Doctrine fiscale du Bénin Septembre 2023 1 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) Base d’imposition Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la plus-value immobilière Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation suivant une périodicité de trois (3) ans. Voir tableau en annexe page 225 2 16 DOCTRINE FISCALE DU BENIN 3 1 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) Base d’imposition Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la plus-value immobilière Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation suivant une périodicité de trois (3) ans. Voir tableau en annexe page 225 4 16 Préface L a Direction Générale des Impôts connait depuis quelques années, de profondes mutations rendues impératives par la nécessité de sa modernisation. C’est ainsi, qu’elle s’est engagée dans des réformes d’envergure dont la finalité est de garantir de manière pérenne, la mobilisation des ressources fiscales publiques dans notre Pays. Tout ceci est conduit et piloté dans le cadre d’un Plan d’Orientation Stratégique des actions de l’Administration Fiscale (POSAF 2016-2021) dont le 3ème objectif phare est d’appliquer de manière juste et efficace la loi fiscale. En réalité, tout en poursuivant sa fonction financière de renflouement des caisses publiques, l’impôt moderne doit permettre d’atteindre une répartition performante, juste et équitable des charges publiques, sans détériorer le climat des affaires, ni altérer la dynamique de l’environnement économique. Il ne peut en être ainsi si le contribuable et l’agent de l’administration des impôts méconnaissent une part, même infirme du cadre légal et règlementaire de la fiscalité. En effet, à côté du Code Général des Impôts, des lois de finances qui en modifient, suppriment ou complètent les dispositions et des arrêtés pris en application de la loi, la Direction Générale des Impôts fait oeuvre de pédagogie en expliquant à ses agents le sens des normes fiscales dans le dessein de les rendre plus compréhensibles et d’en assurer une application uniforme sur toute l’étendue du territoire. Ces commentaires, modalités d’application, instructions apportent des précisions et détails qui n’ont pas leur place dans la norme législative. De même, les autorités fiscales (Ministre des Finances ou Directeur Général des Impôts) donnent leur avis ou apportent des réponses sur des points précis de la législation à la suite des questionnements et réclamations des contribuables en s’assurant toujours que l’interprétation donnée est conforme à l’esprit et à la lettre des textes existants. Cette production doctrinale foisonnante, éparse et parfois hors de portée des contribuables et même des agents de l’administration fiscale est à l’origine des préjugés négatifs sur le système fiscal du Bénin et sur les agents des impôts auxquels il est reproché à tort ou à raison un manque de transparence. L’élaboration et la mise à la portée de tous de ce recueil de textes d’application et de la doctrine fiscale interviennent à un moment de l’histoire de notre pays où la transparence dans les actions publiques est devenue une règle gouvernance. 5 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxeque surlales plus-values (TPVI) Je reste convaincu publication de la immobilières mise à jour de ce recueil apportera aux entreprises, une sécurité fiscale dans leurs diverses transactions et dans Base d’imposition leurs relations avec l’Administration. Aussi, souhaiterais-je qu’il améliore le professionnalisme des agents de la Direction Générale des Impôts dans Article 112 dude Code Général des Impôts : 1)de La gestion valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée l’exercice leurs attributions et de contrôle. par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir du prix me d’achat ou de l’estimation la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du correcte droit réel immobilier et des Il ne reste donc qu’à de souhaiter à tous une exploitation du présent ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. document. Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées Romuald WADAGNI périodiquement par arrêté du ministre Ministre d’État chargé de chargé des finances. l’Économie et des Finances Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la plus-value immobilière Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation suivant une périodicité de trois (3) ans. Voir tableau en annexe page 225 6 16 Mot du Directeur Général des Impôts L e présent recueil de textes d’application et de la doctrine fiscale porte sur les dispositions fiscales en vigueur au 30 septembre 2023. Les points antérieurs qui ne s’y retrouvent pas n’en sont pas moins des prises de positions ou précisions données par l’administration fiscale, tant qu’ils continuent d’être conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et ne sont pas contraires à la présente publication. Le recueil comprend deux parties. Partie I : les textes pris en application des lois ; Partie II : la compilation des circulaires, notes de service, rescrits, lettres diverses, réponses aux questions des contribuables. Elle a été suivie d’une identification précise des prises de position des autorités fiscales, contenues dans chacun de ces textes et formant élément de doctrine fiscale. Par la suite, chaque élément de doctrine identifié a été relié à l’impôt ou à la thématique fiscale auquel il est relatif, le tout dans un classement similaire à celui du Code Général des Impôts de manière à faciliter la consultation du document. La mise à jour de ce document que vous tenez entre vos mains répond à l’exigence de vulgarisation de la doctrine fiscale de la DGI du Bénin. Notre voeu est de mettre à la disposition de l’ensemble des acteurs de la fiscalité béninoise, un recueil de la doctrine fiscale, c’est-à-dire l’essentiel des textes d’application et d’interprétation de la loi fiscale. Il permettra : - aux contribuables et à leurs conseils de disposer d’une information complète pour se conformer à leurs obligations fiscales ; - aux agents de l’administration d’être outillés pour l’application correcte de la norme fiscale ; - aux chercheurs et enseignants de contribuer à l’éducation fiscale en se basant désormais sur la doctrine fiscale béninoise et non plus sur les emprunts à d’autres systèmes fiscaux dès lors que les autorités fiscales du Bénin ont donné une orientation, une « interprétation » claire des dispositions législatives et règlementaires. Nicolas YENOUSSI Directeur Général des Impôts 7 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) Note d’utilisation Base d’imposition Ce document a été conçu de manière interactive afin de vous permettre une Article 112agréable. du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée lecture par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir du d’achat ou de de la valeur d’acquisition l’immeuble ou du droit réel immobilier et des Leprix sommaire (p.l’estimation 9 et suivantes) ainsi quede le sommaire détaillé (p. 335 et ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. suivantes) sont conçus interactive de telle sorte que vous pouvez accéder aux Le prix d’achatcorrespondants ou l’estimation est révélé les actesdessus. de toute nature ayant date certaine. passages en par cliquant 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value est déterminée à partirdu de la valeur les d’acquisition de référence. Dans le corps livre, boutons suivants vous permettent de naviguer La valeur d’acquisition référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur rapidement versdeles principaux points de cette doctrine fiscale :qu’aurait déboursée le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées Sommaire Première Partie Deuxieme Partie périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. Annexes Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 Dans l’index (page 351 et suivantes), vous disposez d’un répertoire de motsduvous 30 juillet 2020de portant fixantde lesmanière valeurs d’acquisition référence dans le clés qui permet naviguer interactive de vers les différents cadre la perception de la plus-value immobilière passages dude texte. Articlevous 1er pouvez : Les contacter valeurs d’acquisition deDirection référence des immeubles Enfin, directement la Générale des Impôtspour via la détermination la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le les boutons sur la de dernière page. document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la avec taxe impatience de plus-value Nous attendons vosimmobilière réactions! » annexé au présent arrêté. Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation suivant une périodicité de trois (3) ans. Voir tableau en annexe page 225 8 16 SOMMAIRE PRÉFACE.....................................................................5 MOT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES IMPÔTS.............7 PREMIERE PARTIE ANNEXE DU CODE GENERAL DES IMPÔTS.................13 TITRE I - IMPOTS DIRECTS............................................... 15 Chapitre 1 : Impôts sur le revenu..................................... 15 Section 1 : Impôt sur les sociétés (IS)................................. 15 Section 2 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI)....... 18 Chapitre 2 : Taxe professionnelle synthétique (TPS)........ 19 Section 1 : Seuil d’assujettissement à la Taxe Professionnelle Synthétique............................................... 19 Section 2 : Le médiateur fiscal............................................ 19 TITRE II - IMPÔTS INDIRECTS......................................... 23 Chapitre unique : Taxes sur le chiffre d’affaires............... 23 Section unique : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)................. 23 TITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES........................... 35 Chapitre 1 - Obligations déclaratives................................ 35 Section 1 : Modalités d’application de la loi instituant l’IFU.... 35 Section 2 : Déclaration de prix de transfert.......................... 37 Section 3 : Déclaration unique l’IRPP/TS et de la cotisation CNSS............................................................................... 44 Chapitre 2 - Obligation de facturation.............................. 47 Section 1 : Modalités d’utilisation des machines électroniques certifiées de facturation................................ 47 Section 2 : Conditions de commercialisation et d’utilisation des systèmes de facturation d’entreprise............................ 49 Section 3 : Conditions et modalités d’émission des factures normalisées..................................................................... 54 Section 4 : conditions de commercialisation et d’utilisation des Systèmes de Facturation d’Entreprise (SFE) au Bénin.... 57 9 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : 5Taxe sur lesd’agrément plus-valuesdes immobilières (TPVI) Section : Modalités distributeurs des machines électroniques de facturation............................... 61 Base d’imposition Section 6 : Modalités de fixation du montant du remboursement des frais d’acquisition des machines électroniques certifiées de facturation................................ 65 Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir du prix d’achat l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier TITRE IVou- de PROCEDURES FISCALES.................................. 67et des ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. Chapitre 1 - Contrôle de l’impôt........................................ 67 Section 1 : Vérification de comptabilités. .............................. 67 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value Section 2 : Procédures de rectification de l’imposition........... 74 est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée Chapitre 2 - Recouvrement de l’impôt.............................. 81 Section 1 : Titres exécutoires.............................................. 81 périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. Section 2 : Paiement des impôts et taxes par virement bancaire.......................................................................... 81 Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 Section 3 : Retenues au profit de diverses structures ........... 82 le du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées cadre de la perception de la plus-value immobilière DEUXIEME PARTIE Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le DOCTRINE FISCALE. ...................................................85 document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la TITRE I -de IMPÔTS DIRECTS. 87 perception la taxe de plus-value.............................................. immobilière » annexé au présent arrêté. Chapitre 1 - Impôts sur le revenu..................................... 87 Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ Section 1 : Impôt sur les sociétés (IS)................................. 87 location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation Section 2 : Impôt de surtrois le revenu suivant une périodicité (3) ans.des capitaux mobiliers (IRCM) .......................................................................... 101 Section 3 : Taxe Voir tableau en annexe pagesur 225 les plus-values immobilières (TPVI)....... 102 Section 4 : Impôt sur les traitements et salaires (ITS)........... 103 Section 5 : Retenues à la source......................................... 107 Section 6 : Régimes incitatifs.............................................. 117 Chapitre 2 - Taxe sur le patrimoine................................... 121 Section unique : Taxe foncière unique.................................. 121 Chapitre 3 - Autres impôts directs et taxes assimilées..... 125 Section 1 : Taxe professionnelle synthétique (TPS)............... 125 Section 2 : Contribution des patentes et des licences............ 126 Section 3 : Taxe sur les véhicules à moteur.......................... 131 10 16 TITRE II - IMPÔTS INDIRECTS......................................... 133 Chapitre 1 : Taxes sur le chiffre d’affaires........................ 133 Section 1 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)......................... 133 Section 2 : Taxe sur les activités financières et assurances (TAFA)............................................................................. 162 Chapitre 2 - Droits d’accises.............................................. 165 Régime fiscal des ONG au regard de la Taxe sur les véhicules de tourisme....................................................... 165 Chapitre 3 - Autres impôts indirects................................. 167 Section 1 : Taxe de séjour.................................................. 167 Section 2 : Contribution au développement local.................. 167 Section 3 : Prélèvement forfaitaire spécial sur les véhicules d’occasion........................................................................ 168 TITRE III - ENREGISTREMENT - TIMBRE.......................... 171 Chapitre 1 : Droits d’enregistrement................................ 171 Section 1 : Fait générateur et exigibilité............................... 171 Section 2 : Fixation des droits............................................. 172 Section 3 : Déclarations et paiement................................... 173 Chapitre 2 : Droit de timbre.............................................. 175 Section 1 : Timbre proportionnel sur les effets..................... 175 Section 2 : Timbre d’actes.................................................. 176 TITRE IV - DISPOSITIONS GENERALES............................ 177 Chapitre 1 : Obligations des contribuables....................... 177 Section 1 : Représentation des contribuables....................... 177 Section 2 : Obligations déclaratives..................................... 179 Section 3 : Délivrance de documents fiscaux........................ 188 Section 4 : Gestion des impôts et taxes............................... 195 Chapitre 2 - Obligations de facturation............................. 201 Section 1 : Obligation de facturation.................................... 201 Section 2 : Autres sanctions fiscales.................................... 209 TITRE V - PROCÉDURES FISCALES.................................... 211 Chapitre 1 : Contrôle de l’impôt........................................ 211 Section 1 : Moyens de contrôle........................................... 211 Section 2 : Formes de contrôle............................................ 218 11 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 :2 -Taxe surde lesrecours plus-values immobilières (TPVI) Chapitre Voies du contribuable.................. 223 Section 1 : Contentieux de l’impôt....................................... 223 Base d’imposition Section 2 : Les recours gracieux.......................................... 230 Section 3 : Dégrèvement d’Office (D.O)............................... 233 Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée Section 4 : Le contentieux du recouvrement......................... 234 par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir Section 5 : Délégation de pouvoir en matière de du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des dégrèvement d’impôts et taxes.......................................... 236 ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. Section : Traitement des rectificatives. ............ 237 Le prix d’achat ou 6 l’estimation est révélé par les déclarations actes de toute nature ayant date certaine. Chapitre 3 - Recouvrement de l’impôt.............................. 239 Section 1 : Exigibilité de l’impôt........................................... 239 La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée Section 2 : Procédures et poursuites.................................... 243 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. DOCUMENTS ANNEXÉS...............................................247 Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 Tableaux : Taux d’amortissement applicables en matière du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le d’impôts sur le revenu des personnes physiques et d’impôt cadre de la perception de la plus-value immobilière sur les sociétés................................................................. 249 Document portant valeurs d’acquisition de référence dans le pour Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles la détermination la taxe de fixées dans le cadre de la de perception de plus-value la taxe deimmobilière plus-value sont immobilière.255 document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence Tableau de codification des exonérations fiscalesdans et le cadre de la perception de la taxe de plus-value immobilièredu» Bénin. annexé au présent arrêté. douanières accordées en République ................... 301 Formulaire de declaration des prix de transfert..................... 309 Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ Présentation du format des champs du Fichier des Écritures location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation Comptables (FEC)............................................................. 317 suivant une périodicité de trois (3) ans. Valeurs administratives applicables à partir de 2020 en matière de TFU FNB pour le quinquenat 2020-2024.......... 321 Voir tableau en annexe page /225 TEXTES REGLEMENTAIRES................................................ 327 CIRCULAIRES, NOTE DE SERVICES, AVIS LETTRES DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPÔTS................................. 329 SOMMAIRE DÉTAILLÉ.................................................335 INDEX.........................................................................351 12 16 PREMIERE PARTIE ANNEXE DU CODE GENERAL DES IMPÔTS TEXTES PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPÔTS Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 13 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) Base d’imposition Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la plus-value immobilière Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation suivant une périodicité de trois (3) ans. Voir tableau en annexe page 225 14 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes TITRE I - IMPOTS DIRECTS Chapitre 1 : Impôts sur le revenu Section 1 : Impôt sur les sociétés (IS) Sous-Section 1 : Détermination du bénéfice imposable Fixation des taux d’amortissement Article 38 du Code Général des Impôts : 1) Sont déductibles, les amortissements réellement comptabilisés dans la limite de ceux qui sont généralement admis d’après les usages de chaque nature d’industrie, de commerce ou d’exploitation. Les taux d’amortissements généralement admis par l’administration sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances. Arrêté n°1283-c/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLRI du 22 mai 2020 portant fixation des taux d’amortissement applicables en matière d’impôt sur le revenu Article 1er : le présent arrêté fixe les taux d’amortissement généralement admis par l’administration, conformément à l’article 21 point 51 du code général des impôts. Article 2 : les taux d’amortissement doivent parer à la dépréciation effectivement subie par les éléments à amortir. Ils sont dès lors, subordonnés à la nature de ces éléments, à leur durée probable et aux diverses circonstances influant sur la diminution de leur valeur. Ces conditions étant variables suivant chaque cas d’espèce, il n’est pas possible de fixer d’une manière uniforme des taux d’amortissement applicables dans la généralité des cas. Article 3 : le tableau ci-après retrace les taux d’amortissement linéaire, objectivement applicables en matière d’impôts sur le revenu des personnes physiques et d’impôt sur les sociétés, que peuvent utiliser les entreprises installées au Bénin. Voir Tableau en annexe page 249 Article 4 : pour les immobilisations qui ne sont pas énumérées dans le tableau présenté à l’article 3 ci-dessus, il est procédé par assimilation à un type de biens d’usage comparable. Les taux d’amortissement normaux y figurant sont à titre indicatif. Il n’en Article 39 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin 1 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 15 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : moins Taxe que sur les lescontribuables plus-valuesqui immobilières demeure pas pratiqueraient(TPVI) des taux différents de ceux ainsi fixés, devraient être en mesure de justifier des circonstances Base d’imposition particulières motivant leur choix. 1 Article 1125du Général des licences Impôts : 1) et La logiciels valeur d’acquisition la somme ou contre-valeur déboursée Article : Code les brevets, d’uneest valeur inférieure à 1.000.000 par le cédant pouroutillages obtenir la propriété de l’immeuble ou dude droitfaible réel immobilier. est déterminée à partir F, les petits (outillages à main valeur Elle : marteau, pinces, du prix d’achat ...) ou de la valeurinférieure d’acquisition de l’immeuble ou réel immobilier et des brouettes, del’estimation valeur de unitaire à 250.000 F du et droit tondeuses à gazon ouvrages qu’il comporte à l’époque l’acquisition. mécaniques peuvent êtrede entièrement amortis dès leur acquisition, ce qui Le prix d’achat ou porter l’estimation par les actes et de toute dated’actif certaine.immoblilisé. revient à les enestfrrévélé ais généraux nonnature à unayant poste 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value Article 6 : l’inscription en frais généraux entraine la non-inscription au poste d’actif immobilisé, et équivaut à la déduction totale du coût du bien au titre de La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée l’année de son acquisition. le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. 2 Article 7 : au plan comptable, les frais d’établissement ne sont plus inscrits en immobilisation à l’actif, ils sont directement passés en charge. Toutefois, n°1830-C lorsqueArrêté le montant deMEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 ces frais est supérieur à un million (1 000 000) de du 30 juillet 2020 portant lessur valeurs d’acquisition de référence francs, leur déduction doit êtrefixant étalée une durée de quatre (4) ans.dans le cadre de la perception de la plus-value immobilière Il en est de même des frais de recherche et développement. Article 81er : Les valeurs d’acquisition de référence des : les bouteilles de gaz à usage domestique de 3 kg et immeubles 6 kg doiventpour être la détermination la taxededemarchandises plus-value immobilière sontdistributrices fixées dans de le enregistrées dans de les stocks par les sociétés document Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la gaz et non intitulé comme «des biens amortissables. perception la taxe deverrerie plus-value présent utilisées arrêté. Il en est de de même de la et deimmobilière la vaisselle »enannexé matièreaucassable, par les hôtels et les restaurants. Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ location des immeubles dude domaine Sous-section 2 : Calcul l’impôtprivé de l’État fera l’objet d’actualisation suivant une périodicité de trois (3) ans. Article 47, point 4) du Code Général des Impôts : En ce qui concerne le commerce de véhicules d’occasion et de certains produits de grande consommation, le montant et les modalités de perception de l’impôt minimum Voir tableau en annexe page 225 sont fixés par voie réglementaire. Article 64 du Code Général des Impôts : 1) Le montant de l’impôt ne peut être inférieur à un minimum de perception égal à 1,5% des produits encaissables tels que définis à l’article 47 du présent code. 2) Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 du présent article : c) le montant et les modalités de perception de l’impôt minimum sont fixés par voie règlementaire en ce qui concerne le commerce de véhicules d’occasion et de certains produits de grande consommation. 1 2 16 16 Transposé à l’article 38-3 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin Transposé à l’article 37 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Arrêté n° 2991-C /MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SP 196SFF22 du 09 novembre 2022 fixant les modalités de détermination de l’impôt minimum dû par les vendeurs de véhicules d’occasion Article 1er : Champ d’application Conformément aux dispositions des articles 47 et 64 du Code Général des Impôts, l’impôt minimum dû par les entités spécialisées dans le commerce des véhicules d’occasion est perçu en fonction de l’âge des véhicules. L’âge du véhicule est déterminé par la différence entre l’année de fabrication et celle d’entrée sur le territoire douanier. Article 2 : Tarif L’impôt minimum dû par l’importateur est exigible par véhicule vendu, suivant le tarif ci-après : • Personnes morales Age du véhicule Véhicule léger Poids lourds (+3,5 t) et autres véhicules industriels ou spéciaux Inférieur à 5 ans 141 815 266 815 5 ans et inférieur à 10 ans 76 815 166 815 10 ans et plus 46 815 106 815 • Personnes physiques Age du véhicule Véhicule léger Poids lourds (+3,5 t) et autres véhicules industriels ou spéciaux Inférieur à 5 ans 181 815 316 815 5 ans et inférieur à 10 ans 116 815 216 815 10 ans et plus 86 815 156 815 Article Article33::Modalités Modalitésde depaiement paiement L’impôt minimum est L’impôt minimum est collecté collecté au au moyen moyen d’un d’un système système informatique informatique par par une une entreprise agréée par l’Etat. entreprise agréée par l’Etat. L’importateur L’importateur est est tenu tenu de de déclarer déclarer et et de de payer payer l’impôt l’impôt minimum minimum lele jour jour de de lala cession du véhicule. Le défaut de déclaration et paiement de l’impôt à cette cession du véhicule. Le défaut de déclaration et paiement de l’impôt à cette date dateentraîne entraîneune unepénalité pénalitéau autaux tauxde de20% 20%du dumontant montantdont dontlelepaiement paiementest est différé. différé. Sommaireen charge Première Partie de l’impôt Deuxieme Partie est tenue Annexes La structure de la collecte minimum de reverser 17 l’impôt au plus tard le 10 du mois suivant. Toutefois, l’entité en charge de la collecte de l’impôt et l’importateur sont tenus solidairement responsables du paiement du prélèvement. Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : enTaxe surdeles plus-values immobilières (TPVI) La structure charge la collecte de l’impôt minimum est tenue de reverser l’impôt au plus tard le 10 du mois suivant. Toutefois, l’entité en charge de la Base d’imposition collecte de l’impôt et l’importateur sont tenus solidairement responsables du paiement du prélèvement. Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée par cédant pour obtenir la propriété et de l’immeuble ou du droit réelainsi immobilier. est obligations déterminée à partir Lesle modalités de contrôle de recouvrement queElleles et du prix d’achatsont ou decelles l’estimation de la valeur de l’immeuble du droit réel immobilier et des sanctions prévues en d’acquisition matière d’impôt suroules bénéfices d’affaires ouvrages comportesur à l’époque de l’acquisition. (IBA) etqu’ild’impôt les sociétés (IS). Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. 2) À défaut de à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration(TPVI) du prix d’achat, la plus-value Section 2documents : Taxe relatifs sur les plus-values immobilières est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. La valeur d’acquisition de référencede est référence la valeur actualisée de la le somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée Valeurs d’acquisition dans cadre de la perception de le pour obtenirimmobilière la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées lacédant plus-value périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée par le cédant pourn°1830-C obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir Arrêté MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 du prix d’achat de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des du 30oujuillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le ouvrages cadre qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. de la perception de la plus-value immobilière Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. 2) À défaut1er de documents à l’immeuble lui-même oude en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value Article : Lesrelatifs valeurs d’acquisition référence des immeubles pour est à partir dede la valeur d’acquisition de référence. immobilière la déterminée détermination la taxe de plus-value sont fixées dans le La valeur d’acquisition de référence est la d’acquisition valeur actualisée dede la somme ou contre-valeur document intitulé « Valeurs référence dans lequ’aurait cadredéboursée de la le cédant pour obtenir propriété l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées arrêté. et révisées perception de lalataxe de de plus-value immobilière » annexé au présent périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ location des n°1830-C immeubles du domaine privé de l’État feradu l’objet d’actualisation Arrêté MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282SGG20 30 juillet 2020 fixant suivantles une périodicité de trois (3) ans. dans le cadre de la perception de la plusvaleurs d’acquisition de référence value immobilière Voir tableau en annexe page 225 Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation suivant une périodicité de trois (3) ans. Voir tableau en annexe page 255 18 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Chapitre 2 : Taxe professionnelle synthétique (TPS) Section 1 : Synthétique Seuil d’assujettissement à la Taxe Professionnelle Article 178 du Code Général des Impôts : Les contribuables relevant de l’impôt sur les bénéfices d’affaires mais dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à un seuil fixé par arrêté du ministre en charge des finances, . . . Arrêté N° 529-c/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/054SGG22 du 03 mars 2022 fixant le seuil du chiffre d’affaires d’assujettissement à la taxe professionnelle synthétique et à la taxe sur la valeur ajoutée Article 1er : Seuil d’assujettissement à la taxe professionnelle synthétique Conformément aux dispositions de l’article 178 du Code Général des Impôts, sont soumis à la taxe professionnelle synthétique, en abrégé TPS, les contribuables redevables de l’impôt sur les bénéfices d’affaires mais dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur ou égal à cinquante millions (50 000 000) de francs CFA, quelle que soit la nature de leur activité. Les entreprises soumises à la taxe professionnelle synthétique peuvent opter pour l’impôt sur les bénéfices d’affaires dans les conditions prévues par l’article 181 du Code Général des Impôts. L’option faite pour l’impôt sur les bénéfices d’affaires n’entraîne pas d’office l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée. Section 2 : Le médiateur fiscal Article 187 du Code Général des Impôts : Les contribuables soumis à la taxe professionnelle synthétique peuvent bénéficier de l’assistance du médiateur fiscal dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances. Arrêté n°4115-C/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLD/124SGG16 du 12 décembre 2016 portant institution du médiateur fiscal au profit des micros et petites entreprises adhérents aux centres de gestion agrées en République du Bénin Article 1er : Il est institué au Bénin, un médiateur fiscal compétent pour les litiges opposant l’administration fiscale aux micros et petites entreprises adhérents aux Centres de Gestion Agréés (CGA) conformément aux dispositions des articles 1084-181 et 1084-442 du Code Général des Impôts. Article 178 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin Article 187 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin 1 2 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 19 Doctrine Fiscale du Bénin Section sur lesde plus-values Article 2 3: :LesTaxe Directeurs Centres deimmobilières Gestion Agréés(TPVI) jouent le rôle de médiateur entre leurs adhérents et l’administration fiscale. Base d’imposition Article 3 : Le médiateur fiscal garantit le respect des droits et devoirs des Article 112 du Code tels Général des définis Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée contribuables que dans le Code Général des Impôts, le Livre des par le cédant pour obtenir laet propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir Procédures Fiscales la Charte du Contribuable. du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des ouvrages comporte à l’époque de l’acquisition. Article 4qu’il : Le médiateur fiscal est saisi par simple lettre appuyée des documents Le d’achat ou le l’estimation est adressé révélé par les de toute nature date certaine. quiprixfondent recours auactes Directeur du ayant Centres de Gestion Agréés 2) À défaut documents relatifs lui-même ou en de majoration du prix suivant d’achat, la plus-value par l’unededes parties enà l’immeuble désaccord, dans lescascinq (05) jours la date est à partirde de lalavaleur d’acquisition dedu référence. de déterminée la réception confirmation forfait ou du redressement de la base La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée imposable. La lettre de saisine et les documents sont communiqués dans les le cédant pour obtenir l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées mêmes délais à lalapropriété partiededéfenderesse. périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. Article 5 : Le médiateur fiscal a pour mission de rechercher, dans le respect de n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 la loi etArrêté des intérêts des parties, une solution de conciliation au litige qui les duIl30 juillet 2020 fixant de les sa valeurs d’acquisition de référence dans le oppose. est maître deportant l’exécution mission. cadre de la perception de la plus-value immobilière Dès la prise de possession du dossier par le médiateur fiscal, il prend contact Articleles1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour avec parties et leurs conseils pour organiser la médiation. la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le document intitulé « Valeurs de référence dans cadre deles la Au cours de sa mission, le d’acquisition médiateur peut être amené à le rencontrer perception de la taxe de plus-valueLors immobilière » annexé au arrêté. parties ensemble ou séparément. de ces rencontres, les présent parties peuvent être accompagnées et assistées des personnes de leur choix (conseil fiscal, Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ comptable, etc.) location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation suivant 6une périodicité trois (3) ans. Article : En vertu dedel’article 378 du Code Pénal, le médiateur fiscal est soumis à l’obligation du secret professionnel. Voir tableau en annexe 225du secret professionnel à l’égard du médiateur fiscal. L’Administration estpage déliée Mais elle demeure soumise au secret professionnel à l’égard du contribuable pour ce qui concerne les renseignements relatifs à d’autres redevables. Article 7 : Lorsqu’un accord est trouvé à l’issue de la médiation, il s’impose aux parties. Dans le cas contraire, le contribuable a toujours la possibilité d’utiliser les autres voies de recours existantes. Article 8 : Les parties sont libres d’interrompre la médiation si elles estiment que celle-ci ne respecte pas leurs intérêts ; dans le cas échéant, elles utilisent les autres voies de recours. 20 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Article 9 : Les frais de la médiation fiscale sont à la charge d’un fonds spécial alimenté par des frais forfaitaires d’ouverture de dossier qui sont évalués comme suit : - pour les montants en litige inférieurs ou égaux à 5.000.000 de francs CFA, les frais forfaitaires d’ouverture de dossier s’élèvent à 50.000 francs CFA ; - pour les montants en litige supérieurs à 5.000.000 de francs CFA, les frais forfaitaires d’ouverture de dossier s’élèvent à 100.000 de francs. Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 21 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) Base d’imposition Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la plus-value immobilière Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation suivant une périodicité de trois (3) ans. Voir tableau en annexe page 225 22 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes TITRE II - IMPÔTS INDIRECTS Chapitre unique : Taxes sur le chiffre d’affaires Section unique : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Sous-section 1 : Champ d’application 1. Notion de viande à l’état frais et de lait non transformé Arrêté N° 815/MEF/DC/SGM/DGID/DGDDI DU 02 avril 2014 portant précision des notions de riz de luxe, de viande à l’état frais et de lait non transformé contenues dans l’article 224 nouveau du code général des impôts inséré dans l’ordonnance n°2014-01 du 02 janvier 2014 portant loi de finances pour la gestion 2014 Article 1er : Pour l’application correcte des dispositions de l’article 2241 nouveau du Code Général des Impôts insérées dans la loi de finances pour la gestion 2014, relatif aux exonérations de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), les précisions ci-dessous sont apportées, sur les notions de : «riz de luxe», «viande à l’état frais» et «lait non transformé». Article 22 : Est considéré comme riz de luxe, assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) le riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé, en emballage immédiat de cinq (5) kg ou moins repris à la position tarifaire 10 06 30 90 00 de la momenclature tarifaire et statistique du Tarif Extérieur Commun de l’Union Economique et Mométaire Ouest Africaine (UEMOA) Toutes les autres catégories de riz sont exonérées de la TVA. Article 3 : Sont considérées comme viandes à l’état frais, exonérées de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), les viandes de toutes espèces d’animaux présentées à l’état naturel, même saupoudrées de sel en vue d’en assurer la conservation pendant la durée du transport. Les viandes dans les états autres que ceux ainsi cités, notamment les viandes congelées sont assujetties à la TVA. Article 229 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin Seul le riz produit localement est exonéré 1 2 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 23 Doctrine Fiscale du Bénin Section : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) Article 43 : Est considéré comme lait non transformé, le lait ou crème de lait même pasteurisé, stérilisé ou autrement conservé, homogénéisé ou peptonisé, Baseconcentré d’imposition non ni additionné de sucre ou d’autres édulcorants de toute la position tarifaire 04 01 de la nomenclature tarifaire et statistique du Tarif Article 112 duCommun Code Généralde desl’UEMOA. Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée Extérieur par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir du d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou duajoutée droit réel immobilier et des 2. prix Seuil d’assujettissement à la taxe sur la valeur ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. Le prix d’achat l’estimation révélé par les actes de toutephysiques nature ayant date certaine. Article 228 duou Code Généralest des Impôts : Les personnes ou morales dont le chiffre d’affaires ou 2) défaut de documents à l’immeuble ou par en cas de majoration d’achat, la plus-value lesÀrecettes annuelles sontrelatifs au minimum égales lui-même au seuil fixé arrêté du ministre du en prix charge des finances sont est déterminée à partir la valeur d’acquisition assujetties à la taxe surde la valeur ajoutée, quelle de queréférence. soit leur forme juridique ou la nature de leurs activités. La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée le cédant Arrêté pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées N° 529-c/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/054SGG22 du 03 mars 2022 fixant périodiquement par arrêté du ministre chargé desd’assujettissement finances. le seuil du chiffre d’affaires à la taxe professionnelle synthétique et à la taxe sur la valeur ajoutée Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 juillet 2020 portant fixantà les valeurs de référence dans le Article du 2 :30 Seuil d’assujettissement la taxe surd’acquisition la valeur ajoutée cadre de la perceptionou de morales la plus-value Les personnes physiques dontimmobilière le chiffre d’affaires annuel est au moins égal à cinquante millions (50 000 000) de francs CFA sont assujetties Article 1er de: laLes d’acquisition référence des pour redevables taxevaleurs sur la valeur ajoutée,de quelle que soit leurimmeubles forme juridique la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le ou la nature de leurs activités. document les intitulé « Valeurs de référence dans au le seuil cadrefixé de cila Toutefois, personnes dont d’acquisition le chiffre d’affaires est inférieur perception de la être taxesoumises de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. dessus peuvent à la taxe sur la valeur ajoutée sur option dans les conditions prévues par l’article 225 du Code Général des Impôts. Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ location couvre des immeubles du domaine privé dedel’État d’actualisation L’option obligatoirement une période deuxfera (2) l’objet ans renouvelable par suivantreconduction une périodicité trois (3) ans. tacite saufdedénonciation à l’expiration du délai. Voir tableau en annexe 225 d’exception Sous-section 2 : page Régime 1. Régime fiscal des marchés à financement extérieur Arrêté 212/MF/DI du 19 octobre 1992 portant régime fiscal des marchés à financement extérieur Article 1er : Les marchés publics à financement extérieur bénéficient du régime d’exonération fiscale défini aux articles suivants. Article 2 : Bénéficient du régime d’exonération tous les marchés à financement extérieur, quels que soient le montant, la nature, la procédure de passation, le maître de l’ouvrage du marché (État, Collectivités Locales, entreprises ou groupements publics). 24 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Sont exclus de ce régime et sont donc imposables dans les conditions de droit commun tous les autres marchés. Les marchés à financement mixte (intérieur et extérieur) ne sont exonérés que dans la proportion du financement extérieur. Article 3 : L’exonération ne concerne que la fiscalité indirecte (TVA, taxes spécifiques perçues à l’intérieur, droit de douane, droit fiscal, TVA perçue au cordon douanier). Article 4 : Demeurent exigibles la fiscalité frappant les hydrocarbures, la fiscalité directe, la fiscalité locale, le prélèvement communautaire de solidarité, les taxes de statistiques et de voirie. Article 5 : Les droits d’enregistrement et de timbre assis sur le marché ne sont pas exigibles. La formalité de l’enregistrement demeure cependant obligatoire. Article 6 : Peuvent bénéficier de l’exonération tous les biens qui font l’objet même du marché et qui deviennent la propriété du maître de l’ouvrage, tous les services en relation directe avec le marché et indispensables à sa réalisation. Article 7 : Les entreprises peuvent importer sur le territoire national, les matériels, et engins en vue de l’exécution des travaux ou ouvrages, sous le régime de l’admission temporaire exceptionnelle. Article 8 : Le sous-traitant d’un marché ne bénéficie pas de l’exonération mais du régime de l’admission temporaire exceptionnelle. Article 9 : Lors de la soumission à un marché, l’entreprise procède à une estimation de la fiscalité indirecte exonérée qu’elle remet à la mission fiscale des marchés publics du Ministère des Finances. Après contrôle, la mission certifie que l’entreprise est à jour de ses obligations fiscales et douanières puis arrête le coût de la fiscalité indirecte intervenant dans le calcul du crédit d’impôt. Article 10 : L’entreprise candidate, après en avoir évalué le montant, conformément aux indications de la mission, communique le crédit d’impôt qu’elle sollicite, auprès de l’organisme compétent pour attribuer le marché. Article 11 : L’organisme compétent pour attribuer le marché vérifie le calcul du crédit d’impôt et s’assure de la validité du certificat délivré par la mission fiscale des marchés publics, dans les conditions prévues à l’article 9. A défaut d’un Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 25 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxeaucun sur les plus-values (TPVI) certificat complet, crédit d’impôt neimmobilières peut être attribué, en particulier si l’entreprise n’est pas à jour de ses obligations fiscales. Base d’imposition L’organisme apprécie le prix du marché en additionnant le crédit d’impôt au montant hors taxe du marché. Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée par le cédant obtenir la l’entreprise propriété de l’immeuble ou du droit réeldu immobilier. Elle est déterminée Article 12 pour : Quand est attributaire marché, elle remetà àpartir la du prix d’achat ou dedes l’estimation de la publics valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des mission fiscale marchés : ouvrages qu’il comporte à l’époque de -l’évaluation du montant dul’acquisition. crédit d’impôt ; Le prix exemplaire d’achat ou l’estimation est révéléattestant par les actesnotamment de toute nature ayant date certaine. - un du marché : 2) de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en casdu de majoration * Àdedéfaut l’identification de l’entreprise attributaire marché du ; prix d’achat, la plus-value est déterminée à partir de lataxe valeurdu d’acquisition * du montant hors marchéde; référence. La valeur de référence est la précise valeur actualisée de la somme ou * de lad’acquisition date ou de la période de réalisation ducontre-valeur marché ;qu’aurait déboursée le pour obtenir lade propriété de l’immeuble. Les valeurs * cédant des modalités payement du marché ; d’acquisition de référence sont fixées et révisées périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. * de son financement externe. MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 Article Arrêté 13 : n°1830-C La mission fiscale des Marchés Publics, vérifie la validité des du 30 juillet 2020 portant fixant leset valeurs d’acquisition référence le documents produits par l’entreprise s’ils sont valides,dedélivre le dans crédit la perception la plus-value immobilière d’impôtcadre dansdeles conditions de exposées aux articles suivants. 1er: Pour : Leslesvaleurs d’acquisition de référence des n’excède immeublespaspour Article 14 marchés dont la durée de réalisation 90 la détermination la taxe de plus-value immobilière sont fixéesF dans jours et pour ceuxdedont le crédit d’impôt n’excède pas 1.000.000 CFA, le la document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la mission délivre le crédit d’impôt qui est disponible dès le début d’exécution perception du marché.de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. Article 215: :Le Pour les marchés dont de référentiel réalisationdes excède 90 cession/ jours et document élaboré surlaladurée base du prix de dont le crédit d’impôt excède 1.000.000 F CFA, la mission délivre le crédit location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation d’impôt au fur et à mesure du payement du marché. Le crédit d’impôt délivré suivant une périodicité de trois (3) ans. à chaque payement lui est proportionnel. Il est réparti entre le crédit d’impôt douanier crédit d’impôt intérieur dans la proportion de ces deux crédits. Voir tableauet enle annexe page 225 Quand l’entreprise, veut ouvrir le crédit d’impôt, elle adresse à la mission le justificatif du payement. Article 16 : La délivrance du crédit d’impôt est matérialisée par : - un certificat indiquant le montant du crédit d’impôt et sa date de disponibilité; - une remise de formulaires qui permettront à l’entreprise de s’acquitter de toutes les obligations fiscales et douanières de droit commun auprès des recettes compétentes de la Direction des Impôts et de la Direction des Douanes et Droits Indirects. Article 17 : A compter de la date de disponibilité du crédit, l’entreprise peut régler tout droit de douane et tout impôt national dans la limite des crédits ouverts. 26 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Article 18 : Le crédit d’impôt peut être révisé en cas : a) de changement de législation, à l’initiative de la mission fiscale des marchés publics ou de l’entreprise. Le nouveau crédit est calculé compte tenu de la nouvelle législation et vise la partie du marché qui n’est pas encore réalisé à la date du changement de législation. Dans l’hypothèse où le crédit d’impôt initial a été complètement utilisé et où il est supérieur au crédit d’impôt nouveau, l’entreprise reverse le crédit d’impôt indû. b) d’avenant au marché initial qui se traduit par une variation du prix du marché. Le nouveau crédit d’impôt est attribué dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 9 et suivants. c) de diminution du prix, l’entreprise peut être également soumis au reversement du crédit d’impôt indû. d) de majoration frauduleuse du crédit d’impôt. Si un contrôle de la Direction des Impôts ou de la Direction des Douanes et des Droits Indirects révèle que l’entreprise a sciemment majoré le crédit d’impôt par un quelconque moyen, le crédit d’impôt est corrigé et l’entreprise supporte les pénalités de droit commun. e) d’exécution partielle ou non-exécution du marché. Si le marché n’est pas exécuté ou n’est exécuté que partiellement, l’entreprise en informe immédiatement la mission fiscale des marchés publics et le crédit d’impôt est ajusté en conséquence. Si le début de réalisation du marché est reporté, l’entreprise en informe la mission, et la disponibilité du crédit est reportée en conséquence. Si l’entreprise n’informe pas la mission, elle s’expose aux pénalités de droit commun. Article 19 : L’entreprise facturera la TVA en portant la mention suivante, de façon très apparente, sur la facture : « La présente facture mentionne pour mémoire la TVA assise sur le prix HT... de..., au taux de % soit..., F... Cette TVA est prise en charge par l’État et elle n’est donc à aucun moment déductible ». Article 20 : Tous les dossiers d’offre relatifs aux marchés publics à financement extérieur comprendront un cahier des charges fiscales reprenant les dispositions du présent arrêté. Article 21 : Le présent régime d’éxonération concerne les offres publiées à compter du 30 novembre 1992. Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 27 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe de surlales plus-values (TPVI) 2. Généralisation procédure MP immobilières à toutes les exonérations Arrêté n° 236/MF/DC/DGID /DGDDI/MFMP du 17 septembre 1996 portant Généralisation de la procédure MP à toutes les exonérations Base d’imposition Article 112 du er Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée Article 1 : Sont et demeurent abrogées les dispositions de l’arrêté n°083/MF/ DC/DGID/MFPM du 09 mai 1996. par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. Article 2 : Sont désormais soumis à la procédure MP1 tous les marchés et accords particuliers bénéficiant d’un régime d’exonération. Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. Article 3 : Il s’agit notamment : a) des marchés privés conclus par les Représentations diplomatiques, le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées les Organisations régionales et internationales ainsi que par certaines périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. Organisations non Gouvernementales ayant conclu des accords de siège avec la République du Bénin. Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 b) des marchés publics financés sur fonds propres par certaines entreprises, du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le Offices ou Institutions publiques, disposant d’un texte d’Agrément. cadre de la perception de la plus-value immobilière c) des marchés conclus dans le cadre du bénéfice d’un régime privilégié du Code des Investissements. Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour d) des accords particuliers conclus entre l’État et les Entreprises privées. la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le e) des importations bénéficiant des dispositions de l’article 201 alinéa 1 document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la nouveau bis du Code des Douanes et des dons dont l’exonération est prévue perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. par le Code Général des impôts. La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ Article 4 : Les attributaires des marchés ci-dessus visés et autres bénéficiaires location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation de régime d’exonération ou leurs représentants doivent se présenter à la suivant une périodicité de trois (3) ans. Mission Fiscale en vue d’accomplir les formalités requises. Voir tableau en annexe page 225 Sous-section 3 : Codification des exonérations gérées par la Mission Fiscale Arrêté 1820-c /MEF/DC/SGM/DGDDI/DGI/CSIR/ 191SGG19 du 25 juin 2019 portant codification des exonérations fiscales et douanières accordées en République du Bénin Article 1er : Les exonérations en matière de fiscalité indirecte et les régimes de taxation préférentielle accordés en République du Bénin sont codifiées conformément au tableau joint en annexe. Article 2 : Les autorisations d’exonérations tiennent compte de cette codification. Voir tableau en annexe page 301 28 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Sous-section 4 : Remboursement des certificats Procédure de remboursement des certificats de détaxe Arrêté n° 687/MF/DC/SGM/DGID/DGTCP/DGE/RGF du 17 juillet 2007 portant ouverture des comptes et procédure de remboursement des certificats de détaxe Article 1er : Conformément aux dispositions de l’article 18 de la loi n°2006-24 du 28 décembre 2006 portant Loi de Finances pour la gestion 2007, le présent arrêté définit les modalités de fonctionnement du compte ouvert par le Trésor à la BCEAO et la procédure de remboursement des certificats de détaxe. Article 2 : Il est ouvert dans les écritures du Receveur général des Finances un compte dépôt « REMBOURSEMENT TVA » (classe 4) et un compte financier « BCEAO – REMBOURSEMENT TVA » ( CLASSE 5). Article 3 : Le compte de dépôt « REMBOURSEMENT TVA » constate au crédit les reversements à la BCEAO des 5% des recettes de TVA perçues au cordon douanier et en régime intérieur, et au débit les remboursements effectués au profit des redevables. Article 4 : Le compte financier « BCEAO – REMBOURSEMENT TVA » constate au débit les reversements à la BCEAO des 5% des recettes de TVA perçues au cordon douanier et en régime intérieur , et au crédit les remboursements effectués au profit des redevables. Article 5 : Toute entreprise détentrice d’un certificat de détaxe et désireuse d’en obtenir le remboursement en espèces souscrit une demande sur le formulaire-type fourni par l’Administration et l’adresse au directeur général des Impôts et des Domaines. La demande doit être accompagnée des pièces suivantes : - l’original du certificat de détaxe CD1; - l’attestation fiscale prouvant que l’entreprise n’est redevable vis-à-vis de l’État d’aucune somme au titre des impôts et taxes; - le relevé d’identité bancaire. Article 6 : Après instruction par la direction technique compétente, le directeur général des Impôts et des Domaines autorise le remboursement du certificat de détaxe, en apposant sa signature dans le cadre réservé à cet effet sur le formulaire de demande de remboursement. L’original de la demande dûment revêtu de la signature du directeur général des Impôts et des Domaines et Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 29 Doctrine Fiscale du Bénin Sectiondes 3 : pièces Taxe citées sur lesà plus-values (TPVI) général du appuyé l’article 2, estimmobilières transmis au directeur Trésor et de la Comptabilité Publique pour paiement. Base d’imposition Article 7 : Le directeur général du Trésor et de la Comptabilité Publique Article 112 du Général despar Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée procède auCode paiement chèque ou par virement bancaire ou postal dans par cédantmaximum pour obtenir lade propriété de l’immeuble ou du droit est déterminée àde partir un ledélai 15 jours à compter de réel la immobilier. date de Elle transmission la du prix d’achatde ou remboursement. de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des demande ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. Le prix d’achat ou l’estimation est révélé les actes de toute nature dateet certaine. Article 8 : Après paiement, lepar directeur général du ayant Trésor de la Comptabilité 2) À défaut deinforme documents relatifs à l’immeublegénéral lui-même oudes en casImpôts de majoration prix d’achat, la plus-value Publique le directeur et du des Domaines par est déterminée à partir de lacopie valeur d’acquisition de référence. transmission d’une de la demande de remboursement dûment remplie, La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée signée et cachetée. le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées périodiquement arrêté du des ministre chargé des finances. Le directeurpargénéral Impôts et des Domaines fait annoter le registre des certificats de détaxe. Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la plus-value immobilière Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation suivant une périodicité de trois (3) ans. Voir tableau en annexe page 225 30 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes TVA. N° 715101 (nom.budg.) DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS Date de réception de la demande Timbre à date du service des impôts DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE CREDIT DE TVA AU TITRE DE LA PÉRIODE :__________________ I. IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE Dénomina(on sociale et adresse N° IFU AcAvité exercée :_______________________________________________________ II. DEMANDE DE REMBOURSEMENT Je soussigné, ( nom, prénom , qualité)__________________________________________ _________________________________________________________________________ Agissant pour le compte _____________________________________________________ Sollicite le remboursement de la somme de (en leQres)____________________________ _________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________ représentant le montant ou le reliquat du cerAficat de détaxe n°……….du ……………………..… A ………………………..,le ………………………………. (Signature du chef d’entreprise) Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 31 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) CADRE RESERVÉ A L’ADMINISTRATION Base d’imposition CREDIT AREMBPOURSER REMBOURSER REDEVABLE DU CREDIT AU REDEVABLE ArticleDECOMPTE 112 du DECOMPTE Code Général desDU Impôts : 1) LaAvaleur d’acquisition est laAU somme ou contre-valeur déboursée desréel exportateurs par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du- droit immobilier. Elle est déterminée à partir producteurs du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition- de des l’immeuble ou du droit réel immobilier et des demandé au Atre (1) 1 Remboursement ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. - des invesAssements réalisés - nature des bénéficiaires du code Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute ayant date certaine. communautaire des 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prixinvesAssements d’achat, la plus-value 2 Montant du cerAficat de détaxe CD1 ( en chiffres)……………………………………………………. est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. …………………………………………………………………………………………………………………………………. La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée …………………………………………………………………………………………………………………………………. le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées 3 Somme à resAtuer au Atre du……. Bimestre , semestre …………………… périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. AVIS TECHNIQUE DE LA DGI Favorable Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 Défavorable du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le A Cotonou, le ……………….. A Cotonou, le ……………….. cadre de la perception de la plus-value immobilière Signature, nom et cachet de l’inspecteur, Chef service d’assieQe Signature, nom et cachet du directeur Article 1er : Les valeurs d’acquisition GENERAL de référence desIMPÖTS immeubles pour DECISION DU DIRECTEUR DES IMPÔTS laLedétermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le Directeur Général des Impôts soussigné autorise le remboursement de la somme de document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la (en leQres) ________________________________________________________ perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. _____________________________________________________________________ _____________________________________________________________________ Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation Au profitune de _________________________________________________________ suivant périodicité de trois (3) ans. ___________________________________________________________________ Voir tableau en annexe page 225 A Cotonou, le ……………………. (signature, nom et cachet) Montant ordonnancé par le DGI : ……………………………………………………….. Référence : CD1 n° …………………………. (1) Rayer la menAon inuAle 32 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes INFORMATIONS SUR LE PAIEMENT DU CERTIFICAT DE DETAXE (DGTCP) Le Directeur directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique soussigné certifie que la somme de ( en lettres) _________________________________________________________ _____________________________________________________________________________ __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________ représentant le montant ou le reliquat du certificat de détaxe CD1 n° …….. du Représentant ………………… a été payée à ____________________________________________________ ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________ Mode de paiement - chèque bancaire -, Ordre de virement Référence du paiement __________________________________________________________ _______________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________ A Cotonou, le ____________________ (Signature , nom et cachet) Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 33 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) Base d’imposition Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la plus-value immobilière Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation suivant une périodicité de trois (3) ans. Voir tableau en annexe page 225 34 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes TITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre 1 - Obligations déclaratives Section 1 : Modalités d’application de la loi instituant l’IFU Décret N° 2017 - 215 du 10 avril 2017 fixant les modalités d’application de l’article 21 de la loi n°2016-33 du 26 décembre 2016 portant loi de finances pour la gestion 2017 instituant l’identifiant Fiscal Unique (IFU). I. DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : L’article 21 de la loi 2016-33 du 26 décembre 2016 portant loi de finances pour la gestion 2017 a créé en République du Bénin, un numéro d’Identifiant Fiscal Unique (IFU). Le présent décret fixe les modalités de la mise en oeuvre de l’identifiant Fiscal Unique. Article 2 : Il est fait obligation à tous les usagers des Administrations Financières de se faire attribuer un numéro d’Identifiant Fiscal Unique (IFU). Par usagers des Administrations Financières, il faut entendre : - les personnes physiques menant des activités salariées, commerciales ou non commerciales ou disposant de revenus ; - les propriétaires d’immeubles bâtis ou non bâtis ou présumés tels ; - les entreprises exerçant une activité commerciale ou non commerciale, artisanale ou agricole sur le territoire du Bénin, quels que soient leur forme, leur statut juridique et leur nationalité ; - les Administrations Publiques Centrales, Établissements Publics et collectivités locales ; - les Ambassades et Organisations Internationales accréditées au Bénin ; - les Associations et Organisations Nationales ou Étrangères régulièrement déclarées ou autorisées, les Syndicats Professionnels et les Partis Politiques, et toute Personne Morale de Droit Privé. Article 3 : Le numéro IFU est personnel. Il est mentionné à la suite du nom, de la raison sociale ou de la dénomination sociale sur les déclarations, enseignes, pièces, actes, lettres, factures ou tous autres documents produits, émis ou passés par les personnes visées à l’article 2 du présent décret dans leurs relations avec les tiers. Article 4 : Le numéro IFU est exigé par les établissements de crédit et les sociétés d’assurance à l’ouverture des comptes ou d’opération d’assurance pour toute personne visée à l’article 2 du présent décret. Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 35 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values Pour les sociétés ou entreprises en création,immobilières l’identifiant d’un(TPVI) membre fondateur mandaté peut permettre l’ouverture du compte en attendant l’immatriculation Base d’imposition de la société. Le numéro IFU est également exigé à l’occasion de formalités inhérentes aux Article 112 du Code Général deset Impôts : 1) La valeur de d’acquisition est la sommeàou déboursée transactions foncières à l’inscription toute personne lacontre-valeur Caisse Nationale par cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir de leSécurité Sociale. du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des Article 5 : Les numéros d’Identifiant Fiscal Unique permettent la constitution du répertoire national des contribuables. Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. Les informations relatives à l’identifiant Fiscal Unique sont transmises de droit 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value aux Administrations Financières, à l’INSAE. Elles sont transmises aux associés est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. des entreprises en ce qui concerne celles qui leur sont propres. La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées II. CONTENU ET MODALITES DE TENUE A JOUR DU REPERTOIRE NATIONAL DES CONTRIBUABLES périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. Article 6 : La mise en oeuvre et la gestion du répertoire national des Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 contribuables sont confiées à la Direction Générale des Impôts. du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le de la perception de plus-value Fiscal immobilière Article cadre 7 : Pour l’attribution de la l’identifiant Unique, la Direction Générale des Impôts peut procéder à la prise des empreintes digitales et de l’image Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour photographique de la personne à immatriculer. la détermination de la également, taxe de plus-value sont fixées dans le Ce procédé s’applique pour les immobilière personnes morales, au principal documentetintitulé « Valeurs dans le cadre de la dirigeant à chaque associé d’acquisition détenant plusdederéférence 5% du capital. perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. Article 8 : Toute personne physique ou morale, en sa qualité de redevable Articledu2 paiement : Le document élaborédroit sur ou la base desd’un prix impôt, de cession/ légal d’un impôt, taxe du ou référentiel de l’acompte droit location destenue, immeubles du des domaine privé de l’État l’objet d’actualisation ou taxe et en vertu dispositions des lois fera et règlements en vigueur suivant uneest périodicité trois (3) dans ans. les délais requis, une demande aux au Bénin, tenue dede souscrire, fins de l’immatriculation à l’IFU, auprès de la Direction Générale des Impôts Voir tableau en annexe page 225 un plan de localisation de son domicile ou de son et de joindre à sa demande siège social. La localisation est validée dans un délai d’un mois par les services compétents de la Direction Générale des Impôts. III. DISPOSITIONS FINALES Article 9 : Toute infraction aux dispositions du présent décret, notamment aux articles 4 et 9, est punie par les dispositions de l’article 10201 du Code Général des Impôts. Article 10 : Outre les amendes fiscales, l’utilisation frauduleuse des numéros IFU est passible de sanctions civiles et pénales. Par utilisation frauduleuse, il faut entendre, l’utilisation de numéro IFU d’autrui avec ou sans complicité ou l’utilisation d’un numéro falsifié. Article 495 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin 1 36 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Article 11 : Les présentes dispositions abrogent le décret n° 2006-201 du 8 mai 2006 portant création d’un numéro d’Identifiant Unique et d’un répertoire national des personnes, institutions et associations. Article 12 : Le Ministre d’État chargé du Plan et du Développement, le Ministre de l’Économie et des Finances, le Ministre du Travail, de la Fonction Publique et des Affaires Sociales, le Ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat et le Ministre de l’Économie Numérique et de la Communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel. Section 2 : Déclaration de prix de transfert Sous-section 1 : Déclaration annuelle de prix de transfert Article 470 du Code Général des Impôts : Les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises établies hors du Bénin au sens du paragraphe 2 de l’article 45 du présent code et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes ou l’actif brut est supérieur ou égal à un milliard (1 000 000 000) de francs CFA sont tenues de souscrire, par voie électronique, une déclaration annuelle des prix de transfert au plus tard le 30 avril de chaque année. Le contenu et le format de cette déclaration sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances. Arrêté n°2423-C/MEF/CAB/SGM/DGI/DLC/410SGG20 du 08 octobre 2020 fixant le contenu et le format de la déclaration annuelle de prix de transfert visée à l’article 34 du code général des impôts Article 1er : Le présent arrêté fixe le contenu et le format de la déclaration annuelle des prix de transfert, tel que prévu à l’article 341 du Code Général des Impôts. Article 2 : Les entreprises visées à l’article 34 susmentionné satisfont aux obligations prévues à cet article par usage du support informatique libellé «DECLARATION DES PRIX DE TRANSFERT », disponible à cet effet sur le site web de la Direction Générale des Impôts. Pour ce faire, elles sont tenues de suivre les instructions telles qu’elles sont décrites dans l’annexe II au présent arrêté. Article 3 : Le Directeur Général des Impôts est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République du Bénin. Annexe I : Voir formulaire de prix de transfert en annexe page 308 Articles 470 et 473 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin 1 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 37 Doctrine Fiscale du Bénin SectionII3::Note Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) Annexe explicative article 34 du Code Général des Impôts Entreprises concernées par l’obligation déclarative et délai de Base d’imposition souscription Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée Les personnes morales visées au point 4 de l’article 341 du Code Général des Impôts sont tenues de souscrire, une déclaration relative à la politique de prix du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des de transfert avec les entreprises associées. ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. La déclaration doit être souscrite, par voie électronique, en même temps que Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. la déclaration de leur bénéfice de l’exercice précédent, soit avant le 1er mai 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value de chaque année. est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée Contenu de la déclaration le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées périodiquement par arrêté ministre chargé des La déclaration doit du être souscrite enfinances. langue française. Identification de l’entreprise déclarante Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le 1. Activités cadre de la perception de la plus-value immobilière L’activité principale ainsi que les autres activités de l’entité déclarante doivent être mentionnées. Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour Le détermination caractère principal s’apprécie au regard sont de l’importance la de lad’une taxeactivité de plus-value immobilière fixées dansdes le produits qu’elle génère ou de l’importance des moyens mis en oeuvre. document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. 2. Description de l’activité de l’entreprise déclarante Cette partie de élaboré mentionner principales activités de de l’entreprise Article 2 : Le permet document sur lales base du référentiel des prix cession/ déclarante. Celle-ci doit indiquer de manière synthétique son activité principale location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation et ses autres activités. de trois (3) ans. suivant une périodicité 3. Changement d’activité significatif intervenu au cours de l’exercice Le ou les changements d’activité significatifs intervenus au cours d’un exercice devront être renseignés. Ces changements feront l’objet d’un court développement au niveau de la partie réservée à cet effet. Voir tableau en annexe page 225 Partie 1 : Informations générales sur le groupe d’entreprises associées 1. Informations sur la société mère ultime du groupe La dénomination et l’adresse du siège social de la société mère ultime du groupe doivent être renseignées. La société mère ultime du groupe est l’entreprise qui exerce directement ou indirectement le contrôle de toutes les entités apparentées. Article 470 et 473 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin 1 38 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 2. Principales activités du groupe Cette partie a pour but d’identifier les principales activités du groupe. Le caractère principal d’une activité s’apprécie au regard de l’importance des produits qu’elle génère ou de l’importance des moyens mis en oeuvre. 3. Description générale de politique de prix de transfert appliquée par le groupe en relation avec l’entreprise déclarante L’entreprise déclarante doit indiquer de manière synthétique la ou les méthodologie (s) de fixation de prix de transfert utilisée (s) par le groupe et qui sont en relation avec l’entreprise déclarante, c’est-à-dire la ou les méthodes qui exercent une influence sur la détermination du montant des transactions intra-groupes dans lesquelles l’entreprise déclarante intervient. 4. Actifs incorporels détenus par le groupe et utilisés par l’entreprise déclarante Seuls les actifs utilisés par l’entreprise déclarante doivent être mentionnés. La nature de l’incorporel doit être précisée de manière littérale sans aucune abréviation. Il ne s’agit pas de préciser le nom de chaque brevet ou de chaque marque, mais d’indiquer en toutes lettres, le type d’incorporel utilisé par l’entreprise « brevets », « marques », etc. Si l’entreprise déclarante utilise plusieurs incorporels pour une même activité, elle devra indiquer leur nature successivement dans la colonne réservée à la nature d’activité, dans des lignes séparées. La dénomination sociale de l’entreprise liée, propriétaire ou copropriétaire de l’actif incorporel, ainsi que l’Etat ou la Juridiction d’implantation de cette entreprise doivent être mentionnés. Il n’est pas nécessaire d’indiquer les adresses de chacune des entreprises associées ; seul l’Etat ou la Juridiction d’implantation de l’entreprise associée concernée doit être indiqué. 5. La restructuration opérée au sein du groupe a-t-elle affectée l’entreprise déclarante au cours de l’exercice ? L’entreprise déclarante doit indiquer si une restructuration opérée au sein du groupe a affecté l’entreprise déclarante au cours de l’exercice. S’il y a eu restructuration, l’entreprise déclarante doit décrire de manière brève, la restructuration et plus particulièrement les conséquences en matière de réallocation des fonctions, risques ou actifs. Partie 2 : Informations spécifiques concernant l’entreprise déclarante 1. Opérations avec des entreprises liées et méthodes de détermination des prix de transfert appliquée Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 39 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sursont les plus-values immobilières (TPVI) liées situées Les transactions visées celles réalisées avec des entreprises hors du Bénin : les entreprises liées sont celles mentionnées à l’alinéa 5 de Base d’imposition l’article 371 du Code Général des Impôts. Au regard de cet article, deux entreprises sont associées : Article 112 du l’une Code Général des Impôts : 1) La valeur est la somme ou contre-valeur déboursée i) lorsque détient, directement oud’acquisition par personne interposée, la majorité par le cédant pour obtenir propriété de l’immeuble droit réel Elleen est fait déterminée à partir du capital social ou lades droits de vote ou dedul’autre ouimmobilier. y exerce le pouvoir du d’achat ouou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des deprix décision, ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. ii) lorsqu’elles sont placées l’une et l’autre, dans les conditions définies au i), Le prix d’achat ou l’estimation révélé par les actes de ou touted’une nature ayant datepersonne. certaine. sous le contrôle d’uneestmême entreprise même 2) de documents relatifs l’immeuble lui-même en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value Il Àydéfaut a lieu, toutefois, deà préciser que laoucondition de dépendance ou de est déterminéen’est à partir pas de la valeur d’acquisition référence. contrôle exigée pourdeles transactions effectuées avec des La valeur d’acquisition de référence est laun valeur actualisée de la somme contre-valeur qu’aurait déboursée entreprises établies dans Etat étranger ou ou dans un territoire dont 2 le pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les d’acquisition de référence lecédant régime fiscal est privilégié, auvaleurs sens de l’article 37sont bisfixées duet révisées code périodiquement par Impôts. arrêté du ministre chargé des finances. général des Arrêté MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 2. Nature desn°1830-C transactions avec des entreprises associées du 30 juilletd’opérations 2020 portant fixant les être valeurs d’acquisition de référence le Deux catégories doivent déclarées : celles réaliséesdans avec cadre de perception de la plus-value immobilière contrepartie et la celles réalisées sans contrepartie ou avec une contrepartie non monétaire. Articleles1er : Les réalisées valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour Pour opérations avec contrepartie, selon qu’il s’agisse de revenus la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixéesliée, dansêtre le ou de dépenses, les transactions doivent, pour chaque entreprise documentpar intitulé « Valeurs de rémunérations référence danspour le cadre de la ventilées nature (valeursd’acquisition d’exploitation, l’utilisation perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté.et de biens, services, opérations financières ou cessions/ acquisition d’actifs) leur montant agrégé. Articleles2 opérations : Le document élaboré surcontrepartie, la base du référentiel des prix de cession/ Pour réalisées sans l’entreprise doit répondre par location de l’État fera l’objet « OUI » des ou «immeubles NON » si du elledomaine a fourni privé des biens ou services, oud’actualisation transféré des suivant(corporels une périodicité de trois (3) ans. personne liée. Dans l’affirmative, elle biens ou incorporels) à une doit mentionner la nature de ces biens ou services et la dénomination sociale Voir tableau en annexe de la personne liée.page 225 De même, si elle a reçu ou fourni à une personne liée une contrepartie non monétaire pour l’exécution de services ou le transfert de biens (corporels ou incorporels) avec une contrepartie non monétaire, elle doit indiquer la nature des biens ou services, la dénomination sociale de la personne liée et la nature de la contrepartie reçue ou fournie. 3. Dénomination sociale, Etat ou Juridiction concerné par les flux de prix de transfert La dénomination sociale de l’entreprise avec laquelle le flux est réalisé ainsi que l’Etat ou la Juridiction d’implantation de cette entreprise doivent être Article 45 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin Article 30 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin 1 2 40 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes indiqués. Il n’est pas nécessaire de mentionner les adresses de chacune des entreprises associées ; seul l’Etat ou la Juridiction d’implantation de l’entreprise liée concernée devra être indiqué. 4. Nature de la relation avec l’entreprise liée L’entreprise déclarante doit indiquer la nature des liens qu’elle entretient avec l’entreprise liée : société-mère, filiale ou entité appartenant au même groupe. 5. Méthodes de détermination des prix de transfert appliquées L’entreprise déclarante doit indiquer la méthode de fixation des prix de transfert appliquée à chaque nature de transactions. Si plusieurs types de flux sont déclarés dans une même nature de transactions, et que des méthodes différentes sont appliquées, la principale méthode appliquée doit être cochée dans la déclaration. La notion de « principale méthode appliquée » est appréciée au regard du montant des transactions réalisées par l’entreprise déclarante. C’est le cas notamment lorsque dans un groupe, 80 % du montant des achats intra-groupes sont effectués sur la base du prix comparable sur un marché libre et 20 % sur la base d’un prix de revente. Seule la méthode du prix comparable sur le marché libre (CuP) devra être mentionnée sur la ligne correspondant aux achats de marchandises par l’entreprise déclarante. Lorsque l’entreprise utilise une méthode qui n’est pas prévue dans la déclaration, elle devra décrire de façon synthétique, cette méthode au niveau de la partie réservée aux informations complémentaires. 6. Changement de méthode intervenu au cours de l’exercice Lorsqu’un changement de méthode de détermination des prix de transfert est intervenu au cours de l’exercice, l’entreprise déclarante devra renseigner ce changement dans la dernière colonne du tableau par une simple croix. Les changements de méthode devront faire l’objet d’un court développement au niveau de la partie réservée aux informations complémentaires. 7. Informations spécifiques sur les prêts et emprunts avec des personnes liées Doivent être renseignés, aussi bien les prêts accordés à des personnes liées que les emprunts contractés auprès de ces personnes. A ce titre, l’entreprise déclarante doit indiquer pour chaque prêt accordé ou emprunt contracté, la dénomination sociale de l’entité liée, le solde d’ouverture, les mouvements cumulés de l’exercice en augmentation ou en diminution, le solde de clôture et le taux d’intérêt lorsque la réponse est affirmative à la question de l’assortissement du prêt ou de l’emprunt d’un intérêt. Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 41 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe suraccords les plus-values (TPVI) 8. Informations sur les préalables immobilières de prix et rescrits fiscaux En cas d’existence d’un accord préalable de prix ou d’un rescrit fiscal conclu Baseun d’imposition avec autre pays ou juridiction par l’entreprise liée partie à une transaction, la nature de l’opération, la dénomination de l’entreprise liée et le pays ou la Article 112 du Code Général des Impôts : être 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée juridiction concernée doivent renseignés. par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir du prix d’achat ou de l’estimation de complémentaires la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des Partie 3 : Informations ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. Le d’achat ou l’estimation est révéléde par décrire les actes dede toute nature ayant date certaine. Il prix s’agit dans cette partie manière synthétique, s’ils ont eu 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même oude en cas de majorationdéclarante du prix d’achat,intervenu la plus-value lieu; le changement d’activité significatif l’entreprise est à partir de la valeur référence. au déterminée cours de l’exercice, lad’acquisition méthodedeappliquée lorsque l’entreprise utilise une La valeur d’acquisition référence la valeur de la somme ou contre-valeurde qu’aurait déboursée méthode qui ne de figure pasestdans la actualisée déclaration, le changement méthode de le cédant pour obtenir la propriété de transfert l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées détermination des prix de intervenu au cours de l’exercice. périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. De même, devront notamment être indiqués, les changements qui concernent n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 l’entitéArrêté déclarante, tant au niveau de la politique de prix mise en oeuvre par du 30 juillet portant les valeursdes d’acquisition de que référence le le groupe que de 2020 la nature et fixant la localisation actifs ainsi toutedans autre cadre de la perception de la plus-value immobilière observation complémentaire permettant d’éclairer la politique de prix de transfert de l’entreprise. Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour la détermination la de taxetransfert de plus-value immobilière sont Sous-section 2 :de Prix : déclaration pays parfixées pays dans le document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la Article 471 du Code Général des Impôts : 1) Toute entreprise établie en République du Bénin est tenue de perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. déposer, dans les douze (12) mois suivant la clôture de l’exercice, par voie électronique uniquement, une déclaration pays par pays, selon un modèle établi par l’administration, . . . .Article .. 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ 5) Le contenu de cette déclaration est fixé par arrêté du ministre chargé des finances. location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation suivantArrêté une périodicité deN° trois (3) ans. année 2020 0119-c /MEF/DC/SGM/DGI/DLC/1015SGG20 du 24 janvier 2020 portant contenu de la déclaration pays par pays visée a l’article 1085enter 2 terpage du code Voir tableau annexe 225 général des impôts Article 1er : Aux termes du présent Arrêté, le mot « groupe » désigne l’ensemble formé par une personne morale, les filiales intégrées dans les états financiers consolidés ainsi que leurs succursales. Une filiale ou une succursale laissée en dehors du périmètre de consolidation pour la seule raison qu’elle représente un intérêt négligeable appartient au groupe. La personne morale déclarante reporte les agrégats y afférents. Une déclaration prévue par une réglementation étrangère est considérée comme similaire à celle prescrite par l’article 1085 ter 2 ter1 lorsqu’elle comporte les mêmes informations et couvre l’ensemble du groupe. Article 471 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin 1 42 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Article 2 : La déclaration prévue au point 5 de l’article 1085 ter 2 ter1 du Code Général des Impôts comprend, pour chaque Etat ou territoire d’implantation du groupe, les données agrégées suivantes relatives à l’exercice considéré : 1 ° Le chiffre d’affaires résultant des transactions intragroupe; 2° Le chiffre d’affaires résultant des transactions avec des parties indépendantes; 3° Le chiffre d’affaires total ; 4° Le bénéfice ou la perte avant impôts sur les bénéfices; 5° Les impôts sur les bénéfices acquittés ; 6° Les impôts sur les bénéfices dus ; 7° Le capital social ; 8° Les bénéfices non distribués à la fin de l’exercice; 9° Le nombre d’employés en équivalent temps plein; 10° Les actifs corporels hors trésorerie et équivalents de trésorerie. Article 3 : Les données mentionnées à l’article 2, à l’exception de celles prévues au point 9, sont déclarées en francs ou dans la monnaie utilisée pour établir les comptes consolidés. Article 4 : 1°) La déclaration fait apparaître, pour chaque Etat ou territoire d’implantation, l’identité de toutes les entités qui y sont établies, y compris les succursales rattachées à une personne morale située dans un autre Etat ou territoire. 2°) Lorsqu’une entité est établie dans un Etat ou territoire différent de celui dans lequel elle a été constituée, ce deuxième Etat ou territoire est également mentionné. 3°) La nature des principales activités de chaque entité est choisie parmi la liste suivante : a) Recherche et développement ; b) Détention ou gestion de droits de propriété intellectuelle ; c) Achats ou approvisionnements; d) Fabrication ou production ; e) Vente, commercialisation ou distribution ; f) Services administratifs, de gestion ou de soutien ; g) Fourniture de services à des parties indépendantes ; h) Financement interne du groupe ; i) Services financiers réglementés ; j) Assurance ; k) Détention d’actions ou d’autres instruments de fonds propres; l) Activités dormantes ; m) Autres. Article 471 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin 1 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 43 Doctrine Fiscale du Bénin Section Taxe surmorale les plus-values immobilières (TPVI) mentionnée Article 5:3La: personne tenue au dépôt de la déclaration à l’article 1085 ter 2 ter1 précité utilise les données tirées des états financiers Base d’imposition consolidés, des comptes sociaux propres à chaque entité ou des comptes de gestion internes. Les sources de données choisies sont mentionnées dans la Article 112 du Code des Impôts :de 1) La valeur d’acquisition est la somme contre-valeur déclaration et Général sont utilisées manière cohérente d’uneouannée sur déboursée l’autre, par le cédant obtenir la propriété de l’immeuble exposées ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir sauf si despour circonstances particulières à l’administration justifient un du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des changement. ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. Article 6 : ou Les données mentionnées 4 ayant sontdate afférentes à l’exercice Le prix d’achat l’estimation est révélé par les actes à de l’article toute nature certaine. comptable de la tête deàgroupe. lesoufiliales succursales, la déclaration 2) À défaut de documents relatifs l’immeuble Pour lui-même en cas deet majoration du prix d’achat, la plus-value indique de àmanière : de référence. est déterminée partir de lacohérente valeur d’acquisition a)valeur Soit les informations relatives à l’exercice comptable filiales qu’aurait et succursales La d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme oudes contre-valeur déboursée s’achevant le même jour de que celui de têted’acquisition de groupe s’achevant cours le cédant pour obtenir la propriété l’immeuble. Lesla valeurs de ou référence sont fixéesau et révisées des douze mois précédant date ; périodiquement par arrêté du ministre cette chargé des finances. b) Soit les informations relatives à l’exercice de la tête de groupe. Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 Article du 7 30 : 1 °) L’entreprise mentionnée au 1 de l’article 1085 ter 2 ter juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le susmentionné indique sur sa déclaration de résultat qu’elle est tenue cadre de la perception de la plus-value immobilière d’accomplir l’obligation déclarative prévue à cet article. 2°) La personne morale mentionnée au troisième tiret du de l’article 1085 Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des2 immeubles pour ter 2 ter susmentionné indique sur sa déclaration de résultat qu’elle a été la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le désignée pour accomplir l’obligation déclarative ou qu’une autre entité, de dont document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre la elle précisede l’identité localisation, assure ce»dépôt. perception la taxeet delaplus-value immobilière annexé au présent arrêté. Article 28 :: Le Il est satisfaitélaboré aux obligations résultant de l’article 1085 2 ter Article document sur la base du référentiel des prix de ter cession/ susmentionné par la communication d’un support informatique dont les location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation caractéristiques sont fixées par la direction générale des impôts. suivant une périodicité de trois (3) ans. Section 3 : Déclaration unique l’IRPP/TS et de la cotisation CNSS Voir tableau en annexe page 225 Article 12 de la loi n° 2019-46 du 27 décembre 2019 portant loi de finances pour la gestion 2020 : Pour compter du 1er janvier 2020, l’impôt sur le revenu des personnes physiques au titre des traitements et salaires, le versement patronal sur salaire ainsi que les cotisations sociales sont liquidés sur la même déclaration. Ils sont payés dans les conditions et délais prévus au code général des impôts Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des finances précise les modalités d’application du présent article. Arrêté interministériel N° 0256 -C/MEF/MTFP/SGM/044SGG20 du 31 janvier 2020 portant fixation des modalités d’application de l’article 12 de la loi de finances pour la gestion 2020 Article 1er : Le présent arrêté fixe les modalités d’application de l’article 12 de la loi n° 2019 -46 du 27 décembre 2019 portant loi de finances pour la gestion Article 471 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin 1 44 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 2020. A ce titre, il précise les règles relatives aux obligations de déclaration et de paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques au titre des traitements et salaires, du versement patronal sur salaires et des cotisations de sécurité sociale. Article 2 : Chaque employeur est tenu d’adresser au Centre des Impôts compétent, au plus tard le 10 de chaque mois, et au titre du mois précédent, une déclaration mensuelle de tous les travailleurs (permanents, saisonniers, temporaires ou occasionnels) qu’il a employés, en faisant ressortir les périodes d’emploi et les salaires versés. Cette déclaration, établie sur un formulaire normalisé unique mis à leur disposition par la Direction Générale des Impôts (DGI) et la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Article 3 : La déclaration unique de salaires et le paiement sont faits en ligne sur la plateforme « e-services » de la Direction Générale des Impôts en ce qui concerne les entreprises se trouvant dans le périmètre du Système Intégré de Gestion des Taxes et Assimilées (SIGTAS). Les autres entreprises ne se trouvant pas dans le périmètre du SIGTAS ainsi que les gens de maison et les assurés volontaires, continuent de déclarer et de payer leurs cotisations de sécurité sociale à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Elles sont intégrées au « e-services » au fur et à mesure de son extension. Les déclarations mensuelles de salaires sont accompagnées obligatoirement des annexes prévues à cet effet qu’il s’agisse des entreprises se trouvant dans le périmètre du SIGTAS ou non. Article 4 : La déclaration nominative mensuelle doit contenir notamment, les informations sur l’embauche des nouveaux travailleurs et la cessation d’activité des salariés. Dans le cas où l’employeur développe ses activités à travers plusieurs succursales, établissements secondaires ou sur différents sites d’implantation, la déclaration mensuelle doit être unique et comporter les états nominatifs des travailleurs utilisés par toutes les entités. Article 5 : En cas de retard de déclaration et/ou de paiement, les dispositions applicables en matière de sanction sont celles prévues respectivement au Code Général des Impôts et au Code de Sécurité Sociale. Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 45 Doctrine Fiscale du Bénin Section : Taxe surdes lesimpôts plus-values immobilières (TPVI) de sécurité Article 63 : Le montant sur salaires et des cotisations sociales payé sur la base de la déclaration souscrite alimente directement les Base d’imposition comptes bancaires respectifs de la Direction Générale des Impôts (DGI) et de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée par le cédant obtenir la propriété derespectives l’immeuble ou durégissant droit réel immobilier. Elle est d’assiette, déterminée à partir Article 7 pour : Les dispositions les règles de du prix d’achat ou l’estimation de valeur d’acquisition de ou du droit réel prescriptions immobilier et des liquidation, dedecontrôle, delarecouvrement, del’immeuble contentieux et de ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. sont celles prévues au Code Général des Impôts et au Code de Sécurité Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. Sociale. 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. Article 8 : Le présent arrêté prend effet pour compter du 1er janvier 2020 sera La valeur au d’acquisition référencede est la la valeur actualisée de somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée publié journaldeofficiel République dulaBénin. le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la plus-value immobilière Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation suivant une périodicité de trois (3) ans. Voir tableau en annexe page 225 46 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Chapitre 2 - Obligation de facturation Section 1 : Modalités d’utilisation des machines électroniques certifiées de facturation Arrêté N° 711/ MEF/DC/SGM/DGI/DIE/DLC/ 070SGG18 du 05 mars 2018 portant modalités d’utilisation des machines électroniques certifiées de facturation (MECEF) CHAPITRE 1 : DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1: Le présent arrêté détermine les conditions et modalités d’utilisation des Machines Electroniques Certifiées de Facturation (MECeF) et de délivrance de la facture normalisée relative aux opérations de ventes de biens et services. Article 2 : Tout assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), qu’il soit redevable ou non, industriel, commerçant, artisan ou prestataire de services, qui livre un bien ou fournit un service à un autre professionnel ou à un consommateur final est tenu de lui délivrer une facture normalisée dans le respect des dispositions de l’article 2561 du Code Général des Impôts. Dans certains cas particuliers, l’Administration peut consentir à certaines entreprises, la dérogation expresse au principe d’utilisation des MECeF compte tenu de la spécificité de leur activité. Article 3 : La facture normalisée est une facture ou un document tenant lieu qui est émis et transmis au moyen d’une Machine Electronique Certifiée de Facturation (MECeF). Elle comporte : - le numéro d’ordre et la date d’établissement de la facture ; - le nom ou la dénomination sociale, le numéro d’identifiant Fiscal Unique (IFU) et l’adresse du vendeur ; - le nom, la dénomination sociale, l’adresse et le numéro d’identifiant Fiscal Unique (IFU) de l’acheteur ; - la quantité, la dénomination précise unitaire des biens et services vendus ; - le prix unitaire et global ; - le montant de la facture TVA comprise ; - le numéro d’identification de la machine (NIM) ; - la signature et le code électronique. CHAPITRE 2 : DE LA CERTIFICATION DES MECeF Article 4 : Les MECeF utilisées au Bénin sont soumises à une procédure de certification mise en place par l’administration fiscale. Article 493 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin 1 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 47 Doctrine Fiscale du Bénin Sectionles 3 :MECeF Taxeconformes sur les plus-values immobilières (TPVI) Seules aux spécifications techniques définies par la Direction Générale des Impôts et auxquelles est attribué un certificat avec un Base d’imposition numéro d’identification de la machine (NIM) sont admises dans la facturation des opérations de biens et de services. Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée Article 5 :pour Toute demande importateurs l’effet d’obtenir la par le cédant obtenir la propriété des de l’immeuble ou du droitdes réel MECeF immobilier.àElle est déterminée à partir certification MECeF est à la Direction Générale du prix d’achat oudes de l’estimation de laadressée valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droitdes réel Impôts immobilier avec et des un échantillon desà MECeF toute la documentation appropriée accompagnée ouvrages qu’il comporte l’époque deetl’acquisition. deprix tous les ou logiciels requis pour ladate structure Le d’achat l’estimation est révélé par la lescompréhension actes de toute nature de ayant certaine. des machines etÀde leur 2) défaut de fonctionnement. documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value Une note duà Directeur Général des Impôts précise les pièces et les spécifications est déterminée partir de la valeur d’acquisition de référence. techniques des MECeF soumises à actualisée la demande de certification République La valeur d’acquisition de référence est la valeur de la somme ou contre-valeuren qu’aurait déboursée ducédant Bénin. le pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées La procédure demande la des certification des MECeF est reprise toutes les périodiquement par de arrêté du ministre de chargé finances. fois que la machine déjà certifiée subit une modification matérielle ou de logiciel.Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 du 330 juillet 2020 portant les valeurs de référence dans le CHAPITRE : DES OBLIGATIONS DESfixant UTILISATEURS DESd’acquisition MECeF cadre de la perception de la plus-value immobilière Article 6 : Les utilisateurs des MECeF sont soumis aux obligations suivantes : a) acquérir par l’administration fiscale et se pour faire Article 1er :lesLesMECeF valeurscertifiées d’acquisition de référence des immeubles enregistrer auprès d’elle en tant qu’utilisateur ; la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le b) installer intitulé la MECeF tous lesd’acquisition lieux de vente un endroitdans accessible et visible document « àValeurs deàréférence le cadre de la par les clients et informer l’administration fiscale par écrit de tout changement perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. du lieu d’utilisation ; c) émettre facturesélaboré normalisées ou tout autre document admis par Article 2 : Ledes document sur la base du référentiel des prix de cession/ l’administration fiscale en utilisant la MECeF pour chaque transaction, même location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation si le client de prendre la (3) facture suivant unerefuse périodicité de trois ans.; d) donner à tout moment aux agents de l’administration fiscale habilités, l’accès à la tableau MECeFenaux finspage de 225 vérification de sa conformité et les réglementations Voir annexe régissant l’utilisation ; e) faire effectuer à ses frais la maintenance obligatoire de la MECeF dans les délais spécifiés par l’administration fiscale ; f) notifier immédiatement à l’administration fiscale et au fournisseur, tout dysfonctionnement au niveau de la MECeF en vue de la solution de substitution, de sorte à assurer sans discontinuer, l’enregistrement et la transmission des transactions par la machine ; g) engager dans un délai de sept (7) jours ouvrables une procédure de désactivation en cas de fermeture ou cessation d’entreprise, de mise hors d’usage de MECeF ou d’arrêt pour toute autre raison. La MECeF désactivée est conservée pendant dix (10) ans ; h) informer la Direction Générale des impôts par écrit accompagné des rapports du constat, de l’impossibilité d’utiliser la MECeF avec les preuves de cette impossibilité ; 48 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes i) disposer d’un abonnement permanent et fonctionnel au réseau Internet et s’assurer du bon fonctionnement et de la transmission permanente des données à la Direction Générale des Impôts. CHAPITRE 4 : DES DISPOSITIONS DIVERSES Article 7 : Les modalités de contrôle de la bonne utilisation des MECeF par les contribuables qui y sont soumis et celles relatives à l’application des sanctions prévues à l’article 1096 quarter1 du Code Général des Impôts sont définies par le Directeur Général des Impôts. Section 2 : Conditions de commercialisation et d’utilisation des systèmes de facturation d’entreprise Arrêté 2435-C MEF/CAB/SGM/DGI/DLC/SLRI/ 258SGG21 du 22 septembre 2021 portant conditions de commercialisation et d’utilisation des systèmes de facturation d’entreprise CHAPITRE 1 : OBJET Article 1er : Le présent arrêté définit les conditions de commercialisation et d’utilisation des systèmes de facturation d’entreprise (SFE) au Bénin. CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 2 : Au sens du présent arrêté, il faut entendre par : Système de facturation d’entreprise : un logiciel ou programme informatique dont l’objectif est de faciliter la gestion commerciale et l’émission des factures de ventes. Module de contrôle de facturation (MCF) : une machine électronique conçue pour collecter des données de factures, effectuer le traitement des données de facturation, fournir des éléments de sécurité pour l’authentification et la vérification des factures et transmettre des données à distance au serveur. Fournisseur de système de facturation d’entreprise : toute entreprise qui a fait homologuer une ou plusieurs versions du système de facturation d’entreprise qu’elle distribue et pour lequel elle a obtenu, pour chaque version, une attestation de conformité. Attestation de conformité : le document délivré par le Directeur général des Impôts qui atteste que le système de facturation d’entreprise respecte les règles et conditions édictées dans la circulaire relative aux spécifications techniques et fonctionnelles des systèmes de facturation d’entreprise. Article 496 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin 1 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 49 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) fiscale aux Homologation : la procédure mise en place par l’administration fins de vérifier si les systèmes de facturation d’entreprise mis en distribution Base d’imposition répondent aux spécifications techniques et fonctionnelles validées. Auto déclaration : la procédure qui consiste à présenter à l’administration Article 112ledusystème Code Général Impôts : 1) Ladéveloppé valeur d’acquisition est la somme contre-valeur déboursée fiscale dedes facturation ou modifié parouun utilisateur pour par cédant pour obtenir laselon propriété l’immeuble ou droit réel immobilier. mis Elle est à partir sonle propre compte le deprotocole deducommunication endéterminée place par la du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réelleimmobilier des Direction générale des impôts pour le rendre compatible avec moduleet de ouvrages qu’il à l’époque de l’acquisition. contrôle decomporte facturation. Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. CHAPITRE 3 :documents PERSONNES HABILITEES COMMERCIALISER LES SFE du prix d’achat, la plus-value 2) À défaut de relatifs à l’immeubleAlui-même ou en cas de majoration est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. Article 3 : Peuvent commercialiser les systèmes de facturation d’entreprise les personnes morales de droit béninois dûment immatriculées au Registre de le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées Commerce et du Crédit Mobilier dont les systèmes de facturation d’entreprise périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. ont reçu une attestation de conformité délivrée par le Directeur Général des Impôts. Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le Article cadre 4 : Nul ne peut commercialiser ou utiliser un SFE qui n’a pas été de la perception de la plus-value immobilière préalablement homologué par la DGI. Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour CHAPITRE 4 : HOMOLOGATION DES SYSTEMES DE FACTURATION D’ENTREPRISE la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le document « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre deles la Article 5 : intitulé La Direction Générale des Impôts est chargée d’homologuer perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. logiciels de facturation commercialisés ou utilisés au Bénin. Un Comité ad hoc est mis en place à cette fin par le Directeur général des Impôts. Article 2 : Le document sur la basepar du une référentiel des prix cession/ L’homologation des SFEélaboré est sanctionnée attestation de de conformité location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation délivrée par le Directeur général des Impôts. suivant une périodicité de troiset(3)fonctionnelles ans. Les spécifications techniques des systèmes de facturation d’entreprise soumis à la demande d’obtention de l’attestation de conformité Voir tableau en annexe page 225 sont précisées par une circulaire du Directeur général des Impôts. Article 6 : Les systèmes de facturation d’entreprise utilisés au Bénin sont soumis à une procédure d’homologation mise en place par l’administration fiscale. Seuls les systèmes de facturation d’entreprise jugés conformes aux spécifications techniques et fonctionnelles édictées par la Direction Générale des Impôts et auxquels est délivrée une attestation de conformité avec un Identifiant de facturation (ISF) sont utilisés pour émettre la facture normalisée par les entreprises. Avant la commercialisation sur le marché béninois, les fournisseurs soumettent à l’administration fiscale pour homologation, le SFE et toute la documentation 50 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes requise précisée dans la circulaire des spécifications techniques et fonctionnelles. Article 7 : Le dossier de demande d’homologation du système de facturation d’entreprise est adressé au Directeur général des Impôts et comprend outre le SFE, les documents suivants : - un formulaire de demande d’homologation dûment rempli ; - une copie de l’extrait du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier ; - une copie de la carte d’importateur ou une carte professionnelle de commerçant en cours de validité ; - les documents techniques du SFE, exigés par la circulaire des spécifications techniques ou fonctionnelles ; - une attestation fiscale en cours de validité. Un récépissé est délivré à l’occasion du dépôt. Article 8 : Le Directeur général des Impôts étudie le dossier de demande d’homologation et délivre à l’entreprise requérante, en cas de conformité aux spécifications techniques, une attestation de conformité de la version du système de facturation d’entreprise présenté à l’homologation. Le SFE doit être soumis à une nouvelle procédure d’homologation toutes les fois qu’il subit de modifications techniques et fonctionnelles. Article 9 : En cas de non-conformité du logiciel aux spécifications techniques ou en cas de documentation insuffisante, une décision de rejet est notifiée à l’entreprise requérante dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de la demande. Article 10 : L’attestation de conformité délivrée est valable tant qu’aucune modification n’est intervenue sur le système. Cette attestation est propre à l’entreprise requérante et ne peut être transmise de quelque manière que ce soit à une autre entreprise. Le DGI se réserve le droit d’auditer, par tous les moyens et à tout moment, le SFE. CHAPITRE 5 : DROITS ET OBLIGATIONS DES FOURNISSEURS DE SYSTEMES DE FACTURATION D’ENTREPRISE Article 11 : Le prix des systèmes de facturation d’entreprise est fixé librement par les fournisseurs. Article 12 : Les fournisseurs des systèmes de facturation d’entreprise sont tenus de garantir le respect des critères : Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 51 Doctrine Fiscale du Bénin 3 : Taxe immobilières (TPVI) -Section d’inaltérabilité : Le sur SFEles doitplus-values enregistrer toutes les données, les conserver et les rendre inaltérables. Si des corrections sont apportées à des opérations, Base d’imposition ces corrections (modifications ou annulations) donnent également lieu à un enregistrement ; 112 du Code Général Impôts : 1)d’origine La valeur d’acquisition est lasécurisées somme ou contre-valeur déboursée -Article de sécurisation : Lesdesdonnées doivent être et la restitution par le cédant la propriété de l’immeuble dans leur pour étatobtenir d’origine est garantie ; ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir du prixconservation d’achat ou de l’estimation de la valeurde d’acquisition de l’immeuble ou du droit immobilier et les des - de : Le système facturation d’entreprise quiréelenregistre ouvrages qu’ilprévoit comporte à l’époque de l’acquisition. données une clôture journalière, mensuelle et annuelle. Toutes ces Le prix d’achat ou l’estimation révélé par les ;actes de toute nature ayant date certaine. données doivent être est conservées 2) défaut de documents à l’immeuble ou en cas majoration du prix d’achat, la plus-value - Àd’archivage des relatifs données : Lelui-même système de defacturation d’entreprise doit est déterminée d’archiver à partir de la valeur d’acquisitionenregistrées de référence. permettre les données pendant dix (10) ans, 1 La valeur d’acquisitionaux de référence est la valeur la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée conformément dispositions deactualisée l’articlede260 du Code Général des Impôts. le cédant pour obtenirdatées la propriété l’immeuble. Les valeurs d’acquisition sont fixées et révisées Ces données etde figées sont archivées parde référence des procédés qui en périodiquement arrêté du ministre des finances. garantissentparl’intégrité danschargé le délai de conservation. A cet effet, le SFE doit avoir au minimum : Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 - un module accessible de génération du fichier des factures (FF) présenté du 30texte juilletou 2020 fixant obligatoirement les valeurs d’acquisition de le référence le en format csvportant comportant l’année, numérodans de la cadre de la perception plus-value immobilière facture, la signature MECeF,delaladate, le nom du client, l’adresse et le numéro IFU pour les entreprises, pays de livraison, date de livraison, nature de la Article : Les valeurs d’acquisition des TTC immeubles pour facture,1er le montant de la TVA, le montantde HT référence et le montant ; la détermination de la de taxe de plus-value immobilière sont dans le - un module accessible génération du fichier des lignes de fixées factures (FLF) document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de le la présenté en format texte ou csv comportant obligatoirement l’année, perception la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. numéro de de la facture, la date de la facture, le code de l’article, la désignation de l’article, le code famille, la quantité, le prix unitaire de vente net, le total Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ hors taxe. location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation Les entreprises sont tenues de représenter suivant une périodicité de trois (3) ans. à toute réquisition de l’administration fiscale le FF et le FLF sur les supports CD, DVD, clé USB ou disque dur externe. Voir tableau en annexe page 225 Article 13 : Les fournisseurs apportent assistance à leurs clients pour la maintenance et les paramétrages requis pour rendre compatible leur logiciel avec le système de gestion des machines ou SFE de l’administration fiscale. Article 14 : En cas de besoin d’audit, le fournisseur du SFE est tenu de mettre à la disposition de l’administration fiscale les codes sources de la version homologuée et en cours d’exploitation. CHAPITRE 6 : RETRAIT DE L’ATTESTATION DE CONFORMITE Article 15 : Le retrait de l’attestation de conformité peut intervenir dans les cas ci-après : - dissolution de la personne morale ayant obtenu l’attestation de conformité ; Article 480 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin 1 52 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes - condamnation pour fraude fiscale ; - incapacité d’honorer les obligations prévues au chapitre 4 ci-dessus, trois mois (03) après une mise en demeure infructueuse de la Direction Générale des Impôts ; - commercialisation de logiciels ou de systèmes de facturation non homologués par la Direction Générale des Impôts ; - lorsque l’audit informatique de la DGI révèle des anomalies mettant en cause les critères énumérés à l’article 12 du présent arrêté. Article 16 : La décision de retrait de l’attestation de conformité est notifiée par le Directeur général des Impôts aux entreprises concernées. CHAPITRE 7 : OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES UTILISANT LEUR PROPRE SFE Article 17 : Le contribuable qui a développé ou fait développer son propre système de facturation doit satisfaire à la procédure d’auto- déclaration édictée par la Direction Générale des Impôts. Article 18 : Lorsque la procédure d’auto déclaration satisfait au protocole de communication et aux exigences techniques relatives à l’homologation fixée à l’article 12 ci-dessus, le Directeur général des Impôts délivre une attestation de conformité du système de facturation développé. Article 19 : Le contribuable ne peut en aucun cas commercialiser le logiciel ayant bénéficié de la procédure d’auto-déclaration sauf s’il satisfait ultérieurement aux procédures d’homologation des logiciels dans les mêmes conditions que les autres fournisseurs de système de facturation d’entreprise. Article 20 : La DGI se réserve le droit d’auditer, par tous moyens et à tout moment, le SFE. Le cas échéant, l’entreprise est tenue de mettre à la disposition de l’administration fiscale les codes sources de la version homologuée et en cours d’exploitation. CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES Article 21 : Les éditeurs de logiciels qui ont satisfait préalablement à la procédure d’auto-déclaration sont tenus de se conformer à la nouvelle règlementation dans un délai de six (06) mois à compter de la date de signature du présent arrêté. La DGI publie mensuellement la liste des logiciels homologués. Article 22 : En cas de non-respect des critères énoncés aux articles 12, 13 et 17 du présent arrêté, les personnes qui commercialisent ou utilisent des logiciels de facturation non homologués sont astreintes pour chaque infraction Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 53 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : des Taxe sur les plus-values (TPVI) au paiement amendes prévues au Codeimmobilières Général des Impôts sans préjudice des sanctions pénales. Base d’imposition Section 3 : Conditions et modalités d’émission des factures Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée normalisées par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir Arrêté 18droit mai portant du prix d’achat ou n°1152-c/MEF/DC/SGM/DGI/107SGG22 de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeubledu ou du réel 2022 immobilier et des modalités d’émission des factures normalisées ouvrages conditions qu’il comporteet à l’époque de l’acquisition. Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. Article 1 : Le présent arrêté détermine les conditions et les modalités d’utilisation des machines électroniques certifiées de facturation, virtuelles ou le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées physiques, et de délivrance des factures normalisées relatives aux opérations périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. de vente de biens et de services en République du Bénin. La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée Article Arrêté 2 : Aun°1830-C sens du MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 présent arrêté, il faut entendre par : du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le - attestation de conformité : le document délivré par le Directeur Général cadre de la perception de la plus-value immobilière des Impôts qui atteste que le système de facturation d’entreprise respecte les règles et conditions édictées dans la circulaire relative aux spécifications Article 1er et: fonctionnelles Les valeurs d’acquisition immeubles techniques des systèmesde de référence facturationdes d’entreprise ; pour la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le - certificat de conformité : le document délivré par le Directeur Général document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la des Impôts qui atteste que le modèle de Machine Electronique Certifiée de perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. Facturation répond aux spécifications techniques édictées dans la circulaire relative aux spécifications techniques et fonctionnelles des MECeF ; Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ - fournisseur : toute entreprise agréée ayant obtenu, après certification ou location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation homologation, l’autorisation de vendre des machines ou des systèmes de suivant uned’entreprise périodicité de trois (3) ans. facturation et détenant un certificat ou une attestation individuelle de conformité pour les produits commercialisés ; Voir tableau en annexe page 225 - GSM (Global System for Mobile communication) : désigne l’opérateur de télécommunication qui offre les services de communication mobile ; - machine : une UF ou un MCF ; - Module de contrôle de facturation (MCF) : une machine électronique ou système virtuel conçu pour collecter des données de factures, effectuer le traitement des données de facturation, fournir des éléments de sécurité pour l’authentification et la vérification des factures et transmettre des données à distance au serveur ; - MECeF : Machines Électroniques Certifiées de Facturation. Ce terme désigne l’UF ou le MCF associé à un système de facturation d’entreprise ; - e-MECeF : MECeF dématérialisée fournie par la DGI ; - Système de facturation d’entreprise (SFE) : un logiciel ou programme informatique dont l’objectif est de faciliter l’émission des factures normalisées et la gestion commerciale ; 54 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes - Unité de Facturation (UF) : une machine autonome composée d’un logiciel de facturation et d’un Module de Contrôle de Facturation. CHAPITRE II : OBLIGATIONS DES UTILISATEURS DES MECeF Article 3 : Tout assujetti ou non à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), qu’il soit redevable ou non, qui livre un bien ou fournit un service à un autre opérateur économique, à un consommateur final ou pour son propre compte, est tenu de lui délivrer ou de se faire délivrer une facture normalisée en respect des dispositions prévues à l’article 481 du Code Général des Impôts de la République du Bénin. Dans certains cas particuliers, le Directeur Général des Impôts peut consentir à certaines entreprises, sur leur demande, une dérogation générale ou une dérogation expresse au principe d’utilisation des machines électroniques certifiées de facturation compte tenu de la spécificité de leurs activités. Article 4 : Les contribuables, utilisateurs de MECeF ou e-MECeF, sont soumis aux obligations suivantes : a) s’inscrire sur la plateforme d’émission en ligne des factures normalisées par la création d’un compte ou acquérir une MECeF de son choix (SFE homologué par la DGI avec un MCF ou UF) auprès des fournisseurs disposant d’un certificat de conformité pour les machines ou d’une attestation de conformité pour les SFE ; b) mettre en place un système de facturation normalisée de remplacement (MECeF ou e- MECeF) dans les cas où la facturation ne peut être décalée lors de la survenance d’une panne bloquant celle utilisée ; c) installer la MECeF dans tous les lieux de vente à un endroit accessible qui permet son bon fonctionnement et informer l’administration fiscale par écrit de tout changement du lieu d’utilisation; d) afficher au niveau des caisses et des postes de vente, de manière visible par les clients, la mention suivante : « EXIGEZ LA FACTURE NORMALISEE » ; e) émettre exclusivement et systématiquement des factures normalisées ou tout autre document admis par l’administration fiscale pour chaque transaction, même si le client refuse de prendre la facture ; f) utiliser du papier de bonne qualité qui garantit la lisibilité des données imprimées sur le papier pendant (5) ans au moins ; g) pouvoir présenter les factures normalisées suivant les formats acceptés par l’imprimerie (PDF, format A4, A8, ...) ; h) donner à tout moment aux agents de l’administration fiscale habilités, l’accès à la MECeF aux fins de vérification de sa conformité à la réglementation régissant leur utilisation ; i) représenter à toute réquisition de l’Administration la preuve de l’acquisition de la machine auprès d’un fournisseur ayant obtenu pour ses machines et/ou Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 55 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values (TPVI) pour le système de facturation d’entrepriseimmobilières utilisé, l’attestation de conformité délivrée par le Directeur Général des Impôts ; Base j) en d’imposition cas de défaut d’émission de factures normalisées constaté par l’administration fiscale, s’obliger à émettre dans un délai de huit (08) jours les Article 112 du Code Général des Impôts La valeur d’acquisition est la somme contre-valeur déboursée factures normalisées pour les: 1) transactions épinglées par laouDGI ; par le cédant obtenir la propriétépour de l’immeuble du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir k) tenir unpour registre spécial justifieroules transactions relatives aux factures du prix d’achat ou et de l’estimation la valeur d’acquisition l’immeuble ou du droit réel immobilier et des d’avoir (date référencede facture de vente,dedate et référence facture d’avoir, ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. motif d’annulation de la facture, contact du client). Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. 2) À défaut documents relatifs à l’immeuble lui-même Article 5 de: les utilisateurs sont tenus de :ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value est à partir deàlaleurs valeur d’acquisition référence. a) déterminée faire effectuer frais, unedemaintenance annuelle de la MECeF par le La valeur d’acquisition fournisseur ; de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée le pourimmédiatement obtenir la propriété deàl’immeuble. Les valeurs fiscale d’acquisition de référence sont fixées révisées b)cédant notifier l’administration et au fournisseur paretsaisine périodiquement arrêté du ministre chargé des finances. électroniqueparidéalement (helpdesk) ou par écrit, si helpdesk ne marche pas, en cas de nécessité, tout dysfonctionnement au niveau de la MECeF bloquant Arrêté n°1830-C la facturation au sein MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 de l’entreprise ou la transmission des données dans la dudonnées 30 juillet de 2020 fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le base de la portant Direction Générale des Impôts ; cadre la perception de Dans les casdeexceptionnels oùlaleplus-value Directeurimmobilière Général des Impôts autorise, sur demande du contribuable, une facturation non normalisée, le contribuable Article 1er :des Lesmesures valeurs pour d’acquisition immeubles pour doit prendre s’assurer de queréférence les ventesdes effectuées pendant détermination de la taxe des de MECeF, plus-value fixées dans le la période de non-utilisation sontimmobilière reprises de sont manière exhaustive document intituléLa « Valeurs d’acquisition de référenceou dans cadre dedoit la dans les MECeF. résolution du dysfonctionnement du le problème perception être de lanotifiée taxe depar plus-value immobilière » annexé au fiscale présent; arrêté. également les utilisateurs à l’administration c) placer la MECeF dans un endroit qui permet aux machines de capter le Article 2GSM : Leetdocument élaboré surlesladonnées base du aux référentiel des de cession/ réseau de transmettre ainsi serveurs deprix l’administration locationou des immeubles du domaine privé de l’Étatdans fera lal’objet d’actualisation fiscale déplacer la MECeF momentanément, journée, dans une suivant périodicité de la trois (3) ans. des données en cas de discontinuité zone deune connectivité pour transmission de la connexion ; Voir tableau en à annexe 225 de l’état de connectivité de la machine au réseau d) s’assurer tout page moment GSM en vérifiant sur les plateformes de la DGI (sygmef.impots. bj ou MECEF BENIN) si la dernière facture émise il y a sept (7) jours est transmise sur le serveur de la DGI ; e) informer la Direction Générale des Impôts par écrit, appuyé des preuves des rapports de constats, de l’impossibilité d’utiliser la MECeF ; f) engager dans un délai de sept (7) jours ouvrables une procédure de désactivation en cas de fermeture ou de cessation d’activités, de mise hors d’usage de la MECeF ou d’arrêt pour toute autre raison. Cette procédure est fixée par une note circulaire du Directeur Général des impôts. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES Article 6 : Les modalités de contrôle de la bonne utilisation des MECeF par les contribuables qui y sont soumis et celles relatives à l’application des sanctions 56 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes prévues à l’article 502 du Code Général des Impôts sont définies par note circulaire du Directeur Général des Impôts. Article 7 : Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à la date de sa signature et sera publié au journal officiel de la République du Bénin. Section 4 : conditions de commercialisation et d’utilisation des Systèmes de Facturation d’Entreprise (SFE) au Bénin Arreté N°1154c/MEF/DC/SGM/DGI/106SGG22 du 18 mai 2022 portant conditions de commercialisation et d’utilisation des Systèmes de Facturation d’Entreprise (SFE) au Bénin CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1 : Le présent arrêté définit les conditions de commercialisation et d’utilisation des Systèmes de Facturation d’Entreprise (SFE) en République du Bénin. Article 2 : Au sens du présent arrêté, il faut entendre par : -attestation de conformité : le document délivré par le Directeur Général des Impôts qui atteste que le système de facturation d’entreprise respecte les règles et conditions édictées dans la circulaire relative aux spécifications techniques et fonctionnelles des systèmes de facturation d’entreprise ; -auto-déclaration : la procédure d’homologation simplifiée qui consiste à présenter à l’administration fiscale le système de facturation développé ou modifié par un contribuable pour son compte et pour un usage personnel ; -fournisseur de système de facturation d’entreprise : toute entreprise qui a fait homologuer une ou plusieurs versions du système de facturation d’entreprise qu’elle distribue et pour lequel elle a obtenu, pour chaque version, une attestation de conformité ; -homologation : la procédure mise en place par l’administration fiscale aux fins de vérifier si les systèmes de facturation d’entreprise mis en commercialisation par les éditeurs de logiciels répondent aux spécifications techniques et fonctionnelles validées ; -Module de contrôle de facturation (MCF) : une machine électronique ou système virtuel conçu pour collecter des données de factures, effectuer le traitement des données de facturation, fournir des éléments de sécurité pour l’authentification et la vérification des factures et transmettre des données à distance au serveur ; -Système de facturation d’entreprise (SFE) : un logiciel ou programme informatique dont l’objectif est de faciliter l’émission des factures normalisées et la gestion commerciale. Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 57 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxedesur les plus-values immobilières (TPVI)les exigences Tous les systèmes facturation d’entreprises doivent respecter du protocole de communication des MCF physiques et/ou se conformer aux Base d’imposition directives de l’interface de programmation d’application (API REST) des MCF virtuels. Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée CHAPITRE : PERSONNES HABILITEES A COMMERCIALISER SFE Elle est déterminée à partir par le cédant2pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel LES immobilier. du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des Article 3 : Peuvent commercialiser les systèmes de facturation d’entreprise, les personnes morales de droit béninois dûment immatriculées au Registre Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. du Commerce et du Crédit Mobilier et dont les systèmes de facturation 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value d’entreprise ont reçu une attestation de conformité délivrée par le Directeur est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. général des Impôts. La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées Article 4 : Nul ne peut commercialiser ou utiliser un SFE qui n’a pas été préalablement homologué par la DGI. périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 CHAPITRE 3 : HOMOLOGATION DES SYSTEMES DE FACTURATION D’ENTREPRISE du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le de Direction la perception de la plus-value immobilière Article cadre 5 : La Générale des Impôts est chargée d’homologuer les systèmes de facturation d’entreprise commercialisés ou utilisés au Bénin. Article 1erde :service Les valeurs d’acquisition des immeubles pour Une note du Directeur Généralde desréférence impôts précisera les modalités la déterminationdes deSFE. la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le d’homologation document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de lades taxeSFE de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. L’homologation est sanctionnée par une attestation de conformité délivrée par le Directeur Général des Impôts. Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ location des immeubles du domaine privé de l’État l’objet d’actualisation Les spécifications techniques et fonctionnelles desfera systèmes de facturation suivant une périodicité de trois (3) ans. d’entreprise objet de demande d’obtention d’attestation de conformité sont précisées par une circulaire du Directeur Général des Impôts. Voir tableau en annexe page 225 Article 6 : Seuls les systèmes de facturation d’entreprise jugés conformes aux spécifications techniques et fonctionnelles édictées par la Direction Générale des Impôts et pour lesquels est délivrée une attestation de conformité avec un Identifiant de Système de Facturation (ISF) sont utilisés pour émettre des factures normalisées. Avant la commercialisation sur le marché béninois, les fournisseurs soumettent à l’administration fiscale pour homologation, le SFE et toute la documentation requise précisée dans la circulaire des spécifications techniques et fonctionnelles. Article 7 : Le dossier de demande d’homologation du système de facturation d’entreprise est adressé au Directeur Général des Impôts et comprend les documents suivants : 58 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes - un formulaire de demande d’homologation dûment rempli ; - une copie de l’extrait du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier ; - les documents techniques du SFE, exigés par la circulaire des spécifications techniques ou fonctionnelles ; - une attestation fiscale en cours de validité ; - un récépissé délivré à l’occasion du dépôt ; - une copie du SFE au besoin s’il est compilé en un format exécutable. Article 8 : Le Directeur Général des Impôts étudie le dossier de demande d’homologation et délivre à l’entreprise requérante, en cas de conformité aux spécifications techniques, une attestation de conformité de la version du système de facturation d’entreprise présenté à l’homologation. Le SFE doit être soumis à une nouvelle procédure d’homologation toutes les fois qu’il subit de modifications techniques et fonctionnelles ou lorsque la DGI publie une nouvelle circulaire des spécifications techniques et fonctionnelles. Article 9 : En cas de non-conformité du système de facturation d’entreprise aux spécifications techniques ou en cas de documentation insuffisante, une décision de rejet est notifiée à l’entreprise requérante dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de la demande. Article 10 : L’attestation de conformité délivrée est valable tant qu’aucune modification n’est intervenue sur le système. Cette attestation est propre à l’entreprise requérante et ne peut être transmise de quelque manière que ce soit à une autre entreprise. Le DGI se réserve le droit d’auditer, par tous les moyens et à tout moment, le SFE. CHAPITRE 4 : DROITS ET OBLIGATIONS DES FOURNISSEURS DE SYSTEMES DE FACTURATION D’ENTREPRISE Article 11 : Le prix des systèmes de facturation d’entreprise est fixé librement par les fournisseurs de système de facturation d’entreprise. Article 12 : Les fournisseurs des systèmes de facturation d’entreprise sont tenus de garantir le respect des critères : - d’inaltérabilité : le SFE doit enregistrer toutes les données, les conserver et les rendre inaltérables. Si des corrections sont apportées à des opérations, ces corrections (modifications ou annulations) donnent également lieu à un enregistrement ; - de sécurisation : les données d’origine doivent être sécurisées et la restitution dans leur état d’origine est garantie ; - de conservation : le système de facturation d’entreprise qui enregistre les Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 59 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe les plus-values (TPVI) Toutes ces données prévoit unesur clôture journalière, immobilières mensuelle et annuelle. données doivent être conservées ; d’imposition -Base d’archivage des données : le système de facturation d’entreprise doit permettre d’archiver les données enregistrées pendant dix (10) ans, Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La d’acquisition est laCode sommeGénéral ou contre-valeur déboursée conformément aux dispositions devaleur l’article 480 du des Impôts. par pour obtenir la propriété de l’immeuble du droit réel immobilier. est déterminée à partir Cesle cédant données datées et figées sont ouarchivées par desElleprocédés qui en du prix d’achat oul’intégrité de l’estimation de la le valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des garantissent dans délai de conservation. ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. Le prix d’achat est révélé par apportent les actes de toute nature ayant à dateleurs certaine. Article 13 ou : l’estimation Les fournisseurs assistance clients pour la 2) À défaut de documents à l’immeuble lui-même en cas rendre de majoration du prix d’achat, maintenance et lesrelatifs paramétrages requisoupour compatible leurla plus-value logiciel est déterminée à partir de la valeur d’acquisition deou référence. avec les machines des fournisseurs de l’administration fiscale. La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée CHAPITRE 5 :obtenir RETRAIT DE L’ATTESTATION le cédant pour la propriété de l’immeuble. DE Les CONFORMITE valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. Article 14 : Le retrait de l’attestation de conformité peut intervenir dans les cas ci-après : Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 - dissolution de la personne morale ayant obtenu l’attestation de conformité ; du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le - condamnation pour fraude fiscale ; cadre de la perception de la plus-value immobilière - incapacité d’honorer les obligations prévues aux chapitres 4 et 5 ci-dessus, trois (03) aprèsvaleurs une mise en demeure de la Direction pour Article 1ermois : Les d’acquisition deinfructueuse référence des immeubles Générale des Impôts ; la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le -document commercialisation logicielsd’acquisition ou de systèmes de facturation intitulé «deValeurs de référence dansnon le homologués cadre de la par la Direction Générale des Impôts ; perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. - lorsque l’audit informatique du SFE révèle des anomalies mettant en cause les critères énumérés à l’article Article 2 : Le document élaboré12 surdu la présent base du arrêté. référentiel des prix de cession/ Article 15 : La décision de retrait de l’attestation de conformité notifiée par location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet est d’actualisation le Directeur général des Impôts aux entreprises concernées. suivant une périodicité de trois (3) ans. CHAPITRE 6 : OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES UTILISANT LEUR PROPRE SFE Voir tableau en annexe page 225 Article 16 : Le contribuable qui a développé ou fait développer son propre système de facturation doit satisfaire à la procédure d’homologation édictée par la Direction Générale des Impôts. Article 17 : Lorsque la procédure d’auto-déclaration satisfait aux exigences techniques relatives à l’homologation fixée à l’article 12 ci- dessus, le Directeur Général des Impôts délivre une attestation de conformité du système de facturation développé. Article 18 : Le contribuable ne peut en aucun cas commercialiser le logiciel ayant bénéficié de la procédure d’auto-déclaration sauf s’il satisfait ultérieurement aux procédures d’homologation des logiciels dans les mêmes conditions que les fournisseurs de système de facturation d’entreprise. 60 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Article 19 : La DGI se réserve le droit d’auditer, par tous moyens et à tout moment, le SFE. CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES Article 20 : Les éditeurs de logiciels qui ont satisfait préalablement à la procédure d’auto déclaration sont tenus de se conformer à la nouvelle règlementation dans un délai fixé par la DGI. Les éditeurs doivent déclarer la liste des clients utilisateurs de la version autodéclarée et s’engager dans un délai de six (06) semaines à faire les mises à jour chez ces clients contre une rémunération forfaitaire maximale de 5% du prix de cession initiale. Les éditeurs de logiciels doivent produire la liste des entreprises ayant bénéficié des mises à jour et énumérer les raisons de blocage. La DGI publie mensuellement la liste des logiciels homologués. Article 21 : En cas de non-respect des critères énoncés aux articles 12, 13 et 18 du présent arrêté, les personnes qui commercialisent ou utilisent des logiciels de facturation non homologués sont astreintes pour chaque infraction au paiement des amendes prévues au Code Général des Impôts sans préjudice des sanctions pénales. Article 22 : Le Directeur général des Impôts est chargé de l’application du présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature et sera publié au journal officiel de la République du Bénin. Section 5 : Modalités d’agrément des distributeurs des machines électroniques de facturation Arrêté n° 1155-c/MEF/DC/SGM/DGI/105SGG22 du 18 mai 2022 portant modalités d’agrément des distributeurs des Machines Electroniques Certifiées de Facturation (MECeF) CHAPITRE 1 : DES DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1 : Nul ne peut faire profession d’importateur, de fabricant, d’assembleur, de créateur, de commerçant et de distributeur au Bénin des Machines Electroniques Certifiées de Facturation, s’il n’a été préalablement agréé. Article 2 : Au sens du présent arrêté, il faut entendre par : - DGI : Directeur Général des Impôts ; - fournisseur : toute entreprise agréée ayant obtenu, après certification ou homologation, l’autorisation de vendre des machines ou des systèmes de Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 61 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 :d’entreprise Taxe suretles plus-values immobilières (TPVI) individuelle facturation détenant un certificat ou une attestation de conformité pour les produits commercialisés ; -Base GSMd’imposition (Global System for Mobile communication) : désigne l’opérateur de télécommunication qui offre les services de communication mobile ; Article 112 du de Codecontrôle Général des de Impôts : 1) La valeur(MCF) d’acquisition est la machine somme ou contre-valeur déboursée - Module facturation : une électronique ou par le cédantvirtuel pour obtenir la propriété l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir système conçu pourdecollecter des données de factures, effectuer le du prix d’achat des ou dedonnées l’estimation de de lafacturation, valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droitde réelsécurité immobilier pour et des traitement fournir des éléments ouvrages qu’il comporte et à l’époque de l’acquisition. l’authentification la vérification des factures et transmettre des données à Le prix d’achat l’estimation; est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. distance auouserveur 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration prix d’achat, la et plus-value - UF : une machine autonome composée d’un logiciel dedufacturation d’un est déterminée partir de la de valeur d’acquisition de Module de àContrôle Facturation ; référence. La valeur d’acquisition de référence est la valeur Certifiées actualisée de la ou contre-valeur qu’aurait désigne déboursée - MECeF : Machines Électroniques desomme Facturation. Ce terme le cédant obtenirassocié la propriété Lesde valeurs d’acquisitiond’entreprise de référence sont; fixées et révisées l’UF oupour le MCF à de unl’immeuble. système facturation périodiquement arrêté ministre chargé des finances. - machine :par une UFduou un MCF. n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 Article Arrêté 3 : L’agrément pour l’importation, la fabrication, l’assemblage, la du 30 2020 portant fixant valeurs d’acquisition de référence dans le création, la juillet commercialisation et la les distribution des Machines Electroniques cadre la perceptionest de ladonné plus-value Certifiées dedeFacturation par immobilière le Ministre de l’Economie et des Finances, sur proposition du Directeur Général des Impôts. Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour CHAPITRE 2 : DES PERSONNES MORALES HABILITEES immobilière sont fixées dans le la détermination de la taxe de plus-value document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la Article 4 : Peuvent êtrede agréées pourimmobilière l’importation, fabrication, l’assemblage, perception de la taxe plus-value » la annexé au présent arrêté. la création, la commercialisation et la distribution des machines électroniques certifiées facturation,élaboré les personnes morales de droit dûment Article 2 : de Le document sur la base du référentiel desbéninois prix de cession/ immatriculées au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et remplissant location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation les conditions énumérées l’article 6 du présent arrêté. suivant une périodicité de àtrois (3) ans. Article 5 : L’agrément pour l’importation, la fabrication, l’assemblage, la Voir tableau en annexe page 225 création, la commercialisation et la distribution des Machines Electroniques Certifiées de Facturation est donné à titre personnel sur demande préalable de l’entreprise. CHAPITRE 3 : DE LA PROCEDURE D’AGREMENT Article 6 : La demande d’agrément pour l’importation, la commercialisation et la distribution au Bénin des Machines Electroniques Certifiées de Facturation est adressée au Ministre de l’Economie et des Finances. Elle est accompagnée des documents suivants : - un formulaire de demande d’agrément ; - une copie conforme des statuts de la société ; - une copie de l’extrait du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier ; - une attestation de non-faillite ; 62 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes - une copie de la carte d’importateur ou une carte professionnelle de commerçant en cours de validité ; - une attestation fiscale en cours de validité. Article 7 : Le Directeur Général des Impôts étudie les demandes d’agrément et propose à la signature du Ministre de l’Economie et des Finances, en cas de réponse favorable, le projet d’arrêté portant agrément du requérant. Article 8 : Le Ministre de l’Economie et des Finances statue dans les soixante (60) jours suivant la date de réception de la demande d’agrément. Article 9 : L’agrément est donné pour une durée de dix (10) ans et porte sur les modèles de machines, à savoir, les Unités de Facturation (UF), les Modules de Contrôles de Facturation (MCF) et les tout-en-un (combinaison de UF et de MCF). Article 10 : Les décisions accordant l’agrément sont notifiées individuellement aux entreprises. Elles sont publiées au Journal Officiel. Article 11 : Les décisions de rejet de la demande d’agrément sont notifiées aux entreprises concernées dans le délai prévu à l’article 8 ci-dessus. Elles sont publiées au Journal Officiel. CHAPITRE 4 : DES OBLIGATIONS DES IMPORTATEURS ET DISTRIBUTEURS AGREES Article 12 : Tout distributeur agréé doit se soumettre aux dispositions du décret n°2016- 445 du 27 juillet 2016 portant régime d’agrément ou d’homologation des équipements terminaux et équipements ou installations radioélectriques en République du Bénin. Il doit, en outre, se soumettre à la procédure de certification des Machines Electroniques Certifiées de Facturation définie dans une note circulaire signée par le Directeur Général des Impôts. Article 13 : Les distributeurs agréés de Machines Electroniques Certifiées de Facturation accompagnent les utilisateurs de ces machines à chaque étape du processus de l’utilisation. A cet effet, ils doivent : - garantir la fourniture continue de pièces de rechange pendant une période minimale de trois (3) ans à compter de la date de la vente ; - transmettre, dans les dix premiers jours de chaque mois, à la Direction Générale des impôts la liste des machines vendues, en précisant le numéro d’identification de la machine (NIM), le fabricant, le modèle, la date de la vente, l’identifiant Fiscal Unique et l’adresse de l’utilisateur ; Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 63 Doctrine Fiscale du Bénin 3 : pendant Taxe sur plus-values (TPVI) -Section conserver, unles délai minimum immobilières de cinq (5) ans, les informations exigées au point 2 ci-dessus ; d’imposition -Base informer l’administration fiscale, toutes les fois que la machine subit des modifications matérielles et/ ou logicielles pour une éventuelle certification ; Article 112 du Général des Impôts : 1) La valeur; d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée garantir la Code disponibilité des machines par le cédant pour obtenir la propriété l’immeuble ou du agréé droit réelpar immobilier. Elle est déterminée à partir - avoir un bureau direct ou undereprésentant département. A cet effet, du d’achattransmettre ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel adresses immobilier etdes des ils prix doivent mensuellement la liste des contacts et les ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. distributeurs agréés par département. Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. 2) À défaut relatifs à l’immeuble ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value Article 14de:documents Le prix des machines etlui-même celui des prestations relatives à la formation, est déterminée à partir valeur d’acquisition de référence. à l’installation et de à latous autres services après-ventes sur les machines est fixé La valeur d’acquisition référence est la et valeur de la somme contre-valeur qu’aurait déboursée librement par lededistributeur estactualisée à la charge deoul’utilisateur. Toutefois, ce le cédant obtenir la propriété Les valeurs référence des sont fixées et révisées prix estpour communiqué pardelel’immeuble. distributeur au d’acquisition DirecteurdeGénéral Impôts. En périodiquement par arrêté dudu ministre des finances. en informe également le Directeur cas de modification prix,chargé le distributeur Général des Impôts. Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 Le fournisseur communique au DGI les conditions générales de vente et les 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le affichedu dans ses locaux. cadre de la perception de la plus-value immobilière En cas de non-respect des dispositions ci-avant énoncées, les fournisseurs Articleexposés, 1er : Les de référence des immeubles pour sont pourvaleurs chaqued’acquisition infraction, aux amendes prévues par le Code la détermination desans la taxe de plus-value immobilière Général des impôts préjudice des sanctions prévues sont par lefixées Code dans Pénal.le document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la CHAPITRE 5 : de DE la LA taxe CERTIFICATION DES MACHINES perception de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. Article MECeF utilisées au Bénin soumises àdes une procédure de Article 215: :LeLes document élaboré sur la basesont du référentiel prix de cession/ certification mise en place par l’administration fiscale. location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation Seules conformes spécifications techniques définies par la suivant les uneMECeF périodicité de trois aux (3) ans. Direction Générale des Impôts et auxquelles est attribué un certificat avec le Numéro d’identification de la Machine (NIM), sont admises dans la facturation Voir tableau en annexe page 225 des opérations de biens et services. Article 16 : Toute demande des importateurs des MECeF visant à obtenir la certification des MECeF est adressée au Directeur Général des Impôts avec un échantillon des modèles des MECeF et toute la documentation appropriée accompagnée de tous les logiciels requis pour la compréhension de la structure des machines et de leur fonctionnement. Une note du DGI précise les pièces et les spécifications techniques des MECeF soumises à la demande de certification en République du Bénin. La procédure de demande de certification des MECeF est reprise toutes les fois que la machine déjà certifiée subit une modification matérielle ou du logiciel. 64 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes CHAPITRE 6 : DU RETRAIT DE L’AGREMENT Article 17 : Le retrait de l’agrément peut intervenir dans les cas ci-après : - dissolution de la personne morale agréée ; - condamnation pour fraude fiscale ; - renonciation à l’agrément ; - incapacité d’honorer les obligations des importateurs, fabricants, assembleurs, créateurs et distributeurs agréés trois (3) mois après une mise en demeure infructueuse du Directeur Général des Impôts ; - distribution de machines non conformes aux spécifications techniques définies par la Direction Générale des Impôts. Article 18 : Le retrait de l’agrément est proposé par le Directeur Général des Impôts au Ministre de l’Economie et des Finances. Il est notifié individuellement aux entreprises concernées et publié au Journal Officiel. CHAPITRE 7 : DES DISPOSITIONS DIVERSES Article 19 : Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à la date de sa signature et sera publié au journal officiel de la République du Bénin. Section 6 : Modalités de fixation du montant du remboursement des frais d’acquisition des machines électroniques certifiées de facturation Arrêté n° 2306-c/MEF/CAB/SGM/DGI/DLC/231SGG21 du 24 août 2021 portant fixation du montant du remboursement des frais d’acquisition des machines électroniques certifiées de facturation Article 1er : Le présent arrêté fixe les modalités de remboursement forfaitaire des frais d’acquisition des Machines Électroniques Certifiées de Facturation (MECeF), prévues à l’article 167 ter1 du Code Général des Impôts. Article 2 : Les personnes physiques ou morales qui ont acquis des Machines Électroniques Certifiées de Facturation (MECeF) bénéficient d’un remboursement forfaitaire des frais d’acquisition des machines. Ce remboursement s’analyse comme une subvention d’investissement de la part de l’État. Article 3 : Sont éligibles au remboursement forfaitaire les personnes visées à l’article 2 ci-dessus qui respectent les prescriptions édictées à l’article 6 Article 483 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin 1 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 65 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 :n°Taxe sur les plus-values immobilières de l’arrêté 711-c/MEF/DC/SGM/DGI/DIE/DLC du 05 (TPVI) mars 2018 portant modalités d’utilisation des Machines Électroniques Certifiées de Facturation Base d’imposition (MECeF), à l’exception de celles qui ont fait l’objet d’une sanction fiscale en vertu des dispositions de l’article 1096 quater21 du Code Général des Impôts . Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée par le cédant obtenir la propriété de l’immeuble ou duforfaitaire droit réel immobilier. Elleàest déterminée à partir Article 4 : pour Le montant du remboursement est fixé soixante-quinze du prix cent d’achat(75%) ou de l’estimation la valeur d’acquisition de l’immeuble du droit réelpar immobilier des pour du prixded’acquisition, à raison d’uneou machine posteet de ouvrages qu’ilcontribuable. comporte à l’époque de l’acquisition. vente du Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. 2) À défaut5de :documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en du cas derégime majorationréel du prixd’imposition, d’achat, la plus-value Article Pour les entreprises relevant le est déterminée à partir de la valeur de référence. remboursement est étaléd’acquisition sur trois années et est accordé, sur la base du La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée la somme ouÉlectronique contre-valeur qu’aurait déboursée rapport annuel d’utilisation effective de ladeMachine Certifiée de le cédant pour obtenir de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence fixées et révisées Facturation, sousla propriété forme de crédit imputable sur l’impôt sur lessont bénéfices. périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. Article 6 : Les entreprises ayant subi des sanctions pour non-utilisation de la MECeFArrêté n’ont n°1830-C pas droitMEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 au remboursement. du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le de laentreprises perception de la plus-value Article cadre 7 : Les relevant de laimmobilière Taxe Professionnelle Synthétique (TPS) bénéficient, sous forme de crédit d’impôt, d’un remboursement intégral Article : Les valeurs de référence des immeubles pour à la fin 1er de la première annéed’acquisition d’utilisation effective. la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le document intitulé « Valeursqui d’acquisition référence dans le cadre de la Article 8 : Les contribuables utilisent la de version dématérialisée des MECeF perception de disposition la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. mises à leur par la Direction Générale des Impôts ne sont pas éligibles au remboursement. Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ location9des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation Article : Les contribuables qui ont commencé l’utilisation de la version suivant une périodicité de trois (3) ans. dématérialisée des MECeF en cours d’année, bénéficient du remboursement au prorata du temps d’utilisation de la machine physique. Voir tableau en annexe page 225 Article 10 : Le Directeur Général des Impôts est chargé de l’application du présent arrêté. Article 11 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publié au Journal Officiel. Article 544 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin 1 66 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes TITRE IV - PROCEDURES FISCALES Chapitre 1 - Contrôle de l’impôt Section 1 : Vérification de comptabilités Sous-section 1 : Fichier des écritures comptables (FEC) Article 541 du Code Général des Impôts : 1) . . . 2) Le contribuable doit, pour ce faire, satisfaire à l’obligation de présentation des documents comptables mentionnés à l’article 480 du présent code en remettant, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé des finances, une copie du fichier des écritures comptables définies aux articles 14 et suivants de l’Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière. Le défaut de représentation du fichier des écritures comptables est sanctionné conformément aux dispositions de l’article 500 du présent code. Arrêté n° 1085-C /MEF/CAB/SGM/DGI/DLC/159SGG20 du 23 avril 2020 portant modalités et normes de présentation du fichier des écritures comptables (FEC) Article 1er : Le présent arrêté précise les dispositions de l’article 1085 ter11 du Code Général des Impôts (CGI) et fixe les modalités et les normes de présentation du Fichier des Ecritures Comptables (FEC) à remettre à l’administration fiscale au début d’une procédure de vérification de comptabilités. Article 2 : Le FEC comprend l’ensemble des enregistrements comptables tenus dans un quelconque système d’exploitation d’une entreprise. Il reprend toutes les écritures comptables validées, classées par ordre chronologique de validation, après opération d’inventaire, par livre comptable et par support obligatoire, telles que définies à l’article 362 du CGI et aux articles 14 à 24 de l’Acte Uniforme relatif au Droit Comptable et à l’information Financière. Le FEC doit comporter les écritures de report et ne doit pas contenir les écritures de centralisation et des soldes des comptes de charges et de produits. Article 3 : L’obligation de la remise du FEC concerne les contribuables qui tiennent leurs comptabilités au moyen de systèmes informatisés, notamment un logiciel de comptabilité. Article 4 : Le FEC doit être transmis sous forme de fichier plat au format CSV ou TXT devant respecter les critères ci-après : - les caractères utilisés doivent appartenir à l’un des jeux de caractères ASCII, Article 541 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin Article 479 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin 1 2 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 67 Article 4 : Le FEC doit être transmis sous forme de fichier plat au format CSV ou TXT devant respecter les critères ci-après : - les caractères utilisés doivent appartenir à l’un des jeux de caractères ASCII, norme ISO 8859-15 ou EBCDIC ; Section 3 :8859-15 Taxeavoir sur les plus-values immobilières norme ISO ou EBCDIC ; - le fichier doit une organisation séquentielle (TPVI) ou chaque ligne, -correspondant le fichier doit avoir uneécriture organisation séquentielle ou chaque ligne, à une seule comptable, doit se terminer par retour Base correspondant à une seule; écriture comptable, doit se terminer par retour chariotd’imposition et/ ou Fin de ligne chariot et/ ou Finobligatoirement de ligne ; - les zones sont séparées par une tabulation ou le caractère Article du Code Général des Impôts : 1) Laséparées valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée -« les zones sont obligatoirement par une tabulation ou le caractère » ;112 par le;cédant pour obtenir la propriété sont de l’immeuble ou du droit immobilier. Elle est déterminée partir « - »les valeurs numériques exprimées enréelmode caractère et en àbase du prix d’achat ou de l’estimation de lasont valeur d’acquisition deà l’immeuble du droit immobilier et les des -décimales, les valeurs numériques exprimées en modeoupar caractère et en base cadrées à droite et complétées gauche desréel zéros pour ouvrages qu’il longueur comporte à l’époque de l’acquisition. décimales, cadrées à droite et complétées gauche par des zéros pour les zones de fixe. Le signe est indiquéàpar le premier caractère à partir Le ou l’estimation est Le révélé par la lesest actes de toute nature ayant certaine. zones de longueur fixe. signe indiqué par lede premier caractère à Aucun partir deprix la d’achat gauche. La virgule sépare fraction entière ladate partie décimale. 2) À la défaut de documents relatifs àsépare l’immeuble ouentière en cas de de majoration du prix d’achat, la plus-value de gauche. virgule lalui-même fraction la partie décimale. Aucun séparateur deLa millier n’est accepté ; est déterminée partir de la valeur référence. à gauche et complétées à droite séparateur millier n’estd’acquisition accepté - les zonesàde alphanumériques sontde;cadrées La valeur d’acquisition de de à la somme ou contre-valeur qu’auraitàdéboursée -par les zones alphanumériques sontactualisée cadrées gauche et complétées droite des espaces ; référence est la valeur le pour obtenir Les AAAAMMJJ valeurs d’acquisition de référence sont fixées révisées par espaces ;propriété de l’immeuble. - cédant lesdes dates sont laexprimées au format sans séparateur. Lesetheures périodiquement par arrêté du ministreHH chargé des finances. -sont les dates sont exprimées au AAAAMMJJ sans séparateur. Les heures exprimées au format :format MM : SS. sont exprimées au format HH : MM : SS. n°1830-C ArticleArrêté 5 : Les dix-huitMEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 (18) premiers champs du FEC doivent obligatoirement du juillet 2020 portant fixantlistés les valeurs d’acquisition de référence dans le Article 5 :30Les dix-huit (18) premiers champs FEC doivent obligatoirement correspondre, dans l’ordre, à ceux dans du le tableau suivant : cadre de dans la perception la plus-value immobilière correspondre, l’ordre, de à ceux listés dans le tableau suivant : Doctrine Fiscale du Bénin Voir tableau en annexe page 289 Voir tableau page 316 Article 1er en: annexe Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour la de la taxe de plus-value immobilière sontdans fixées dans le - Sidétermination les champs MontDebit et MontCredit ne sont pas présents le système -document Si les champs MontDebit et MontCredit ne de sont pas présents dans le système intitulé « Valeurs d’acquisition référence dans de la de la comptabilité informatisée de l’entreprise, les champs 12 leet cadre 13 peuvent de la comptabilité informatisée de l’entreprise, les champsau12présent et 13 peuvent perception de larespectivement taxe de plus-value immobilière » annexé être remplacés par montant et sens conformément auarrêté. tableau être remplacés respectivement par montant et sens conformément au tableau ci-après : ci-après Article 2 :: Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation suivant une périodicité de trois (3) ans. N° Nom du Information Type du Valeur obli- Format de la valeur portée par le champ Voir tableau en annexe page 225 62 68 16 d'ordre champ 12 Montant 13 sens champ gatoire Le montant de l'écriture comptable Alphanumérique OUI Le sens de l'écriture comptable Alphanumérique OUI « D » indique que le montant est au débit et « C » indique que le montant est au crédit - Lorsque le contribuable imposable à l’impôt sur le revenu tient une comptabilité de trésorerie retraçant les recettes et les dépenses professionnelles, le fichier des écritures comptables doit contenir, pour chaque écriture, en plus des dixhuit (18) champs précédemment listés, les trois (3) champs obligatoires suivants : Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes de trésorerie retraçant les recettes et les dépenses professionnelles, le fichier des écritures comptables doit contenir, pour chaque écriture, en plus des dixhuit (18) champs précédemment listés, les trois (3) champs obligatoires suivants : N° d'ordre Nom du champ Information portée Type du champ Valeur obligatoire Format de la valeur 19 Date règlement La date de règlement Date OUI AAAAMMJJ 20 Mode Règlement Le mode de règlement Alphanumérique OUI 21 NatOp La nature de l'opération Alphanumérique NON Les écritures de reprise des soldes de l’exercice antérieur doivent porter les Les écritures de reprise des soldes de l’exercice antérieur doiventdoit porter les premiers numéros d’écritures comptables et leur champ libEcriture porter premiers numéros d’écritures comptables et leur champ libEcriture doit porter la valeur « REPORT ». la valeur « REPORT ». Article 6 : Le FEC est remis aux vérificateurs, sur les supports CD, DVD, Clé Article : Le FEC remis aux les supports Clé USB ou6disque dur est externe, dès vérificateurs, leur premièresur intervention et CD, son DVD, contenu USB ou disque dur externe, dès leur première intervention et son contenu porte sur les informations de la période soumise à vérification, sauf dans le porte sur vérification les informations de la période soumise vérification, sauf dansdele cas d’une de comptabilité inopinée où leà contribuable est tenu cas d’une vérification de comptabilité inopinée où le contribuable est tenu de remettre le FEC, quarante-huit (48) heures après cette première intervention. remettre le FEC, quarante-huit (48) heures après cette première intervention. Le FEC d’un exercice doit être dans un fichier unique dont le nom est au format Le FEC d’un exercice doit dans un fichierFiscal uniqueUnique dont ledu nom est au format FEC_IFU_AAAAMMJJ, IFUêtre étant l’identifiant contribuable et FEC_IFU_AAAAMMJJ. IFU étant l’identifiant Fiscal Unique du contribuable et AAAAMMJJ la date de clôture de l’exercice comptable. Toutefois, lorsque la AAAAMMJJ la date de clôture de l’exercice comptable. Toutefois, lorsque la volumétrie des données est trop élevée, le fichier peut être scindé en plusieurs volumétrie des données est trop élevée, le fichier peut être scindé en plusieurs fichiers dont les noms sont au format FEC_IFU_AAAAMMJJ_X où X varie de 1fichiers à n. dont les noms sont au format FEC_IFU_AAAAMMJJ_X où X varie de 1 à n. Article 7 : Chaque FEC doit être accompagné de toutes les informations Article 7 : àChaque FEC doità être de toutes les informations nécessaires son traitement, savoiraccompagné : nécessaires à son traitement, à savoir : - le nom, la description et la signification de chaque champ ; le jeu nom, description et la; signification de chaque champ ; -- le delacaractères utilisé le jeu de caractères utilisé ; champs utilisé ; - le caractère de séparation des le caractère de séparation des champs utilisé ; utilisé. - le caractère de séparation des enregistrements - le caractère de séparation des enregistrements utilisé. Article 8 : La réception du FEC doit faire l’objet d’un procès-verbal de validation Article 8 : La réception FEC doitaufaire l’objet d’unpour procès-verbal de validation que le vérificateur doitdu remettre contribuable attester que le fichier que le vérificateur doit remettre auarrêté. contribuable pour attester que le fichier respecte les dispositions du présent respecte les dispositions du présent arrêté. Article 9 : Le FEC doit être conservé par l’entreprise dans le délai prévu à l’article 1096 nouveau-11 du Code Général des Impôts. 63 Article 480 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin 1 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 69 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) Sous-section 2 : Documentation des prix de transfert Article du Code Général des Impôts : . . . 3) La documentation comprend des informations Base 543 d’imposition générales sur le groupe d’entreprises liées et des informations spécifiques concernant l’entreprise vérifiée. Article 112 dude Code Général des Impôts : 1) valeur la somme ou contre-valeur déboursée Le contenu cette documentation estLafixé pard’acquisition arrêté du est ministre chargé des finances. Cette par le cédant pourneobtenir la propriété l’immeuble ou du droit réelà immobilier. Elle est déterminée à partir documentation se substitue pasde aux justificatifs afférents chaque transaction. du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des 2020à l’époque n° 0121-C/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/016SGG20 du 24 janvier ouvrages Arrêté qu’il comporte de l’acquisition. 2020 définissant le contenu de la documentation des prix de transfert prévue à l’article 1085 ter 2 bis du Code Général des Impôts Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. Article 1 : La documentation permettant de justifier la politique de prix de transfert, prévue à l’article 1085 ter-2 bis1 du Code Général des Impôts le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées comporte des informations relatives au groupe d’entreprises auquel appartient périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. l’entreprise faisant l’objet d’une vérification de comptabilité, et des informations relatives à cette dernière. Ces informations sont définies aux articles 2 et 3 du Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 présentduarrêté. 