[PAREUR]

PARLEMENT EUROPÉEN
1999
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2004
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs
PROVISOIRE
2000/0015(COD)
23 juin 2000
PROJET D'AVIS
de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des
consommateurs
à l'intention de la commission de l'agriculture et du développement rural
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant
la directive 79/373/CEE concernant la commercialisation des aliments
composés pour animaux
(COM(1999) 744 – C5-0020/2000 – 2000/0015((COD))
Rapporteur pour avis: Dagmar Roth-Behrendt
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PROCÉDURE
Au cours de sa réunion du 23 février 2000, la commission de l'environnement, de la santé
publique et de la politique des consommateurs a nommé Dagmar Roth-Behrendt rapporteur
pour avis.
Au cours de sa/ses réunion(s) du/des ..., elle a examiné le projet d'avis.
Au cours de cette dernière réunion/de la dernière de ces réunions, elle a adopté les
amendements ci-après par ... voix contre ... et ... abstention(s)/à l'unanimité.
Étaient présents au moment du vote ... (président(e)/président(e) f.f.), ... (vice-président(e),
...vice-président(e)), ... (rapporteur pour avis), ..., ... (suppléant ...), ... (suppléant ...
conformément à l'article 153, paragraphe 2, du règlement), ... et ... .
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JUSTIFICATION SUCCINCTE
L'objet de la directive 79/373/CEE relative à la commercialisation des aliments composés
pour animaux, modifiée par la directive 90/44/CEE, est d'assurer que les éleveurs soient
informés objectivement et aussi exactement que possible sur la composition et l'utilisation des
aliments pour animaux. La présente proposition de modification de cette directive vise à
accroître encore la transparence du marché des aliments pour animaux, de permettre la
traçabilité des composants d'aliments composés et d'améliorer ainsi l'information donnée aux
éleveurs. Cet objectif doit être atteint essentiellement grâce à la suppression de la déclaration
semi-ouverte de composants de base des aliments pour animaux et son remplacement par
l'indication obligatoire des matières premières en pourcentage. En outre, la possibilité de
déclarer des catégories de matières premières est supprimée.
Dans le cadre juridique actuel, chaque matière première entrant dans la composition des
aliments composés pour animaux de rente doit être déclarée par ordre décroissant de leur
pourcentage en poids (déclaration semi-ouverte). En ce qui concerne les aliments composés
pour les animaux familiers, il est également possible de déclarer les composants selon leur
pourcentage (déclaration ouverte). Certaines matières premières peuvent être déclarées sous
forme groupée (catégories), plusieurs matières premières pouvant être regroupées dans une
seule catégorie (par exemple les huiles et matières grasses).
Ces dispositions se sont avérées insuffisantes pour assurer une protection efficace de la santé
des consommateurs, notamment à la lumière des cas récents de contamination par la dioxine
d'huiles et d'additifs. La déclaration intégrale de toutes les matières premières entrant dans un
aliment composé est indispensable pour sa traçabilité et la détermination du degré de
contamination. Par ailleurs, l'on peut ainsi mieux exploiter les connaissances acquises en
matière de physiologie de l'alimentation et utiliser les aliments pour animaux dans un plus
grand respect de l'environnement.
La Commission propose par conséquent d'introduire une déclaration ouverte obligatoire de
chaque matière première. Elle suit ainsi la commission d'enquête temporaire du Parlement
européen sur l'ESB qui, dès 1997, recommandait "l'inclusion dans l'étiquetage d'une
déclaration explicite obligatoire des fabricants concernant les aliments pour animaux, destinée
à faciliter l'identification de leurs composants et l'origine de leurs ingrédients, ainsi que les
instructions d'emploi".
Le rapporteur pour avis se félicite de cette proposition de la Commission, qui contribue à une
protection efficace de la santé des consommateurs en permettant de mieux déceler les risques
potentiels à un stade précoce de la chaîne alimentaire. Cela va dans le sens de l'application
rigoureuse du principe de prévention souvent réclamé par le Parlement européen dans le cadre
de la production de denrées alimentaires.
L'avis a été élaboré selon la procédure Hughes en collaboration avec la commission de
l'agriculture et du développement rural. Le rapporteur pour avis soutient l'amendement déposé
par le rapporteur au nom de cette commission, qui vise à contraindre les producteurs à
déclarer, sur demande, la composition d'aliments composés. De la sorte, les États membres se
trouveraient déchargés de l'obligation de mener des contrôles extensifs.
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Par ailleurs, le rapporteur pour avis souligne à nouveau que la sécurité des aliments pour
animaux ne peut être garantie que par la définition contraignante des matières premières
admissibles. La Commission doit par conséquent présenter sans délai au Parlement européen
et au Conseil des propositions visant à établir une liste positive des matières premières
autorisées pour les aliments composés.
AMENDEMENTS
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs
invite la commission de l'agriculture et du développement rural, compétente au fond, à
incorporer dans son rapport les amendements suivants:
Texte proposé par la Commission 1
Amendements du Parlement
(Amendement 1)
Considérant 9 bis (nouveau)
9 bis. Le fait d'obliger les producteurs
d'aliments composés à déclarer la
composition de ceux-ci grâce à la
présentation de documents internes de
l'entreprise permet de restreindre le
volume des contrôles menés par les États
membres.
Justification:
Le problème de contrôles trop nombreux à effectuer par les États membres est ainsi résolu.
(Amendement 2)
Considérant 10 bis (nouveau)
10 bis. La crise de l'ESB et la crise
récente de la dioxine ont démontré à
nouveau que la sécurité des aliments
composés ne peut être assurée que grâce à
la définition contraignante des matières
premières autorisées. La Commission est
par conséquent invitée à présenter sans
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JO C .
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délai au Parlement européen et au
Conseil des propositions visant à établir
une liste positive de matières premières
autorisées pour les aliments composés.
Justification:
La nécessité d'une liste positive de matières premières entrant dans les aliments composés
doit également figurer dans le cadre de la présente directive.
(Amendement 3)
Article premier, paragraphe 6 bis (nouveau)
À l'article 12, la phrase suivante est
ajoutée:
"Sur demande, les producteurs sont tenus
de prouver la composition de l'aliment
composé par la présentation de
documents internes de l'entreprise."
Justification:
Voir amendement 1.
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