Fiche descriptive 133

Mesure 133
Activités d’information et de promotion pour les produits
faisant l’objet de régimes de qualité alimentaire
Bases réglementaires communautaires
 Article 33 du Règlement (CE) n°1698/2005

Article 23 du Règlement (CE) n°1974/2006, annexe II, point 5-3-1-3-3
Bases réglementaires nationales
 Décret 2009-1452 du 24 novembre 2009 relatif aux règles d’éligibilité des dépenses pour les
programmes de développement rural 2007-2013.
Enjeu et objectifs de la mesure
Cette mesure vise à mieux sensibiliser les consommateurs à l’existence et aux caractéristiques des produits
couverts par les régimes de qualité alimentaire communautaires ou nationaux. Il convient en conséquence
d’octroyer aux groupements de producteurs une aide pour l’information des consommateurs, la promotion
des produits relevant des régimes de qualité soutenus par les Etats membres dans le cadre de leur
programme de développement rural.
La région Provence Alpes Cote d’Azur bénéficie d’une bonne image auprès des consommateurs qui
associent la qualité des produits régionaux aux bénéfices de la diète provençale. Cette image est confortée
par l’importance de l’agriculture biologique qui fait de PACA la région française consacrant la plus forte
proportion de sa SAU à l’agriculture biologique.
Champ de la mesure
Une aide est accordée aux groupements de producteurs dans leurs activités d’information et de promotion
pour les produits faisant l’objet de régimes de qualité alimentaire retenus au titre de la mesure 132.
L’accompagnement de l’agriculture biologique ainsi que celui des productions récemment agréées
constituera une priorité.
Définition des bénéficiaires
Seuls les groupements de producteurs sont éligibles.
On entend par « groupement de producteurs », toute organisation, qu’elle qu’en soit la forme juridique, qui
réunit des opérateurs participant à une démarche de qualité alimentaire éligible au titre de la mesure 132.
En conséquence, peuvent être bénéficiaires de cette mesure, les organisations de producteurs reconnues au
titre de l’article L. 551-1 du code rural et les organismes de défense et de gestion des signes d’identification
de la qualité et de l’origine définis dans le cadre de l’ordonnance prise en application de l’article 73 de la loi
d’orientation agricole du 5 janvier 2006.
Les groupements réunissant des opérateurs de l’agriculture biologique sont également éligibles.
Les organisations professionnelles et/ou interprofessionnelles représentatives d’un ou plusieurs secteurs ne
peuvent être considérées comme un « groupement de producteurs ». En revanche les inter-professions
« mono-produits » sont éligibles à cette mesure.
Description du type de dépenses et coûts éligibles
Pour un produit donné, l’aide aux groupements de producteurs ne peut être activée que si, pour le même
produit, l’aide individuelle aux exploitants (mesure 132) a été retenue (cf annexe).
Sont éligibles les coûts liés aux activités de promotion, d’animation et d’information destinées à inciter les
consommateurs à acheter des produits agricoles ou alimentaires relevant des régime de qualité concernés.
Elles visent à souligner les caractéristiques spécifiques ou les avantages des produits, en terme notamment
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de qualité, de méthodes de production spécifique, de bien-être des animaux et du respect de
l’environnement et à vulgariser les connaissances techniques et scientifiques par rapport à ces produits.
Seules les actions se limitant au marché intérieur sont éligibles.
L’organisation ou la participation à des salons ou des foires, la publicité via les divers canaux de
communication ou sur les points de vente sont des actions éligibles au soutien.
Les actions financées par le Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur concernent la promotion de
l’Agriculture Biologique auprès du grand public.
Intensité de l’aide
L’intensité maximale de l’aide est fixée à 70% du coût éligible de l’action dans la limite des dispositions
prévues par les régimes de rattachement aux aides d’Etat.
