# Mexique 45

Au cours de la dernière décennie, le Mexique
s’est attaché à élaborer une série de normes qui
contribuent à consolider la démocratie et l’Etat de
droit dans le pays.
Ainsi, ont été créés des organes autonomes qui
garantissent le respect au suffrage, l’application des
droits de l’homme et la stabilité du pouvoir d’achat de
la monnaie. Il s’agit-là de trois institutions qui consti-
tuent les véritables piliers de l’Etat mexicain.
Ce processus de renforcement institutionnel
s’est renforcé durant l’administration actuelle. Une véri-
table ‘’révolution silencieuse’’ est en train de s’instaurer.
Les signes qui justifient un tel jugement sont nombreux, com-
me le montre une brève énumération de quelques-unes des réformes
légales proposées par l’Exécutif et approuvées par le Congrès mexi-
cain au cours de l’actuel mandat du gouvernement.
Il s’agit de lois qui auront indéniablement un fort impact sur la société et la
politique mexicaines dans les années à venir telles que La Loi indigène –encore perfec-
tible mais une première base permettant de trouver une solution consensuelle sur cette
question centrale pour le Mexique-, la Loi de transparence et d’accès à l’information
–qui par sa forme juridique répond à une aspiration profonde de la société mexicaine et
a permis de créer un organe autonome ayant pour responsabilité d’assurer l’application
de ses normes-, la Loi du service professionnel de carrière –qui contribuera à instaurer
une plus grande continuité et à apporter davantage de qualité au service public fédéral-
, la Loi pour le développement social –cette loi, qui vise à lutter contre la pauvreté au
Mexique, est désormais gérée dans l’intérêt général de l’Etat et non des partis politiques-
, la Loi pour le développement rural –qui a ouvert de nouvelles voies afin de revitaliser
le secteur agricole mexicain-, la Loi contre la discrimination –un pas historique pour
combattre un mal qui au Mexique, malgré son histoire de métissage et de syncrétisme,
perdure encore-, et la Loi qui crée l’assurance populaire –une des initiatives les moins
connues et les plus visionnaires du gouvernement actuel-.
A ce non négligeable catalogue, il convient d’ajouter deux importantes ini-
tiatives soumises au Congrès par le président mexicain et qui ont, respectivement,
pour finalité de renforcer la sécurité publique et de restaurer la confiance des citoyens
dans les processus électoraux (cf. pages 2 et 3). Ces deux initiatives résultent de
demandes fondamentales de la société mexicaine. En premier lieu, l’exigence de garan-
ties indispensables pour la vie en communauté qui constitue la tâche principale et la
raison d’être de l’Etat. En deuxième lieu, la société mexicaine exige que les proces-
sus électoraux se déroulent dans la transparence et la confiance.
Il existe, bien entendu, d’autres initiatives majeures qui attendent d’être approu-
vées, notamment celles qui se rapportent directement aux activités productives du pays
(telles que les secteurs de l’énergie et du travail), pour lesquelles les accords sont restés
jusqu’à présent élusifs. Cependant, le bilan en ce qui concerne la rénovation du cadre
institutionnel mexicain est positif. Le Mexique connaît une période de changement qui,
bien que profonde, n’a pas encore été appréciée dans toute sa dimension.
LE MEXIQUE
LE MEXIQUE
LE MEXIQUE
LE MEXIQUE
Bulletin d’information de l’ambassade du Mexique, n° 45, avril 2004
Responsable de la publication : Ambassadeur Claude Heller ; rédacteur en chef : Eduardo del Río (presse et
communication); Gonzalo Canseco Gomez (économie); Carolina Becerril (éducation) ; Alejandra García Williams
(juridique) ; Rosa Peña Perez Rea (tourisme); Mauricio Torres Córdova (politique internationale) ; Leticia Clouthier
(culture) ; Dina Carvalho (rédactrice) ; Patricia Deleau (traductions) ; e-mail : [email protected].mx
Association d’Ingenieurs. Mexico.
