deux pays. Il semble que
l'adhésion à l'EEE a beaucoup stimulé
l'économie du Liechtenstein ces dernières
années.
6.
Depuis 2000, le gouvernement suisse a
mené plusieurs réformes autonomes du régime
de commerce extérieur, visant essentiellement
à accroître la transparence, à promouvoir la
concurrence et à faire baisser les prix à la
consommation. Des propositions de réforme
ont été faites dans divers domaines, tels que
ceux de l'électricité, des ententes, de la
propriété intellectuelle et des marchés publics,
mais n'ont pas toujours été acceptées par le
Parlement et le peuple.
7.
L'OMC continue de jouer un rôle
central dans la politique commerciale de la
Suisse, mais les arrangements commerciaux
régionaux jouent eux aussi un rôle de plus en
plus important. Dans des domaines comme
celui des droits de douane, où la libéralisation
dépend beaucoup du succès des négociations
de l'OMC, la Suisse n'a guère pris de mesures
unilatérales depuis 2000. En sa qualité de
membre de l'AELE, elle pratique le
libre-échange pour les produits non agricoles
et quelques produits agricoles avec les autres
membres de l'AELE, l'UE et un certain nombre
d'autres pays européens, ainsi qu'avec le Chili,
Israël, la Jordanie, le Liban, le Mexique,
WT/TPR/S/141
Page viii
Examen des politiques commerciales
l'Autorité palestinienne, Singapour et la
Turquie.
(inférieurs ou égaux à 2 pour cent) pour
39 pour cent des lignes.
8.
Les accords bilatéraux entre la Suisse
et l'UE et l'élargissement de l'UE ont été un
des principaux facteurs qui ont fait évoluer la
politique commerciale suisse, ce qui s'est
traduit par une libéralisation importante des
échanges entre les deux partenaires et par
l'alignement de nombreux règlements suisses
sur ceux de l'UE.
Le premier groupe
d'accords, entré en vigueur en 2002, vise
certains produits agricoles, l'évaluation de la
conformité, les marchés publics, l'aviation
civile, le transport terrestre et aérien, la
recherche et la libre circulation des
personnes. La Suisse et l'UE ont adopté un
deuxième groupe d'accords en juin 2004 mais
elles ne l'ont pas encore ratifié. Ces accords
visent le commerce de divers produits
agricoles transformés, l'application des
dispositions des accords de Schengen et de
Dublin concernant la justice, la police, l'asile
et la migration, la fiscalité de l'épargne,
l'environnement, les statistiques, les médias et
contiennent des dispositions relatives à la
jeunesse, l'éducation et la formation
professionnelle.
10.
Le tarif commun comporte plusieurs
particularités (liées en partie à la protection
de
l'agriculture
et
de
l'industrie
agroalimentaire), telles que de nombreuses
exemptions de droits sur les produits employés
comme intrants, un système d'ajustement
trimestriel des droits sur les produits agricoles
visant à stabiliser les prix intérieurs (avec des
seuils de déclenchement) et un régime
complexe de compensation visant à protéger
l'industrie agroalimentaire et à réduire le coût
de ses intrants. De plus, l'imputation de tares
additionnelles majore le poids passible de
droits de nombreux produits importés, ce qui
accroît la protection tarifaire.
3)
LES INSTRUMENTS DE POLITIQUE
COMMERCIALE
9.
Le tarif douanier commun de la Suisse
et du Liechtenstein, qui est entièrement
consolidé sauf pour le gaz et les produits
pétroliers, se compose toujours uniquement de
droits spécifiques. La moyenne simple de
l'équivalent ad valorem (EAV) des droits NPF
effectivement appliqués était de 9,3 pour cent
en 2004 (contre 8,9 pour cent en 2000); il y a
une grande dispersion des taux. La moyenne
de l'EAV des droits sur les produits agricoles
(définition OMC) est de 36 pour cent et le taux
le plus élevé est de 1 705 pour cent; la
moyenne de l'EAV des droits sur les produits
non agricoles est de 2,3 pour cent. Les
produits correspondant à 18 pour cent des
lignes tarifaires sont admis en franchise de
droits, mais il y a des droits de nuisance
11.
