Volet santé publique - Faculté de Droit de Nantes

Exposé de criminologie
Les politiques françaises de lutte contre le tabagisme
Introduction : .............................................................................................................................. 1
I°) La légitimité d’une politique de prévention contre le tabagisme ................................... 3
A- La légitimité de la lutte contre le tabagisme................................................................... 4
1 °) Le risque sanitaire résultant de l’usage du tabac. ................................................... 4
2 °) Le coût élevé des dépenses de santé résultant de l’usage de tabac. ....................... 5
3 °) La dépendance engendrée par la consommation de tabac. ..................................... 5
B- Des actions au soutien d’une politique de santé publique .............................................. 6
1 °) Les moyens d’information et de prévention : ......................................................... 6
2 °) L’aide à l’arrêt : ...................................................................................................... 7
3 °) La protection des non-fumeurs : ............................................................................. 8
II°) La répression au service d’une politique sanitaire pour une efficacité maximale.......... 8
A- Des mesures répressives pour renforcer la lutte anti-tabac ............................................ 9
1 °) L’interdiction de publicité en faveur du tabac........................................................ 9
2 °) L’interdiction de fumer dans les lieux publics ....................................................... 9
3 °) L’interdiction de vente de tabac aux mineurs de seize ans .................................. 11
B- Un bilan global positif de la politique anti-tabac ......................................................... 11
1 °) L’efficacité de la répression : .............................................................................. 11
2 °) L’efficacité de la prévention : .............................................................................. 12
3 °) Des effets négatifs et une inefficacité relative : ................................................... 15
Annexes…………………………….………………………………………………………...19

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Exposé de criminologie
Les politiques françaises de lutte contre le tabagisme
Introduction :
Le tabac est la première drogue récréative du monde : on compte en France 13,5
millions de fumeurs réguliers. Cette consommation de masse marque certains rituels sociaux
où la prise de tabac s’accompagne souvent de celle d’alcool.
Le tabac a connu un effet de mode dès les années 50-75. On songe notamment, à
l’image glamour des femmes aux cheveux courts fumant à l’aide de porte-cigarettes illustrant
leur émancipation à la Libération. D’autre part, fumer est une technique d’intégration chez les
adolescents entraînés par un phénomène d’imitation. Cependant un changement de mentalité
vis à vis du tabac a eu lieu dans la société, amorcé dès le milieu des années 80 et plus avéré
dans les années 90. Aujourd’hui, lorsque l’on pense tabac on l’assimile aux risques de cancer,
au problème de vie en communauté que pose le tabagisme passif, aux difficultés liés à l’arrêt :
stress, mauvaise humeur, prise de poids, manque… , et à des problèmes esthétiques tels que la
mauvaise haleine, les doigts et dents jaunes, le teint gris, le vieillissement prématuré de la
peau…
Cette conscience des méfaits du tabac a été développée par l’information de la société
sur les conséquences du tabagisme. Ainsi, récemment l’organisation mondiale de la santé
(O.M.S) dans le préambule de sa convention-cadre pour la lutte antitabac du 21 mai 2003, qui
est entrée en vigueur le 27 février 2005, a déclaré que « la propagation de l’épidémie du
tabagisme est un problème mondial qui a des conséquences dévastatrices sanitaires, sociales,
économiques, environnementales ». De plus, des données scientifiques « irréfutables »
prouvent les méfaits du tabac et de l’exposition à la fumée. D’ailleurs, le directeur de
l’O.M.S a classé dès 1987 au rang de toxicomanie le tabagisme. Le tabagisme se définit
comme l’intoxication aiguë ou chronique due à l’abus du tabac (Petit Robert). La toxicomanie
se caractérise par un état d’intoxication engendré par la prise répétée de substances toxiques
créant une dépendance psychique et physique à l’égard de ses effets (Larousse).
Peut-on parler de drogue et de drogue légale puisque le tabac est en vente libre
(exception faite des mineurs de 16 ans) ?
Ainsi, on entend parler de drogue légale en ce qui concerne le café ou même le
chocolat car ils peuvent entraîner une accoutumance. Cependant il s’agit d’abus de langage
car la drogue outre la matière première utilisée pour la fabrication de médicaments, est
entendue dans le sens de substance médicamenteuse ayant des effets analgésiques ou
euphorisants, et dont l’usage entraîne une dépendance. Il faut distinguer l’usage de l’abus, et
les effets du tabac sont objectivement plus dangereux que ceux des autres produits tels que le
café.

