Secret professionnel et éthique en soins infirmiers

Législation : Ensemble des lois et des règlements en
vigueur dans un pays.
Ethique : Science de la morale et des moeurs. C’est une
discipline philosophique qui réfléchit sur les finalités, sur
les valeurs de l’existence, sur les conditions de vie, sur
des questions de moeurs ou de morale.
Déontologie : Ensemble de règles ou de devoirs
régissant la conduite à tenir pour les membres d’une
profession ou pour les individus chargés d’une fonction
dans la société.
Le secret professionnel
Définition :
Le secret professionnel se définie comme la non-
divulgation à des tiers non concernés de tout
renseignement d’ordre médical et personnel concernant
une personne soignée, qu’il ait été transmis, observé ou
déduit.
On distingue différents types de secrets :
- Le secret confié : confidence, tout ce qui a été vu,
entendu ou découvert,
- Le secret promis : tout ce que le patient nous confie en
demandant de ne rien dire,
- Le secret partagé : à caractère collectif avec l’équipe
multidisciplinaire, avec la famille si le patient est d’accord,
ou en cas de consentement présumé du patient et avec
les organismes sociaux.
Les trois textes du Code pénal et du Code de la santé
publique qui légifèrent le secret professionnel : article 226-
13 du code pénal, l’article R. 4312-4 du code de la santé

publique et les articles R.4311-1 à R.4311-10 du code de
la santé publique.
Sanctions en cas de non-respect du secret
professionnel :
« La révélation d'une information à caractère secret par
une personne qui en est dépositaire soit par état ou par
profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission
temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de
15000 euros d'amende ».
Situation de dérogation au secret professionnel :
- Mineur en danger ou personne incapable de se protéger,
- Si défense d’un intérêt matériel (réclamation
d’honoraires),
- Si défense d’un intérêt moral,
- Non-assistance à personne en danger (contexte
psychiatrique, crise suicidaire…) et hospitalisation sous
contrainte en psychiatrie,
- Déclaration des naissances et des décès,
- Déclaration des IVG (anonyme),
- Déclaration des maladies contagieuses : maladies à
déclaration obligatoires,
- Contexte de réquisitions et expertises,
- Contexte d’arrêt de travail et de maladies
professionnelles.

Sanction professionnelles encourues si le secret
professionnel n’est pas respecté :
- L’avertissement,
- Le blâme,
- L’interdiction temporaire ou permanente d’exercer,
- Et la radiation du tableau de l’Ordre.
Le professionnel de santé exerçant dans un établissement
de santé est tenu à une obligation de discrétion à raison
des faits et informations dont il a connaissance dans
l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
Notions de schéma corporel
Définition :
La responsabilité désigne le fait de supporter les
conséquences de ses actes quand ils portent ou ont porté
préjudice à autrui. Être responsable c'est répondre de ses
actes.
Responsabilités légiférées auxquelles est soumis
l’infirmier dans l’exercice de sa profession :
Le cadre législatif a établi trois systèmes de
responsabilités :
- Responsabilité civile ou administrative : elle entraîne des
réparations pour la victime (dommage et intérêts) et fait
intervenir le tribunal administratif.

- Responsabilité pénale : elle entraîne une peine et
l’ouverture d’un casier judiciaire.
- Responsabilité disciplinaire ou professionnelle : en cas
de faute disciplinaire de l’infirmier(e) salarié(e), cette
responsabilité ne sera pas sanctionnée par un tribunal
mais par l’établissement qui emploie l’infirmier(e). Le
directeur peut en effet appliquer des sanctions
disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.
Missions de la personne de confiance
- Un rôle d'assistance lorsque le patient est capable
d'exprimer sa volonté
- Un rôle de soutien en cas de diagnostic ou de pronostic
grave
- Un rôle de consultation lorsque le patient est hors d'état
d'exprimer sa volonté
- Un rôle de décision dans le domaine de la recherche
biomédicale
- Un rôle de consultation dans le domaine de la fin de vie.
Rôle de la personne à prévenir
La personne à prévenir est la personne que les soignants
doivent contacter en cas de besoin mais n'a aucune
responsabilité dans la prise en charge médicale.
Loi légiférant les droits de patients.

Loi du 4 mars 2002, loi dite « Kouchner ».
Définition :
Cette loi confirme la triple évolution philosophique, sociale
et juridique qui transforme le patient « objet de soins » en
« sujet pensant » et « usager et acteur économique
(client) » avec un renforcement de ses droits.
Droits des patients :
- Droit au libre choix de l'établissement et du médecin
- Droit à l'accès au dossier médical
- Droit de réclamation
- Droit au respect de la vie privée et du secret des
informations
- Droit aux soins palliatifs
- Droit à la rédaction des directives anticipées
- Droit de désigner une personne de confiance
- Droit de consentir à un acte médical
- Droit au respect de la dignité et de l'intimité
- Droit d'aller et venir
La relation soignant/soigné
Comment la relation soignant / patient est une
relation en considération de sa personne ?
Le métier de soignant est un métier de l’humain. Être soignant
c’est faire des soins, mais aussi et surtout prendre soin des
personnes.
Le patient ne doit pas être traité comme un objet de soin mais
comme un sujet, un humain, un citoyen pour qui l’on va faire le
maximum afin qu’il retrouve sa santé et son autonomie.