CPER CORSE pour la période 2007-2013 Diagnostic du contrat de plan état – région : La situation insulaire de la corse présente des atouts et des inconvénients. Les atouts étant son patrimoine naturel, sa beauté et ses paysages et les inconvénients étant son relief et son insularité. Ainsi le développement durable de l'île passe par la protection et la valorisation de ses richesses et par la correction de ses handicaps. Ce contrat de projet est une stratégie territoriale de l'État et de la collectivité territoriale de corse ,élaboré ensembles, pour sept ans se fondant sur un diagnostic organisé autour de différents points : le constat d'une évolution satisfaisante de la croissance économique de l'île même si son rattrapage économique et social est inachevé; par exemple la corse connaît un taux de croissance de PIB de 5,1% par an entre 1997 et 2004 se plaçant au premier rang des régions françaises une dynamique de la création d'entreprise et une nécessité de conforter les structures existantes. En effet, la corse a un taux de création d'entreprise des plus importants de France. Il est à noter que l'économie est marquée par une extrême dispersion puisque les petites entreprises de moins de dix salariés dominent ayant pour conséquence de pénaliser la compétitivité dans certains secteurs. Certains secteurs ont un régime de croissance assez élevé sur le moyen terme comme le tourisme, le commerce de détail, le BTP, les services aux entreprises, certaines industries agroalimentaires, l'aéronautique et les énergies renouvelables le retour à une démographie dynamique mais vieillissante. En effet, le nombre réduit de la population est une des principales faiblesses de la corse. La démographie corse progresse à un rythme moyen de 1% par an (flux migratoires). Mais cette population est vieillissante car les plus de 60 ans représentent 24,6% de la population insulaire. Le défi pour la corse est de s'adapter à ce vieillissement et renforcer son pouvoir d'attractivité envers les jeunes pour amenuisé leurs départs faire face à des territoires contrastés en les structurant et les développant. En 2005, la corse avait mis en place une démarche de territorialisation avec des 1 micro régions fondées sur des bassins de vie unifiés correspondant aux pôles touristiques ou à des projets communaux la protection et la valorisation d'un environnement riche et fragile. En effet, les milieux naturels couvrent 85% du territoire et sont protégés par le parc naturel régional, des réserves, les sites Natura 2000, monuments historiques, les zones humides. La corse bénéficie aussi d'une biodiversité remarquable tant au plan de la faune que de la flore. Mais ce patrimoine est fragile face aux risques d'incendies et d'inondations. Une politique de développement des énergies renouvelables pourrait être mis en œuvre s'appuyant sur des ressources naturelles comme hydraulique et sylvestres. Ce contrat de partenariat a suivi une démarche étroitement concerté entre l'État et la collectivité territoriale corse. De plus une série de contacts bilatéraux se sont établis avec des partenaires concernés pour des actions définies comme prioritaire. Dans certains secteurs la concertation est plus élaborée avec la mise en place d'un livre blanc sur la société de l'information en corse ou dans le secteur de la pêche. L'objectif prioritaire de ce contrat de plan est celui de la compétitivité et de l'attractivité soutenu par mise en œuvre d'une stratégie globale insulaire « compétitivité-emploi-développement durable ». Les priorités et le contenu du contrat de plan état - région : Les priorités du contrat de plan état région sont : une économie basée sur l'innovation l'environnement la cohésion territoriale Ces priorités sont axées autour de différents programmes exposant ainsi le contenu de celles-ci. Pour la première priorité son contenu est orientée autour de cinq programmes qui cherchent à appuyer la compétitivité des entreprises, à valoriser la recherche ainsi qu'à valoriser la recherche et la diffusion des savoirs, à renforcer l'effet structurant des technologies de l'information et de la communication, à investir dans le capital humain en favorisant la création d'emploi et enfin à assurer l'avenir de l'agriculture et de la pêche pour la modernisation et la promotion des démarches de qualité. Concernant la deuxième priorité, elle s'articule sur quatre 2 programmes définissant des objectifs comme la maîtrise de l'énergie afin de renforcer l'attractivité et la lutte contre le réchauffement climatique, la promotion et le développement des modes de production et de la consommation responsable, la préservation de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques, pour finir la protection et la valorisation de la biodiversité corse. Sur la troisième priorité, quatre programmes définissent son contenu qui est la valorisation des atouts de la corse dans le cadre d'une politique de développement durable, la garantie et le renforcement de la cohésion territoriale par le développement d'un système multimodale