Description de services „Revente d`équipements“

Description de services
„Revente d’équipements“
1 Champ d’application
La présente description de services a pour objet la commercialisation d’équipements client, d’équipements de commu-
nication, des terminaux et publiphoneÒ (Payphones de Swisscom) appelés ci-après équipements, par le revendeur.
2 Prestations de Swisscom
2.1 Livraison
Swisscom livre au client à la date et à l’adresse convenues les équipements spécifiés dans le contrat de base et les ap-
pendices ou dans le formulaire de commande. Le revendeur est informé de tout retard dans la livraison. Une fois celle-
ci effectuée, les profits et les risques passent au revendeur. Lors de commandes inférieures à un montant déterminé et
de commandes par express, les frais d’expédition et d’emballage seront facturés.
2.2 Provision
Pour la médiation de contrats d'entretien ou de prestations de service, le revendeur reçoit une provision selon le rè-
glement de Swisscom en vigueur pour les provisions.
2.3 Agrément
Swisscom est responsable vis-à-vis du revendeur de l’importation et de l’agrément des équipements.
2.4 Garantie
2.4.1 Etendue de la garantie
La période de garantie court à partir de la date de vente au revendeur selon les conditions stipulées dans le certificat
de garantie.
2.4.2 Durée de la garantie
Swisscom garantit au revendeur que les équipements livrés répondent aux spécifications figurant dans le contrat de
base et les appendices.
Swisscom s’engage à éliminer les défauts des équipements pendant toute la durée de la garantie. Elle peut remplacer
les éléments défectueux par des éléments neufs ou à l’état neuf; elle devient propriétaire des éléments remplacés.
Swisscom ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu des équipements.
L’élimination des défauts couverts par la garantie a lieu après que le revendeur ou un utilisateur des équipements les a
signalés au service compétent de Swisscom (actuellement 175). Le délai d’intervention dépend des possibilités de
Swisscom.
Le revendeur contrôle immédiatement les équipements après réception ou livraison. S’il existe un défaut, il doit, sans
tarder, prévenir le point de vente. Dans ce cas, Swisscom a le droit d’organiser une révision gratuite ou de livrer des
équipements sans imperfections. Le recours à d’autres exigences est exclu.
Si, malgré plusieurs tentatives, un défaut grave ne peut être éliminé par une réparation ou par un échange, le reven-
deur n’a d’autre droit que celui de se départir du contrat et d’exiger, moyennant la restitution des équipements défec-
tueux, le remboursement du prix payé. Les présentes dispositions valent en lieu et place de celles du Code des obliga-
tions relatives à la garantie et aux prétentions qui lui sont associées.