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée cadre de la perception de la plus-value immobilière Article 2 : Les informations relatives au groupe d’entreprises auquel appartient l’entreprise a faitvaleurs l’objet de vérificationde deréférence comptabilité : Article 1er qui : Les d’acquisition descomprennent immeubles pour 1. Un schéma illustrant la structure juridique et capitaliste du groupe la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le d’entreprises ainsi que la localisation géographique des entités document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dansopérationnelles. le cadre de la perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. 2. Une description du (des) domaine(s) d’activité du groupe d’entreprises : ales sources importantes de bénéfices de l’entreprise ; des prix de cession/ Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel b-une description de la chaîne d’approvisionnement des cinq principaux biens location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation et/ou services offerts par le groupe (classés en fonction du chiffre d’affaires) suivant une périodicité de trois (3) ans. ainsi, que de tout autre bien ou service représentant plus de 5% du chiffre d’affaires du groupe. La description requise du groupe pourra prendre la forme Voir tableau en annexe page 225 d’un schéma ou d’un diagramme ; c-une liste et une brève description des accords importants de prestations de services entre entreprises du groupe multinational, autres que les services de recherche-développement, incluant une description des capacités des principaux sites fournissant des services importants et des politiques appliquées en matière de prix de transfert pour répartir les coûts des services et déterminer les prix facturés pour les services intra-groupe ; d- une description des principaux marchés géographiques pour les biens et services du groupe auxquels il est fait référence au deuxième point de cette énumération ; e- une brève analyse fonctionnelle écrite décrivant les principales contributions Article 543 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin & 70 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes des différentes entreprises du groupe à la création de valeur, c’est-à-dire les fonctions clés exercées, les risques importants assumés et les actifs importants utilisés ; f- une description des opérations importantes de réorganisation d’entreprise ainsi que d’acquisition et de cession d’actifs intervenant au cours de l’exercice financier. 3. Les actifs incorporels du groupe a- une description générale de la stratégie globale du groupe multinational en matière de mise au point, de propriété et d’exploitation des actifs incorporels notamment la localisation des principales installations de recherche développement et de la direction des activités de recherche-développement ; b- une liste des actifs incorporels ou des catégories d’actifs incorporels du groupe multinational qui sont importants pour l’établissement des prix de transfert, ainsi que des entreprises qui en sont légalement propriétaires ; c- une liste des accords importants conclus entre entreprises liées, identifiées, qui sont relatifs aux actifs incorporels, y compris les accords de répartition des coûts, les principaux accords de services de recherche et les accords de licence ; d- une description générale des politiques du groupe en matière de prix de transfert relatives à la recherche-développement et aux actifs incorporels ; e- une description générale des éventuels transferts importants de parts d’actifs incorporels entre entreprises liées au cours de l’exercice financier considéré, mentionnant les entités, les pays et les rémunérations correspondantes. 4. Les activités financières interentreprises du groupe multinational : a- une description générale de la façon dont le groupe est financé, y compris des accords de financement importants conclus avec des prêteurs indépendants; b- la liste de toutes les entreprises du groupe multinational exerçant une fonction centrale de financement pour le groupe, précisant le pays selon le droit duquel les entreprises considérées sont constituées et l’endroit où se situe leur siège de direction effective ; c- une description générale des politiques du groupe multinational en matière de prix de transfert sur lesquelles reposent les accords de financement entre entreprises associées. 5. La situation financière et fiscale du groupe multinational : a- les états financiers consolidés annuels du groupe multinational pour l’exercice financier considéré, s’ils sont préparés par ailleurs à des fins d’information financière, réglementaires, de gestion interne, fiscales ou autres; b- une liste et une description brève des accords préalables en matière de prix de transfert (APP) unilatéraux conclus par le groupe et autres décisions des autorités fiscales concernant la répartition des bénéfices entre pays. Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 71 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) Article 3 : Les informations relatives à l’entreprise faisant l’objet de la Base d’imposition vérification de comptabilité comprennent: 1. La structure organisationnelle et les domaine(s) d’activité : Article 112description du Code Général : 1) Lade valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée a- une dedes la Impôts structure gestion de l’entreprise, son organigramme par le cédant pour obtenir la propriété auxquelles de l’immeuble ou du droit réel immobilier. est déterminée à partir et une liste des personnes l’encadrement localElle rend des comptes du ou pays de l’estimation la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du immobilier et ;des et prix du d’achat ou des où se de trouve l’établissement principal dedroit cesréelpersonnes ouvrages comporte à précise l’époque de l’acquisition. b- une qu’il description des activités détaillées et de la stratégie d’entreprise Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les notamment actes de toute nature ayant adate certaine. mise en oeuvre par l’entreprise, si elle été visée ou touchée 2) À défaut documents relatifs à l’immeuble lui-mêmeou ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value par des deréorganisations d’entreprises des transferts d’actifs incorporels est déterminée à partir de valeur d’acquisition de référence. pendant l’année enlacours ou l’année précédente, et expliquant quels sont les La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou aspects de ces opérations qui touchent l’entreprise ; contre-valeur qu’aurait déboursée le pourdes obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées c-cédant la liste principaux concurrents. périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. 2. Les transactions réalisées avec des entreprises liées ; n°1830-C a- uneArrêté description desMEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 transactions réalisées avec des entreprises liées (telles du 30 de juillet 2020 portant fixant les l’acquisition valeurs d’acquisition de référence dansde le que l’achat services de fabrication, de biens, la fourniture cadre la perception de la plus-value immobilière services, lesde prêts, les garanties financières et garanties de bonne exécution, la concession de licences portant sur des actifs incorporels, etc.) et du contexte Articlelequel 1er se : déroulent Les valeurs dans cesd’acquisition transactions de ; référence des immeubles pour la les détermination depaiements la taxe de immobilière sont fixéescatégorie dans le bmontants des et plus-value recettes intra-groupe pour chaque document intituléavec « Valeurs d’acquisition référence l’entreprise dans le cadre de la de transactions des entreprises liéesdeengageant (c’est-àperception de la taxeetde plus-value immobilièreà»des annexé audes présent arrêté. dire des paiements recettes correspondant biens, services, des redevances, des intérêts, etc.) ventilés en fonction du territoire fiscal du Article 2ou : bénéficiaire Le documentétranger élaboré ;sur la base du référentiel des prix de cession/ payeur location des immeubles du domaine de l’État ferachaque l’objet d’actualisation cl’identité des entreprises liées, privé engagées dans catégorie de suivant une périodicité de trois (3) ans.et des relations qu’elles entretiennent; transactions réalisées avec l’entreprise d- une copie de tous les accords interentreprises importants conclus par Voir tableau en; annexe page 225 l’entreprise e- une analyse de comparabilité et une analyse fonctionnelle détaillées du contribuable et des entreprises associées pertinentes pour chaque catégorie de transactions réalisées avec des entreprises liées, y compris des éventuels changements par rapport aux années précédentes ; f- une indication de la méthode de détermination des prix de transfert la plus adaptée au regard de la catégorie de transactions considérées et les raisons pour lesquelles cette méthode a été choisie ; g-une indication de l’entreprise associée, choisie comme partie testée, le cas échéant, et une explication des raisons de ce choix ; h- une synthèse des hypothèses importantes qui ont été posées pour appliquer la méthode de fixation des prix de transfert retenue ; i- le cas échéant, une explication des raisons pour lesquelles une analyse pluriannuelle a été réalisée ; 72 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes j- une liste et une description de certaines transactions comparables (internes ou externes) menées sur le marché libre, le cas échéant, et des informations sur les indicateurs financiers pertinents relatifs à des entreprises indépendantes utilisées dans le cadre de l’analyse des prix de transfert, y compris une description de la méthode de recherche de données comparables et de la source de ces informations ; k- une description des éventuels ajustements de comparabilité effectués, étant entendu qu’il conviendra d’indiquer si ces ajustements ont été apportés aux résultats de la partie testée, aux transactions comparables sur le marché libre, ou aux deux ; l- une description des raisons pour lesquelles il a été conclu que les prix des transactions considérées avaient été établis conformément au principe de pleine concurrence grâce à l’application de la méthode de détermination des prix de transfert retenue ; m- une synthèse des informations financières utilisées pour appliquer la méthode de détermination des prix de transfert ; n- une copie des accords de fixation préalable de prix de transfert (APP) unilatéraux, bilatéraux et multilatéraux existants ainsi que des autres décisions des autorités fiscales auxquelles le Bénin n’est pas partie et qui sont liées à des transactions entre entreprises liées décrites ci-avant. 3. Informations financières : a- les comptes financiers annuels de l’entreprise pour l’exercice financier considéré. S’il existe des états financiers vérifiés, ils doivent être fournis. Dans le cas contraire, il conviendra de fournir les états financiers non vérifiés existants ; b- des informations et des tableaux de répartition montrant comment les données financières utilisées pour appliquer la méthode de détermination des prix de transfert peuvent être reliées aux états financiers annuels ; c- des tableaux synthétiques des données financières se rapportant aux comparables utilisés dans le cadre de l’analyse, et des sources dont ces données sont tirées. Article 4 : Cette documentation est tenue à la disposition de l’administration fiscale, à la date d’engagement de la vérification de comptabilité, sous formats électronique et papier. Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 73 Doctrine Fiscale du Bénin 3 : Procédures Taxe sur les immobilières (TPVI) Section 2 deplus-values rectification de l’imposition Base d’imposition Sous-section 1 : Composition et fonctionnement de la commission des impôts Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée Arrêté 2847-c/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 28 octobre 2022 portant par le cédant pourn° obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir composition et fonctionnement de la commission des du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou impôts du droit réel immobilier et des ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. Article premier : Objetest révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. Le prix d’achat ou l’estimation LeÀ présent arrêté fixe composition et ou leenfonctionnement de d’achat, la Commission 2) défaut de documents relatifslaà l’immeuble lui-même cas de majoration du prix la plus-value desdéterminée Impôtsàprévue l’article 556dederéférence. la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021 est partir de lapar valeur d’acquisition portant Code général desest Impôts la République Bénin. qu’aurait déboursée La valeur d’acquisition de référence la valeurde actualisée de la somme du ou contre-valeur le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées Article 2 : Composition de lachargé Commission périodiquement par arrêté du ministre des finances. La Commission des Impôts est composée comme suit : - Président le Directeur de Cabinet du Ministre chargé des Finances ; Arrêté: n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 - 1er Vice-Président: le Directeur général des Impôts (DGI) oude son représentant; du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition référence dans le - 2e Vice-Président : le Président du Conseil National du Patronat du Bénin ou cadre de la perception de la plus-value immobilière son représentant ; -Article 1er Rapporteur : levaleurs Chef dud’acquisition Service du Contentieux dedes la DGI assisté d’un 1er : Les de référence immeubles pour collaborateur; la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le -document 2e Rapporteur: du Président de la Chambre Commerce intituléun« représentant Valeurs d’acquisition de référence dans de le cadre de la et d’Industrie du Bénin ; perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. - Membres: -Article le Ministre charge de la Justice oubase son représentant; 2 : Leen document élaboré sur la du référentiel des prix de cession/ -location le Conseiller technique aux Affaires Fiscales Ministre chargéd’actualisation des Finances; des immeubles du domaine privé dedu l’État fera l’objet -suivant le Directeur ou le chef du centre des Impôts concerné par le dossier objet du une périodicité de trois (3) ans. désaccord ou son représentant ; -Voir le tableau Directeur de la page législation et du contentieux ou son représentant ; en annexe 225 - un représentant du Conseil National du Patronat du Bénin ; - le Président de l’association ou de l’ordre professionnel auquel appartient la partie en désaccord avec l’administration fiscale ou son représentant ; - le Président de l’Ordre des Experts Comptables et Comptables Agréés du Bénin ou son représentant. La Commission peut faire appel à toute personne dont la compétence et l’expérience seraient nécessaires pour l’examen du désaccord. Article 3 : Mandat des membres Les membres non-fonctionnaires de la Commission désignés par les divers ordres et organismes légalement constitués siègent pour un mandat de deux (2) ans non renouvelable. Les membres fonctionnaires de la Commission désignés par leurs structures siègent pour un mandat de deux (2) ans renouvelable une seule fois. 74 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Les personnes ressources non fonctionnaires disposent d’un mandat de deux (2) ans renouvelable une fois. Article 4 : Vacance de siège En cas de vacance d’un siège, notamment par mutation, démission ou décès, la structure dont relève le membre pourvoit à son remplacement dans un délai de trente (30) jours par lettre adressée au Président de la Commission pour le reste du mandat à courir. Ce délai court à compter de la date de vacance du siège. Article 5 : Secret professionnel En vertu de l’article 622 du Code pénal, les membres de la Commission sont soumis à l’obligation de secret professionnel. L’administration est déliée du secret professionnel à l’égard de la Commission. Mais elle demeure soumise au secret professionnel à l’égard du contribuable justiciable de la Commission, notamment pour ce qui concerne les renseignements relatifs à d’autres redevables. Article 6 : Secrétariat de la Commission La Direction de la Législation et du Contentieux de la DGI assure le secrétariat de la Commission. A ce titre, elle prépare les travaux des sessions de la Commission, rédige les comptes rendus des sessions et des avis de la Commission ainsi que toute tâche à elle confiée par la Commission. Article 7 : Saisine de la Commission La Commission des Impôts est saisie par simple lettre adressée à son Président, appuyée de la notification de la rectification, des observations du requérant à la notification et de la confirmation de rectification ainsi que de tous documents qui fondent le recours. La saisine de la Commission des Impôts par une personne morale doit être faite par la personne légalement désignée pour représenter cette société ou celle qui a reçu mandat de cette dernière. La lettre de saisine est déposée au secrétariat du Président de la Commission sis au cabinet du Ministre en charge des Finances ou à la Direction générale des impôts. Dans les deux cas, une copie de la requête est déposée au service gestionnaire du dossier. Toutefois, le défaut de cette formalité n’entraîne pas la nullité de la procédure. Article 8 : Délai de saisine La Commission des Impôts est saisie dans les cinq (05) jours suivant la date de réception par le contribuable de la confirmation de rectification. La DGI dispose d’un délai de cinq (05) jours pour compter de la date de saisine pour faire parvenir ses observations écrites, à la Commission. Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 75 Doctrine Fiscale du Bénin Section : Taxe les plus-values immobilières (TPVI) Article 9 :3Effet de lasur saisine La saisine de la Commission suspend la procédure de rectification jusqu’à sa Base d’imposition décision qui doit intervenir dans le délai de trente (30) jours prévu à l’article 556 paragraphe 3 du Code général des Impôts. Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée par le cédant obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir Article 10 pour : Saisine hors délai du d’achat ou devant de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit hors réel immobilier des Lesprixrecours la Commission des Impôts introduits délai et sont ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. irrecevables. Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. 2) À défaut de :documents relatifsdes à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value Article 11 Périodicité sessions est à partir de valeur d’acquisition de référence. La déterminée Commission selaréunit en session ordinaire une (01) fois par mois sur La valeur d’acquisition de référence est la valeur de laen somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée convocation de son Président. Elleactualisée se réunit session extraordinaire en cas le pour sur obtenir propriétédu de l’immeuble. Les valeursàd’acquisition de référence sontPrésident fixées et révisées decédant besoin unla ordre jour déterminé, la demande de son ou périodiquement par arrêté du ministre chargé des de la majorité de ses membres. Lefinances. requérant est convoqué à la session de la Commission par son Président. En cas d’absence du requérant à la session Arrêté n°1830-C de la Commission saufMEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 cas de force majeure notifié à la Commission, celle-ci du par 30 juillet 2020 fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le statuera défaut sur portant son dossier. cadre de la perception de la plus-value immobilière Article 12 : Lieu de tenue des sessions de la Commission Article 1er :deLes valeurs d’acquisition de se référence des immeubles pour Les sessions la Commission des Impôts déroulent dans les locaux du la détermination dedes la Finances taxe de plus-value sont dans le Ministère en charge ou sur tout immobilière autre lieu fixé par fixées son Président. document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la taxe de des plus-value Article 13: Déroulement travauximmobilière en session » annexé au présent arrêté. Les parties en désaccord exposent tour à tour les éléments constitutifs du Article 2 : et Le leurs document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ désaccord argumentations. location des immeubles privé de l’Étatles fera l’objet d’actualisation Les personnes identifiéesdu et domaine susceptibles d’éclairer commissaires sur l’objet suivant une périodicité de trois sont (3) ans. et les conditions du désaccord également écoutées. Voir tableau annexe page 225 Article 14 :enDélibération Après l’audition des parties en désaccord, la Commission délibère valablement lorsque six (06) au moins de ses membres sont présents y compris le Président ou son Vice-Président. Sa décision est prise à la majorité des voix, celle du Président étant prépondérante. Article 15 : Contenu de l’avis de la Commission L’avis de la commission énonce les considérations qui le fondent et informe les parties des motifs qui ont emporté la conviction des commissaires. Il ne s’impose pas aux parties en désaccord. L’Administration peut retenir une base d’imposition différente de celle mentionnée dans l’avis et, pour sa part, la redevable conserve la possibilité après l’établissement de l’avis de mise en recouvrement, de contester l’imposition litigieuse par voie contentieuse. 76 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Article 16 : Délai de notification de l’avis de la Commission La décision de la Commission doit intervenir dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la lettre de saisine du requérant. Article 17 : Notification de l’avis de la Commission L’avis motivé de la Commission est notifié par le secrétariat de la Commission au contribuable, conformément aux dispositions de l’article 517 du Code Général des Impôts. Le service informe, dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date de sa réception, le contribuable du chiffre qu’il se propose de retenir comme base d’imposition. Article 18 : Absence de l’avis de la Commission Si l’avis de la Commission n’intervient pas dans le délai de trente (30) jours ci-dessus indiqué, l’administration fiscale poursuit la procédure et met en recouvrement les droits confirmés. Toutefois, le contribuable conserve le droit de contester les impositions après la réception de l’avis de mise en recouvrement. Article 19 : Frais de fonctionnement et d’entretien Les frais de fonctionnement de la Commission et les frais d’entretien de ses membres ainsi que des personnes ressources, sont à la charge du budget national. Les membres de la Commission et les personnes ressources bénéficient des frais d’entretien équivalant à un repas par jour de travail effectif et compte tenu du degré d’implication de chacun, conformément aux dispositions du décret n° 2007- 155 du 03 avril 2007 portant régime des frais de mission à l’intérieur du territoire national. Les jours de travaux effectifs prennent en compte la journée de session et les journées de travaux préparatoires. La durée des travaux préparatoires ne saurait excéder trois (03) jours. Article 20 : Application Le Directeur du Cabinet, le Directeur général des Impôts, le Directeur général du Budget et le Directeur national du Contrôle financier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté. Article 21 : Dispositions finales Le présent arrêté, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, abroge les dispositions de l’arrêté n°1502/MEF /DC/SGM/ DGI/DLC/SLD du 10 juin 2014 portant composition et fonctionnement de la Commission des Impôts. Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 77 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values immobilières de (TPVI) Sous-section 2 : Composition et fonctionnement la commission de conciliation en matière de formalité d’enregistrement Base d’imposition Arrêté n°1503/MEF/DC/SGM/DGID/DLC/SLD du 10 juin 2014 portant Article 112 du Code Général Impôts : 1) La valeur d’acquisition est lade somme ou contre-valeur déboursée composition et des fonctionnement de la commission conciliation en matière par le cédant pour obtenird’enregistrement la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir de formalité du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des ouvrages qu’il comporte à l’époque de Article 1 : La commission del’acquisition. conciliation en matière d’enregistrement instituée 1 Le d’achat ou l’estimation est révélé les actes de toute nature ayant auprix ministère en charge des par finances par l’article 411date ducertaine. Code Général des 2) À défautest de documents relatifs àsur l’immeuble ou en du cas de majoration de du prix la plus-value Impôts compétente toutelui-même l’étendue territoire la d’achat, République du est déterminée de la valeur d’acquisition de référence. Bénin, pourà partir connaître des désaccords portant sur des montants d’au moins La valeur d’acquisition de référence est valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée cinq millions (5.000.000) dela francs, afférents au prix ou valeurs mentionnés le cédant pour obtenirou la propriété de l’immeuble. Les valeurs de référence sont fixées et révisées dans les actes déclarations constatant lad’acquisition transmission ou l’énonciation : périodiquement par arrêté de du ministre chargéou des de finances. - de la propriété, l’usufruit la jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce y compris les marchandises neuves qui en dépendent, de Arrêté clientèle, de n°1830-C navires ouMEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 de bateaux ; 30 juillet portant fixantd’une les valeurs d’acquisition référence dans le - d’un du droit à bail2020 ou du bénéfice promesse de baildeportant sur tout cadre de laimmeuble, perception tant de la plus-value immobilière ou partie d’un pour l’année en cours que pour les années comprises dans les délais de répétition. Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour la détermination la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le Composition de lade commission document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception decommission la taxe de plus-value immobilière annexé au présent arrêté. Article 2 : La est composée comme »suit : - Président : le Ministre chargé des Finances ou son délégué ; Article 2 : Le document sur Général la base du prix de cession/ - 1er Vice-président : leélaboré Directeur desréférentiel Impôts etdes des Domaines ou location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation son délégué ; suivant périodicité de trois (3) ans. - 2eme une Vice-président : un représentant de la Chambre du Commerce et d’industrie du Bénin ; Voir tableau en annexe 225 - Secrétaire : un page fonctionnaire de l’enregistrement, autre que le chef de service; Membres : - le Directeur des domaines, de l’enregistrement et du timbre ou de son délégué ; - un représentant de la Chambre d’Agriculture du Bénin ; - un expert immobilier désigné par le Président de la Cour d’Appel ; - un magistrat désigné par le Ministre en charge de la justice ; - un notaire désigné par l’Ordre des Notaires ; - le directeur de la législation et du contentieux. Article 3 : Les membres non-fonctionnaires de la commission sont nommés pour un mandat de deux ans renouvelable une seule fois. 1 78 16 Article 560 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Article 4 : En vertu de l’article 378 du Code pénal, les membres de la commission sont soumis à l’obligation du secret professionnel. Saisine et fonctionnement de la commission Article 5 : En l’absence d’accord amiable entre le redevable et l’administration, sur la valeur à retenir pour servir de base à la liquidation du droit dû au titre de la formalité de l’enregistrement des actes visés à l’article 1 du présent arrêté, l’une des deux parties peut déférer le désaccord devant la commission de conciliation. Article 6 : Le contribuable ou l’Administration est cité par simple avis recommandé ou par voie administrative devant la commission de conciliation, compétente pour tous les biens situés ou immatriculés au Bénin. La citation visée ci-dessus doit être adressée dans les trois ans, à compter du jour de l’enregistrement de l’acte ou de la déclaration. Ce délai est réduit à un an en matière de fonds de commerce. La citation prévue ci-dessus est interruptive de prescription. Article 7 : Les contribuables intéressés ou l’Administration cités sont convoqués un mois avant la date de la réunion, ils sont invités à se faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites. Article 8 : La commission se réunit dans les locaux du Ministère chargé des Finances sur convocation de son président ou de son vice-président. Elle délibère valablement à condition qu’il y ait au moins cinq (5) membres présents, y compris le président ou l’un des deux vice-présidents. Sa décision est prise à la majorité des voix, celle du Président étant prépondérante. Article 9 : Si l’accord ne peut s’établir entre l’Administration et les parties ou si ces dernières ou l’Administration ne comparaissent pas ou ne se sont pas fait représenter ou n’ont pas fait parvenir leurs observations écrites, la commission émet un avis qui est notifié par lettre recommandée ou par voie administrative. Article 10 : Dans le délai d’un mois, à compter de la notification de l’avis de la commission de conciliation, l’Administration ou les parties peuvent saisir d’une requête en expertise la juridiction civile (tribunal civil de première instance) dans le ressort de laquelle les biens sont situés. Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 79 Doctrine Fiscale du Bénin Section Taxe sur Article 113:: Lorsqu’il y ales lieuplus-values de requérir immobilières l’expertise d’un(TPVI) immeuble ou d’un corps de domaine ne formant qu’une seule exploitation située dans le ressort Base d’imposition de plusieurs tribunaux, la demande sera portée au tribunal dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de l’exploitation ou, à défaut du chef-lieu, la Article du Code Général des Impôtsle : 1) La valeur d’acquisition la sommele ourôle contre-valeur déboursée partie112des biens présentant plus grand revenuestd’après primitif. par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir du prix d’achat de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble du droit immobilier et Article 12 ou : L’expertise est ordonnée dans le moisou de la réel demande etdesil ouvrages qu’il comporte de l’acquisition. y est procédé parà l’époque un seul expert, qui est nommé par le tribunal, statuant Le d’achat ou l’estimation est révélé par les actes nature ayant date enprix chambre du Conseil. Toutefois, sideletoute contribuable oucertaine. l’Administration le 2) À défaut del’expertise documents relatifs à l’immeuble lui-même à outrois en cas experts. de majoration du prix d’achat, la plus-value requiert, pourra être confiée est à partir de ou la valeur de référence. pas les conclusions de l’expert, Si déterminée l’Administration les d’acquisition parties n’acceptent La valeur d’acquisition de référence est contre-expertise. la valeur actualisée de la La somme ou contre-valeur qu’aurait il peut être procédé à une demande en est faitedéboursée par la le cédant la pour obtenir la propriétéet de par l’immeuble. Les requête valeurs d’acquisition de référence sont fixées révisées partie plus diligente simple au tribunal, notifiée à laet partie périodiquement par arrêté du de ministre chargé des finances. adverse, sous peine déchéance, dans le mois qui suit la notification que fera le greffier, par lettre recommandée, du dépôt du rapport d’expertise au n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 greffe Arrêté du tribunal. du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le perception de la plus-value immobilière Article cadre 13 : de La lacontre-expertise est ordonnée dans les mêmes conditions et suivant les mêmes formes que la première expertise. Toutefois, si l’une des Article 1er : Les expressément, valeurs d’acquisition de référence des parties le requiert cette contre-expertise seraimmeubles confiée à pour trois la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le experts. document intituléd’expertise « Valeurs ou d’acquisition de référence dans le au cadre la Le procès-verbal de contre-expertise est rapporté plusde tard perception de mois la taxe plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. dans les trois quide suivent la remise à l’expert de la décision de justice. Il sera statué sur l’expertise ou la contre-expertise par le tribunal jugeant en Article 2 sommaire. : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ matière location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation suivant14 une périodicité de trois ans. Article : La commission peut(3) faire appel à toute personne ressource pour l’aider à accomplir sa mission. Voir tableau en annexe page 225 80 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Chapitre 2 - Recouvrement de l’impôt Section 1 : Titres exécutoires Arrêté n°1435 MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLRI du 20 décembre 2018 portant délégation de pouvoir aux directeurs départementaux et techniques des impôts et aux chefs des centres des impôts des moyennes entreprises en matière d’homologation des rôles Article 1er : En application des dispositions de l’article 11041 nouveau du Code Général des Impôts et de l’article premier de l’arrêté n°153 M.F.A.E. du 09 mars 1966 portant délégation de pouvoir au Directeur des Impôts pour rendre exécutoires les rôles d’impôts, délégation de signature est donnée aux directeurs techniques et départementaux des Impôts ainsi qu’aux Chefs des Centres des Impôts des Moyennes Entreprises, pour rendre exécutoires les rôles émis par les services relevant de leur compétence en vue du recouvrement des impôts et taxes. Section 2 : Paiement des impôts et taxes par virement bancaire Arrêté 1302-C/MEFPD/CAB/SGM/DGI/DGTCP du 30 mars 2015 portant autorisation de paiement des impôts et taxes et produits assimilés par virement bancaire Article 1er : En application de l’article 5 de la loi n° 2006-11 du 17 août 2006, portant mesures de promotion de la bancarisation et de l’utilisation des moyens de paiement scripturaux, il est autorisé pour compter du 1er janvier 2015, outre le paiement en numéraire et par chèque, le paiement par virement bancaire des impôts, droits et taxes de montant supérieur ou égal au montant de référence fixé par instruction de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO). Article 2 : L’ordre de virement donné par le contribuable, doit respecter les conditions fixées par les dispositions du code général des impôts en matière de délai de souscription de déclaration fiscale, de paiement d’acomptes provisionnels et, dans tous les autres cas, les conditions d’exigibilité fixées aux articles 11132 à 11163 nouveau du même code. Article 3 : Le virement doit être ordonné sur l’un des comptes de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) ouverts à la BCEAO et dédié aux opérations de recouvrement de la Direction Générale des impôts (DGI). Articles 595 et 596 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin Article 594 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin 3 Articles 487 et 488 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin 1 2 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 81 Doctrine Fiscale du Bénin Section4 3: :Les Taxe sur lesexécutés plus-values (TPVI) Article virements par immobilières toutes les banques et institutions financières doivent être systématiquement communiqués par celles-ci à la Base d’imposition Direction Générale des Impôts tous les jours après la clôture des opérations, sur support papier et/ou électronique. Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée par le cédant obtenir la propriété de l’immeuble ou duet droit Elle est Publique déterminée àet partir Article 5 : pour Le Directeur Général du Trésor deréel la immobilier. Comptabilité le du prix d’achatGénéral ou de l’estimation de la valeur d’acquisition l’immeuble ou duaux droitrapprochements réel immobilier et des Directeur des Impôts sont chargésdede procéder ouvrages qu’ilde comporte à l’époque l’acquisition. réguliers situations dude compte de la DGTCP au profit de la DGI à la BCEAO. Le d’achat l’estimation révélé par les actes toute nature ayant date Ilsprix sont en ou outre tenusestde procéder au de développement descertaine. recettes encaissées 2) défaut de documents à l’immeuble ou en casbudgets de majorationbénéficiaires du prix d’achat, la et plus-value à Àl’affectation desrelatifs produits auxlui-même différents aux est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. imputations comptables, conformément à la nomenclature budgétaire et au La valeur d’acquisition de référence de est lal’État. valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée nouveau plan comptable le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées périodiquement arrêté du ministre desde finances. Section 3 :parRetenues au chargé profit diverses structures Arrêté n°1830-C 1. Paiement de la MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 cotisation CCIB aux guichets des recettes des du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le Impôts cadre de la perception de la plus-value immobilière Arrêté interministériel n° 1146/MIC/MEF/DC/SGM/SA/05SGG19 du 30 décembre 2019 portant modification du barème des cotisations annuelles en Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour faveur de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la Article 1 : de toutes lesdeentreprises des»secteurs duprésent commerce, de perception la taxe plus-value relevant immobilière annexé au arrêté. l’industrie et des prestations de services établies ou exerçant leurs activités en République Bénin sont d’office deréférentiel la Chambre Commerce et Article 2 : Ledudocument élaboré surmembres la base du desde prix de cession/ d’Industrie du Bénin (CCIB). Elles sont assujetties au paiement d’une cotisation location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation annuelle forfaitaire visant à contribuer suivant une périodicité de trois (3) ans. au fonctionnement de la CCIB. Le barème des cotisations annuelles payables par les entreprises membres de la Chambre est fixé ainsi qu’il suit : (voir le barème après article 4 de l’arrêté, Voir tableau en annexe page 225 page suivante). Article 2 : En application des dispositions de l’article 66 portant approbation des statuts de la Chambre de Commerce et d’industrie du Bénin, les cotisations annuelles sont payables par les entreprises auprès des services des impôts. Les paiements au titre de chaque année sont faits en deux (02) acomptes suivant les échéances ci-après : - 50% du montant de la cotisation au plus tard le 10 mars de l’année concernée; - le solde du montant de la cotisation au plus tard le 10 juin de l’année concernée. Le montant à payer est calculé en référence au chiffre d’affaires de l’année précédente ou au chiffre d’affaires annuel prévisionnel s’il s’agit d’une entreprise nouvellement créée. 82 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Toutefois, s’agissant de la cotisation du 10 mars, elle sera provisoirement calculée sur la base du chiffre d’affaires de l’avant-dernier exercice. Article 3 : Les cotisations collectées par les services des impôts sont centralisées de façon mensuelle et reversées intégralement par le Receveur National des Impôts sur les comptes bancaires de la Chambre de Commerce et d’industrie du Bénin dans les dix jours suivant la fin du mois de collecte des cotisations. Article 4 : Le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin et le Directeur Général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires en particulier l’arrêté n°051/MCAT/MFE/DGM/DCI/CCIB du 29 mars 1988 portant modification des taux des droits et cotisation en faveur de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin. Tranches de chiffre d’affaires en francs CFA Montant annuel de cotisation en francs CFA 0 - 5 000 000 20 000 5 000 001 - 10 000 000 30 000 10 000 001 -25 000 000 50 000 25 000 001 - 50 000 000 150 000 50 000 001 - 100 000 000 250 000 100 000 001 -300 000 000 300 000 300 000 001 - 500 000 000 400 000 500 000 001 -700 000 000 500 000 700 000 001 - 800 000 000 600 000 800 000 001 - 1 000 000 000 800 000 1 000 000 001 -2 000 000 000 1 200 000 2 000 000 001 -4 000 000 000 1 600 000 Plus de 4 000 000 000 2 000 000 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 83 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe les plus-values immobilières (TPVI) 2. Paiement de lasur Redevance de régulation de marchés publics Article 48 du Décret n° 2018- 223 du 13 juin 2018 portant attributions, Base d’imposition organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation des marchés publics. Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir Conformément aux dispositions de la loi portant code des marchés publics en République du Bénin, une redevance de régulation est instituée en vue ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. de la collecte de ressources au profit de l’Autorité de régulation des marchés Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. publics pour l’amélioration de la régulation du système de marchés publics au 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value Bénin. La redevance de régulation est fixée à un taux de 0,50% du montant est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. hors taxes des marchés publics attribués sur l’ensemble du territoire national. La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée Le montant de la redevance de régulation est payé au Trésor public à l’occasion le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées de l’enregistrement des marchés publics par les bénéficiaires et directement périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. inscrit sur le compte d’épargne du Trésor public ouvert au nom de l’Autorité de régulation des marchés publics. Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la plus-value immobilière Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation suivant une périodicité de trois (3) ans. Voir tableau en annexe page 225 84 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes DEUXIEME PARTIE DOCTRINE FISCALE Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 85 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) Base d’imposition Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la plus-value immobilière Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation suivant une périodicité de trois (3) ans. Voir tableau en annexe page 225 86 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes TITRE I - IMPÔTS DIRECTS Chapitre 1 - Impôts sur le revenu Section 1 : Impôt sur les sociétés (IS) Sous-section 1 : Champ d’application 1. Régime fiscal de la foire commerciale Lettre MEF n°0053-c/MEF/DC/SGM/DGID/DGE/SA-1 du 09 janvier 2009 au sujet du régime fiscal de la foire commerciale . . . La foire commerciale, contrairement à la foire d’exposition, n’est pas exonérée d’impôts par les dispositions du Code Général des Impôts. 2. Régime fiscal des bureaux de représentation Lettre DGI N°1031/MEF/DC/SGM/DGI/DGE-DLC du 17 avril 2019 au sujet du Régime fiscal du bureau de représentation « ...Au regard des dispositions du Règlement n°08/2008/CM/UEMOA, le bureau de représentation n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu au Bénin. En revanche, il est passible de tous les autres impôts à raison des matières imposables qu’il détient au Bénin. Il s’agit entre autres des impôts sur les revenus salariaux, des diverses retenues à la source, de la taxe sur les véhicules à moteur, des impôts fonciers, etc. » 3. Régime d’imposition des bénéfices applicable aux bureaux de change Lettre DGID n° 408/MFE/DC/SGM/DGID/DGE/SGC3 du 19 mars 2004 relative du régime fiscal des bureaux de change Les opérations de change s’analysent comme des prestations de services. Conformément aux articles 131 et 142 du Code Général des Impôts, les bureaux de change sont assujettis à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) selon les règles de droit commun. A ce titre, ils sont soumis aux mêmes obligations déclaratives et comptables que les entreprises commerciales et de services. Régime comptable et de la définition du chiffre d’affaires à déclarer - Le régime comptable Article 55 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin Article 56 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin 1 2 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 87 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values (TPVI) En tant qu’établissement commercial non immobilières bancaire, le bureau de change est astreint à la tenue d’une comptabilité de type comptabilité des engagements Base d’imposition conformément à l’article 66 de l’Acte Uniforme de l’OHADA portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises sises dans les États-parties. Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée par cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir - Lele chiffre d’affaires imposable du prix d’achat ou de l’estimation d’acquisitionannuelle de l’immeuble du droit réel immobilier et des Pour l’établissement dedelala valeur déclaration deou résultat, les produits ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. imposables à déclarer sont le profit net de change réalisé, les commissions Le prix d’achat l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. perçues etoules produits divers acquis. La masse monétaire brassée sur la 2) À défaut par de documents à l’immeuble cas de majoration du prix d’achat, la plus-value période l’entitérelatifs n’entre pas enlui-même ligne ou deencompte. est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. 1 La d’acquisition de référence est la valeurprévus actualiséeàdel’article la somme 36 ou contre-valeur déboursée Lavaleur tenue des livres comptables du Codequ’aurait Général des le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition référence sont fixées et révisées Impôts s’impose aux bureaux de change. Mais en de plus de cette obligation périodiquement arrêté du ministre des finances. classique, ilpar est enjoint auxchargé bureaux de change d’ouvrir un journal de caisse coté et paraphé par le Président du tribunal de première instance, qui retrace Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 en temps réel et journellement les transactions de change et les pertes et 30 juilletpar 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le profits du constatés transaction. cadre de la perception de la plus-value immobilière 4. Régime fiscal des ventes sous douane Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour Lettre n°039/MFE/DC/DGID/MFRE du 04immobilière juin 2003 relative régime fiscal la détermination de la taxe de plus-value sont au fixées dans le des marchandises vendues sous douane document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. En matière d’impôt sur bénéfice, le montant des ventes sous douane fait partie du chiffre concourant la la détermination du bénéfice imposable. Article 2 : d’affaires Le document élaboréàsur base du référentiel des prix de cession/ location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation 5. Traitement fiscal des opérations suivant une périodicité de trois (3) ans. du groupement Note de service n° 004 MEF/DC/SGM/DGI/DLC du 03 janvier 2020 relative au traitement fiscal des groupements momentanés d’entreprises Voir tableau en annexe page 225 Sur le plan fiscal, l’existence d’un groupement d’entreprises ne présente aucune difficulté. En effet, la constitution résulte de la juxtaposition de plusieurs entreprises. Chacun des cocontractants, conservant sa propre autonomie, doit être considéré comme ayant traité individuellement un marché distinct avec le maître de l’ouvrage. Ce marché correspond à la part des travaux qu’il doit personnellement exécuter. Article 480 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin 1 88 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Déclaration d’impôt sur les bénéfices Chaque participant est passible de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l’impôt sur les sociétés au titre des résultats issus de l’exécution de sa part de marché. Les frais inscrits au compte de dépenses communes sont répartis entre les participants en proportion du montant des travaux réalisés par chacun. La rémunération que l’entreprise mandataire reçoit en cette qualité est comprise dans ses produits et soumise à l’impôt. Les services doivent donc s’atteler à rechercher et à rattacher à chaque entreprise du groupement la part de marché qui lui revient et les seules charges y afférentes. Sous-section 2 : Détermination du bénéfice imposable I. Période d’imposition. Option pour la d’enseignement clôture des comptes des établissements Circulaire n° 1607/MEF/DC/SGM/DGI du 31 octobre 2022 portant modalités d’exercice de l’option pour la clôture des comptes des établissements d’enseignement Conformément aux dispositions de l’Acte uniforme de I’OHADA relatif au Droit Comptable et à l’Information Financière», titre 1: des comptes personnels des Entités, chapitre 1: dispositions générales, Article 7, la clôture des comptes est fixée au 31 décembre de chaque année. Cependant, au regard du cycle particulier d’exploitation des entités de ce secteur, il est, à titre exceptionnel, permis aux établissements d’enseignement de clôturer leurs comptes au 31 août de chaque année dans les conditions prévues à l’article 8 alinéa 2 du Code Général des Impôts (CGI). Ce délai optionnel de clôture des comptes entraîne d’office un exercice comptable allant du 1er septembre au 31 août, qui correspond à la réalité du cycle d’exploitation des entités de ce secteur. 1) Clarification de la notion d’établissement d’enseignement Les établissements d’enseignement pouvant bénéficier des dispositions rappelées ci-dessus sont les écoles, lycées techniques et professionnelles, universités et autres centres scolaires ou universitaires relevant des Ministères en charge de l’enseignement. Ne sont donc pas éligibles, les instituts de formation, les centres et autres structures assimilées ayant pour activités, la formation professionnelle non diplômante, la formation des entreprises ou le Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 89 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3des : Taxe sur plus-values immobilières (TPVI) recyclage cadres, la les préparation aux examens et concours. 2) Modalités d’exercice de l’option Base d’imposition L’option pour la clôture des comptes au 31 août doit être formulée par lettre et adressée au service des impôts compétent, au plus tard le 30 novembre. Le Article 112 des du Code Généraldoit des Impôts : 1) La au valeur d’acquisition dans est la somme ou contre-valeur déboursée service impôts répondre requérant les quinze (15) jours de par le cédant pourLe obtenir la propriété de l’immeuble du droit réel immobilier. Elle est à partir la demande. défaut de réponse vautouacceptation. L’option estdéterminée irrévocable. du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. II. Produits imposables Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. 2) À défaut de documents à l’immeuble ou en cas: deImplications majoration du prix d’achat, la plus-value Traitement des relatifs retenues delui-même garantie en matière est déterminée à partir de la valeur (IS d’acquisition de référence. d’impôt sur le revenu ou IBA) La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée Circulaire N° de 563/MEF/DC/SGM/DGI/DLC duréférence 27 avril le cédant Note pour obtenir la propriété l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de sont2023 fixées etportant révisées clarification du régime fiscal de la retenue de garantie périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. En vertu du principe de rattachement des créances acquises et des dettes Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 certaines inscrites au point 1 de l’article 12 du code général des impôts, les du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le décomptes, prestations ou livraisons hors taxes facturés par les entreprises cadre de la perception de la plus-value immobilière constituent les produits à comptabiliser pour être soumis à l’impôt sur les revenus. Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le Ainsi, la retenue garantie n’impactant les comptes decadre tiers et document intituléde « la Valeurs d’acquisition de que référence dans le de de la trésorerie de l’entreprise, elle n’a pas d’incidence sur le résultat imposable perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. dans la mesure où l’intégralité de la créance est comptabilisée dans les produits auquel ellesur se la rapporte. Article 2 :deLel’exercice document élaboré base du référentiel des prix de cession/ location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation III. Charges déductibles suivant une périodicité de trois (3) ans. 1. Régime des achats effectués hors du territoire de la République Voir tableau en annexe page 225 du Bénin Note Circulaire N° 1087/MEF/DC/SGM/DGI du 18 Juillet 2022 portant clarification des conditions de déductibilité des achats effectués hors du territoire de la République du Bénin en matière d’impôt sur le revenu Conformément aux dispositions de l’article 20.d du Code Général des Impôts, les charges admises en déduction du résultat imposable à l’impôt sur les bénéfices doivent être appuyées des justifications suffisantes, notamment de factures normalisées, sous réserve des dérogations expresses accordées pour certaines activités par le Directeur général des Impôts. En ce qui concerne les importations ou les achats de biens hors du territoire national, la facture du fournisseur dument appuyée des déclarations de mise à la consommation et d’un justificatif de paiement des droits et taxes douaniers 90 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes servent d’éléments justificatifs de la charge. En conséquence, les importations ou les achats de biens hors du territoire national qui ne sont pas sous-tendus par les déclarations et quittances douanières de mise en consommation ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable. 2. Aides, Libéralités, dons et subventions Circulaire n°365/MEF/CAB/SGM/DGI/DLC du 30 avril 2020 relative à la déductibilité des cotisations professionnelles Les cotisations visées par l’article 149 alinéa 21 du Code Général des Impôts sont uniquement celles assimilées à des libéralités qui n’ont aucune contrepartie directe ou indirecte identifiable pour l’entreprise. Elles ouvrent simplement droit à des prérogatives classiques au sein d’associations ou d’organismes, à adhésion libre par principe, droits d’adhésion, d’éligibilité au sein des organes et de vote à l’assemblée générale. Les cotisations professionnelles que les entités doivent ou peuvent verser aux organismes de représentation ou de défense des intérêts corporatistes sont traitées comme des frais professionnels et déductibles sans limitation. Elles doivent satisfaire aux conditions générales de déductibilité des charges prévues à l’article 21 alinéa 42 du Code Général des Impôts et être versées ou constatées au profit des organismes professionnels, dotés de la Personnalité civile comme les chambres professionnelles, les fédérations ou unions de chambres, les ordres professionnels, les regroupements d’employeurs ou tous autres organismes assimilés ayant pour objet de préserver et de promouvoir les intérêts de leurs membres ou corporations. Toutefois, une seule cotisation professionnelle est déductible même si l’entreprise a adhéré à plusieurs organismes ayant le même objet. Dans le même registre, les cadeaux d’entreprises griffés à l’enseigne et aux couleurs de l’entreprise ne sont pas à considérer comme des dons et subir la limitation de 1%o du chiffre d’affaires, mais des dépenses de publicités déductibles sous réserve des conditions prévues à l’article 21 alinéa 4 visé ci-dessus. Article 32 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin la déductibilité des cadeaux publicitaires est limitée par l’article 32 point 2 à 3 pour mille du chiffre d’affaires hors taxe. Article 20 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin 1 2 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 91 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : de Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) 3. Charges personnel Excessivité des rémunérations Base d’imposition Note circulaire N°072/MEF/DC/SGM/DGID/DLC/SLD du 15 mars 2011 fixant Article 112 dumodalités Code Générald’application des Impôts : 1) des La valeur d’acquisitionfiscales est la somme contre-valeur déboursée les dispositions de laouloi de finances pour par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir la gestion 2011 du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des ouvrages qu’il comporte de l’acquisition. L’excessivité d’uneà l’époque rémunération peut être soulevée au regard de l’article 21- 1 d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. Le a-2prix du code général des impôts, toutes les fois que l’Administration est en 2) À défaut de documents relatifs l’immeuble lui-même ou enen cas de majoration du prix la plus-value mesure d’établir que la àrétribution allouée contrepartie dud’achat, service rendu est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. dépasse celle correspondant à la qualification professionnelle du bénéficiaire, La d’acquisition référence est la à valeur de la somme ou contre-valeur déboursée à valeur l’étendue de de son activité, sesactualisée aptitudes particulières, auxqu’aurait résultats de le cédant pour obtenir la propriété des de l’immeuble. d’acquisitionàdelaréférence sont fixées et révisées l’entreprise, au montant salairesLesdevaleurs l’entreprise, rémunération allouée périodiquement arrêté du ministre des finances. aux emploispar identiques danschargé l’entreprise ou ailleurs, ou à encore à la politique des salaires de l’employeur. Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 du 30 juillet 2020 portant fixant d’acquisitiondans de référence dans le La recherche d’une excessivité doit les êtrevaleurs faite seulement des situations cadre de la perception de larémunérations plus-value immobilière exceptionnelles, soit que les versées soient manifestement exagérées par rapport au service rendu, soit que les circonstances de fait Article 1er de : Les valeursque d’acquisition référence des été immeubles pour permettent présumer l’avantage de consenti n’a pas accordé dans la détermination de la taxe demais plus-value immobilière sontdefixées dans le l’intérêt direct de l’exploitation, notamment en fonction liens affectifs document intitulé « Valeurs d’acquisition depersonnes référencepossédant dans le cadre de la ou d’intérêts unissant les bénéficiaires à des le contrôle perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. de l’entreprise. Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ 4. Prestations, commissions et redevances location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation Traitement fiscal desde «managements fees» suivant une périodicité trois (3) ans. Lettre n° 1781/MEF/CAB/SGM/DGI/DLC/SLRI du 25 juin 2020 sur le Voir tableau en annexe page 225 traitement fiscal des «management fees» Les managements fees, versées par une filiale à la société mère en contrepartie de services rendus par cette dernière, sont déductibles sous une triple condition : - elles doivent remplir les conditions générales de déductibilité des charges prévues au point 4 de l’article 21 du CGI ; - les montants en jeu ne doivent pas être excessifs et présenter le caractère d’un transfert indirect de bénéfice ; - Les «management fees» mis ensemble avec les autres frais d’assistance technique, comptable et financière, les frais d’études, les frais de siège et 1 92 16 Article 22 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes autres frais assimilés ainsi que les commissions aux bureaux d’achat versés par la filiale, au titre d’un exercice fiscal donné, ne sont déductibles que dans la limite de 5% du bénéfice imposable avant déduction des frais en cause tels que définis au point 5 f1 de l’article 21 du Code Général des Impôts. 5. Modalités d’application du report déficitaire Circulaire n°024/MEF/CAB/SGM/DGI/DLC/SLRI du 08 janvier 2021 portant modalités d’application des dispositions fiscales de la loi de finances pour la gestion 2021 5.1. Modalités du report En application de l’article 252 du Code Général des Impôts, le déficit subi pendant un exercice est considéré comme une charge de l’exercice suivant et déduit du bénéficie de cet exercice. Si ce bénéfice n’est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l’excédent du déficit est reporté successivement sur les bénéfices des exercices suivants jusqu’au cinquième exercice qui suit l’exercice déficitaire. a- Condition d’admission du report Pour être reportable, - le déficit doit être justifié ; - la preuve de l’existence du déficit résulte en principe de la comptabilité qui doit être régulière et complète. La réalité du déficit peut être établie par tout moyen de preuve. L’administration est en droit de vérifier la comptabilité d’exercices déficitaires prescrits dès lors que ces déficits ont fait l’objet de report sur des exercices non prescrits. Les redressements apportés à ces résultats ne peuvent avoir d’autres effets que de réduire ou d’annuler les reports opérés sur des exercices non prescrits ; - il ne doit pas être imputé déjà sur le plan fiscal ; - il doit être à la charge de la société et suppose une identité d’entreprise. La condition d’identité d’entreprise n’est pas remplie lorsque la composition et l’activité d’une société ont subi des modifications si importantes que l’on peut considérer qu’il en résulte une entreprise différente. Il y a changement d’activité non seulement lorsqu’une entreprise passe d’une branche d’activité à une autre mais également lorsqu’une entreprise d’un même secteur d’activité passe d’un type de métier à un autre. Les déficits antérieurs ne sont, en tout état de cause, pas reportables dans les cas suivants : - transformation d’une société de personnes en société de capitaux ; Article 28 point 3 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin. L’article 28 point 3 limite de la déduction de ces frais à 10% des frais généraux Article 43 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin 1 2 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 93 Doctrine Fiscale du Bénin 3 : Taxe sursociété les plus-values (TPVI) ; -Section transformation d’une de capitauximmobilières en société de personnes - transformation d’une société de capitaux en une autre société de capitaux Base d’imposition dès lors que cette transformation emporte création d’un être moral nouveau ; - les cas prévus à l’article 1521 du Code Général des Impôts. Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée par le cédant de pourreport obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir b- Durée déficitaire du d’achat de l’estimation de la valeur d’acquisition l’immeuble Leprix délai du ou report déficitaire est fixé à cinqde(5) ans. ou du droit réel immobilier et des ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. Le prix d’achat ou l’estimation révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. c-Échelonnement desest déficits 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même cas de majoration du prixbénéficiaire d’achat, la plus-value Les déficits doivent être imputés sur ouleen premier résultat en est déterminée à partir la valeur d’acquisition référence. De plus, le déficit constaté à la commençant pardele déficit le plusdeancien. La valeur d’acquisition de référence est être la valeur actualiséesur de la le somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée clôture d’un exercice doit imputé premier résultat bénéficiaire le cédant pour obtenir lades propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées réalisé au cours exercices suivants. périodiquement arrêté du ministre des finances. Si la sociétépar n’impute pas cechargé déficit, elle est supposée renoncer à son droit de report déficitaire. Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 du 30 juillet 2020de portant les valeurs d’acquisition de référence dans le d-Conditions de perte droit fixant de report déficitaire cadre de la perception de la plus-value immobilière L’entreprise perd son droit de report déficitaire lorsque : - elle s’abstient de reporter son déficit sur le premier résultat bénéficiaire Article : Les valeursalors d’acquisition référence pour suivant 1er l’année du déficit, même quedeson bénéficedes n’estimmeubles pas totalement la détermination de la les taxe deanciens plus-value immobilière sont fixées dans le absorbé par les déficits plus ; document « Valeurs d’acquisition de référence dans lerelevées cadre depar la - elle est intitulé coupable de manoeuvres frauduleuses manifestes perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. l’Administration. Article 2 : Ledes document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ e-Obligation contribuables location des immeubles domaineà privé l’État d’obligations fera l’objet d’actualisation Les contribuables serontduastreints deuxde ordres : l’obligation suivant une périodicité de troisdécoulant (3) ans. du principe du report déficitaire. d’ordre matériel et l’obligation - L’obligation d’ordre matériel Voir en annexe page 225 Les tableau entreprises doivent établir un état des déficits suivant le modèle de fiche ci-après et le joindre à la déclaration annuelle de résultat prévue aux articles 332, 443 et 1594 du Code Général des Impôts. - Les obligations découlant du principe de report Elles sont tenues en outre : - d’imputer le déficit à partir du premier résultat bénéficiaire ; - de justifier le déficit à la demande de l’administration fiscale ; - de rattacher le déficit aux activités strictement exercées par l’entreprise. Article 18 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin Article 49 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin Article 49 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin 4 Article 49 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin 1 2 3 94 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes TABLEAU DE DETERMINATION DU RESULTAT ANNEE Montant Colonne réservée à l'inspecteur Bénéfice comptable A réintégrer Total A déduire : Déficit fiscal reportable : Année Année Année Année ………….. Année ………….. Total à déduire Bénéfice net imposable ou déficit fiscal (rayer la mention inutile) Montant exact des déficits restant à reporter Année Année Année ………….. Année ………….. Année ………….. Au cas où la déduction extracomptable des revenus de titres émis par les Etats membres de l’UEMOA, les collectivités publiques et leurs démembrements, telle que le prévoit l’article 221 du Code Général des Impôts, engendrerait de déficit fiscal, ce dernier ne bénéficie pas du report déficitaire décrit cidessus. Le cas échéant, le déficit reportable est celui dégagé avant déduction de ces revenus. 5.2. Traitement des déficits antérieurs à 2020 Les déficits fiscaux existant au 31 décembre 2019 sont régis par l’ancienne législation. Les entreprises doivent faire figurer dans un tableau séparé ces déficits pour leur suivi. 5.3. Traitement des amortissements réputés différés antérieurs Les amortissements réputés différés effectués avant 2020 sont imputables dans le nouveau délai de report (de 2020 à 2024) avec la priorité d’imputation pour les nouveaux déficits. 1 Article 15 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 95 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les immobilières (TPVI) Sous-section 3 : Calcul deplus-values l’impôt Base d’imposition 1. Notion de produits encaissables Circulaire N°435/MEF/DC/SGM/DGI/DLC juin ou2017 relative à la Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisitiondu est 30 la somme contre-valeur déboursée clarification de la notion de produits encaissables par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des Les produits encaissables s’entendent de l’ensemble des produits ayant effectivement donné lieu à un flux financier ou monétaire ou étant susceptibles Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. d’en donner lieu. Il s’agit des : 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value - ventes de biens et de services ; est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. - subventions d’exploitation ; La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée - subventions d’équilibre ; le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées - la quote-part de la subvention d’investissement rapportée au résultat ; périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. - produits financiers ; - produits des cessions d’immobilisation. ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le . . . En ce qui concerne les produits des cessions d’immobilisation, c’est le prix cadre de la perception de la plus-value immobilière de cession desdites immobilisations qui est pris en compte dans la base et non la plus-value. Article 1er : des Les valeurs de la référence des immeubles Sont exclus produits d’acquisition encaissables, production immobilisée,pour la la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont dans et le production stockée, les transferts de charges, les reprises defixées provisions document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la d’amortissements. perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. 2. Notion d’entreprises du secteur du Bâtiment et des Travaux Article 2 :(BTP) Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ Publics location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation n°195/MEF/DC/SGM/DGI/DLC du 14 février 2023 portant suivantNote une circulaire périodicité de trois (3) ans. clarification de la notion d’entreprises du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP) Voir tableau en annexe page 225 Aux termes des dispositions des articles 47 alinéa 1 et 64 alinéa 2 du Code Général des Impôts, . . . le secteur du BTP doit être compris comme l’ensemble des corps de métiers impliqués à quel titre que ce soit, qu’il s’agisse d’attributaire principal, d’entrepreneur général, de co-traitant, sous-traitant, membre de groupement, etc. dans : - les travaux de construction et de démolition de bâtiments et autres ouvrages immobiliers ; - les travaux de réparation, de réfection ou de rénovation ayant pour objet la remise en état d’un immeuble, d’une construction ou d’une installation de caractère immobilier ; - les travaux d’équipement des immeubles ayant pour effet d’incorporer, à titre définitif, aux constructions les appareils, machines ou matériels installés, 96 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes éléments qui perdent leur caractère mobilier en raison de leur incorporation à un ensemble immobilier ; - les travaux de construction de routes, voies ferrées, ponts et tous ouvrages d’art, pistes d’envol, stades, ports, adductions d’eau, égouts, drainages, irrigations, canalisations, installations de champ pétrolier, aménagements de parcs et jardins et ouvrages assimilés ; Le secteur des BTP inclut également les activités notamment : - les travaux d’étude, de recherche, d’expertise et de suivi effectués par les ingénieurs, architectes, urbanistes, topographes, géotechniciens, bureaux d’études, experts environnementaux, laboratoires d’études de sols et autres métiers de l’espèce ; - les activités de maîtrise d’oeuvre, consistant pour une personne physique ou morale à assurer la conduite opérationnelle de travaux ; - les activités de maîtrise d’ouvrage déléguée limitées strictement à exercer au nom et pour le compte du maître d’ouvrage, ses responsabilités et prérogatives en vertu d’un mandat. Toutefois, ne sont pas considérés comme relevant du secteur des BTP: - les activités d’installations d’objets ou d’appareils meubles, qui, une fois posés, conservent un caractère mobilier ; - les opérations de fournitures de matériaux de construction livrés en l’état ou après transformation ; - la location de matériels ou d’équipements de chantiers ainsi que les prestations d’intérim visant la mise à disposition de ressources humaines pour l’exécution des travaux de BTP. En cas de marchés mixtes comportant concurremment l’exécution de travaux et de fournitures de biens ou de services (exemple de la construction de salles de classes avec fournitures de tables et bancs), les produits encaissables tirés de ce marché sont déterminés dans leur globalité pour l’assiette de l’impôt minimum au taux de 3%. Lorsqu’une même entreprise effectue au cours de la même année d’imposition des marchés de BTP et d’autres activités, le minimum d’impôt est calculé, à défaut d’une ventilation des produits par nature d’activités, par application du taux de 3% à l’ensemble des produits encaissables sans distinction. Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 97 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 d’activités : Taxe surindustrielles les plus-values immobilières (TPVI) 3. Notion Note circulaire n° 0083/MEF/DC/SGM/DGI/DLC du 17 janvier 2023 portant Base d’imposition clarification de la notion d’industrie bénéficiant du taux réduit l’impôt sur les sociétés de 25%. Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée . . . . Par activité industrielle, il faut entendre l’activité économique qui consiste en la combinaison des facteurs de production (installations, du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des approvisionnements, travail, savoir) pour produire de façon continue des ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. biens matériels transportables, destinés au marché. Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value 4. Imposition des excédents de provisions des compagnies d’assurance est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée 626/MEF/DC/SGM/DGI/DGE/DLC duréférence 10 mai le cédant Circulaire pour obtenir laN° propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de sont2023 fixées etportant révisées modalités d’application des dispositions de l’article 48 du Code Général des Impôts périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. L’articleArrêté 48 n°1830-C du Code MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 Général des Impôts (CGI) institue un complément 30 les juillet 2020 portant les valeurs d’acquisition de sinistres référencerestant dans le d’impôtdusur sociétés sur lesfixant excédents de provisions pour cadre la perception de la plus-value immobilière à payer quedeles entreprises d’assurances de dommages de toute nature rapportent au résultat imposable d’un exercice. Cette imposition additionnelle Article 1er : Lespour valeurs référence concernées des immeubles a principalement objetd’acquisition d’inciter lesde entreprises à pluspour de la détermination de la de taxe deprovisions, plus-valuesans immobilière sont fixées dansdes le rigueur dans la gestion leurs porter atteinte aux droits document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la assurés. perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. a. Entreprises concernées Le complément d’IS concerne deprix dommages de Article 2 : Le document élaboréles surentreprises la base dud’assurances référentiel des de cession/ toute nature. Sont ainsi visées, les entreprises qui réalisent les opérations location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation d’assurances classées dans les (3) branches suivant une périodicité de trois ans. 1 à 18 (incluses) de l’article 328 du code des assurances des États membres de la Conférence Interafricaine des Marchés Il s’agit des entreprises des branches IARD. Voir tableaud’Assurances en annexe page(CIMA). 225 Le complément d’IS est dû par les entreprises en cause lorsqu’elles rapportent au résultat fiscal d’un exercice, l’excédent des provisions constituées en vue de faire face au règlement des sinistres à payer survenus au cours d’un exercice antérieur. Sont exclus du champ d’application, les entreprises de réassurance. b. Excédent taxable et liquidation du complément d’IS L’application littérale de l’article 48 du CGI conduirait à suivre le déroulement dans le temps de la provision afférente à chaque sinistre. Compte tenu de la complexité de telles opérations, il est admis que soient utilisés les états C10B prévus à l’article 422 du code CIMA, dont le tableau D détaille par exercice de survenance les opérations (provisions et paiements de sinistres) effectuées au cours de l’exercice considéré. En conséquence, les excédents correspondent à la différence positive apparaissant entre les provisions constatées au titre de l’exercice précédent 98 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Doctrine Fiscale du Bénin et le cumul des paiements intervenus au cours de l’exercice courant et la provision à la clôture de l’exercice. Le montant de la taxe à payer est égal à la somme algébrique des taxes Le montant de la taxe à payer est égal à la somme algébrique des taxes calculées par exercice. Lorsque ce calcul fait apparaître un total négatif, celuicalculées par exercice. Lorsque ce calcul fait apparaître un total négatif, celuici n’est ni remboursable, ni imputable sur la taxe exigible au titre d’un exercice ci n’est ni remboursable, ni imputable sur la taxe exigible au titre d’un exercice suivant. suivant. c. Exemple illustratif : La compagnie d’assurance X présente au tableau D de l’état C10-B de l’exercice 2022, les informations suivantes : Année et antérieures Année 2019 Année 2020 Année 2021 Paiements de l'exercice (6020 et 6026) 65 100 41 900 31 280 144 700 Provision au 31.12 207 800 142 700 20 940 407 200 Total 272 900 184 600 52 220 551 900 Provision au 31.12 précédent 327 100 197 600 49 200 585 000 Il y a lieu de calculer l’assiette du complément d’IS et de liquider le montant Le complément d’IS dû sur les excédents de provisions peut être liquidé ainsi qu’il suit : Année et antérieures Année 2019 Paiements de l'exercice (6020 et 6026) 65 100 41 900 31 280 144 700 Provision au 31.12 207 800 142 700 20 940 407 200 Total 272 900 184 600 52 220 551 900 Provision au 31.12 précédent 327 100 197 600 49 200 585 000 Différence en plus (excédents) 54 200 13 000 Différence en moins (dotations complémentaires Complément d'IS (5%) Année 2020 Année 2021 33 100 -3 020 2 710 650 -151 1 655 Le dans l’exemple illustratif est de 4 864 (2 710+650151+1 Le complément complémentd’IS d’IS dans l’exemple illustratif est de 4: 864 (2 710 + 650 -655). 151 Le d’IS acquitté par la compagnie d’assurance n’est pas une + 1complément 655). charge déductible du résultat taxable. Le complément d’IS acquittée par la compagnie d’assurance n’est pas une Sommaire Première Partie Annexes charge déductible du résultat taxable. Deuxieme Partie 90 99 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) Sous-section 4 : Déclaration et paiement Circulaire N° 1607/MEF/DC/SGM/DGI/DLC en date du 31 octobre 2022 Base d’imposition portant modalités d’exercice de l’option pour la clôture des comptes des établissements d’enseignement Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir 1. Déclaration Les établissements d’enseignement ayant opté pour la clôture de leurs ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. comptes au 31 août, doivent déposer leurs états financiers au plus tard, le Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. 31 décembre de l’année de clôture, soit quatre (4) mois après la clôture des 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value comptes. La déclaration de résultats doit également être souscrite dans le est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. même délai. Ce délai s’applique également aux rapports moral et financier des La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée établissements d’enseignement sans but lucratif reconnus comme tels. le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. 2. Paiement des acomptes et du solde de l’Impôt sur les Sociétés (IS), Arrêté de l’Impôt sur les Bénéfices d’Affaires (IBA) ou de la Taxe n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 Professionnelle Synthétique (TPS) en matière d’option pour la du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le clôture des comptes des établissements d’enseignement cadre de la perception de la plus-value immobilière Nonobstant de clôture des comptes au 31 août, acomptes pour d’IS, Article 1er l’option : Les valeurs d’acquisition de référence deslesimmeubles d’IBA ou de la TPS doivent être acquittés aux échéances fixées aux articles la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans51, le 66 et 185 du Code«Général Impôts. Lede solde dû doitdans être le payé au dépôt document intitulé Valeursdes d’acquisition référence cadre de la de la déclaration des résultats. perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. 3. Dispense d’acomptes provisionnels Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation Note de service N° 657/MEF/DC/SGM/DGI/DLC-DCFR du 08 mars 2023 suivantportant une périodicité de trois (3) ans. en oeuvre des mesures liées au paiement modalités pratiques de mise de l’impôt minimum dû par les vendeurs de véhicules d’occasion à partir du 1er janvier 2023 page 225 Voir tableau en annexe Dans le cadre des mesures prises pour le paiement de l’impôt minimum, défini au point 4 de l’article 47 du Code Général des Impôts, via la plateforme SESUR, par les entreprises du secteur des véhicules d’occasion, il est prévu la dispense : - des acomptes provisionnels de l’impôt sur les Sociétés (IS) ou de l’impôt sur les Bénéfices d’Affaires (IBA) à partir de l’année 2023, pour les entreprises ayant une activité exclusive de vente de véhicules d’occasion ; - de tout contrôle fiscal portant sur l’exercice 2023. La dispense d’acomptes concerne uniquement les contribuables n’ayant que pour seule activité la vente de véhicules d’occasion. Elle entraîne l’absence des acomptes d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur les bénéfices d’Affaires dans les instances générées à l’échéance au niveau des CIME et la DGE. Au 100 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes cas échéant, les receveurs s’abstiennent de toute action en recouvrement de ces acomptes. Les CIPE sont également invités à ne pas réclamer le paiement de ces acomptes ni en poursuivre le recouvrement. Les contribuables ayant d’autres activités en plus de la vente de véhicules d’occasion relèvent du droit commun et sont redevables des acomptes provisionnels, conformément aux dispositions des articles 51 et suivants du Code général des Impôts. Les entreprises bénéficiaires des mesures ci-dessus énumérées demeurent toutefois assujetties à toutes les autres obligations fiscales, notamment la déclaration et le paiement des impôts sur les revenus salariaux, la Patente, la Taxe sur les Véhicules à Moteur (TVM), la TVA s’il y a lieu, l’impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers et les retenues à la source. Il est précisé également que le paiement par ces entreprises de ce minimum d’impôt n’est pas libératoire des obligations déclaratives. Elles doivent donc souscrire leur déclaration annuelle de résultat, accompagnée des états financiers et payer le complément éventuel d’ IS ou d’IBA en fin d’exercice. Le montant de l’IS ou de l’IBA est liquidé dans la déclaration annuelle de résultat selon les règles classiques, en imputant le montant de l’impôt minimum payé sur les véhicules d’occasion au cours de l’année via la plateforme SESUR. Section 2 : Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM) Régime fiscal des d’intermédiation opérations des sociétés de gestion et Note Circulaire N° 437/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 29 mars 2022 portant régime fiscal des opérations des sociétés de gestion et d’intermédiation a) Plus-values de cession des titres En vertu des dispositions de l’article 87 du Code Général des Impôts, les plusvalues dégagées lors des cessions d’obligations sont assujetties à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM), au taux de 5% applicable à leur montant brut. Cette mesure s’applique également aux plus-values de cession des titres émis par les États membres de l’UEMOA et exonérés de l’IRCM par application du taux de 0% prévu a l’article 87 du CGI. En ce qui concerne les titres des États membres de l’UEMOA visés ci-dessus, il faut distraire du montant ainsi déterminé, la part des intérêts y compris. Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 101 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 ce : traitement Taxe sur les plus-values (TPVI) Toutefois, n’est admis que immobilières si les titres objet de cession sont détenus pendant plus de dix (10) ans. Base d’imposition Les plus-values dégagées lors des cessions d’actions sont soumises à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM), au taux de 5%. Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée par cédant pourfiscal obtenir lades propriété de l’immeublede ou du droit réel étrangère, immobilier. Elle estcollectés déterminée à par partir b) leRégime dividendes source du d’achat de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des lesprixSGI auouprofit de leurs clients résidents au Bénin ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. Le d’achat ou l’estimation est révélé par lesde actes de toute nature ayant dateet certaine. Enprixapplication des dispositions l’article 81 du CGI sous réserve des 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value conventions internationales visant l’élimination des doubles impositions, est déterminée de la valeur référence. est dû sur les revenus de source l’impôt sur àlepartir revenu des d’acquisition capitaux de mobiliers La valeur d’acquisition de qu’ils référence est laperçus valeur actualisée de personne la somme ou résidente contre-valeur en qu’aurait déboursée étrangère dès lors sont par une République le pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées ducédant Bénin. périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. Ainsi, en l’absence de convention fiscale entre le Bénin et la juridiction de n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 sourceArrêté du revenu, l’impôt est dû, peu importe que le revenu ait subi ou non du 30 juillet de ponction fiscale2020 à la portant source.fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la plus-value immobilière Pour les revenus de source étrangère provenant des États membres de Article 1erl’impôt : Les d’acquisition de des référence des immeubles pour l’UEMOA, estvaleurs également dû en vertu dispositions de l’article 11 du la détermination de la taxe de plus-value immobilière fixées dans le règlement n° 08/2008/CM/UEMOA du 26 septembre 2008.sont Cependant, lorsque document « subi Valeurs dedans référence dans le cadre de la ces revenusintitulé ont déjà une d’acquisition retenue fiscale l’État de source, le montant perception taxe de plus-value » annexé présent arrêté. de celle-ci de est laimputable à l’impôt immobilière calculé au Bénin, sur au présentation de la preuve de la retenue (attestation d’imposition délivrée par l’État de source). Le Article 2 : Le la document élaboréne surpeut la base du référentiel des prix dequi cession/ cas échéant, somme déduite excéder le montant d’impôt aurait location des siimmeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation été obtenu, on appliquait aux revenus réalisés dans l’État de source, le taux suivant une au périodicité de trois ans. en vigueur Bénin (Article 9 (3) du Règlement d’exécution n°005/2010/COM/ UEMOA du 17 novembre 2010 portant modalités d’application du Règlement Voir tableau en annexe page 225 n°08/2008/CM/UEMOA susvisé). Autrement dit, cette déduction ne peut créer au profit du résident bénéficiaire, un crédit d’impôt. Section 3 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) Champ d’application de la taxe sur plus-value immobilière Lettre n° 2064/MEF/CAB/SGM/DGI/DLC/SLRI du 22 juillet 2020 relative à l’application de la taxe de plus-value immobilière En application des dispositions de l’article 961-71 du Code Général des Impôts, les plus-values réalisées sur les immeubles inscrits à l’actif du bilan des 1 102 16 Article 110 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes entreprises soumises à l’impôt sur les revenus sont exemptées de la Taxe de plus-value immobilière. Section 4 : Impôt sur les traitements et salaires (ITS) Imposition des rémunérations exceptionnelles Note circulaire n° 1403/MEF/DC/SGM/DGI/DLC du 19 septembre 2022 portant imposition des rémunérations exceptionnelles 1) Définition de la notion de rémunération exceptionnelle Aux termes des dispositions de l’article 126 du Code Général des Impôts, les rémunérations exceptionnelles s’entendent des : a) indemnités de fin de carrière et des primes de départ volontaire ; b) indemnités de préavis et de congés payés dans le cadre d’une rupture de contrat de travail ; c) treizièmes mois et rémunérations assimilées. 2) Détermination de l’impôt sur les traitements et salaires sur les rémunérations exceptionnelles Pour la détermination de l’impôt sur les traitements et salaires : a) il est calculé un impôt sur le salaire moyen des douze (12) derniers mois précédant le versement des rémunérations exceptionnelles, y compris les rémunérations les treizièmes mois et rémunérations assimilées. Le salaire moyen comprend toutes les rémunérations versées au salarié durant la période. b) il est multiplié cet impôt moyen par le rapport entre le total des rémunérations perçues au cours du mois (rémunération mensuelle et rémunérations exceptionnelles) et le salaire moyen déterminé ci-dessus. En ce qui concerne les indemnités de fin de carrière et les primes de départ volontaire, pour la détermination de l’impôt, elles bénéficient d’un abattement de 25% applicable à leur montant brut. 3) Illustrations a) Illustration 1 Soit un salarié percevant 450 000 francs CFA de salaire mensuel, et ayant perçu le 31 décembre 2021 une prime de fin d’année de 600 500 francs CFA. Son employeur rompt son contrat le 31 mars 2022, date à laquelle son dernier salaire lui est versé, puis il reçoit le 15 avril 2022 ses indemnités de préavis et de congés payés dans le cadre d’une rupture de contrat de travail d’un montant global de 9 000 000 de francs CFA. Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 103 Doctrine Fiscale du Bénin Sectionsur 3 :lesTaxe sur leset plus-values immobilières L’impôt traitements salaires dû au titre du mois(TPVI) d’avril sera calculé comme suit : d’imposition -Base Détermination du salaire moyen des 12 derniers mois (avril 2021 à mars 2022) : Article 112moyen du Code Général : 1) La + valeur est = la somme ou contre-valeur déboursée Salaire = [(12desxImpôts 450 000) 600d’acquisition 500] / 12 500 041, 67 par le cédant pour obtenir propriétémensuel de l’immeuble ou du droit réel immobilier. est déterminée à partir - Détermination de lal’impôt moyen calculé sur 500Elle 041,67 : du prix imposable d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des Base = 500 000 ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. Base d’imposition Taux du prix Calculs 2)Barème À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration d’achat, la plus-value est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de60 référence. 0-60.000 000 0% 0 60.000 - 150.000 90 000 10% 9 000 150.000-250.000 000 périodiquement par arrêté du ministre chargé des 100 finances. 15% 15 000 250.000-500.000 19% 47 500 La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées 250 000 Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 TOTAL ITS moyen 71 500 du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la plus-value immobilière ITS moyen = 71 500 francs CFA 1er : Les valeurs au d’acquisition ded’avril référence -Article Détermination de l’impôt titre du mois 2022 :des immeubles pour la détermination de la taxe de plus-value immobilière fixées dans le/ ITS/avril = ITS moyen x (salaire d’avril + rémunérationssont exceptionnelles) document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la salaire moyen perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. L’intéressé étant admis à la retraite depuis le 31 mars, il n’a pas de salaire en ArticleSes 2 :rémunérations Le document élaboré la base du référentiel des prix de cession/ avril. du mois sur d’avril se résument aux seules rémunérations location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation exceptionnelles (indemnités de préavis et de congés payés dans le cadre d’une suivant une périodicité de troissoit (3) 9ans. rupture de contrat de travail), 000 000. Pour le calcul, le montant de ces indemnités à prendre en compte est de 9 000 Voir tableau en annexe page 225 000, (pas d’abattement à appliquer dans le cas d’espèce). D’où ITS/avril = 71 500 x (9 000 000) /500 041,67 = 1 286 892,75 L’ITS à payer au titre du mois d’avril sera égal à 1 286 893 de francs CFA (montant arrondi à la dizaine de francs le plus proche, conformément à l’article 514 paragraphe 5 du CGI). b) Illustration 2 Soit un salarié percevant 450 000 francs CFA de salaire mensuel, et ayant perçu le 31 décembre 2021 une prime de fin d’année de 600 500 francs CFA. Son employeur rompt son contrat le 31 mars 2022, date à laquelle son dernier salaire lui est versé, puis il reçoit le 15 avril 2022 ses indemnités de fin de carrière d’un montant global de 9 000 000 de francs CFA. L’impôt sur les traitements et salaires dû au titre du mois d’avril sera calculé 104 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes comme suit : - Détermination du salaire moyen des 12 derniers mois (avril 2021 à mars 2022) : Salaire moyen = [(12 x 450 000) + 600 500] / 12 = 500 041, 67 - Détermination de l’impôt mensuel moyen calculé sur 500 041,67 : Base imposable = 500 000 Barème Base d’imposition Taux Calculs 0-60.000 60 000 0% 0 60.000 - 150.000 90 000 10% 9 000 150.000-250.000 100 000 15% 15 000 250.000-500.000 250 000 19% 47 500 TOTAL ITS moyen 71 500 - Détermination de l’impôt au titre du mois d’avril 2022 : ITS/avril = ITS moyen x (salaire d’avril + rémunérations exceptionnelles) / salaire moyen L’intéressé étant admis à la retraite depuis le 31 mars, il n’a pas de salaire en avril. Ses rémunérations du mois d’avril se résument aux seules rémunérations exceptionnelles (indemnités de fin de carrière), soit 9 000 000. Pour le calcul, le montant de ces indemnités à prendre en compte est de 6 750 000, soit après un abattement de 25% [9 000 000 - (9 000 000 x 25°/o) = 6 750 000]. D’où ITS/avril = 71 500 x (6 750 000) /500 041,67 = 965 169,56 L’ITS à payer au titre du mois d’avril sera égal à 965 170 francs CFA (montant arrondi à la dizaine de francs le plus proche, conformément à l’article 514 paragraphe 5 du CGI). c) Illustration 3 Soit un employé percevant un salaire mensuel de 720 000 francs CFA. Sa société décide de lui payer une gratification exceptionnelle d’un montant de 250 000 francs CFA au titre du mois de février 2022. Par ailleurs, l’employé a bénéficié de treizième mois d’un montant de 720 000 au titre du mois de décembre 2021. L’impôt sur les traitements et salaires dû par cet employé au titre du mois de février est déterminé comme suit : - Détermination du salaire moyen des douze derniers mois (février 2021 à janvier 2022) : Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 105 Doctrine Fiscale du Bénin Sectionmoyen 3 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) Salaire = [(12 x 720 000) + 720 000] /12 = 780 000 - Détermination de l’impôt mensuel moyen calculé sur 780 000 : Baseimposable d’imposition Base = 780 000 Barème Base d’imposition Taux Calculs Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée 0-60.000 60ou000 0% Elle est déterminée à partir 0 par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble du droit réel immobilier. du60.000 prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition ou du droit réel immobilier et des - 150.000 90 000de l’immeuble10% 9 000 ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. 150.000-250.000 100 000 15% 15 000 250 000 19% 47 500 500 000 - à780 280 000 est déterminée partir000 de la valeur d’acquisition de référence. 250.000-500.000 30% 84.000 Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value LaTOTAL valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée ITS moyen 155 500 le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées -périodiquement Détermination dedul’ITS duchargé moisdes definances. février par arrêté ministre ITS février = ITS moyen x (salaire de février + rémunérations exceptionnelles) / salaire moyen Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 ITS février 155 portant 500 x (720 + 250 000) / 780 000 = 193 378,205 du 302022 juillet=2020 fixant000 les valeurs d’acquisition de référence dans le ITS février 2022 = 193 400 (montant arrondi à la dizaine de francs le plus cadre de la perception de la plus-value immobilière proche, conformément à l’article 514 paragraphe 5 du CGI). Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour d) Illustration 4de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le la détermination document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la Soit un employé un salaireimmobilière mensuel de» 670 000 au francs CFA.arrêté. Au titre perception de la percevant taxe de plus-value annexé présent du mois de décembre 2022, sa société décide de lui payer un treizième mois de montant 000 francs CFA.sur la base du référentiel des prix de cession/ Article 2 : Le670 document élaboré location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation L’impôt sur les traitements et salaires dû par cet employé au titre du mois de suivant une périodicité de trois (3) ans. décembre est déterminé comme suit : -Voir Détermination dupage salaire tableau en annexe 225 moyen des douze derniers mois (décembre 2021 à novembre 2022) : Salaire moyen = (12 x 670 000) /12 = 670 000 - Détermination de l’impôt mensuel moyen calculé sur 670 000 : Base imposable = 670 000 Barème Base d’imposition Taux 0-60.000 60 000 0% 0 60.000 - 150.000 90 000 10% 9 000 150.000-250.000 100 000 15% 15 000 250.000-500.000 250 000 19% 47 500 500 000 - 670 000 170 000 30% 51.000 TOTAL ITS moyen 106 16 Calculs Sommaire 122 500 Première Partie Deuxieme Partie Annexes ITS décembre = ITS moyen x (salaire de décembre + rémunération exceptionnelle) /salaire moyen La rémunération exceptionnelle visée ici étant le treizième mois de montant 670 000 ; ITS décembre 2022 = 122 500 x (670 000 + 670 000) / 670 000 = 245 000; (soit ITS moyen x 2). ITS décembre 2022 = 245 000 francs CFA. Section 5 : Retenues à la source Sous-section 1 : Acompte sur Impôt assis sur les Bénéfices (AIB) 1. Modalités d’application des dispositions fiscales relatives à l’Acompte sur Impôt assis sur les Bénéfices (AIB) Circulaire n°307/MEF/DC/SGM/DGI/DLC du 03 mars 2022 relative aux modalités d’application des dispositions fiscales relatives à l’Acompte sur Impôt assis sur les Bénéfices La loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021 portant Code Général des Impôts de la République du Bénin, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, a apporté quelques modifications au champ d’application de l’AIB d’une part et aux taux applicables d’autre part. La présente circulaire précise les modalités d’application. 1.1. Les opérations d’importation Au cordon douanier, l’AIB est exigible lors des importations de marchandises. Son taux est de 1% de la valeur en douane majorée de l’ensemble des droits et taxes exigibles, à l’exception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). 1.2. Les achats commerciaux locaux A l’intérieur du pays, l’AIB est exigible sur les ventes en gros et demi-gros réalisées par les importateurs, les producteurs et les revendeurs relevant de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le bénéfice des affaires. Il s’agit des achats dans un but de revente effectués auprès de ces grossistes par leurs clients détaillants, eux-mêmes assujettis à l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur les bénéfices d’affaires ou à la taxe professionnelle synthétique. Cet AIB fait partie du prix payé par le client et figure sur la facture. Le taux est de 1% pour les clients immatriculés à l’IFU et de 5% pour les autres. Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 107 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) Illustrations a) Achat auprès d’un importateur et revendeur (grossiste, semi-grossiste ou Base d’imposition détaillant) La société X spécialisée dans la vente de matériels électroniques, achète des Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La d’acquisition est somme ou contre-valeur climatiseurs chez Y, importateur etvaleur représentant delala marque Etoile. déboursée par cédantd’AIB pour obtenir la propriété de 1% l’immeuble réel immobilier. Elle est Le letaux facturé est de si X oua duundroit numéro IFU ou 5%déterminée dans leà partir cas du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des contraire. ouvrages qu’ilauprès comporte d’un à l’époque de l’acquisition. b) Achat importateur ou d’un revendeur par une personne dans Le d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. unprix but autre que commercial. 2) défaut de documents à l’immeuble lui-même ou chez en cas de prix Y d’achat, plus-value LaÀ société Z achèterelatifs 05 (cinq) climatiseurs la majoration société du X ou pourlaéquiper est à partir de la d’acquisition de référence. sesdéterminée bureaux. Il n’y a valeur pas d’AIB à facturer. La d’acquisition référence estauprès la valeur actualisée de la somme contre-valeur qu’aurait déboursée a)valeur Achat par un de particulier d’importateur ou ou d’un revendeur le cédant pourW obtenir la propriété de l’immeuble.auprès Les valeurs de référence sontson fixées et révisées Monsieur achète un climatiseur ded’acquisition X ou Y pour équiper domicile. périodiquement arrêtéà du ministre chargé des finances. Il n’y a pas par d’AIB facturer. b) Achat par une structure étatique auprès d’importateur ou d’un revendeur Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 • Le lycée militaire des jeunes filles, fait un achat de quelques produits du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le d’entretien, directement à la caisse d’une société A, qu’elle soit importatrice cadre de la perception de la plus-value immobilière ou revendeuse, il n’y aura pas d’AIB ni à facturer par la société qui vend, ni à retenir par la structure publique qui achète. Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour • Le lycée fait une commande de produits d’entretien et se fait livrer. Il n’y aura la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le pas d’AIB facturé mais l’AIB est retenu à la source au moment du règlement document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la de la facture, selon les précisions données au point 4 ci-dessous. perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. 1.3. Les prestations de services et les travaux Article 2 : Le document élaboré en sur matière la base du référentiel de cession/ L’application des dispositions d’AIB en cedes quiprix concerne les location desde immeubles du de domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation fournitures services ou travaux dépend du statut des bénéficiaires et suivant périodicité de trois (3) ans. deux casune sont distingués. Voir annexe page 225 1er tableau cas : leenbénéficiaire des services et des travaux est l’État, les collectivités locales et les entreprises publiques et semi-publiques. Le taux de l’AIB à prélever au moment du paiement par l’organisme payeur est 1%. L’AIB sur les prestations est retenu par l’organisme payeur sur le prix hors taxe de la facture au moment du paiement. Lorsque le fournisseur des services ou des travaux n’est pas immatriculé à l’IFU, le taux de la retenue est de 5%. 2ème cas : les bénéficiaires des services sont des personnes autres que celles citées au 1er cas. Le taux de l’AIB applicable dans ce cas est de 3% pour les services et 1% pour les fournitures de travaux. En ce qui concerne les fournitures de travaux, la base imposable est le montant total hors TVA de la facture intégrant les acquisitions de biens et main-d’oeuvre. 108 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Sont considérées aussi comme prestations de services, les travaux fournis par les corps de métiers qui façonnent ou transforment des biens pour leur donner une forme commerciale. Il s’agit notamment des restaurateurs et des imprimeries. Dans les deux cas, l’AIB ne figure pas sur la facture, puisqu’il n’est pas un élément du prix. Illustrations a) Opérations entre professionnels Me Poursuite, huissier de justice adresse à Me Juriste, avocat pour ses prestations une facture. Me Juriste doit faire la retenue à la source de l’AIB au moment du paiement du prix des prestations. b) Opérations de prestation de services au profit d’un particulier Supposons que Me Juriste a fourni ses prestations d’avocat à monsieur Koffi dans un dossier foncier. Monsieur Koffi lui paie le montant total de sa facture sans aucune retenue car il n’est pas autorisé à faire la retenue d’AIB. 1.4. Livraison de biens à l’État, aux collectivités locales et aux entreprises publiques et semi-publiques Le régime applicable est le même que celui des prestations de services et de fournitures de travaux évoqué ci-dessus. 1.5. Le cas particulier des personnes non connues au fichier des contribuables de la Direction Générale des Impôts Lorsque ces personnes émettent des factures normalisées en ligne, elles payent l’AIB en ligne lors de l’établissement de la facture normalisée par un dispositif technique mis en place par l’administration. Elles sont tenues de mettre à la disposition de l’organisme payeur les preuves de ce paiement qui les dispensent de la retenue que l’organisme payeur devrait opérer. Cet acompte est imputé sur l’impôt définitif dû en fin d’année. À défaut de déclaration de résultat, l’AIB payé est acquis au Trésor public. Le taux de cette retenue est de 5% et est appliqué au montant hors taxe de la facture normalisée. L’AIB est à distinguer du prélèvement de 10% opéré sur les opérations commerciales des personnes non connues au fichier de la Direction Générale des Impôts prévu aux articles 135 à 140 du Code Général des Impôts. 1.6. Cas des personnes relevant de la Taxe Professionnelle Synthétique Les contribuables relevant de la Taxe Professionnelle Synthétique sont autorisés à imputer directement et sans formalité préalable les montants d’AIB payés, sur la part de la Taxe Professionnelle Synthétique affectée au budget national lors de la déclaration du résultat (article 133 du Code Général des Impôts). Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 109 Doctrine Fiscale du Bénin Sectionla3 déclaration : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) Lorsque présente un solde créditeur, ce crédit est imputé sur les acomptes ultérieurs. Base d’imposition 1.7. Le cas des personnes non domiciliées au Bénin Article 112 du Code Général des Impôts : 1)etLan’ayant valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur Les personnes non-résidentes pas d’établissement stable audéboursée Bénin par cédant pourassujetties obtenir la propriété de l’immeuble ou duplutôt droit réel immobilier. Elle déterminée à partir ne lesont pas à l’AIB. Elles sont soumises à laestretenue sur les du prix d’achat ou dedues l’estimation la valeur d’acquisition de l’immeuble du droitau réeltaux immobilier et des rémunérations aux de prestataires non-résidents auouBénin de 10% ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. pour les personnes physiques et 12% pour les sociétés, articles 141 à 143 du Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. Code Général des Impôts. 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value est déterminée la valeurd’AIB d’acquisition de référence. 1.8. Gestionà partir des de crédits La d’acquisition de référence est la valeuravec actualisée de la sommed’un ou contre-valeur déboursée Lavaleur gestion de l’AIB est simplifiée l’institution systèmequ’aurait d’imputation le cédant pour propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont et révisées directe de obtenir l’AIB,lasemblable à celui de la TVA et la suppression defixées l’obligation périodiquement arrêté du ministre chargé des finances. de demandeparpréalable de validation. Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 Ce système, décrit dans la circulaire n°024/MEF/CAB/SGM/DGI/DLC/SLRI du du 302021 juilletportant 2020 portant fixant d’application les valeurs d’acquisition de référence dansde le 08 janvier modalités des dispositions fiscales cadre de la perception de la plus-value immobilière la loi de finances pour la gestion 2021, permet d’imputer l’AIB supporté sur l’AIB collecté au titre d’un mois donné et le solde est reversé au guichet du Article 1er Les valeurs de référence des immeubles pour receveur des :impôts s’il est d’acquisition positif ou reporté sur les déclarations ultérieures la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le jusqu’en décembre. document « Valeurs d’acquisition de référence danssur le cadre de la Le solde à intitulé décembre est imputé sur la déclaration d’impôt les sociétés perception de sur la taxe de plus-value immobilière » annexé aul’année présentsuivante. arrêté. ou de l’impôt le bénéfice des affaires échue au cours de Si malgré cette imputation, il subsiste toujours un solde, ce solde est imputé Article : Le document élaboré sur la du référentiel prix de cession/ sur la 2 déclaration du mois de mai debase l’année en cours des conformément aux location des de immeubles du domaine privé dedes l’État fera l’objet d’actualisation dispositions l’article 133 du Code Général Impôts. suivant une périodicité de trois (3) ans. Les entreprises en solde créditeur permanent peuvent utiliser le crédit d’AIB Voir annexe page 225 pourtableau payerenleur acompte de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le bénéfice des affaires ou de la Taxe Professionnelle Synthétique, sur demande adressée au receveur des impôts un mois avant l’échéance de l’acompte. 2. Régime fiscal de la retenue de garantie en matière d’Acompte sur Impôt assis sur les Bénéfices (AIB) Note Circulaire N° 563/MEF/DC/SGM/DGI/DLC du 27 avril 2023 portant clarification du régime fiscal de la retenue de garantie L’AIB étant exigible sur les sommes payées, le remboursement de la retenue de garantie donnera lieu au prélèvement de l’AIB sur les paiements relatifs aux prestations de services en général, aux travaux immobiliers et aux livraisons de biens corporels dans le cadre des marchés publics. 110 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 3. Mention de l’AIB sur les factures de prestataires de services Avis DGI n°1877/MEF/CAB/SGM/DGI/DPSE-DLC du 06 juillet 2020 sur la mention de l’AIB sur la facture des prestataires de services Les prestataires ne sont pas autorisés à faire figurer l’acompte sur impôt assis sur le bénéfice sur leur facture. Seul le bénéficiaire de la prestation est tenu de faire la retenue à la source de l’AIB sur le prix hors TVA de la facture lors du paiement 4. Gestion des crédits d’Acompte sur Impôt assis sur les Bénéfices des établissements d’enseignement Circulaire n° 1607/MEF/DC/SGM/DGI du 31 octobre 2022 portant modalités d’exercice de l’option pour la clôture des comptes des établissements d’enseignement Les crédits d’AIB, issus des déclarations mensuelles sont reportables sur les déclarations des mois suivants. Le crédit persistant à la suite de la déclaration du mois d’août est imputable sur le solde dû à la déclaration de l’IS, de l’IBA ou de la TPS. Il n’est donc pas à reporter sur la déclaration du mois de septembre suivant. Lorsqu’il subsiste un crédit à la suite de l’imputation, ce crédit est reporté sur la déclaration du mois de janvier suivant. Sous-section 2 : Prélèvement sur les opérations commerciales des personnes non connues au fichier des contribuables de la Direction Générale des Impôts 1. Prélèvement sur les importations, les ventes et les prestations réalisées par les personnes non connues au fichier des contribuables de la Direction Générale des Impôts Note circulaire n° 118 MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLD du 02 février 2017 fixant les modalités d’application des dispositions fiscales de la loi de finances pour la gestion 2017 Pour l’application des dispositions des articles 179 bis à 179 sexiès1, le fichier des contribuables de la Direction Générale des Impôts est constitué par l’ensemble des contribuables, y compris les entreprises étrangères ayant un établissement stable au Bénin, relevant de ses structures opérationnelles et qui accomplissent régulièrement leurs obligations déclaratives et de paiement. Toute entreprise qui ne remplit pas ses obligations déclaratives et de paiement pendant trois mois consécutifs doit être retirée du fichier des contribuables. 1 Articles 135 à 140 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 111 Doctrine Fiscale du Bénin Section : Taxeles sur les plus-values immobilières (TPVI) En ce qui 3concerne petites et micros entreprises, leur retrait intervient trois mois après l’échéance de déclaration. Base d’imposition 2. Précisions sur les critères d’appartenance au fichier des Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée contribuables par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir Circulaire N° 0327/MEF/DC/SGM/DGI/DCFR du 04 relativeetaux du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou mars du droit2022 réel immobilier des les critères d’appartenance au fichier des contribuables ouvrages précisions qu’il comportesur à l’époque de l’acquisition. Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. Aux termes de l’article 135 du lui-même Code ou Général des Impôts, le fichier des 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value contribuables est parde l’ensemble est déterminée à partir de la constitué valeur d’acquisition référence. des contribuables relevant des structures opérationnelles de la Direction Générale des Impôts et qui La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée accomplissent régulièrement leurs obligations déclaratives et de paiement. le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. II faut entendre par contribuables accomplissant régulièrement leurs obligations et de paiement, ceux qui remplissent les conditions Arrêtédéclaratives n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 cumulatives suivantes dont l’appréciation se fait au niveau centres des du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de des référence dans le impôtscadre et audeniveau de la Direction du Contrôle Fiscal et du Renseignement. la perception de la plus-value immobilière aAu niveau des impôts de référence des immeubles pour Article 1er : des Les centres valeurs d’acquisition Pour être inscrits dans le fichier contribuables connus de fixées chaquedans centre la détermination de la taxe de des plus-value immobilière sont le des impôts, il est exigé des contribuables de : document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la -perception ne pas être au regard des échéances deau déclaration et de de ladéfaillants taxe de plus-value immobilière » annexé présent arrêté. paiement; -Article avoir 2une connue de sur l’administration et un siège avec : Leadresse document élaboré la base du référentiel des localisable prix de cession/ enseigne commerciale ou plaque signalétique professionnelle visible ; location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation -suivant délivrer despériodicité factures normalisées à l’occasion de toutes les ventes de biens une de trois (3) ans. et services ; -Voir disposer deannexe comptes pour y loger les recettes des ventes. tableau en pagebancaires 225 b- Au niveau de la Direction du Contrôle Fiscal et du Renseignement La Direction du Contrôle Fiscal et du Renseignement (DCFR), en tant que gestionnaire du fichier central des contribuables valide en dernier ressort les propositions d’inscription de contribuables au fichier. Lorsque, dans le cadre des enquêtes, des investigations et des recherches de renseignements, les services compétents de l’administration fiscale découvrent, à partir d’éléments matériels ou d’indices quelconques, qu’un contribuable se livre ou est en mesure de se livrer à des activités occultes ou frauduleuses, la DCFR peut considérer, au sens de l’article 135 du Code Général des Impôts, le contribuable comme non connu au fichier, sans préjudice des sanctions prévues à l’article 495 du Code Général des Impôts. Elle peut par conséquent 112 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes remettre en cause l’inscription ou la proposition d’inscription du contribuable au fichier émanant de son centre des impôts. Sont notamment visés par la présente mesure, tous contribuables personnes morales, les sociétés commerciales, les importateurs, les exportateurs, les commissionnaires agrées en douane et tous intermédiaires qui se rendent, au mépris des dispositions de l’article 462 du Code Général des Impôts, auteurs, co-auteurs ou complices de l’utilisation de numéro d’identifiant fiscal unique (IFU) ou de carte d’importateur appartenant à autrui. 3. Critères d’identification des entreprises inactives Note de service N° 0297/MEF/DC/SGM/DGI/DGE du 01 mars 2022 portant critères d’identification des entreprises inactives Dans le cadre de l’assainissement continu du répertoire et de la fiabilisation des ratios de déclaration des impôts, les entités sont reconnues comme étant inactives lorsque l’un des critères ci-après est vérifié. Défaut de souscription des déclarations mensuelles échues sur une période continue d’au moins trois (03) mois. Dans ce cas, les relances subséquentes n’ont pas pu être notifiées parce que le contribuable n’exerce plus à son lieu habituel ou n’a pas pu être localisé par l’administration. Le contribuable a informé expressément l’administration fiscale de la date de suspension, cession ou cessation de ses activités. Ici, le Service de Gestion s’assure que ce contribuable a respecté ses obligations déclaratives et de paiement avant cette date. L’administration fiscale a reçu de l’autorité compétente une décision de dissolution anticipée d’une entité. Dans ce cas, l’inactivité est constatée à la date de liquidation effective. Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 113 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les sur plus-values immobilières Sous-section 3 : Retenue les rémunérations dues(TPVI) aux prestataires non-résidents Base d’imposition 1. Application de la mesure de relèvement du taux de la retenue sur Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisitionnon-résidents est la somme ou contre-valeur déboursée les rémunérations dues aux prestataires par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir Note oudede service février 2023 du prix d’achat l’estimationN°241/MF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du du droit 23 réel immobilier et des portant modalités d’application de la mesure de relèvement du taux de la retenue sur les rémunérations dues aux prestataires non-résidents ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value En application des dispositions de la loi n° 2022-33 du 9 décembre 2022, portant loi de finances pour la gestion 2023, l’article 142 du Code Général La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée des Impôts a été modifié pour ne retenir qu’un taux unique de vingt pour le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées cent (20%), sur les rémunérations dues aux prestataires non-résidents, en périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. remplacement des deux taux de dix pour cent (10%) et douze pour cent (12%),Arrêté fixés n°1830-C antérieurement en fonction de leur forme juridique. MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 Toutefois, ces anciens taux continuent de s’appliquer aux rémunérations dues du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le aux prestataires non-résidents sur la base de l’exécution des contrats signés cadre de la perception de la plus-value immobilière et dûment enregistrés avant le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions de l’article Code Général des Impôts. Article 1er 318-8 : Lesduvaleurs d’acquisition de référence des immeubles pour est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le 2. Retenue à la source de d’acquisition l’impôt sur de lesréférence bénéficesdans desleprestataires document intitulé « Valeurs cadre de la non domiciliés au Bénin. Cas des prestataires domiciliés les perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présentdans arrêté. Etats de l’UEMOA Article Avis 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ DGI n° 2553/MEF/CAB/SGM/DGI/DLC/SLRI du 27 août 2020 précisant location immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation lesdes modalités d’application du Règlement n°08/2008/CM/UEMOA portant suivantadoption une périodicité devisant trois à(3) ans.la double imposition au sein de l’UEMOA et des règles éviter des règles d’assistance en matière fiscale Voir tableau en annexe page 225 Aux termes des dispositions de l’article 6 du Règlement d’exécution n° 005/2010/COM/UEMOA du 17 novembre 2010 portant modalités d’application du Règlement n° 008/2008/CM/UEMOA, lorsqu’un résident d’un État membre fournit des prestations de services autres que celles ouvrant droit au paiement d’intérêts ou de redevances dans l’autre État membre sans y disposer d’un établissement stable ou d’une base fixe, l’autre État membre s’abstient d’effectuer des retenues d’impôt sur les rémunérations des prestations exécutées. Cette exonération est subordonnée à la fourniture par le prestataire d’une attestation fiscale délivrée par l’administration fiscale, de la preuve de l’immatriculation effective auprès des services fiscaux de son pays de résidence, renseignant sur le centre des impôts de son rattachement. . . . le bénéficiaire de la prestation fournie par une personne non domiciliée 114 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes au Bénin est tenu d’établir et de transmettre en fin de chaque exercice à la Direction Générale des Impôts, l’état récapitulatif des rémunérations versées au consultant et n’ayant pas fait l’objet d’imposition, que la Direction Générale des Impôts se réserve le droit de transmettre à son homologue partie à la convention. 3. Application de la convention fiscale de OCAM par le Bénin Lettre DGI n° 994/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLD du 11 octobre 2016 relative à l’application de la convention fiscale de OCAM par le Bénin Aux termes des dispositions de l’article 44 de la convention OCAM, la convention restera en vigueur sans limitation de durée. Toutefois, à partir du 1er janvier 1977, chaque Gouvernement pourra moyennant un préavis de six mois notifier par voie diplomatique la dénonciation à compter du 1er janvier d’une année civile. Dans ce cas, la convention cessera de produire effet à partir du 1er janvier de l’année suivant la date de la notification. La République du Bénin n’ayant pas dénoncé cette convention, elle reste en vigueur entre le Bénin et les autres Etats signataires sous réserve de réciprocité. Toutefois, le droit positif béninois reste applicable, même en présence de la convention fiscale dans les cas prévus, d’une part par les paragraphes 4 et 5 de l’article 19 et d’autre part, par l’article 22 de ladite convention. Bien que la convention fiscale OCAM soit toujours en vigueur, son application n’accorde pas une exonération automatique. Les prestataires non-domiciliés au Bénin devront apporter à l’administration fiscale la preuve de leur domicile fiscal de rattachement à un service des Impôts de leur Etat. Le bénéficiaire de la prestation doit communiquer au fur et à mesure de l’exécution des prestations, copie des contrats et des sommes payées. 4.Traitement fiscal des opérations des groupements momentanés d’entreprises Note de service n° 004 MEF/DC/SGM/DGI/DLC du 03 janvier 2020 relative au traitement fiscal des groupements momentanés d’entreprises Le régime de la retenue varie selon que le groupement est solidaire ou conjoint. Lorsque le groupement est conjoint, comme il est dit plus haut, chaque membre est assujetti à l’impôt suivant le régime fiscal correspondant Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 115 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe immobilières (TPVI) à sa situation. Ainsi, sur pourles unplus-values marché attribué à un groupement conjoint dont l’un des membres est établi à l’étranger et l’autre au Bénin, il sera appliqué la Base d’imposition retenue de l’impôt sur les bénéfices des prestataires non domiciliés au Bénin sur les paiements faits au profit du membre non domicilié au Bénin, et l’AIB Article 112 du Code Général des : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée au membre domicilié auImpôts Bénin. par le cédant pourlorsque obtenir la propriété de l’immeubleest ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir A contrario, le groupement solidaire, le régime fiscal applicable du d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier des auprix marché dont il est adjudicataire est celui de l’entreprise chef de fileet du ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. groupement. En conséquence, si le chef de file est établi à l’étranger, il sera Le prix d’achat l’estimation révélé par lesles actes de toute nature date certaine.non Domiciliés appliqué laou retenue deestl’impôt sur bénéfices desayant prestataires 2) défaut deàdocuments relatifs en cas majoration du prix d’achat, la plus-value auÀ Bénin l’ensemble duà l’immeuble marché.lui-même Enfin, ou dans ledecas d’un projet à financement est déterminéela à partir de la valeur extérieur, retenue à lad’acquisition source de estréférence. exigible au moment du paiement ; le La valeur d’acquisition de référence est la valeur de la chargé somme oudu contre-valeur qu’aurait montant est retenu à la source paractualisée le service paiement sousdéboursée peine 1 le cédant pour obtenir la propriété l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence fixées et révisées des sanctions prévues à de l’article 1096 quater du Code Généralsont des Impôts. périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. Sous-section 4 : Prélèvement libératoire sur les ventes Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 d’hydrocarbures réalisées en République du Bénin par les personnes du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le non domiciliées cadre de la perception de la plus-value immobilière Lettre DGI n° 0932 MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLRI du 08 avril 2019 relative au mécanisme de paiement du prélèvement libératoire sur les ventes Article d’hydrocarbures 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour réalisées au Bénin par les personnes non domiciliées la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le document Valeurs d’acquisition de référence dans illefaut cadre de la 2 Au sens deintitulé l’article «179 septies du Code Général des Impôts, entendre perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. par cession directe d’hydrocarbures par les entreprises non domiciliées, la vente aux importateurs agréés des excédents d’hydrocarbures (en stocks Articledes 2 : bacs Le document sur la du référentiel des prix de cession/ dans édifiés auélaboré Bénin) sur lesbase commandes régulièrement livrées par location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation les fournisseurs étrangers. suivant une périodicité de trois (3) ans. La livraison au Bénin du volume de produits pétroliers correspondant à la Voir tableau en annexe page 225 commande, initialement adressée au fournisseur étranger, n’est pas concernée par le prélèvement. 1 2 116 16 Article 496 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin Article 144 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Le montant du prélèvement, déterminé par application du taux de 0,3 franc par litre au volume vendu, est déduit du produit de la vente par l’importateur, conformément à l’alinéa 2 du même article, et reversé par ce dernier à l’administration fiscale au plus tard le 10 du mois suivant celui de la retenue. Section 6 : Régimes incitatifs Sous-section 1 : Réduction et exonération d’impôts 1. Réduction d’impôt pour les entités nouvelles Note circulaire n° 891 /MEF /DC /SGM /DGI /DLC /SLCI du 23 juin 2022 portant application des dispositions des articles 146 à 148 du CGI en matière de réduction d’impôts En complément à la note circulaire n°0118/MEF/DC/SGM/DGI/DLC du 24 janvier 2022, relative aux régimes fiscaux et modalités de paiement des acomptes, les réductions d’impôts pour les entités nouvelles régulièrement créées s’appliquent suivant les modalités ci-après : • Cas des personnes soumises à la Taxe Professionnelle Synthétique (TPS) Les entreprises nouvelles sont exonérées de la TPS pendant les 12 premiers mois. En conséquence, elles ne payent pas d’acomptes de la TPS durant cette période. • Cas des personnes soumises au régime du réel Les entités nouvelles soumises à l’impôt sur les Société (IS) ou ayant opté dès leur création pour le régime du réel, sont exonérées de la patente pendant les 12 premiers mois d’exercice mais restent soumises à l’impôt sur le revenu. Toutefois, elles sont dispensées des acomptes. En conséquence, l’IS ou l’impôt sur les Bénéfices d’Affaires (IBA) n’est dû qu’à la fin de la 1ère année lors de la souscription de la déclaration de résultat. Les acomptes à payer au cours de la 2e année sont liquidés comme suit : - 10 mars : 1/4 de l’impôt minimum réduit de 25% au cas où la déclaration de l’exercice précédent n’est pas encore déposée ; - 10 juin : 1/4 de l’impôt dû au titre de la 1ère année modifiée des régularisations éventuelles ; - 10 septembre et 10 décembre : ¼ de l’impôt dû au titre de la 1ère année. En ce qui concerne les adhérents d’un Centre de Gestion Agréé (CGA) et les start-up, les réductions d’impôts doivent être d’office appliquées lors du paiement des acomptes provisionnels. Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 117 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe les plus-values 2. Modalités de sur détermination et immobilières d’imputation (TPVI) du montant de l’exonération de la Taxe Professionnelle Synthétique en cas Base d’impositionde régime d’imposition au cours de la période de changement d’exonération Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée Circulaire N°1249/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 08 septembre par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à2023 partir relative aux modalités de détermination et d’imputation du montant de l’exonération de la Taxe Professionnelle Synthétique au profit d’entreprise ouvrages changeant qu’il comportede à l’époque l’acquisition. régimedeau cours de la période d’exonération du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. 2) de documents relatifs a à l’immeuble lui-même en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value LaÀ défaut présente circulaire pour objet deoupréciser les règles d’application du est déterminée à partir de la valeur de référence. régime d’exonération desd’acquisition douze (12) premiers mois dont sont bénéficiaires La d’acquisitionsoumises de référence à estla la valeur de la somme ou contre-valeur qu’aurait lesvaleur personnes Taxeactualisée Professionnelle Synthétique (TPS)déboursée et qui le cédant pour la propriété de l’immeuble. d’acquisition de les référence sont fixées et révisées passent auobtenir régime du bénéfice réelLesouvaleurs de l’impôt sur bénéfices d’affaires périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. (IBA). Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 Conformément aux dispositions de l’article 179 point 3 du code général des 30 entreprises juillet 2020 portant fixant lesexonérées valeurs d’acquisition deau référence le impôts,dules nouvelles sont de la TPS, titre dedans leurs de la perception de la plus-value immobilièredu régime fiscal pendant douze cadre (12) premiers mois d’activités. Le changement la période d’exonération s’échelonnant sur deux (2) exercices peut faire Article 1er des : spécificités Les valeursqu’il d’acquisition declarifier. référence des immeubles pour apparaître convient de la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le document « Valeurs de sont référence dansà le cadre de la En passant intitulé au régime du réel,d’acquisition ces entreprises soumises la contribution perception deetla àtaxe plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. des patentes l’IBAdeavec la particularité qu’ayant entamé l’exonération de douze (12) mois, il leur reste à bénéficier une portion de l’exonération. A ce Articleil 2convient : Le document sur laci-après base dupour référentiel des prix de titre, de faire élaboré le traitement leur permettre de cession/ jouir du locationde descetimmeubles privé de par l’État fera l’objet d’actualisation restant avantage du qui domaine leur est reconnu la loi. suivant une périodicité de trois (3) ans. Pour la période couvrant l’année de création, elles ne paient pas de la TPS. Voir tableau en annexe 225 restant à courir est calculée sur le chiffre d’affaires L’exonération de la page période de l’année de changement de régime au prorata temporis et est imputée sur les impôts dus, à savoir : la contribution des patentes et l’IBA. De manière pratique, sur la base du chiffre d’affaires déclaré l’année de changement du régime, il y a lieu de procéder : 1- au calcul de la TPS au prorata de la période restant à courir. Lorsque le chiffre d’affaires déclaré l’année de passage au régime du réel est supérieur au seuil de cinquante millions (50 000 000)francs CFA, la TPS est calculée sur la base de ce seuil ; 2- à l’imputation pour moitié (50%) de cette TPS sur respectivement la contribution des patentes et l’IBA de l’année de changement de régime. 118 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Le même traitement est effectué pour les personnes morales créées en 2021 et qui sont soumises d’office, à partir de 2022 à l’impôt sur les sociétés quel que soit leur chiffre d’affaires. Exemple illustratif L’entreprise ABC est créée en avril 2022 avec un chiffre d’affaires prévisionnel de 25.000.000 francs CFA. Au titre de l’exercice 2022, elle a réalisé un chiffre d’affaires de 26.000.000 francs CFA (sans que les investissements ou les achats ne dépassent 50.000.000 francs CFA ou que cette entreprise n’ait obtenu un contrat de marché de montant supérieur au seuil de ce régime) et de 44.600.000 en 2023. L’entreprise ABC est exonérée de la TPS sur la période d’avril 2022 à mars 2023. Pour la période avril à décembre 2022 il n’y a pas lieu de payer la TPS. En 2023, soumise au régime du réel, l’entreprise ABC est assujettie à la contribution de la patente et à l’IBA. Le montant du reliquat (3 mois) de l’exonération de la TPS est de : 557.500 francs CFA, soit 44.600.000 x 5% x 3/12. A supposer que la contribution des patentes due au titre de 2023 est le minimum (soit 93.333), la moitié de la TPS (50%), 278.750 (557.500/2) y sera imputée. Aucune patente ne sera payée et le solde de l’imputation ne constitue pas un crédit de patente à imputer sur les années ultérieures. Dans l’hypothèse d’un impôt sur le revenu, calculé sur la base des règles IS et IBA, de montant 2.135.000 francs CFA par exemple, la moitié de la TPS (278.750 francs CFA) y est imputée et l’entreprise reste devoir 2.135.000 – 278.750 = 1.856.250 francs CFA. Tous les acteurs concernés sont priés de tenir compte des mesures contenues dans la présente circulaire. Les difficultés rencontrées dans sa mise en oeuvre doivent immédiatement être portées à ma connaissance. Sous-section 2 : Entreprises exclues du bénéfice de la réduction d’impôts prévue aux articles 143 ter1 et 156 bis2 Note circulaire n°176 /MFE/DC/SGM/DGI/DLC du 05 mars 2018 portant modalités d’application des dispositions fiscales de la loi de finances pour la gestion 2018 Les articles 143 ter et 156 bis du Code Général des Impôts sont modifiés pour exclure du bénéfice de la réduction de l’IRPP et de l’IS étalée sur trois 1 2 Article 146 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin Article 146 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 119 Doctrine Fiscale du Bénin Sectionles 3 :impositions Taxe surcomplémentaires les plus-valuesdes immobilières (TPVI) années, entreprises nouvellement créées et de celles créées dans le cadre d’une reprise totale ou partielle d’activités Base d’imposition préexistantes. Il faut comprendre par reprise totale ou partielle d’activités préexistantes, la Article 112 du Code ou, Général Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme l’ampleur, ou contre-valeur concentration la des restructuration, quelles qu’en soient la déboursée date et par cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir les lemodalités. du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des ouvrages qu’il comported’une à l’époque de l’acquisition. Il y a extension activité lorsque l’activité de l’entreprise créée prolonge Le prix d’une d’achat ou l’estimation préexistante. est révélé par les actes toute ayantlorsque date certaine. celle entreprise Il endeest denature même l’entreprise créée 2) défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prixde d’achat, la plus-value etÀl’entreprise préexistante ont des intérêts communs (liens dépendance est déterminée à financiers partir de la valeur de référence. personnels, ou d’acquisition commerciaux). La valeur d’acquisitionqui, de référence est la valeurrachète actualiséetotalement de la somme ouou contre-valeur qu’auraitle déboursée Une entreprise par exemple, partiellement fonds le pour obtenir la propriété l’immeuble. Lesn’est valeurspas d’acquisition de référence sont fixées et révisées decédant commerce d’une autredeentreprise, fiscalement considérée comme périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. une entreprise nouvelle. Arrêtéune n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 De même, entreprise qui, dans le cadre de l’extension de ses activités juillet 2020de portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dansde le ou de du la 30 modification son statut juridique, procède à un changement cadre de de la perception de modification la plus-value du immobilière dénomination, siège, à une capital ou tout autre changement statutaire, n’est pas au plan fiscal considérée comme une nouvelle entreprise. Article 1er : Les valeurs d’acquisition de qui référence desdes immeubles pour Les impositions complémentaires sont celles résultent redressements la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le fiscaux. document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de plus-value » annexédans au présent arrêté. Le bénéficede delalataxe réduction d’impôtimmobilière doit donc s’inscrire le respect strict de la notion d’entreprise nouvelle telle que définie ci-dessus. Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation suivant une périodicité de trois (3) ans. Voir tableau en annexe page 225 120 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Chapitre 2 - Taxe sur le patrimoine Section unique : Taxe foncière unique Sous-section 1 : Exonérations 1. Exonération des missions diplomatiques de la TFU Lettre MEF/DC n° 1957/MEF/CAB/SGM/DGI/DLC/SLRI du 05 décembre 2018 relative au régime fiscal applicable aux missions diplomatiques, consulaires et organisation internationales présentes au Bénin en matière de taxes foncières et d’habitation Aux termes des dispositions de l’article 23 alinéa 1 de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, « l’État accréditant et le chef de la mission sont exempts de tous impôts et taxes nationaux, régionaux ou communaux au titre des locaux de la mission dont ils sont propriétaires ou locataires, pourvu qu’il ne s’agisse pas d’impôts ou taxes perçus en rémunération de services particuliers rendus». Par ailleurs, l’article 32 alinéa 1 de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, stipule que « Les locaux consulaires et la résidence du chef de poste consulaire de carrière, dont l’État d’envoi ou toute personne agissant pour le compte de cet État est propriétaire ou locataire sont exempts de tous impôts et taxes de toute nature, nationaux, régionaux ou communaux, pourvu qu’il ne s’agisse pas de taxes perçues en rémunération de services particuliers rendus ». Ainsi, les missions diplomatiques et consulaires présentes au Bénin et remplissant les conditions rappelées ci-dessus ne sont pas imposées aux taxes foncières. Quant aux organisations internationales, leur traitement fiscal, aussi bien par matière d’impôt foncier que pour les autres impôts et taxes, est celui prévu par les accords de siège et / ou les conventions bilatérales et multilatérales. Par ailleurs, l’article 10881 du Code Général des Impôts dispose, que les organismes relevant de l’Organisation des Nations Unies (ONU) et ayant conclu avec le Gouvernement béninois des accords prévoyant des immunités fiscales tant pour les organismes eux-mêmes que pour leurs membres, bénéficient au Bénin des mêmes avantages. 1 Article 231 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 121 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values immobilières 2. Exemption temporaire de taxe foncière unique (TPVI) Circulaire n° 001 /MEF/DC/SGM/DGI/DLC du 04 janvier 2022 relative à Base d’imposition l’exemption temporaire de taxe foncière unique Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée Conformément auxladispositions de l’article 154réelduimmobilier. Code général des Impôts par le cédant pour obtenir propriété de l’immeuble ou du droit Elle est déterminée à partir (CGI), les ou constructions les reconstructions du prix d’achat de l’estimation denouvelles, la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du et droitles réel additions immobilier et de des constructions exclusivement destinées à l’habitation du propriétaire et de sa ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. famille ne ou sont soumises à la foncière unique la quatrième année Le prix d’achat l’estimation est révélé partaxe les actes de toute nature ayantque date certaine. suivant de leur achèvement ou de leur première utilisation. 2) À défautcelle de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. Pour bénéficier cette exemption temporaire, le propriétaire l’immeuble La valeur d’acquisition de de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur de qu’aurait déboursée doit produire aulaservice des impôtsLes territorialement pièces cile cédant pour obtenir propriété de l’immeuble. valeurs d’acquisition compétent, de référence sontles fixées et révisées après : périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. 1 - une lettre indiquant la nature et la destination du bâtiment (habitation personnelle, location, MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 autre usage) ; Arrêté n°1830-C 2- l’attestation d’IFU ; du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le 3- le titre dedepropriété. cadre la perception de la plus-value immobilière En outre, devra d’acquisition s’assurer, auprès du Receveur, le requérant Article 1erl’inspecteur : Les valeurs de référence des que immeubles pour est à jour de ses cotisations, sans qu’il ne soit exigé de lui sa situation fiscale. la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le En conséquence, devis estimatif et descriptif estleproscrite. document intitulél’exigence « Valeursdes d’acquisition de référence dans cadre de la perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. Après les constats d’usage sur le terrain, l’exemption temporaire est délivrée dans de trente (30) jours compter de la datedes deprix réception de la Articleun2 délai : Le document élaboré surpour la base du référentiel de cession/ demande. location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation Par ailleurs, il est jointde à la présente, suivant une périodicité trois (3) ans.le modèle-type de lettre d’exemption temporaire. Voir tableau en annexe page 225 Sous-section 2 : Base d’imposition de la taxe foncière unique non bâti I. Base d’imposition de la Taxe Foncière Unique /foncier non bâti. Circulaire n°0080/MFE/DC/SGM/DGI/DLC du 05 février 2020 relative à la clarification de la procédure de liquidation de la Taxe Foncière Unique sur les FNB Aux termes des dispositions de l’article 996 nouveau 3 ter1 du Code Général des Impôts, les terrains et propriétés non bâtis sont imposés à la Taxe Foncière Unique (TFU) sur la base de leur évaluation administrative au 1er janvier de l’année d’imposition. 1 122 16 Article 158 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Ces évaluations administratives sont déterminées et communiquées en fonction des valeurs vénales, par les conseils communaux ou municipaux. La valeur d’acquisition des immeubles, inscrite dans les conventions de vente constitue la valeur vénale et ne doit pas être prise comme base pour la liquidation de la TFU (ex CFPNB et TFU/FNB). A titre illustratif, une parcelle nue acquise à Cotonou dans le quartier Agla pour un montant de trente millions (30 000 000) de francs CFA est imposée de la manière suivante : Valeur vénale : 30 000 000 FCFA Evaluation Administrative de la zone d’Agla (valeur communiquée par la mairie) : 216 000 FCFA Le taux d’imposition à la TFU (TFU/ FNB) en vigueur à Cotonou étant de 5%, le montant de l’impôt est égal à : 216 000 x 5% soit 10 800 FCFA. II. Valeurs administratives applicables pour le quinquennat 20202024 Circulaire n° 709/MEF/DC/SGM/DGI/DLC du 05 août 2020 relative à la publication des valeurs administratives pour la liquidation de la Taxe Foncière Unique, foncier non bâti (TFU/FNB) Aux termes des dispositions de l’article 996 nouveau 3 ter1 du Code Général des Impôts et en application de la note circulaire n° 0080 relative à la clarification de la procédure de liquidation de la TFU/FNB, les terrains et propriétés non bâtis sont imposés à la TFU sur la base de leur évaluation administrative au 1er janvier de l’année d’imposition. L’alinéa 3 du même article dispose qu’« à titre transitoire, les valeurs utilisées au 1er janvier 2020 sont considérées comme les valeurs retenues par les organes délibérants des communes et sont reconduites pour le quinquennat suivant, sauf notification de nouvelles valeurs administratives aux services des impôts avant le 31 décembre de la dernière année du quinquennat ». Les valeurs administratives applicables pour le quinquennat 2020-2024 sont consignées dans le tableau en annexe. Voir tableau en annexe page 320 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 123 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) Base d’imposition Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la plus-value immobilière Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation suivant une périodicité de trois (3) ans. Voir tableau en annexe page 225 124 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Chapitre 3 - Autres impôts directs et taxes assimilées Section 1 : Taxe professionnelle synthétique (TPS) Sous-section 1 : Exonération de la TPS sur les douze (12) premiers mois d’activités des entreprises nouvelles Circulaire n°024/MEF/CAB/SGM/DGI/DLC/SLRI du 08 janvier 2021 portant modalités d’application des dispositions fiscales de la loi de finances pour la gestion 2021 Les entreprises nouvelles régulièrement créées à partir du 1er janvier 2021 sont exonérées de la taxe professionnelle synthétique sur les douze (12) premiers mois d’activités. La date de démarrage des activités est présumée être celle à laquelle l’entreprise est créée. Au titre de l’année d’expiration de la période d’exonération, ces impôts sont dus et calculés au prorata à partir du premier jour du mois suivant celui dans lequel le délai est échu. Il importe de préciser que l’exonération ci-dessus ne dispense pas les intéressées des obligations comptables et déclaratives prévues au Code Général des Impôts. Ces entreprises peuvent obtenir tout document fiscal (attestation fiscale1, attestation de domiciliation fiscale, quitus fiscal, etc.). Pour la période d’exonération coïncidant avec l’année civile ou la période chevauchant sur deux années, la mention « DOUZE PREMIERS MOIS D’ACTIVTES EXONÉRÉS» devra être portée à la place du montant de la TPS. L’absence d’un personnel ne doit pas être une cause de rejet d’une demande dès lors qu’à la date de la demande l’entreprise déclare ne pas en avoir. En cas de doute, le service peut faire signer au contribuable une déclaration sur l’honneur. Sous-section 2 : Obligation de présenter les états financiers pour les entreprises soumises à la TPS Note de service N°239/MEF/DC/SGM/DGI/DEI du 13 avril 2017 relative à l’obligation pour les entreprises soumises à la TPS de présenter les états financiers Les entreprises soumises à la Taxe Professionnelle Synthétique (TPS) sont tenues de souscrire leur déclaration annuelle de résultats accompagnée Attestation de regularité fiscale (Article 478 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin) 1 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 125 Doctrine Fiscale du Bénin Section : Taxe sur lesobligation plus-values immobilières (TPVI) des états3financiers. Cette relève non seulement des dispositions fiscales, mais également du droit comptable. Base d’imposition Au regard des dispositions de l’article 1084-431 du Code Général des Impôts, les entreprises soumises à la Taxe Professionnelle Synthétique sont tenues de Article 112 du leur Code Général des Impôtsselon : 1) La le valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur présenter comptabilité système comptable adapté à leurdéboursée niveau par cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir de lechiffre d’affaires. du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des ouvrages à l’époque de l’acquisition. L’articlequ’il 11comporte de l’Acte Uniforme de l’OHADA portant organisation et harmonisation Le prixcomptabilités d’achat ou l’estimation révélé par les actes de touteque natureles ayantétats date certaine. des desest entreprises stipule financiers annuels 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble en cas de majoration du prixde d’achat, la plus-value sont rendus obligatoires, en toutlui-même ou enou partie, en fonction la taille des est déterminée àselon partir dedes la valeur d’acquisition de référence. entreprises critères relatifs au chiffre d’affaires. La valeur d’acquisition soumises de référence est la valeur de la somme Synthétique ou contre-valeur qu’aurait déboursée Les entreprises à la Taxeactualisée Professionnelle (TPS) doivent le cédant pour obtenir propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition référence fixées et révisées présenter, elles laaussi, leurs états financiers suivantdel’un des sont trois systèmes périodiquement arrêté dupar ministre chargé des finances. comptablespar retenus le référentiel comptable SYSCOHADA que sont : - le système minimal de trésorerie ; Arrêté n°1830-C - le système allégé. MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le - le système normal. cadre de la perception de la plus-value immobilière Section 2 : Contribution des patentes et des licences Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour la détermination1 de la taxe de plus-value immobilière dans le Sous-section : Exonération de la patente sursont les fixées douze (12) document intituléd’activités « Valeurs des d’acquisition de référence dans le cadre de la premiers mois entreprises nouvelles perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. Circulaire n°024/MEF/CAB/SGM/DGI/DLC/SLRI du 08 janvier 2021 portant modalités d’application des dispositions fiscales de la loi de finances pour la Article gestion 2 : Le 2021 document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation suivant une périodicité de trois (3) ans. créées à partir du 1er janvier 2021 Les entreprises nouvelles régulièrement sont exonérées de la contribution des patentes . . . sur les douze (12) premiers mois d’activités. Voir tableau en annexe page 225 La date de démarrage des activités est présumée être celle à laquelle l’entreprise est créée. Au titre de l’année d’expiration de la période d’exonération, ces impôts sont dus et calculés au prorata à partir du premier jour du mois suivant celui dans lequel le délai est échu. En ce qui concerne la contribution des patentes, les acomptes provisionnels de l’année d’expiration sont liquidés dans les mêmes conditions que les impôts dus, c’est- à-dire au prorata. Il importe de préciser que l’exonération ci-dessus ne dispense pas les intéressées des obligations comptables et déclaratives prévues au Code Général des Impôts. 1 126 16 Article 480 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Ces entreprises peuvent obtenir tout document fiscal (attestation fiscale, attestation de domiciliation fiscale, quitus fiscal, etc.). Pour la période d’exonération coïncidant avec l’année civile ou la période chevauchant sur deux années, la mention « DOUZE PREMIERS MOIS D’ACTIVITÉS EXONÉRÉS» devra être portée à la place du montant de la patente. L’absence d’un personnel ne doit pas être une cause de rejet d’une demande dès lors qu’à la date de la demande l’entreprise déclare ne pas en avoir. En cas de doute, le service peut faire signer au contribuable une déclaration sur l’honneur. Sous-section 2 : Modalités d’application des dispositions relatives à la contribution des patentes Note de service n° 652/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 04 mai 2022 portant application des dispositions relatives à la contribution des patentes La contribution des patentes est due par commune et dans chaque commune par établissement (articles 201 et 204 du Code Général des Impôts). La détermination des différents droits (droit fixe et droit proportionnel) composant la contribution des patentes sont les mêmes. Cependant, les précisions suivantes s’imposent : - la détermination du droit fixe pour les établissements auxquels il ne peut être associé un chiffre d’affaires ; - en ce qui concerne le passage du régime de la TPS au régime du réel pour certains contribuables ayant bénéficié d’une exonération de 12 mois à leur création en 2021 ; - la valeur à retenir entre les importations et les exportations lorsqu’une entreprise exerce ces deux activités ; - la valeur sur laquelle devrait être calculé le droit proportionnel. I. Le droit fixe des établissements « sans » chiffre d’affaires Le patentable est passible d’un droit fixe, par établissement, bureau, boutique ou magasin distinct dont il dispose. En principe, le droit fixe à payer par établissement est celui calculé à partir du chiffre d’affaires qui y est réalisé et ventilé par l’entreprise. Cependant, au cas où il n’est pas possible de ventiler le chiffre d’affaires d’une entreprise par établissement ou si un établissement n’est pas directement productif de chiffre d’affaires, il est retenu pour chaque établissement le minimum de droit fixe applicable dans la zone à laquelle appartient la commune d’implantation. Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 127 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : entreprises Taxe sur les plus-values II. Cas des créées en 2021immobilières et bénéficiant(TPVI) de l’exonération de 12 mois Base d’imposition Il s’agit des entreprises nouvelles relevant de la TPS bénéficiant de l’exonération Article du Code : 1) La au valeur d’acquisition la somme ou contre-valeur de 12112mois enGénéral 2021 des et Impôts soumises régime réelestd’imposition en 2022déboursée et des par le cédant pour obtenir la du propriété de l’immeuble droitcréation réel immobilier. Elle est déterminée à partir entreprises relevant régime du réelouà du leur en 2021. du prix ces d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du réelàimmobilier et du des Pour entreprises, la contribution des patentes 2022 estdroit due compter ouvrages à l’époquecelui de l’acquisition. 1er jourqu’il ducomporte mois suivant au cours duquel a expiré la période d’exonération. Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. 2) défaut de documents relatifs à soit l’immeuble lui-même en minimum cas de majoration prix d’achat, lapour plus-value LaÀ patente est liquidée, sur la baseoudu de du perception les est déterminée àn’ayant partir de lapas valeur d’acquisition de référence. entreprises réalisé de chiffre d’affaires pendant l’exercice 2021 et La valeur d’acquisition de référence est laau valeur actualisée de la somme ou contre-valeur pour les entreprises créées second semestre 2021 et ayantqu’aurait opté déboursée pour le le cédant de pourses obtenir la propriété de l’immeuble. Les de valeurs d’acquisition de référence et révisées dépôt états financiers à la fin l’exercice 2022, soit sont sur fixées la base des périodiquement par états arrêté du ministre chargé des finances. éléments des financiers souscrits au 30 avril 2022. Si un acompte a été payé en février 2022, il viendra en déduction de la patente définitive. Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 ducontribution 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition importatrices de référence danset le III. La des patentes des entreprises cadre de la perception de la plus-value immobilière exportatrices Article Lesla valeurs de référence des immeubles pour Le droit1er fixe : de patented’acquisition des entreprises importatrices et exportatrices la détermination de laletaxe plus-value immobilière sont fixéessièges dans ou le est déterminé d’après tarif de spécial et s’applique d’office à leurs document intitulé « Valeurs d’acquisition référenceréalise dansconcurremment le cadre de la établissements principaux. Lorsqu’une mêmedeentreprise perception de lad’importation taxe de plus-value immobilièrele» droit annexé arrêté. des opérations et d’exportation, fixeauà présent retenir est celui issu de la valeur la plus élevée entre les importations et les exportations. Les Article 2 : Le document élaboré surchacun la baseau dudroit référentiel des prix cession/ autres établissements sont soumis fixe général en de fonction du locationd’affaires des immeubles domaine privé dezones l’État d’implantation. fera l’objet d’actualisation chiffre qui y estduréalisé et de leurs suivant une périodicité de trois (3) ans. Illustration : Voir tableau en annexe page 225 La société CHIC, basée dans la commune de Dogbo dans le département du Couffo, importe de l’Europe, des produits agro-alimentaires. Elle exporte à destination de la Chine des produits vivriers. Dans ses états financiers de l’exercice clos au 31 décembre 2021, le compte de résultat présente un chiffre d’affaires de 5.321.960.544 F détaillé dans l’annexe n°21 en ventes locales 2.000.123.987 F et le reste constitue des exportations. Les achats de l’exercice s’élèvent à 3.098.123.000 F. L’annexe n°22 fait ressortir les achats locaux pour 876.230.000 F et le reste constitue des importations. La société a son siège et un magasin de stockage à Dogbo dont le loyer annuel est de 8.400.000 F. 128 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Droit fixe : Importations = 3.098.123.000 - 876.230.000 = 2.221.893.000 Exportations = 5.321.960.544 - 2.000.123.987 = 3.321.836.557 Les exportations étant supérieures aux importations, elles serviront de base à la détermination du droit fixe. IV. La valeur à retenir pour le calcul du droit proportionnel 1. Généralités Le droit proportionnel est fonction de la valeur locative des locaux professionnels et autres emplacements servant à l’exercice de la profession et imposables à la taxe foncière unique. Les valeurs locatives sont fixées par arrêté du Ministre chargé des finances. En attendant la prise de cet arrêté, les anciennes règles d’évaluation notamment l’évaluation réelle au moyen des baux authentiques, l’évaluation par comparaison et l’évaluation par voie d’appréciation administrative sont provisoirement utilisées. Les parties des locaux professionnels à soumettre au droit proportionnel doivent être celles réellement affectées à l’exercice de l’activité. Ne sont donc pas compris dans la base du droit proportionnel, les locaux appartenant au patenté mais loués ou mis à la disposition des tiers, tels que les bâtiments ou terrains détenus par une société civile immobilière et loués à ses clients. Aussi, ne sont-ils pas à prendre en compte, les emplacements commerciaux ou industriels possédés par un patentable et loués à d’autres professionnels. Si les locaux professionnels sont loués sur la base d’un bail authentique (bail conclu devant un officier ministériel), le loyer stipulé au contrat de bail est d’office retenu comme la valeur locative devant servir de base au calcul du droit proportionnel. Toutefois, la location doit être conclue dans les conditions normales, ce qui exclut l’effet d’une contre-lettre ou de conventions particulières ayant pour dessein de communiquer un loyer minoré. Le cas échéant, même authentique, le loyer stipulé dans l’acte pourrait ne pas être retenu. L’évaluation par voie de comparaison consiste à estimer la valeur locative des locaux professionnels en faisant une analogie avec des constructions dont la valeur locative est notoirement connue si celles-ci partagent avec les locaux professionnels considérés, des caractéristiques assez proches qui permettent de présumer qu’elles ont une même valeur locative. Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 129 Doctrine Fiscale du Bénin Sectionpar 3 : voie Taxe sur les plus-values immobilières Évaluer d’appréciation administrative la valeur (TPVI) locative des locaux professionnels consiste à procéder, à défaut de baux authentiques ou de Base d’imposition loyers comparables notoirement constatés ou connus, à une estimation de la valeur locative en appliquant un taux de 5% à la valeur brute des biens. Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée par cédant pour sont obtenir pris la propriété de l’immeuble du droit réel immobilier. Elle est déterminée partir En lepratique, en compte, lesou montants bruts des postes du àbilan du prix d’achat de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit immobilier et des relatifs aux ou terrains, bâtiments, installations, agencements et réel sols. Toutefois, ouvrages qu’il comporte à l’époque deabsolument, l’acquisition. il convient d’en soustraire les valeurs : Le prix d’achat ou l’estimationou estparties révélé parde les bâtiments actes de toute dont naturele ayant date certaine. - des sols, bâtiments patentable est propriétaire 2) À défaut de donne documents à l’immeuble mais qu’il enrelatifs location aux lui-même tiers ; ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value est déterminée à partir de laet valeur d’acquisition de référence. - des agencements installations qui ne sont pas fixés au sol à perpétuelle La valeur d’acquisition de référencecloisonnements, est la valeur actualisée de somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée demeure (séparations, etla étagères pour l’exposition des le cédant pour articles) ; obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées périodiquement par arrêté ministre de chargé des finances. - des bâtiments ou du parties bâtiments affectés à usage d’habitation ; - des bâtiments ou parties de bâtiments non encore mis en service ou en cours. Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 du 30 juillet 2020 portant fixant une les valeurs d’acquisition de référence dansau le Les services doivent donc réserver attention particulière à l’examen cadredes de laéléments perceptionayant de la plus-value détail près participé àimmobilière la formation du solde des postes bâtiments, agencements et installations. Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour la Situations détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le 2. particulières document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de hôtels la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. 2.1. Cas des et des sociétés civiles immobilières Articlela2 détermination : Le documentde élaboré sur lalocative base duutilisée référentiel de du cession/ Pour la valeur pourdes le prix calcul droit location des immeubles du domaine privéprises de l’État l’objet proportionnel des hôtels, seules sont en fera compte lesd’actualisation valeurs des suivant uneautres périodicité (3) ans.destinées au logement des clients et bâtiments que de les trois chambres effectivement utilisées comme telles. Voir tableau en annexe page 225 2.2. Entreprises à activités saisonnières Pour les entreprises utilisant de manière saisonnière des magasins ou autres emplacements similaires (cas des exportateurs de produits tropicaux par exemple), le droit proportionnel doit être calculé sur le loyer de l’année entière du fait qu’il n’y a pas une fermeture d’établissement. 2.3 Sociétés civiles immobilières La valeur locative des sociétés civiles immobilières, est celle du siège ou des bureaux de la société. 130 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Section 3 : Taxe sur les véhicules à moteur Note circulaire n°176/MFE/DC/SGM/DGI/DLC du 05 mars 2018 fixant modalités d’application des dispositions fiscales de la loi de finances pour la gestion 2018 I. Exonération de taxe sur les véhicules à moteur des ONG nationales et le personnel des ambassades, consulats, organisations internationales et autres ONG internationales L’exonération de cette taxe est étendue aux véhicules immatriculés au nom des organismes internationaux et des organisations non gouvernementales (ONG) internationales ayant un accord de siège avec la Réublique du Bénin. Par contre, les véhicules immatriculés au nom des ONG nationales ainsi que ceux immatriculés au nom du personnel des ambassades, consulats, organisations internationales et autres ONG internationales restent imposables. II. Véhicules affectés à l’objet social La taxe sur les véhicules à moteur est due même si les véhicules sont affectés exclusivement à la réalisation de l’objet social. Il en découle que tous les véhicules de sociétés qu’ils soient de tourisme ou utilitaires sont soumis aux tarifs de l’ancienne TVS. Tel est le cas des bus utilisés par une entreprise pour le transport de son personnel. III. Véhicules de loueurs de voitures et de sociétés de leasing Les véhicules des sociétés de location de voiture et de leasing sont soumis à la TVM dans la catégorie des véhicules de sociétés. Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 131 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) Base d’imposition Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la plus-value immobilière Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation suivant une périodicité de trois (3) ans. Voir tableau en annexe page 225 132 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes TITRE II - IMPÔTS INDIRECTS Chapitre 1 : Taxes sur le chiffre d’affaires Section 1 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Sous-section 1 : Champ d’application 1. Facturation, à titre dérogatoire, de la TVA par les entreprises soumises à la TPS Circulaire n°024/MEF/CAB/SGM/DGI/DLC/SLRI du 08 janvier 2021 portant modalités d’application des dispositions fiscales de la loi de finances pour la gestion 2021 Pour compter du 1er janvier 2021, les entreprises assujetties à la Taxe Professionnelle Synthétique (TPS), et n’ayant pas opté pour le régime réel d’imposition sont autorisées à facturer la TVA lorsqu’elles réalisent des opérations de vente, de prestations de services ou de travaux avec l’Etat, les collectivités territoriales et les sociétés, établissements et offices de l’Etat. La TVA ainsi facturée est intégralement retenue à la source par le service chargé du paiement. . . . ces entreprises sont dispensées de la formalité de déclaration mensuelle de la TVA. Elles ne sont pas non plus autorisées à déduire la TVA ayant grevé leurs achats de biens et services en amont. 2. Les producteurs Note circulaire n°42/DI/MF/DC du 02 mai 1991 relative aux modalités d’application de la TVA Sont assujetties à la TVA, les personnes physiques ou morales qui vendent les biens dont ils ont assuré l’extraction, la fabrication, la transformation ou la présentation commerciale définitive. Peu importe que ces biens soient vendus ou non sous la marque ou au nom de celui qui réalise ces opérations. A titre indicatif il est rappelé que « présenter commercialement un produit » signifie, soit lui donner la forme sous laquelle il est livré, soit assurer son conditionnement ou son emballage de livraison. Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 133 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) 3. Les travaux immobiliers Note circulaire n°42/DI/MF/DC du 02 mai 1991 relative aux modalités Base d’imposition d’application de la TVA Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée Lesle travaux sontdeles travaux exécutés par les Elle différents corps de par cédant pourimmobiliers obtenir la propriété l’immeuble ou du droit réel immobilier. est déterminée à partir métier participant à la construction, à l’entretien et à laou réparation bâtiments du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble du droit réel de immobilier et des et d’ouvrages immobiliers, les travaux publics, les travaux de constructions ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. métalliques, travaux de démolition, que tous les travaux Le prix d’achat ou les l’estimation est révélé par les actes deainsi toute nature ayant date certaine. accessoires ouÀ préliminaires à des immobiliers. 2) défaut de documents relatifstravaux à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. 4.valeur Les d’acquisition sous-traitants La de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées Note circulaire n°42/DI/MF/DC du 02 mai 1991 relative aux modalités d’application de la TVA périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 Les sous-traitants sont passibles de la TVA au même titre que l’entrepreneur du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le principal. Toutefois, il est rappelé que seules peuvent donner lieu à déduction cadre de la perception de la plus-value immobilière de TVA les factures émises par une entreprise régulièrement immatriculée à l’IFU imposée selon un régime réel imposition. Articleet 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le 5. Prestataires document intituléde « services Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. Note circulaire n°42/DI/MF/DC du 02 mai 1991 relative aux modalités d’application de la TVA Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ location des immeubles dude domaine de l’État fera l’objet d’actualisation L’expression « prestations servicesprivé » revêt une portée très large et couvre suivant une périodicité de trois (3) ans. la quasi-totalité des transactions n’aboutissant pas à un transfert de propriété de biens corporels. Voir tableau en annexe page 225 L’énumération faite à l’article 2211 du Code Général des Impôts constitue une illustration de quelques cas particuliers. Outre cette énumération,... sont également considérées comme des prestataires de service, les opérations réalisées par les façonniers, c’est-à-dire ceux qui effectuent une opération d’adaptation ou de transformation d’un objet ou d’un produit appartenant à un tiers généralement dénommé «donneur d’ouvrage» ou «maître d’oeuvre» (le façonnier opère principalement sur des biens dont il n’est pas propriétaire et auxquels il se borne à appliquer son savoir-faire ; il est donc imposé sur le coût de son intervention dans la mesure où il n’est à aucun moment propriétaire des marchandises ou produits mis en oeuvre). 1 134 16 Article 224 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Sous-section 2 : Procédures des Régimes d’Exception 1. Procédures d’obtention des autorisations et des certificats de crédits MP Plaquette sur les Procédures d’obtention des autorisations et des certificats de crédits MP à la MFRE, novembre 2020 L’obtention des autorisations et des certificats de crédits MP liés aux opérations pour lesquelles l’Etat de la République du Bénin prend en charge les droits et taxes indirects relatifs à la fiscalité intérieure et à la fiscalité douanière (exonérations fiscales et douanières) et qui doivent faire l’objet d’accomplissement des formalités préalables par leurs bénéficiaires (entreprises, organismes, institutions et autres structures), est soumise à des procédures auprès des administrations nationales compétentes. 1.1. Direction Générale des Douanes et Droits Indirects 1.1.1. Pièces pour l’obtention de l’autorisation d’enlèvement par procédure simplifiée et / ou d’exonération des droits et taxes • Demande d’autorisation d’enlèvement par procédure simplifiée et / ou d’exonération des droits et taxes des produits importés, adressée au Directeur Général des Douanes et Droits Indirects ; • Titres de transport des produits importés (connaissement, lettre de transport aérien, lettre de voiture) ; • Note de détail des produits importés (liste de colisage) ; • Factures des fournisseurs ; • Tous autres documents pertinents (demande d’admission en franchise portant toutes les mentions nécessaires et signée par les personnes compétentes prévues par les textes en vigueur, textes accordant l’exonération, marché ou bon de commande original enregistré hors TVA et droits de douane etc.). 