Ontario Election 2014 - Income Security Advocacy Centre

Élections Ontario 2014
Questions pour les candidats relatives au maintien du revenu
Le Centre d’action pour la sécurité du revenu (CASR) est une clinique juridique spécialisée
subventionnée par Aide juridique Ontario qui a le mandat au plan provincial d’améliorer la
sécurité du revenu des individus qui habitent en Ontario par l’intermédiaire de causes types,
d’intercession et de développement communautaire.
Dans le cadre de notre travail en lien avec les élections provinciales de 2014, nous avons mis
sur pied quatre questions clés au sujet du maintien du revenu. Ces questions peuvent être
posées par les candidats de tous les partis politiques qui se présentent dans toutes les
circonscriptions de la province. La journée des élections est le 12 juin.
Les questions se trouvent à la page deux. Ensuite vous trouverez trois pages en lien avec des
renseignements généraux qui peuvent vous être utiles lorsque vous aborderez ces questions
avec les candidats.
Ayez recours à ces questions lorsque les candidats se présentent à votre porte en vous
demandant votre soutien ou pendant les réunions des candidats qui peuvent se tenir dans votre
collectivité. Vous pouvez aussi avoir recours aux présentes questions en tant que
documentation de référence pour faire des interventions médiatiques ou pour organiser une
activité de développement communautaire à l’intention des personnes de faible revenu pendant
la campagne électorale.
Vous pouvez trouver plus de renseignements au sujet du travail en lien avec les élections sur
notre site web à la page consacrée aux élections à :
http://www.incomesecurity.org/OntarioElection2014.htm.
Nous envoyons également des questions en lien avec le maintien du revenu à chacun des
partis politique et nous allons rendre public les réponses que nous recevons avant la journée
des élections. Nous espérons ainsi fournir des renseignements importants aux ontariens et aux
ontariennes au sujet de la position des partis sur les questions fondamentales pour les individus
à faible revenu de la province. Ceci aidera les aidera à décider quel parti ils veulent soutenir.
Consultez le site Web du CASR à la page consacrée aux élections plus près du 12 juin pour
connaître la position des différents partis.
Questions pour les candidats relatives au maintien du revenu
Élections Ontario 2014
1. Réduction de la pauvreté
En 2009, les partis de l’Assemblée législative de l’Ontario ont voté en faveur d’un projet de
loi qui exigerait que chaque gouvernement provincial légifère en ce qui concerne une
stratégie de réduction de pauvreté à tous les cinq ans. La loi proposée reconnait également
qu’en Ontario des groupes particuliers sont confrontés à un risque disproportionné de
pauvreté, y compris les personnes de groupes racialisés, les femmes, les personnes ayant
un handicap ainsi que d’autres individus. La première stratégie ontarienne de réduction de
la pauvreté s’est étendue de 2008 à 2013, par conséquent une nouvelle stratégie est exigée
par la loi de façon immédiate.
Q: Est-ce que votre parti s’engage à mettre sur pied une stratégie de réduction de la
pauvreté dans les prochains cinq ans? Quels sont les éléments de votre stratégie
de réduction de la pauvreté?
2. Assurance maladie complémentaire pour tous les ontariens et les ontariennes à faible
revenu
Les individus qui ont de bons emplois ont accès à de l’assurance maladie complémentaire
avec leur employeur. Les prestataires d’aide sociale ont un accès restreint à des prestations
telles que des médicaments, des soins dentaires ou des soins de la vue. Il existe un nombre
croissant d’Ontariens et d’Ontariennes qui travaillent sur une base contractuelle ou à temps
partiel ou temporaire avec des faibles gains et sans assurance santé complémentaire. Cela
signifie qu’un nombre croissant d’Ontariens et d’Ontariennes se voient privés de
médicaments, de soins dentaires ou de la vue qu’eux et leurs enfants ont besoin.
