Les grands principes d`une fiscalité efficace

Les grands principes d'une fiscalité efficace
 Avec l'annonce par le Roi Mohammed VI dans le discours du Trône de la fin de
l'exonération d'impôts pour les gros producteurs agricoles dès 2014, la question
de la réforme de la fiscalité est relancée.
Jean-Pierre Chauffour* (Banque Mondiale) nous livre ici les grands principes d'une
fiscalité efficace ainsi que ses réflexions sur les grands thèmes abordés lors des assises
de la fiscalité d'avril dernier.
 Selon vous, quels sont les principes d'un système fiscal efficace ?
La fiscalité est au cœur du contrat social des sociétés. Les questions qui
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sous-tendent ce contrat social sont les suivantes :
- Tout d'abord, quelles sont les missions légitimes de l'Etat, quel est le champ
adéquat d'intervention de l'Etat ? En d'autres termes, quelles sont les actions légitimes de
l'Etat qui justifient les impôts, taxes et autres prélèvements obligatoires ?
- Une fois un consensus national acquis sur les missions de l'Etat, se pose la
question de la juste répartition des charges financières entre les citoyens, entreprises, et
autres contribuables.
- Enfin se pose la question des bénéficiaires des services de l'Etat et de leur juste
répartition entre les différents groupes de population et distribution sur le territoire
national?
Les questions d'efficacité économique et de justice sociale sont au cœur de
chacune de ces trois questions.
D'un côté, l'intervention de l'Etat et la redistribution des ressources tendent à introduire
des distorsions économiques nuisibles à l'efficacité économique.
De l'autre, la fourniture de biens et services publics par l'Etat, biens et services que l'on
dit «indivisibles» puisqu'ils profitent à toute la population sans que personne ne puisse se
les accaparer, vient pallier les défaillances du marché.
Le périmètre du champ d'action de l'Etat doit donc trouver le juste équilibre de façon à
limiter les distorsions économiques de son intervention tout en maximisant les bénéfices
en matière des biens et services publics utiles.
La question de la fiscalité ne peut pas s'exonérer d'un débat préalable plus large sur la
juste répartition des coûts et bénéfices de l'action publique. Le rôle de redistribution
de l'Etat est présent tant du côté des recettes que des dépenses. Qui paie l'impôt et sur
quelle base ? Est-ce que chaque citoyen doit contribuer au financement de l'action
publique à parts égales, en proportion de ses revenus ou de manière croissante en
fonction de ses revenus (progressivité) ?
 De la même manière, qui bénéficie de la dépense publique et sur quelle base ? Est-ce
que tous les citoyens ont un accès égal aux mêmes services publics ?
Il est sain que de telles questions fassent l'objet d'un débat démocratique permanent à
mesure que les sociétés deviennent plus complexes et que le rôle des Etats lui-même se
complexifie.
La Banque mondiale quant à elle est prête à nourrir ce débat national par son
expérience acquise à travers le monde. Les Assises de la fiscalité ont été un premier pas
important dans ce dialogue national et chacun des cinq thèmes proposés lors de ces
assises a soulevé des questions pertinentes.
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 Le premier thème était la révision de la législation fiscale et l'équité fiscale, ce qui
rejoint une partie des questions que vous venez de poser...
Ce premier thème a permis de réfléchir à comment adapter l'impôt à la fois direct et
indirect pour une plus grande équité.
Sur quels principes faut-il taxer les facteurs de production, capital et travail ? Comment
taxer les actifs mobiles vis-à-vis des actifs immobiles, sachant que les premiers peuvent
par définition plus facilement échapper à l'impôt tout simplement en quittant le pays ?
De manière fondamentale, est-ce que la législation fiscale traite tous les individus
de manière égale, ou est-ce que certains sont plus égaux que d'autres, notamment
en fonction de leur statut ou du secteur économique dans lequel ils opèrent ?
 Est-ce que le secteur des grandes exploitations agricoles par exemple qui est
largement défiscalisé n'est pas favorisé par rapport au secteur manufacturier ou à
celui des services?
Et comment ce traitement privilégié se justifie-t-il sachant que le développement
économique du Maroc devra passer par un renforcement de sa base industrielle,
notamment manufacturière ?
 Les régimes fiscaux font partie de l'histoire des pays et les clauses diverses et variées
qui touchent tel ou tel secteur, groupe d'individus ou autre peuvent s'expliquer par un
processus historique légitime.
Par exemple, par l'association du secteur agricole à une population relativement pauvre,
largement dans l'autosubsistance, alors que le secteur manufacturier est associé
davantage à la classe moyenne basse constituée de travailleurs en col bleu.
Mais tout cela est évolutif, et il y a dans le secteur agricole des exploitations
agricoles qui sont de vraies entités économiques qui devraient entrer sous le
registre commun des activités économiques du pays. L'annonce de la fiscalisation
des gros exploitants agricoles par Sa Majesté va dans ce sens.
 Par ailleurs, comment rationaliser également le système d'exonération ?
Au même titre que les dépenses publiques, alimentées par l'impôt, il convient
d'examiner les exonérations fiscales, que l'on qualifie parfois de dépenses fiscales.
Quels objectifs de politiques publiques visent-elles à promouvoir, sont-elles justes et
justifiées, ont-elles une utilité économique avérée ? En particulier, quel est leur
rendement économique ? Et comment ce rendement se compare-t-il à celui de l'usage
alternatif que l'on pourrait faire de ses ressources ?