1.1.2. Formalités pour l’obtention de l’autorisation d’enlèvement par procédure simplifiée et / ou d’exonération des droits et taxes • Dépôt du dossier constitué des pièces visées à la partie (1) ci-dessus au secrétariat de la Direction de la Législation et des Relations Internationales (DLRI) sise au 1er étage de l’immeuble DGDDI ; • Retrait, dans un délai de soixante-douze (72) heures au secrétariat administratif de la DGDDI, de l’autorisation d’enlèvement par procédure simplifiée et / ou d’exonération des droits et taxes des produits importés, après traitement du dossier déposé non entaché d’un vice de forme et de fond ; • Accomplissement sans délai à la Recette des Douanes d’entrée des formalités d’enlèvement par procédure simplifiée des produits importés suite à l’obtention de l’autorisation ; Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 135 Doctrine Fiscale du Bénin 3 : Taxe les plus-values (TPVI) •Section Régularisation à lasur recette des Douanes immobilières d’entrée dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la date de retrait de l’autorisation d’enlèvement Base d’imposition par procédure simplifiée des produits importés suite à l’obtention du crédit douanier MP2 y relatif ; Article 112 du Code Généralsans des Impôts valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée • Accomplissement délai: à1)laLaRecette des Douanes d’entrée des formalités par cédant pour obtenirdu la propriété de l’immeubleMP2 ou durelatif droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir de leconsommation crédit douanier aux produits importés suite à du prixobtention d’achat ou de de Fiscale la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des son à l’estimation la Mission des Régimes d’Exception (MFRE). ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. Le prixDirection d’achat ou l’estimation est des révéléImpôts par les actes de toute nature ayant date certaine. 1.2. Générale (DGI) 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value 1.2.1. Pièces est à partir de la valeur de référence. a. déterminée Pour la validation de lad’acquisition déclaration MP1 La valeur d’acquisition de référence valeur actualisée de la (2) somme ou contre-valeur • Déclaration MP1 remplieestetla signée en deux exemplaires ; qu’aurait déboursée le pour obtenir la propriété dede l’immeuble. Les valeursMP1 d’acquisition de référence sont fixées et révisées • cédant Demande de validation la déclaration ; périodiquement arrêté du ou ministre des finances. original enregistré hors TVA ou et • Contrat deparmarché bonchargé de commande hors droits de douane ; Arrêtéd’assujettissement n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 • Certificat à la TVA du demandeur ; 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition du de référence • Texteduaccordant l’exonération ou accord de financement marché ; dans le de la perception de la hors plus-value immobilière • Lettrecadre d’autorisation de vente TVA originale (cas de vente hors TVA) ; • Lettre de rétrocession de crédit de TVA originale (cas de prestations de Article 1er services) ; : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour de la taxe de plus-value immobilière sont fixées(cas dans de le •la détermination Lettre d’accord d’exonération de sous-traitance originale document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la soustraitance); la taxede degroupement plus-value immobilière » annexé présent (cas arrêté. •perception Protocole de d’accord d’entreprises original au enregistré de cotraitance). Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ location des: immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation Nota Bene une périodicité de troisMP1 (3) est ans.la mise en place, au nom du demandeur, -suivant La validation de la déclaration du crédit global de TVA lié au contrat de marché ou au bon de commande. La Voir tableau enMP1 annexe page 225 déclaration doit être bien remplie et signée par la personne habilitée pour bénéficier de la validation ; - Le protocole d’accord de groupement d’entreprises doit être bien clair et précis (définir l’affectation du montant du contrat de marché des membres du groupement, et partant du crédit global de TVA, avec leurs implications sur les obligations de déclaration et de paiement des différents impôts pour les entreprises en groupement) b. Pour l’obtention du certificat MP2 du crédit intérieur de TVA • Demande de certificat MP2 du crédit intérieur de TVA ; • Photocopie de la déclaration MP1 validée (s’il en existe) ; • Factures ou décomptes ; • Preuve de paiement (Relevé bancaire ou ordre de virement ou avis de crédit ou crédit documentaire certifié par l’institution financière) ; 136 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes • Photocopie du dernier certificat MP2 du crédit intérieur de TVA obtenu (s’il en existe). Nota Bene : - Lorsque le certificat MP2 du crédit intérieur de TVA va apurer en même temps le crédit global de TVA à mettre en place, un seul dossier suffit. Il s’agit d’une demande simultanée de validation de déclaration MP1 et de certificat MP2 du crédit intérieur de TVA relatifs au marché ou au bon de commande original enregistré hors TVA ou et hors droits de douane - La première demande d’un certificat MP2 du crédit intérieur de TVA lié à un contrat de marché ou un bon de commande original enregistré hors TVA ou et hors droits de douane peut être également simultanée à la demande de validation de la déclaration MP1 c. Pour l’obtention du certificat MP2 du crédit douanier • Déclaration MP1 remplie en trois (3) exemplaires relative aux produits importés et signée par la personne habilitée ; • Demande d’admission en franchise en trois (3) exemplaires établie et signée par la ou les personnes compétentes prévues par les textes en vigueur ; • Facture du fournisseur ; • Certificat d’assurance et facture de fret (cas de facture du fournisseur en valeur FOB) (original + copie) ; • Déclaration de mise à la consommation douanière (original + photocopie) ; • Connaissement ou lettre de transport aérien ou lettre de voiture (original + photocopie) ; • Photocopie de la déclaration MP1 validée obtenue sur le marché ou le bon de commande sur lequel l’importation est faite (s’il en existe) ; • Photocopie du dernier certificat MP2 du crédit intérieur de TVA obtenu sur le marché ou le bon de commande sur lequel l’importation est faite (s’il en existe) ; • Certificat d’inspection pour les produits soumis à l’inspection ; • Lettre d’autorisation d’exonération des droits et taxes signée du DGDDI et/ ou du DGI (original + photocopie) ; • Bon de commande original enregistré (cas d’importation par l’intermédiaire d’un fournisseur local) ; • Lettre du DGDDI accordant l’enlèvement direct (original + photocopie) (s’il en existe). d. Pour l’obtention de l’autorisation de vente hors taxes (TVA ou et droits de douane) ou accord d’exonération de sous-traitance ou accord de rétrocession de crédit de TVA • Demande de l’autorisation ou de l’accord ; • Marché ou bon de commande de sous-traitance original enregistré hors TVA exclusivement (cas de sous-traitance) ; Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 137 Doctrine Fiscale du Bénin : Taxeou surdevis les plus-values •Section Facture 3proforma du fournisseurimmobilières (cas de vente (TPVI) hors TVA ou et hors droits de douane au profit des titulaires du marché ou du bon de commande Base d’imposition principal ; cas de vente hors TVA exclusivement aux sous-traitants, cas de prestations de services hors TVA) ; Article 112 du Code Général des Impôts : 1) est la somme ou contre-valeur déboursée • Certificat d’assujettissement à Lalavaleur TVAd’acquisition du fournisseur ou du sous-traitant ; par le cédantde pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel Elle est déterminée à partir • Preuve paiement de l’avance de démarrage ouimmobilier. d’un décompte (respectant du d’achat oudu de l’estimation de lalavaleur d’acquisition de l’immeuble droit réelou immobilier des la prix condition point 4 de partie b ci-dessus) sur ou le du marché le bonet de ouvrages qu’il comporte à l’époque de commande en exécution ; l’acquisition. Le prix d’achat ou l’estimation est révélé les existe) actes de toute nature ayant • Déclaration MP1 validée (s’ilparen du marché oudate ducertaine. bon de commande 2) À défaut de principal ; documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value est déterminée à partir de la valeurcertificat d’acquisitionMP2 de référence. • Photocopie du dernier du crédit intérieur de TVA obtenu sur le La valeur d’acquisition référence est la valeur actualisée de la somme ou existe). contre-valeur qu’aurait déboursée marché ou sur ledebon de commande principal (s’il en le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. 1.2.2. Formalités a. Pour la validation de la déclaration MP1 - certificat MP2 du crédit intérieur n°1830-C de TVAArrêté - certificat MP2MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 du crédit douanier du 30 2020constitué portant fixant valeurs d’acquisition de référence dansau le • Dépôt dujuillet dossier des les pièces visées aux parties (l.a.b.c) cadrede de la perception de la plus-value immobilière secrétariat Mission Fiscale des Régimes d’Exception (MFRE) sise au 5e étage de l’immeuble DGI-DGAE. [La demande de certificat MP2 du crédit Article 1er : Les valeurs d’acquisition desqui immeubles pour intérieur de TVA doit être introduite dansde lesréférence six (6) mois courent après la paiement détermination de la taxe sont dans le le du décompte oude de plus-value la facture.immobilière La délivrance de fixées certificat MP2 document intitulé de « Valeurs d’acquisition de référence dans le au cadre de la du crédit intérieur TVA demandé hors délai est subordonnée paiement perceptiond’une de la taxe de plus-value immobilière » annexé au du présent préalable amende fiscale égale à 20% du montant créditarrêté. lié au paiement incriminé. Le montant de ladite amende ne peut excéder deux cent Article(200 2 : 000) Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ mille francs CFA] ; immeubles du vingt domaine privé l’Étataufera l’objet522 d’actualisation •location Retrait des dans un délai de et un (21)dejours bureau de la MFRE suivant une périodicité de trois et (3)duans. de la déclaration MP 1 validée certificat MP2 du crédit intérieur de TVA après traitement du dossier déposé non entaché d’un vice de forme et de Voir en annexe page 225 fondtableau ; • Retrait dans un délai de quinze (15) jours au bureau 522 de la MFRE du certificat MP2 du crédit douanier après traitement du dossier déposé non entaché d’un vice de forme et de fond ; • Accomplissement sans délai des formalités de consommation du crédit intérieur de TVA à la Recette des Impôts du service gestionnaire du dossier fiscal de l’entreprise à la DGI. b. Pour l’obtention de l’autorisation de vente hors taxes (TVA ou et droits de douane) ou accord d’exonération de sous-traitance ou accord de rétrocession de crédit de TVA • Dépôt du dossier constitué des pièces visées à la partie (l.d) au secrétariat de la Mission Fiscale des Régimes d’Exception (MFRE) sise au 5e étage de l’immeuble DGI-DGAE ; 138 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes • Retrait de l’autorisation de vente hors TVA dans un délai de sept (7) jours au secrétariat de la MFRE ; • Retrait de l’accord de rétrocession de crédit de TVA dans un délai de sept (7) jours au secrétariat de la MFRE ; • Retrait de l’accord d’exonération de sous-traitance dans un délai de sept (7) jours au secrétariat de la MFRE ; • Retrait de l’autorisation de vente hors TVA et hors droits de douane dans un délai de dix (10) jours au secrétariat de la MFRE ; • Accomplissement des formalités de validation de la déclaration MP1, de certificat MP2 du crédit intérieur de la TVA et de certificat MP2 du crédit douanier à la Mission Fiscale des Régimes d’Exception (MFRE) sise au 5e étage de l’immeuble DGI-DGAE conformément à la partie (2.a) ci- dessus. Nota bene : - Le bénéfice d’une autorisation de vente hors taxes de la partie (2-b) doit remplir les dispositions de la circulaire n°447/MEF/CAB/SGM/DGI/MFRE du 27 mai 2020 ; - Le crédit intérieur de TVA à accorder sur un marché est le montant de la TVA brute calculé sur le montant hors TVA du contrat de marché ou du bon de commande. Tout crédit intérieur de TVA incorporé dans un crédit douanier bénéficié au cordon douanier ou transféré aux fournisseurs ou prestataires de services sur les autorisations de ventes hors taxes ou sur les accords d’exonération de sous-traitance ou de rétrocession de crédit de TVA est défalqué de la TVA brute disponible sur le contrat de marché ou le bon de commande. Toute chose étant égale par ailleurs, à la fin de l’exécution du marché ou du bon de commande et de leur règlement total, le crédit intérieur de TVA délivré sera celui égal au montant de la TVA brute ; - Toute personne physique ou morale bénéficiaire d’un contrat de marché ou d’un bon de commande exonéré est tenue d’accomplir toutes ses obligations de déclaration et de paiement des impôts, droits et taxes auprès des administrations compétentes. Le bénéfice du régime d’exonération ne dispense pas ces personnes de leurs obligations fiscales et douanières. - Toute personne physique ou morale étrangère est également astreinte à ses obligations fiscales et douanières en République du Bénin. En conséquence, dès qu’elle se voit attribuée un contrat de marché ou un bon de commande devant bénéficier du régime d’exonération, elle doit se formaliser en créant un établissement stable en République du bénin (succursale ou filiale) ou se faire représenter par une personne légalement désignée qui agira en ses lieu et place. - Toute personne physique ou morale assujettie à la TVA qui entre en relation d’affaires (fournitures de biens et services ou sous-traitance) avec une Organisation Non Gouvernementale (ONG) ou autres associations attributaires Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 139 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : deTaxe surou les plus-values immobilières (TPVI) du régime d’un contrat marché d’un bon de commande devant bénéficier d’exonération doit pouvoir s’assurer de l’accomplissement des formalités Base d’imposition d’obtention de l’exonération par l’ONG ou l’association à la MFRE avant de s’engager et prétendre accomplir à leur tour les mêmes formalités auprès de Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée la MFRE. par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir du d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des 2. prix Rétrocession de crédit d’impôt ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. Circulaire n°447/MEF/CAB/SGM/ DGI/MFRE 27 mai 2020 relative à la Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature du ayant date certaine. rétrocession crédit d’impôtlui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value 2) À défaut de documents de relatifs à l’immeuble est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. ...valeur La rétrocession de crédit relative achats hors TVAqu’aurait ou hors TVA La d’acquisition de référence est d’impôt la valeur actualisée de aux la somme ou contre-valeur déboursée etcédant horspour droits dela propriété douanes, doit suivre les dispositions du cahier le obtenir de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont des fixées charges et révisées fiscales des par marchés publicschargé et autres régimes d’exception. périodiquement arrêté du ministre des finances. ... En matière de rétrocession de crédit d’impôt, seront principalement privilégiées les entreprises étrangères adjudicataires ou sous-traitantes Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 des marchés exonérés compte tenules duvaleurs crédit d’acquisition de TVA quedeson inapplication du 30 juillet 2020 portant fixant référence dans le générera à la fin du marché pour ces entreprises. cadre de la perception de la plus-value immobilière En outre, le bénéfice du crédit d’impôt intérieur et douanier lié aux autorisations vente hors d’acquisition TVA ou hors de TVAréférence et hors droits de douanespour est Article 1er :deLes valeurs des immeubles désormais subordonné à la justification du paiement par virement bancaire la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le (copie certifiée des«relevés bancaires) ou par du dans créditledocumentaire document intitulé Valeurs d’acquisition del’original référence cadre de la des ventes effectuées par les fournisseurs. perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. 3.Régime fiscal des revenus deslatitres de référentiel concours des consolidés Article 2 : Le document élaboré sur base du prix de cession/ location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation MF n°772/MF/CAB/DGID/DGE/SID du 19 mars 1997 relative au régime suivantLettre une périodicité de trois (3) ans. fiscal des revenus des titres de concours consolidés Voir tableau en annexe page 225 L’exonération des revenus des titres consolidés de la BCEAO étant comptabilisée en recettes d’ordre dans les écritures du Trésor Public, il faudrait qu’elle soit matérialisée par des certificats de crédits en application de l’arrêté n° 236/ MF/DGID/DGDDI/MFMP du 17 septembre 1996 portant généralisation de la procédure des Marchés publics à toutes les formes d’exonérations. Les banques primaires seront imposées sur la totalité de leurs revenus. Les impositions BIC et IRVM correspondant aux produits des titres exonérés feront l’objet de certificats de crédits à faire valoir dans les Services de Recettes comme instruments de paiement de tous impôts et taxes. 140 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 4. Marchés à financement extérieur exécutés par un consultant étranger Avis DGI n°2553/MEF/CAB/SGM/DGI/DLC/SLRI du 27 août 2020 précisant les modalités d’application du Règlement n°08/2008/CM/UEMOA portant adoption des règles visant à éviter la double imposition au sein de l’UEMOA et des règles d’assistance en matière fiscale La TVA n’étant pas couverte par le champ d’application du Règlement n°8/2008/CM/UEMOA portant adoption des règles visant à éviter la double imposition au sein de l’UEMOA et des règles d’assistance en matière fiscale les marchés à financement extérieur exécutés par un consultant étranger sont soumis aux dispositifs de prise en charge par l’Etat de la fiscalité indirecte. Le bénéfice de cette facilité est cependant subordonné à l’accomplissement, à la Mission Fiscale des Régimes d’Exception (MFRE), des formalités de délivrance du certificat MP par un représentant résident que le consultant étranger est tenu de désigner au Bénin. 5. Procédure de traitement des dossiers d’exonération des partenaires techniques et financiers Lettre MEF n° 0573-c/MEF/DC/SGM/DGID/MFRE du 24 février 2009 relative à la procédure de traitement des dossiers d’exonération fiscale Pour bénéficier de l’exonération fiscale, les partenaires techniques et financiers qui ont conclu des accords avec le Gouvernement du Bénin, ou qui bénéficient des dispositions issues des conventions internationales ou régionales, déposent à la Mission Fiscale des Régimes d’Exception (MFRE), sise au cinquième (5ème) étage de la Direction Générale des Impôts et des Domaines, un dossier de demande d’exonération composé des pièces ci-après: 5.1. CREDIT DOUANIER 5.1.1. Importation directe • Déclaration MP1 (couleur rose) en trois exemplaires • Demande d’admission en franchise en trois (03) exemplaires • Déclaration de mise à la consommation (originale + photocopie de l’exemplaire douane) • Facture fournisseur (originale + photocopie légalisée) • Certificat d’assurance et facture fret (cas de facture fournisseur en valeur FOB) • Carte diplomatique (personnel diplomatique) • Carte grise pour les véhicules usagés • Textes accordant l’exonération : Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 141 Doctrine Fiscale du Bénin 3 :d’accord Taxe sur plus-values immobilières (TPVI) -Section Protocole pourles ONG - Décret portant agrément au Code des Investissements ou hors Code -Base Tousd’imposition autres textes du Ministre de l’Economie et des Finances Article 112 du Code Généralpar des l’intermédiaire Impôts : 1) La valeurd’un d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée 5.1.2. Importation fournisseur local par le cédanténumérées pour obtenir la ci-dessus propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir • Pièces du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des • Bon de commande ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. NB : Lorsque les marchandises sont sous douane, le connaissement ou la lettre Le d’achat ou aérien l’estimation par les actes de toute peuvent nature ayantêtre date certaine. deprix transport etestlarévélé facture fournisseur des photocopies. 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value est déterminée à partir de la valeur direct d’acquisition de référence. 5.1.3. Cas d’enlèvement La valeur de référence est la valeur actualisée de la le somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée Pour lad’acquisition régularisation de l’enlèvement direct, dossier en vue de l’obtention le pourMP2 obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées ducédant crédit doit comporter : périodiquement par arrêté duci-dessus ministre chargé des finances. • Pièces énumérées (mais copie des factures, du connaissement ou lettre de transport aérien) n°1830-C • LettreArrêté du DGDDI ou MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 du Receveur des douanes accordant l’enlèvement du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le dedon la perception de la plus-value immobilière 5.1.4. cadre Cas de • Pièces énumérées au point 1 1er :deLes •Article Attestation donvaleurs d’acquisition de référence des immeubles pour détermination de la(cas taxeoùde fixées dans de le •laAttestation de valeur la plus-value valeur n’estimmobilière pas préciséesont par l’attestation document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la don) perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. 5.1.5. Cas des projets : Le document élaboré •Article Pièces2 énumérées au point 1 sur la base du référentiel des prix de cession/ immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation •location Accorddes de prêt suivant une périodicité de trois (3) ans. 5.2. CREDIT INTERIEUR Voir tableau en annexe 225 rose) en deux exemplaires • Déclaration MP 1 page (couleur • Bon de commande ou contrat ; • Facture ; • Bon de livraison, preuve de paiement (ordre de virement ou avis de crédit ou relevé bancaire) ; • Carte diplomatique (personnel diplomatique). Le certificat de crédit douanier sert à enlever les biens lesquels il est délivré, tandis que le certificat de crédit intérieur essentiellement destiné au paiement de la TVA intérieure, relative au marché auprès de la Recette des Impôts de la Direction des Grandes Entreprises (DGE). Le délai de traitement des dossiers est en principe de quinze (15) jours. 142 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 6. Régime fiscal des ambassades accréditées au Bénin Lettre MEF/DC n° 1795-c /MEF/CAB/SGM/DGI/DLC/SLRI du 13 novembre 2018 relative à l’Etat des impôts et taxes payés par les ambassades accréditées au Bénin Conformément aux dispositions des Conventions de Vienne des 18 avril 1961 et 24 avril 1963, respectivement sur les relations diplomatiques et consulaires, de la Constitution béninoise du 11 décembre 1990 et du Code Général des Impôts, les ambassades et assimilés de même que les personnels administratif et technique accrédités près le Bénin dans le cadre de l’exercice de leur mission, ne sont pas assujettis à la fiscalité intérieure. Cependant, cette exemption s’applique sous réserve de l’observance du principe de réciprocité par l’Etat accréditant. 7. Modalités de contrôle de la TVA déductible des sociétés ayant obtenu des crédits MP Mémo MFRE 7.1. Pour les marchés publics à financement extérieur 7.1.1. Cas des Marchés de construction sans importation Il s’agira dans un premier temps de comparer la TVA nette déclarée sur le formulaire MP1, par rapport à la TVA nette effectivement dégagée par le service gestionnaire. Le contrôle sera accentué sur les factures (les dates, quantités et prix) relatives aux marchés déclarés au service d’assiette étant entendu que plus la TVA déductible à l’intérieur est élevée, moins il y a de TVA nette à reverser. N.B. : La TVA nette dégagée par la Mission Fiscale des Régimes d’Exception doit servir de repère au contrôle des déclarations du contribuable au service d’assiette. Dans tous les cas le crédit d’impôt intérieur délivré par la Mission Fiscale des Régimes d’Exception correspond à la TVA brute et la taxe spécifique. 7.1.2. Cas des marchés de construction avec importation Le contrôle est le même. Mais il est utile de préciser que le crédit d’impôt intérieur délivré dans ce cas est égal à la TVA brute - TVA au cordon douanier et la taxe spécifique. 7.2. Les entreprises de production Ce sont des entreprises dont l’activité consiste à importer des matières premières à les transformer sur place pour avoir un produit fini. Ces entreprises qu’elles soient éligibles au code des investissements ou non Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 143 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 :d’un Taxe sur préférentiel les plus-values (TPVI)94-020 pour bénéficient régime édictéimmobilières par la loi de finances la gestion 1995. Cela a pour conséquence l’exonération au cordon douanier Base d’imposition du Droit Fiscal avec ou sans la TVA pour les matières premières ou produits semi ouvres. Article 112 duvérifier Code Général des Impôts :la1)structure La valeur d’acquisition la somme ou contre-valeur déboursée Il faudra également du prixestqui ne doit plus prendre en par le cédant obtenir la propriété l’immeuble droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir compte lepour Droit Fiscal ayantdefait l’objetoudeduMP2. du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des ouvrages qu’ilentreprises comporte à l’époque de l’acquisition.de subventions pour le riz paraboiled 7.3. Les bénéficiant Le d’achat ou l’estimation estsous révélé la parforme les actesde de toute ayant date certaine. Laprix subvention de l’État MP2nature douanier correspond à 40 % de 2) défautdue de documents relatifs à l’immeubleLa lui-même ou en cas majoration du prix d’achat, la plus-value la ÀTVA au cordon douanier. déduction nededoit porter que sur les 60 % est déterminée partirles de la100 valeur d’acquisition de référence. restants et ànon %. La d’acquisition de référence la valeur actualisée ou contre-valeur déboursée Il valeur est bien entendu que leestDroit Fiscal estdeaula somme taux zéro et qu’il qu’aurait ne rentre pas le cédant obtenir la de propriété dans lapour structure prix.de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. 7.4. Les entreprises importatrices d’intrants agricoles Dans ce secteur l’ÉtatMEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 prend entièrement en charge le Droit Fiscal et la TVA Arrêté n°1830-C au cordon douanier dus par l’entreprise. Le crédit d’impôt intérieur calculé par du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le la Mission Fiscale des Régimes d’Exception et délivré à l’importateur ne peut cadre de la perception de la plus-value immobilière apurer que la TVA sur intrants exclusivement. Il ne doit pas être utilisé pour payer Articleautres 1er :impôts. Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour Il faudrait tenir rigoureusement de la TVA nette dégagée par la dans Mission la détermination de la taxe decompte plus-value immobilière sont fixées le Fiscale des Régimes d’Exception qui a pris en compte pour le calcul de cette document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la TVA nette de les de crédits douaniers préalablement délivrés et répertoriés perception detous la taxe plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. dans un dossier. Certaines comme la SOBETEX SOFAT SOBEPECdes COTEB Article 2 : entreprises Le document élaboré sur la base du référentiel prix les de Sociétés cession/ Cimentières bénéficient au cordon douanier d’un titre d’exonération pour le location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation Droit Fiscal et / ou la TVA. suivant une périodicité de trois (3) ans. Si ces entreprises sont assujetties à la TVA il faudra vérifier que la TVA au cordon douanier ayant Voir tableau en annexe page fait 225 l’objet de MP2 n’a pas été pas en compte au niveau de la TVA déductible intérieure. Pour cela, il faudra réclamer la déclaration de mise à la consommation (exemplaire de la douane) derrière laquelle est mentionné le numéro de MP3 douanier ayant servi à apurer le crédit MP2. L’Entreprise n’ayant pas supporté la TVA au cordon douanier ne doit donc plus la déduire lors de sa déclaration de TVA. Cela équivaut à un double emploi. Il faudra vérifier également la structure du prix qui ne doit plus prendre en compte le Droit Fiscal ayant fait l’objet de MP2. 7.5. Les entreprises d’achat-revente La Mission Fiscale des Régimes d’Exception leur délivre des crédits d’impôts douanier et / ou intérieur pour toutes les opérations effectuées avec les structures bénéficiant d’exonération ; exemple : Ambassade projets, ONG, Organisme International etc. 144 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Les ventes sont faites à des structures hors taxe HD Hors TVA ; Il va falloir vérifier si le prix de vente déclaré exclut effectivement le Droit Fiscal et que les déductions ne prennent pas en compte la TVA au cordon douanier qui n’a pas été en fait supportée par le vendeur. Pour cela il faudra pour toutes déductions de TVA au cordon douanier, réclamer l’exemplaire de la déclaration en douane. S’il a servi à apurer un crédit douanier MP2, le numéro du crédit MP3 est porté au verso du formulaire par les services douaniers. Pour éviter les doubles emplois. 8. Traitement de la TVA sur les prestataires de services non domiciliés au Bénin intervenant dans les marchés bénéficiaires d’un régime fiscal dérogatoire Circulaire n°069 MEF/CAB/SGM/DGI/DLC-MFRE du 28 janvier 2021 relative au traitement de la TVA sur les prestataires de services non domiciliés au Benin intervenant dans les marchés bénéficiaires d’un régime fiscal dérogatoire En application des dispositions de l’article 2611 du Code Général des Impôts, les prestations de services facturées par les personnes non domiciliées au Bénin sont assujetties à la TVA. A cet effet, la personne physique ou morale de droit béninois bénéficiaire de la prestation doit souscrire la « déclaration de TVA pour compte » et procéder au paiement. Dans le cadre des marchés soumis à un régime fiscal dérogatoire où l’État prend en charge la TVA, le paiement de la TVA est fait par le certificat de crédit d’impôt MP après les formalités requises à la Mission Fiscale des Régimes d’Exception. Par ailleurs, cette TVA est portée en déduction sur la déclaration de TVA du bénéficiaire de la prestation de services. Sous-section 3 : Fait générateur et exigibilité 1.Notion d’encaissement en matière d’exigibilité pour les prestations de services Note circulaire n°176 /MFE/DC/SGM/DGI/DLC du 05 mars 2018 fixant les modalités d’application des dispositions fiscales de la loi de finances pour la gestion 2018 Par encaissements imposables à la TVA au sens de l’article 2292 du Code Général des Impôts, il faut entendre toutes les sommes perçues du fait de la 1 2 Article 262 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin Article 236 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 145 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 de : l’opération Taxe sur les plus-values (TPVI) titre que ce réalisation ou de l’exécution immobilières des travaux, à quelque soit (avances, acomptes, règlements pour solde,...). Basedistinction d’imposition Une doit être opérée selon le mode de paiement utilisé : • paiement en espèces : l’encaissement a lieu lors de la remise des espèces ; Article 112 du Code des Impôts La bancaire valeur d’acquisition est la somme ou se contre-valeur • paiement parGénéral chèque postal: 1)ou : l’encaissement produitdéboursée le jour par pour obtenir la propriété l’immeuble celui-ci ou du droitest réel immobilier. déterminéeàà partir de lelacédant remise du chèque ou,de lorsque adressé Elle parestcourrier son du prix d’achat oule dejour l’estimation la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des bénéficiaire, de laderéception du courrier ; ouvrages qu’il comporte à l’époque bancaire de l’acquisition. • paiement par virement ou postal : l’encaissement intervient lors de Le prix d’achat oudu l’estimation est viré révéléau parcrédit les actesdu de compte toute nature date certaine. l’inscription montant duayant prestataire par l’organisme 2) À défaut documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value postal oudebancaire ; est déterminée àpar partir de lade valeur d’acquisition: de référence. • paiement effet commerce l’encaissement se situe à la date d’échéance La d’acquisition de billet référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée devaleur la traite ou du à ordre, même si l’effet est remis à l’escompte auprès le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées d’un établissement financier ; périodiquement du ministre chargé des finances. • paiement par pararrêté l’intermédiaire d’une société d’affacturage : l’encaissement de rachat des factures par le factor. Toutefois, la déduction de la TVA ne peut Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 intervenir chez le débiteur qu’au moment du paiement effectif ; du 30 juillet 2020autre portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dansde le • paiement par tout moyen : l’encaissement se situe à la date cadre de perception plus-value immobilière l’inscription du lamontant dede laladette au débit du compte fournisseur dans la comptabilité du client. Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour la détermination de plus-value immobilière sontdefixées le 2.Régime fiscal de de la la taxe retenue de garantie en matière Taxedans sur la document intitulé(TVA) « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la Valeur Ajoutée perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. Note Circulaire N° 563/MEF/DC/SGM/DGI/DLC du 27 avril 2023 portant clarification du régime fiscalsur de la garantie des prix de cession/ Article 2 : Le document élaboré laretenue base duderéférentiel location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation En vertuune despériodicité dispositions de l’article suivant de trois (3) ans.236 du Code Général des Impôts, la TVA est exigible pour les prestations de services, les travaux immobiliers et marchés publics de l’Etat, des collectivités locales et des sociétés, Voirles tableau en annexe page 225 établissements et offices de l’État, lors de l’encaissement. La TVA est donc exigible sur la retenue de garantie au moment de son remboursement au titulaire du marché ou le prestataire de services. En revanche, dans le cas des livraisons de biens entre privés et sous réserve du point b de l’article 236, la TVA est immédiatement exigible sur le montant total hors taxes facturé avant déduction de la retenue de garantie. 3.Locations d’immeubles et d’emplacements à usage industriel ou commercial Note circulaire n°42/DI/MF/DC du 02 mai 1991 relative aux modalités d’application de la TVA L’imposition à la TVA des locations d’immeubles et d’emplacements à usage 146 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes industriel ou commercial ne vise que les propriétaires dont le total des recettes annuelles est supérieur à 50.000.0001 FCFA, quel que soit le nombre des locaux ou emplacements concernés. La notion d’immeuble et emplacements à usage industriel ou commercial, s’entend : - soit des immeubles ou emplacements spécialement aménagés pour un tel usage ; - soit, par extension, des immeubles ou emplacements qui, même non aménagés, sont destinés par nature à un usage industriel ou commercial : tels par exemple, des emplacements réservés dans un marché ou des entrepôts dans une zone à vocation industrielle. 4.Locations d’immeubles meublés à usage d’habitation Avis N° 2960/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLRI du 06 décembre 2019 sur le régime fiscal des locations d’immeubles meublés à usage d’habitation au regard de la Taxe sur la Valeur Ajoutée En application des termes des dispositions de l’article 142 du Code Général des Impôts, la location ou la sous-location des locaux meublés revêtent le caractère d’activité commerciale et sont imposées à la taxe sur la valeur Ajoutée. 5.Travaux à façon Ce que vous devez savoir sur la TVA, décembre 2018 Les travaux à façon consistent à adapter un objet ou à transformer un produit appartenant à un tiers. Le façonnier est un prestataire de service. Il est imposé à ce titre sur le coût de son intervention. 6.Rétrocessions d’honoraires entre membres des professions libérales Ce que vous devez savoir sur la TVA, décembre 2018 La TVA est due sur les rétrocessions d’honoraires effectuées entre membres des professions libérales assujetties à la TVA. NDLR Le seuil d’assujettissement est fixé à 50.000.000 l’arrêté N° 529-c/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/054SGG22 du 03 mars 2022 fixant le seuil du chiffre d’affaires d’assujettissement à la taxe professionnelle synthétique et à la taxe sur la valeur ajoutée Articles 56 et 65 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin 1 2 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 147 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur lesgroupements plus-values immobilières 7.Traitement fiscal des momentanés (TPVI) d’entreprises Note de service n°004 MEF/DC/SGM/DGI/DLC du 03 janvier 2020 relative au Base d’imposition traitement fiscal des groupements momentanés d’entreprises Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée Chaque entreprise est tenue d’acquitter la taxe sur la part des travaux qui lui a été affectée selon leur avancement. En pratique, dans le cadre de l’exécution du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des du marché, des frais sont souvent engagés par le mandataire pour le compte ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. commun des entreprises groupées. Dès lors, il se pose le problème de la Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. déduction de la TVA relative à ces dépenses. 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. 7.1. L’entreprise mandataire peut répartir à chacun des membres du groupement la TVA qu’ils peuvent récupérer dans les conditions de droit le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées commun. périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée 7.2. Les frais inscrits en compte de dépenses communes sont remboursés Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 au franc près à l’entreprise mandataire si elle les a avancés. Si celle-ci agit du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le en faitcadre ou en droit en qualité de mandataire des entreprises participantes, de la perception de la plus-value immobilière le remboursement des dépenses dont elle rend compte exactement n’entre pas dans services à raison de desquels elle des est personnellement Article 1erle :prix Lesdes valeurs d’acquisition référence immeubles pour imposée. Elle acquitte alors la TVA sur la seule rémunération en tant la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont perçue fixées dans le que mandataire. document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. 7.3. dans les cas où l’entreprise mandataire est rémunérée de ces frais, cette rémunération perçue estélaboré imposable lesdu mêmes conditions quedelecession/ marché Article 2 : Le document sur dans la base référentiel des prix lui-même. location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation Lorsque l’entreprise mandataire neans. participe pas aux travaux (cas rare), elle suivant une périodicité de trois (3) est généralement rémunérée par une commission préalablement fixée en fonction du montant des travaux. Dans cette hypothèse, la TVA est exigible Voir tableau en annexe page 225 sur le montant de la commission encaissée. 7.4. Lorsque le marché bénéficie d’un régime fiscal dérogatoire et requiert pour les entreprises qui l’exécutent des certificats de crédits de TVA, les services doivent se rapprocher de la Mission Fiscale des régimes d’Exception (MFRE) pour s’assurer de la part du marché sur laquelle chacune des entreprises en groupement a obtenu des MP2 en vue de la comparer aux chiffres d’affaires déclarés. 7.5. Lors de la cessation d’activité du groupement, il y a lieu, le cas échéant, de reverser la fraction de TVA initialement déduite sur le matériel immobilisé. 148 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 8.Traitement fiscal des activités de transport routier international en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée Lettre DGI n°0425/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLRI du 17 février 2020 relative au traitement fiscal des activités de transport routier international en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) Conformément aux dispositions du point i) de l’article 225 nouveau1 du Code Général des Impôts (CGI), les prestations de services liées aux biens placés sous le régime douanier du transit sont assimilées aux exportations et ainsi, exonérées de la TVA par application du taux zéro. En revanche, elles deviennent taxables au taux de droit commun de 18% lorsqu’elles sont réalisées en République du Bénin par un prestataire qui y a le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel les services sont rendus ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle. Dès lors qu’une société a son siège au Bénin, les prestations relatives aux marchandises en transit, en l’occurrence leur transport depuis le point de chargement au Bénin jusqu’à la sortie du territoire béninois, sont taxables à la TVA au taux de droit commun Le donneur d’ordre établi dans le pays tiers paiera les frais de transport toutes taxes comprises, à incorporer à la valeur des marchandises. 9.Exonération des plants de cultures Lettre DGI n° 2079/MEF/CAB/SGM/DGI/DLC/SLRI du 24 juillet 2020 relative à l’exonération des activités agricoles de la Taxe sur la Valeur Ajoutée Conformément aux dispositions de l’article 2242 du Code Général des Impôts, les activités agricoles sont exonérées de la TVA. L’acquisition des plants de palmiers à huile et d’anacardiers qui constitue une opération indissociable et indispensable aux activités agricoles n’est pas imposable à la TVA. 10.Indemnités perçues à titre de dommages et intérêts Ce que vous devez savoir sur la TVA, décembre 2018 Les sommes encaissées à titre de dommages et intérêts ne sont pas imposables à la TVA même si elles se rattachent à l’exercice d’une activité taxable, qu’elles aient un caractère conventionnel ou judiciaire. 1 2 Article 230 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin Article 229 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 149 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : fiscal Taxedes sur ventes les plus-values immobilières (TPVI) 11.Régime sous douane Lettre MFRE n°039/MFE/DC/DGID/MFRE du 04 juin 2003 relative au régime Base d’imposition fiscal des marchandises vendues sous douane Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée Lesle ventes sous douane dede marchandises sont des ventes réalisées par cédant pour obtenir la propriété l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée avant à partir la prix formalité à ladeconsommation. ce régime, lesréelmarchandises du d’achat oude de mise l’estimation la valeur d’acquisition Sous de l’immeuble ou du droit immobilier et des sont enqu’il suspension des droits et taxes de douane. Il s’agit par exemple des ouvrages comporte à l’époque de l’acquisition. marchandises importées et par mises ende entrepôt fictifdate etcertaine. des marchandises Le prix d’achat ou l’estimation est révélé les actes toute nature ayant produites et àmises enlui-même entrepôt industriel. 2) À défaut delocalement documents relatifs l’immeuble ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value Lors de la àformalité de d’acquisition mise à lade consommation, est déterminée partir de la valeur référence. les droits et taxes sont supportés par la personne qui accomplit cette formalité. Il en qu’aurait résultedéboursée ce qui La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur suit en régime intérieur : le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées En vertu duparprincipe de territorialité, les ventes sous douane ne sont pas périodiquement arrêté du ministre chargé des finances. taxables à la TVA. La TVA est plutôt exigible chez l’acheteur qui accomplit la formalité mise àMEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 la consommation pour ses propres besoins ou pour la Arrêtéde n°1830-C reventeduen régime intérieur. 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la plus-value immobilière C’est. ... au nom de l’acheteur que la déclaration en douane est établie et c’est ce dernier du droit à déduction de la TVAdes payée en douane et Article 1er qui: bénéficie Les valeurs d’acquisition de référence immeubles pour mentionnée sur ladite déclaration. la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la Sous-section : Base d’imposition et taux » annexé au présent arrêté. perception de la4 taxe de plus-value immobilière 1. Importations Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation que vous devez savoir sur la TVA, décembre 2018 suivantCeune périodicité de trois (3) ans. La TVA perçue à l’importation par le service des Douanes est calculée sur Voir tableau en annexe page 225 la «Valeur en douane». A ce prix, s’ajoutent les droits d’accises, les droits et taxes à caractère douanier autres que la TVA à savoir : le prélèvement communautaire de solidarité (PCS), le prélèvement communautaire (PC), la taxe de statistique (T.STAT), etc. L’AIB liquidé au cordon douanier n’entre pas dans le calcul de cette base. 2. Livraisons à soi-même Ce que vous devez savoir sur la TVA, décembre 2018 La base d’imposition est constituée par le prix d’achat hors TVA de ces mêmes biens ou à défaut par leur prix de revient hors taxe, y compris les frais de main d’oeuvre. 150 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 3. Prestations de service à soi-même Ce que vous devez savoir sur la TVA, décembre 2018 La base imposable est constituée par les dépenses engagées pour l’exécution des prestations. 4. Le façonnier Note circulaire n°42/DI/MF/DC du 02 mai 1991 relative aux modalités d’application de la TVA Le façonnier opère principalement sur des biens dont il n’est pas propriétaire et auxquels il se borne à appliquer son savoir-faire. Il est imposé sur le coût de son intervention dans la mesure où il n’est à aucun moment propriétaire des marchandises ou produits mis en oeuvre. 5. Réductions de prix (des rabais, remises, ristournes) Ce que vous devez savoir sur la TVA, décembre 2018 Toutes les réductions de prix sont à déduire de la base d’imposition si les conditions suivantes sont réunies : - l’objet et le montant de la réduction sont clairement mentionnés sur la facture de vente ou sur une facture rectificative (ou note d’avoir) respectant les formes légales ; - les réductions ne doivent pas être la contrepartie d’un service fourni par le client à son fournisseur. Ce type d’opération doit faire l’objet de deux facturations distinctes : l’une par le fournisseur, l’autre par le client ; - la diminution du prix doit bénéficier effectivement et pour son montant facturé à l’acheteur. 6. Échanges Ce que vous devez savoir sur la TVA, décembre 2018 Chacune des parties est considérée comme effectuant une vente. La TVA est calculée sur la valeur des biens reçus en paiement, majorée éventuellement de la soulte ou des réductions de prix constituant la contrepartie d’un service rendu par le client au fournisseur. Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 151 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) 7. Emballages et contenants Ce que vous devez savoir sur la TVA, décembre 2018 Base d’imposition Les vendus doivent l’objet d’uneestfacturation soumise àdéboursée la TVA Articleemballages 112 du Code Général des Impôts : 1) faire La valeur d’acquisition la somme ou contre-valeur dans les mêmes conditions que le produit taxable. par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir Enprixcas deouconsignation, encaissements effectués sontréelen revanche du d’achat de l’estimation de lales valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit immobilier et des exonérés de TVA. ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. Toutefois, emballages netoute sont pasayant restitués ou sont restitués Le prix d’achat si ou les l’estimation est révéléconsignés par les actes de nature date certaine. à une valeur inférieure au prix de consignation à l’issue des usage 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prixdélais d’achat,en la plus-value dans la profession, ils sont considérés comme vendus et une régularisation est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. doit intervenir. montant devaleur la consignation doitoualors être incorporé à la La valeur d’acquisitionLe de référence est la actualisée de la somme contre-valeur qu’aurait déboursée base soumise à la TVA. le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. 8. Agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 Note circulaire n° 057-c MEF/DC/SGM/DGID/DLC/SLD du 03 février 2010 du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le fixant modalités d’application des dispositions de la loi de finances pour la cadre de la perception de la plus-value immobilière gestion 2010 Article : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour La base1er imposable des opérations d’entremise effectuées par les agences la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans de voyage et les organisateurs de circuits touristiques est constituée par le la document intitulé « Valeurs d’acquisition depayé référence dans et le lecadre de la différence entre le prix toutes taxes comprises par le client prix toutes perception de la taxe de plus-value » annexé arrêté. taxes comprises facturé à l’agenceimmobilière ou l’organisateur paraulesprésent transporteurs, les hôteliers, les restaurateurs, les organisateurs de spectacles et les autres Article 2 : qui Le document sur la base du référentiel des prix de cession/ assujettis exécutent élaboré matériellement les services utilisés par le client. location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation suivant une périodicité de trois ans. de voyages sont soumises à la TVA Les opérations d’entremise des (3) agences sur la marge qui est égale à la différence entre : Voir tableau en annexe page 225 - d’une part, le prix total (toutes taxes comprises) payé par le client, - et, d’autre part, le prix effectif (toutes taxes comprises) facturé à l’agence ou à l’organisateur par les entreprises qui exécutent matériellement les services utilisés par le client (transporteurs, hôteliers, restaurateurs, organisateurs de spectacles et autres assujettis). Cette différence étant toute taxe comprise, le montant hors taxe constituant la base d’imposition est obtenu en appliquant à cette différence le coefficient de conversion égal à 100/118 ou 1,18. Le calcul de la marge s’effectue globalement pour l’ensemble des recettes encaissées et des dépenses engagées au cours de la période d’imposition (mois ou trimestre) et non opération par opération. 152 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Bien entendu, si des agences de voyages réalisent au cours de la même période, d’autres opérations qui ne relèvent pas de leur régime spécifique, ces opérations sont soumises à la TVA dans les conditions de droit commun. Lorsque le voyage ou le circuit touristique est totalement ou partiellement annulé, et quel que soit le motif de cette annulation, l’agence ou l’organisateur n’a le droit de soustraire de ses bases d’imposition que les sommes effectivement reversées aux clients, à l’exclusion, des sommes qu’elle conserve au titre des frais d’annulation, des dédits ou des indemnités de résiliation. Compte tenu de cette règle d’assiette particulière, les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques ne peuvent pas déduire la TVA payée en amont aux entreprises qui réalisent les prestations de services : transport, hôtellerie, restauration, spectacles, guide etc. En revanche, ils peuvent, déduire dans les conditions de droit commun, la TVA afférente aux biens et services, les immobilisations, frais généraux) qu’ils utilisent eux-mêmes pour les besoins de leur activité d’entremise et qui ne sont pas pris en compte dans la détermination de la marge taxable à la TVA. Il en est de même de la TVA ayant grevé les opérations taxables qui ne relèvent pas de la prestation d’entremise que réalisent les agences de voyage. Les obligations des redevables de la TVA prévues aux articles 2501 à 2642 du Code Général des Impôts sont applicables aux agences de voyages. La comptabilité des agences de voyages en recettes et dépenses doit faire apparaître tous les éléments nécessaires à la détermination de la base d’imposition. Les pièces justificatives des dépenses dont le montant est soustrait des bases d’imposition à la TVA doivent pouvoir être représentées à toute réquisition des services des impôts. 9. Taxe de séjour Circulaire n° 0179/MEF/CAB/SGM/DGI/DLC/SLRI du 24 janvier 2019 relative à la taxe de séjour et la base de la TVA Le montant de la taxe de séjour ne fait pas partie de la base de calcul de la TVA. 1 2 Article 258 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin Supprimé LF 2011 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 153 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les des plus-values immobilières (TPVI) Sous-section 5 : Régime déductions Base d’imposition 1. Modalités d’exercice du droit à déduction Note circulaire n°176 05 mars 2018 fixant les Article 112 du Code Général des Impôts/MFE/DC/SGM/DGI/DLC : 1) La valeur d’acquisition est ladu somme ou contre-valeur déboursée modalités d’application des dispositions fiscales de la loi de finances pour la gestion 2018 par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. La TVA n’est déductible que lorsqu’elle est exigible chez le redevable. Ainsi, une entreprise qui a bénéficié d’une prestation de service ne peut prétendre 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value à la déduction de la TVA que lorsqu’elle aura réglé la facture. Ce droit à est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. déduction s’exerçait au moment de la comptabilisation des factures par le La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée bénéficiaire des prestations de services. Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. 2. Régularisation du droit à déduction Arrêtécirculaire n°1830-Cn°176/MFE/DC/SGM/DGI/DLC MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 Note du 05 mars 2018 fixant les du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition dans la le modalités d’application des dispositions fiscales de la loide deréférence finances pour cadre de2018 la perception de la plus-value immobilière gestion Article 1er : Lesprévue valeurs d’acquisition référence des immeubles La régularisation à l’article 239 dude CGI ne se fera que lorsque la pour TVA la détermination de la taxe de est plus-value sont fixées dans du le collectée sur la vente dudit bien inférieureimmobilière à la TVA calculée au prorata document intitulé « Valeurs d’acquisition temps d’amortissement restant à courir. de référence dans le cadre de la perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. Ce que vous devez savoir sur la TVA, décembre 2018 Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ 1 La TVA àdes reverser dans du lesdomaine cas prévus à l’article Code Général des location immeubles privé de l’État239 fera du l’objet d’actualisation Impôts est égale à la TVA initiale déduite multipliée par la fraction de la durée suivant une périodicité de trois (3) ans. d’amortissement restant à courir, toute fraction d’année commencée comptant pour une année. Voir tableau en annexe page 225 3. Utilisation des déclarations de recette de TVA pour le paiement d’autres impôts Lettre n°3414/MEF/DC/SGM/DGID/DGE/SA-1 du 30 décembre 2011 relative au paiement de l’IRVM par retenues à la source de TVA opérée par le Trésor Public Les déclarations de recettes détenues par une entreprise attestent seulement du montant des retenues de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) effectuées par le Trésor Public et ne peuvent en aucun cas, au regard de la législation fiscale en vigueur être utilisées pour payer un impôt. 1 154 16 Article 250 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Conformément aux dispositions de l’article 231 alinéa 21 du Code Général des Impôts (CGI), la TVA acquittée du fait de la retenue à la source est admise en déduction de l’impôt exigible sur les opérations du mois de référence. Le montant des retenues à la source de TVA objet des déclarations de recettes jointes est inscrit dans les régularisations à la ligne numéro 10 réservée aux déductions complémentaires en plus, sur l’imprimé de déclaration de TVA. Sous-section 6 : Obligations des redevables 1. Obligations des entités opérant dans le commerce en ligne en matière de collecte et de reversement de la TVA au Bénin Note circulaire n°0426/DC/SGM/DGI/DLC/DCFR du 14 avril 2023 relative aux obligations des entités opérant dans le commerce en ligne en matière de collecte et de reversement de la TVA au Bénin L’article 224 de la loi n°2021-15 du 23 décembre 2021, portant code général des impôts (CGI) de la République du Bénin, en ses points 9 et 10, soumets à la TVA, les opérations du commerce électronique réalisées au Bénin. La présente circulaire fixe les modalités d’application de ces dispositions. 