Mesures de sou,en aux commerces de proximité en quar,ers urbains

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Mesures de sou)en aux commerces de proximité en quar)ers urbains sensibles Réunion CR-DSU et Aradel du 22 septembre 2015
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Une approche globalisée dans les contrats de ville… Des disposi6fs différents selon l’implanta6on géographique: Dans les Quar)ers Prioritaires Poli)que de la Ville (QPV) o  Le FISAC (un nouvel appel à projet) o  Les mesures fiscales de sou6en à l’économie de proximité o  EPARECA Dans les Zones Franches Urbaines (ZFU) o  L’ancien disposi6f d’exonéra6ons fiscales o  Le nouveau disposi6f d’exonéra6ons fiscales: Impôt sur les sociétés ou les revenus Quelle que soit la zone géographique o  Aides au développement économique et à la créa6on d’ac6vité o  Le contrat de revitalisa6on ar6sanale et commerciale o  La préemp6on DIRECCTE - Service Economie de Proximité et Territoires
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Dans les Quar)ers Prioritaires Poli)que de la Ville (QPV) Le Fonds d Interven)on pour les Services, l Ar)sanat et le Commerce: le FISAC Type d opéra)ons éligibles : Les opéra6ons collec6ves Les porteurs de projets éligibles : Communes, organismes de coopéra6on intercommunale, CCI, CMA, SEM Le FISAC est aPribué suite à l appel à projet 2015 qui fixe : ü  1 priorité géographique en zone urbaine pour les QPV ü  3 priorités théma6ques : •  La modernisa)on, la créa)on et l aRrac)vité des derniers commerces et des commerces mul6services en zones rurales •  La modernisa)on et la diversifica)on des sta6ons-­‐services, qui assurent le maillage du territoire et dont la ges6on est assurée par un exploitant indépendant ou par une commune •  L accessibilité des commerces à tous les publics DIRECCTE - Service Economie3
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Dans les Quar)ers Prioritaires Poli)que de la Ville (QPV) Le Fonds d Interven)on pour les Services, l Ar)sanat et le Commerce: le FISAC Le taux maxima de subven6on est de: — 30% pour les dépenses de fonc6onnement — 20% pour les dépenses d inves6ssement (porté à 30% pour l accessibilité) Plafond à 400 000 € Un seul financement de l Etat par ac6on DIRECCTE - Service Economie4
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Dans les Quar)ers Prioritaires Poli)que de la Ville (QPV) Le Fonds d Interven)on pour les Services, l Ar)sanat et le Commerce: le FISAC Les modalités d’étude des candidatures •  Les dossiers de demandes de subven6on sont déposés à la DIRECCTE avant le 29/01/2016. •  Depuis l’appel à projet 2015, 3 dossiers nous sont parvenus •  Critères de sélec6on: o  Respect du choix d’une théma6que o  Capacité du demandeur -­‐> pérennité de l’ac6on o  Effet de levier: Associa6on de commerçants, partenariat valorisés… o  Présenter l’apport du FISAC en complémentarité des autres financements o  Cohérence de l’ac6on (objec6fs/plan d’ac6ons-­‐Qualité) DIRECCTE - Service Economie5
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Dans les Quar)ers Prioritaires Poli)que de la Ville (QPV) Les mesures fiscales de sou)en aux commerces de proximité Exonéra6on de taxe foncière sur les propriétés bâ)es (TFPB) pendant 5 ans Exonéra6on de co)sa)on foncière des entreprises (CFE) pendant 8 ans •  Taux plein pendant 5 ans puis dégressif •  Plafond de l’allègement fiscal 50 000 € / 12 mois augmenté en cas d’embauche Exonéra6on de la co)sa)on sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à même taux pour les bénéficiaires de l’exonéra6on de CFE DIRECCTE - Service Economie6
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Dans les Zones Franches Urbaines (ZFU) Les Zones Franches Urbaines (ZFU) — Fin des demandes d’aide le 31/12/2014 — L’ancien disposi6f demeure jusqu’à l’ex6nc6on des opéra6ons en cours en 2028 Réforme des ZFU ⇒ ZFU-­‐territoire entrepreneurs — Entrée en vigueur au 1er janvier 2015 — La délimita6on des zones ne change pas — Exonéra6on de l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu DIRECCTE - Service Economie7
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Les ZFU-­‐Territoires entrepreneurs •  Créa)on ou implanta)on (à compter du 1/01/2016 ⇒ 31/12/2020) dans une des 100 ZFU-­‐territoires entrepreneurs •  Exonéra6on condi6onnée par une clause locale d’embauche •  Exonéra)on d’impôts sur les bénéfices pendant les 8 ans suivant le début d’ac6vité (Impôt sur les sociétés ou Impôt sur le revenu) o Taux plein pendant 5 ans puis dégressif o Plafond de l’allègement fiscal 50 000 € / 12 mois augmenté en cas d’embauche DIRECCTE - Service Economie8
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Quelle que soit la zone géographique Aides au développement économique et à la créa)on d’ac)vité Créa)on d’entreprise Les réseaux d’appui à la créa6on d’entreprise s’engagent avec l’appui du CGET et de la Caisse des Dépôts et Consigna6ons : Renforcement de leur présence physique dans les QPV et Adapta6on de leur offre de services… BPI •  Lancement du Prêt Entreprises et Quar6ers •  Aide financière au développement des entreprises en ZFU et QPV •  10 000 à 50 000€ sur 5 ans •  différé de remboursement de 1 an •  Sans garan6e prise sur l’entrepreneur •  Octroi dans le cadre d’un cofinancement avec un établissement bancaire privé ou par apport au capital de l’entreprise = montant du prêt DIRECCTE - Service Economie9
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Quelle que soit la zone géographique Aides au développement économique et à la créa)on d’ac)vité Le Contrat de Revitalisa)on Ar)sanale et Commerciale (CRAC) La loi Ar6sanat, Commerce et TPE (ACTPE) du 18 juin 2014 Possibilité d’expérimenter pendant 5 ans le CRAC dans des zones marquées par une dispari6on progressive des ac6vités commerciales ou par un développement de la mono-­‐ac6vité au détriment des commerces et services de proximité. → Rénova)on du droit de préemp)on sur les fonds de commerce DIRECCTE - Service Economie10
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Quelle que soit la zone géographique Aides au développement économique et à la créa)on d’ac)vité -­‐ 2 Le Contrat de Revitalisa)on Ar)sanale et Commerciale (CRAC) Sur le même principe qu'un marché public, la collec6vité choisit l'opérateur (société d'économie mixte ou établissement public local raPaché à une collec6vité territoriale) qui rachète ensuite les fonds de commerce de la zone concernée, les rénove, les loue. Il a, par la suite, la possibilité de les vendre au locataire. La préemp)on: Toute cession de fonds ar6sanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, délimité par délibéra6on du conseil municipal, peut faire l'objet d'un droit de préemp6on de la commune ou d'un établissement public de coopéra6on intercommunale (EPCI), c'est-­‐à-­‐dire du droit de l'acheter en priorité pour le rétrocéder à un commerçant ou un ar)san. → Rénova)on du droit de préemp)on sur les fonds de commerce —  Les élus pourront désormais déléguer à d’autres opérateurs publics cePe possibilité (en par6culier dans le cadre d’un CRAC). —  La loi ACTPE allonge le délai dont dispose la commune pour trouver un repreneur. En cas de mise en loca6on gérance, ce délai passe de 2 à 3 ans. DIRECCTE - Service Economie11
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