MINISTERE DE L`ECONOMIE,

MINISTÈRE DE L’ECONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DU NUMERIQUE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l’Emploi (DIRECCTE)
Région Auvergne-Rhône-Alpes
Dossier de demande de subvention
FONDS D’INTERVENTION POUR LES SERVICES,
L’ARTISANAT ET LE COMMERCE
(F.I.S.A.C.)
OPERATIONS RURALES INDIVIDUELLES
(en application du décret n° 2015-542 du 15 mai 2015)
Nature du projet : ……………………………………………………………….……………
Lieu du projet (commune): …………………………………………………………………..
Demandeur de la subvention (si différent de la commune) : ………………….………...…
CONTACT :
Adresse postale : Tour Suisse, 1 boulevard Vivier Merle - 69443 Lyon Cedex 03
PRÉSENTATION DU MAÎTRE D’OUVRAGE
et DE L’ENTREPRISE concernée
 N° SIRET :
 Nom du maître d’ouvrage :
(entreprise ou collectivité : commune, EPCI, PETR, etc)
 Coordonnées
Adresse postale :
N° de téléphone :
Adresse électronique :
 Domiciliation bancaire
o IBAN :
o BIC :
 Forme juridique de l’entreprise concernée
Entreprise individuelle 
EURL

SARL

Auto-entrepreneur

Autre (à préciser)

 La commune ou l’entreprise a-t-elle déjà bénéficié de subvention FISAC pour mener un projet
de même nature ?
Oui

Non 
Si oui, pour quelle opération ?
A quelle date ?
Quelle est la date du (dernier) versement FISAC effectué par la caisse (RSI) ?
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes / Service économie de proximité et territoires
 Nom de la personne chargée du dossier
(Maire, chef d’entreprise)
2
PIECES A FOURNIR
 Etude de faisabilité faisant état des besoins identifiés, de la viabilité économique du
projet et de l’absence de distorsion de concurrence
 L’agrément de la commune d’implantation, lorsque le projet est présenté par un maître
d’ouvrage privé ;
 Le plan de la commune faisant apparaître le lieu d’implantation du/des commerces,
étant rappelé qu’il(s) doit (ou doivent) se situer en centre-bourg ;
 Un relevé d’identité bancaire ou postal portant les références du compte du
bénéficiaire qui doit être crédité de la subvention éventuelle.
LE PRESENT DOSSIER COMPLET DOIT ETRE TRANSMIS
EN 2 EXEMPLAIRES PAPIER + 1 EXEMPLAIRE NUMERISE (sous format word)
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes / Service économie de proximité et territoires
à votre interlocuteur de la DIRECCTE (cf. p1 du présent document)
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PRÉSENTATION DU PROJET
 Cout prévisionnel de l’opération :
€
 Utilité économique et sociale de l’opération :
o Activité principale de l’entreprise
 Agriculture, sylviculture, pêche
, préciser :
 Construction
, préciser :
 Commerce , préciser :
Transport, entreposage
, préciser :
Hébergement, restauration , préciser :
 Information et communication
, préciser :
 Activités financières et d’assurance
, préciser :
 Activités immobilières
, préciser :
 Autres activités de services , préciser :
 Création, modernisation, diversification, accessibilité, sécurisation du dernier
commerce multiservice en zone rurale ;
 Création, modernisation, diversification, accessibilité, sécurisation du dernier
commerce du secteur d’activité concerné en zone rurale ;
 Création, modernisation, diversification, accessibilité, sécurisation d’une stationservice qui assure le maillage du territoire et dont la gestion est assurée par un
exploitant indépendant ou par une commune ;
 Autre investissement hors priorité thématique.
o Priorité géographique
Nombre d’habitants de la commune d’implantation :
Commune située en Zone de Revitalisation Rurale
Oui

Non

Entreprise située en Quartier Politique de la Ville
Oui

Non

o Appréciation du caractère indispensable des biens ou services rendus à la population
locale :
Nature du projet :
Création d’activité

Transmission-reprise d’activité

Quelle est la cause de cessation d’activité du dernier commerce ?
* Départ à la retraite

* Autre(s) motif(s)

à préciser :
La cessation de l’activité date de moins d’un an
de plus d’un an

Modernisation

Diversification


DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes / Service économie de proximité et territoires
o Priorité thématique de l’opération
4



Accessibilité
Sécurisation
Développement d’activité
Surface de l’activité :
Surface de ventes :………m² Autres surfaces :…………..m² (réserves, sanitaires, bureau,…)
Evaluation de la zone de chalandise :
Liste des communes concernées :
Nombre d’habitants :
Nombre de ménages :
Clientèle potentielle (en tenant compte du taux d’emprise) :
La zone de chalandise comprend–t-elle des activités de même nature ?
Oui 
Non 
Si oui, combien ? sur quelle(s) commune(s)? :
Sur ce nombre, combien relèvent de la grande distribution ?
Nombre d’emplois créés (y compris celui de l’exploitant) :
Nombre d’emplois sauvegardés (y compris celui de l’exploitant) :
Le conjoint participe-t-il à la vie de l’entreprise ?
Oui
o Compétences et qualifications de l’exploitant :
NOM :
Prénom :
Age :
Adresse :
N° de téléphone :
Formation initiale :
Expérience professionnelle :
Situation professionnelle à la date du dossier :
Demandeur d’emploi

