Territoires de protection de la nature et du paysage au

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Plan directeur cantonal – Fiche de coordination F.6/2
Nature, paysage
et forêt
Etat au : 09.06.2011
Voir aussi fiches no
E.1 / E.8 / F.1 / F.5 / F.7 / F.9 / F.10
Territoires de protection de la
nature et du paysage au niveau
cantonal
Instances
responsable de l’objet
ou du projet
Service des forêts et du paysage
autres institutions
concernées
Autorités fédérales
Service du développement territorial
Service de l’agriculture
Service de la protection de l’environnement
Service de la chasse, de la pêche et de la faune
Service des routes et des cours d’eau
Sous-commission pour la protection de la nature et du paysage
Communes concernées
responsable
de la coordination
Service du développement territorial
Description
La loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) demande aux Cantons de
désigner les territoires qui «se distinguent par leur beauté ou leur valeur, ont une
importance pour le délassement ou exercent une fonction écologique marquante»
(Art. 6). L’art. 17 LAT prévoit que les sites de protection de la nature et du paysage
soient définis dans les plans d’affectation. De plus, la législation de la protection de
la nature et du paysage fixe diverses tâches dans les domaines de la protection du
paysage, de la protection des espèces et des biotopes, ainsi que dans la création
et la gestion des parcs.
La protection de la nature comprend toutes les mesures aptes à protéger et à fa-
voriser les paysages naturels et proches de l’état naturel avec leurs formes parti-
culières en surface et leurs écosystèmes en tant qu’habitats pour la flore et la
faune. Les espèces et les communautés biotiques rares ou menacées, ainsi que
leurs habitats, méritent une protection particulière.
Les objets de la protection de la nature sont, en particulier:
a) Les espèces menacées d'animaux, de plantes et de champignons ainsi que
leurs milieux vitaux;
b) Les minéraux rares ou menacés;
c) Les surfaces nécessaires à l'équilibre écologique dans les territoires utilisés
de façon intensive;
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Territoires de protection de la nature et du paysage au niveau cantonal F.6/2
d) Les surfaces de compensation écologique dans les territoires exploités de fa-
çon intensive;
e) Les milieux artificiels, tels que canaux, gravières, carrières et talus, ayant ac-
quis une valeur biologique particulière.
En outre, conformément à l’art. 21 de la loi fédérale sur la protection de la nature
et du paysage (LPN), la végétation des rives (roselières et jonchères, végétation
alluviale et autres formations végétales naturelles riveraines) est protégée.
La protection du paysage comprend toutes les mesures aptes à préserver la diver-
sité, la beauté, l’état proche du naturel et les particularités des différents paysages.
Une zone de protection du paysage vise la conservation et le développement du-
rable de paysages d’une valeur particulière. Les zones de protection du paysage
sont des habitats variés pour l’être humain, les animaux et les végétaux.
Les objets de la protection du paysage sont, en particulier:
a) Les espaces reconnus pour leur beauté, leur particularité topographique, géo-
logique ou leur diversité naturelle;
b) Les paysages transformés ayant une valeur et leurs éléments, tels que vigno-
bles et cultures en terrasses, bisses, chemins, lacs ou cours d'eau, allées
d'arbres et parcs;
c) Les espaces de détente nécessaires au bien-être ou au ressourcement de
l'homme et les espaces servant de transition en périphérie de réserves natu-
relles.
Les inventaires et les études de base sont des éléments importants pour
l’application de la protection de la nature et du paysage.
Inventaires
La LPN confère au Conseil fédéral la tâche de dresser des inventaires des objets
d’importance nationale. Ces inventaires contiennent les informations sur des ob-
jets qui doivent être protégés ou épargnés autant que possible en raison de leur
beauté particulière, leur rareté ou leur importance pour l’image d’un lieu ou pour la
protection des espèces.
Outre l’inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d’importance
nationale (IFP), la Confédération a établi les inventaires des sites marécageux
d’une beauté particulière, des haut-marais et marais de transition, des bas-marais,
des zones alluviales, des sites de reproduction des batraciens, des prairies et pâ-
turages secs, ainsi que des voies de communications historiques d’importance na-
tionale (IVS).
