PROPOSITIONS SIMPLIFICATION CHAPITRE 2 Préambule : Dans

Espace Santé, Boulevard Zoé Drion, 1 6000 Charleroi Tel : [phone]. Fax : [phone]
N° d’entreprise : 0479.966.173 ING : 363-0071370-18 E-mail : [email protected] http : //www.forumag.be
PROPOSITIONS SIMPLIFICATION CHAPITRE 2
Préambule :
Dans un premier temps, nous avions établi une liste non exhaustive de difficultés
rencontrées par les praticiens de terrain à propos de la réglementation concernant le
remboursement des médicaments.
La complexité de la réglementation, le manque d’information, ou pire, la
désinformation par les firmes pharmaceutiques, la lourdeur administrative, les conflits
d’intérêts, la méfiance envers les prescripteurs, « l’échelonnement à l’envers » sont
autant de problèmes auxquels les généralistes sont confrontés.
Cette insécurité juridique ainsi que cette dévalorisation de la fonction du médecin de
famille entraîne la démotivation des généralistes, et la désertification de la
profession.
Il est donc urgent, de leur rendre confiance et de revaloriser leur fonction.
Nos objectifs sont communs :
 Qualité des soins
 Accessibilité des soins
 Équilibre budgétaire
PROPOSITIONS :
1. Simplification de la réglementation
L’élaboration de Recommandations de Bonne Pratique par la Commission de
Remboursement des Médicaments est longue et fastidieuse.
Ces recommandations sont écrites en langage juridique peu accessible aux
médecins.
La lourdeur de la procédure ne permet pas une mise à jour permanente.
Proposition :
Les recommandations doivent être élaborées par la profession.
Elles doivent pouvoir être exprimées clairement en quelques lignes
2. Information des médecins
Pour qu’une information correcte soit possible, il faut qu’elle soit claire, brève
et que les règles ne changent pas perpétuellement.

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Proposition :
Envoi une fois par an des critères de remboursement sous un format
« carnet ordonnance », maximum une page par médicament et sous
format électronique
Les anciennes modalités de remboursement sont applicables jusqu’à la
réception de la nouvelle version
De nouvelles modalités ne sont exigibles qu’à cette date
3. Désinformation des firmes
Les délégués médicaux se doivent d’informer correctement les prescripteurs
sur les indications exactes et la réglementation en cours concernant leurs
produits, ils mériteront ainsi le titre d’« informateurs médicaux ».
Propositions :
Obligation d’informer sur les modalités de remboursement
Contrôle accru de l’information délivrée par l’industrie pharmaceutique
et pénalisation de l’incitation à la prescription hors réglementation
4. Lourdeur administrative.
La gestion du dossier médical doit pouvoir être personnalisée (excepté le
DMG qui reprend les éléments essentiels transmissibles du dossier)
Il est impensable que ce dossier médical : « outil de qualité » devienne un outil
de « contrôle » ou de défense, obligeant le médecin à consigner le moindre de
ces gestes, notamment lors de visites à domicile.
Propositions :
Les éléments de preuve à conserver au dossier ne devraient être exigés
que lors de la procédure de monitoring
5. Nombre de conditionnements autorisés
En ce qui concerne le nombre de conditionnements autorisés, il est fastidieux
pour le médecin de comptabiliser le nombre de prescription, d’autant plus qu’il
peut ne pas être le seul prescripteur et que le patient peut l’induire en erreur
en prétextant la perte d’ordonnances. Le nombre de conditionnements
prescrits et délivrés n’est donc contrôlable ni par le prescripteur, ni par le
pharmacien. Seul l’office de tarification ou la mutuelle du patient disposent des
données adéquates permettant le remboursement ou non du médicament
prescrit par le médecin.
Proposition :

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Il est souhaitable, dans la mesure où ce contrôle est indispensable, qu’il
ne soit effectué que par le médecin-conseil, seul détenteur de
l’information
6. Responsabilisation du prescripteur
Un traitement initié par un tiers médecin est considéré comme rentrant dans
le cadre de la réglementation, sauf avis contraire.
Proposition :
C’est le médecin qui initie le traitement qui doit s’assurer de la
conformité à la réglementation de remboursement.
7. Méfiance envers les prescripteurs
Les éléments de preuve à conserver au dossier peuvent être considérés
comme un manque de confiance vis-à-vis des généralistes surtout l’exigence
de protocoles originaux.
Proposition :
La mention d’une donnée doit pouvoir suffire.
8. Echelonnement à l’envers
L’obligation de passage par le spécialiste pour le remboursement de certaines
molécules incite le patient à se rendre directement chez le spécialiste pour
obtenir le remboursement du médicament.
De plus, dans les régions peu médicalisées, cela oblige parfois le patient à
parcourir des distances importantes… équité ?
Proposition :
Hormis les cas où un examen spécialisé est indispensable, le recours au
spécialiste pour obtenir le remboursement d’un médicament ne devrait
pas être imposé
9. Conflits d’intérêts
Même si, les recommandations de la CRM sont basées sur des données
scientifiques, elles tiennent compte de données économiques.
Ces considérations, parfaitement défendables sur un plan Santé Publique sont
parfois difficilement acceptables par le médecin généraliste qui se doit d’être
le défenseur de son patient.
 Problème de la relation médecin-malade
 Problèmes éthiques : choix d’échelle, niveau de risque…
 Problème d’actualisation trop lente des recommandations (le
médecin se doit de soigner son patient suivant les données
actuelles de la science.

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La prescription de médicaments devrait toujours suivre les Recommandations
de Bonne Pratique.
Les médicaments du chapitre 1 (antibiotiques, antihypertenseurs,…) ne
devraient pas déroger à cette règle.
Nous voulons défendre une culture de l’Evaluation et de l’Amélioration de la
Qualité.
Proposition :
Fusion des chapitres 1 et 2 :
Prescription généralisée suivant les RBPs
Evaluation des pratiques et demande de justification chez les médecins
qui s’écartent trop des normes de prescription usuelles.
Une mise sous monitoring avec obligation de conserver certains
éléments au dossier n’interviendrait que pour les médecins incapables
de se justifier.