Mesure 133 Activités d’information et de promotion pour les produits faisant l’objet de régimes de qualité alimentaire Bases réglementaires communautaires Article 33 du Règlement (CE) n°1698/2005 Article 23 du Règlement (CE) n°1974/2006, annexe II, point 5-3-1-3-3 Bases réglementaires nationales Décret 2009-1452 du 24 novembre 2009 relatif aux règles d’éligibilité des dépenses pour les programmes de développement rural 2007-2013. Enjeu et objectifs de la mesure Cette mesure vise à mieux sensibiliser les consommateurs à l’existence et aux caractéristiques des produits couverts par les régimes de qualité alimentaire communautaires ou nationaux. Il convient en conséquence d’octroyer aux groupements de producteurs une aide pour l’information des consommateurs, la promotion des produits relevant des régimes de qualité soutenus par les Etats membres dans le cadre de leur programme de développement rural. La région Provence Alpes Cote d’Azur bénéficie d’une bonne image auprès des consommateurs qui associent la qualité des produits régionaux aux bénéfices de la diète provençale. Cette image est confortée par l’importance de l’agriculture biologique qui fait de PACA la région française consacrant la plus forte proportion de sa SAU à l’agriculture biologique. Champ de la mesure Une aide est accordée aux groupements de producteurs dans leurs activités d’information et de promotion pour les produits faisant l’objet de régimes de qualité alimentaire retenus au titre de la mesure 132. L’accompagnement de l’agriculture biologique ainsi que celui des productions récemment agréées constituera une priorité. Définition des bénéficiaires Seuls les groupements de producteurs sont éligibles. On entend par « groupement de producteurs », toute organisation, qu’elle qu’en soit la forme juridique, qui réunit des opérateurs participant à une démarche de qualité alimentaire éligible au titre de la mesure 132. En conséquence, peuvent être bénéficiaires de cette mesure, les organisations de producteurs reconnues au titre de l’article L. 551-1 du code rural et les organismes de défense et de gestion des signes d’identification de la qualité et de l’origine définis dans le cadre de l’ordonnance prise en application de l’article 73 de la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006. Les groupements réunissant des opérateurs de l’agriculture biologique sont également éligibles. Les organisations professionnelles et/ou interprofessionnelles représentatives d’un ou plusieurs secteurs ne peuvent être considérées comme un « groupement de producteurs ». En revanche les inter-professions « mono-produits » sont éligibles à cette mesure. Description du type de dépenses et coûts éligibles Pour un produit donné, l’aide aux groupements de producteurs ne peut être activée que si, pour le même produit, l’aide individuelle aux exploitants (mesure 132) a été retenue (cf annexe). Sont éligibles les coûts liés aux activités de promotion, d’animation et d’information destinées à inciter les consommateurs à acheter des produits agricoles ou alimentaires relevant des régime de qualité concernés. Elles visent à souligner les caractéristiques spécifiques ou les avantages des produits, en terme notamment Version n°5 validée le 14-déc-2011 p.1 de qualité, de méthodes de production spécifique, de bien-être des animaux et du respect de l’environnement et à vulgariser les connaissances techniques et scientifiques par rapport à ces produits. Seules les actions se limitant au marché intérieur sont éligibles. L’organisation ou la participation à des salons ou des foires, la publicité via les divers canaux de communication ou sur les points de vente sont des actions éligibles au soutien. Les actions financées par le Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur concernent la promotion de l’Agriculture Biologique auprès du grand public. Intensité de l’aide L’intensité maximale de l’aide est fixée à 70% du coût éligible de l’action dans la limite des dispositions prévues par les régimes de rattachement aux