Investissement dans le secteur des ressources naturelles en RDC

CONFERENCE MINIERE SUR LA BONNE GOUVERNANCE ET LA TRANSPARENCE
THEME :
GESTION DURABLE ET TRANSPARENTE DES RESSOURCES NATURELLES EN REPUBLIQUE
DEMOCRATIQUE DU CONGO POST-CONFLIT : AXES STRATEGIQUES ET DEFIS POUR UN COMMERCE
RESPONSABLE DANS UN PARTENARIAT GAGNANT-GAGNANT ENTRE L’ETAT CONGOLAIS ET LE
SECTEUR PRIVE
SUJET :
INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DES RESSOURCES
NATURELLES EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO :
CONTRAINTES ET PERSPECTIVES
Par
Pr Grégoire BAKANDEJA wa MPUNGU
(Université de Kinshasa)
Goma 25, 26 mars 2014

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INTRODUCTION
Le développement de l’investissement en République démocratique du Congo se
heurte à deux obstacles majeurs :un environnement économique et juridique
particulièrement complexe et des déficiences institutionnelles et organisationnelles
dans les rapports entre les investisseurs et l’Etat.
La présente communication se propose de relever certaines contraintes dans le
processus de réalisation des investissements dans le secteur des ressources
naturelles et de donner des pistes des solutions pour des perspectives et ainsi
favoriser le développement de l’investissement.
L’essentiel ici est de susciter des débats. L’essentiel aussi est la prise de conscience
des enjeux, la République démocratique du Congo étant engagée dans le processus
devant la conduire à devenir un Etat émergeant.
Mais, avant d’entrer dans le vif de ce sujet, il me paraît important de planter le
décor.
Il faut, dans un premier temps, s’entendre sur le thème « investissement ».
L’investissement est un placement financier effectué par un agent économique pour
réaliser un profit. Dans une économie de marché, l’investissement est indispensable
pour promouvoir la croissance et le développement. En effet, il fournit les fonds
propres pour la création et l’expansion d'entreprises, crée des emplois, génère un
savoir-faire et des connaissances de gestion. Son déclencheur est donc le profit,
c’est-à-dire la rentabilité économique espérée, qui dépend à la fois du coût réel du
travail, mais également du coût du capital. Il est à noter que le profit dépend surtout
du niveau et de la structure des coûts, que ce soit en relation avec les facteurs de
production primaire, les consommations intermédiaires ou les coûts de transaction
liés à l’échange. D’où l’intérêt de savoir dans quel contexte on évolue pour sécuriser
l’investissement.
Ainsi, pourraient s’expliquer les hésitations, voire la résistance des investisseurs à
s’engager dans une opération d’investissement. Mais, en face de l’investisseur se
trouve le pays d’accueil de l’investissement, celui-ci devant offrir un environnement
favorable en terme de condition d’accueil.
Dans un second temps, il faut se poser la question de savoir si l’environnement dans
lequel on entend réaliser l’investissement permet la fructification du capital engagé.
On sait que l’environnement de l’investissement en République démocratique du
Congo est jugé, pour des raisons diverses prou ou peu favorable à la promotion de
l’investissement malgré l’existence de cadre juridique avec notamment l’existence
d’un code des investissements ainsi que des codes sectoriels (Codes minier, agricole,
forestier, etc.) pour encadrer les activités dans tous ces secteurs des ressources
naturelles.

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Notre pays est riche en ressources naturelles et dispose de potentialités de
développement qui pourraient être mieux mobilisées par une amélioration sensible
de son climat d'investissement. Or, il est constaté que les Etats riches en ressources
naturelles s'exposent à une exploitation extensive de ces dernières par des
opérateurs sans égard pour les exigences de développement durable. C’est l’une des
raisons qui expliquent la nécessité d’instaurer le dialogue public-privé pour équilibrer
les rapports entre investisseur et l’Etat d’accueil de l’investissement, ces rapports
étant souvent plus favorables à l’investisseur.
Comme on le sait, l’investissement national et/ou étranger peut servir de moteur de
développement si les bonnes politiques d’accompagnement sont en place. Un
environnement juridique favorable lui est cependant indispensable, sous forme
principalement de respect de la règle de droit, d'une fiscalité stable et équitable, du
principe de non discrimination, de protection de la propriété et d’accès à des
procédures de règlement efficace de différends.
Ceci étant précisé, il devient intéressant maintenant de s’attarder sur les différents
obstacles ou contraintes à l’investissement, d’une part (I), et d’autre part, expliciter
les différentes pistes de solution à envisager en termes de perspectives pour
favoriser l’investissement dans le secteur des ressources naturelles (II).
I. IDENTIFICATION DES CONTRAINTES PERSISTANTES
L’investissement étranger et l'entrepreneuriat local souffrent de nombreux obstacles
et ne correspondent pas aux potentialités de développement. Ces contraintes
tiennent à la fois aux défaillances institutionnelles et organisationnelles d’une part, et
d’autre part, à certains déficits dans le fonctionnement de l’économie en ce qui
concerne notamment la réglementation économique, la fiscalité appliquée aux
entreprises, l’insécurité judiciaire (justice économique).
A. Les défaillances institutionnelles et organisationnelles
Elle concerne autant l’organisation économique que l’efficacité des institutions et/ou
organes intervenant dans le processus de l’investissement.
1. Au plan organisationnel
On peut relever ici notamment :
- L’incohérence et/ou l’insuffisance des statistiques fiables sur les activités du
secteur privé. Ceci est dû notamment au développement des activités
informelles (c’est-à-dire extralégales voire criminelles).
Il est en effet difficile à l’heure actuelle de connaître le nombre exact
d’entreprises, leur taille, la nature de leurs activités et ainsi que leur
localisation ;
- l’insuffisance de l’action publique en faveur du développement des chaînes de
valeur et le manque de politiques favorisant les effets d’entrainement des
grandes entreprises sur les plus petites ;
- un dialogue public-privé tatillon.