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Voilà quelques-unes des questions autour de l'équité en matière de législation fiscale
que les assises ont mises sur la table et qu'il conviendrait d'approfondir dans les
prochains mois.
 La réforme budgétaire axée sur la performance soutenue par la Banque mondiale
offre l'opportunité d'accroître la transparence des allocations des dépenses publiques
(directes et fiscales) ainsi que d'améliorer leur efficacité.
 La Lutte contre la fraude fiscale et la formalisation de l'informel font également
partie des voies qui sont explorées dans le cadre de la prochaine réforme fiscale...
L'informel n'est pas nécessairement synonyme de fraude fiscale, loin de là.
 L'informel n'est par définition que ce qui n'est pas capturé par les filets de la fiscalité,
comprenant tant les très petites entreprises et activités économiques que les activités
non-déclarées d'entreprises formelles.
Il est donc opportun de réfléchir davantage pour la première catégorie, comme les
Assises ont commencé à le faire, au processus de transition de l'informel vers le formel.
La question du coût de la formalisation, à la fois financier et administratif, est au centre
de ce débat, tant ces coûts peuvent être dissuasifs pour les petites unités économiques
et in fine contre-productifs par rapport à l'objectif de formalisation de l'informel.
Par exemple, la logistique administrative d'une comptabilité tenue à jour et certifiée peut
être très coûteuse et dissuasive pour de très petites entreprises (TPE). Il faut donc
trouver des mécanismes alternatifs et d'incitation pour que les gens y trouvent un intérêt
économique, même si ce n'est pas forcément à très court terme, comme par exemple
une réduction d'impôts pour les TPE ayant recours à des centres de comptabilité certifiés
ou un plus grand accès aux filets de sécurité sociale, en particulier les caisses de
retraites.
Nous avons déjà abordé cette question de l'élargissement de l'assiette des cotisants
aux caisses de retraite dans un de nos entretiens précédents.
Là encore, la Banque mondiale a accumulé au fil du temps de l'expérience sur le sujet
de la formalisation de l'informel ; expérience que l'on est prêt à partager pour aider les
autorités marocaines à décider des solutions les plus adaptées au pays.
S'agissant de la fraude fiscale à proprement parler, c'est un agenda plus classique de
modernisation du secteur public et de l'administration fiscale en particulier ainsi que de
renforcement des mécanismes de lutte contre la fraude et la corruption.
Cela comprend un cadre juridique et réglementaire clair et transparent, compréhensible
par tous- par des efforts de vulgarisation- et limitant les marges d'interprétation et de
discrétion qui constituent des sources potentielles de fraude et de corruption.
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Il convient de revoir les différents régimes d'imposition et les modalités de leur
administration pour voir lesquels sont les plus vulnérables à la fraude fiscale et les plus
coûteux à contrôler. Il s'agit également de renforcer les capacités de l'administration
en matière de contrôle fiscal, tant par des mesures facilitant le recoupement de
l'information détenue par les administrations (par exemple par un identifiant unique), que
par la modernisation des méthodes de contrôle et d'audit, basé sur les risques.
Enfin, il est fondamental d'assurer la pleine transparence des exonérations, des
contrôles et des mécanismes de recours indépendants et efficaces afin d'éviter que le
contrôle lui-même ne soit source d'arbitraire, de fraude et de corruption, ce qui affecte
non seulement les recettes à court terme mais également le civisme fiscal à long terme.
 Comment la fiscalité peut-elle être un outil pour soutenir la compétitivité ?
Un des éléments importants de compétitivité d'un pays est la stabilité du cadre juridique
et notamment du cadre fiscal. L'incertitude engendrée par l'instabilité du cadre
règlementaire a un prix et donc un coût pour l'investisseur.
Avec des coûts d'opérations plus élevés, c'est tout le système productif du pays qui
devient moins compétitif. Il y a donc un lien très fort entre le cadre réglementaire, en
particulier des finances publiques, et la compétitivité, notamment des PME.
La stabilité du cadre juridique ne signifie pas le statu quo. Une fois la stabilité
réglementaire acquise, il est judicieux de réfléchir à faire évoluer le système fiscal pour
que par exemple les taux d'imposition ne soient pas trop élevés et contre-productifs.
Il faut pour cela élargir l'assiette fiscale en contrepartie d'une pression fiscale
moindre. Cela suppose par exemple de trouver les mécanismes appropriés pour que les
PME et TPE, qui sont le secteur économique par excellence que l'on ne veut pas
entraver par une fiscalité trop lourde, gardent et même accroissent leur vitalité.
Ce qu'il faut en particulier, c'est réduire les « pertes sèches » de la fiscalité engendrée
par les règles bureaucratiques de l'Etat, c'est-à-dire la part de l'impôt qui ne profite à
personne et qui est uniquement un coût net pour l'économie («deadweight loss»). En
contrepartie de cette fiscalité élargie, le citoyen peut en théorie bénéficier de biens et
services publics de meilleure qualité qui bénéficient à tous.
Enfin, il y a la réforme de la TVA: l'efficacité des mécanismes de remboursement de la
TVA, avoir une TVA qui soit une vrai taxe sur la valeur ajoutée, c'est-à-dire une taxe
élargie supportée uniquement par le consommateur final, et qui n'introduise pas trop de
distorsions dans l'économie, par exemple par la multiplication des taux, des exonérations,
et autres règles particulières.
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