aides d’Etat. L’aide attribuée par le Conseil Régional pourra représenter jusqu’à 40 % du montant des opérations proposées. Cette aide portera en priorité sur les actions relatives à la promotion de l’agriculture biologique et de sa production Territoire visé Tout le territoire régional Points de contrôle des engagements et régimes des sanctions NB : Seuls sont repris les principaux engagements et points de contrôle ; pour plus de précision se référer aux notices et formulaires de demandes d’aide. Le contrôle portera sur : 4.1 l’éligibilité du demandeur (statut) 4.2 l’éligibilité des dépenses 4.3 le lien entre l’activation de la mesure 133 et l’activation de la mesure 132 ( le produit faisant l’objet de l’action de promotion ou d’information soutenue au titre de la mesure 133 doit être éligible à la mesure 132 ). 4.4 les justificatifs précisant les charges supportées relatives à la participation à des actions de promotion, d’animation et d’information : factures acquittées ou état de dépenses La vérification des matériels de promotion, de communication et de publicité est effectuée par la DRAAF. Sanctions : En cas d’anomalie constatée, une réduction de l’aide apportée pourra être pratiquée. S’il est établi qu’un bénéficiaire a délibérément effectué une fausse déclaration, l’opération en question sera exclue du soutien du FEADER et tout montant déjà versé sera recouvré. Le recouvré sera exclu du bénéfice de la mesure pour l’année en cours et l’année suivante. Circuit de gestion Lieu du dépôt de la demande : DDT(M) du siège social du bénéficiaire Nom du service instructeur : DRAAF SREDDT guichet unique partenarial du dispositif Les projets, sont soumis à l’examen d’un comité au niveau régional. Ce comité a pour vocation de hiérarchiser les dossiers, de valider les critères de modulation retenus pour chaque dossier et d’approuver le plan de financement retenu. Cette mesure fait l’objet d’un abondement du FEADER dans le cadre de l’OCM vins. Il sera tenu compte de Version n°5 validée le 14-déc-2011 p.2 cette évolution dans la procédure de sélection des demandes et dans la détermination des priorités d’intervention de l’ aide publique. Objectifs quantifiés Type d’indicateur Réalisation Indicateur Nombre d’actions de promotions aidées Cible sur la période 20072013 50 Articulation des interventions de la mesure 133 avec les interventions du premier pilier Pas de risque de recouvrement entre le champ de la mesure 133 du développement rural et celui du Règlement n°1346/2005 « Pays tiers ». En ce qui concerne le champ du règlement (CE) n°282 6/2000 du Conseil « Marché intérieur » : la ligne de partage est déterminée de la manière suivante : Promotion générique et promotion multi-pays : éligible à l’aide premier pilier (cf. lignes directrices présentées en annexe 1 du règlement (CE) n°1071/200 5) de la Commission) Promotion de produits issus d’une même région : éligible au titre de la mesure 133 du Règlement n°1698/2005. Version n°5 validée le 14-déc-2011 p.3 Dispositif 133 ANNEXE LISTE DES PRODUITS SOUS SIGNE OFFICIEL DE QUALITE RETENUS AU TITRE DE L’ELIGIBILITE DE LEURS PRODUCTEURS A LA MESURE 132 EN RÉGION PACA PRODUITS CERTIFIÉS « AGRICULTURE BIOLOGIQUE » AOP VITICOLES : Côtes de Provence avec ou sans dénomination géographique complémentaire (dénominations terroir) Coteaux Varois en Provence Coteaux d’Aix-en-Provence Bandol Bellet, Cassis Les Baux de Provence Palette Côtes du Rhône Régional Côtes du Rhône Villages avec ou sans nom géographique Appellations Communales des Côtes du Rhône (crus ) Côtes du Ventoux Côtes du Lubéron Coteaux de Pierrevert IGP viticoles : Méditerranée Alpes de Haute Provence Hautes Alpes Alpes Maritimes Bouches du Rhône Alpilles Var Mont Caume Maures Argens Sainte Baume Coteaux du Verdon Vaucluse Aigues Principauté d’Orange AOC laitière : Banon AOC agro-alimentaires : Olives cassées de la Vallée des Baux de Provence Olives noires de la Vallée des Baux de Provence Version n°5 validée le 14-déc-2011 p.4 Huile d’olive de la Vallée des Baux de