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La scalité de l’investissement au capital
des PME à compter du 1er janvier 2016
Par Pascal Huguenin, avocat associé - du
Parc-Curtil & associés, et Jean-Marie Garinot,
consultant - du Parc-Curtil & associés, maître
de conférences à l’université de Bourgogne.
L’investissement au capital des PME ouvre droit à une ré-
duction de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’ISF (impôt de
solidarité sur la fortune). Cela facilite l’activité des jeunes
entrepreneurs, notamment lorsqu’ils n’ont pas accès au nance-
ment bancaire, tout en permettant aux business angels de béné-
cier d’un avantage scal. Au 1er janvier 2016, le dispositif IR-
PME, dit « réduction Madelin », et le dispositif ISF-PME sont
modiés.
Ce qui change
u La réduction d’IR, qui devait prendre n au 31 décembre 2016,
est pérennisée et toute référence à une date limite est supprimée.
Les conditions d’application sont par ailleurs alignées sur celles
de la réduction ISF-PME. Si le montant de la réduction demeure
inchangé (18 % dans la limite de 50.000 euros par an pour une
personne seule), cette dernière est dorénavant ouverte à toutes
les PME créées il y a moins de 7 ans (contre 5 ans auparavant).
Initialement limité aux sociétés soumises à l’impôt sur les socié-
tés, le champ d’application du texte est élargi aux sociétés de capi-
taux ayant exercé l’option temporaire pour le régime des sociétés
de personnes (qui permet d’imputer les éventuels décits sur les
autres revenus des associés).
u Comme en matière d’IR-PME, le montant de la réduction
d’ISF-PME demeure inchangé (50 % des sommes investies dans
la limite de 45.000 euros). Toutefois, l’investisseur déjà associé ou
actionnaire ne peut plus bénécier du dispositif pour une autre
augmentation de capital, sauf
s’il s’agit d’un investissement
dit « de suivi ». Cette nouvelle
condition, introduite pour
les souscriptions réalisées à
compter du 1er janvier 2016,
oblige notamment la socié-
té bénéciaire, assistée de ses
conseils, à anticiper les levées
de fonds futures et prive de
la réduction d’impôt le sous-
cripteur qui n’en avait pas re-
vendiqué l’application lors du
premier apport. Surtout, la réduction ISF-PME est désormais
réservée, sauf exception, aux entreprises de moins de 7 ans, alors
qu’aucune durée d’existence n’était auparavant imposée par la loi.
Ce qui ne change pas
Comme précédemment, les titres reçus doivent être conservés
jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la
souscription, sous peine de remise en cause des réductions.
La philosophie du dispositif est conservée, c’est l’important, mais
on aurait pu espérer que le législateur, dans ces aménagements,
augmente le plafond et le taux des réduction d’impôt.
L’actualité
Pour un sommeil de qualité...
PillowKnights.com est
le premier site inter-
net dédié au « mieux
dormir ». Pas de literie, pas
de médicaments, mais de
nombreuses solutions démontrées pour améliorer la qualité de
vos nuits, vous réveiller selon vos cycles de sommeil, faciliter
votre endormissement ou promouvoir la sieste… Le site propose
aussi des questionnaires et des conseils pour adoucir vos nuits.
Lancé n 2015 par la jeune pousse dijonnaise Les Marchands de
sable, le site a pour objectif d’apporter des solutions concrètes aux
quelque 70 % de Français qui souhaitent dormir plus ou mieux.
Les Bourgogne Angels ont rejoint l’aventure en participant à une
levée de fonds de 200.000 euros. Objectif : S’implanter sur un
marché novateur et faire la diérence avec la vente en ligne de
produits certiés.
www.PillowKnights.com
FoodTech : c’est parti !
La candidature FrenchTech de Di-
jon Bourgogne Franche-Comté
pour le secteur FoodTech a, entre
autres, pour objectifs d’attirer, de xer
et de retenir des talents et entrepre-
neurs et d’accélérer le développement
de start-ups et des entreprises de crois-
sance sur le territoire. Dans ce contexte,
il était logique que Bourgogne Angels
apporte son soutien à cette initiative qui
présente de nombreux atouts. C’est ce que Philippe Winter, pré-
sident d’honneur de Bourgogne Angels, a rappelé lors du forum
de lancement qui s’est tenu le 16 mars devant plus de 250 per-
sonnes venues montrer leur volonté de faire ensemble « la révo-
lution numérique de la fourche à la fourchette ».
Ils contribuent à notre activité…
Espace partenaire
Rendez-vous aux Cafés de la création
Comment construire son projet
? Quelles formalités ? Com-
ment le chirer et le nancer
? Quelles aides ? Quel statut social ?
Quelle protection juridique? Des spécialistes du Crédit agricole
accompagnés de 10 autres experts ont répondu à ces questions
lors du premier Café de la création le 28 avril. « Les Cafés de la
création, c’est un concept original créé par le Crédit agricole, ex-
plique Isabelle Augrain, directrice des marchés des particuliers,
des professionnels, du marketing, du multicanal et de l’inno-
vation au Crédit agricole Champagne-Bourgogne. Autour d’un
café, les créateurs d’entreprise trouvent des contacts utiles pour me-
ner à bien leur projet. Avocat, notaire, comptable, banquier… sont
tous là pour écouter, répondre aux questions et guider avec bien-
veillance les porteurs de projet, qu’ils soient étudiants, salariés, de-
mandeurs d’emploi, retraités… clients ou pas du Crédit agricole ! »
Le dernier jeudi de chaque mois (prochains rendez-vous les 26
mai et 30 juin), de 8h30 à 11h, à la brasserie La Lib, 8 place de
la Libération à Dijon. Infos : www.ca-cb.fr