4. Interdiction frappant les produits de haute technologie, statut d
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Comité économique et social européen REX Bruxelles, le 22 octobre 2008 4e table ronde UE-Chine sur le thème Commerce et investissement _____________ Rapporteur: Jonathan PEEL _____________ REX - CESE 1631/2008 EN-LB/SO/cs 99 rue Belliard - B-1040 Bruxelles - Téléphone. +32 (0)2 546 90 11 - Télécopie +32 (0)2 513 48 93 - Internet http://www.eesc.europa.eu FR -1Résumé La Table ronde s'est penchée en juin sur les liens très étroits et profonds qu'ont noués l'UE et la Chine en matière économique ainsi que de commerce et d'investissement, et est convenue d'analyser plus en détail ce sujet lors de sa réunion suivante –y compris les problèmes et différences en suspens. Deux problèmes fondamentaux auxquels la Chine est confrontée – à savoir l'interdiction par l'UE des exportations de produits de haute technologie et la décision de l'UE de ne pas lui accorder le statut d'économie de marché - semblent fortement liés à des préoccupations majeures de l'UE nées du manque de transparence ou à l'absence de conditions équitables pour les investisseurs étrangers en Chine, y compris s'agissant des DPI. Le présent document, qui vise à préserver le même esprit de coopération constructive et harmonieuse, porte donc en particulier sur ces questions, notamment les problèmes auxquels doivent faire face les petites et moyennes entreprises à capitaux étrangers qui exercent leur activité en Chine. 1. Introduction 1.1 Lors de la réunion de la Table ronde en juin dernier, l'importance de l'interdépendance économique de l'UE et de la République populaire de Chine conjuguée aux forts liens en matière de commerce et d'investissement qui existent entre elles ont fait l'objet de deux documents de travail suivis d'un large débat. 1.2 Ainsi que les participants l'ont unanimement reconnu, dans un monde de plus en plus interdépendant et désormais incertain au point de vue financier, l'interaction entre l'économie ayant la croissance la plus rapide au monde, et le plus vaste marché unique à l'échelle mondiale revêt une importance cruciale. L'UE et la Chine détiennent chacune des intérêts économiques de plus en plus importants chez l'autre partenaire et, dès lors, influent toujours davantage sur leur bien-être social et environnemental respectif. L'approfondissement de la coopération entre l'UE et la Chine trouve un écho dans le concept chinois de développement harmonieux. 1.3 Le calendrier ne saurait être plus favorable au réexamen de notre relation en matière de commerce et d'investissement, 30e après l'ouverture de la Chine par Deng XIAO PING en 1978, à l'heure où l'on célèbre le succès des récents Jeux olympiques, mais aussi alors que les incertitudes financières et économiques mondiales – dont aucun pays n'est à l'abri – se multiplient. 1.4 Le commerce et l'investissement se trouvent au centre de notre relation. Ceux-ci constituent le moyen le plus efficace, profond et durable d'établir des contacts entre différents pays et régions, permettant ainsi de tisser et de développer le plus facilement possible d'autres types de contacts et de liens. L'investissement est un moteur essentiel de la promotion du commerce. REX - CESE 1631/2008 EN-LB/SO/cs .../... -2- 1.5 En 2007, les échanges entre l'UE et la Chine ont atteint 300 milliards, soit plus du double de leur montant d'il y a quatre ans. Avec plus de 10% des échanges, la Chine est (derrière les États Unis) le deuxième partenaire commercial de l'UE, sa principale source d'importations, et le quatrième pays partenaire pour ce qui est des exportations. L'UE est, quant à elle, le principal partenaire commercial de la Chine, représentant quelque 20% de ses échanges. 1.6 La croissance des échanges entre la Chine et l'UE, dont le niveau a été multiplié par plus de 70 au cours des trente dernières années, est allée de pair avec l'investissement étranger en Chine. L'UE est désormais la principale source d'investissement direct étranger en Chine. Plus de la moitié du commerce extérieur chinois est actuellement géré par des entreprises multinationales, dont beaucoup sont établies dans l'UE. La Chine est elle aussi une source importante d'investissements étrangers, y compris dans l'UE. 1.7 Les investissements réalisés en Chine ont permis à nombre d'entreprises européennes de rester compétitives en tirant parti du coût moins élevé des facteurs de production, ce qui leur permet de conserver des emplois et de continuer d'investir en Europe dans des activités clés telles que la conception et la recherche, face à une concurrence de plus en plus rude au niveau mondial. C'est en partie à cause de telles pressions que beaucoup d'emplois moins qualifiés ont disparu en Europe, ce qui a donné lieu à une demande accrue de mesures protectionnistes, notamment dans le sud. Le protectionnisme doit être évité à tout prix: il reste une menace majeure pour les relations UE-Chine, comme pour l'ensemble des échanges et de l'investissement. 