délegation pour les relations avec l`europe du sud-est

CM\386181FR.doc PE 232.453
Or. en
PARLEMENT EUROPÉEN
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DES DROITS DE L'HOMME, DE LA
SÉCURITÉ COMMUNE ET DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE
DÉLEGATION POUR LES RELATIONS AVEC L’EUROPE DU SUD-EST
Communication aux membres n° 06/1999
Objet: Cinquième rencontre interparlementaire PE – ancienne République Yougoslave de
Macédoine – 22 novembre 1999 – Skopje
Déclaration conjointe des présidents des délégations
En relation avec l’échange de vues de la commission du 30 novembre 1999 sur l’ancienne
République Yougoslave de Macédoine, les membres trouveront ci-joint la déclaration
commune sur la cinquième rencontre interparlementaire PE – ancienne République
Yougoslave de Macédoine (ARYM).
DIRECTION GÉNÉRALE DES
COMMISSIONS ET DÉLÉGATIONS

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Or. en
Cinquième rencontre interparlementaire PE – ancienne République Yougoslave de
Macédoine (ARYM)
22 novembre 1999
Skopje
DÉCLARATION COMMUNE
DES PRÉSIDENTS DES DÉLÉGATIONS
La cinquième rencontre interparlementaire des deux délégations a eu lieu le 22 novembre 1999 à
Skopje.
La délégation de l’Assemblée de l’ancienne République Yougoslave de Macédoine était présidée par
M. Ljuben PAUNOSKI (VMRO-DPMNE), président du groupe parlementaire de l’Assemblée de
l’ancienne République Yougoslave de Macédoine pour les relations avec le Parlement européen. La
délégation du Parlement européen était dirigée par Mme Doris PACK (PPE, D).
Il s’agissait d’une réunion extraordinaire, destinée à manifester le soutien du Parlement européen et
de l’Assemblée de l’ancienne République Yougoslave de Macédoine à l’amélioration rapide des
relations entre l’ARYM et l’UE.
Les délégations ont procédé à des échanges de vues avec Mme Kiprijanova, vice-premier ministre de
l’ancienne République Yougoslave de Macédoine, représentant le gouvernement de l’ARYM et M.
José Manuel Pinto Texeira, envoyé résident de la Commission européenne.
Situation politique économique intérieure de l’ancienne République Yougoslave de Macédoine
Les délégations prennent note des récentes élections présidentielles organisées dans l’ancienne
République Yougoslave de Macédoine et approuvent les conclusions tirées par la mission
d’observation OSCE/BIDDH.
Les délégations expriment le vœu qu’après avoir mis rapidement un terme à la procédure électorale,
le président nouvellement élu s’emploie, en étroite collaboration avec l’Assemblée et le
gouvernement, à renforcer la position du pays pour en faire un bastion de stabilité dans une région
autrement fragile ainsi qu’un lieu de coexistence pacifique des différents groupes ethniques.

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Or. en
Les délégations prennent acte du déclin de la production industrielle et des autres problèmes
économiques graves causés par la crise en Yougoslavie, la chute du PIB réel et le creusement du
déficit courant.
Les délégations se félicitent de l’aide macrofinancière apportée par l’Union européenne et du prêt
consenti par le Fonds monétaire international, et prient instamment la Banque Mondiale et le
gouvernement de Macédoine de poursuivre les négociations sur les accords d’assistance financière
destinés à soutenir des réformes structurelles de l’économie macédonienne.
Relations entre l’ancienne République Yougoslave de Macédoine et l’Union européenne
Les délégations estiment que les progrès globaux réalisés par l’ancienne République Yougoslave de
Macédoine en matière de réformes économiques et politiques démocratiques, le rôle positif qu’elle
joue au plan régional, l’amélioration de ses relations avec ses voisins, la Bulgarie, la Grèce et
l’Albanie, le soutien essentiel et la coopération précieuse qu’elle apporte à l’OSCE et à l’OTAN dans
la recherche d’une solution politique au conflit au Kosovo, devraient être appréciés à leur juste
valeur dans le développement de ses relations avec l’Union européenne.
Les délégations se félicitent de l’approfondissement des relations entre l’Union européenne et
l’ancienne République Yougoslave de Macédoine. Elles mettent l’accent sur le succès de la mise en
œuvre de l’accord de coopération, de son protocole financier et du programme PHARE, et soulignent
l’importance d’une intensification de la coopération entre les autorités de l’ancienne République
Yougoslave de Macédoine et la Commission européenne.
Les délégations invitent la Commission européenne à assurer la continuité et la bonne gestion dans la
mise en œuvre des programmes communautaires au sein de l’ancienne République Yougoslave de
Macédoine et soulignent la nécessité de garantir que les préparatifs de l’adhésion future de l’ARYM
au sein de l’Union européenne reçoivent l’appui qui convient. Elles soulignent également
l’importance d’une poursuite de l’aide financière aux programmes multilatéraux et transfrontaliers.
Elles invitent la Commission européenne à décentraliser la mise en œuvre du programme
communautaire de Bruxelles à Skopje.
Les délégations invitent instamment la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne
à évaluer les progrès réalisés par les pays de la région en matière de rapprochement avec l’UE en
fonction des mérites individuels de chaque pays.
Les délégations rejettent toute idée visant à faire de la création d’une organisation régionale en
Europe du sud-est une condition préalable supplémentaire à l’association avec l’UE.
Les délégations se félicitent de la préparation, par la Commission européenne, d’un projet de
directive de négociation pour un accord de stabilisation et d’association, actuellement à l’examen au
Conseil. Elles invitent le Conseil à engager les négociations dans les meilleurs délais.
Les délégations se déclarent favorables à l’objectif final d’adhésion de l’ancienne République
Yougoslave de Macédoine à l’Union européenne et se déclarent convaincues de l’opportunité
d’inclure dans le texte futur de l’accord une clause évolutive offrant la perspective d’une adhésion à
part entière.