L’aide attribuée par le Conseil Régional pourra représenter jusqu’à 40 % du montant des opérations
proposées. Cette aide portera en priorité sur les actions relatives à la promotion de l’agriculture biologique et
de sa production
Territoire visé
Tout le territoire régional
Points de contrôle des engagements et régimes des sanctions
NB : Seuls sont repris les principaux engagements et points de contrôle ; pour plus de précision se référer aux notices et
formulaires de demandes d’aide.
Le contrôle portera sur :
4.1 l’éligibilité du demandeur (statut)
4.2 l’éligibilité des dépenses
4.3 le lien entre l’activation de la mesure 133 et l’activation de la mesure 132 ( le produit faisant
l’objet de l’action de promotion ou d’information soutenue au titre de la mesure 133 doit être
éligible à la mesure 132 ).
4.4 les justificatifs précisant les charges supportées relatives à la participation à des actions de
promotion, d’animation et d’information : factures acquittées ou état de dépenses
La vérification des matériels de promotion, de communication et de publicité est effectuée par la DRAAF.
Sanctions :
En cas d’anomalie constatée, une réduction de l’aide apportée pourra être pratiquée. S’il
est établi qu’un bénéficiaire a délibérément effectué une fausse déclaration, l’opération en
question sera exclue du soutien du FEADER et tout montant déjà versé sera recouvré. Le
recouvré sera exclu du bénéfice de la mesure pour l’année en cours et l’année suivante.
Circuit de gestion
Lieu du dépôt de la demande : DDT(M) du siège social du bénéficiaire
Nom du service instructeur : DRAAF SREDDT guichet unique partenarial du dispositif
Les projets, sont soumis à l’examen d’un comité au niveau régional. Ce comité a pour vocation de
hiérarchiser les dossiers, de valider les critères de modulation retenus pour chaque dossier et d’approuver le
plan de financement retenu.
Cette mesure fait l’objet d’un abondement du FEADER dans le cadre de l’OCM vins. Il sera tenu compte de
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cette évolution dans la procédure de sélection des demandes et dans la détermination des priorités
d’intervention de l’ aide publique.
Objectifs quantifiés
Type d’indicateur
Réalisation
Indicateur
Nombre d’actions de promotions
aidées
Cible sur la période 20072013
50
Articulation des interventions de la mesure 133 avec les interventions du premier pilier
Pas de risque de recouvrement entre le champ de la mesure 133 du développement rural et celui du
Règlement n°1346/2005 « Pays tiers ».
En ce qui concerne le champ du règlement (CE) n°282 6/2000 du Conseil « Marché intérieur » : la ligne de
partage est déterminée de la manière suivante :


Promotion générique et promotion multi-pays : éligible à l’aide premier pilier (cf. lignes directrices
présentées en annexe 1 du règlement (CE) n°1071/200 5) de la Commission)
Promotion de produits issus d’une même région : éligible au titre de la mesure 133 du Règlement
n°1698/2005.
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Dispositif 133 ANNEXE
LISTE DES PRODUITS SOUS SIGNE OFFICIEL DE QUALITE RETENUS AU TITRE DE
L’ELIGIBILITE DE LEURS PRODUCTEURS A LA MESURE 132 EN RÉGION PACA
PRODUITS CERTIFIÉS « AGRICULTURE BIOLOGIQUE »
AOP VITICOLES :
Côtes de Provence avec ou sans dénomination géographique complémentaire (dénominations
terroir)
Coteaux Varois en Provence
Coteaux d’Aix-en-Provence
Bandol
Bellet,
Cassis
Les Baux de Provence
Palette
Côtes du Rhône Régional
Côtes du Rhône Villages avec ou sans nom géographique
Appellations Communales des Côtes du Rhône (crus )
Côtes du Ventoux
Côtes du Lubéron
Coteaux de Pierrevert
IGP viticoles :
Méditerranée
Alpes de Haute Provence
Hautes Alpes
Alpes Maritimes
Bouches du Rhône
Alpilles
Var
Mont Caume
Maures
Argens
Sainte Baume
Coteaux du Verdon
Vaucluse
Aigues
Principauté d’Orange
AOC laitière :
Banon
AOC agro-alimentaires :
Olives cassées de la Vallée des Baux de Provence