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„Revente d’équipements“
2.4.3 Limitations
La garantie ne couvre pas l’élimination des défauts imputables au revendeur ou à un tiers ou dus à des influences exté-
rieures (y compris les dégâts de transport). Ne sont pas couverts en particulier les défauts résultant d’une mauvaise ré-
alisation des installations intérieure et secondaire, d’un montage inadéquat des équipements, du non-respect des
conditions d’emplacement, d’un déplacement, d’une utilisation impropre ou entachée de négligence, d’une mainte-
nance inadaptée, de pannes de réseau électrique ou de redresseur ou d’autres circonstances extraordinaires.
Toute intervention sur les équipements qui n’est pas confiée à Swisscom ou qui est exécutée sans son autorisation met
fin à la garantie. Celle-ci prend fin également lorsque les équipements sont revendus et que le nouveau propriétaire ne
confie pas l’exécution des travaux d’adaptation requis à Swisscom, à un partenaire de cette dernière ou à un autre tiers
mandaté par elle.
Enfin, ne constitue pas un défaut le fait que certaines fonctions des équipements ne peuvent pas ou ne peuvent plus
être exploitées pour des raisons inhérentes aux caractéristiques techniques du réseau de télécommunication.
3 Responsabilité de Swisscom
En cas de violation du contrat, Swisscom répond envers les clients du dommage prouvé, à mois qu’elle ne démontre
qu’elle n’a pas commis de faute.
Swisscom indemnise intégralement les dommages causés intentionnellement ou par négligence. En cas de négligence
légère, Swisscom est responsable de manière illimitée pour des dégats corporels, jusqu'à un montant de 500 000 CHF
pour des dégats de choses par événement et jusqu'à la contre-valeur du service fournis en cas de pertes financières,
mais au maximum 50 000 CHF par événement. Swisscom n'est responsable en aucun cas pour des dommages subsé-
quents ou des pertes de gains. Swisscom n'est pas responsable pour des dégats faisant suite à
- des coups de foudre, des pannes du réseau courant fort ou de redresseurs,
- des pertes de données ou d'informations.
4 Prestations du revendeur
Le revendeur garantit à Swisscom, aux partenaires de celle-ci ou aux autres tiers mandatés par elle l’accès aux équipe-
ments nécessaire pour assurer l’exécution des travaux couverts par la garantie. Les conditions d’accès sont fixées d’un
commun accord.
Le revendeur se procure auprès de Swisscom la documentation requise pour la revente et l’installation. Le revendeur
s’engage à ne pas monter d’éléments sur les équipements loués par Swisscom. Lorsqu’il souhaite le faire sur des équi-
pements pour lesquels Swisscom a conclu un contrat de maintenance avec le client, il en informe celle-ci.
Le revendeur remet l’équipement muni du logo de Swisscom. Il peut apposer son propre logo sur les équipements ou
leurs éléments, à l’exception des terminaux. Le logo de Swisscom doit être bien visible.
Le revendeur veille à ne raccorder aux équipements que des appareils qui répondent aux normes prévues en matière
de sécurité et de compatibilité électromagnétique (CEM).
Le revendeur garantit le respect des prix de vente imposés selon listes des prix pour revendeurs. Le revendeur peut ac-
corder les rabais de quantité aux clients finaux.
Le revendeur veille à ce que les produits qui lui sont fournis soient utilisés selon le contrat et la loi.

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„Revente d’équipements“
5 Facturation et conditions de paiement
Le revendeur reçoit du point de vente une facture qu’il doit acquitter dans les trente jours sans escompte. Si le reven-
deur est en retard dans le paiement d’un acompte convenu, Swisscom peut supendre immédiatement toutes les livrai-
sons et prestations de tout son assortiment et exiger le paiement des acomptes échus ou du solde du prix d’achat en
un versement unique, ou se départir du contrat et faire valoir ses droits à l’encontre du revendeur pour inexécution du
contrat.
Si Swisscom a des doutes fondés quant au respect par le revendeur des conditions de paiement contractuelles, elle
peut exiger un paiement à l'avance ou des sûretés. Si le revendeur n'effectue pas le paiement à l'avance ou n'apporte
pas de sûretés, Swisscom peut suspendre immédiatement toutes les livraisons et prestations de tout son assortiment.
6 Dispositions particulières
Si Swisscom ne peut livrer tout ou partie des équipements à la date convenue pour des raisons imputables à un tiers, le
revendeur n’est pas en droit de résilier le contrat.
6.1 Propriété intellectuelle
Le revendeur prend acte du fait qu’il n’a le droit d’exploiter les équipements, les logiciels et la documentation qu’en
Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein. S’il souhaite les exporter dans d’autres pays ou les céder à des tiers, il ne
peut le faire qu’après en avoir obtenu l’autorisation écrite.
Le revendeur a le droit incessible et non exclusif d’utiliser les logiciels d’installation, d’exploitation et de maintenance
des équipements spécifiés dans le contrat de base et les appendices. Sans autorisation écrite de Swisscom, il n’a pas le
droit de copier ou modifier les informations mémorisées dans les supports de données ni de transmettre ou vendre à
des tiers ces mêmes informations ou la documentation qui s’y rapporte.
6.2 Réserve de propriété
Swisscom peut, jusqu’au paiement complet du prix de vente, faire inscrire au registre public un pacte de réserve de
propriété des équipements.
6.3 Modifications
Swisscom est en droit en tout temps et avec effet immédiat de modifier unilatéralement cette description de service.
6.4 Droit applicable et for
Le contrat est soumis au droit suisse.
Le for est Berne.