Ontario Election 2014 - Income Security Advocacy Centre

Élections Ontario 2014
Questions pour les candidats relatives au maintien du revenu
Le Centre d’action pour la sécurité du revenu (CASR) est une clinique juridique spécialisée
subventionnée par Aide juridique Ontario qui a le mandat au plan provincial d’améliorer la
sécurité du revenu des individus qui habitent en Ontario par l’intermédiaire de causes types,
d’intercession et de développement communautaire.
Dans le cadre de notre travail en lien avec les élections provinciales de 2014, nous avons mis
sur pied quatre questions clés au sujet du maintien du revenu. Ces questions peuvent être
posées par les candidats de tous les partis politiques qui se présentent dans toutes les
circonscriptions de la province. La journée des élections est le 12 juin.
Les questions se trouvent à la page deux. Ensuite vous trouverez trois pages en lien avec des
renseignements généraux qui peuvent vous être utiles lorsque vous aborderez ces questions
avec les candidats.
Ayez recours à ces questions lorsque les candidats se présentent à votre porte en vous
demandant votre soutien ou pendant les réunions des candidats qui peuvent se tenir dans votre
collectivité. Vous pouvez aussi avoir recours aux présentes questions en tant que
documentation de référence pour faire des interventions médiatiques ou pour organiser une
activité de développement communautaire à l’intention des personnes de faible revenu pendant
la campagne électorale.
Vous pouvez trouver plus de renseignements au sujet du travail en lien avec les élections sur
notre site web à la page consacrée aux élections à :
http://www.incomesecurity.org/OntarioElection2014.htm.
Nous envoyons également des questions en lien avec le maintien du revenu à chacun des
partis politique et nous allons rendre public les réponses que nous recevons avant la journée
des élections. Nous espérons ainsi fournir des renseignements importants aux ontariens et aux
ontariennes au sujet de la position des partis sur les questions fondamentales pour les individus
à faible revenu de la province. Ceci aidera les aidera à décider quel parti ils veulent soutenir.
Consultez le site Web du CASR à la page consacrée aux élections plus près du 12 juin pour
connaître la position des différents partis.

Questions pour les candidats relatives au maintien du revenu
Élections Ontario 2014
1. Réduction de la pauvreté
En 2009, les partis de l’Assemblée législative de l’Ontario ont voté en faveur d’un projet de
loi qui exigerait que chaque gouvernement provincial légifère en ce qui concerne une
stratégie de réduction de pauvreté à tous les cinq ans. La loi proposée reconnait également
qu’en Ontario des groupes particuliers sont confrontés à un risque disproportionné de
pauvreté, y compris les personnes de groupes racialisés, les femmes, les personnes ayant
un handicap ainsi que d’autres individus. La première stratégie ontarienne de réduction de
la pauvreté s’est étendue de 2008 à 2013, par conséquent une nouvelle stratégie est exigée
par la loi de façon immédiate.
Q: Est-ce que votre parti s’engage à mettre sur pied une stratégie de réduction de la
pauvreté dans les prochains cinq ans? Quels sont les éléments de votre stratégie
de réduction de la pauvreté?
2. Assurance maladie complémentaire pour tous les ontariens et les ontariennes à faible
revenu
Les individus qui ont de bons emplois ont accès à de l’assurance maladie complémentaire
avec leur employeur. Les prestataires d’aide sociale ont un accès restreint à des prestations
telles que des médicaments, des soins dentaires ou des soins de la vue. Il existe un nombre
croissant d’Ontariens et d’Ontariennes qui travaillent sur une base contractuelle ou à temps
partiel ou temporaire avec des faibles gains et sans assurance santé complémentaire. Cela
signifie qu’un nombre croissant d’Ontariens et d’Ontariennes se voient privés de
médicaments, de soins dentaires ou de la vue qu’eux et leurs enfants ont besoin.
Q: Est-ce que votre parti mettra sur pied un régime d’assurance maladie
complémentaire comprenant les médicaments, les soins dentaires et de la vue
pour toutes les personnes à faible revenu en Ontario?
3. La CSPAAT (Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les
accidents du travail) et le Programme ontarien de soutien pour les personnes
handicapées
La CSPAAT a fait des compressions dans les prestations pour les travailleurs accidentés et
a modifié ses politiques relatives aux indemnités versées pour appuyer ses modifications de
politiques de versements d’indemnités pour appuyer ses pratiques de prises de décision.
Par conséquent, les travailleurs accidentés doivent dépendre de plus en plus du POSPH
comme source de revenu. Toutefois les prestations du POSPH ne sont même pas au
niveau de l’inflation laissant ainsi plusieurs personnes ayant un handicap dans la pauvreté.
Q: Est-ce que votre parti demandera à la CSPAAT de retirer ses modifications de
politiques proposées pour s’assurer que le régime de la CSPAAT fournisse du
soutien adéquat et continu aux individus qui se sont blessés au travail?
Comment allez-vous améliorer les prestations du POSPH pour faire en sorte que
les personnes ayant un handicap n’ont pas à vivre dans la pauvreté?