Olives noires de la Vallée des Baux de Provence
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Huile d’olive de la Vallée des Baux de Provence
Huile d’olive d’Aix-en-Provence
Huile d’olive de Haute-Provence
Olives de Nice
Huile d’olive de Nice
Figue de Solliès
Huile d’olive de Provence
Muscat du Ventoux
Taureau de Camargue
IGP :
Miel de Provence
Agneau de Sisteron
Riz de Camargue
Petit Épeautre de Haute Provence
Label Rouge :
Produits bénéficiant d’un label rouge selon les modalités relevant des articles R 641-1 à R 641-10 du code
rural
- Bar*
- Miel de Lavande (associé à l’IGP Miel de Provence)
- Miel toutes fleurs (associé à l’IGP Miel de Provence)
- Pommes et poires de Haute Durance
- Herbes de Provence
•
sous réserve de non éligibilité au FEP
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Mesure 133
Aide au développement de l'agriculture biologique
par l'information et la promotion auprès du grand public
Intervention du Conseil Général des Alpes de Haute Provence
Enjeux de l'intervention
Les Alpes de Haute-Provence sont un lieu privilégié pour le développement de l'agriculture biologique. Les
actions d'information et de promotion de ce mode de production ont fait l'objet d'un soutien du Conseil
général durant 5 ans au titre de la Charte pour l'environnement. Ce soutien s'est traduit par une
dynamisation de la filière, notamment par une progression du nombre d'exploitations ainsi que des surfaces
certifiées biologiques.
Objectifs
Accroître encore la part de l'agriculture biologique dans l'agriculture départementale.
Les groupements de producteurs biologiques
Bénéficiaires
Champs et actions
Activités de promotion, d’animation et d’information dans le cadre de l'agriculture biologique
Actions et/ou investissements éligibles
Sont éligibles les coûts liés aux activités de promotion, d’animation et d’information visant à souligner les
caractéristiques spécifiques ou les avantages des produits issus de l'agriculture biologique, en terme
notamment de qualité, de méthodes de production spécifique, de bien-être des animaux et du respect de
l’environnement.
Intensité de l'aide
Le taux maximal d'intervention est de 70% du coût éligible de l'action.
Territoires visés
Tout le territoire départemental
Circuit de gestion
Lieu de dépôt de la demande : DDDT (M) du siège social du bénéficiaire
Nom du service instructeur : DRAAF SREDDT guichet unique du dispositif
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Mesure : 133
Activités d'information et de promotion pour les produits
faisant l'objet de régimes de qualité alimentaire
Intervention du Conseil Général du Var
Bases réglementaires nationales
Décret 2009-1452 du 24 novembre 2009 relatif aux règles d’éligibilité des dépenses pour les programmes de
développement rural 2007-2013.
Objectifs
L’objectif de la mesure est de mieux sensibiliser les consommateurs à l’existence et aux caractéristiques des
produits couverts par les régimes de qualité alimentaire communautaires ou nationaux.
Ainsi, les interventions du Département visent à améliorer la valorisation de l’agriculture départementale, à
renforcer la structuration des filières et à développer l’adaptation et la compétitivité des entreprises
départementales selon les axes prioritaires suivants :
 l’augmentation de la valeur ajoutée des produits
 les démarches d’amélioration de la qualité à travers la valorisation des produits sous signes officiels de
qualité,
 l’accroissement de la compétitivité des exploitations par la diversification de la production
L’accompagnement de l’agriculture biologique ainsi que celui des productions récemment agrées constitue
un engagement du département.
Bénéficiaires
Seuls les groupements de producteurs sont éligibles.
On entend par groupement de producteurs toute organisation, qu’elle qu’en soit la forme juridique, qui
réunit des opérateurs participant à une démarche de qualité alimentaire éligible au titre de la mesure 132.
