Procédure relative à l`ENTRÉE TARDIVE au préscolaire ou
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COMMISSION SCOLAIRE DE LA RÉGION-DE-SHERBROOKE Service des ressources éducatives SRE – PR – 1 – 2016 Procédure relative à l'ENTRÉE TARDIVE au préscolaire ou au primaire Objectif : Préciser les modalités de gestion administrative et le traitement des demandes de dérogation. Origines : Règlement sur la délégation de fonctions et pouvoirs aux diverses instances de la Commission scolaire de la Régionde-Sherbrooke (clauses 6.4.5, 6.4.26, 6.4.45) Loi sur l'Instruction publique Régime pédagogique de l'éducation préscolaire, de l'enseignement primaire et de l'enseignement secondaire Programme de formation de l'école québécoise Unité responsable : Le Service des ressources éducatives Cette procédure est autorisée par le soussigné et entre en vigueur le 12 janvier 2016. Elle remplace la procédure SRP – PR – 1 - 2009 André Lamarche, directeur général Date Principes : Le Programme de formation de l'école québécoise précise que : - le mandat de l'éducation préscolaire est triple : faire de la maternelle un rite de passage qui donne le goût de l'école; favoriser le développement global de l'enfant en le motivant à exploiter l'ensemble de ses potentialités; et jeter les bases de la scolarisation, notamment sur le plan social et cognitif; - l'expérience sociale en maternelle permet à l'élève de se découvrir comme personne, de prendre conscience de ses possibilités, de structurer sa personnalité et d'acquérir progressivement son autonomie. La maternelle est aussi un lieu de stimulation intellectuelle où l'enfant découvre le plaisir d'apprendre et établit les fondements de ses apprentissages futurs. La Loi sur l'Instruction publique (article 1) et le Règlement sur le régime pédagogique (article 12) stipulent qu'un enfant doit être âgé de 5 ans, avant le 1er octobre pour être admis au préscolaire et de 6 ans, avant le 1er octobre pour la 1re année du primaire. L'article 222 de la Loi sur l'Instruction publique stipule que la commission scolaire s'assure de l'application du régime pédagogique établi par le gouvernement, conformément aux modalités d'application progressives établies par le ministre en vertu de l'article 459. Pour des raisons humanitaires ou pour éviter un préjudice grave à un élève, la commission scolaire peut, sur demande motivée des parents d'un élève, d'un élève majeur ou d'un directeur d'école, l'exempter de l'application d'une disposition du régime pédagogique. Dans le cas d'une exemption aux règles de sanction des études visée à l'article 460, la commission scolaire doit en faire la demande au ministre. Elle peut également, sous réserve des règles de sanction des études prévues au régime pédagogique, permettre une dérogation à une disposition du régime pédagogique pour favoriser la réalisation d'un projet pédagogique particulier applicable à un groupe d'élèves. Toutefois, une dérogation à la liste des matières ne peut être permise que dans les cas et aux conditions déterminés par règlement du ministre pris en application de l'article 457.2 ou que sur autorisation de ce dernier donnée en vertu de l'article 459. 1997, c.96, a. 60; 2004, c. 38, a.3. Exigences relatives à la demande de dérogation : Les demandes de dérogations relatives à l'entrée tardive sont faites auprès de la direction de l'école et s'adressent aux enfants qui auront 5 ou 6 ans, avant le 1er octobre. L'école remet toute l'information pertinente et tous les documents aux parents qui en font la demande : - Lettre aux parents expliquant la procédure et les échéances (annexe 1) Fiche d'identification (annexe 2) Guide d'évaluation par un professionnel (annexe 3) L'école reçoit les documents dûment remplis et les achemine dans les plus brefs délais au secrétariat du Service des ressources éducatives avant le 15 mai de chaque année. Après étude des demandes de dérogations, la direction du Service des ressources éducatives présente ceux-ci au Conseil des commissaires et soumet les recommandations lors de l'assemblée du mois de juin. Les demandes reçues après le 15 mai seront présentées lors de l'assemblée du Conseil des commissaires du mois d'août. Le Service des ressources éducatives communique aux parents, à l'école et au Service des ressources financières et des technologies de l'information, la décision de la Commission scolaire de la Région-de-Sherbrooke. ANNEXE 1 OBJET : Madame, Monsieur, DEMANDES DE DÉROGATION RELATIVES À L'ENTRÉE TARDIVE AU PRÉSCOLAIRE OU AU PRIMAIRE Une demande de dérogation relative à l'entrée tardive pourra être considérée par la Commission scolaire de la Région-de-Sherbrooke, si une démonstration est faite à l'effet que l'entrée scolaire de l'élève à l'âge requis par les règles législatives lui causera un préjudice grave. Cette démonstration doit être faite dans un rapport produit par un psychologue ou un psychoéducateur reconnu compétent. Ce rapport doit être conforme aux normes exposées dans le document de la Corporation professionnelle des psychologues. Les frais relatifs à l'évaluation faite par un professionnel (psychologue ou psychoéducateur reconnu) sont assumés par les parents. L'étude de la demande de dérogation ne pourra se faire que si le dossier est complet et que l'élève est inscrit à l'école. En plus de ce rapport, les parents doivent faire parvenir à l'école les documents suivants : une lettre appuyant les motifs de leur demande; une copie originale du certificat de naissance; la fiche d'identification des parents et de l'enfant pour lequel la demande de dérogation est faite. ... 