4. Assurance emploi
De moins en moins de travailleurs de l’Ontario ont accès à des prestations d’assurance
emploi parce que le gouvernement fédéral a modifié les règles d’admissibilité de l’AE. À
l’heure actuelle, seulement 27, 2 % des personnes sans emploi en Ontario reçoivent de
l’AE. Ceci signifie que la plupart des travailleurs sans emploi ont perdu cet important
dispositif de sécurité pour le revenu.
Q: Que fera votre parti pour convaincre le gouvernement fédéral de réinstaurer
l’admissibilité aux prestations pour tous les travailleurs de l’Ontario et pour
s’assurer que le régime d’assurance emploi joue son rôle de maintenir la sécurité
de revenu pour les familles ontariennes?

May 21, 2014 3
Renseignements généraux
1. Stratégie de réduction de la pauvreté
En 2009, tous les partis en Ontario ont voté en faveur du projet de loi 152 qui obligeait tous
les gouvernements provinciaux à adopter une stratégie de réduction de la pauvreté à tous
les cinq ans. La Loi sur la Réduction de la pauvreté, édictée de façon unanime le 6 mai,
constituait une première en ce qui concerne l’engagement à adopter un programme global et
ciblé d’initiative d’ordre public encadré dans une loi ontarienne. La Loi exige qu’une stratégie
soit adoptée à tous les cinq ans avec des initiatives de politiques ciblées et des indices de
rendement. La Loi reconnait également que certains groupes de personnes en Ontario font
face à un risque disproportionné de pauvreté- ces groupes comprennent des personnes
autochtones, d’autres personnes de groupes racialisés, des immigrants, des femmes, des
mères célibataires et des personnes ayant un handicap.
La première stratégie ontarienne de réduction de la pauvreté a débuté à la fin de 2008 et
s’est terminée à la fin de 2013. Cette stratégie visait à réduire la pauvreté chez les enfants
de 25 % sur une période de cinq ans. Les statistiques sur les niveaux de pauvreté sont
toujours en retard de deux ans, alors on ne saura pas avant 2015 si le cible a été atteinte.
Toutefois nous savons que la pauvreté chez les enfants a diminué entre 2008 et 2011 de 9 %
et cela au plus haut de la récession globale la plus important depuis les années 30. Nous
savons également que la pauvreté chez les adultes et celle parmi les autres groupes ont
augmenté pendant la même période. Ceci illustre bien l’importance d’adopter une stratégie
globale et ciblée avec une action gouvernementale axée sur les résultats.
En raison de la nouvelle loi, une autre stratégie s’impose immédiatement. La personne qui
remportera les élections sera tenue légalement de créer une nouvelle stratégie de cinq ans
pour la réduction de la pauvreté.
Le réseau 25in5 Network for Poverty Reduction a recommandé que la prochaine stratégie
ontarienne contienne les cinq priorités suivantes :
 Des cibles audacieuses de réduction de pauvreté autant pour les adultes que pour les
enfants et pour ceux qui vivent dans des conditions de pauvreté extrême;
 Un agenda comprenant une action globale de politiques aves des mesures
puissantes;
 Une planification pour s’assurer de revenus publics suffisants pour faire les
investissements nécessaires;
 Des outils pour s’assurer d’un haut standard d’imputabilité sur le progrès réalisé;
 Des investissements stratégiques et engagés dans chacun des budgets.
Pour plus de renseignements au sujet des cinq priorités, veuillez consulter la page suivante :
http://25in5.ca/five-priorities-for-ontarios-next-poverty-reduction-strategy/. D’autres
renseignements sur la réduction de la pauvreté sont disponibles ici :
http://25in5.ca/category/news/.
2. Assurance maladie complémentaire pour tous les ontariens et ontariennes à faible
revenu
À mesure que les emplois de qualité diminue dans le marché du travail, de moins en moins
d’Ontariens et d’Ontariennes sont en mesure d’accéder à de l’assurance maladie
complémentaire fournie par l’employeur. La poussée des emplois précaires (ex. : travail
temporaire, travail à contrat, etc.) a fait en sorte que les prestations telles que les
médicaments, les soins dentaires et les soins de la vue ne sont pas fournis par l’employeur.