Q: Est-ce que votre parti mettra sur pied un régime d’assurance maladie
complémentaire comprenant les médicaments, les soins dentaires et de la vue
pour toutes les personnes à faible revenu en Ontario?
3. La CSPAAT (Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les
accidents du travail) et le Programme ontarien de soutien pour les personnes
handicapées
La CSPAAT a fait des compressions dans les prestations pour les travailleurs accidentés et
a modifié ses politiques relatives aux indemnités versées pour appuyer ses modifications de
politiques de versements d’indemnités pour appuyer ses pratiques de prises de décision.
Par conséquent, les travailleurs accidentés doivent dépendre de plus en plus du POSPH
comme source de revenu. Toutefois les prestations du POSPH ne sont même pas au
niveau de l’inflation laissant ainsi plusieurs personnes ayant un handicap dans la pauvreté.
Q: Est-ce que votre parti demandera à la CSPAAT de retirer ses modifications de
politiques proposées pour s’assurer que le régime de la CSPAAT fournisse du
soutien adéquat et continu aux individus qui se sont blessés au travail?
Comment allez-vous améliorer les prestations du POSPH pour faire en sorte que
les personnes ayant un handicap n’ont pas à vivre dans la pauvreté?
4. Assurance emploi
De moins en moins de travailleurs de l’Ontario ont accès à des prestations d’assurance
emploi parce que le gouvernement fédéral a modifié les règles d’admissibilité de l’AE. À
l’heure actuelle, seulement 27, 2 % des personnes sans emploi en Ontario reçoivent de
l’AE. Ceci signifie que la plupart des travailleurs sans emploi ont perdu cet important
dispositif de sécurité pour le revenu.
Q: Que fera votre parti pour convaincre le gouvernement fédéral de réinstaurer
l’admissibilité aux prestations pour tous les travailleurs de l’Ontario et pour
s’assurer que le régime d’assurance emploi joue son rôle de maintenir la sécurité
de revenu pour les familles ontariennes?
Renseignements généraux
1. Stratégie de réduction de la pauvreté
En 2009, tous les partis en Ontario ont voté en faveur du projet de loi 152 qui obligeait tous
les gouvernements provinciaux à adopter une stratégie de réduction de la pauvreté à tous
les cinq ans. La Loi sur la Réduction de la pauvreté, édictée de façon unanime le 6 mai,
constituait une première en ce qui concerne l’engagement à adopter un programme global et
ciblé d’initiative d’ordre public encadré dans une loi ontarienne. La Loi exige qu’une stratégie
soit adoptée à tous les cinq ans avec des initiatives de politiques ciblées et des indices de
rendement. La Loi reconnait également que certains groupes de personnes en Ontario font
face à un risque disproportionné de pauvreté- ces groupes comprennent des personnes
autochtones, d’autres personnes de groupes racialisés, des immigrants, des femmes, des
mères célibataires et des personnes ayant un handicap.
La première stratégie ontarienne de réduction de la pauvreté a débuté à la fin de 2008 et
s’est terminée à la fin de 2013. Cette stratégie visait à réduire la pauvreté chez les enfants
de 25 % sur une période de cinq ans. Les statistiques sur les niveaux de pauvreté sont
toujours en retard de deux ans, alors on ne saura pas avant 2015 si le cible a été atteinte.
Toutefois nous savons que la pauvreté chez les enfants a diminué entre 2008 et 2011 de 9 %
et cela au plus haut de la récession globale la plus important depuis les années 30. Nous
savons également que la pauvreté chez les adultes et celle parmi les autres groupes ont
augmenté pendant la même période. Ceci illustre bien l’importance d’adopter une stratégie
globale et ciblée avec une action gouvernementale axée sur les résultats.
En raison de la nouvelle loi, une autre stratégie s’impose immédiatement. La personne qui
remportera les élections sera tenue légalement de créer une nouvelle stratégie de cinq ans
pour la réduction de la pauvreté.