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Or. en
Les délégations se félicitent des efforts déployés par le gouvernement macédonien en vue de
rapprocher le marché macédonien du marché unique, mais se déclarent convaincues de l’importance,
à ce stade, d’asseoir l’économie nationale macédonienne sur des bases saines.
Les délégations se félicitent de l’intensification des contacts commerciaux entre les entreprises
basées dans l’ancienne République Yougoslave de Macédoine et dans l’UE, encouragent les sociétés
installées dans l’Union européenne à investir dans l’ARYM et invitent les autorités macédoniennes à
contribuer à la création d’un climat d’investissement positif.
Les délégations réitèrent leur point de vue selon lequel les États membres de l’Union européenne
devraient revoir le régime de visas strict imposé aux citoyens de l’ancienne République Yougoslave
de Macédoine. Elles évaluent positivement les travaux du bureau de l’envoyé résident de la
Commission européenne à Skopje, et demandent que ce dernier soit promu prochainement au rang de
délégation, comme l’a exigé le Président du Parlement européen en septembre 1999.
Situation dans la région
Les délégations soulignent l’importance stratégique de l’ancienne République Yougoslave de
Macédoine, le rôle précieux qu’elle ne cesse de jouer pour assurer la stabilité et la sécurité dans la
région, et son approche constructive dans l’établissement de bonnes relations de voisinage.
Les délégations expriment leur conviction quant au rôle de premier plan que l’Union européenne
devrait assurer dans la mise en œuvre du pacte de stabilité en Europe du sud-est et se déclarent
favorables au rapprochement de l’ensemble des pays de la région avec l’Union européenne.
Les délégations se félicitent de l’intensification de la coopération économique et du développement
des relations dans tous les domaines entre l’ancienne République Yougoslave de Macédoine et la
Grèce. Elles expriment également l’espoir qu’une solution soit trouvée quant aux divergences
relatives à l’appellation donnée au pays.
Les délégations expriment également l’espoir de voir s’améliorer et s’approfondir les relations entre
l’ancienne République Yougoslave de Macédoine et l’Albanie, y compris les relations commerciales.
Les délégations se félicitent de l’amélioration des relations entre la Bulgarie et l’ancienne
République Yougoslave de Macédoine, ainsi que des accords bilatéraux signés entre ces deux pays.
Les délégations jugent critique la situation dans le Kosovo limitrophe et se montrent particulièrement
préoccupées par la poursuite des actes de violence. Elles invitent toutes les parties de la population
du Kosovo à coopérer pleinement avec l’administration de la mission des Nations Unies au Kosovo
(MINUK) afin d’établir un climat de confiance entre les différents groupes ethniques du Kosovo.
Les délégations expriment leur inquiétude quant à la situation humanitaire et sociale alarmante qui
règne dans la République fédérale de Yougoslavie, ainsi que leur espoir de voir évoluer la situation
politique vers la démocratie.
Les délégations expriment leur vive inquiétude quant à l’aggravation de la situation aux frontières,
notamment à Blace, et prennent note de l’insuffisance de la capacité des infrastructures sur les routes
conduisant aux postes frontières des deux côtés.

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Or. en
Les délégations se félicitent de l’initiative de l’Union européenne en vue de faciliter les contacts
entre le gouvernement de l’ancienne République Yougoslave de Macédoine et l’administration de la
MINUK, en vue de trouver une solution rapide à ce problème grave. Elles invitent instamment la
Commission européenne, ainsi que d’autres importants donateurs internationaux, à contribuer
financièrement à l’amélioration des infrastructures et à la mise en place de structures administratives
adaptées en matière de gestion de la circulation, d’immigration, de douane et de contrôle sanitaire.
Les délégations se félicitent du rôle actif joué par l’ancienne République Yougoslave de Macédoine
dans la mise en œuvre du pacte de stabilité, ainsi que d’autres initiatives régionales telles que la CEI
(initiative relative à l’Europe centrale, la SECI (initiative de coopération en Europe du sud-est), le
processus de Royaumont et le processus de coopération du sud-est. Elles invitent le coordinateur
spécial du pacte de stabilité pour l’Europe du sud-est à coordonner efficacement ces initiatives afin
d’éviter toute multiplication inutile des efforts engendrant un gaspillage de ressources.
Les délégations conviennent d’organiser la sixième rencontre interparlementaire avant les vacances
d’été 2000.