1.8 La Chine doit quant à elle s'assurer que sa croissance économique soit durable sur le long terme en veillant à l'optimisation des futurs investissements en Chine. Ceci passe par l'ouverture des marchés intérieurs dans les territoires chinois qui se situent loin des régions côtières plus prospères. Il a été relativement simple de stimuler la production à bas coût au moyen de financements publics, mais le principal défi à long terme pour les autorités du pays réside dans la taille élevée de la population active chinoise et le besoin de créer des emplois. 2. Problèmes en suspens 2.1 Il est peut-être surprenant que, le commerce et l'investissement ayant atteint leur niveau actuel, il n'y ait pas davantage de problèmes et de difficultés qui se soient fait jour entre l'UE et la Chine - surtout si l'on compare avec le nombre de différends commerciaux d'importance entre l'Union et les États-Unis, et si l'on prend en compte nos histoires et cultures très différentes, lesquelles se reflètent dans nos systèmes politiques et administratifs. Jusqu'à présent, en vue de construire une relation durable entre l'UE et la Chine, l'accent a inévitablement été mis sur les objectifs les plus stratégiques et de plus grande envergure, tandis que l'on a négligé et ignoré le détail, les problèmes et autres points épineux (même anciens). REX - CESE 1631/2008 EN-LB/SO/cs .../... -32.2 Alors que le commerce et l'investissement croisés sont devenus plus ouverts et complexes, et qu'une relation mature est désormais fermement établie, il est temps de commencer à établir un cadre solide pour aborder ces questions et problèmes et les traiter de façon équitable, sur une base gagnant-gagnant. Ne plus les laisser de côté permettra d'éviter de futures crises et autres perturbations de l'agenda stratégique principal. 2.3 Étant donné le fort esprit de coopération harmonieuse et constructive qui y règne, la Table ronde entend examiner plus en profondeur certaines de ces questions. En juin, le document élaboré par M. XIA a souligné les éléments suivants comme étant des différences fondamentales entre l'UE et la Chine: le déséquilibre actuel des échanges commerciaux l'accès au marché communautaire – notamment les différences de droits agricoles – et les mesures correctives commerciales de l'UE / les obstacles techniques au commerce, en particulier sur l'antidumping la décision de l'UE de ne pas reconnaître pleinement à la Chine le statut d'économie de marché l'interdiction par l'UE des exportations de produits de haute technologie (et militairement sensibles) les droits de propriété intellectuelle, pour lesquels, a-t-il indiqué, la Chine "souhaitait renforcer la coopération". L'UE est, pour sa part, préoccupée par les sujets suivants: les normes – dans les cas où il apparaît que l'Union et la Chine appliquent des normes différentes, alors qu'un ensemble de règlements internationaux est recommandé, en particulier s'agissant de la santé publique, animale et végétale les obstacles à l'accès au marché auxquels se heurtent les entreprises de l'UE, notamment les entraves non-tarifaires et les questions d'autorisation, en particulier leur hétérogénéité d'une région chinoise à l'autre l'absence de conditions équitables pour les entreprises de l'UE exerçant leur activité en Chine – en particulier pour ce qui est des DPI, des interprétations divergentes de la législation chinoise au niveau local, ainsi que des subventions locales la transparence globale dans les rapports avec les autorités chinoises quel que soit leur niveau. REX - CESE 1631/2008 EN-LB/SO/cs .../... -4- 2.4 Parmi les points soulevés par M. XIA, la part du déséquilibre commercial actuel directement affectée par le manque de conditions équitables pour les entreprises à capitaux européens en Chine est très significative1. Quant aux droits agricoles, il est plus approprié de les traiter dans le cadre des négociations commerciales multilatérales à l'OMC, et ce malgré l'impasse dans laquelle se trouvaient les négociations du PDD fin juillet. 