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2. Au plan institutionnel
Des efforts ont été entrepris pour améliorer le classement du pays dans
l’amélioration du climat des affaires et de l’investissement (classement Doing
Business : polarisation excessive sur les rubriques liées au démarrage de
l’entreprise).
Cependant, il reste encore à résoudre la question de l’interférence des politiques
dans le domaine économique. En effet, la RDC continue de se caractériser par des
faiblesses dans la gouvernance publique et des institutions impliquées dans le
parcours de l’investisseur. Cette intrusion du politique, caractéristique de la mal-
gouvernance, introduit un degré d’incertitude dans le calcul économique, d’où la
propension des investisseurs à privilégier l’attente ou la préférence pour des
environnements internationaux moins risqués.
D’où la nécessité de renforcer le dialogue public-privé. C’est là le dilemme lorsqu’on
réfléchit sur le développement et la promotion de l’investissement. Il s'agit de définir
les bases d'un développement durable par le partenariat public/privé et définir les
priorités de mise en œuvre des réformes juridiques et institutionnelles nécessaires.
B. LES DEFAILLANCES DE L’ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE
Celles-ci sont liées à plusieurs facteurs. Certains de ces facteurs se rapportent à
l’environnement économique, à la fiscalité appliquée et au règlement du contentieux
économique.
1. Les faiblesses de l’environnement économique
L’environnement économique qui pèse fortement sur l’incitation à investir peut
s’apprécier d’une part par le régime et l’évolution du taux de change qui agissent sur
les prix et les coûts intérieurs et donc sur la compétitivité. D’autre part, il peut aussi
s’apprécier par l’analyse directe du niveau du coût des facteurs primaires (travail,
capital) et des consommations intermédiaires.
- Régime de change : Certes, celui-ci est plus ou moins stabilisé par le
gouvernement mais, c’est un indicateur qui traduit la crédibilité du pays à
l’extérieur. Cette crédibilité est accrue par notamment l’investissement
productif qui rapporte lorsque les produits sont exportés ;
- Coût du travail : Si ce coût est très élevé, il conduit au désinvestissement. Par
ailleurs, une législation du travail trop protectrice des travailleurs décourage
les investisseurs qui sont bloqués en cas de nécessité de restructuration pour
plus de rentabilité économique et financière ;
- Accès et coût du capital : Ces deux paramètres peuvent jouer négativement si
les taux du loyer de l’argent pratiqué par les banques sont prohibitifs ;
- Infrastructures et services marchands : L’insuffisance ou l’absence
d’infrastructures de transport (routières, portuaires, ferroviaires) peut influer
négativement sur la décision d’investir car il faut faciliter la circulation des
produits mis sur le marché.

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2. L’impact de la fiscalité sur l’investissement
C’est là un grand défi à relever, le système fiscal actuel présentant des lacunes dans
le dispositif institué relativement à l’imposition des entreprises à la fois par le pouvoir
central et les provinces dans lesquelles les investissements sont réalisés. De plus, les
autres impositions sectorielles s’y ajoutent (imposition minière, pétrolière, agricole,
forestière).
On peut relever ici quelques points constituant des entraves à l’investissement :
- L'organisation de l'administration fiscale ainsi que la qualification, l'efficacité et
l'intégrité des agents, mais également les possibilités de détection et de
poursuite de délits fiscaux ;
- la répartition de la charge fiscale (Impôts directs et indirects et impôts
relevant du gouvernement central et des gouvernements provinciaux).
Pour les impôts directs, il faudra réexaminer le calcul de l'assiette en fonction
du résultat comptable et des spécificités du régime fiscal, ainsi que le taux
d'imposition ;
- la transparence des revenus miniers, l’imposition des entreprises
multinationales ;
- la lutte contre l’évasion fiscale (la répartition des charges entre différentes
catégories de contribuables et sur les possibilités d'évasion par certaines
catégories).
Dans ce contexte de sur-taxation, il sera nécessaire d’examiner la situation des PME
en vue de stimuler l’investissement, l'expérience des régimes forfaitaires simplifiés
devra être prise en compte.
A-t-on, à ce jour, procédé à une évaluation coût/bénéfices des mesures d'incitation
fiscale ? De plus, les difficultés dans la mise en œuvre de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
(TVA) démontrent que ces contraintes pèsent négativement sur les décisions
d’investir en République démocratique du Congo.
Enfin, il faut signaler l'impact des conventions de double imposition et les possibilités
de manipulation des prix de transfert entre entreprises apparentées seront analysés.
3. L’insécurité judiciaire (justice économique)
L’insécurité judiciaire constitue une gangrène qui ronge encore la société. Elle
constitue un frein pour l’investisseur. Le droit des affaires OHADA était censé apporté
une solution à cette problématique. Cependant, son application biaisée par les Cours
et Tribunaux constitue une contrainte. C’est le cas notamment en matière de
procédure collective d’apurement du passif, le recouvrement des créances et voies
d’exécution.