EA 2012-2013 Chap4 Crises financières, régulation 1 Chapitre 4 : Comment expliquer les crises financières et réguler le système financier ? Introduction 1/ Les conséquences de l’instabilité financière 11- L’instabilité des matières premières ? Document 1 indice de prix en devises des matières premières (2000=100) 300.0 275.0 250.0 225.0 Indice d'ensemble Matières alimentaires 200.0 175.0 150.0 125.0 100.0 75.0 50.0 25.0 Jan-90 Jul-90 Jan-91 Jul-91 Jan-92 Jul-92 Jan-93 Jul-93 Jan-94 Jul-94 Jan-95 Jul-95 Jan-96 Jul-96 Jan-97 Jul-97 Jan-98 Jul-98 Jan-99 Jul-99 Jan-00 Jul-00 Jan-01 Jul-01 Jan-02 Jul-02 Jan-03 Jul-03 Jan-04 Jul-04 Jan-05 Jul-05 Jan-06 Jul-06 Jan-07 Jul-07 Jan-08 Jul-08 Jan-09 Jul-09 Jan-10 Jul-10 Jan-11 Jul-11 Jan-12 Jul-12 Jan-13 0.0 Source des données : INSEE, 2013. Document 2 « Depuis la montée vertigineuse des prix alimentaires en 2007-2008 et leur nouvelle flambée à partir de l'été 2010, les économistes se disputent pour savoir dans quelle mesure la finance spéculative contribue à ces fortes poussées. Comprendre les raisons de telles hausses pour pouvoir les maîtriser est en effet essentiel : elles ont plongé 40 millions de personnes dans la famine en 2008, selon l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). Or, les experts sont loin d'être d'accord sur le sujet. Selon les données de la Banque des règlements internationaux (BRI), le montant des contrats de produits dérivés sur les marchés de matières premières dans leur ensemble a explosé entre la fin des années 1990 et le pic de 13 200 milliards de dollars atteint en juin 2008, avant de retomber fortement ensuite. L'utilisation de produits dérivés de matières premières n'a rien d'anormal, y compris lorsqu'ils sont liés à des produits alimentaires : en achetant le droit de vendre son blé ou son lait dans plusieurs mois à un prix fixé aujourd'hui, un producteur se protège des effets éventuels d'une baisse des cours. A l'inverse, un producteur de yaourts achète ce genre de produits financiers EA 2012-2013 Chap4 Crises financières, régulation 2 pour éviter les conséquences d'une hausse du prix du lait. Or, depuis une bonne dizaine d'années, ces " spéculateurs commerciaux ", dont l'activité est liée aux échanges de produits alimentaires, ont été progressivement supplantés par des spéculateurs financiers - fonds d'investissement, banquiers d'affaires… Ceux-ci ne parient pas sur le cours du blé ou du lait mais sur le prix des produits dérivés liés à ces marchandises, dans le seul objectif d'en retirer un rendement rapide. Selon certaines estimations, ce genre de paris représenteraient désormais 80 % des transactions de produits dérivés alimentaires, contre 20 % pour les spéculateurs commerciaux, une proportion complètement inversée par rapport à la fin des années 1990. Ces financiers ont notamment développé des produits complexes dont la particularité est de regrouper dans un seul panier une trentaine de produits dérivés différents liés aux matières premières, largement dominés par le pétrole, mais où l'alimentaire pèse entre 10 % et 30 %. Ce faisant, ils ont créé des liens entre les différents marchés de produits dérivés qui font que dès que débute une crise spéculative sur l'un d'entre eux, en particulier sur le pétrole, tous sont touchés. Si le poids croissant de cette finance spéculative fait à peu près consensus, arrive ensuite la question qui fâche : lorsque le prix d'un produit dérivé sur le blé augmente, cela fait-il aussi augmenter le prix du blé ? Ou celui-ci ne varie-t-il qu'en fonction de l'offre et de la demande, sphère réelle et sphère financière opérant dans des mondes séparés ? Christian Chavagneux, « Quel rôle joue la spéculation financière ? », Alternatives économiques, n°301, avril, 2011, p 9. Que signifient les données de janvier 1990 ? Décrivez les évolutions du cours des matières premières. Quelles sont les conséquences de ces évolutions ? Quel(s) lien(s) peut on faire entre les marchés financiers et les matières premières ? Quel est le débat sur le rôle des produits dérivés ? 