Provence Huile d’olive d’Aix-en-Provence Huile d’olive de Haute-Provence Olives de Nice Huile d’olive de Nice Figue de Solliès Huile d’olive de Provence Muscat du Ventoux Taureau de Camargue IGP : Miel de Provence Agneau de Sisteron Riz de Camargue Petit Épeautre de Haute Provence Label Rouge : Produits bénéficiant d’un label rouge selon les modalités relevant des articles R 641-1 à R 641-10 du code rural - Bar* - Miel de Lavande (associé à l’IGP Miel de Provence) - Miel toutes fleurs (associé à l’IGP Miel de Provence) - Pommes et poires de Haute Durance - Herbes de Provence • sous réserve de non éligibilité au FEP Version n°5 validée le 14-déc-2011 p.5 Mesure 133 Aide au développement de l'agriculture biologique par l'information et la promotion auprès du grand public Intervention du Conseil Général des Alpes de Haute Provence Enjeux de l'intervention Les Alpes de Haute-Provence sont un lieu privilégié pour le développement de l'agriculture biologique. Les actions d'information et de promotion de ce mode de production ont fait l'objet d'un soutien du Conseil général durant 5 ans au titre de la Charte pour l'environnement. Ce soutien s'est traduit par une dynamisation de la filière, notamment par une progression du nombre d'exploitations ainsi que des surfaces certifiées biologiques. Objectifs Accroître encore la part de l'agriculture biologique dans l'agriculture départementale. Les groupements de producteurs biologiques Bénéficiaires Champs et actions Activités de promotion, d’animation et d’information dans le cadre de l'agriculture biologique Actions et/ou investissements éligibles Sont éligibles les coûts liés aux activités de promotion, d’animation et d’information visant à souligner les caractéristiques spécifiques ou les avantages des produits issus de l'agriculture biologique, en terme notamment de qualité, de méthodes de production spécifique, de bien-être des animaux et du respect de l’environnement. Intensité de l'aide Le taux maximal d'intervention est de 70% du coût éligible de l'action. Territoires visés Tout le territoire départemental Circuit de gestion Lieu de dépôt de la demande : DDDT (M) du siège social du bénéficiaire Nom du service instructeur : DRAAF SREDDT guichet unique du dispositif Version n°5 validée le 14-déc-2011 p.6 Mesure : 133 Activités d'information et de promotion pour les produits faisant l'objet de régimes de qualité alimentaire Intervention du Conseil Général du Var Bases réglementaires nationales Décret 2009-1452 du 24 novembre 2009 relatif aux règles d’éligibilité des dépenses pour les programmes de développement rural 2007-2013. Objectifs L’objectif de la mesure est de mieux sensibiliser les consommateurs à l’existence et aux caractéristiques des produits couverts par les régimes de qualité alimentaire communautaires ou nationaux. Ainsi, les interventions du Département visent à améliorer la valorisation de l’agriculture départementale, à renforcer la structuration des filières et à développer l’adaptation et la compétitivité des entreprises départementales selon les axes prioritaires suivants : l’augmentation de la valeur ajoutée des produits les démarches d’amélioration de la qualité à travers la valorisation des produits sous signes officiels de qualité, l’accroissement de la compétitivité des exploitations par la diversification de la production L’accompagnement de l’agriculture biologique ainsi que celui des productions récemment agrées constitue un engagement du département. Bénéficiaires Seuls les groupements de producteurs sont éligibles. On entend par groupement de producteurs toute organisation, qu’elle qu’en soit la forme juridique, qui réunit des opérateurs participant à une démarche de qualité alimentaire éligible au titre de la mesure 132. Sont notamment éligibles à cette mesure : • les groupements réunissant des opérateurs de l’agriculture biologique, • les organisations de producteurs reconnues au titre de l’article L551-1 du code rural, sous certaines conditions. (société coopératives agricoles et leurs