2 2 ... Voici l'échéancier du processus des demandes de dérogation : Étude des dossiers par le Service des ressources éducatives. Les demandes fournies au Service des ressources éducatives avant le 15 mai de chaque année seront présentées au Conseil des commissaires pour autorisation lors de l'assemblée du mois de juin. Les demandes reçues après le 15 mai seront présentées lors de la réunion du Conseil des commissaires du mois d'août. Décision de l'acceptation ou du refus de chacune des demandes. Nous insistons auprès des parents afin que la demande de dérogation soit retournée à la direction de l'école le plus rapidement possible, selon l’échéancier, pour une réponse dans les délais identifiés. Toutes les informations supplémentaires seront fournies par la direction de l'école. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs. , directeur Service des ressources éducatives Service des ressources éducatives ANNEXE 2 2955, boulevard de l’Université, Sherbrooke (Québec) J1K 2Y3 Téléphone : 819 822-5540 Télécopieur : 819 822-6961 DES PARENTS ET DE L'ENFANT POUR LEQUEL LA DEMANDE DE DÉROGATION EST FAITE IDENTIFICATION DES PARENTS Nom et prénom du parent ou du titulaire de l'autorité parentale nom prénom Adresse : code postal : Téléphone : (résidence ) : (travail) : Signature du parent ou du titulaire de l'autorité parentale IDENTIFICATION DE L'ENFANT nom prénom Date de naissance : ANNÉE MOIS JOUR Nature de la demande de dérogation : (s.v.p., cocher l'un ou l'autre des motifs suivants) Entrée tardive au préscolaire Autre – s.v.p. préciser : Entrée tardive au primaire LIEU DE FRÉQUENTATION Si votre demande de dérogation relative à l'entrée tardive est acceptée, quelle école aurait fréquenté votre enfant l'année prochaine ? Nom de l'école : ANNEXE 3 Guide d'évaluation pour une dérogation à l'âge d'admission à l'école Aux psychologues exécutant les évaluations relatives aux dérogations à l'âge d'admission à l'école Souvenez-vous que … En ce qui concerne la procédure «Avant d'accepter un mandat et durant son exécution, le psychologue doit tenir compte des limites de sa compétence et des moyens dont il dispose. Il ne doit pas entreprendre des travaux professionnels pour lesquels il n'est pas suffisamment préparé.» (article 6, Code de déontologie des psychologues) Cette procédure de dérogation constitue une mesure d'exception qui s'adresse à des enfants qui ne peuvent fréquenter l'école selon l'âge requis par les règles législatives. En ce qui concerne l'évaluation L'évaluation doit être extrêmement rigoureuse. Pour que la recommandation de dérogation soit positive, elle doit permettre de conclure à un préjudice grave sur les plans intellectuel, socio-affectif et de la motricité fine. TOUS LES TESTS DOIVENT ÊTRE UTILISÉS SINON IL DEVRA Y AVOIR REPRISE «Le psychologue ne peut remettre à autrui, sauf à un autre psychologue, les données brutes et non interprétées inhérentes à une consultation psychologique». (article 75, Code de déontologie des psychologues) Le développement socio-affectif est excessivement difficile à évaluer à partir de tests. Cette dimension doit être abordée avec une extrême prudence lors de l'évaluation, par le biais d'une observation rigoureuse des éléments énumérés dans ce document. En ce qui concerne le préjudice La détermination du préjudice doit reposer sur la démonstration claire que l'entrée tardive à l'école risque d'entraver le développement harmonieux de l'enfant. Le moindre doute au sujet du préjudice réel qui lui serait ainsi causé devrait suffire à ne pas recommander la dérogation. , directeur Service des ressources éducatives Tout professionnel, qui désire des informations supplémentaires quant à l’évaluation pour l’entrée précoce, peut obtenir «Le Guide d’évaluation pour fins de dérogation à l’âge d’admission à l’école» en s’adressant au secrétariat du Service des ressources éducatives (819-822-5540 poste 20710). Tests à utiliser TESTS INTELLECTUELS RECOMMANDÉS PAR L'OPQ WPPSI-R (Weschler Preschool and Primary Scale of Intelligence-Revised) Stanford Binet IV EIHM IV (épreuve individuelle d’habiletés mentales) TESTS POUR MESURER LA MATURITÉ SOCIALE (SOCIO-AFFECTIF) Le dessin du bonhomme (Goodenough-Harris) Tests projectifs (patte-noire, dessins) Simulation de maternelle ou rapport de garderie, de prématernelle comportant une échelle de comportement Entrevue avec parents et enfant Observations des réactions de l’enfant lors de l’évaluation Échelle de Vineland Bilan abrégé de Rodrigue PSA (profil socio-affectif, 1991 de Capucino, Dubeau et Lafrenière) TESTS POUR ÉVALUER L'ASPECT PSYCHOMOTEUR Rutger’s - forma A Bender Gestalt Visuo-Motor Test VMI (Visual-Motor-Integration) de Beery et Buktenica PRÉALABLES SCOLAIRES BFP-6 de Lavallée BOEHM WRAT