Le réseau 25in5 Network for Poverty Reduction a recommandé que la prochaine stratégie
ontarienne contienne les cinq priorités suivantes :
 Des cibles audacieuses de réduction de pauvreté autant pour les adultes que pour les
enfants et pour ceux qui vivent dans des conditions de pauvreté extrême;
 Un agenda comprenant une action globale de politiques aves des mesures
puissantes;
 Une planification pour s’assurer de revenus publics suffisants pour faire les
investissements nécessaires;
 Des outils pour s’assurer d’un haut standard d’imputabilité sur le progrès réalisé;
 Des investissements stratégiques et engagés dans chacun des budgets.
Pour plus de renseignements au sujet des cinq priorités, veuillez consulter la page suivante :
http://25in5.ca/five-priorities-for-ontarios-next-poverty-reduction-strategy/. D’autres
renseignements sur la réduction de la pauvreté sont disponibles ici :
http://25in5.ca/category/news/.
2. Assurance maladie complémentaire pour tous les ontariens et ontariennes à faible
revenu
À mesure que les emplois de qualité diminue dans le marché du travail, de moins en moins
d’Ontariens et d’Ontariennes sont en mesure d’accéder à de l’assurance maladie
complémentaire fournie par l’employeur. La poussée des emplois précaires (ex. : travail
temporaire, travail à contrat, etc.) a fait en sorte que les prestations telles que les
médicaments, les soins dentaires et les soins de la vue ne sont pas fournis par l’employeur.
May 21, 2014
3
Ces emplois sont souvent peu rémunérateurs, par conséquent plusieurs travailleurs ne sont
pas en mesure de payer pour ces dépenses pour eux-mêmes ou pour les membres de leurs
familles. Le préjudice que crée le manque d’assurance maladie parmi les travailleurs à faible
revenu et leurs familles doit être pris en considération.
Une étude récente réalisée par la Santé publique de l’Ontario a révélé qu’un Ontarien sur
cinq ne fréquente par le cabinet du dentiste parce qu’ils n’en n’ont pas les moyens. Par
conséquent, des milliers de personnes connaissent des douleurs et des infections en lien
avec une mauvaise santé orale. Plusieurs n’ont d’autres choix que de se rendre à la salle
d’urgence de leur hôpital. Ils peuvent obtenir des analgésiques mais pas de traitement
dentaire pour leur problème. En 2011, il y a eu près de 57 000 visites aux urgences des
hôpitaux ontariens pour des problèmes dentaires. La santé globale est touchée de façon
négative par le manque de couverture dentaire de même que par le manque de concurrence
sur le marché du travail.
En plus, un nombre croissant de personnes ont un accès restreint ou pas d’accès à des
prestations pour des médicaments sous ordonnance. Un sondage récent de la Fédération
canadienne des municipalités a indiqué que les personnes sondées croyaient qu’après le
coût de l’habitation, le coût des soins de santé est le fardeau financier le plus important que
doit affronter de nos jours les Canadiens.
À l’heure actuelle, les prestataires d’aide sociale ont accès à certaines prestations
supplémentaires y compris les médicaments et des prestations restreintes pour soins
dentaires et soins de la vue. Toutefois certains aspects de ces prestations sont insuffisants.
À titre d’exemple, seuls les enfants des prestataires d’Ontario au travail (OT) sont admissibles
à recevoir des services dentaires de base et les adultes ont accès seulement à des services
avec les salles d’urgence. En plus, les dentistes partout dans la province refusent de plus en
plus de fournir des traitements aux adultes prestataires du Programme ontarien de soutien
pour les personnes handicapées (POSPH) parce qu’ils croient que les remboursements
d’honoraires prescrits par le ministère sont insuffisants.