éditorial
aujourd’hui
LE MEXIQUE
LE MEXIQUE
sommaire
politique intérieure
-Vers une réforme de fond de la sécurité
et de la justice au Mexique p. 2
-Pour une réforme du cadre
électoral mexicain p. 3
politique étrangère
-Le président Fox en visite
en Amérique centrale p. 4
-La Cour internationale de justice
se prononce en faveur du Mexique p. 5
-L’ONU approuve à l’unanimité
deux résolutions mexicaines p. 6
économie
-Progrès et défis du système bancaire
au Mexique p. 7
-Accord de libre-échange
Mexique-Japon p. 8
-Reprise de l’activité industrielle
au Mexique p. 9
-Guadalajara, l’âme du Mexique p. 10
bilatéral
-Séminaire sur les relations entre l'Union
européenne et l'Amérique latine p. 11
culture
-Le Musée national d’anthropologie
ou la richesse du Mexique p. 12
-Le couvent de l'église de Notre Dame
de l'Assomption à Tlaxcala p. 13
carnet de route
-La route de la Tequila p. 14
Tour de l’Église San Felipe Neri, Guadalajara.

2Politique intérieure
Le président Vicente Fox a pré-
senté, le 29 mars dernier, au Congrès mexi-
cain un projet de réforme du système de
sécurité publique et de la justice pénale. Cet-
te initiative, d'une envergure jamais obser-
vée au Mexique dans ce domaine depuis
des décennies, est le fruit de l'analyse réa-
lisée par un groupe de travail constitué
au sein du Cabinet de Sécurité à qui l'on
a confié la tâche d'examiner la situation de
la sécurité et de la justice au Mexique ain-
si que les alternatives permettant de résoudre
les déficiences qui persistent dans ces deux
domaines fondamentaux de la gestion
gouvernementale.
Durant un peu plus de deux ans,
ce groupe a consulté des spécialistes du
Mexique et de l'étranger. Des visites ont
eu lieu afin de connaître directement les
expériences réussies dans d'autres pays,
particulièrement en Amérique latine et
du Nord ainsi qu'en Europe. Les recom-
mandations de la Commission nationale
des droits de l'homme ont été prises avec
la plus grande considération, au même
titre que celles contenues dans le dia-
gnostic récemment élaboré par le Bureau
du Haut Commissaire des Nations unies
pour le Mexique.
Les résultats de ce processus
exhaustif de deux ans, de cette analyse à la
fois vaste et majeure, ont révélé que les
institutions de sécurité publique et de jus-
tice pénale présentent de profonds défauts
structurels. Leur modification requiert
par conséquent une réforme de la Consti-
tution mexicaine et une série de lois fédé-
rales permettant de refondre le système
dans son ensemble.
Sur la base du diagnostic réalisé,
le projet que le président Fox a remis au
Congrès de l'Union repose sur trois piliers
: restructurer de façon organique les ins-
titutions de sécurité publique, transfor-
mer la procédure pénale et professionna-
liser la défense dans ce domaine.
Afin d'unifier les corps de poli-
ce et d'améliorer leur capacité à lutter
contre les délits, l'initiative propose que les
investigations relèvent de la compétence
de la nouvelle police fédérale, sous la res-
ponsabilité et les ordres d'un ministère
de l'Intérieur, qui se substituerait au minis-
tère de la Sécurité publique. Le projet de
Loi propose également la transformation
de la fonction de Procureur Général de
la République, équivalent du Ministre de
la Justice, en un organe autonome désigné
comme Fiscalía générale de la Fédération.
Grâce à cette réforme, l'autorité dirigeant
les investigations agira en respectant stric-
tement la Loi, sans considérations de carac-
tère politique.
L'initiative se propose, en outre,
de modifier la procédure en vigueur en
la remplaçant par un modèle garantissant
la présomption d'innocence, les procès
rapides, équitables, oraux, transparents et
publics. En adoptant de façon explicite
la présomption d'innocence, on réaffir-
me ainsi la garantie constitutionnelle selon
laquelle l'imposition des peines est un
domaine propre et exclusif de l'autorité
judiciaire. Une attention toute particu-
lière sera portée aux victimes de délits et
aux réparations des dommages subis.
Le système juridique mexicain
doit effectivement organiser le
droit à une défense adéquate.
Pour cela, il est nécessaire que les
plaideurs fassent preuve de leurs
compétences techniques et
éthiques dans l'accomplissement
de leurs tâches de défense. La
multiplication de pratiques inap-
propriées est intolérable, ce qui
a conduit à inclure dans le pro-
jet de réforme des mesures visant
à renforcer la compétence pro-
fessionnelle et la déontologie
des professions légistes.
