Procédure relative à l`ENTRÉE TARDIVE au préscolaire ou

COMMISSION SCOLAIRE DE LA RÉGION-DE-SHERBROOKE
Service des ressources éducatives
SRE – PR – 1 – 2016
Procédure relative à l'ENTRÉE TARDIVE au
préscolaire ou au primaire
Objectif : Préciser les modalités de gestion administrative et le traitement
des demandes de dérogation.
Origines :  Règlement sur la délégation de fonctions et pouvoirs aux
diverses instances de la Commission scolaire de la Région-
de-Sherbrooke
(clauses 6.4.5, 6.4.26, 6.4.45)
 Loi sur l'Instruction publique
 Régime pédagogique de l'éducation préscolaire, de
l'enseignement primaire et de l'enseignement secondaire
 Programme de formation de l'école québécoise
Unité responsable : Le Service des ressources éducatives
Cette procédure est autorisée par le soussigné et entre en vigueur le 12 janvier 2016.
Elle remplace la procédure SRP – PR – 1 - 2009
André Lamarche, directeur général Date

Principes :
 Le Programme de formation de l'école québécoise précise que :
- le mandat de l'éducation préscolaire est triple : faire de la maternelle un rite de passage qui
donne le goût de l'école; favoriser le développement global de l'enfant en le motivant à
exploiter l'ensemble de ses potentialités; et jeter les bases de la scolarisation, notamment sur
le plan social et cognitif;
- l'expérience sociale en maternelle permet à l'élève de se découvrir comme personne, de
prendre conscience de ses possibilités, de structurer sa personnalité et d'acquérir
progressivement son autonomie. La maternelle est aussi un lieu de stimulation intellectuelle
où l'enfant découvre le plaisir d'apprendre et établit les fondements de ses apprentissages
futurs.
 La Loi sur l'Instruction publique (article 1) et le Règlement sur le régime pédagogique (article 12)
stipulent qu'un enfant doit être âgé de 5 ans, avant le 1er octobre pour être admis au préscolaire et de
6 ans, avant le 1er octobre pour la 1re année du primaire.
 L'article 222 de la Loi sur l'Instruction publique stipule que la commission scolaire s'assure de
l'application du régime pédagogique établi par le gouvernement, conformément aux modalités
d'application progressives établies par le ministre en vertu de l'article 459.
Pour des raisons humanitaires ou pour éviter un préjudice grave à un élève, la commission
scolaire peut, sur demande motivée des parents d'un élève, d'un élève majeur ou d'un
directeur d'école, l'exempter de l'application d'une disposition du régime pédagogique. Dans
le cas d'une exemption aux règles de sanction des études visée à l'article 460, la commission
scolaire doit en faire la demande au ministre.
Elle peut également, sous réserve des règles de sanction des études prévues au régime
pédagogique, permettre une dérogation à une disposition du régime pédagogique pour favoriser la
réalisation d'un projet pédagogique particulier applicable à un groupe d'élèves. Toutefois, une
dérogation à la liste des matières ne peut être permise que dans les cas et aux conditions déterminés
par règlement du ministre pris en application de l'article 457.2 ou que sur autorisation de ce dernier
donnée en vertu de l'article 459. 1997, c.96, a. 60; 2004, c. 38, a.3.
Exigences relatives à la demande de dérogation :
 Les demandes de dérogations relatives à l'entrée tardive sont faites auprès de la direction de l'école
et s'adressent aux enfants qui auront 5 ou 6 ans, avant le 1er octobre.
 L'école remet toute l'information pertinente et tous les documents aux parents qui en font la
demande :
 L'école reçoit les documents dûment remplis et les achemine dans les plus brefs délais au secrétariat
du Service des ressources éducatives avant le 15 mai de chaque année.
 Après étude des demandes de dérogations, la direction du Service des ressources éducatives
présente ceux-ci au Conseil des commissaires et soumet les recommandations lors de l'assemblée
du mois de juin.
Les demandes reçues après le 15 mai seront présentées lors de l'assemblée du Conseil des
commissaires du mois d'août.
 Le Service des ressources éducatives communique aux parents, à l'école et au Service des
ressources financières et des technologies de l'information, la décision de la Commission scolaire de
la Région-de-Sherbrooke.
- Lettre aux parents expliquant la procédure et les échéances (annexe 1)
- Fiche d'identification (annexe 2)
- Guide d'évaluation par un professionnel (annexe 3)

Madame,
Monsieur,
Une demande de dérogation relative à l'entrée tardive pourra être considérée par la
Commission scolaire de la Région-de-Sherbrooke, si une démonstration est faite à l'effet que
l'entrée scolaire de l'élève à l'âge requis par les règles législatives lui causera un préjudice
grave.
Cette démonstration doit être faite dans un rapport produit par un psychologue ou un
psychoéducateur reconnu compétent. Ce rapport doit être conforme aux normes exposées
dans le document de la Corporation professionnelle des psychologues. Les frais relatifs à
l'évaluation faite par un professionnel (psychologue ou psychoéducateur reconnu) sont
assumés par les parents.
L'étude de la demande de dérogation ne pourra se faire que si le dossier est complet et
que l'élève est inscrit à l'école.
En plus de ce rapport, les parents doivent faire parvenir à l'école les documents
suivants :
... 2
DEMANDES DE DÉROGATION
RELATIVES À L'ENTRÉE TARDIVE
AU PRÉSCOLAIRE OU AU PRIMAIRE
OBJET :
une lettre appuyant les motifs de leur demande;
une copie originale du certificat de naissance;
la fiche d'identification des parents et de l'enfant pour lequel la
demande de dérogation est faite.
ANNEXE 1

2 ...
Voici l'échéancier du processus des demandes de dérogation :
Nous insistons auprès des parents afin que la demande de dérogation soit retournée à
la direction de l'école le plus rapidement possible, selon l’échéancier, pour une réponse dans
les délais identifiés.
Toutes les informations supplémentaires seront fournies par la direction de l'école.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
, directeur
Service des ressources éducatives
Étude des dossiers par le Service des ressources éducatives.
Les demandes fournies au Service des ressources éducatives
avant le 15 mai de chaque année seront présentées au Conseil
des commissaires pour autorisation lors de l'assemblée du mois
de juin.
Les demandes reçues après le 15 mai seront présentées lors de
la réunion du Conseil des commissaires du mois d'août.
Décision de l'acceptation ou du refus de chacune des demandes.

Si votre demande de dérogation relative à l'entrée tardive est acceptée, quelle école aurait fréquenté
votre enfant l'année prochaine ?
Nom de l'école :
Nom et prénom du parent ou du titulaire de l'autorité parentale
nom prénom
Adresse :
code postal :
Téléphone : (résidence ) : (travail) :
Signature du parent ou du titulaire de l'autorité parentale
DES PARENTS ET DE L'ENFANT
POUR LEQUEL LA DEMANDE DE DÉROGATION EST FAITE
IDENTIFICATION DES PARENTS
nom prénom
Date de naissance :
Nature de la demande de dérogation : (s.v.p., cocher l'un ou l'autre des motifs suivants)
Entrée tardive au préscolaire Entrée tardive au primaire
Autre – s.v.p. préciser :
IDENTIFICATION DE L'ENFANT
ANNÉE
MOIS
JOUR
LIEU DE FRÉQUENTATION
ANNEXE 2
Service des ressources éducatives
2955, boulevard de l’Université, Sherbrooke (Québec) J1K 2Y3
Téléphone : 819 822-5540 Télécopieur : 819 822-6961