12- Le risque systémique Document 3 « le risque systémique caractérise une situation où un évènement majeur, comme la faillite d’une institution financière importante, peut avoir des répercussion sur tous les autres acteurs et provoquer une tornade financière qui met en péril l’ensemble du système financier, avec des conséquences funestes sur l’économie réelle. C’est pour éviter un possible risque systémique que le Federal Reserve Board de New York avait organisé le sauvetage du hedge fund LCTM en 1998. C’est encore pour éviter ce risque que les autorités financières américaines ont sauvé Bear Stearns en mars 2008, en l’obligeant à se marier avec J. P. Morgan Chase.» Betrand Jacquillat, Vivien Levy-Garboua, Les 100 mots de la crise financière, Que sais-je ?, PUF, 2010, p 30-31. Document 4 « La crise touche d’abord les subprimes en mars 2007 ; ensuite, en juillet et août 2007, ce sont les marchés monétaires, l’immobilier commercial et les institutions financières qui sont touchées ; puis, début 2008, viennent l’immobilier prime et le crédit corporate ; enfin, en septembre 2008, les économies émergentes sont les dernières affectées. À cette date, c’est la totalité des actifs, à l’exception des emprunts publics, qui sont corrélés à la baisse, ce qui montre l’ampleur inédite de la crise, conséquence directe de l’ampleur qu’a prise l’intégration internationale des marchés financiers. » André Orléan, De l’euphorie à la panique : penser la crise financière, Editions rue d’Ulm, 2009, p 91. Pourquoi les Etats aident ils parfois les sociétés financières ? Que peut engendrer le risque systémique ? Comment ? EA 2012-2013 Chap4 Crises financières, régulation 3 2/ D’où viennent les crises financières ? 21- La diversité des crises financières 22- Des déséquilibres macroéconomiques 221- Une préalable : qu’est-ce que la balance courante ? Document 5 « La balance courante représente la somme des besoins de financement des différents agents qui composent l’économie nationale, qui sont regroupés en trois grandes catégories : ménages, entreprises, administrations publiques./…/ Un pays en déficit s’endette vis-à-vis de l’étranger ou doit céder des actifs physiques ou financiers à des non-résidents, au risque de voir son économie passer de plus en plus sous contrôle de ces derniers. Un déficit courant dans un pays a pour contrepartie un excédent courant dans un ou plusieurs autres pays. Cela entraîne donc des ré-allocations de portefeuille entre pays. À leur tour, celles-ci impliquent des mouvements de prix des actifs dans chacun des pays, qui modifient les conditions financières (taux d’intérêt) et les parités des monnaies les unes par rapport aux autres (sauf si les pays sont en union monétaire).» Patrick Allard, « Le déficit de la balance courante américaine fait-il peser un risque sur le reste du monde ? », in : Les crises financières, Rapport du CAE, 2004, p 311, 312, 313. Que signifie un excédent de la balance courante ? Un déficit ? Qu’est-ce que cela engendre entre les pays ? 222- Des déséquilibres mondiaux Document 6 « Dans le cas d’économies ouvertes, un pays peut investir plus qu’il n’épargne au niveau global en empruntant au reste du monde… dans la mesure où d’autres pays épargnent plus qu’ils n’investissent ! L’analyse que l’on peut mener à partir des identités comptables présentées précédemment constitue un outil utile pour comprendre la situation actuelle des déséquilibres financiers mondiaux. Il apparaît que les États-Unis ont vu leur compte courant se dégrader de manière substantielle entre 1998 et 2006 /…/. Les États-Unis sont donc emprunteurs nets vis-à-vis du reste du monde. Chaque année, les Américains dans leur ensemble investissent plus qu’ils n’épargnent, et ont recours à des flux de capitaux en provenance d’autres pays./…/ Le graphique 3 met en évidence les régions qui prêtent en net vis-à-vis du reste du monde, et qui de fait financent le déficit de la balance des paiements des États-Unis. EA 2012-2013 Chap4 Crises financières, régulation 4 Graphique 3 – Soldes des comptes courants (1997-2007) - en % du PIB mondial Source : Fonds monétaire international /…/ Ainsi, la situation caractérisant les flux financiers internationaux s’avère en apparence paradoxale : ce sont en effet des pays en développement qui sont créditeurs nets et qui fournissent aux États-Unis les fonds qui permettent de financer le déficit de leur balance [courantes]. Les capitaux se dirigent donc non pas vers les pays où le potentiel de croissance est le plus élevé (en 2006, le PIB de l’Asie émergente a progressé de 9,8 %, contre 2,9 % aux États-Unis) mais vers les pays où le système financier est le plus développé ». Vladimir Borgy, « Le rôle de l’endettement extérieur américain dans les déséquilibres financiers internationaux », Regards croisés sur l’économie, n°3, mars, 2008, p 34, 37, 38, 39. Quelle est la situation des Etats-Unis ? Profitent-ils de la mondialisation financière ? Expliquez le passage souligné. 