CPER CORSE - CRDT - Centre de Recherche sur la

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CPER CORSE
pour la période 2007-2013
Diagnostic du contrat de plan état – région :
La situation insulaire de la corse présente des atouts et des inconvénients. Les
atouts étant son patrimoine naturel, sa beauté et ses paysages et les inconvénients
étant son relief et son insularité. Ainsi le développement durable de l'île passe par la
protection et la valorisation de ses richesses et par la correction de ses handicaps.
Ce contrat de projet est une stratégie territoriale de l'État et de la collectivité
territoriale de corse ,élaboré ensembles, pour sept ans se fondant sur un diagnostic
organisé autour de différents points :
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le constat d'une évolution satisfaisante de la croissance économique de l'île
même si son rattrapage économique et social est inachevé; par exemple la
corse connaît un taux de croissance de PIB de 5,1% par an entre 1997 et
2004 se plaçant au premier rang des régions françaises
une dynamique de la création d'entreprise et une nécessité de conforter les
structures existantes. En effet, la corse a un taux de création d'entreprise des
plus importants de France. Il est à noter que l'économie est marquée par une
extrême dispersion puisque les petites entreprises de moins de dix salariés
dominent ayant pour conséquence de pénaliser la compétitivité dans certains
secteurs. Certains secteurs ont un régime de croissance assez élevé sur le
moyen terme comme le tourisme, le commerce de détail, le BTP, les services
aux entreprises, certaines industries agroalimentaires, l'aéronautique et les
énergies renouvelables
le retour à une démographie dynamique mais vieillissante. En effet, le
nombre réduit de la population est une des principales faiblesses de la corse.
La démographie corse progresse à un rythme moyen de 1% par an (flux
migratoires). Mais cette population est vieillissante car les plus de 60 ans
représentent 24,6% de la population insulaire. Le défi pour la corse est de
s'adapter à ce vieillissement et renforcer son pouvoir d'attractivité envers les
jeunes pour amenuisé leurs départs
faire face à des territoires contrastés en les structurant et les développant. En
2005, la corse avait mis en place une démarche de territorialisation avec des
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micro régions fondées sur des bassins de vie unifiés correspondant aux pôles
touristiques ou à des projets communaux
la protection et la valorisation d'un environnement riche et fragile. En effet,
les milieux naturels couvrent 85% du territoire et sont protégés par le parc
naturel régional, des réserves, les sites Natura 2000, monuments historiques,
les zones humides. La corse bénéficie aussi d'une biodiversité remarquable
tant au plan de la faune que de la flore. Mais ce patrimoine est fragile face
aux risques d'incendies et d'inondations. Une politique de développement des
énergies renouvelables pourrait être mis en œuvre s'appuyant sur des
ressources naturelles comme hydraulique et sylvestres.
Ce contrat de partenariat a suivi une démarche étroitement concerté entre l'État et la
collectivité territoriale corse. De plus une série de contacts bilatéraux se sont établis
avec des partenaires concernés pour des actions définies comme prioritaire. Dans
certains secteurs la concertation est plus élaborée avec la mise en place d'un livre
blanc sur la société de l'information en corse ou dans le secteur de la pêche.
L'objectif prioritaire de ce contrat de plan est celui de la compétitivité et de
l'attractivité soutenu par mise en œuvre d'une stratégie globale insulaire
« compétitivité-emploi-développement durable ».
Les priorités et le contenu du contrat de plan état - région :
Les priorités du contrat de plan état région sont :
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une économie basée sur l'innovation
l'environnement
la cohésion territoriale
Ces priorités sont axées autour de différents programmes exposant ainsi le contenu
de celles-ci. Pour la première priorité son contenu est orientée autour de cinq
programmes qui cherchent à appuyer la compétitivité des entreprises, à valoriser la
recherche ainsi qu'à valoriser la recherche et la diffusion des savoirs, à renforcer
l'effet structurant des technologies de l'information et de la communication, à
investir dans le capital humain en favorisant la création d'emploi et enfin à assurer
l'avenir de l'agriculture et de la pêche pour la modernisation et la promotion des
démarches de qualité. Concernant la deuxième priorité, elle s'articule sur quatre
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programmes définissant des objectifs comme la maîtrise de l'énergie afin de
renforcer l'attractivité et la lutte contre le réchauffement climatique, la promotion et
le développement des modes de production et de la consommation responsable, la
préservation de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques, pour finir la protection
et la valorisation de la biodiversité corse. Sur la troisième priorité, quatre
programmes définissent son contenu qui est la valorisation des atouts de la corse
dans le cadre d'une politique de développement durable, la garantie et le
renforcement de la cohésion territoriale par le développement d'un système
multimodale de transports comme le ferroviaire, une politique de lutte contre le
vieillissement de la population, et pour finir la rénovation du patrimoine insulaire et
le développement culturel.