2.5 Les inquiétudes chinoises au sujet des "mesures correctives" commerciales de l'UE et des obstacles techniques au commerce, notamment l'antidumping, transparaissent clairement dans les préoccupations de l'Union vis à vis du dumping pratiqué par les entreprises chinoises, en particulier dans le domaine de la chaussure, du textile et de la céramique. À l'heure où le climat économique devient plus incertain et se double d'une réelle menace de réduction de la consommation à l'échelle mondiale, des problèmes de ce type pourraient encourager le développement d'un sentiment protectionniste, tan en Chine qu'en Europe - dirigé plus particulièrement contre les marchandises chinoises, ce qui nuirait aux efforts d'exportation de ce pays. De telles tendances protectionnistes existent sont toujours latentes dans certains États membres de l'UE, comme l'a montré la crise de 2005 autour des importations de textiles, et leur essor serait véritablement préoccupant, notamment en ces temps incertains. 3. Normes 3.1 La question des normes demeure cruciale. La crise du lait contaminé à la mélamine en cours en Chine est un exemple du type de crise en matière de santé humaine, animale ou végétale (par exemple dioxines, ESB, Para Red) que l'UE a connue ces dernières années. La sensibilisation à ces questions s'est accrue du fait d'une technologie toujours plus avancée. Citons les exemples de l'utilisation de peinture au plomb pour les jouets (liée au recours à des produits chimiques interdits dans l'UE) et de la nourriture pour animaux de compagnie. Tout ceci a conduit aux normes très ambitieuses que les consommateurs européens sont désormais en droit d'exiger. 3.2 La Chine, quant à elle, impose des exigences complexes et coûteuses en matière d'étiquetage et d'emballage pour les produits importés. À cet égard, des chevauchements inutiles entre réglementations et une mise en œuvre non cohérente de la part des douanes peuvent constituer un problème majeur, et être à l'origine d'obstacles techniques au commerce inutiles. 3.3 Il est impossible d'empêcher ou d'anticiper de telles crises, mais nous pouvons renforcer la confiance dans notre capacité respective à traiter ces problèmes sans avoir recours à des mesures unilatérales. La confiance mutuelle est essentielle: en pareil cas, l'unilatéralisme ne devrait être envisagé qu'en dernier ressort. L'harmonisation des normes permet d'accroître le commerce tout en garantissant à la fois sécurité et qualité: il en va de l'intérêt de la Chine 1 Le taux de change entre l'euro, le RMB et le dollar américain est également crucial. REX - CESE 1631/2008 EN-LB/SO/cs .../... -5comme de l'UE d'être partie prenante autant que possible dans leurs organismes normalisateurs respectifs aussi bien qu'internationaux. La coopération renforcée pour l'établissement des normes sera un sujet central des discussions de la Table ronde à Paris. 4. Interdiction frappant les produits de haute technologie, statut d'économie de marché (SEM) et questions connexes 4.1 Ainsi, dans le souci de préserver l'esprit harmonieux et constructif qui a présidé aux réunions précédentes, le présent document examine également les inquiétudes chinoises relatives à l'interdiction par l'UE des exportations de produits de haute technologie2, et la décision de celle-ci de ne pas accorder à la Chine le statut d'économie de marché. Cette analyse va de pair avec l'examen des préoccupations de l'UE en matière de transparence et d'égalité de traitement pour les investisseurs étrangers en Chine, en particulier pour ce qui concerne les DPI. Ces problèmes sont très étroitement liés et doivent être abordés conjointement afin d'être résolus. 4.2 Nous invitons la Table ronde à appeler l'UE et la Chine à s'engager réellement et à haut niveau à analyser d'urgence ces questions en suspens dans un esprit d'harmonie. 4.3 Comme discuté lors de la Table ronde de juin, le SEM apparaît comme un jugement important sur le degré de sophistication de l'économie chinoise. Il s'agit en fait d'une question extrêmement technique exclusivement liée aux affaires antidumping, et qui découle de l'accord d'adhésion de la Chine à l'OMC. Ce pays a accepté d'être considéré comme n'étant pas une économie de marché jusqu'en 2016 en raison des aspects de l'économie chinoise qui font qu'il est impossible d'évaluer le vrai prix des produits, lequel revêt une importance cruciale lors des enquêtes antidumping. 4.4 Il y a de plus en plus de pressions politiques en faveur d'un changement. En effet, avant de cesser ses fonctions, le commissaire MANDELSON a fait allusion à un possible changement de politique à ce sujet. L'UE a accueilli favorablement les progrès réels accomplis par la Chine, notamment la nouvelle législation relative à la comptabilité et aux faillites, mais reste sur sa position selon laquelle la Chine ne remplit pas les critères requis, et que toute décision d'accorder à la Chine le SEM dans un avenir proche doit être prise en vertu de critères économiques et non politiques. Elle reste désireuse d'examiner les exigences techniques en suspens. 