de transports comme le ferroviaire, une politique de lutte contre le vieillissement de la population, et pour finir la rénovation du patrimoine insulaire et le développement culturel. L'architecture du CPER est présenté de la manière suivante : domaine 1 : compétitivité, attractivité et emploi : vers une économie de l'innovation programme 1: appuyer la compétitivité des entreprises et l'innovation action 1: améliorer la maîtrise de l'information stratégique en matière économique par la centralisation des données et la mutualisation des moyens d'observation et d'intelligence économique action 2: développer une véritable stratégie régionale de l'innovation te de l'économie immatérielle action 3: appuyer le développement de plateforme de recherche et de développement technologique dans le cadre des pôles de compétitivité action 4 : susciter ou accompagner des actions collectives thématiques ou visant la structuration des filières porteuses ou le développement des pôles territoriaux de performance action 5: accompagner le développement économique par la mise en place d'un fonds régional de compétitivité ces entreprises 3 action 6 : encourager la promotion et la commercialisation de zones d'activités de qualité action 7 : appuyer l'élévation des compétences dans les entreprises programme 2 : valoriser la recherche et la diffusion des savoirs action 1 : ENSAM de Bastia: vers un institut euro méditerranéen sur les énergies renouvelables action 2 : extension de l'institut universitaire de technologie action 3 : mutualiser des infrastructures de recherche universitaire au sein d'un pôle régional de recherche( institut de l'environnement) action 4 : mettre en place un réseau de recherche et d'enseignement supérieur programme 3 : renforcer l'effet structurant des technologies de l'information et la communication par le développement des usage action 1 : structurer la mise en réseau des acteurs locaux par les TIC action 2 : favoriser l'émergence de plates formes techniques mutualisables au service du développement régional action 3 :structurer une dynamique régional de mutualisation de l'information géographique numérique action 4 :mieux apprendre grâce aux TICE programme 4 : investir dans le capital humain et favoriser la création d'emplois 4 action 1 : développer l 'analyse et la stratégie des territoires action 2 : soutenir l'information sur la formation, l'orientation et la validation des acquis de l'expérience action 3: promouvoir la qualité de l'emploi de l'emploi et l'amélioration des conditions de travail action 4: développer les compétences et l'employabilité des salariés action 5: soutenir l'action des maisons de l'emploi en faveur de la création et de la reprise d'entreprises action 6: rénovation du parc immobilier et équipement de l'AFPA programme 5 : assurer l'avenir de l'agriculture et de la pêche par la modernisation et la promotion des démarches qualité action 1: appuyer la modernisation de l'outil agricole action 2 : assurer l'avenir de l'agriculture corse en favorisant l'installation et en organisant la formation des agriculteurs action 3: développer les démarches de qualité action 4: promouvoir l'agriculture biologique action 5: sauvegarder la pêche artisanale tout en préservant les ressources halieutiques action 6: accompagner le développement durable de l'aquaculture domaine 2 : dimension environnementale du développement : protéger et valoriser le patrimoine naturel programme 1 : maîtriser l'énergie pour renforcer l'attractivité de la corse et lutter contre le réchauffement climatique 5 action 1 : lutter contre le changement climatique et appuyer le développement des EnR programme 2 : promouvoir et développer des modes de production et de consommation responsables action 1 : mettre en place une filière intégrée de collecte, de gestion, et de valorisation des déchets ainsi qu'un plan de prévention des déchets programme 3 : préserver la qualité de l'eau et les milieux aquatiques action 1 : promouvoir la gestion globale et équilibrée de l'eau et des milieux aquatiques programme 4 : protéger et valoriser l'exceptionnelle biodiversité de la corse action 1 : soutenir l'acquisition de connaissance sur le patrimoine naturel de la corse dans le cadre du système d'information nature et paysages action 2 : préserver la biodiversité par l'aide à l'ingénierie des territoires dans le cadre du parc naturel régional de corse action 3 : protéger, réhabiliter, et valoriser les sites à fort enjeux écologiques et paysagers action 4 : protéger la forêt par la mise en œuvre du Plan de Protection des Forêts et des Espaces Naturelles contre les Incendies(PPFENI) action 5 : équiper et aménager les forêts pour favoriser leur entretien et leur valorisation action 6 : appuyer la rationalisation des outils de récolte et de transformation du bois 6 domaine 3 : cohésion sociale et aménagement du territoire : créer du lien dans les territoires programme 1 : valoriser les atouts de la corse dans le cadre d'une politique de développement rural et littorale territorialisée action 