L’élaboration des inventaires des marais d’importance cantonale et des sites de
reproduction des batraciens d’importance cantonale est en préparation.
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Territoires de protection de la nature et du paysage au niveau cantonal F.6/2
Etudes et concepts
Le Canton entend élaborer un concept cantonal de la protection de la nature et du
paysage, en collaboration avec la Confédération et les communes. En 2009, le
Canton du Valais a établi le concept directeur du Réseau Ecologique Cantonal
(REC) de la Plaine du Rhône. L’objectif de ce concept est de contribuer à combler
les déficits écologiques actuels de la plaine et du Rhône, à tracer l’interconnexion
des biotopes existants et à améliorer les conditions vitales des espèces animales
et végétales menacées.
Corridors faunistiques
Pour garantir la survie à long terme des espèces, un brassage génétique régulier
est indispensable et n’est possible que si les différentes populations sont en
contact. Le maintien et la reconstitution de réseaux écologiques et de corridors
faunistiques constituent dès lors un enjeu majeur pour la protection de la nature.
La Confédération a établi une documentation de base recensant les corridors fau-
nistiques d’importance suprarégionale (cf. « Les corridors faunistique de Suisse »,
cahier de l’environnement n° 326, OFEFP 2001).
Districts francs fédéraux et réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs
En application de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et
oiseaux sauvages (LChP), des districts francs fédéraux sont délimités par la
Confédération d'entente avec les cantons. Les cantons peuvent délimiter des dis-
tricts francs cantonaux en plus des districts francs fédéraux. Ils servent aussi bien
à protéger des espèces rares et menacées qu'à conserver des populations saines
d'espèces pouvant être chassées, adaptées aux conditions locales. La conserva-
tion de la diversité des espèces et la préservation des habitats sont garanties par
l'interdiction de chasser, la réglementation sur la limitation des dérangements et
les dispositions sur la protection des habitats.
La Suisse revêt une importance particulière comme lieu d'hivernage et de repos
pour différentes espèces d'oiseaux d'eau migrateurs. L'ordonnance fédérale sur
les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs (OROEM) permet d’assurer leur pro-
tection notamment en interdisant la chasse dans des zones présentant une forte
densité et une grande diversité des espèces. Le Valais est concernée par 2 réser-
ves d’oiseaux et de migrateurs : les Grangettes sur le lac Léman et le Col de Bre-
tolet dans le Val d’Illiez.
Parcs
Les parcs d’importance nationale sont des territoires aux valeurs naturelles et
paysagères élevées. Le droit fédéral distingue trois catégories de parcs : Parc na-
tional, Parc naturel régional et Parc naturel périurbain.
Sur la base d’un concept cantonal concernant la création et la gestion de parcs
d’importance nationale, le Canton du Valais a défini des sites potentiels en consi-
dérant les valeurs naturelles et paysagères existantes, ainsi que le potentiel de
mise en valeur. Le Canton soutient cependant toutes les initiatives locales répon-
dant aux critères de la Confédération et soutenue par la population. Le Canton en-
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Territoires de protection de la nature et du paysage au niveau cantonal F.6/2
cadre les organes responsables des parcs naturels dans leurs efforts en vue d’un
développement économique durable des territoires concernés, dans le respect du
patrimoine naturel, paysager et culturel.
L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) a donné le feu vert à la phase de créa-
tion des parcs naturels régionaux Binntal, Pfyn-Finges et Val d’Hérens. Le Grand
Conseil valaisan en a approuvé la création et le cofinancement. Les objectifs et les
mesures ont été définis et leur financement réglé dans le cadre de conventions-
programmes entre l’OFEV et le Canton, sur la base des programmes pluriannuels
élaborés par les organes responsables des parcs. Les objectifs stratégiques des
parcs naturels régionaux sont les suivants :
la préservation et la valorisation de la nature et du paysage ;
le renforcement des activités économiques fondées sur le développement du-
rable ;
la sensibilisation et l’éducation à l’environnement ;
le management, la communication et la garantie territoriale ;
la recherche.
