CCPR/C/SRB/2
GE.09-44650 (EXT) 5
religieuses ; l’objection de conscience ; la liberté de pensée et d’expression ; la liberté
d’exprimer une appartenance nationale ; la promotion du respect de la diversité ;
l’interdiction de l’incitation à la haine raciale, ethnique et religieuse ; le droit à
l’information ; les droits électoraux ; le droit de participer à la gestion des affaires
publiques ; la liberté de réunion ; la liberté d’association ; le droit de contester des
décisions ; le droit d’asile ; le droit à la propriété ; le droit d’hériter ; le droit de travailler ;
le droit de grève ; le droit de contracter mariage et l’égalité entre époux ; la liberté du choix
de procréer ; les droits de l’enfant ; les droits et devoirs des parents ; la protection spéciale
de la famille, de la mère, des parents isolés et des enfants ; le droit à l’assistance juridique ;
la protection de la santé ; la protection sociale ; les droits en matière de pension ; le droit à
l’éducation ; l’autonomie des universités ; la liberté de la création scientifique et artistique ;
la salubrité de l’environnement et un ensemble de droits collectifs dévolus aux personnes
appartenant aux minorités nationales.
7. Conformément à l’article 18 de la Constitution de la République de Serbie, les droits
de l’homme et des minorités garantis par la Constitution s’appliquent directement. La
Constitution garantit, et à ce titre applique directement, les droits de l’homme et des
minorités reconnus par les règles généralement acceptées du droit international, par les lois
et traités internationaux ratifiés. La loi nationale ne peut spécifier la façon dont ces droits
doivent s’exercer que dans la mesure où la Constitution le spécifie explicitement ou si
l’exercice d’un droit spécifique est requis par la nature de ce droit, pour autant que la loi
nationale ne puisse en aucune circonstance influer sur le fond du droit garanti.
Article premier
Droit à l’autodétermination
8. Le Préambule de la Constitution de la République de Serbie souligne que les
citoyens de Serbie adoptent la Constitution considérant la tradition politique du peuple
serbe, l’égalité de tous les citoyens et des communautés ethniques en Serbie ; considérant
également que la province du Kosovo-Métohie fait partie intégrante du territoire de Serbie,
à savoir qu’elle jouit d’une autonomie substantielle au sein de l’État souverain de Serbie et
que de ce statut découlent les obligations constitutionnelles faites à tous les corps d’État de
soutenir et protéger les intérêts de la Serbie au Kosovo-Métohie dans toutes les relations
intérieures et de politique étrangère.
9. L’article 1er de la Constitution de la République de Serbie prévoit que la République
de Serbie est l’État du peuple serbe et de tous les citoyens qui y vivent, qu’elle est fondée
sur l’État de droit et la justice sociale, les principes de la démocratie civile, les droits et
libertés de l’homme et des minorités et l’attachement aux valeurs et principes européens.
Conformément à l’article 2 de la Constitution de la République de Serbie, la souveraineté
appartient aux citoyens qui l’exercent par référendum, par initiatives populaires et par le
biais de leurs représentants librement élus. Aucun organe étatique, organisation politique,
groupe ou individu ne peut usurper la souveraineté des citoyens, ni constituer un
gouvernement contre la volonté librement exprimée des citoyens.
Article 2
Possibilité de recours légal pour les victimes dont les droits et libertés sont reconnus
par le Pacte international des droits civils et politiques
10. L’article 22 de la Constitution de la République de Serbie garantit la protection
judiciaire en cas de violation ou de refus des droits de l’homme ou des minorités garantis
par la Constitution ainsi que le droit à la suppression des conséquences découlant de cette