La réforme proposée
par le président Fox cherche ain-
si à améliorer les niveaux de
sécurité et de justice au Mexique,
objectif que partagent de nombreux cou-
rants et forces politiques du pays. Les enri-
chissements apportés par les législateurs du
Congrès de l'Union au projet, suivi de
son approbation, représenteront un tour-
nant historique dans la qualité de la vie en
société au Mexique ainsi que dans l’ap-
plication de l'Etat de droit.
Le président Fox, au moment de
présenter l'initiative, a déclaré que "c'est
le moment de vérifier qu'unis nous pou-
vons en finir avec la corruption, l'impu-
nité, l'inégalité et l'injustice. C'est le
moment de prouver, par des actes, que
nous, Mexicains, voulons que le destin
de notre Nation soit guidé par la Loi. "•
Vers une réforme de fond
de la sécurité et de la justice au Mexique

3
Politique intérieure
Pour une réforme du cadre électoral mexicain
Le président Fox a présenté le 22 mars
dernier, au cours d'une cérémonie qui s’est
déroulée à la résidence officielle de Los
Pinos, un projet de réforme électorale
visant à lutter contre la corruption, à ren-
forcer la transparence dans l'usage des res-
sources financières ainsi que la reddition des
comptes dans l'utilisation des fonds alloués
par l'Etat à l'organisation et à la réalisa-
tion des processus électoraux.
De 1977 à 2004, après des années
d'engagement et de travail ardu que la
société mexicaine a généré les conditions
garantissant la transparence durant les
scrutins, le respect du vote et a obtenu des
avancées en terme d'équité et de concur-
rence. Par la voie de la réforme, le Mexique
a réussi à construire une complexe et sub-
tile mécanique faite de poids et de contre-
poids ainsi que de contrôles juridiques qui
ont permis de donner une légitimité aux
procédures électorales. Les codes approu-
vés au cours des années dans ce domaine
ont rendu possible le fait que l'organisation
et le contrôle des processus électoraux
deviennent indépendants et que les conflits
soient résolus par des tribunaux indépen-
dants. Cependant, et malgré l'ampleur de
ces changements, des zones d'incertitude,
que la dynamique politique actuelle cherche
à résoudre ou à perfectionner, persistent.
En premier lieu, le coût consi-
dérable que représentent les processus
selon la législation en vigueur. Au cours de
l'année 2003, les dépenses de l'Institut
Fédéral Electoral se sont élevées à 11,96
milliards de Pesos et celles du Tribunal
Electoral du Pouvoir Judiciaire de la Fédé-
ration à 1,4 milliards de Pesos. Le projet de
réforme part ainsi du principe qu'il est
possible de diminuer les coûts de ces ins-
titutions. Sur ce sujet, il a été proposé de
procéder à une diminution du finance-
ment public destiné aux processus élec-
toraux et aux partis politiques de l'ordre
de 50 % en ce qui concerne les élections
intermédiaires et de 25 % pour les scrutins
présidentiels.
La transparence dans l'usage des
ressources de la part des partis politiques
constitue également un sujet en instan-
ce. Il est fondamental que les préceptes
qui guident la supervision des fonds soient
plus clairs. Il est indispensable d'éviter le
détournement des fonds publics et l'accès
de manière illicite aux ressources addi-
tionnelles. Une loi plus précise dans ce
domaine aiderait à augmenter les facultés
fiscales de l'Institut Fédéral Electoral et à
jeter les bases normatives ne permettant pas
des interprétations équivoques. Il n'exis-
te en outre actuellement aucun précepte
régissant les pré- campagnes.
La nouvelle réforme inclut la
proposition de réguler et de
fiscaliser les ressources utilisées
durant celles-ci.
En ce qui concerne les
accords, l'intention de cette
réforme est de réduire les calen-
driers électoraux ainsi que les
périodes de campagne. Ceci
favorisera des temps de négociation poli-
tique plus importants et une compétition
électorale plus réduite. Au moment de
transmettre cette initiative de réforme au
Congrès de l'Union, le président Fox a
insisté sur l'importance de préserver ce
qui a déjà été obtenu. La transparence des
processus, la certitude des résultats élec-
toraux, l'autonomie et l'impartialité des
institutions en charge de l'organisation et
de la supervision des scrutins. Il a souligné
également la responsabilité des autorités
électorales dans leur devoir de rendre des
décisions marquées de certitude.
