4. Interdiction frappant les produits de haute technologie, statut d

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Comité économique et social européen
REX
Bruxelles, le 22 octobre 2008
4e table ronde UE-Chine
sur le thème
Commerce et investissement
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Rapporteur: Jonathan PEEL
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Résumé
La Table ronde s'est penchée en juin sur les liens très étroits et profonds qu'ont noués l'UE et la Chine
en matière économique ainsi que de commerce et d'investissement, et est convenue d'analyser plus en
détail ce sujet lors de sa réunion suivante –y compris les problèmes et différences en suspens.
Deux problèmes fondamentaux auxquels la Chine est confrontée – à savoir l'interdiction par l'UE des
exportations de produits de haute technologie et la décision de l'UE de ne pas lui accorder le statut
d'économie de marché - semblent fortement liés à des préoccupations majeures de l'UE nées du
manque de transparence ou à l'absence de conditions équitables pour les investisseurs étrangers en
Chine, y compris s'agissant des DPI. Le présent document, qui vise à préserver le même esprit de
coopération constructive et harmonieuse, porte donc en particulier sur ces questions, notamment les
problèmes auxquels doivent faire face les petites et moyennes entreprises à capitaux étrangers qui
exercent leur activité en Chine.
1. Introduction
1.1 Lors de la réunion de la Table ronde en juin dernier, l'importance de l'interdépendance
économique de l'UE et de la République populaire de Chine conjuguée aux forts liens en
matière de commerce et d'investissement qui existent entre elles ont fait l'objet de deux
documents de travail suivis d'un large débat.
1.2 Ainsi que les participants l'ont unanimement reconnu, dans un monde de plus en plus
interdépendant et désormais incertain au point de vue financier, l'interaction entre l'économie
ayant la croissance la plus rapide au monde, et le plus vaste marché unique à l'échelle
mondiale revêt une importance cruciale. L'UE et la Chine détiennent chacune des intérêts
économiques de plus en plus importants chez l'autre partenaire et, dès lors, influent toujours
davantage sur leur bien-être social et environnemental respectif. L'approfondissement de la
coopération entre l'UE et la Chine trouve un écho dans le concept chinois de développement
harmonieux.
1.3 Le calendrier ne saurait être plus favorable au réexamen de notre relation en matière de
commerce et d'investissement, 30e après l'ouverture de la Chine par Deng XIAO PING en
1978, à l'heure où l'on célèbre le succès des récents Jeux olympiques, mais aussi alors que les
incertitudes financières et économiques mondiales – dont aucun pays n'est à l'abri – se
multiplient.
1.4 Le commerce et l'investissement se trouvent au centre de notre relation. Ceux-ci constituent le
moyen le plus efficace, profond et durable d'établir des contacts entre différents pays et
régions, permettant ainsi de tisser et de développer le plus facilement possible d'autres types
de contacts et de liens. L'investissement est un moteur essentiel de la promotion du
commerce.

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1.5 En 2007, les échanges entre l'UE et la Chine ont atteint 300 milliards, soit plus du double de
leur montant d'il y a quatre ans. Avec plus de 10% des échanges, la Chine est (derrière les
États Unis) le deuxième partenaire commercial de l'UE, sa principale source d'importations, et
le quatrième pays partenaire pour ce qui est des exportations. L'UE est, quant à elle, le
principal partenaire commercial de la Chine, représentant quelque 20% de ses échanges.
1.6 La croissance des échanges entre la Chine et l'UE, dont le niveau a été multiplié par plus de
70 au cours des trente dernières années, est allée de pair avec l'investissement étranger en
Chine. L'UE est désormais la principale source d'investissement direct étranger en Chine. Plus
de la moitié du commerce extérieur chinois est actuellement géré par des entreprises
multinationales, dont beaucoup sont établies dans l'UE. La Chine est elle aussi une source
importante d'investissements étrangers, y compris dans l'UE.
1.7 Les investissements réalisés en Chine ont permis à nombre d'entreprises européennes de rester
compétitives en tirant parti du coût moins élevé des facteurs de production, ce qui leur permet
de conserver des emplois et de continuer d'investir en Europe dans des activités clés telles que
la conception et la recherche, face à une concurrence de plus en plus rude au niveau mondial.
C'est en partie à cause de telles pressions que beaucoup d'emplois moins qualifiés ont disparu
en Europe, ce qui a donné lieu à une demande accrue de mesures protectionnistes, notamment
dans le sud. Le protectionnisme doit être évité à tout prix: il reste une menace majeure pour
les relations UE-Chine, comme pour l'ensemble des échanges et de l'investissement.
1.8 La Chine doit quant à elle s'assurer que sa croissance économique soit durable sur le long
terme en veillant à l'optimisation des futurs investissements en Chine. Ceci passe par
l'ouverture des marchés intérieurs dans les territoires chinois qui se situent loin des régions
côtières plus prospères. Il a été relativement simple de stimuler la production à bas coût au
moyen de financements publics, mais le principal défi à long terme pour les autorités du pays
réside dans la taille élevée de la population active chinoise et le besoin de créer des emplois.
2. Problèmes en suspens
2.1 Il est peut-être surprenant que, le commerce et l'investissement ayant atteint leur niveau
actuel, il n'y ait pas davantage de problèmes et de difficultés qui se soient fait jour entre l'UE
et la Chine - surtout si l'on compare avec le nombre de différends commerciaux d'importance
entre l'Union et les États-Unis, et si l'on prend en compte nos histoires et cultures très
différentes, lesquelles se reflètent dans nos systèmes politiques et administratifs. Jusqu'à
présent, en vue de construire une relation durable entre l'UE et la Chine, l'accent a
inévitablement été mis sur les objectifs les plus stratégiques et de plus grande envergure,
tandis que l'on a négligé et ignoré le détail, les problèmes et autres points épineux (même
anciens).

