Principaux changements apportés par la loi du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique • La condition de résidence est remplacée par l'obligation d'affiliation au Grand-Duché de Luxembourg (en vertu de l’article 1er du Code de la Sécurité Sociale) depuis au moins 6 mois, de manière continue, précédant la date de la demande d’admission au bénéfice des mesures sociales et la disposition de faire preuve d’un engagement dans la scène artistique et culturelle luxembourgeoise. • La période d'activité est suspendue pour une période d’une durée égale à celle d’une incapacité de travail éventuelle pour cause d'un congé de maladie de plus d'un mois, d'un congé de maternité ou parental. • Pour les artistes professionnels indépendants : Les aides sociales sont soumises à l’impôt sur le revenu. Pour obtenir le bénéfice des aides à caractère social les requérants doivent rapporter la preuve que leur activité ait généré un revenu d'au moins 4 fois le salaire social minimum mensuel pour travailleurs non-qualifiés au courant de l'année précédant la demande. • Pour les intermittents du spectacle : Suppression de l’obligation d’exercer leur activité principale au Luxembourg ou au service de sociétés domiciliées au Luxembourg. Les aides attribuées sont basées au salaire social minimum pour travailleurs qualifiés. Conditions pour intermittents du spectacle - Le bénéfice d'une indemnisation en cas d'inactivité involontaire peut uniquement être accordé à l’intermittent du spectacle : • qui justifie d'une période d’activités comptant au moins 80 jours au moins au cours de la période de 365 jours de calendrier précédant la demande d’ouverture des droits en indemnisation ; • dont l’activité en tant qu’intermittent du spectacle précitée a donné lieu à affiliation auprès d’un régime d’assurance pension ; • qui a été affilié de manière continue au Grand-Duché de Luxembourg (en vertu de l’article 1er du Code de la Sécurité Sociale) depuis au moins 6 mois avant la date d’introduction de la demande ; • qui fait preuve d’un engagement dans la scène artistique et culturelle luxembourgeoise ; • qui a tiré un revenu au moins égal à 4 fois le salaire social minimum mensuel pour travailleurs non qualifiés de l’activité précitée, - Le bénéfice des aides à caractère social en faveur des intermittents du spectacle ne peut être accordé aux personnes: qui ont pour activité principale la création d’œuvres destinées ou utilisées à des fins purement commerciales ou de publicité ainsi que d’œuvres pornographiques, incitatrices à la violence ou à la haine raciale, apologétiques de crimes contre l'humanité et, de manière générale, contrevenant à l'ordre public et aux bonnes mœurs ; qui sont admis au bénéfice des aides en faveur des artistes professionnels indépendants ; qui sont admis au bénéfice de l’indemnité de chômage prévue par le titre II du livre V du Code du travail ; qui sont admis au bénéfice du revenu minimum garanti prévu dans la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti. Remarques : - L’ancienne condition stipulant qu’une dernière activité en tant qu’intermittent doit avoir eu lieu endéans les trois mois précédant la demande est supprimée. - L'admission au bénéfice de l'indemnisation en cas d'inactivité involontaire commence désormais au jour de l’introduction de la demande d’ouverture des droits en indemnisation et non au jour/mois pour lequel une première indemnité est versée. Conditions pour artistes professionnels indépendants - Pour être admis au bénéfice des aides à caractère social en faveur des artistes professionnels indépendants, le requérant doit ; • • avoir effectué, depuis au moins 3 ans qui précèdent immédiatement la demande et en dehors de tout lien de subordination, des prestations artistiques tout en en assumant le risque économique et social ; avoir été affilié, depuis au moins 3 ans qui précèdent immédiatement la demande, en tant que travailleur intellectuel indépendant auprès d’un régime d’assurance pension ; • être affilié de manière continue au Grand-Duché de Luxembourg en vertu de l’article 1er du Code de la Sécurité Sociale depuis au moins 6 mois précédant la date de la demande d’admission au bénéfice des mesures sociales ; • faire preuve d’un engagement dans la scène artistique et culturelle luxembourgeoise ; • avoir généré un revenu d’au moins 4 fois le salaire social minimum mensuel pour travailleurs non qualifiés par son activité artistique au cours de l’année précédant immédiatement la demande ; • ne pas avoir d’activité secondaire non artistique qui génère un revenu annuel supérieur à 12 fois le salaire social minimum mensuel pour travailleurs qualifiés. - Si l’artiste professionnel indépendant peut se prévaloir d’un diplôme de niveau universitaire sanctionnant un cycle complet d’au moins trois années, délivré à la suite d’études spécialisées et inscrit au registre des diplômes prévu par la loi du 17 juin 1963 : • la période de 3 ans précitée est ramenée à 12 mois, • il est dispensé de la condition de revenu artistique annuel minimal lors de la première demande en obtention du bénéfice des mesures sociales. - Le bénéfice des aides à caractère social en faveur des artistes professionnels indépendants ne peut être accordé aux personnes: • qui ont pour activité principale la création d’œuvres destinées ou utilisées à des fins purement commerciales ou de publicité ainsi que d’œuvres pornographiques, incitatrices à la violence ou à la haine raciale, apologétiques de crimes contre l'humanité et, de manière générale, contrevenant à l'ordre public et aux bonnes mœurs ; • dont les activités principales sont régies par la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales ; • qui touchent un revenu de remplacement au titre de la législation luxembourgeoise ou étrangère ; • qui sont admises au bénéfice de l’indemnisation en cas d’inactivité involontaire des intermittents du spectacle.