La création d’un régime d’assurance maladie complémentaire pour fournir des médicaments,
des soins dentaires et des soins de la vue pour tous les Ontariens à faible revenu serait une
réponse favorable au manque de prestations de santé sur le marché du travail. Ce régime
répondrait également aux défis que doivent affronter les personnes qui quittent les
prestations d’aide sociale en perdant les prestations de santé offertes avec leurs prestations
lorsqu’ils se retrouvent sur le marché du travail. Ceci est vrai en particulier pour les
personnes ayant des enfants pour lesquelles la perte de prestations de santé est un obstacle
important afin d’accéder au marché du travail ou pour y retourner.
3. La CSAAT et le Programme ontarien de soutien pour personnes handicapées
Les cliniques juridiques qui viennent en aide aux travailleurs accidentés ont constaté une
augmentation importante du nombre de travailleur blessés dont les prestations sont coupées.
Depuis plusieurs années, la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance
contre les accidents de travail (CSAAT) tente de réduire ses frais. Elle aurait pu choisir
d’augmenter les primes payables par les employeurs mais elle a choisi à la place de réduire
les indemnités aux travailleurs blessés.
Il existe des changements majeurs dans la façon dont les décisions sont prises pour
l’acceptation des prestations et ils comprennent tous des réductions dans les indemnités avec
la prétention que la personne souffre d’un « état de santé antérieur » tel que le vieillissement.
Les individus sont jugés non admissibles à des indemnités parce que leur déficience est liée
à un état de santé antérieur plutôt qu’à l’accident de travail causant la lésion. Les individus
dont les demandes d’indemnité sont acceptées voient leurs prestations se terminer alors
May 21, 2014
3
qu’ils sont toujours incapables de travailler parce que leur déficience continue est présumée
être liée à un état de santé antérieur. Les prestations pour les déficiences de nature
permanente sont réduites parce qu’on juge que la personne souffre d’un état de santé
antérieur. Dans certains cas, ce que signifie un « état de santé antérieur » peut être quelque
chose dont la personne n’était même pas au courant et qui n’avait pas de répercussions sur
sa vie quotidienne- cela pourrait être le cas par exemple avec une dégénérescence régulière
des os qui se produit dans les jointures et la colonne vertébrale avec l’âge. Cette situation
est injuste puisque les individus peuvent être pleinement en mesure de faire leur travail, puis
ils se blessent au travail mais la déficience est jugée être en lien avec un « état de santé
antérieur » au lieu d’être associé à l’accident au travail.
Ce type de décisions ont été rendues de façon croissante depuis 2009. La CSAAT est en
train présentement de généraliser ce genre d’approche en adoptant un cadre de politiques
qui empêcheront les travailleurs de contester ces décisions en appel. Les défenseurs des
droits des travailleurs accidentés et plusieurs autres s’opposent à cette tendance, non
seulement parce qu’elle laisse les travailleurs sans source importante de revenus mais
également parce qu’elle représente un écart significatif des principes sous-jacents à
l’indemnisation des travailleurs blessés qui se trouvent dans la Loi. Les indemnités liés aux
accidents de travail sont fondés sur un compromis historique visant à abolir le droit de
poursuite des travailleurs blessés envers leurs employeurs et l’établissement d’un système
« sans égard à la faute » afin de fournir un régime de prestations pour remplacer le manque
de revenus. En vertu de ces nouvelles politiques, les employeurs continueront de jouir de la
protection contre les poursuites juridiques alors que les coûts relatifs aux lésions de travail
seront dirigés vers les citoyens.
Cette situation causée par la perte de prestations de la CSAAT signifie que les travailleurs
accidentés doivent se tourner de plus en plus vers le POSPH comme source de revenu.
Mais les taux de prestations disponibles par l’intermédiaire du POSPH et les autres
prestations financées par les impôts ne sont pas suffisants pour sortir les gens de la pauvreté
et pour leur permettre de payer leurs frais de subsistance. À titre d’exemple, une personne
seule prestataire du POSPH reçoit un revenu total (y compris les prestations connexes) de
seulement 13 990 $ par année.