unions, sociétés d’intérêt collectif agricole, associations loi 1901,société à responsabilité limitée, société anonyme, sociétés par actions simplifiées, groupements d’intérêt économique. • les organismes de défense et de gestion reconnus (ODG) des signes officiels de qualité et d’origine (SIQO) • les interprofessions « mono –produit » lorsque le produit fait l’objet d’un régime de qualité alimentaire retenu pour la mesure. Une aide pourra être accordée aux groupements de producteurs dans leurs activités d’information et de promotion pour les produits faisant l’objet de régimes de qualité alimentaire retenus en PACA au titre de la mesure 132 et produits dans le Département du Var : *Produits certifiés « Agriculture Biologique » *AOP Viticoles : Côtes de Provence avec ou sans dénomination géographique complémentaire (dénomination de terroir) Coteaux Varois en Provence Coteaux d’Aix en Provence Bandol *IGP Viticoles : Méditerranée Var Version n°5 validée le 14-déc-2011 p.7 Mont de Caume Maures Argens Coteaux du Verdon Sainte Baume *AOC Agro-Alimentaires : Figues de Solliès Huile d’Olives de Provence *IGP : Miel de Provence Label Rouge : Bar (sous réserve de la non éligibilité au FEP) Miel de lavande (associé à l’IGP Miel de Provence) Miel toutes fleurs (associé à l’IGP M *iel de Provence) Herbes de Provence. Champ et actions Dépenses éligibles Sont éligibles les coûts liés aux activités de promotion, d’animation et d’information destinés à inciter les consommateurs à acheter des produits agricoles ou alimentaires relevant de régimes de qualité concernés. Ces activités devront : - souligner les caractéristiques spécifiques ou les avantages des produits en terme de qualité, de méthode de - production spécifique, de bien-être des animaux, du respect de l’environnement. - vulgariser les connaissances techniques et scientifiques par rapport à ces produits. Il s’agit notamment des actions suivantes : • • • • • Organisation et participation à des salons ou des foires : coûts supportés par le groupement participant (frais de déplacement, hébergement, . ;) coûts de publication d’encart publicitaire par exemple frais de location de salle ou de matériel de promotion Publicité sous différente formes : la publicité peut se faire via différents canaux de communication (journaux, radio,. ;) ou bien directement sur les points de vente. Outre les coûts de publication ou de diffusion, peut aussi être inclus l’achat de matériel nécessaire à la mise en place d’une campagne publicitaire. Les activités en rapport avec la promotion des marques commerciales, ainsi que les autres démarches comme l’agriculture raisonnée, les mentions valorisantes (montagne et produits fermiers), sont exclues du bénéfice de l’aide. Les subventions liées à cette mesure ne sont pas cumulables avec celles relatives aux actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur prévues dans le règlement (CE) 2826/2000 du Conseil du 19 décembre 2000 (promotion générique et multi-pays). Version n°5 validée le 14-déc-2011 p.8 Intensité de l’aide Le Département du Var apporte sa participation sous la forme d’une subvention, éventuellement en complément de l’aide régionale et des aides de l’Union Européenne, dans le respect du taux maximum d’aides publiques. Le taux maximum d’aides publiques pour cette action est fixé à 70% (financement UE + collectivités) du coût éligible de l’action dans la limite des dispositions prévues par les régimes de rattachement aux aides d’Etat. L’aide attribuée par le Conseil général du Var pourra représenter jusqu’à 35 % du montant des opérations éligibles. L’intensité de l’aide départementale pourra être modulée en fonction des projets. L’aide départementale est plafonnée à 40 000 € de subvention maximum par projet. Ensemble du département du Var Territoire visé Engagement des bénéficiaires Circuit de gestion Lieu de dépôt de la demande : DDDT (M) du siège social du bénéficiaire Nom du service instructeur : DRAAF SREDDT guichet unique du dispositif Version n°5 validée le 14-déc-2011 p.9