Les procédures douanières sont
efficaces et transparentes et la plupart des
opérations
de
dédouanement
sont
informatisées. La Suisse et le Liechtenstein
n'ont pris aucune mesure antidumping,
compensatoire ou de sauvegarde depuis 2000.
Toutefois, pour un grand nombre de produits
agricoles, ils se sont réservé le droit
d'invoquer la clause de sauvegarde spéciale de
l'Accord de l'OMC sur l'agriculture. Les
mesures
de
contrôle
et
restrictions
commerciales ne s'appliquent qu'à des fins de
protection de la sécurité des personnes, de la
sécurité nationale, de la santé et de
l'environnement ou pour donner effet à
certaines sanctions commerciales décidées par
les Nations Unies et l'UE.
12.
La loi suisse sur les ententes a été
renforcée avec l'application de sanctions
directes pour réprimer les ententes illégales;
en outre, elle exclut toute restriction des
importations motivée par des considérations
liées aux droits de propriété intellectuelle. À
partir de 2000, le gouvernement a supprimé ou
réduit le commerce d'État et autres droits
exclusifs, avec quelques exceptions telles que
la production et le commerce du sel. Le
nombre de règlements techniques non
harmonisés avec ceux de l'UE a beaucoup
Suisse et Liechtenstein
diminué; un "passeport SPS" unique a été
introduit et les procédures d'évaluation de la
conformité ont été harmonisées avec celles de
l'UE pour de nombreux produits. Toutefois,
on est encore bien en deçà du principe du
"Cassis de Dijon" appliqué par le
Liechtenstein et les autres membres de l'EEE
pour tous les biens non agricoles et les
services.
13.
Outre les divers programmes d'aide
visant surtout les agriculteurs et l'industrie
agroalimentaire, le gouvernement suisse a
accordé, durant la période examinée, un
soutien ad hoc à la compagnie aérienne
nationale et à deux banques cantonales.
4)
POLITIQUES SECTORIELLES
14.
De façon générale, la Suisse et le
Liechtenstein appliquent un régime de
commerce extérieur libéral pour les produits
manufacturés et les services.
Leurs
entreprises sont pour la plupart très
compétitives et exportent beaucoup et elles se
sont développées avec une aide minime sans
aide de l'État. Les principales exceptions sont
certaines industries à faible productivité,
notamment la transformation des produits
alimentaires, et la construction. En outre, les
marchés de l'électricité, de l'eau et du gaz sont
toujours des monopoles, mais une réforme est
en cours.
15.
Depuis le précédent examen, la Suisse
et le Liechtenstein ont continué de réformer
leur marché des services. Dans certains
domaines, comme celui des services
financiers, ils sont allés plus loin que leurs
engagements multilatéraux. Le Liechtenstein
a adapté sa loi pour mieux combattre le
blanchiment. Le secret bancaire joue toujours
un rôle important dans le système bancaire
des deux pays. En Suisse, il subsiste un
monopole public dans certains cantons pour
divers services d'assurance contre l'incendie et
les catastrophes naturelles et la couverture des
accidents du travail. Les banques cantonales
jouissent de privilèges fiscaux et leurs
WT/TPR/S/141
Page ix
engagements sont garantis par les cantons,
mais en 2004 leur statut était à l'examen.
16.
Les services de télécommunication et
les services postaux sont deux sous-secteurs
dans lesquels la Suisse et le Liechtenstein ont
appliqué sur une base NPF des lois et
règlements de libéralisation. Cette réforme a
eu des effets concrets pour les consommateurs,
bien que l'entreprise Swisscom conserve le
monopole de fait pour certains services de
télécommunication importants tels que la
location de lignes et la boucle locale.