2 Cela inclut aussi l'interdiction concernant les produits militaires sensibles, mais cette question est réservée aux plus hauts niveaux politiques et dépasse le cadre du présent document. REX - CESE 1631/2008 EN-LB/SO/cs .../... -6- 4.5 Une ouverture et une transparence accrues de même qu'une gestion cohérente et équitable des investissements étrangers en Chine pourraient, ainsi que l'illustrent les nombreux problèmes et questions exposés ci-après, apporter rapidement des bénéfices à la Chine, et contribuer à régler ce problème. 4.6 Il semblerait également qu'un lien fort et direct existe entre les inquiétudes de l'UE face aux nombreux problèmes auxquels les entreprises communautaires (et étrangères) sont confrontées s'agissant des droits de propriété intellectuelle (DPI), en particulier l'insuffisante protection des brevets, et les réticences évidentes de l'Union à exporter des produits sensibles ou de haute technologie vers la Chine, entre autres pour éviter de tels risques dans ces domaines. 5. Transparence et équité de traitement pour les investisseurs étrangers en Chine 5.1 La Chine et l'UE aspirent toutes deux à un État de droit, qui s'applique aussi aux droits de propriété intellectuelle (DPI) de sorte que, à première vue, il ne semble pas y avoir de différences majeures. Il ressort plutôt que nombre de problèmes affectant les entreprises européennes exerçant en Chine se produisent au-delà de ce stade, quand les ressemblances apparentes commencent à disparaître. 5.2 Le manque de transparence et de mise en œuvre et d'exécution uniformes des nouvelles lois dans l'ensemble de la Chine posent des problèmes fondamentaux aux entreprises européennes investissant dans ce pays. Après le vote d'une nouvelle loi suivant les procédures législatives chinoises, les problèmes surviennent si cette étape n'est pas suivie par quelque information ou des lignes directrices claires, centralisées, facilement accessibles ou homogènes quant aux modalités d'application de la nouvelle loi, information qui, si elle est mise à disposition, peut aussi ne parvenir que par des canaux informels. 5.3 Dans de nombreux cas, il n'y aura pas de mise en œuvre ou d'exécution régulière ou uniforme sur tout le territoire chinois, le pays étant sujet à des disparités locales qui sont alors perçues comme des incohérences. Dans certains cas, la mise en œuvre et l'exécution sont susceptibles de varier au sein d'une même province, voire d'un district ou d'une ville. D'autres problèmes apparaissent lorsque plus d'un ministère gouvernemental est concerné, dans la mesure où chaque ministère mène sa propre politique de mise en œuvre, et que la convergence entre elles peut n'être que très limitée. De nouvelles réglementations peuvent apparaître dans les délais les plus brefs, voire rétroactivement – et peuvent tout aussi bien n'être publiés que sur des sites internet très peu connus. REX - CESE 1631/2008 EN-LB/SO/cs .../... -7- 5.4 Les projets de règlement d'application peuvent apparaître de façon non officielle, ou sur des sites internet obscurs, et les définitions être peu claires voire incohérentes. Par exemple, les règlements techniques applicables aux exportations et importations peuvent viser à couvrir ce qui est autorisé, restreint ou même interdit dans ces domaines, mais ces concepts (tels que la signification de "technique") ne sont nulle part définis de façon claire ou cohérente. Les entreprises européennes sont confrontées en Chine à d'autres problèmes, parmi lesquels: toutes les lois ne sont pas publiées le temps d'adaptation à une nouvelle législation n'est pas toujours suffisant – et les lois peuvent être appliquées avec effet rétroactif les cabinets d'avocats étrangers ne peuvent qu'être représentés à la cour par des cabinets d'avocats chinois le système judiciaire n'est pas ouvert aux étrangers de manière cohérente le droit de faire appel ou le mécanisme de recours n'existe pas difficultés d'accès aux possibilités que représentent les appels d'offres gouvernementaux sur un pied d'égalité ou avec des chances comparables à celles des entreprises locales: dans ce cas précis l'adhésion prochaine de la Chine à l'accord sur les marchés publics de l'OMC serait des plus souhaitables. 