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SCHAUMBOURG-LIPPE/LIPPE-DETMOLD
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Good faith – A party may not invoke a treaty with regard to one question and reject it with
regard to others – A treaty may not be both valid and invalid – Stadthagen Treaty of 1748.
Patrimonial and sovereign rights – When a territory is ceded from one State to another, the
property rights cannot be separated from the sovereign rights.
* * * * *
Sentences austrégales∗ du 25 janvier 1839∗∗
1. Sentence dans l’affaire de la maison princière de Schaumbourg-Lippe,
demanderesse,
contre
la maison princière de Lippe-Detmold, défenderesse,
relativement à la remise de la moitié des bailliages de Schieder et de
Blomberg
∗∗∗
et du bailliage de Lipperode, y compris la jouissance.
Attendu qu’après préalable tentative de conciliation des maisons
princières litigantes, cette affaire a été soumise, par décision de la haute Diète
germanique du 5 août 1830, au jugement de la Cour suprême d’appel du
Grand-Duché de Bade, statuant comme tribunal austrégal;
Ladite Cour, après avoir mûrement examiné l’affaire conformément aux
lois, décide au nom de la haute Diète:
∗ Note du Secrétariat: Un tribunal austrégal n’est pas un tribunal arbitral stricto sensu. Il
s’agit d’une instance spécifique au système juridique du Saint Empire Romain Germanique
(Austrägal Instanz), qui a survécu jusqu’à la Confédération germanique du 19ème siècle où le
tribunal d’un État tiers tranche le différend. En l’espèce, et conformément aux dispositions de
l’Acte du Congrès de Vienne du 9 juin 1815, les différends entre Etats confédérés, doivent être
réglés par la médiation, et en cas d’échec de celle-ci par un jugement austrégal qui est sans appel
et obligatoire pour les Parties. Lorsqu’elle est saisie d’un différend entre États d’ordre public ou
privé, c’est-à-dire lorsque le monarque agit en sa qualité de souverain pour l’intérêt de l’État, la
Diète désigne la Cour suprême d’un autre État confédéré qui tranchera le différend en tant que
Tribunal austrégal. Dans les deux sentences présentées, la Cour suprême d’appel du Grand-duché
de Bade a statué comme tribunal austrégal.
[Secretariat note: An austregal tribunal is not, stricto sensu, an arbitral tribunal. It is a
procedure specific to the Holy Roman Empire of the German Nation (Austrägal Instanz), which
survived until the German Confederation of the 19th century, where the tribunal of a third State
would resolve the dispute arising amongst two other States. In the instant case, in conformity with
the provisions of the Final Act of the Congress of Vienna of 9 June 1815, disputes amongst
confederated States needed to be resolved by mediation. In the event of failure of such mediation,
by a mandatory judgment of an austregal tribunal. The Diet, once seized of a dispute between
States of a public or private nature, would designate the Supreme Court of a third confederated
State to settle the dispute. In the two awards in question, the Supreme Court of Bade acted as
austregal tribunal.]
∗∗ Note éditoriale: Traduites de l’allemand d’après le texte donné par de Martens, N. R. XVI,
4.32 et s.
∗∗∗ Note éditoriale: En réalité, la demande portait sur la remise du bailliage entier de Schieder
comme représentant la moitié de ce bailliage et de celui de Blomberg.