En ZV classée avant 01/01/07 - Les services de l`Etat dans le Cantal
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MAAF Version 03-2013 Situation de l’exploitation en matière de gestion des effluents d’élevage (en lien avec une future demande de subvention PMBE) Etat des lieux renseigné par l’éleveur Notice à l’attention des services relative au choix du document à remettre ou transmettre Quatre documents « Etat des lieux » sont disponibles, répondant chacun à des situations différentes des exploitations. Un seul document est à remettre à l’exploitant suivant sa situation. Pour cela, il est nécessaire de déterminer si l’exploitation est ou non située en zone vulnérable et depuis quand, et si l’exploitant ou l’un des associés a le statut de JA. Dans le cas très particulier où l’exploitation ne génère pas d’effluents liquides, aucun ouvrage de stockage n’est nécessaire et donc aucune expertise n’est nécessaire, c’est à dire lorsque - l’ensemble des animaux est logé en système « aire paillée intégrale », - que le fumier compact pailleux est curé avec une périodicité de 2 mois ou plus, et qu’il est stocké en bout de champs sur la parcelle où il sera épandu, - et que les élevages ne génèrent pas d’effluents liquides de type jus de silo, eaux souillées d’aire d’exercice extérieure, d’effluents de salles de traite et/ou de transformation. document « Etat des lieux – zone vulnérable » lorsque l’exploitation comporte au moins un îlot ou qu'un ouvrage de stockage est situé dans une commune classée en zone vulnérable depuis 3 ans ou plus, et lorsque aucun des exploitants n’a le statut de JA depuis - soit moins de 3 ans par rapport à la date figurant sur leur certificat de conformité CJA et si la date de décision de recevabilité au titre de la DJA (RJA) est postérieure au 31/12/2006, - soit moins de 5 ans par rapport à la date figurant sur leur certificat de conformité CJA et si la date de décision de recevabilité au titre de la DJA (RJA) est antérieure au 31/12/2006. document « Etat des lieux – JA zone vulnérable » lorsque l’exploitation comporte au moins un îlot ou qu'un ouvrage de stockage est situé dans une commune classée en zone vulnérable depuis 3 ans ou plus, et lorsqu'un des exploitants a le statut de JA depuis - soit moins de 3 ans par rapport à la date figurant sur le certificat de conformité CJA et si la date de décision de recevabilité au titre de la DJA (RJA) est postérieure au 31/12/2006, - soit moins de 5 ans par rapport à la date figurant sur le certificat de conformité CJA et si la date de décision de recevabilité au titre de la DJA (RJA) est antérieure au 31/12/2006. document « Etat des lieux – Nouvelle zone vulnérable » lorsque l’exploitation comporte au moins un bâtiment dans une commune classée en zone vulnérable depuis moins de 3 ans (c'est-à-dire les communes classées dans les arrêtés de délimitation de fin 2012 et qui n'étaient pas classées dans les arrêtés de 2007). Il n'y a pas lieu d'attendre l'entrée en vigueur du programme d'actions sur ces communes pour les considérer en zone vulnérable. document « Etat des lieux – hors zone vulnérable » lorsque l’exploitation ne comporte aucun îlot ou aucun ouvrage de stockage situé en zone vulnérable.