Sont notamment éligibles à cette mesure :
• les groupements réunissant des opérateurs de l’agriculture biologique,
• les organisations de producteurs reconnues au titre de l’article L551-1 du code rural, sous certaines
conditions. (société coopératives agricoles et leurs unions, sociétés d’intérêt collectif agricole,
associations loi 1901,société à responsabilité limitée, société anonyme, sociétés par actions
simplifiées, groupements d’intérêt économique.
• les organismes de défense et de gestion reconnus (ODG) des signes officiels de qualité et d’origine
(SIQO)
• les interprofessions « mono –produit » lorsque le produit fait l’objet d’un régime de qualité
alimentaire retenu pour la mesure.
Une aide pourra être accordée aux groupements de producteurs dans leurs activités d’information et de
promotion pour les produits faisant l’objet de régimes de qualité alimentaire retenus en PACA au titre de la
mesure 132 et produits dans le Département du Var :
*Produits certifiés « Agriculture Biologique »
*AOP Viticoles :
Côtes de Provence avec ou sans dénomination géographique complémentaire (dénomination de terroir)
Coteaux Varois en Provence
Coteaux d’Aix en Provence
Bandol
*IGP Viticoles :
Méditerranée
Var
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Mont de Caume
Maures
Argens
Coteaux du Verdon
Sainte Baume
*AOC Agro-Alimentaires :
Figues de Solliès
Huile d’Olives de Provence
*IGP :
Miel de Provence
Label Rouge :
Bar (sous réserve de la non éligibilité au FEP)
Miel de lavande (associé à l’IGP Miel de Provence)
Miel toutes fleurs (associé à l’IGP M
*iel de Provence)
Herbes de Provence.
Champ et actions
Dépenses éligibles
Sont éligibles les coûts liés aux activités de promotion, d’animation et d’information destinés à inciter les
consommateurs à acheter des produits agricoles ou alimentaires relevant de régimes de qualité concernés.
Ces activités devront :
- souligner les caractéristiques spécifiques ou les avantages des produits en terme de qualité, de méthode de
- production spécifique, de bien-être des animaux, du respect de l’environnement.
- vulgariser les connaissances techniques et scientifiques par rapport à ces produits.
Il s’agit notamment des actions suivantes :
•
•
•
•
•
Organisation et participation à des salons ou des foires :
coûts supportés par le groupement participant (frais de déplacement, hébergement, . ;)
coûts de publication d’encart publicitaire par exemple
frais de location de salle ou de matériel de promotion
Publicité sous différente formes : la publicité peut se faire via différents canaux de communication
(journaux, radio,. ;) ou bien directement sur les points de vente. Outre les coûts de publication ou de
diffusion, peut aussi être inclus l’achat de matériel nécessaire à la mise en place d’une campagne
publicitaire.
Les activités en rapport avec la promotion des marques commerciales, ainsi que les autres démarches comme
l’agriculture raisonnée, les mentions valorisantes (montagne et produits fermiers), sont exclues du bénéfice
de l’aide.
Les subventions liées à cette mesure ne sont pas cumulables avec celles relatives aux actions d’information et
de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur prévues dans le règlement (CE)
2826/2000 du Conseil du 19 décembre 2000 (promotion générique et multi-pays).
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Intensité de l’aide
Le Département du Var apporte sa participation sous la forme d’une subvention, éventuellement en
complément de l’aide régionale et des aides de l’Union Européenne, dans le respect du taux maximum
d’aides publiques. Le taux maximum d’aides publiques pour cette action est fixé à 70% (financement UE +
collectivités) du coût éligible de l’action dans la limite des dispositions prévues par les régimes de
rattachement aux aides d’Etat.
L’aide attribuée par le Conseil général du Var pourra représenter jusqu’à 35 % du montant des opérations
éligibles. L’intensité de l’aide départementale pourra être modulée en fonction des projets.
L’aide départementale est plafonnée à 40 000 € de subvention maximum par projet.
Ensemble du département du Var
Territoire visé
Engagement des bénéficiaires
Circuit de gestion
Lieu de dépôt de la demande : DDDT (M) du siège social du bénéficiaire
Nom du service instructeur : DRAAF SREDDT guichet unique du dispositif
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