22- L’aléa moral et « le too big too fail » Document 7 « En cas de crise, lorsqu'il s'agit de réagir dans l'urgence, les banques centrales ont quelque peine à tracer la frontière entre les banques seulement illiquides et les banques insolvables. Pour autant, il ne leur est pas interdit de soutenir des banques qui ont toutes les chances de se révéler insolvables, mais dont la faillite, compte tenu de leur taille, pourrait exercer des effets de contagion sur les autres banques, y compris les plus saines. C'est l'argument du too big to fail (trop gros pour faire faillite), conduisant à recommander le sauvetage des banques dont la taille et la place au sein des relations interbancaires les rendent trop stratégiques pour qu'on les laisse disparaître, au regard de la crise systémique que leur faillite pourrait induire. En même temps, si la banque centrale affiche son engagement constant à refinancer sans aucune discrimination les banques en difficulté, cela peut inciter toutes les banques à étendre leurs activités les plus risquées, et donc les plus rémunératrices, en se sachant placées sous le bouclier éventuel de l'intervention du prêteur en dernier ressort. C'est ce qu'on appelle l'aléa moral. Il faut donc que subsiste un doute sur l'entrée en scène de la banque centrale, en l'occurrence une ambiguïté constructive quant à l'ampleur et à la sélectivité du sauvetage; une telle incertitude permet en effet de limiter les comportements opportunistes. » EA 2012-2013 Chap4 Crises financières, régulation 5 André Cartapanis, «Comment sauver la finance de ses crises », in : Alternatives économiques hors série, « Les marchés financiers », n°87, 1er trimestre 2011, p 33. Que signifie l’expression « too big to fail » ? Expliquez le passage souligné. 23- Le marché financier, un marché particulier Document 8 « Prenons comme exemple le marché des actions. Lorsque le cours d'une action augmente, on n'observe pas nécessairement le déclenchement de forces de rappel venant contrecarrer cette augmentation. Tout au contraire, dans la mesure où l'augmentation du cours boursier provoque une plus-value sur le titre considéré, elle a pour effet immédiat de le rendre plus attractif puisqu'elle accroît sa rentabilité, ce qui peut engendrer une augmentation sensible de la demande, débouchant sur une nouvelle hausse des prix. Nous sommes alors face à un processus à rétroactions positives (positive feedbacks): la hausse nourrit la hausse, provoquant des mouvements cumulatifs de prix. Loin de limiter les mouvements de prix, la concurrence financière est capable de les amplifier. Telle est la source fondamentale de l'instabilité financière à l'origine des crises. Pour bien comprendre la logique spéculative, prenons à titre d'illustration l'exemple de la bulle Internet. Selon les partisans de l'hypothèse d'efficience financière, l'accroissement des cours boursiers à la fin des années 1990 aurait dû dissuader les investisseurs de les acheter. La demande ne diminue-t-elle pas avec le prix ? En effet, à leurs yeux, il est irrationnel d'acheter un titre poussé par la spéculation à 100 euros alors que sa « vraie valeur » est 10 euros. Que vaut cet argument ? Il repose sur deux hypothèses également contestables. D'une part, ce raisonnement suppose de connaître la vraie valeur du titre. Or, comme les titres financiers sont des droits sur des revenus futurs par nature fortement incertains, leur valeur est également fortement incertaine. Par exemple, calculer la valeur d'une action suppose de connaître ses dividendes futurs. Mais comme les dividendes futurs sont fortement indéterminés, il n'est pas aisé de connaître la vraie valeur de l'action. Dans ces conditions, les estimations de la valeur du titre peuvent être très fluctuantes. Dans le cas de la bulle Internet, les investisseurs pouvaient très bien être amenés à penser que, du fait de la révolution technologique, la rentabilité à venir des entreprises « .com » serait si élevée que les dividendes futurs justifieraient le prix de 100 euros, et même au-delà. Première objection, donc : la vraie valeur est fortement