Dossier type FISAC opérations rurales individuelles 2017
publicité
MINISTÈRE DE L’ECONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DU NUMERIQUE Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Région Auvergne-Rhône-Alpes Dossier de demande de subvention FONDS D’INTERVENTION POUR LES SERVICES, L’ARTISANAT ET LE COMMERCE (F.I.S.A.C.) 2017 OPERATIONS RURALES INDIVIDUELLES (en application du décret n° 2015-542 du 15 mai 2015) Nature du projet : ……………………………………………………………….…………… Lieu du projet (commune): ………………………………………………………………….. Demandeur de la subvention (si différent de la commune) : ………………….………...… CONTACT : Nom Sophie ACHER Christophe COMBELLE Olivier COPPENS Catherine GOY Nicolas DURAND Département Ardèche Loire Allier Puy-de-Dôme Isère Savoie Haute-Savoie Ain Drôme Rhône Haute-Loire Cantal Adresse messagerie [email protected] téléphone 04 26 99 82 23 [email protected] 04 73 43 14 51 [email protected] 04 72 68 29 77 [email protected] 04 72 68 29 71 [email protected] 04.72.68.29.10 Adresse postale : Tour Suisse, 1 boulevard Vivier Merle - 69443 Lyon Cedex 03 PRÉSENTATION DU MAÎTRE D’OUVRAGE et DE L’ENTREPRISE concernée N° SIRET : Nom du maître d’ouvrage : (entreprise ou collectivité : commune, EPCI, PETR, etc) Coordonnées Adresse postale : N° de téléphone : Adresse électronique : Domiciliation bancaire o IBAN : o BIC : Forme juridique de l’entreprise concernée Entreprise individuelle EURL SARL Auto-entrepreneur Autre (à préciser) La commune ou l’entreprise a-t-elle déjà bénéficié de subvention FISAC pour mener un projet de même nature ? Oui Non Si oui, pour quelle opération ? A quelle date ? Quelle est la date du (dernier) versement FISAC effectué par la caisse (RSI) ? DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes / Service économie de proximité et territoires Nom de la personne chargée du dossier (Maire, chef d’entreprise) 2 PIECES A FOURNIR Etude de faisabilité faisant état des besoins identifiés, viabilité économique, distorsion de concurrence L’agrément de la commune d’implantation, lorsque le projet est présenté par un maître d’ouvrage privé ; Le plan de la commune faisant apparaître le lieu d’implantation du/des commerces, étant rappelé qu’il(s) doit (ou doivent) se situer en centre-bourg ; Un relevé d’identité bancaire ou postal portant les références du compte du bénéficiaire qui doit être crédité de la subvention éventuelle. Une attestation d’inscription au RCS ou au RM (Répertoire des Métiers) ou auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour les autoentrepreneurs. En cas d’acquisition immobilière, acte de vente (ou compromis) du bâtiment et attestation de France Domaine sur la valeur du bâtiment, Une attestation certifiant une situation à jour des cotisations sociales et fiscales (modernisation, reprise). Les devis des entreprises réalisant les travaux correspondants au coût prévisionnel de chaque action (financée ou non par le FISAC). LE PRESENT DOSSIER COMPLET DOIT ETRE TRANSMIS à votre interlocuteur de la DIRECCTE (cf. p1 du présent document) EN 2 EXEMPLAIRES PAPIER + 1 EXEMPLAIRE NUMERISE (sous format word) DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes / Service économie de proximité et territoires Une copie du bail ou du projet de bail, ou à défaut une attestation de louer le local commercial, objet de l’acquisition, pendant au moins 10 ans. 3 PRÉSENTATION DU PROJET Cout prévisionnel de l’opération : € Utilité économique et sociale de l’opération : o Activité principale de l’entreprise Agriculture, sylviculture, pêche , préciser : Construction , préciser : Commerce , préciser : Transport, entreposage , préciser : Hébergement, restauration , préciser : Information et communication , préciser : Activités financières et d’assurance , préciser : Activités immobilières , préciser : Autres activités de services , préciser : La création, la modernisation, la diversification, l’accessibilité physique et numérique ainsi que la sécurisation des commerces multiservices en zones rurales ; La création, la modernisation, la diversification, l’accessibilité physique et numérique ainsi que la sécurisation du dernier commerce du secteur d’activité concerné en zones rurales ; La création, la modernisation, la diversification, l’accessibilité physique et numérique ainsi que la sécurisation des stations-services (notamment en cas de risque imminent de pollution, par exemple lors de cuves percées), qui assurent le maillage du territoire et dont la gestion est assurée par un exploitant indépendant ou par une commune. o Priorité géographique Communes classées en zones de revitalisation rurale (ZRR), Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV), Centres-villes dégradés connaissant un fort taux de vacance commerciale, notamment au titre de l’enveloppe d’un million d’euros prévue pour soutenir les expérimentations et projets innovants précités. Nombre d’habitants de la commune d’implantation : Commune située en Zone de Revitalisation Rurale Oui Non Entreprise située en Quartier Politique de la Ville Oui Non o Appréciation du caractère indispensable des biens ou services rendus à la population locale : Nature du projet : Création d’activité Transmission-reprise d’activité Quelle est la cause de cessation d’activité du dernier commerce ? * Départ à la retraite * Autre(s) motif(s) à préciser : DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes / Service économie de proximité et territoires o Priorité thématique de l’opération 4 La cessation de l’activité date de moins d’un an de plus d’un an Modernisation Diversification Accessibilité Sécurisation Développement d’activité Surface de l’activité : Surface de ventes :………m² Autres surfaces :…………..m² (réserves, sanitaires, bureau,…) Evaluation de la zone de chalandise : Liste des communes concernées : Nombre d’habitants : Nombre de ménages : Clientèle potentielle (en tenant compte du taux d’emprise) : Sur ce nombre, combien relèvent de la grande distribution ? o Nombre d’emplois créés ou sauvegardés : Nombre d’emplois créés (y compris celui de l’exploitant) : Nombre d’emplois sauvegardés (y compris celui de l’exploitant) : Le conjoint participe-t-il à la vie de l’entreprise ? Oui o Compétences et qualifications de l’exploitant : NOM : Prénom : Age : Adresse : N° de téléphone : Formation initiale : Expérience professionnelle : Situation professionnelle à la date du dossier : Demandeur d’emploi Salarié Exploitant/gérant d’un commerce Autre Précisez : Non DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes / Service économie de proximité et territoires La zone de chalandise comprend–t-elle des activités de même nature ? Oui Non Si oui, combien ? sur quelle(s) commune(s)? : 5 o Soutenabilité du modèle économique : Chiffre d’affaires hors taxes prévisionnel : Résultat prévisionnel escompté par l’exploitant : Dans l’hypothèse d’un projet de reprise ou de développement d’activité…, quels sont les chiffres d’affaires et les résultats des deux derniers exercices comptables ? Exercice de l’année N-1: Chiffre d’affaires hors taxes : ………………..€ Résultat : ………………..€ Exercice de l’année N-2: Chiffre d’affaires hors taxes : ………………..€ Résultat : ………………..€ o Niveau des loyers pratiqués : * Selon quelle périodicité ? DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes / Service économie de proximité et territoires Dans l’hypothèse où l’opération est portée par la collectivité, quel est le montant annuel du loyer commercial demandé à l’exploitant ? …………..€ L’activité, objet du présent dossier, y est-elle exercée ? 6 Quelle est la nature du bail ? Quel est le montant annuel de la réduction de loyer commercial octroyée par la collectivité (hors subventions publiques) ? …………..€ Activités annexes : o Outre l’activité objet du présent dossier, existe-t-il d’autres activités économiques sur le territoire communal ? Oui Non o Existe-t-il sur la commune d’autres activités de même nature? Oui Non o Un marché est-il organisé périodiquement sur la commune ? Oui Non * Si oui, lesquelles ? : * Si oui, quelles activités ? : * S’agit-il d’un marché couvert ? d’un marché de plein air ? o Des tournées alimentaires sont-elles organisées sur la commune ? Oui Non DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes / Service économie de proximité et territoires * Si oui, quelle(s) activité(s)? : 7 Plan de financement (en €, hors taxes) Type d’action Coût prévu Base subventionnable (dépenses éligibles) FISAC sollicité Acquisition, construction de locaux d’activité (hors fonds commerciaux) destinés à être loués pendant au moins 10 ans o Frais notariés o Achat des murs commerciaux o Travaux o Honoraires d’architecte Construction de locaux d’activité (hors fonds commerciaux) destinés à être loués pendant au moins 10 ans Modernisation des locaux d'activité y/c la rénovation des vitrines Aménagement des locaux Aménagement de mise en accessibilité à tous les publics des locaux Aménagement de sécurisation des locaux contre les effractions Equipements professionnels, y compris les véhicules de tournées utilisés par les commerçants pour assurer une desserte itinérante de proximité dans les communes dépourvues d’activités commerciales et leur aménagement. Divers Action non financée par le FISAC TOTAL DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes / Service économie de proximité et territoires Aménagement des abords immédiats du commerce pour en faciliter l’accès 8 Coût prévisionnel € FISAC sollicité € ETAT : DETR, FNADT, réserve parlementaire…(hors FISAC) EUROPE : FEDER, FEADER,… € € COMMUNES DEPARTEMENT REGION EPCI CCI CMA AUTRES - PUBLIC € € € € € € € UNIONS COMMERCIALES ENTREPRISES AUTRES - PRIVE € € € TOTAL € 1 RAPPEL : Le financement d’une action par le FISAC est subordonné à la condition que celle-ci ne bénéficie pas par ailleurs d’un autre financement de l’Etat. DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes / Service économie de proximité et territoires Co-financements(s) (en €, hors taxes)1 9 Annexe 1 ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE DE LA SUBVENTION FISAC Je, soussigné (e) En ma qualité de : mentionner l’existence de l’aide de l’Etat au travers du FISAC et son montant dans les documents d’information, les outils de communication ou les panneaux de chantier ; et à donner accès à toutes les informations utiles sur l’opération aidée ainsi qu’aux données économiques, financières ou fiscales permettant d’évaluer les effets ou l’impact de l’opération sur une période de cinq ans. Fait à : Le Signature DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes / Service économie de proximité et territoires m’engage à : 10 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes / Service économie de proximité et territoires Annexe 2 : Calendrier prévisionnel de réalisation du projet 11