L'éventail des services postaux qui font
toujours l'objet d'un monopole d'État dans les
deux pays a encore été réduit. Les accords
bilatéraux conclus entre la Suisse et l'UE et
l'adhésion du Liechtenstein à l'EEE ont
contribué à libéraliser le commerce bilatéral
de services entre les parties. En outre,
l'accord bilatéral sur la libre circulation des
personnes conclu avec l'UE pourrait faire
baisser le prix de la main-d'œuvre en Suisse et
faciliter le développement de divers services,
notamment les services aux entreprises et les
services touristiques, qui emploient beaucoup
de main-d'œuvre.
17.
De façon générale, la politique
agricole reste déterminée par le principe
constitutionnel de l'autosuffisance. En raison
des droits hors contingents prohibitifs qui
s'appliquent à la plupart des produits
d'importation en concurrence avec les produits
d'origine nationale, le prix des produits
alimentaires sur le marché intérieur est plus
élevé que dans la plupart des autres pays, au
détriment des consommateurs et des autres
branches d'activité de l'économie. Le niveau
du soutien financier à l'agriculture suisse n'a
pas varié depuis 2000, mais la transition
progressive du soutien des prix vers un régime
de paiements directs s'est poursuivie. Les
agriculteurs du Liechtenstein sont encore plus
protégés. Les industries agroalimentaires
jouissent de divers avantages et notamment
d'un abattement des droits de douane qui vise
à compenser les effets de la politique agricole
sur leurs prix de revient. Les subventions à
WT/TPR/S/141
Page x
Examen des politiques commerciales
l'exportation, qui concernent surtout le lait
écrémé en poudre et certains fromages, tels
qu'elles ont été notifiées pour la dernière fois
en 1998, sont plus élevées que celles de tous
les Membres de l'OMC sauf un. Les autorités
cherchent à promouvoir l'emploi d'indications
géographiques, l'étiquetage et les normes de
production biologiques afin de développer le
marché des produits agricoles et alimentaires
haut de gamme.
5)
POLITIQUE
COMMERCIALE
PARTENAIRES COMMERCIAUX
ET
18.
La Suisse et le Liechtenstein ont pris
des mesures pour poursuivre la libéralisation
de leur économie.
La principale
caractéristique du processus de réforme de
l'économie suisse est la convergence avec le
régime de l'UE. Les accords bilatéraux
conclus entre les deux partenaires ont déjà
contribué à ouvrir les marchés des biens et des
services et à faciliter les mouvements de
personnes physiques et cette évolution devrait
se poursuivre.
En outre, ces accords
entraîneront l'harmonisation d'une grande
partie des règlements applicables au
commerce extérieur, sans qu'officiellement
l'autonomie de la Suisse en matière de
politique commerciale soit remise en question.
En ce qui concerne le Liechtenstein,
l'appartenance à l'EEE depuis 1995 a
intensifié la concurrence régionale et
contribué à accélérer sa croissance. Dans de
nombreux cas, la Suisse et le Liechtenstein ont
aussi pris des mesures de libéralisation sur
une base NPF, souvent motivées par les
dispositions de l'OMC. Les perspectives de
leur économie dépendent de la poursuite de ce
processus de réforme et de facteurs externes,
et en particulier du maintien de la croissance
dans les autres grandes puissances
économiques.
19.
Dans
certains
domaines,
l'harmonisation de la réglementation de la
Suisse, du Liechtenstein et de l'UE/EEE
facilitera le commerce avec le reste du monde.
Toutefois, la libéralisation croissante qui
s'opère sur une base bilatérale entre la Suisse
et le Liechtenstein d'une part, et l'EEE en
expansion d'autre part, risque de donner aux
flux d'échanges et d'investissements une
orientation eurocentrique, au détriment des
autres pays développés et des pays en
développement. Il importe donc que les
autorités des deux pays cherchent à limiter les
aspects discriminatoires des accords en
vigueur ou futurs et tiennent compte du fait
que l'ouverture des marchés sur une base NPF
pourrait être plus bénéfique