incertaine. Considérons maintenant la deuxième hypothèse. Le raisonnement consistant à comparer 100 euros, le prix d'aujourd'hui, à 10 euros, la vraie valeur, suppose que l'investisseur achète l'action dans le but de la conserver en portefeuille. Or, et c'est là notre deuxième objection, sur des marchés liquides, l'investisseur a d'autres projets : il achète dans la perspective de revendre plus tard. Ce qui motive son action n'est aucunement la « vraie valeur » mais l'anticipation du prix futur. Ce qui l'intéresse n'est pas le revenu mais la plus-value. C'est très différent. Par exemple, s'il pense que le titre vaudra demain 105 euros, il est absolument rationnel pour lui de l'acheter à 100 euros, même si, par ailleurs, il croit que sa « vraie valeur » est de 10 euros. Voilà le point décisif qui déconnecte le prix de marché de la valeur du titre, pour autant qu'on puisse la connaître. Ce qui est essentiel pour les investisseurs est, non pas la vraie valeur, mais le prix futur anticipé. Pour cette raison, nous dirons que les marchés financiers sont autoréférentiels : ce qui compte pour l'investisseur rationnel n'est pas la valeur objective du titre en tant que droits sur des revenus futurs, mais la manière dont évolue l'opinion majoritaire du marché. Sa référence n'est pas l'économie réelle, mais le marché lui-même. Par conséquent, une période de hausse des cours, loin de susciter un repli de l'investissement comme le voudrait la loi de l'offre et de la demande, peut le favoriser énormément en EA 2012-2013 Chap4 Crises financières, régulation 6 engendrant une croyance durable dans la hausse future. Or, comme le prix qui se forme est le résultat de ces comportements, la croyance majoritaire dans la hausse produira mécaniquement la hausse. C'est ce qu'on nomme une « prophétie autoréalisatrice ». Dans ces conditions, la hausse constatée des prix ne renvoie nullement à une hausse de la vraie valeur du titre ; elle est le produit rationnel d'investisseurs anticipant la hausse. Dès lors que cette croyance domine le marché, elle se réalise de facto. Cette rationalité autoréférentielle peut être également dite « mimétique » au sens où elle se focalise sur l'opinion majoritaire qu'elle cherche à mimer pour l'anticiper. » André Orléan, « Pourquoi tant de crises ? », in : Alternatives économiques hors série, « Les marchés financiers », n°87, 1er trimestre 2011, p 29-30. Sur les marchés des produits comment se résorbent les déséquilibres ? Pour les libéraux, les marchés financiers sont-ils instables ? Le marché des actions fonctionnent-ils selon la loi de l’offre et de la demande ? Quel est le rôle des anticipations ? Pourquoi Orléan parle-t-il de rationalité « mimétique » ? Selon André Orléan, une plus grande transparence peut-elle empêcher les crises ? 3/ La question de la régulation 31- Les agences de notation Document 9 « Les agences de notation, dont la fonction principale est d’évaluer la dette des entreprises, des Etats et des collectivités publiques, ont également une part importante de responsabilité dans la crise des subprimes (comme d’ailleurs dans les crises financières précédentes). Elles ont mal joué leur rôle en sous-estimant systématiquement les risques de leurs clients. C’est ainsi qu’à la veille de la crise de 2007, la plupart des produits structurés fabriqués par les banques d’investissement américaines à partir de la dette à risque des ménages américains qui allaient devenir des produits « toxiques » étaient affublés de la meilleure note AAA par les agences de notation. La défaillance de ces acteurs s’expliquent aisément. D’abord, le marché de la notation est peu concurrentiel, car il est dominé par deux grandes agences américaines (Moody’s et Standard & Poor’s) et une petite agence européenne (Fitch & IBCA). En second lieu, les agences de notation n’étaient supervisées par aucune autorité jusqu’à la veille de la crise. Enfin, elles sont en proie à d’importants conflits d’intérêts puisqu’elles sont rémunérées par les emprunteurs dont elles notent la dette, d’une part, et qu’elles remplissent souvent la double fonction de notation et de conseil auprès de leurs clients. » Dominique Plihon, « La réforme de la régulation financière », Cahiers français, n°359, novembre-décembre, 2010, p 94. Document 10 « La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil, qui représente les Etats, se