6. Problèmes spécifiques aux petites et moyennes entreprises (PME) 6.1 Les problèmes énumérés ci-dessus sont souvent exacerbés pour les PME investissant en Chine. Bon nombre d'entre elles sont extrêmement innovantes, représentent une part significative de l'investissement en provenance de l'UE en Chine, et apportent dans leur sillage des spécialisations et des perspectives susceptibles d'entraîner une forte croissance, en particulier le développement des PME chinoises. Avec des ressources forcément limitées et des effectifs réduits, ce type d'investissement est comparativement complexe et risqué pour ces entreprises, notamment pour celles qui n'ont pas de ressources adéquates pour les soutenir (parfois fournies par les instances chargées de l'industrie en Europe). Aux préoccupations plus générales déjà visées ci-dessus s'ajoutent pour les PME établies en Chine les problèmes suivants: l'absence d'un climat des affaires sûr et prévisible, exacerbé par un défaut de transparence des lois et de leur mise en œuvre, leur exécution inadéquate et le laps de temps insuffisant pour s'adapter aux nouvelles lois la mise en application des dispositions fiscales, et souvent le manque de notification adéquate la protection des DPI –notamment pour les petites entreprises qui ne disposent pas des moyens suffisants ou de la capacité pour veiller à leur mise en œuvreefficace. REX - CESE 1631/2008 EN-LB/SO/cs .../... -8- le caractère aléatoire des sites internet censés informer sur ces questions – il est beaucoup trop facile de laisser passer des informations cruciales –à quoi s'ajoute la difficulté d'obtenir des traductions des lois et règlements principaux qui fasee autorité, et la nécessité de d'être en contact avec de très nombreuses institutions locales recruter et retenir du personnel chinois local et qualifié (les experts étrangers sont coûteux et peuvent faire échec aux raisons initiales d'aller investir en Chine) 7. DPI (droits de propriété intellectuelle) – sujet étroitement lié à l'interdiction de l'UE d'exporter les produits sensibles et de haute technologie 7.1 Les problèmes tels que ceux mentionnés ci-dessus peuvent être exacerbés par les questions de droits de propriété intellectuelle. 7.2 Comme indiqué précédemment, il y a un lien fort et direct entre d'une part les réticences claires de l'Union à exporter des produits de haute technologie et autres produits sensibles vers la Chine, et d'autre part les inquiétudes européennes face au large éventail de problèmes que rencontrent les entreprises concernant les droits de propriété intellectuelle (DPI). Il s'agit là d'un autre domaine sur lequel il serait très utile que se penchent les participants à la Table ronde à Paris, et pour lequel un engagement réel et à haut niveau de la Chine et de l'UE est nécessaire pour, sans délai, analyser ces questions conjointement et dans l'harmonie. 7.3 Des progrès bienvenus ont été réalisés par la Chine pour ce qui est de la mise en place d'un régime de propriété intellectuelle: celui-ci date de 1983 et a été réformé en 1993 puis en 2001/02 après l'adhésion de la Chine à l'OMC. Une troisième révision de la législation relative à la propriété intellectuelle est actuellement proposée dans le cadre du projet de loi sur les brevets. 7.4 À l'instar d'autres problèmes que les entreprises de l'UE rencontrent en Chine, les principales questions et difficultés relatives aux DPI naissent de manière insidieuse, du fait notamment de l'absence de mise en œuvre et d'application efficaces et cohérentes de la législation relative aux DPI en Chine, où une approche cohérente entre les autorités centrales, provinciales, de district et locales fait souvent défaut, et où les décisions de justice peuvent ne pas être toujours appliquées dans les faits. 7.5 Les demandes de brevet peuvent être tout aussi problématiques. Que les autorités chinoises souhaitent stimuler l'innovation et le développement endogènes est bien compréhensible; néanmoins, selon la perception de nombreuses entreprises étrangères, ceci signifie que le système est avant tout conçu pour promouvoir et protéger les brevets, technologies, marques déposées et droits d'auteurs chinois, et que les entreprises étrangères ne sont pas en mesure de leur faire concurrence sur un pied d'égalité. REX - CESE 1631/2008 EN-LB/SO/cs .../... -97.6 Ceci est particulièrement vrai pour les modèles d'utilité (sorte de brevet de seconde catégorie), comme évoqué précédemment dans le cadre de la Table ronde. Le problème à cet égard tient à ce que les entreprises chinoises ont tendance à déposer des centaines de modèles d'utilité qui, pour la plupart, ne sont pas valides, parce que fondés sur des technologies déjà existantes qui ont été soit acquises de façon légale (le fait que la technologie soit déjà connue rend