En présentant cette nouvelle ini-
tiative, le président a exhorté les législateurs
mexicains à répondre aux inquiétudes des
citoyens en contribuant au perfectionne-
ment des normes et des institutions élec-
torales du pays. L'objectif ultime, parta-
gé sans aucun doute par l'ensemble des
organisations politiques, et de faire en
sorte que l'objectivité légale constitue
une base solide afin que prévale la confian-
ce, entre les partis, les militants, et sur-
tout les citoyens.•
Les restes du militant social Heber-
to Castillo ont été transférés au Pan-
théon des Hommes Illustres. Au cours
d’une cérémonie présidée par Vicente
Fox, l’Etat mexicain a reconnu le par-
cours du fondateur du Parti mexicain
des travailleurs (PMT), de l’actuel Par-
ti de la révolution démocratique (PRD)
et du candidat à la Présidence de la Répu-
blique en 1988.
Considéré comme l’un des bâtis-
seurs de la démocratie au Mexique sous les couleurs de la gauche nationale,
Heberto Castillo s’est
démarqué par son engage-
ment en faveur du génie
civil. « Heberto Castillo a
été un de ces nombreux
hommes de la gauche démo-
cratique qui, au travers de la
lutte partisane, de mouve-
ments populaires et de tri-
bunes, ont contribué à chan-
ger l‘image de notre pays »,
a indiqué le président Vicente Fox. •
Heberto Castillo au Panthéon des Hommes Illustres

4Politique intérieure
suit de près son évolution.
Il a également évoqué la possi-
bilité de réaliser une interconnexion en
matière de réseaux électriques en
Mésoamérique et a indiqué à ce propos
que la Banque interaméricaine de déve-
loppement a déjà fourni les financements
nécessaires pour sa réalisation.
Le chef de l’exécutif mexicain a
profité de son séjour en Amérique cen-
trale pour rappeler que le Mexique, grâce
notamment à l’accord de libre-échange
nord-américain, a enregistré un excédent
commercial de 40 milliards de dollars et
que ses exportations agricoles ont aug-
menté de 16,5% l’année dernière. Neu-
vième économie mondiale, « le Mexique
représente aujourd’hui un marché et une
opportunité », a t-il précisé. Convaincu de
la nécessité de parvenir à une union cen-
traméricaine qui permettrait à la région d’être
compétitive commercialement, Monsieur
Fox a mentionné qu’il ne faut pas pour
autant négliger le Mécanisme de Tuxtla, qui
regroupe des thèmes politiques, écono-
miques, sociaux, et de développement
humain ainsi que le Plan Puebla-Pana-
ma, dont l’objectif est de relier toutes les
routes, tous les ports et tous les réseaux élec-
triques du sud du Mexique et de sept pays
d'Amérique centrale d'ici à 2006, afin de
permettre à cette région de rattraper le
niveau de compétitivité des économies
d'Europe et d'Asie. •
Dans le cadre de la VIème réunion de
chefs d’Etat et de gouvernement du Méca-
nisme de dialogue et de concertation de
Tuxtla qui s’est tenue le 25 mars dernier à
Managua, Nicaragua, le président Vicente
Fox a réalisé une visite officielle du 23 au
26 mars en Amérique centrale, et plus par-
ticulièrement au Guatemala, au Hondu-
ras et au Nicaragua.
Cette visite a permis au président
mexicain de s’entretenir avec ses homo-
logues centraméricains sur plusieurs thèmes
d’intérêt commun, à savoir le Plan Pue-
bla-Panamá, les accords de libre-échange,
la migration, les droits de l’homme, la lut-
te contre le terrorisme et le trafic de drogues,
le crime organisé ainsi que sur l’état actuel
des échanges commerciaux, entre autres.
Au cours de ses entretiens avec
les trois chefs d’Etat, le président Vicen-
Le président Fox en visite en Amérique centrale
te Fox a souligné que le projet relatif à
une union douanière en Amérique cen-
trale est en bonne voie et que le Mexique
◗Analyser de façon périodique et systématique
les différents thèmes sous-régionaux, régionaux,
hémisphériques et mondiaux qui sont d’intérêt
commun ;
◗Convenir de positions communes dans les dif-
férents forums multilatéraux ;
◗Mettre en place une zone de libre-échange ;
◗Encourager les projets économiques com-
muns et proposer des actions de coopération
régionale dans tous les domaines, comme appui
au développement durable dans cette région.
Créé en février 1996,le Mécanisme de Tuxtla regrou-
pe les huit pays méso-américains, à savoir Belize,
Costa Rica, Salvador, Guatemala, Honduras, Nicara-
gua, Panama et Mexique.