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2.2 Alors que le commerce et l'investissement croisés sont devenus plus ouverts et complexes, et
qu'une relation mature est désormais fermement établie, il est temps de commencer à établir
un cadre solide pour aborder ces questions et problèmes et les traiter de façon équitable, sur
une base gagnant-gagnant. Ne plus les laisser de côté permettra d'éviter de futures crises et
autres perturbations de l'agenda stratégique principal.
2.3 Étant donné le fort esprit de coopération harmonieuse et constructive qui y règne, la Table
ronde entend examiner plus en profondeur certaines de ces questions.
En juin, le document élaboré par M. XIA a souligné les éléments suivants comme étant des
différences fondamentales entre l'UE et la Chine:
 le déséquilibre actuel des échanges commerciaux
 l'accès au marché communautaire – notamment les différences de droits agricoles – et les
mesures correctives commerciales de l'UE / les obstacles techniques au commerce, en
particulier sur l'antidumping
 la décision de l'UE de ne pas reconnaître pleinement à la Chine le statut d'économie de
marché
 l'interdiction par l'UE des exportations de produits de haute technologie (et militairement
sensibles)
 les droits de propriété intellectuelle, pour lesquels, a-t-il indiqué, la Chine "souhaitait
renforcer la coopération".
L'UE est, pour sa part, préoccupée par les sujets suivants:
 les normes – dans les cas où il apparaît que l'Union et la Chine appliquent des normes
différentes, alors qu'un ensemble de règlements internationaux est recommandé, en particulier
s'agissant de la santé publique, animale et végétale
 les obstacles à l'accès au marché auxquels se heurtent les entreprises de l'UE, notamment les
entraves non-tarifaires et les questions d'autorisation, en particulier leur hétérogénéité d'une
région chinoise à l'autre
 l'absence de conditions équitables pour les entreprises de l'UE exerçant leur activité en Chine
– en particulier pour ce qui est des DPI, des interprétations divergentes de la législation
chinoise au niveau local, ainsi que des subventions locales
 la transparence globale dans les rapports avec les autorités chinoises quel que soit leur niveau.

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2.4 Parmi les points soulevés par M. XIA, la part du déséquilibre commercial actuel
directement affectée par le manque de conditions équitables pour les entreprises à capitaux
européens en Chine est très significative
1
. Quant aux droits agricoles, il est plus approprié de
les traiter dans le cadre des négociations commerciales multilatérales à l'OMC, et ce malgré
l'impasse dans laquelle se trouvaient les négociations du PDD fin juillet.
2.5 Les inquiétudes chinoises au sujet des "mesures correctives" commerciales de l'UE et des
obstacles techniques au commerce, notamment l'antidumping, transparaissent clairement dans
les préoccupations de l'Union vis à vis du dumping pratiqué par les entreprises chinoises, en
particulier dans le domaine de la chaussure, du textile et de la céramique. À l'heure où le
climat économique devient plus incertain et se double d'une réelle menace de réduction de la
consommation à l'échelle mondiale, des problèmes de ce type pourraient encourager le
développement d'un sentiment protectionniste, tan en Chine qu'en Europe - dirigé plus
particulièrement contre les marchandises chinoises, ce qui nuirait aux efforts d'exportation de
ce pays. De telles tendances protectionnistes existent sont toujours latentes dans certains États
membres de l'UE, comme l'a montré la crise de 2005 autour des importations de textiles, et
leur essor serait véritablement préoccupant, notamment en ces temps incertains.
3. Normes
3.1 La question des normes demeure cruciale. La crise du lait contaminé à la mélamine en cours
en Chine est un exemple du type de crise en matière de santé humaine, animale ou végétale
(par exemple dioxines, ESB, Para Red) que l'UE a connue ces dernières années. La
sensibilisation à ces questions s'est accrue du fait d'une technologie toujours plus avancée.
Citons les exemples de l'utilisation de peinture au plomb pour les jouets (liée au recours à des
produits chimiques interdits dans l'UE) et de la nourriture pour animaux de compagnie. Tout
ceci a conduit aux normes très ambitieuses que les consommateurs européens sont désormais
en droit d'exiger.
3.2 La Chine, quant à elle, impose des exigences complexes et coûteuses en matière d'étiquetage
et d'emballage pour les produits importés. À cet égard, des chevauchements inutiles entre
réglementations et une mise en œuvre non cohérente de la part des douanes peuvent constituer
un problème majeur, et être à l'origine d'obstacles techniques au commerce inutiles.
3.3 Il est impossible d'empêcher ou d'anticiper de telles crises, mais nous pouvons renforcer la
confiance dans notre capacité respective à traiter ces problèmes sans avoir recours à des
mesures unilatérales. La confiance mutuelle est essentielle: en pareil cas, l'unilatéralisme ne
devrait être envisagé qu'en dernier ressort. L'harmonisation des normes permet d'accroître le
commerce tout en garantissant à la fois sécurité et qualité: il en va de l'intérêt de la Chine
1
Le taux de change entre l'euro, le RMB et le dollar américain est également crucial.