cependant impossible de déposer un brevet identique) soit obtenues par d'autres moyens. Il arrive que, au cours du processus de certification obligatoire de leurs produits ou équipements, les entreprises doivent ensuite fournir des informations détaillées et sensibles – lesquelles vont souvent au-delà de ce qui est pertinent au sens strict (par exemple, le détail du procédé chimique dans son ensemble, alors que la demande de brevet ne porte que sur une partie de ce procédé) – à l'organisme chargé de la certification, lequel compte souvent un représentant d'un concurrent local parmi ses membres. Le manque général de protection adéquate des entreprises étrangères concernant les informations qui sont, dans de telles circonstances, confidentielles ou sensibles du point de vue commercial, est un problème majeur, et ce quoique les hautes autorités chinoises assurent du contraire. 7.7 Selon une perception largement répandue, les juges, autorités judiciaires et comités judiciaires ne seraient pas non plus totalement indépendants – autre raison à la réticence de l'UE à accorder à la Chine le statut d'économie de marché. Les entreprises éprouvent des difficultés notables du fait du manque de définitions précises, en particulier dans la procédure juridique, qui, en Chine, peut s'avérer très obscure, longue et complexe. 7.8 Les garanties insuffisantes quant à la protection judiciaire ou à l'application de leurs droits de propriété intellectuelle sont un autre sujet d'inquiétude majeur. Le cadre juridique est ici aussi perçu comme étant sujet à des changements arbitraires, tandis que les seuils sont perçus comme étant placés bien trop haut. Les détenteurs de DPI ne sont pas non plus considérés comme des acteurs concernés à part entière lorsque l'administration ou la police appliquent la législation. Les pouvoirs exécutoires chinois en vigueur sont également vus comme étant très faibles (comparés par exemple à la répression de la contrebande, où les douanes et la police disposent de pouvoirs beaucoup plus étendus). Là encore, le problème principal vient du manque de définitions précises, en particulier dans la procédure. 7.9 Les sanctions en cas d'atteinte à la propriété intellectuelle ne sont pas considérées comme suffisamment élevées pour être dissuasives. Les outils de lutte contre les atteintes liées à l'utilisation d'internet sont encore plus faibles lorsque plus d'une autorité peut y être associée et alors que la charge de la preuve est fixée à un niveau extrêmement élevé. 7.10 Les activités de recherche et développement (R&D) menées par les entreprises étrangères sont vues comme étant particulièrement à risque, ce qui est aussi directement lié avec l'interdiction de l'UE d'exporter des produits sensibles ou de haute technologie. Il y a manifestement de fortes pressions – à la fois économiques et politiques – en faveur du transférer de la R&D en Chine, mais un contrôle très strict s'exerce sur les exportations de toute R&D réalisée en Chine, y compris par les entreprises à capitaux étrangers. Le nouveau REX - CESE 1631/2008 EN-LB/SO/cs .../... - 10 projet de loi sur les brevets prévoit de la répartir en trois catégories: militaire (interdite), restreinte (pour laquelle l'approbation du ministère est requise) et autorisée, laquelle doit néanmoins être enregistrée – et ce processus peut prendre énormément de temps. Quand la preuve incombe aux entreprises étrangères, la perception est que les règles deviennent beaucoup plus strictes, avec des sanctions plus lourdes et dans certains cas, la menace d'une confiscation effective. Ce sont les petites et moyennes entreprises (PME) qui sont confrontées aux plus grandes menaces, du fait notamment de leurs ressources limitées - dans ces circonstances, l'interdiction de l'UE frappant les exportations de produits sensibles ou de haute technologie est tout à fait compréhensible. Il est nécessaire d'entreprendre aux plus hauts niveaux une action conjointe pour traiter ces problèmes, et que celle-ci soit suivie d'une mise en œuvre et d'une application effectives. Il s'agit d'un domaine clé dans lequel les règles "aux caractéristiques chinoises" doivent être identiques à celles en vigueur dans le monde entier. 8. Conclusion 8.1 Aucun des problèmes présentés ci-dessus n'est insurmontable si l'UE comme la Chine font preuve de suffisamment de volonté et d'engagement. Le défi consiste à être capable de développer un cadre solide pour les aborder et les traiter de manière équitable, sur une base gagnant-gagnant, tout en maintenant les objectifs stratégiques généraux de notre relation. _____________ REX - CESE 1631/2008 EN-LB/SO/cs