Salarié

Exploitant/gérant d’un commerce

Autre

Précisez :

Non

DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes / Service économie de proximité et territoires
o Nombre d’emplois créés ou sauvegardés :
5
o Soutenabilité du modèle économique :

Chiffre d’affaires hors taxes prévisionnel :

Résultat prévisionnel escompté par l’exploitant :

Dans l’hypothèse d’un projet de reprise ou de développement d’activité…, quels sont les
chiffres d’affaires et les résultats des deux derniers exercices comptables ?

Exercice de l’année N-1:
Chiffre d’affaires hors taxes : ………………..€
Résultat :
………………..€

Exercice de l’année N-2:
Chiffre d’affaires hors taxes : ………………..€
Résultat :
………………..€
o Niveau des loyers pratiqués :
* Selon quelle périodicité ?
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes / Service économie de proximité et territoires
Dans l’hypothèse où l’opération est portée par la collectivité, quel est le montant annuel du loyer
commercial demandé à l’exploitant ? …………..€
L’activité, objet du présent dossier, y est-elle exercée ?
6
Quelle est la nature du bail ?
Quel est le montant annuel de la réduction de loyer commercial octroyée par la collectivité (hors
subventions publiques) ?
…………..€
 Activités annexes :
o Outre l’activité objet du présent dossier, existe-t-il d’autres
activités économiques sur le territoire communal ?
Oui

Non

o Existe-t-il sur la commune d’autres activités de même nature?
Oui

Non

o Un marché est-il organisé périodiquement sur la commune ?
Oui

Non

* Si oui, lesquelles ? :
* Si oui, quelles activités ? :
* S’agit-il
d’un marché couvert ?
d’un marché de plein air ?


o Des tournées alimentaires sont-elles organisées sur la
commune ?
Oui

Non

DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes / Service économie de proximité et territoires
* Si oui, quelle(s) activité(s)? :
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 Plan de financement (en €, hors taxes)
Type d’action
Coût prévu
Base
subventionnable
(dépenses éligibles)
FISAC
sollicité
Acquisition, construction de locaux d’activité (hors
fonds commerciaux) destinés à être loués pendant
au moins 10 ans
o Frais notariés
o Achat des murs commerciaux
o Travaux
o Honoraires d’architecte
Construction de locaux d’activité (hors fonds
commerciaux) destinés à être loués pendant au
moins 10 ans
Modernisation des locaux d'activité y/c la rénovation
des vitrines
Aménagement des locaux
Aménagement de mise en accessibilité à tous les
publics des locaux
Aménagement de sécurisation des locaux contre les
effractions
Equipements professionnels, y compris les
véhicules de tournées utilisés par les
commerçants pour assurer une desserte itinérante
de proximité dans les communes dépourvues
d’activités commerciales et leur aménagement.
Divers
Action non financée par le FISAC
TOTAL
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes / Service économie de proximité et territoires
Aménagement des abords immédiats du commerce
pour en faciliter l’accès
8
Coût prévisionnel
€
FISAC sollicité
€
ETAT : DETR, FNADT, réserve parlementaire…(hors FISAC)
EUROPE : FEDER, FEADER,…
€
€
COMMUNES
DEPARTEMENT
REGION
EPCI
CCI
CMA
AUTRES - PUBLIC
€
€
€
€
€
€
€
UNIONS COMMERCIALES
ENTREPRISES
AUTRES - PRIVE
€
€
€
TOTAL
€
1
RAPPEL :
Le financement d’une action par le FISAC est subordonné à la condition que celle-ci ne bénéficie pas par
ailleurs d’un autre financement de l’Etat.
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes / Service économie de proximité et territoires
 Co-financements(s) (en €, hors taxes)1
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Annexe 1
ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE
DE LA SUBVENTION FISAC
Je, soussigné (e)
En ma qualité de :

mentionner l’existence de l’aide de l’Etat au travers du FISAC et son montant dans les documents
d’information, les outils de communication ou les panneaux de chantier ;

et à donner accès à toutes les informations utiles sur l’opération aidée ainsi qu’aux données
économiques, financières ou fiscales permettant d’évaluer les effets ou l’impact de l’opération sur
une période de cinq ans.
Fait à :
Le
Signature
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes / Service économie de proximité et territoires
m’engage à :
10
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes / Service économie de proximité et territoires
Annexe 2 :
Calendrier prévisionnel de réalisation du projet
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