En ZV classée avant 01/01/07 - Les services de l`Etat dans le Cantal

MAAF Version 03-2013
Situation de l’exploitation en matière de gestion des effluents d’élevage
(en lien avec une future demande de subvention PMBE)
Etat des lieux renseigné par l’éleveur
Notice à l’attention des services
relative au choix du document à remettre ou transmettre
Quatre documents « Etat des lieux » sont disponibles, répondant chacun à des situations différentes des
exploitations.
Un seul document est à remettre à l’exploitant suivant sa situation. Pour cela, il est nécessaire de déterminer
si l’exploitation est ou non située en zone vulnérable et depuis quand, et si l’exploitant ou l’un des associés a
le statut de JA.
Dans le cas très particulier où l’exploitation ne génère pas d’effluents liquides, aucun ouvrage de stockage
n’est nécessaire et donc aucune expertise n’est nécessaire, c’est à dire lorsque
- l’ensemble des animaux est logé en système « aire paillée intégrale »,
- que le fumier compact pailleux est curé avec une périodicité de 2 mois ou plus, et qu’il est stocké en
bout de champs sur la parcelle où il sera épandu,
- et que les élevages ne génèrent pas d’effluents liquides de type jus de silo, eaux souillées d’aire
d’exercice extérieure, d’effluents de salles de traite et/ou de transformation.
 document « Etat des lieux – zone vulnérable »
lorsque l’exploitation comporte au moins un îlot ou qu'un ouvrage de stockage est situé dans une commune
classée en zone vulnérable depuis 3 ans ou plus,
et
lorsque aucun des exploitants n’a le statut de JA depuis
- soit moins de 3 ans par rapport à la date figurant sur leur certificat de conformité CJA et si la date de
décision de recevabilité au titre de la DJA (RJA) est postérieure au 31/12/2006,
- soit moins de 5 ans par rapport à la date figurant sur leur certificat de conformité CJA et si la date de
décision de recevabilité au titre de la DJA (RJA) est antérieure au 31/12/2006.
 document « Etat des lieux – JA zone vulnérable »
lorsque l’exploitation comporte au moins un îlot ou qu'un ouvrage de stockage est situé dans une commune
classée en zone vulnérable depuis 3 ans ou plus,
et
lorsqu'un des exploitants a le statut de JA depuis
- soit moins de 3 ans par rapport à la date figurant sur le certificat de conformité CJA et si la date de
décision de recevabilité au titre de la DJA (RJA) est postérieure au 31/12/2006,
- soit moins de 5 ans par rapport à la date figurant sur le certificat de conformité CJA et si la date de
décision de recevabilité au titre de la DJA (RJA) est antérieure au 31/12/2006.
 document « Etat des lieux – Nouvelle zone vulnérable »
lorsque l’exploitation comporte au moins un bâtiment dans une commune classée en zone vulnérable depuis
moins de 3 ans (c'est-à-dire les communes classées dans les arrêtés de délimitation de fin 2012 et qui
n'étaient pas classées dans les arrêtés de 2007).
Il n'y a pas lieu d'attendre l'entrée en vigueur du programme d'actions sur ces communes pour les considérer
en zone vulnérable.
 document « Etat des lieux – hors zone vulnérable »
lorsque l’exploitation ne comporte aucun îlot ou aucun ouvrage de stockage situé en zone vulnérable.