1 : développer des pôles d'attractivité micro régionaux action 2 : améliorer la qualité de l'offre touristique par l'innovation et la territorialisation action 3 : favoriser l'étalement de la saison touristique dans le cadre du plan nautique programme 2 : garantir et renforcer la cohésion territoriale par le développement d'un système multimodale de transports en commun articulé autour du transport ferré action 1 : poursuivre la régénération du réseau de voies ferrées programme 3 : faire face au défi du vieillissement en milieu rural action 1 : favoriser le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes grâce à des systèmes innovants programme 4 : rénover le patrimoine insulaire et favoriser le développement culturel action 1 : équipement culturel du territoire 7 Le volet territorial du contrat de plan état – région : L'enjeu majeur de ce volet territorial est de promouvoir la création de véritables « territoires de projet » en passant par la coopération entre la collectivité et le partenariat avec le privé. Ce volet territorial poursuit deux objectifs : appuyer la démarche de territorialisation des politiques menées par la collectivité territoriale de corse et favoriser des projets plus modestes de structuration des territoires ruraux autour de projets de développement économique durable en s'inspirant du succès des pôles d'excellence rurale. En vue de réaliser ces objectifs, le volet territorial propose deux actions : une politique de territorialisation de la collectivité territoriale de corse basé sur un processus en trois étapes : en premier lieu, la définition d'un périmètre d'intervention pertinent à l'échelle de bassins de vie (8à9 territoires de projets), puis l'élaboration d'un projet de développement sur des choix stratégiques, pour finir la contractualisation d'actions et d'opérations sur la base d'objectifs partagés avec les principaux partenaires publics concernés (Europe, État, collectivité territoriale de corse, départements) en vue de rationaliser les interventions des acteurs. Le développement durable des territoires ruraux et littoraux. En effet, une action spécifique du CPER vise à appuyer la constitution de pôles d'attractivité micro régionale notamment en encourageant la coopération intercommunale. Pour favoriser la structuration des territoires autour de projets un cahier des charges sera élaboré conjointement par l'État et la collectivité. Les données chiffrées du contrat de plan état – région: Au vue des données chiffrées du CPER, le financement est partagé entre l'État et la région corse puisque l'État participe à hauteur de 50,51% et la collectivité territoriale de corse pour 49,49%. A l'échelle des domaines du CPER c'est-à-dire ses priorités, il est à noter que sur le total du financement du CPER (261 340 000) 50,90% est attribué à la première priorité, 25,67% sur la deuxième et 23,43% sur la troisième. Sur ces domaines l'État et la collectivité territoriale contribue à un niveau différent au plan financier. En effet, sur le financement de la première priorité l'État concoure à hauteur de 46,5% et la collectivité territoriale à 53,5%. Sur la deuxième priorité la répartition du financement est de 58,8% pour l'État et de 41,2% pour la 8 collectivité. Enfin sur le troisième domaine cette répartition est de 50,1% pour l'État et de 49,9% pour la région. (cf tableau en annexe) De manière globale le financement est partagé mais il existe de légères variations au niveau des priorités puisque si sur le troisième domaine la participation de l'État et de la collectivité s'équilibre sur les deux autres domaines ce n'est pas le cas. En effet, sur le premier domaine la région participe davantage que l'État et sur le deuxième domaine on constate la tendance inverse car l'État contribue plus que la région. A l'examen du CPER par programmes et actions, il existe des financements complets par l'une des deux parties par exemple sur l'action 1 « améliorer la maîtrise de l'information ... », l'action 5 « accompagner le développement ... », l'action 7 « appuyer l'élévation... » du programme 1 et sur l'action 2 « extension.... », l'action 3 « mutualiser.... » du programme 2 du domaine 1 c'est la collectivité territoriale de corse qui finance à 100%. A l'inverse, sur les actions 4 « développer... » et 5 « soutenir.... » du domaine c'est l'État qui finance la totalité tout comme le programme 3 « préserver... » et l'action 2 « préserver... » du programme 4 du domaine 2. Il est à noter sur ce CPER la présence d'un troisième partenaire l'union européenne qui se manifeste par l'octroi de fonds structurels sur certaines actions. Cependant ces fonds structurels ne sont pas inclus dans le montant total du financement du CPER. Ils constituent des aides supplémentaires venant du FEDER, FSE, FEP et FEADER. Le FEDER apporte une aide financière d'un montant de 127 500 000 d'euros dont 77 000 000 pour le premier domaine, 47 500 000 pour le deuxième et sur le troisième domaine 3 000 000. quant aux montants du FSE, FEP et FEADER ils ne sont pas communiqués. 9 10