L'architecture du CPER est présenté de la manière suivante :
domaine 1 : compétitivité, attractivité et emploi : vers une économie de
l'innovation
programme 1: appuyer la compétitivité des entreprises et l'innovation
action 1: améliorer la maîtrise de l'information stratégique en matière économique
par la centralisation des données et la mutualisation des moyens d'observation et
d'intelligence économique
action 2: développer une véritable stratégie régionale de l'innovation te de
l'économie immatérielle
action 3: appuyer le développement de plateforme de recherche et de
développement technologique dans le cadre des pôles de compétitivité
action 4 : susciter ou accompagner des actions collectives thématiques ou visant la
structuration des filières porteuses ou le développement des pôles territoriaux de
performance
action 5: accompagner le développement économique par la mise en place d'un
fonds régional de compétitivité ces entreprises
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action 6 : encourager la promotion et la commercialisation de zones d'activités de
qualité
action 7 : appuyer l'élévation des compétences dans les entreprises
programme 2 : valoriser la recherche et la diffusion des savoirs
action 1 : ENSAM de Bastia: vers un institut euro méditerranéen sur les énergies
renouvelables
action 2 : extension de l'institut universitaire de technologie
action 3 : mutualiser des infrastructures de recherche universitaire au sein d'un pôle
régional de recherche( institut de l'environnement)
action 4 : mettre en place un réseau de recherche et d'enseignement supérieur
programme 3 : renforcer l'effet structurant des technologies de l'information et la
communication par le développement des usage
action 1 : structurer la mise en réseau des acteurs locaux par les TIC
action 2 : favoriser l'émergence de plates formes techniques mutualisables au
service du développement régional
action 3 :structurer une dynamique régional de mutualisation de l'information
géographique numérique
action 4 :mieux apprendre grâce aux TICE
programme 4 : investir dans le capital humain et favoriser la création d'emplois
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action 1 : développer l 'analyse et la stratégie des territoires
action 2 : soutenir l'information sur la formation, l'orientation et la validation des
acquis de l'expérience
action 3: promouvoir la qualité de l'emploi de l'emploi et l'amélioration des
conditions de travail
action 4: développer les compétences et l'employabilité des salariés
action 5: soutenir l'action des maisons de l'emploi en faveur de la création et de la
reprise d'entreprises
action 6: rénovation du parc immobilier et équipement de l'AFPA
programme 5 : assurer l'avenir de l'agriculture et de la pêche par la modernisation
et la promotion des démarches qualité
action 1: appuyer la modernisation de l'outil agricole
action 2 : assurer l'avenir de l'agriculture corse en favorisant l'installation et en
organisant la formation des agriculteurs
action 3: développer les démarches de qualité
action 4: promouvoir l'agriculture biologique
action 5: sauvegarder la pêche artisanale tout en préservant les ressources
halieutiques
action 6: accompagner le développement durable de l'aquaculture
domaine 2 : dimension environnementale du développement : protéger et
valoriser le patrimoine naturel
programme 1 : maîtriser l'énergie pour renforcer l'attractivité de la corse et lutter
contre le réchauffement climatique
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action 1 : lutter contre le changement climatique et appuyer le développement des
EnR
programme 2 : promouvoir et développer des modes de production et de
consommation responsables
action 1 : mettre en place une filière intégrée de collecte, de gestion, et de
valorisation des déchets ainsi qu'un plan de prévention des déchets
programme 3 : préserver la qualité de l'eau et les milieux aquatiques
action 1 : promouvoir la gestion globale et équilibrée de l'eau et des milieux
aquatiques
programme 4 : protéger et valoriser l'exceptionnelle biodiversité de la corse
action 1 : soutenir l'acquisition de connaissance sur le patrimoine naturel de la
corse dans le cadre du système d'information nature et paysages
action 2 : préserver la biodiversité par l'aide à l'ingénierie des territoires dans le
cadre du parc naturel régional de corse
action 3 : protéger, réhabiliter, et valoriser les sites à fort enjeux écologiques et
paysagers
action 4 : protéger la forêt par la mise en œuvre du Plan de Protection des Forêts et
des Espaces Naturelles contre les Incendies(PPFENI)
action 5 : équiper et aménager les forêts pour favoriser leur entretien et leur
valorisation
action 6 : appuyer la rationalisation des outils de récolte et de transformation du
bois
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domaine 3 : cohésion sociale et aménagement du territoire : créer du lien dans
les territoires
programme 1 : valoriser les atouts de la corse dans le cadre d'une politique de
développement rural et littorale territorialisée
action 1 : développer des pôles d'attractivité micro régionaux
action 2 : améliorer la qualité de l'offre touristique par l'innovation et la
territorialisation
action 3 : favoriser l'étalement de la saison touristique dans le cadre du plan
nautique
programme 2 : garantir et renforcer la cohésion territoriale par le développement
d'un système multimodale de transports en commun articulé autour du transport
ferré
action 1 : poursuivre la régénération du réseau de voies ferrées
programme 3 : faire face au défi du vieillissement en milieu rural
action 1 : favoriser le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes grâce à
des systèmes innovants
programme 4 : rénover le patrimoine insulaire et favoriser le développement
culturel
action 1 : équipement culturel du territoire
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Le volet territorial du contrat de plan état – région :
L'enjeu majeur de ce volet territorial est de promouvoir la création de véritables
« territoires de projet » en passant par la coopération entre la collectivité et le
partenariat avec le privé.