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On parle aujourd’hui plus volontiers d’addictions qui peuvent être diverses et variées
telles que le soda, le sport, le jeu…
Le tabagisme est une toxicomanie majeure, cause directe ou indirecte de 60 000 morts
par an dont 30 000 cancers.
Malgré cette réalité, des facteurs poussent les jeunes à fumer. On parle de facteurs
psychobiologiques : il s’agit de la recherche de sensations, et de facteurs psychologiques :
l’estime de soi. Ainsi, l’éducation, les relations durant l’enfance, les expériences de recherche
de sensation vécues tout au long de l’enfance sont des critères qui entrent également en jeu.
Dans le cadre des addictions, la recherche de sensations a été associée à la consommation de
drogues, d’alcool et de tabac et de façon encore plus forte à la consommation de drogues
illégales.
Si l’on compare le taux d’accrochage de ces différentes substances, autrement dit la
2ème prise suivra rapidement la 1ère, par le pourcentage de dopamine qu’elles dégagent,
l’alcool possède le plus faible taux avec 20%, puis le cannabis avec 40%, l’héroïne 75%, et la
nicotine arrive en tête avec 120% !
Les jeunes constituent une population cible pour les fabricants de tabac ; en effet,
presque un jeune sur deux fume. D’ailleurs les jeunes français sont ceux qui fument le plus
dans l’Union Européenne : triste record. L’âge moyen auquel les jeunes commençaient à
fumer en 1991 était de 15 ans contre 10 ans aujourd’hui, ils commençaient à boire à 15 ans
contre 11 ans aujourd’hui et à se droguer à 17,6 ans contre 11,3. La surmortalité chez les
adolescents est liée à cinq facteurs dans l’ordre croissant : le tabac, l’alcool, les déséquilibres
alimentaires (obésité, surpoids), les accidents, les suicides. Cependant, les jeunes ne sont pas
les seuls touchés par les dangers du tabac. En effet, le tabagisme possède une dangerosité pour
tous, pour le système nerveux central, une dangerosité individuelle par sa toxicité générale
(cancers, maladies cardio-vasculaires, maladies chroniques respiratoires, lors de la grossesse :
prématurité, hypotrophie), et une dangerosité envers les autres (rixes, problèmes familiaux…).
Le tabac n’est pas la cause de la criminalité mais plutôt son objet. L’alcool a un effet
désinhibant et annihile la conscience, qui sert souvent de prétexte : « je ne savais plus ce que
je faisais, je ne m’en souviens plus, je n’étais pas moi-même ». Le tabac ne possède pas un
effet similaire. Dès lors, la criminalité autour du tabac concerne les moyens de s’en procurer.
Des rixes ou bagarres peuvent être déclenchées par le refus de donner une cigarette, les

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adolescents « volent » de l’argent dans le portefeuille des parents et à plus grande échelle on
songe au trafic de tabac, au marché noir, à la contrebande de cigarettes…
On peut également poser la question de la responsabilité de la femme enceinte qui
fume et impose un tabagisme passif au fœtus, qui pourrait subir des conséquences néfastes sur
sa santé. La convention de l’O.M.S du 21 mai 2003 a précisé sur ce point « qu’il existe des
données scientifiques montrant clairement que l’exposition prénatale à la fumée de tabac a des
répercussions indésirables sur la santé et le développement des enfants ».
Le dilemme posé par la lutte contre le tabagisme repose sur la volonté des pouvoirs
publics d’améliorer la santé publique, en conciliant la protection des non-fumeurs, avec la
liberté individuelle des fumeurs.
Or les politiques de la drogue en général, constituent un mélange peu lisible de
politiques pénales et de politiques de santé publique, marquées par le poids de la tradition
hygiéniste, dénoncé également dans le cadre des politiques sur la prostitution. Par exemple, en
1987 une formule de prévention a été expérimentée dans la politique antitabagique dans une
perspective du « mieux être » individuel (selon l’expression de Georges Vigarello dans Le
sain et le malsain). Puis la loi dite Evin du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le
tabagisme et l’alcoolisme représentait l’apogée de cette culture sanitariste. Aujourd’hui la
lutte contre le tabagisme est devenue une priorité politique que le Président de la République
s’est fixé en 2003 dans le cadre de la lutte contre le cancer. Enfin, il s’agit d’un problème de
santé publique à l’échelle internationale comme l’illustre la convention de l’O.M.S précitée
publiée par un décret du 22 mars 2005 qui préconise « une action internationale efficace,
adaptée et globale ».
Lutter contre le tabagisme renforce la lutte contre les autres toxicomanies. En effet, la
prise régulière de tabac multiplie par 9 le risque d’expérimentation d’autres drogues et 70%
des fumeurs réguliers ont consommé du cannabis, car le tabac est une drogue d’introduction.
Mais à part cette illustration de l’intérêt de lutter contre le tabagisme, quels arguments
légitiment l’intervention de l’Etat, à travers des politiques publiques de lutte contre le
tabagisme ? Fumer du tabac est une liberté individuelle et les fumeurs sont libres de mesurer
les conséquences de leur comportement, à condition d’être informés. Dès lors, une politique
de prévention et d’information serait suffisante pour la lutte contre les méfaits du tabac. (I)
Cependant le volet santé publique de la lutte antitabac est nécessaire mais insuffisant, le
législateur associe la répression à la prévention en imposant des restrictions aux fabricants et
aux consommateurs. Ces deux volets : prévention et répression, constituent la politique
française de lutte contre le tabagisme dont l’efficacité est à analyser. (II)
I°) La légitimité d’une politique de prévention contre le tabagisme