Le seuil de la pauvreté est la mesure de faible revenu après impôts qui a été adopté par le
gouvernement provincial en 2008 en tant que mesure de pauvreté utilisée pour suivre la
progression relative à la réduction de la pauvreté. Pour une personne seule en 2014, la
mesure de faible revenu ajustée aux taux d’inflation est de 20 831,36 $.
Lorsqu’une personne doit dépendre du POSPH, cela signifie également qu’elle est assujettie
aux règles punitives et intrusives imposées par un programme d’aide sociale.
La dépendance accrue des travailleurs accidentés à l’égard du programme du POSPH
représente également un tournant dans la couverture et la responsabilité des prestations en
passant d’un programme financé par l’employeur à un programme de prestations de nature
publique soutenu uniquement par les revenus du trésor provincial. Ceci ajoute des pressions
supplémentaires sur le régime global du POSPH et donne lieu à une justification inappropriée
pour restreindre l’accès aux prestations du POSPH. Nous avons vu cette justification dans le
rapport de la Commission de révision de l’aide sociale qui a identifié le nombre croissant de
dossiers du POSPH comme un « problème » et qui a indiqué que la solution devrait être de
rendre les prestations du POSPH moins disponibles. Le véritable problème est que la
CSAAT ne fournit pas le soutien financier que les travailleurs accidentés ont besoin. Les
renseignements au sujet du revenu adéquat pour les prestataires du POSPH se trouvent à la
page suivante : http://www.odspaction.ca/resource/adequate-incomes-people-odsp.
May 21, 2014
5
Pour d’autres renseignements sur les changements à la CSAAT, veuillez consulter les pages
suivantes :
 http://www.injuredworkersonline.org/
 http://www.thestar.com/news/gta/2014/05/12/classaction_lawsuit_aims_to_help_ontari
o_injured_workers.html
 http://www.thestar.com/news/gta/2014/05/07/proposed_wsib_changes_will_hurt_work
ers_advocates_say.html
4. Assurance-emploi
Dans les dernières années, de moins en moins de travailleurs de l’Ontario sont en mesure
d’accéder aux prestations d’assurance-emploi même s’ils ont cotisé au programme. La
hausse du travail à temps partiel et contractuel sur le marché du travail ainsi que les
changements dans les critères d’admissibilité sont responsables de la situation actuelle où
seulement 27,2 % de travailleurs de l’Ontario reçoivent des prestations régulières d’AE. Cela
signifie que 72,8 % des travailleurs sans emploi se retrouvent sans la sécurité de revenu dont
ils ont besoin. En plus, plusieurs travailleurs ontariens- en particulier les travailleurs
étrangers temporaires- cotisent au programme mais sont catégoriquement inadmissibles à
recevoir les prestations régulières de l’AE.
Dans ses données de février 2014, Statistiques Canada démontre que la plupart des
Ontariens sans emploi n’étaient pas dès le départ admissibles pour recevoir les prestations
régulières de l’AE alors que d’autres étaient admissibles mais avaient épuisé leurs
prestations avant février sans trouver de travail. Il y avait 559 8000 Ontariens et Ontariennes
sans emploi en février mais seulement 152 410 recevaient des prestations régulières de l’AE.
L’érosion du programme fédéral d’assurance-emploi s’est traduite par l’élimination de la
sécurité de revenu pour les travailleurs et les travailleuses de l’Ontario. Le seul programme
de maintien du revenu pouvant aider est Ontario au travail mais les personnes qui ont épuisé
presque toutes leurs ressources financières sont les seules admissibles au soutien d’OT. La
perte de la sécurité du revenu causée par la perte de l’accès à l’AE affecte non seulement la
stabilité économique de la majorité des Ontariens et Ontariennes mais exerce une pression
indue sur la récupération fragile de la province à un moment où l’activité économique est
nécessaire.
Plus de renseignements au sujet de l’assurance emploi sont disponibles aux pages
suivantes : http://goodjobsforall.ca/ei-campaign/ et http://cupe.ca/ei.
May 21, 2014
5