Les spécificités et objectifs territoriaux propres à chaque projet de parc sont décrits
ci-après. Les périmètres des parcs naturels peuvent évoluer en fonction des évé-
nements (résultat des votations, projet d’extension, etc.).
Parc naturel régional Binntal
Une demande de labellisation pour la période 2012-2021 a été déposée auprès de
l’OFEV en janvier 2011. Les contrats de parcs ont été acceptés par les assem-
blées primaires des communes respectives fin 2010.
Communes concernées : Binn, Bister, Blitzingen, Ernen, Grengiols et Niederwald
Objectifs spécifiques au parc :
Encourager la plus-value régionale (tourisme, artisanat, agriculture, sylvi-
culture) ;
Conserver, valoriser et développer les paysages naturels et agricoles, les mi-
lieux naturels, la flore et la faune ;
Conserver, remettre en état et développer les biens culturels et les sites
d’importance ;
Soutenir et encourager l’exploitation agricole et sylvicole ;
Coordonner les projets ayant un effet sur l’organisation du territoire à l’intérieur
du périmètre du parc ;
Encourager les coopérations, les partenariats et l’innovation ;
Encourager l’éducation à l’environnement ;
Encourager la vie culturelle.
Coordination transfrontalière : plusieurs projets en collaboration avec le parc natu-
rel Veglia-Devero (Piemonte)
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Territoires de protection de la nature et du paysage au niveau cantonal F.6/2
Parc naturel régional Pfyn-Finges
Une demande de labellisation auprès de l’OFEV pour la période 2013-2022 est
prévue pour début 2012. L’acceptation des contrats de parcs par les assemblées
primaires des communes concernées est planifiée pour 2011.
Communes concernées
: Agarn, Albinen, Erschmatt, Gampel-Bratsch, Guttet-
Feschel, Loèche, Loèche-les-Bains, Mollens (partiellement), Oberems, Salquenen,
Sierre (partiellement), Turtmann, Unterems et Varone.
Objectifs spécifiques au parc :
Augmenter la qualité des produits et des services ;
Améliorer la coordination et utiliser les synergies ;
Accroître la population (en particulier dans les communes montagnardes) ;
Renforcer les valeurs naturelles ;
Renforcer les valeurs culturelles ;
Renforcer la commercialisation ;
Optimiser les infrastructures ;
Coordonner les projets ayant un effet sur l’organisation du territoire à l’intérieur
du périmètre du parc ;
Sensibiliser à l’environnement, aux valeurs du Parc et au développement dura-
ble ;
Intégrer les groupes marginaux ;
Réduire respectivement prévenir les dangers naturels.
Parc naturel régional Val d’Hérens / Grône
Une demande de labellisation auprès de l’OFEV pour la période 2013-2022 est
prévue pour début 2012. L’acceptation des contrats de parcs par les assemblées
primaires des communes concernées est planifiée pour 2011.
Communes concernées : Evolène, Grône, Hérémence, Les Agettes, Mont-Noble,
Saint-Martin et Vex
Objectifs spécifiques au parc :
Valoriser, entretenir et restaurer divers éléments spécifiques du paysage bâti ;
Mieux connaître et mettre en valeur les milieux naturels, coordonner les actions
en faveur de la biodiversité et de sa sauvegarde ;
Développer et promouvoir les produits emblématiques du Par
Promouvoir la diversification et le renforcement de l’offre touristique durable ;
Valoriser les forêts au travers de la filière bois ou autre ainsi que les énergies
renouvelables. Promouvoir une politique énergétique durable, notamment au
travers du renouvellement des concessions hydroélectriques ;
Sensibiliser le public (en particulier les écoliers) au développement durable, à la
qualité et aux valeurs des patrimoines naturels, culturels et architecturaux ;
Promouvoir une dynamique culturelle du Parc ;
Garantir la gestion et l’assurance de la qualité du Parc ;
Promouvoir la région à l’interne et à l’externe ;
Coordonner, participer et inventorier la recherche sur le territoire dans les do-
maines concernés par les objectifs du Parc.
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