Ce volet territorial poursuit deux objectifs : appuyer la démarche de
territorialisation des politiques menées par la collectivité territoriale de corse et
favoriser des projets plus modestes de structuration des territoires ruraux autour de
projets de développement économique durable en s'inspirant du succès des pôles
d'excellence rurale.
En vue de réaliser ces objectifs, le volet territorial propose deux actions :
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une politique de territorialisation de la collectivité territoriale de corse basé
sur un processus en trois étapes : en premier lieu, la définition d'un périmètre
d'intervention pertinent à l'échelle de bassins de vie (8à9 territoires de
projets), puis l'élaboration d'un projet de développement sur des choix
stratégiques, pour finir la contractualisation d'actions et d'opérations sur la
base d'objectifs partagés avec les principaux partenaires publics concernés
(Europe, État, collectivité territoriale de corse, départements) en vue de
rationaliser les interventions des acteurs.
Le développement durable des territoires ruraux et littoraux. En effet, une
action spécifique du CPER vise à appuyer la constitution de pôles
d'attractivité micro régionale notamment en encourageant la coopération
intercommunale. Pour favoriser la structuration des territoires autour de
projets un cahier des charges sera élaboré conjointement par l'État et la
collectivité.
Les données chiffrées du contrat de plan état – région:
Au vue des données chiffrées du CPER, le financement est partagé entre l'État et la
région corse puisque l'État participe à hauteur de 50,51% et la collectivité
territoriale de corse pour 49,49%. A l'échelle des domaines du CPER c'est-à-dire
ses priorités, il est à noter que sur le total du financement du CPER (261 340 000)
50,90% est attribué à la première priorité, 25,67% sur la deuxième et 23,43% sur la
troisième. Sur ces domaines l'État et la collectivité territoriale contribue à un niveau
différent au plan financier. En effet, sur le financement de la première priorité l'État
concoure à hauteur de 46,5% et la collectivité territoriale à 53,5%. Sur la deuxième
priorité la répartition du financement est de 58,8% pour l'État et de 41,2% pour la
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collectivité. Enfin sur le troisième domaine cette répartition est de 50,1% pour
l'État et de 49,9% pour la région. (cf tableau en annexe)
De manière globale le financement est partagé mais il existe de légères variations
au niveau des priorités puisque si sur le troisième domaine la participation de l'État
et de la collectivité s'équilibre sur les deux autres domaines ce n'est pas le cas. En
effet, sur le premier domaine la région participe davantage que l'État et sur le
deuxième domaine on constate la tendance inverse car l'État contribue plus que la
région.
A l'examen du CPER par programmes et actions, il existe des financements
complets par l'une des deux parties par exemple sur l'action 1 « améliorer la
maîtrise de l'information ... », l'action 5 « accompagner le développement ... »,
l'action 7 « appuyer l'élévation... » du programme 1 et sur l'action 2
« extension.... », l'action 3 « mutualiser.... » du programme 2 du domaine 1 c'est la
collectivité territoriale de corse qui finance à 100%.
A l'inverse, sur les actions 4 « développer... » et 5 « soutenir.... » du domaine c'est
l'État qui finance la totalité tout comme le programme 3 « préserver... » et l'action 2
« préserver... » du programme 4 du domaine 2.
Il est à noter sur ce CPER la présence d'un troisième partenaire l'union européenne
qui se manifeste par l'octroi de fonds structurels sur certaines actions. Cependant
ces fonds structurels ne sont pas inclus dans le montant total du financement du
CPER. Ils constituent des aides supplémentaires venant du FEDER, FSE, FEP et
FEADER. Le FEDER apporte une aide financière d'un montant de 127 500 000
d'euros dont 77 000 000 pour le premier domaine, 47 500 000 pour le deuxième et
sur le troisième domaine 3 000 000. quant aux montants du FSE, FEP et FEADER
ils ne sont pas communiqués.
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