May 21, 2014 3
Ces emplois sont souvent peu rémunérateurs, par conséquent plusieurs travailleurs ne sont
pas en mesure de payer pour ces dépenses pour eux-mêmes ou pour les membres de leurs
familles. Le préjudice que crée le manque d’assurance maladie parmi les travailleurs à faible
revenu et leurs familles doit être pris en considération.
Une étude récente réalisée par la Santé publique de l’Ontario a révélé qu’un Ontarien sur
cinq ne fréquente par le cabinet du dentiste parce qu’ils n’en n’ont pas les moyens. Par
conséquent, des milliers de personnes connaissent des douleurs et des infections en lien
avec une mauvaise santé orale. Plusieurs n’ont d’autres choix que de se rendre à la salle
d’urgence de leur hôpital. Ils peuvent obtenir des analgésiques mais pas de traitement
dentaire pour leur problème. En 2011, il y a eu près de 57 000 visites aux urgences des
hôpitaux ontariens pour des problèmes dentaires. La santé globale est touchée de façon
négative par le manque de couverture dentaire de même que par le manque de concurrence
sur le marché du travail.
En plus, un nombre croissant de personnes ont un accès restreint ou pas d’accès à des
prestations pour des médicaments sous ordonnance. Un sondage récent de la Fédération
canadienne des municipalités a indiqué que les personnes sondées croyaient qu’après le
coût de l’habitation, le coût des soins de santé est le fardeau financier le plus important que
doit affronter de nos jours les Canadiens.
À l’heure actuelle, les prestataires d’aide sociale ont accès à certaines prestations
supplémentaires y compris les médicaments et des prestations restreintes pour soins
dentaires et soins de la vue. Toutefois certains aspects de ces prestations sont insuffisants.
À titre d’exemple, seuls les enfants des prestataires d’Ontario au travail (OT) sont admissibles
à recevoir des services dentaires de base et les adultes ont accès seulement à des services
avec les salles d’urgence. En plus, les dentistes partout dans la province refusent de plus en
plus de fournir des traitements aux adultes prestataires du Programme ontarien de soutien
pour les personnes handicapées (POSPH) parce qu’ils croient que les remboursements
d’honoraires prescrits par le ministère sont insuffisants.
La création d’un régime d’assurance maladie complémentaire pour fournir des médicaments,
des soins dentaires et des soins de la vue pour tous les Ontariens à faible revenu serait une
réponse favorable au manque de prestations de santé sur le marché du travail. Ce régime
répondrait également aux défis que doivent affronter les personnes qui quittent les
prestations d’aide sociale en perdant les prestations de santé offertes avec leurs prestations
lorsqu’ils se retrouvent sur le marché du travail. Ceci est vrai en particulier pour les
personnes ayant des enfants pour lesquelles la perte de prestations de santé est un obstacle
important afin d’accéder au marché du travail ou pour y retourner.
3. La CSAAT et le Programme ontarien de soutien pour personnes handicapées
Les cliniques juridiques qui viennent en aide aux travailleurs accidentés ont constaté une
augmentation importante du nombre de travailleur blessés dont les prestations sont coupées.
Depuis plusieurs années, la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance
contre les accidents de travail (CSAAT) tente de réduire ses frais. Elle aurait pu choisir
d’augmenter les primes payables par les employeurs mais elle a choisi à la place de réduire
les indemnités aux travailleurs blessés.
Il existe des changements majeurs dans la façon dont les décisions sont prises pour
l’acceptation des prestations et ils comprennent tous des réductions dans les indemnités avec
la prétention que la personne souffre d’un « état de santé antérieur » tel que le vieillissement.
Les individus sont jugés non admissibles à des indemnités parce que leur déficience est liée
à un état de santé antérieur plutôt qu’à l’accident de travail causant la lésion. Les individus
dont les demandes d’indemnité sont acceptées voient leurs prestations se terminer alors