C‘est à l’occasion du Sommet extraordinaire du
Mécanisme de Tuxtla, qui s’est tenu au Salvador le
15 juin 2001, qu’il a été convenu d’établir le Plan
Puebla-Panamá, dans le but de favoriser la riches-
se humaine et écologique de la région méso-amé-
ricaine, dans un cadre de développement durable qui
respecte la diversité culturelle et ethnique.
Il s’agit d’un projet de coopération qui cherche
à unir la région méso-américaine, en coordonnant
les efforts et les actions des sept pays d’Amérique
centrale avec ceux des neuf Etats appartenant à la
région sud/sud-est du Mexique, dans le but de pro-
mouvoir le développement intégral, ainsi que l’in-
tégration de thèmes permettant de créer des biens
publics régionaux en vue d’améliorer la qualité de
vie de la population.
Le PPP se caractérise par huit composantes :
◗développement durable ;
◗développement humain ;
◗prévention et réparation
des catastrophes naturelles ;
◗promotion du tourisme ;
◗aide aux échanges commerciaux ;
◗intégration des réseaux routiers ;
◗interconnexion des réseaux
électriques ;
◗intégration des services
de télécommunication, grâce à l’AMI
(Autoroute méso-américaine
de l’information).
Principaux objectifs du Mécanisme de Tuxtla
Plan Puebla-Panamá (PPP)

5
Politique étrangère
Fait sans précédents, le gouvernement
mexicain a obtenu le 31 mars dernier le
jugement favorable de la Cour internatio-
nale de justice (CIJ) après l’avoir saisi esti-
mant que 52 ressortissants mexicains condam-
nés à la peine capitale aux Etats-Unis s’étaient
vus priver du droit de recevoir une assistance
consulaire.
Principal organe judiciaire de
l’ONU, la Cour internationale de justice,
dont le siège est à La Haye, a été établie après
la deuxième guerre mondiale pour juger
les différends entre Etats.
Par une majorité de quatorze
contre un, les juges de la CIJ ont statué
que la justice américaine a violé l’article 36
de la Convention de Vienne sur les relations
consulaires de 1963 lors des procès de 51
Mexicains. Cette disposition, de laquelle
les deux parties sont signataires, oblige les
autorités d’un pays à informer un ressortissant
de nationalité étrangère, au moment de
son arrestation, de ses droits à contacter
l’autorité consulaire de son pays afin de
recevoir l’assistance juridique nécessaire.
Le Mexique respecte l’ordre légal
des autres nations et ne remet pas en cau-
se dans ce cas précis la culpabilité des
condamnés. Toutefois il considère que cet-
te omission a influé sur la décision des tri-
bunaux visant à exécuter 51 Mexicains.
La Cour a ordonné aux Etats-
Unis la révision et le réexamen, par les
moyens judiciaires de leur choix, du verdict
de culpabilité et de la peine, conformé-
ment à leur droit local.
Dans son arrêt, la CIJ a indiqué
que la révision et le réexamen judiciaires sont
plus particulièrement imminents dans le
cas de trois des prisonniers : César Fierro,
Roberto Moreno et Osvaldo Torres, qui
ont déjà fait l’objet d’une condamnation défi-
nitive. Dans le cas d’Osvaldo Torres, la
Cour a déploré l’existence d’une date pour
son exécution dans l’Etat de l’Oklahoma.
Bien que les résolutions de la CIJ
ne soient obligatoires que pour les parties
en cause et uniquement pour ce qui a trait
à l’affaire en cours, à cette occasion les juges
du haut tribunal ont souligné que, s’agis-
sant de questions de principe sur l’application
générale de la Convention de Vienne, leur
interprétation pourrait s’étendre à d’autres
ressortissants étrangers se trouvant dans
une situation similaire.
Considéré comme une affaire
d’Etat, le cas des Mexicains condamnés à mort
aux Etats-Unis a reçu le soutien des diffé-
rentes forces politiques et sociales du pays.
Partis, organisations non gouvernemen-
tales et associations civiles ont fait part de
leur consentement quant à l’action menée
par l’équipe juridique du ministère des
Affaires étrangères du Mexique.
Le Mexique a accueilli ce ver-
dict comme une victoire du droit inter-
national et une marque de la confiance que
le gouvernement fédéral accorde aux ins-
titutions. •
La Cour internationale de justice se prononce
en faveur du Mexique