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La légitimité d’une action de politique de santé publique repose non seulement sur les
conséquences néfastes pour la santé de la consommation de tabac, mais surtout sur la
dépendance qu’elle entraîne (A). La première étape de cette action débute par l’information
des consommateurs sur les effets du tabac, ainsi que des mesures afin de prévenir en amont
la consommation de tabac. La seconde étape se situe en aval en aidant les fumeurs qui
décident d’arrêter (B).
A- La légitimité de la lutte contre le tabagisme
En France, chacun est libre d’acheter et de consommer du tabac. Il appartient à la
liberté individuelle du consommateur de fumer ou non. Le fumeur est motivé par la recherche
d’un certain plaisir que lui procure le tabac. A priori, le fait de fumer ne concerne que le
fumeur lui-même, et ne cause pas de trouble à l’ordre public en lui-même. Dès lors, quel est le
fondement à l’action des pouvoirs publics qui vise à réduire la consommation de tabac ? Trois
arguments principaux peuvent être avancés : le problème de santé publique que cause le tabac
qui augmente la mortalité (1°), le coût des dépenses de santé liées aux maladies causées par le
tabac (2°) et la dépendance engendrée par la consommation de tabac (3°).
1 °) Le risque sanitaire résultant de l’usage du tabac.
Le tabagisme augmente le risque de décès. L’objectif de l’Etat en limitant la
consommation de tabac est de protéger les individus contre cette mortalité. Ainsi chaque
année en France, les décès attribués au tabac sont estimés à 60 000, dont 30 000 à 35 000
cancers. L’espérance de vie d’un fumeur à 25 ans est inférieure de 6 ans par rapport à un non-
fumeur.
Le fondement de l’action de l’Etat peut se comprendre à la lecture de la convention de
l’O.M.S précitée. Il est rappelé dans le préambule, que l’article 12 du Pacte international des
Nations Unis relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 énonce le droit de
toute personne de jouir du meilleur état de santé qu’elle est capable d’atteindre. Or le
tabagisme est la première cause de mortalité évitable. Ce droit est considéré comme un droit
fondamental par la Constitution de l’O.M.S.
Le fumeur peut causer un trouble à autrui à travers le problème du tabagisme passif.
Les études ne font pas ressortir de consensus. Certaines estiment que les effets du tabagisme
passif sont limités. D’autres études attribuent environ 8000 morts par an au tabagisme passif.
La convention de l’O.M.S reconnaît le danger pour la santé que fait encourir l’exposition à la
fumée de tabac dans son préambule. La fumée de tabac contient plus de 4000 substances
néfastes dont la nicotine, des irritants, des produits toxiques (monoxyde de carbone,
ammoniaque…), des substances cancérigènes (qui peuvent provoquer ou favoriser
l’apparition de cancer). Selon l’Académie de Médecine la fumée de tabac constitue « la
source la plus dangereuse de pollution domestique, en raison de sa forte concentration en
produits toxiques, et du fait que l’on y est exposé à tout âge et pendant des périodes beaucoup
plus longues que celles où l’on subit une pollution atmosphérique ». Chez les adultes, le
tabagisme passif augmenterait de 25% les risques d’accidents cardiaques et de cancer du
poumon. Les risques de cancer des sinus ou d’accident vasculaire cérébral seraient eux
doublés.
Mis à part le problème du tabagisme passif, une connaissance des effets négatifs de
l’abus du tabac par une information correcte peut suffire aux consommateurs afin de mettre en