sont mis d'accord mardi sur de nouvelles règles régissant les agences de notation, ont annoncé les trois institutions sur leurs comptes Twitter. Le commissaire européen aux Services financiers, Michel Barnier, a salué dans un communiqué un "accord important", qui permettra de "réduire la dépendance excessive aux notations, éliminer les conflits d'intérêt et établir un régime de responsabilité civile" pour les agences de notation. Celles-ci devront en outre "être plus transparentes lorsqu'elles notent les Etats", a-t-il souligné. Afin d'éviter de perturber les marchés, les agences devront instaurer un calendrier annonçant à quel moment elles publieront leurs notations de dettes souveraines des Etats de l'UE, en respectant des délais. Ces notes ne pourront être publiées qu'au moins une heure après la fermeture ou une heure avant l'ouverture des marchés dans l'UE. Les agences de notation EA 2012-2013 Chap4 Crises financières, régulation 7 devront justifier leurs notes de manière plus approfondie et plus transparente qu'actuellement auprès des investisseurs et des Etats concernés. Elles pourront être tenues civilement responsables si elles ont porté préjudice à un investisseur en enfreignant le règlement, que ce soit par négligence ou intentionnellement. Des règles de rotation entre agences seront appliquées, mais seulement en ce qui concerne les instruments financiers structurés complexes. Pour éviter les conflits d'intérêts, si un investisseur a des parts dans plusieurs agences, celles-ci ne pourront excéder 5% de leur capital. Une agence ne pourra noter une entité (ou ses produits) lorsque cette dernière détient plus de 10% de son capital. Toutes les notations devront être publiées sur une plateforme européenne permettant d'établir des comparaisons. La Commission, qui espère voir le texte adopté par le Parlement et les Etats d'ici la fin de l'année, présentera d'ici 2016 un rapport sur l'opportunité éventuelle de créer une agence européenne de notation. "Avec cet accord, nous franchissons une nouvelle étape importante vers plus de stabilité financière. Et nous réduisons considérablement le risque d'une autre crise financière avec toutes les conséquences qu'elle pourrait avoir sur l'économie réelle, la croissance, l'emploi et les finances publiques", a souligné M. Barnier dans son communiqué. » L'Expansion.com avec AFP, « L'Union européenne serre la bride sur les agences de notation », publié le 28/11/2012 à 11:1 Qu’est-ce qu’une agence de notation ? Que leur reproche-t-on ? Que compte faire la Commission européenne ? 32- Les réglementations prudentielles Document 11 « Suite à la crise financière de 2008 et à la désormais célèbre faillite de Lehmann Brothers, dont les répercussions s’étaient mesurées à l’échelle mondiale les régulateurs internationaux, réunis au sein du comité de Bâle, s’étaient entendus sur une mise en place progressive de standards et normes de régulation bancaire au travers de trois réformes successives dont la dernière, Bâle III, est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. La réglementation dite Bâle III a pour principal objectif de prévenir la situation d’illiquidité d’une banque. Pour ce faire, la banque doit conserver une certaine quantité d’actif liquides, actifs qu’elle pourra facilement vendre sur les marchés pendant au moins 30 jours. Or, quels titres peuvent être « facilement » vendus sur les marchés en cas de crise ? À cela, le comité de régulation bancaire avait principalement répondu : les emprunts obligataires. Une mesure jugée trop restrictive pour la plupart des professionnels du secteur bancaire, d’autant que la crise des dettes souveraines a pu démontrer que certaines obligations d’Etat pouvaient se révéler invendables donc peu liquides. Dans le même ordre d’idée, le fait de constituer un coussin de sécurité, c’est-à-dire d’immobiliser des actifs, pourrait nuire au premier rôle des établissements bancaires. En effet, certains avaient mis en garde les régulateurs quant au risque de voir diminuer l’octroi de crédit aux particuliers et aux entreprises à force de mobiliser des fonds pour la sécurité du système. /…/ Pour pallier les défauts du précédent ratio de liquidité bancaire, le comité de Bâle a donc décidé d’élargir les réserves de liquidité aux obligations d’entreprises notées A+ à BBB-, à certaines actions et à certains emprunts hypothécaires /…/. Une mesure qui ravit le secteur bancaire selon le gouverneur de la banque centrale anglaise, Mervyn King :« Pour la première fois dans l'histoire de la régulation, nous disposons d'une véritable règle minimale mondiale en matière de liquidité bancaire » ; « L'intégration des EA 2012-2013 Chap4 Crises financières, régulation 8 RMBS de bonne qualité dans le coussin de liquidité est un cadeau de dernière minute très bienvenu », a ajouté Simon Hills, directeur de l'association bancaire britannique. Un assouplissement des règles auquel s’appliquent encore toutefois quelques conditions. Ces nouveaux actifs éligibles, puisque moins liquides, devront subir une avant d’être inclus dans le calcul du nouveau ratio. De même, ils devront représenter, après décote, moins de 15 % de la totalité des actifs éligibles. Au-delà de l’assouplissement sur l’éligibilité des actifs dans le calcul du ratio de liquidité, le comité de Bâle a également décidé de rééchelonner le calendrier de son application. Dès le 1er janvier 2015, les banques devront d’ores et déjà avoir réuni 60 %. A compter de cette date, le coussin de liquidité sera alors progressivement augmenté chaque année, de l’ordre de 10 %, pour atteindre 100 % en 2019. » http://www.lafinancepourtous.com/Actualites/Bale-III-un-assouplissement-des-regles-deliquidite-qui-soulage-les-banques montants requis. À compter de cette date, le coussin de liquidité sera alors progressivement augmenté chaque année, de l’ordre de 10 %, pour atteindre 100 % en 2019. Lafinancepourtous, « Bâle III : un assouplissement des règles de liquidité qui soulage les banques », http://www.lafinancepourtous.com/Actualites/Bale-III-un-assouplissement-desregles-de-liquidite-qui-soulage-les-banques, publié le 9 janvier 2013. Quels sont les objectifs des accords de Bâle ? Comment ont réagi les banques à Bâle III ? Pourquoi ? Que s’est-il passé ? 32- Favoriser la transparence : des marchés organisés aux marchés de gré à gré Notions Risque systémique, balance courante, aléa moral, mimétisme, régulation Annexes Les paradis fiscaux Document A1 Qu’est-ce qu’un paradis fiscal ? « Il est difficile de définir les paradis fiscaux, car leurs activités renvoient à des dimensions complexes. Au niveau le plus simple, ce sont des lieux ou des pays (tous ne sont pas des Etats souverains) qui disposent d'une autonomie suffisante pour promulguer leurs propres lois et règles fiscales, financières et autres. Ils profitent de cette autonomie pour édicter des normes conçues pour aider des individus ou des sociétés non résidents à échapper aux obligations réglementaires des territoires où ces personnes physiques ou morales réalisent effectivement leurs transactions économiques. Les paradis fiscaux appartiennent ainsi au monde de l'offshore, celui qui permet de découpler le lieu réel d'une transaction et le lieu de son enregistrement juridique. Une deuxième caractéristique que partagent les paradis fiscaux est le secret - bancaire, juridique, etc. qui permet à l'usager des structures relevant du droit local de le faire dans un anonymat total ou partiel. Une troisième caractéristique est la facilité et le faible coût d'accès avec lesquels on peut immatriculer des sociétés sur leur territoire.» Christian Chavagneux, Richard Murphy, Ronen Palan, « Qu’est-ce qu’un paradis fiscal ? », L’économie politique, n°42, avril, 2009, p 23. Document A2 « En septembre 2007 (1), tout juste un mois après le début de l'une des pires crises financières auxquelles le monde a été confronté, la banque britannique Northern Rock était au bord de la faillite. Avant sa chute, elle avait connu une croissance rapide, fondée sur un comportement agressif sur le marché international des CDO ("collaterised debt obligations", obligations adossées à des actifs). Elle s'était hissée au cinquième rang des prêteurs immobiliers du Royaume-Uni. En fait, ces obligations EA 2012-2013 Chap4 Crises financières, régulation 9 n'étaient pas émises par la banque elle-même, mais par ce qui s'est révélé être une société fantôme, Granite. Le plus curieux dans ce montage était que Granite n'appartenait pas à Northern Rock, mais à une association caritative qu'elle avait fondée. La majeure partie de la direction de cette structure censée être indépendante était installée à Jersey, paradis fiscal européen notoire. En mars 2008, survient la faillite de Bear Stearns, une banque d'investissement américaine de premier plan. Bear Stearns avait fait transiter d'énormes flux d'argent par ses fonds spéculatifs (hedge funds), dont beaucoup étaient immatriculés dans les îles Caïmans et le centre financier international de Dublin - tous deux étant des centres financiers offshore bien connus. Si vous imaginez les paradis fiscaux comme des îles exotiques caressées par le soleil où quelques milliardaires, mafiosi et dictateurs corrompus cachent leurs fortunes mal acquises, il va vous falloir revoir le cliché. Les paradis fiscaux appartiennent à la trame de fond de la crise financière de 20072009. Lehman Brothers, le suivant sur la liste des faillites (sa chute a déclenché un mois de panique dans le monde entier), était immatriculé dans le Delaware, Etat servant de paradis fiscal aux Etats-Unis depuis la fin du XIXe siècle. La faillite de Lehman a été suivie par le scandale Madoff, une pyramide de Ponzi de 50 à 65 milliards de dollars orchestrée par un financier connu de Wall Street, Bernard Madoff. Il n'a pas fallu longtemps pour faire le lien entre cette escroquerie et les paradis fiscaux. "Dans l'affaire Madoff, le rôle des fonds offshore est mis en lumière", annonçait le New York Times du 30 décembre 2008. Nous ne disons pas que les paradis fiscaux sont à l'origine de la crise financière de 2008-2009, mais nous sommes persuadés qu'ils ont été l'un des principaux acteurs de son déclenchement, et que leur régulation est un point essentiel de tout plan visant à stabiliser les marchés financiers. Nous ne sommes pas les seuls de cet avis. Les gouvernements français, allemand et britannique, ainsi que l'administration Obama, sont partisans de faire pression sur ces territoires. Pour contrer l'instabilité financière, mais pour d'autres motifs également. Car les paradis fiscaux sont des lieux où l'on peut se soustraire à ce qui est l'une des certitudes absolues de la vie, les impôts, avec pour conséquence des trous béants dans les finances de beaucoup d'Etats. Ils permettent aussi à ceux qui les utilisent d'échapper à diverses autres règles, de blanchir de l'argent ou d'en placer à l'insu de leurs associés ou de leurs conjoints, et d'assurer le secret de leurs activités commerciales. Pris un par un, les paradis fiscaux peuvent paraître petits et insignifiants, mais ensemble, ils jouent un rôle crucial dans l'économie mondiale. Primo, ils ébranlent les processus de régulation et de taxation des grands pays en donnant carte blanche aux banques, aux multinationales et aux individus riches pour les contourner. Secundo, ils faussent la répartition des coûts et des avantages de la mondialisation, en faveur d'une élite mondiale et au détriment d'une grande majorité de la population./…/ Au niveau le plus global, les chiffres sont impressionnants. Selon nos estimations, il existe actuellement entre 45 et 60 paradis fiscaux actifs dans le monde, qui abritent environ 2 millions d'entreprises offshore, appelées IBC (pour "international business companies"), terme utilisé pour désigner un ensemble ahurissant de sociétés, pour la plupart extrêmement opaques, et d'innombrables trusts, fonds d'investissement, fonds spéculatifs et compagnies d'assurances "captives" (2). Environ 50% des prêts bancaires internationaux et 30% du stock mondial des investissements directs à l'étranger (IDE) sont enregistrés dans ces juridictions. Quelques îles minuscules figurent parmi les plus grands centres financiers: les îles Caïmans, un petit archipel des Caraïbes, territoire britannique, est le cinquième centre financier mondial par la taille des transactions. Dans la liste, figurent également Jersey, Guernesey et l'île de Man, juridictions relevant également de la Couronne britannique, de même que la Suisse, le Luxembourg, l'Irlande ou Singapour. Les riches "globaux" détiendraient environ 12 000 milliards de dollars dans des paradis fiscaux. C'est comme si pratiquement tout le produit intérieur brut (PIB) annuel des Etats-Unis s'y trouvait à l'abri. » Christian Chavagneux, Richard Murphy, Ronen Palan, « Les paradis fiscaux : entre évasion fiscale, contournement des règles et inégalités mondiales », L’économie politique, n°42, avril, 2009, p 22-2324, 25. En quoi les paradis fiscaux sont-ils rendus responsables de la crise ? Favorisent-ils la concurrence fiscale ? Quels effets engendre-t-elle ?