1.1. Champ d’application 1.1.1. Activités imposables Aux termes des dispositions de l’article 224 du CGI, sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée : - les prestations de services de toute nature effectuées sur le territoire béninois à travers les plateformes de commerce électronique étrangères ou locales. En ce qui concerne les ventes de biens à travers ces plateformes, elles sont imposables suivant le régime fiscal et douanier classique en vigueur ; - les commissions perçues par les opérateurs locaux des plateformes de commerce électronique à l’occasion des ventes de biens et des prestations de services, réalisées à travers leurs plateformes sur le territoire béninois. Ces commissions s’entendent des sommes versées par le vendeur et/ou l’acquéreur en rémunération de l’utilisation des plateformes. Au sens de la présente circulaire, une plateforme de commerce électronique ou de commerce en ligne désigne un outil digital mettant en relation, à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien ou de la fourniture d’un service. La plateforme de commerce électronique peut être exploitée soit par un opérateur qui met en relation les fournisseurs et les clients, soit par un fournisseur, pour la distribution de ses propres produits. 1 Article 263 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 155 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 :services Taxe potentiellement sur les plus-values immobilières (TPVI) La liste des éligibles à la taxation visée par la présente circulaire se trouve en annexe I. Base d’imposition 1.1.2. Territorialité de la TVA sur le commerce électronique Article 112 du Code Général Impôts : 1) La valeur d’acquisition ou contre-valeur déboursée Les plateformes de des commerce électronique ou est dela somme commerce en ligne sont par le cédant pourcomme obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle lorsqu’elles est déterminée à sont partir considérées des plateformes étrangères au Bénin du prix d’achat par ou dedes l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des exploitées non-résidents. ouvrages qu’il comporte à l’époque deréalisées l’acquisition.au Bénin et par conséquent taxables, les De même, sont réputées Le prix d’achat oude l’estimation est révélé par les àactes de toute nature ayant date certaine. prestations services fournies partir des plateformes électroniques dès 2) À défaut lui-même ou en fiscalement cas de majoration du Bénin prix d’achat, plus-value lors que de ledocuments preneurrelatifs ou leà l’immeuble bénéficiaire réside au au lasens des est déterminée valeur quel d’acquisition référence. articles 5 età partir 121 de dula CGI, que de soit le lieu d’établissement du prestataire. La valeur d’acquisition deleréférence est laest valeur actualisée de la somme contre-valeur déboursée Spécifiquement, preneur réputé résident auouBénin dès qu’aurait lors que son le cédant pour propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées révisées adresse IP,obtenir ses la informations de géolocalisation, sa carte de crédit ouettoutes périodiquement par arrêté dupertinentes ministre chargé indiquent des finances. sa provenance de cette juridiction. autres informations Cette provenance peut être aussi déterminée par le prestataire non-résident à Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 partir des informations qu’elles collectent dans le cadre normal de ses activités. du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs dans le Les entreprises non-résidentes exerçant via les d’acquisition plateformes de neréférence constituant pas cadre de la perception plus-value immobilière des établissements stables de aulasens des articles 5 et 6 du Code Général des Impôts, l’impôt sur le bénéfice n’est pas visé par la présente circulaire. Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour la détermination taxeetde sont fixées dans le 1.2. Les modalitésde de lacalcul deplus-value collecte deimmobilière la taxe document intitulé Valeurs d’acquisition de du référence dans cadre de la Conformément aux«dispositions de l’article 258 CGI, la TVA duelesur les ventes perception taxe de plus-value immobilière arrêté. de biens etde leslaprestations de services rendues »à annexé travers au lesprésent plateformes de commerce électronique, est liquidée, déclarée et reversée par les opérateurs Article : Le document sur des la base du référentiel cession/ de ces 2plateformes, pourélaboré le compte fournisseurs, quel des queprix soit de le montant location des immeubles dumême domaine de l’Étatperçues fera l’objet d’actualisation de l’opération. Il en est de des privé commissions par ces opérateurs suivant une des périodicité trois (3) àans. à l’occasion ventes de effectuées travers leurs plateformes. Les modalités de liquidation, de collecte et de reversement de la taxe varient Voir tableau annexe page selon que en l’opérateur de225 la plateforme est ou non établi au Bénin au sens des articles 5 et 121 du CGI. 1.2.1. L’opérateur de la plateforme est établi au Bénin La TVA sur les ventes en ligne effectuées à travers les plateformes de commerce électronique établies au Bénin ainsi que les commissions y relatives, est liquidée, collectée et reversée suivant les conditions de droit commun. La TVA due sur la transaction réalisée en ligne (vente d’un bien ou fourniture d’un service) est donc collectée par le fournisseur du service, établi au Bénin, et reversée auprès de son centre des impôts de rattachement. Par contre, lorsque le fournisseur n’est pas établi au Bénin, la taxe est collectée et reversée, pour son compte, par l’opérateur de la plateforme. L’opérateur de la plateforme, quant à lui, facture et collecte la TVA sur les commissions payées par son client et la reverse auprès du Receveur des impôts de son centre de rattachement. 156 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 1.2.2. L’opérateur de la plateforme n’est pas établi au Bénin a- Spécificités liées aux acquisitions de services La TVA est collectée lorsque l’opérateur de la plateforme reçoit des rémunérations des services qu’il rend à partir de sa plateforme à un particulier résident. Lorsque les services sont rendus à un particulier résident par un prestataire non-résident qui utilise la plateforme d’un non-résident, seule la rémunération versée au prestataire est soumise à la TVA visée par la présente circulaire ; celle perçue, communément appelée commission, par le propriétaire non-résident de la plateforme n’est pas visée. Cela signifie que les commissions perçues par le propriétaire non-résident d’une plateforme ne sont pas visées par la présente circulaire lorsque la plateforme est utilisée par un prestataire pour fournir le service à un résident. Lorsque les biens immatériels sont acquis en ligne par les particuliers ou des entités non connues à la TVA au Bénin, le prestataire ou l’opérateur de la plateforme non-résident collecte et reverse la taxe. Si les services sont acquis par des entreprises assujetties à la TVA, l’entité bénéficiaire des services liquide et reverse la TVA par le mécanisme de l’auto liquidation. Pour la détermination du statut du client en vue de la collecte de la TVA, l’opérateur ou le prestataire non-résident se base sur la simple déclaration du bénéficiaire des services. L’opérateur ou le prestataire non-résident a l’obligation de fournir à l’administration fiscale du Bénin sur demande, périodiquement, la liste de ses clients ayant déclaré le statut « entreprise » et pour lesquels la taxe n’est pas collectée. Dans le cas où la rémunération perçue est soumise à la TVA, il incombe au bénéficiaire l’obligation de liquider, collecter et reverser la TVA sur la transaction. L’obligation d’émission de factures normalisées conformément à la législation béninoise ne s’applique pas aux prestations de services réalisées via les plateformes des non-résidents enrôlés dans la collecte et le reversement de la TVA. Il en est de même des obligations particulières telles que la désignation d’un représentant fiscal au Bénin et la tenue de livres, de registres ou de documents comptables ou fiscaux. b- Spécificités liées aux biens matériels Lorsque la transaction porte sur un bien matériel régulièrement importé, la TVA n’est pas collectée par l’opérateur de la plateforme ou le vendeur du bien mais est plutôt payée par l’acheteur auprès de l’administration douanière, lors du franchissement du cordon douanier. 1.3. Les modalités de déclaration et de reversement de la Taxe 13.1. L’immatriculation des plateformes de commerce en ligne Les opérateurs de plateformes numériques étrangères bénéficient d’une procédure simplifiée d’immatriculation à distance. Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 157 Doctrine Fiscale du Bénin Section : souscrivent Taxe sur leur les plus-values immobilières (TPVI)un formulaire A cet effet,3ils demande d’immatriculation à travers simplifié qui leur est mis à disposition via le site web de l’administration fiscale Base d’imposition du Bénin (www.impots.bj). Un identifiant fiscal unique (IFU) et un numéro d’adhésion au portail e-services leur sont automatiquement attribués. Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée par le cédant pour obtenir la propriété l’immeuble ou du droit réeleffectuées immobilier. Elleen est ligne déterminée à partir 1.3.2. La déclaration de TVAdesur les transactions du d’achat ou de de l’estimation de laest valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et de des Laprix déclaration la TVA faite par les opérateurs de plateformes ouvrages qu’il comporte à l’époque de commerce électronique à l’acquisition. travers le portail e-services.impots.bj. A titre Le prix d’achat ou l’estimation est révéléest par trimestrielle. les actes de toute nature ayant date certaine. dérogatoire, la déclaration Les opérations réalisées au titre 2) défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ouau en plus cas de tard majoration du prix d’achat, plus-value deÀ chaque trimestre civil sont déclarées le dernier jour ladu mois est déterminée à partir de laconsidéré. valeur d’acquisition de référence. suivant le trimestre La valeurdéclaration, d’acquisition de en référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée Cette format simplifié renseigne le montant du chiffre d’affaires le cédant pour de l’immeuble. Les valeurs référence sont ainsi fixées etque révisées réalisé au obtenir coursla propriété du trimestre, le taux, le d’acquisition montant dede la TVA le périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. montant toutes taxes comprises (TTC). Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 1.3.3.Le reversement de la TVA sur les transactions effectuées en ligne 30 juilletde 2020 portant fixant le lesredevable valeurs d’acquisition de référence le Pour ledu paiement la TVA collectée non-résident choisit la dans devise de la entre perception de la CFA plus-value qui lui cadre convient le franc (XOF),immobilière l’euro (EUR), le dollar américain (USD) et le Yuan chinois (CNY). La TVA collectée est reversée, par virement Article sur 1erle :compte Les valeurs d’acquisition référence pour Swift, du Trésor public du de Bénin, ouvert des dansimmeubles les livres de la la détermination taxede del’Afrique plus-value immobilière sont fixées le Banque Centrale de des laEtats de l’Ouest (BCEAO), dont ledans relevé document bancaire intitulé «est Valeurs de référence dans le de cadre de la d’identité joint àd’acquisition la circulaire (annexe II). Le cours la devise perception deest la taxe immobilièrede » annexé au présent arrêté. de paiement celui de du plus-value jour de la soumission la déclaration. Article Modalités 2 : Le document élaboré sur la base desligne prix de cession/ 1.3.4. pratiques de déclaration et du de référentiel paiement en location descontenues immeublesdans du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation Elles sont des supports d’informations qui sont mis à la suivant unedes périodicité de trois (3) ans. disposition opérateurs en ligne ou par courriel (annexe III). Voir en annexe page 225 1.4.tableau Sanctions La liste des plateformes qui opèrent au Bénin est publiée, en précisant celles à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement. Sans préjudice des sanctions prévues aux articles 485 et suivants du CGI, le non-respect des obligations déclaratives et de paiement, rappelées ci-dessus, pourrait donner lieu à la prise de mesures conservatoires d’usage pour procéder à la détermination des sommes susceptibles d’être dues conformément à la législation en vigueur au Bénin. 1.5. Date d’entrée en vigueur Les opérateurs de plateformes visés sont tenus de se conformer à la législation béninoise dans les six (6) mois suivant la date de publication des lignes directrices à travers la circulaire et du guide sur les modalités de déclaration et de paiement et de la disponibilité du portail d’inscription et de dépôt en ligne. 158 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Les directeurs et chefs de services sont invités à tout mettre en oeuvre pour une application sans faille de la présente note. ANNEXES 1. LISTE INDICATIVE DE SERVICES EN LIGNE ELIGIBLES VISES PAR LA TAXATION DU E-COMMERCE Les « services fournis par voie électronique » comprennent les services qui sont fournis sur Internet ou un réseau électronique et dont la nature rend leur approvisionnement essentiellement automatisé et impliquant une intervention humaine minimale, et impossible à assurer en l’absence de technologies de l’information. Cela couvre notamment les éléments suivants : • la fourniture de produits numérisés en général, y compris les logiciels et les modifications ou mises à niveau des logiciels ; • les services fournissant ou soutenant une présence professionnelle ou personnelle sur un réseau électronique tel qu’un site Web ou une page Web ; • les services générés automatiquement à partir d’un ordinateur via Internet ou un réseau électronique, en réponse à la saisie de données spécifiques par le destinataire ; • la cession à titre onéreux du droit de mettre en vente un bien ou un service sur un site Internet fonctionnant comme un marché en ligne sur lequel les acheteurs potentiels font leurs offres par un système automatisé de procédure et sur lequelle les parties sont avisées d’une vente par courrier électronique généré automatiquement depuis un ordinateur ; • l’Internet Service Packages (ISP) d’informations dans lesquelles la composante de télécommunications se forme une partie accessoire et subordonnée (c’est-à-dire des forfaits allant au-delà du simple accès Internet et comprenant d’autres éléments tels que des pages de contenu donnant accès à des actualités, des bulletins météo ou de voyage ; cours de récréation; hébergement de sites Web; accès aux débats en ligne…) ; • Les services énumérés comme suit : (1) Fourniture de sites Web, hébergement de sites Web, maintenance à distance de programmes et d’équipements : a) Hébergement d’un site Web et hébergement d’une page Web ; b) Maintenance automatisée en ligne et à distance des programmes ; c) administration de systèmes à distance ; d) Entreposage de données en ligne où des données spécifiques sont stockées et récupérées électroniquement ; e) Fourniture en ligne d’espace disque à la demande ; (2) Fourniture de logiciels et mise à jour de ceux-ci : Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 159 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 :ou Taxe sur lesdes plus-values immobilières (TPVI) a) Accéder télécharger logiciels (y compris des programmes d’approvisionnement/comptabilité et logiciel antivirus) plus mises à jour ; Base d’imposition b) Logiciel pour bloquer l’affichage des bannières publicitaires, également connu sous le nom de Bannerblockers ; Article 112 du Code des Général des Impôts La valeur d’acquisitionqui est la somme ou contre-valeur déboursée c) télécharger pilotes, tels: 1)que des logiciels interfacent des ordinateurs par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble(telles ou du droit immobilier. Elle est déterminée à partir avec des équipements périphériques queréelles imprimantes) ; du d’achat ou deautomatisée l’estimation de laen valeur d’acquisition de l’immeuble du droit réel; immobilier et des d) prix Installation ligne de filtres sur des ou sites Web ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. e) Installation automatisée en ligne de pare-feu ; Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. 2) de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prixàd’achat, la plus-value (3)À défaut Fourniture d’images, de textes et d’informations et mise disposition de est déterminée à partir de :la valeur d’acquisition de référence. bases de données La d’acquisition de référence est la valeur actualisée la somme a)valeur Accéder ou télécharger des thèmes de de bureau ; ou contre-valeur qu’aurait déboursée le pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées etou révisées b)cédant Accéder ou télécharger des images photographiques ou picturales des périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. économiseurs d’écran ; c) Le contenu numérisé des livres et autres publications électroniques ; Arrêté n°1830-C d) Abonnement à des MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 journaux et revues en ligne ; du 30 et juillet 2020 portant fixantWeb les valeurs d’acquisition de référence dans le e) Weblogs statistiques de sites ; cadre de perception de la plus-value immobilière f) Nouvelles enlaligne, informations sur le trafic et bulletins météorologiques ; g) Informations en ligne générées automatiquement par un logiciel à partir Article 1er spécifiques : Les valeurs d’acquisition de telles référence des immeubles pour de données saisies par le client, que les données juridiques la détermination de la taxe les de données plus-valuecontinuellement immobilière sont fixées dans les le et financières, (notamment mises à jour, documentboursières, intitulé « en Valeurs de référence dans le cadre de la données tempsd’acquisition réel) ; perception de la d’espaces taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. h) La fourniture publicitaires, y compris des bannières publicitaires sur un site Web/une page Web ; Article 2 : Lede document sur la et base du référentiel des prix i) Utilisation moteurs élaboré de recherche d’annuaires Internet ; de cession/ location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation suivant une périodicité de troisde(3) ans. (4) La fourniture de musique, films et de jeux, y compris les jeux de hasard et d’argent, et d’émissions et événements politiques, culturels, artistiques, Voir tableau en annexe page sportifs, scientifiques et225 de divertissement : a) Accéder ou télécharger de la musique sur des ordinateurs et des téléphones portables ; b) Accéder ou télécharger des jingles, des extraits, des sonneries ou d’autres sons ; c) Accéder ou télécharger des films ; d) Téléchargement de jeux sur ordinateurs et téléphones portables ; e) Accéder à des jeux en ligne automatisés qui dépendent d’Internet ou d’autres jeux similaires, les réseaux électroniques, où les acteurs sont géographiquement éloignés les uns des autres ; f) Recevoir des programmes de radio ou de télévision diffusés via un réseau de radio ou de télévision, l’Internet ou réseau électronique similaire pour écouter ou visionner des programmes au moment choisi par l’utilisateur et à la demande individuelle de l’utilisateur sur la base d’un catalogue de 160 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes programmes sélectionnés par le fournisseur de services multimédia tels que la télévision ou la vidéo à la demande ; g) Réception radio de programmes télévisés distribués via Internet ou un système électronique similaire réseau (streaming IP) sauf s’ils sont diffusés simultanément à leur transmission ou retransmis sur un réseau de radio ou de télévision ; h) La fourniture de contenus audio et audiovisuels via des réseaux de communication non fournis par et sous la responsabilité éditoriale d’un fournisseur de services de médias ; i) La fourniture ultérieure d’une production audio ou audiovisuelle d’un fournisseur de services de médias via des réseaux de communication par une personne autre que le fournisseur de services de médias ; (5) Offre d’enseignement à distance : a) Enseignement à distance automatisé dépendant d’Internet ou d’un réseau électronique similaire pour fonction et dont l’approvisionnement nécessite peu ou pas d’intervention humaine, y compris salles de classe virtuelles, sauf si Internet ou un réseau électronique similaire est utilisé comme outil simplement pour la communication entre l’enseignant et les apprenants ; b) Des cahiers remplis par les élèves en ligne et notés automatiquement, sans intervention humaine ; Les services fournis par voie électronique ne couvrent notamment pas : • Services de diffusion ; • Services de télécommunications ; • Marchandises, où la commande et le traitement sont effectués par voie électronique ; • CD-ROM, disquettes et supports tangibles similaires ; • Documents imprimés, tels que livres, bulletins d’information, journaux ou revues ; • CD et cassettes audio ; • Cassettes vidéo et DVD ; • Jeux sur CD-ROM ; • Services de professionnels tels que des avocats et des conseillers financiers, qui conseillent les clients par e-mail ; • Services d’enseignement, où le contenu du cours est dispensé par un enseignant sur Internet ou un réseau électronique (à savoir via une liaison à distance) ; • Services de réparation physique hors ligne de matériel informatique ; • Services d’entreposage de données hors ligne ; • Services de publicité, notamment dans les journaux, sur des affiches et à la télévision ; • Services d’assistance téléphonique ; Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 161 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : d’enseignement Taxe sur les plus-values •Services impliquant immobilières uniquement (TPVI) des cours par correspondance, tels que des cours postaux; •Base Les d’imposition services des commissaires-priseurs conventionnels reposant sur une intervention humaine directe, quel que soit le mode selon lequel les offres Article du Code sont 112 faites ; Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée par le cédantpour pour obtenir propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir • Billets des laévénements culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, du prix d’achatde ou divertissement de l’estimation de la ou valeur d’acquisitionréservés de l’immeuble du droit et des éducatifs, similaires, en ou ligne viaréel uneimmobilier plateforme ouvrages propre qu’il ; comporte à l’époque de l’acquisition. Le prix d’achat ou l’estimation est révélé les actes de toute nature date certaine. transport de • Hébergement, location de par voitures, services deayant restauration, 2) À défaut de documents relatifssimilaires à l’immeubleréservés lui-même ouen en cas de majoration prix d’achat, lapropre. plus-value passagers ou services ligne via uneduplateforme est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. La d’acquisition référence la valeur de la somme oudes contre-valeur qu’aurait déboursée 2.valeur Retenue dedela TVAestsur les actualisée rémunérations prestataires non le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées domiciliés au Bénin périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. Avis DGI n° 1715/MEF/CAB/SGM/DGI/DEC-MFRE du 17 mai 2020 sur le régime fiscal applicable aux sommes à payer aux prestataires étrangers Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le Lorsqu’un soumis au régime fiscal d’exception bénéficie de cadre de la marché perception de la plus-value immobilière . . . prestations provenant de prestataires non domiciliés au Bénin, les déclarations pour compte prestataires non domiciliés au Bénin sont souscrites Articlele1er : Lesdes valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour 1 conformément aux dispositions de l’article 261 du Code Général des Impôts, la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le et le paiement de la« TVA effectué par les certificats de crédit MP.de la document intitulé Valeurs d’acquisition de référence dansd’impôt le cadre perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. Section 2 : Taxe sur les activités financières et assurances (TAFA) Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ Régime des duopérations des sociétés de d’actualisation gestion et location desfiscal immeubles domaine privé de l’État fera l’objet d’intermédiation suivant une périodicité de trois (3) ans. Note Circulaire n° 437/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 29 mars 2022 portant régime fiscal des opérations des sociétés de gestion et d’intermédiation Voir tableau en annexe page 225 En application des dispositions de l’article 264 du Code général des Impôts, les activités de négociation de valeurs mobilières, d’animation de titres, de transfert et de nantissement de titres, de démarchage financier, d’apporteur d’affaires, d’ingénierie financière et de conseil en placement ou investissements boursiers, à l’exception des opérations de conservation de valeurs mobilières, sont assujetties à la taxe sur les activités financières et assurance au taux de 10%. Toutefois, certaines spécificités sont attachées aux opérations ci-après : a) Opérations de levée de fonds 1 162 16 Article 262 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Lorsque les opérations de levée de fonds sont réalisées pour le compte d’un État membre de l’UEMOA autre que le Bénin, les produits revenant à la SGI sont, en vertu des dispositions de l’article 270 du Code Général des Impôts, soumis au régime fiscal des exportations et exonérés de la taxe sur les activités financières et assurance (TAFA). Sont donc réputées exportées, les prestations rendues par les SGI : - lorsqu’elles participent aux opérations de levée de fonds conduites par les SGI étrangères ; - lorsqu’elles mènent des opérations de collecte de fonds dans le cadre d’une émission de titres au profit des États autres que le Bénin. Les parts de commissions distribuées aux apporteurs d’affaires par les SGI dans le cadre des opérations ci-dessus sont également exonérées de la taxe. b) Produits des organismes de placement collectif en valeurs mobilières sociétés d’investissement (OPCVM) Les produits issus de la souscription et du rachat des titres et de toute autre forme de placement collectif agrée par le Conseil régional de l’épargne publique et des marchés financiers (CREPMF), sont exonérés de la TAFA. c) Cas des commissions rétrocédées sur les opérations du marché primaire L’assiette de la TAFA est constituée par le montant brut des commissions et autres rémunérations. Dans le cas où la rémunération est partagée entre plusieurs établissements, chaque entité est imposée, sous réserve des justifications, sur la fraction de la rémunération qui lui est définitivement acquise. Toutefois, lorsqu’elle est exigible, la taxe doit être retenue à la source et reversée, pour l’ensemble des intervenants, par la SGI chef de file. d) Cas des commissions de courtage rétrocédées aux brokers étrangers Les commissions de courtage payées aux brokers étrangers dans le cadre des opérations du marché secondaire sont soumises à la retenue sur les rémunérations versées aux prestataires non-résidents, conformément aux dispositions des articles 141 et suivants du Code Général des Impôts. Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 163 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) Base d’imposition Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la plus-value immobilière Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation suivant une périodicité de trois (3) ans. Voir tableau en annexe page 225 164 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Chapitre 2 - Droits d’accises Régime fiscal des ONG au regard de la Taxe sur les véhicules de tourisme Lettre DGI n°3006/MEF/CAB/SGM/DGI/DLC /SLRI du 17 septembre 2018 relative au régime fiscal des ONG ayant signé un accord de siège en matière de Taxe sur les Grosses Cylindrées Une ONG internationale ne peut être considérée d’office comme une organisation internationale. Si elle ne remplit pas les critères propres aux Organisations Internationales de type ONU, elle ne bénéficie pas de l’exonération de la taxe sur les véhicules de tourisme dont la puissance est égale ou supérieure à 13 chevaux prévue à l’article 280 nouveau 71 du Code Général des Impôts. 1 Article 286 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 165 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) Base d’imposition Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la plus-value immobilière Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation suivant une périodicité de trois (3) ans. Voir tableau en annexe page 225 166 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Chapitre 3 - Autres impôts indirects Section 1 : Taxe de séjour Régime fiscal des activités de locations meublées au regard de la taxe de séjour dans les hôtels et établissements assimilés Avis n° 1219/MF/DC/SGM/DGI/DLC/SLRI du 16 mai 2019 sur le régime fiscal des activités de locations meublées au regard de la taxe de séjour dans les hôtels et établissements assimilés Les activités de locations des résidences meublées sont soumises à la taxe de séjour et l’insuffisance d’ameublement ne saurait influer sur le fait générateur de la taxe. Section 2 : Contribution au développement local 1. Personnes imposables Circulaire n°024/MEF/CAB/SGM/DGI/DLC/SLRI du 08 janvier 2021 portant modalités d’application des dispositions fiscales de la loi de finances pour la gestion 2021 En matière de TDL sur les produits miniers, deux catégories de personnes assujetties sont désormais identifiées, à savoir les exploitants et les transporteurs de produits miniers. Sont considérés comme transporteurs de produits miniers, assujettis à la TDL au sens de l’article 1084 quinter-21 du Code Général des Impôts, toutes personnes qui déplacent les produits miniers du site d’exploitation vers une destination quelconque. Cependant, les livraisons à soi-même que se font les exploitants consommateurs de produits miniers sur site sont dispensées de la TDL. 2. Retenue à la source de la contribution au développement local Note de service n° 0335/MEF/DC/SGM/DGI/DLC du 07 mars 2022 portant retenue à la source de la contribution au développement local L’article 303 du Code Général des Impôts a prévu, dans le but d’améliorer son recouvrement, la retenue à la source de la Contribution au Développement Local (CDL). 1 Article 297 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 167 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 :sont Taxe sur les plus-values (TPVI) A cet effet, autorisés à procéder à la immobilières retenue à la source de la CDL : - l’Association Interprofessionnelle du Coton (AIC) Bénin et d’imposition -Base l’Office National du Bois du Bénin (ONAB). Cette retenue doit être déclarée et reversée au guichet du receveur des impôts Article 112 tard du Code Impôts : 1) La valeur est la somme ou et contre-valeur déboursée au plus le Général 10 dudes mois suivant celuid’acquisition de son prélèvement son produit est par le cédant obtenir propriété de l’immeuble ou bénéficiaires. du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir réparti au pour profit desla collectivités locales du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des ouvrages qu’il à l’époque deforfaitaire l’acquisition. Section 3comporte : Prélèvement spécial sur les véhicules d’occasion Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. Note circulaire conjointe DGID DGDDI du 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même oun° en107/MFE/DC/SGM/DGID/DGDDI cas de majoration du prix d’achat, la plus-value 18 février 2000 portant modalités d’application de l’article 21 de l’ordonnance n°2000-001 du 02 janvier 2000 portant loi de finances pour la gestion 2000 est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées I. Champ d’application de la AFS périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. L’Acompte Forfaitaire Spécial s’applique à tout Véhicule d’occasion importé qui Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 entre dans le territoire du Bénin par voie de terre. du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le Sont affranchis de l’Acompte Forfaitaire Spécial (AFS) : cadre de la perception de la plus-value immobilière - les véhicules neufs importés par voie de terre ; -Article les 1er véhicules importés de qui référence bénéficient dispositions : Les d’occasion valeurs d’acquisition des des immeubles pour conventionnelles ou internationales particulières ; la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le -document les véhicules de tourisme en importation immatriculés à l’Étranger intitulé « Valeurs d’acquisitiontemporaire de référence dans le cadre de la qui viennent au Bénin et n’y seront pas vendus ; perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. - les véhicules immatriculés dans les États voisins utilisés pour le transport inter-états de document voyageursélaboré ou de marchandises Article 2 : Le sur la base du; référentiel des prix de cession/ -location tout véhicule ayant acquitté sous régime précédent l’Acompte Forfaitaire des immeubles du domaineunprivé de l’État fera l’objet d’actualisation Spécial. suivant une périodicité de trois (3) ans. II. Fait générateur Voir tableau en annexe page 225 Le fait générateur de l’Acompte Forfaitaire Spécial aux frontières terrestres est constitué par la mise en consommation ou l’acquit à caution au sens douanier du terme. III. Obligation de la direction générale des douanes et droits indirects et de la Direction générale des impôts et des domaines En ce qui concerne les véhicules d’occasion importés qui rentrent sur le territoire par les frontières terrestres, la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects est tenue de collecter et de reverser l’Acompte Forfaitaire Spécial au Trésor Public. La Direction Générale des Impôts et des Domaines est tenue de mettre à la disposition de DGDDI les quittanciers appropriés. 168 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Sous réserve des véhicules qui en sont affranchis, l’Acompte Forfaitaire Spécial est exigible sur tout véhicule d’occasion importé qui franchit les frontières terrestres. Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 169 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) Base d’imposition Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la plus-value immobilière Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation suivant une périodicité de trois (3) ans. Voir tableau en annexe page 225 170 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes TITRE III - ENREGISTREMENT - TIMBRE Chapitre 1 : Droits d’enregistrement Section 1 : Fait générateur et exigibilité 1. Modification d’un acte antérieurement soumis à la formalité de l’enregistrement Lettre DGI n° 3375/MEF/CAB/SGM/DGI/DGE-DLC du 29 octobre 2018 relative au régime fiscal de l’avenant à un marché Les modifications ultérieures apportées à un acte antérieurement enregistré au droit proportionnel appellent deux cas de traitement au plan fiscal : - lorsque la modification entraîne une augmentation du montant stipulé dans l’acte, un complément de droit doit être liquidé et perçu ; - en revanche, lorsque la modification aboutit à une réduction du montant de l’acte, l’avenant fera l’objet d’enregistrement au droit fixe de 2 500 francs CFA seulement. 2. Marchés publics : Enregistrement des bons de commande Circulaire n° 339/MEF/DC/SGM/DGI/DDI-AL/CET du 02 mai 2019 relative à la présentation des bons de commande à la formalité de l’enregistrement Les bons de commande à soumettre obligatoirement à la formalité de l’enregistrement sont ceux relatifs aux transactions soumises aux règles du code des marchés publics. Les bons liés aux opérations d’acquisition de biens et de services entre entreprises privées ne sont pas concernés. 3. Enregistrement des jugements rendus en premier ressort Lettre DGI n° 0213/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLRI du 29 janvier 2020 clarifiant les dispositions de l’article 365 du Code Général des Impôts L’article 3651 du Code Général des Impôts fait référence aux jugements et arrêts rendus en premier ou dernier ressort contenant des dispositions définitives en toutes matières. Il s’agit de jugements définitifs. 1 Article 355 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 171 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 :desTaxe sur juridiques les plus-values (TPVI)comme celui Le lexique termes définit immobilières le jugement définitif qui tranche une contestation principale ou incidente, opérant dessaisissement Base d’imposition du juge et emportant autorité de la chose jugée. Il reste sujet aux voies de recours et a dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement Article du Code Général des Impôts : 1) La(article valeur d’acquisition la somme contre-valeur déboursée à la 112 contestation qu’il tranche 549 duestCode deou Procédure Civile, par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeubleet ou des du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir Commerciale, Sociale, Administrative Comptes). du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des Le même lexiqueà définit lel’acquisition. jugement irrévocable comme celui qui n’est pas ouvrages qu’il comporte l’époque de susceptible d’être frappé par des extraordinaires de recours, Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par lesvoies actes de toute nature ayant date certaine. soit que ces recours été exercés, soit que les délais pour les exercer expirés. 2) À défaut aient de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prixsoient d’achat, la plus-value Le déterminée jugement définitif doit d’acquisition alors êtrededistingué est à partir de la valeur référence. du jugement irrévocable qui est passé force de chose est jugée auactualisée sens de l’article 649 alinéa qu’aurait 4 du Code ciLa valeur en d’acquisition de référence la valeur de la somme ou contre-valeur déboursée dessus invoqué. le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées Il doit doncparêtre à l’enregistrement périodiquement arrêté procédé du ministre chargé des finances. instance. dès la décision de première Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 Section Fixation droits du 2 30:juillet 2020des portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la plus-value immobilière 1. Bénéfiiciaires de l’Enregistrement gratis des mutations d’immeubles Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour Note de service n° 1189/MEF/DC/SGM/DGI/DA du 05 août 2022 portant la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le Clarifications sur l’enregistrement gratis des actes de mutations immobilières document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la des sociétés perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. Conformément aux dispositions du code général des impôts en son article 331, Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ les actes de mutations d’immeubles faits au nom des sociétés commerciales location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation ou industrielles pour des transactions ne dépassant pas cinquante millions (50 suivant une périodicité de trois (3) ans. 000 000) de francs CFA doivent être enregistrés gratis. Ainsi, il est précisé que la disposition ci-dessus rappelée ne concerne que Voir tableau en annexe page 225 les sociétés commerciales, c’est-à-dire celles dont l’objet et la forme sont de nature commerciale. Les sociétés civiles ne bénéficient donc pas de cette mesure. 2. Enregistrement des marchés de sous-traitance Note de service n° 693/MEF/DC/SGM/DGI/DA du 25 mai 2023 portant précision sur les dispositions de l’article 346 point 2 du Code Général des Impôts Conformément aux dispositions de l’article 346 point 2 du Code Général des Impôts, en objet, lorsque le titulaire d’un marché public sous-traite tout ou partie de son contrat et que le marché principal prévoit la sous-traitance, le contrat de sous-traitance doit être enregistré au droit fixe de dix mille (10 000) francs CFA. 172 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Dans le cas contraire, lorsque la sous-traitance n’est pas prévue par le contrat principal ou que le titulaire n’a pas obtenu dans ce cadre une autorisation de l’autorité contractante, le contrat de sous-traitance doit être enregistré comme étant un contrat séparé et soumis au droit proportionnel de 1%, peu importe la forme juridique du sous-traitant. De plus, ce dernier est tenu de payer la redevance de régulation des marchés publics. Section 3 : Déclarations et paiement Paiements différés des droits dus relatifs à la formalité de l’enregistrement Note de service n° 0476/MEF/DC/SGM/DGI/DLC du 05 avril 2022 portant paiement différé des droits d’enregistrement Seuls le Directeur Général des Impôts et son Adjoint sont habilités à accorder les paiements différés des droits dus relatifs à la formalité de l’enregistrement, contrairement aux dispositions de la note de service n°0278/MEF/DC/SGM/ DGI/DLC du 28 février 2022 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 173 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) Base d’imposition Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la plus-value immobilière Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation suivant une périodicité de trois (3) ans. Voir tableau en annexe page 225 174 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Chapitre 2 : Droit de timbre Section 1 : Timbre proportionnel sur les effets Modalités d’application du droit de timbre sur les connaissements maritimes Note circulaire n°167/MFE/DC/SGM/DGID/DDET/RD du 04 septembre 2003 portant modalités d’application du droit de timbre sur les connaissements maritimes, (art. 613 à 754 du Code Général des Impôts) 1. Champ d’application et des taux Des quatre (04) originaux de connaissement accompagnant toutes les marchandises importées au Bénin ou exportées vers l’étranger, seul celui destiné au capitaine du navire est soumis à un droit de timbre de 3000 francs. Toutefois, lorsque ce connaissement de base fait l’objet de création de connaissements supplémentaires, le nombre de ces derniers doit être rigoureusement porté sur les quatre originaux de base. Il est perçu alors un droit supplémentaire de 1000 francs autant de fois qu’il y a de connaissements supplémentaires créés. 2. Obligations des redevables Les droits de timbre ci-dessus visés sont perçus au moyen de timbres mobiles apposés sur les originaux des connaissements de base et des connaissements supplémentaires sous la responsabilité solidaire du capitaine et du consignataire du navire qui sont tenus de s’approvisionner directement aux guichets de la Recette des Domaines. Aussitôt apposés, ces timbres doivent être immédiatement oblitérés par la mention en travers de chacun d’eux des lieux, date et signatures des intéressés ou de l’un quelconque d’entre eux. 3. Sanctions Elles se présentent ainsi qu’il suit : 3.1. Défaut d’inscription du nombre de connaissements supplémentaires sur les originaux des connaissements de base : il est perçu un droit triple du tarif normal pour chaque infraction constatée. 3.2. Défaut de paiement ou d’insuffisance de paiement : l’absence totale de paiement des droits entraîne pour chaque infraction une amende de 5000 francs et l’insuffisance de paiement une amende de 2500 francs. La récidive dans l’un ou l’autre cas fait porter l’amende à 10 000 francs. Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 175 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe les plus-values (TPVI) 3.3. Réutilisation desur Timbres : Ceux qui immobilières auront sciemment employé vendu ou tenté de vendre des Timbres ayant déjà servi seront poursuivis devant le Base d’imposition Tribunal correctionnel et punis d’une amende de 9000 à 180 000 francs sans décimes. Article 112de du Code Généralla des Impôtsest : 1) d’un La valeur d’acquisition est la somme contre-valeur déboursée En cas récidive, peine emprisonnement de 5oujours à 1 mois. par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir du prix Usage d’achat oude de l’estimation la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et les des 3.4. Timbres denon officiels : Toute personne, principalement ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. transitaires et consignataires qui utiliseraient, accepteraient ou feraient circuler Le prixtimbres d’achat ouautres l’estimation estceux révélé par les actes nature ayant certaine. seront punis des que émis par de le toute Directeur desdate Domaines 2) À défaut de documents l’immeuble cas de majoration du prix d’achat, plus-value des peines prévuesrelatifs par àles lois etlui-même actesouenen vigueur, à l’encontre deslaauteurs est à partir la valeur d’acquisition de référence. de déterminée falsification oudecontrefaçons d’effets et valeurs publics, et ce sans préjudice La valeuramende d’acquisitionfiscale de référence est à la valeur de la somme contre-valeur qu’aurait déboursée d’une égale cent actualisée fois la valeur du ou timbre fraudé. 1 2 le pourdes obtenirdispositions la propriété de l’immeuble. Les valeurs référence sont Général fixées et révisées Encédant vertu des articles 629d’acquisition et 630de du Code des périodiquement par arrêté du ministre des finances. Impôts, l’administration deschargé Douanes à l’instar du service de l’enregistrement est autorisée à retenir tous les connaissements en contravention à la Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 réglementation du Timbre et d’en faire rapport, à moins que les contrevenants du 30 à juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dansde le (les parties l’acte notamment les transitaires, consignataires, Capitaine de la perception de la plus-value immobilière navire)cadre ne consentent à acquitter sur-le-champ l’amende encourue et le droit fraudé. Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour la détermination de d’actes la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le Section 2 : Timbre document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception dedes la taxe de plus-value » annexé au présent arrêté. Utilisation timbres fiscauximmobilière en matière d’enregistrement des contrats Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ Note service n°du 165/MEF/DC/SGM/DGI/DA février 2023 portant location desde immeubles domaine privé de l’État du fera03l’objet d’actualisation utilisation des timbres fiscaux en matière d’enregistrement des contrats suivant une périodicité de trois (3) ans. Conformément auxpage dispositions de l’article 399 du nouveau Code général des Voir tableau en annexe 225 Impôts, la contribution du timbre est établie sur tous les papiers destinés aux actes civils et judiciaires et aux écritures qui peuvent être produites en justice et y faire foi, ainsi qu’aux actes limitativement énumérés par la loi. Cependant, certains actes ou contrats et leurs annexes y compris peuvent porter sur plusieurs feuilles alors même que la partie régissant les clauses du contrat, donc la plus importante, ne tient que sur un nombre restreint de pages. Les inspecteurs de l’enregistrement sont autorisés à appliquer les dispositions de l’article 399 ci-dessus cité aux actes ou contrats en apposant les timbres limitativement jusqu’à la page de signature des différentes parties. 1 2 176 16 Pas d’équivalent exact (voir obligation en matière de contrôle) Pas d’équivalent exact (voir obligation en matière de contrôle) Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes TITRE IV - DISPOSITIONS GENERALES Chapitre 1 : Obligations des contribuables Section 1 : Représentation des contribuables Note Circulaire n°1598/MEF/DC/SGM/DGI/DGE-DLC du 31 octobre 2022 relative aux modalités de désignation d’un représentant fiscal par une entreprise non-résidente Il résulte des dispositions des articles 262 et 465 du Code Général des Impôts (CGI), que les assujettis à la TVA et les personnes soumises à l’impôt sur les bénéfices d’affaires (IBA) ou à l’impôt sur les sociétés (IS), non-résidentes au Bénin, doivent désigner un représentant fiscal qui s’engage à accomplir, en leurs lieu et place, les formalités fiscales leur incombant au Bénin. La présente note circulaire vise à clarifier les règles applicables en matière de représentation fiscale au Bénin. 1) Procédure de désignation du représentant fiscal La personne physique ou morale, qui a l’obligation de désigner un représentant fiscal, conformément aux dispositions des articles 262 et 465 du CGI, est libre de le choisir. Elle doit le faire connaître à l’administration fiscale en saisissant par écrit, le service des impôts compétent. Dans sa lettre, le nom ou la raison sociale du représentant ainsi que la date de début et éventuellement celle de fin prévue de la représentation sont précisées. Il est joint à cette lettre de désignation son engagement à accomplir les formalités incombant à l’assujetti domicilié hors du Bénin. Après avoir vérifié le comportement déclaratif du représentant, l’administration fiscale donne une suite à cette lettre dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa date de réception. L’absence de réponse dans le délai de quinze (15) jours vaut acceptation. La désignation d’un représentant personne physique ou morale exerçant au Bénin est, en principe, antérieure à la réalisation des activités. Sauf en cas de régularisation manifestée par le représenté lui-même. 2) Expiration ou dénonciation de la représentation La désignation du représentant fiscal demeure valable jusqu’à expiration de la date de fin prévue dans la demande d’accréditation. Sauf dénonciation par l’une des parties. La dénonciation est faite par simple lettre adressée au service des impôts compétent. L’expiration de la représentation produit les mêmes effets que la cessation d’activités. Ainsi, le représentant saisit le service des impôts compétent de la Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 177 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3des : Taxe surdu lesreprésenté plus-values (TPVI) cessation activités toutimmobilières en se conformant à la procédure prévue en la matière, à l’article 476 du CGI. Base En casd’imposition de dénonciation, le représenté a l’obligation de désigner un autre représentant trente (30) jours avant les échéances fiscales qui suivent la Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée dernière déclaration échue. par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir du d’achat ou de l’estimation de du la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des 3) prix Immatriculation à l’IFU représenté ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. Pour faciliter l’accomplissement des obligations fiscales du représenté par son Le prix d’achat ou l’estimation révélé par les actes Fiscal de toute Unique nature ayant date certaine. représentant désigné,estun Identifiant (IFU) lui est attribué sur 2) défaut de relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, plus-value la Àbase dedocuments la demande de représentation. L’identifiant généré au lanom du est déterminée àapartir de la valeur référence. représenté un lien directd’acquisition avec le de nom ou la dénomination du représentant. La de référence la valeur àactualisée de la somme ou en contre-valeur déboursée Cevaleur liend’acquisition est ouvert à desestmises jour ultérieures cas dequ’aurait changement le pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées ducédant représentant. Cet IFU est distinct de celui du représentant qui exploite périodiquement par arrêtéune du ministre chargé des au finances. personnellement entreprise Bénin. Cette distinction permet au représentant de ne pas fusionner ses propres déclarations avec celles du Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 représenté. du 30 l’IFU juilletde 2020 portant fixant lesuniquement valeurs d’acquisition de référence dans le Par ailleurs, représentation sert à souscrire les déclarations la perception dedu la plus-value fiscalescadre et à de payer les impôts représentéimmobilière pendant la durée de validité de la représentation, sauf le cas où le représenté se trouve en établissement stable Article 1erBénin : Les valeurs àd’acquisition des immeubles pour de fait au et astreint la délivrancede de référence la facture normalisée. la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la 4) Délivrance de factures perception de laréalisées taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. Les opérations au Bénin par le représenté doivent faire l’objet de facturation. Cependant, la désignation d’un représentant fiscal n’entraînant Article 2 : Le documentlaélaboré sur la d’un base établissement du référentiel des prix les de cession/ pas automatiquement constitution stable, factures location des immeubles du domaine de le l’État fera l’objet d’actualisation sont établies suivant la législation du privé pays où représenté a son siège social. suivant une périodicité trois (3) ans. Ces factures sont alorsde assimilables aux documents tenant lieu de factures normalisées au Bénin. Voir tableau en annexe page En revanche, lorsque la225 désignation d’un représentant est rendue obligatoire parce que le représenté remplit de fait les conditions pour être en établissement stable au Bénin, il doit se conformer à l’obligation de délivrance de facture normalisée. 5) Tenue de la comptabilité Le représentant tient une comptabilité de l’ensemble des activités réalisées au Bénin par son représenté, ce qui ne le libère pas de son obligation de tenue de comptabilité relative à ses propres activités. Par ailleurs, le représentant doit être en mesure de présenter les livres comptables et les pièces justificatives relatives aux opérations réalisées au Bénin par le représenté, conformément aux dispositions de l’article 480 du CGI. 178 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Le représentant fiscal est l’intermédiaire obligé entre l’administration fiscale et une personne physique ou morale, ayant à acquitter au Bénin des impôts, mais domiciliée ou établie hors du Bénin. - Il souscrit pour le compte du représenté non-résident, les déclarations. Celles-ci doivent comporter, de manière précise, ses références ; - il acquitte les droits dus, ainsi que, le cas échéant, les pénalités correspondantes; - il peut être directement recherché en paiement des taxes. Section 2 : Obligations déclaratives Sous-section 1 : Déclaration trimestrielle des impôts par les petites entreprises Note circulaire n° 0440/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 30 mars 2022 du portant déclaration trimestrielle des impôts par les petites entreprises En application des dispositions de l’article 3 de la loi n°2021-15 du 23 décembre 2021, portant code général des impôts de la République du Bénin, toutes les sociétés de capitaux y compris les sociétés unipersonnelles sont soumises à l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d’affaires. A ce titre, les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à cinquante millions (50 000 000) de francs CFA continuent d’être gérées dans les Centres des Impôts des Petites Entreprises (CIPE), tout en étant soumises aux mêmes obligations de déclaration et de paiement mensuelles (ITS, VPS, AIB) que les moyennes et grandes entreprises. Toutefois, afin de leur faciliter l’accomplissement des obligations fiscales et en attendant la digitalisation des procédures dans les CIPE, elles sont autorisées à déclarer et payer trimestriellement les impôts sur les salaires et l’acompte sur impôt assis sur les bénéfices. Modalités de gestion des personnes morales qui réalisent des chiffres d’affaires inférieurs à 50 000 000 de francs CFA Note de service n° 0003/MEF/DC/SGM/DGI/DLC du 04 janvier 2022 portant modalités de gestion des personnes morales qui réalisent des chiffres d’affaires inférieurs à 50 000 000 de francs CFA La loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021 portant Code Général des Impôts de la République du Bénin, n’a apporté aucune modification afférente aux seuils de gestion des entreprises à la Direction Générale des Impôts. Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 179 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe les plus-values (TPVI) En conséquence, la sur direction des grandesimmobilières Entreprises (DGE) a compétence pour la gestion des dossiers fiscaux des entreprises qui réalisent un chiffre Base d’imposition d’affaires annuel HT supérieur ou égal à 1.000.000.000 de francs quelle que soit la nature de leurs activités. Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée par cédant pour la propriété l’immeubledes ou dumoyennes droit réel immobilier. Elle est déterminée En leoutre, lesobtenir centres des deImpôts entreprises (CIME)à partir ont du prix d’achat oupour de l’estimation de la des valeurdossiers d’acquisitionfiscaux de l’immeuble ou du droit réel qui immobilier et des compétence la gestion des entreprises réalisent ouvrages qu’il comporte à l’époque l’acquisition.ou un chiffre d’affaires HT de supérieur égal à 50.000.000 de francs CFA et Le prix d’achat l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant dateque certaine. inférieur ououégal à 1.000.000.000 de francs CFA quelle soit la nature de 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value leurs activités. est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. La valeur les d’acquisition de des référence est la valeur la somme ou contre-valeur déboursée Enfin, centres Impôts des actualisée petites de entreprises (CIPE) ontqu’aurait compétence le cédant obtenir des la propriété de l’immeuble. valeurs d’acquisition de sont fixées révisées pour lapour gestion dossiers fiscauxLesdes entreprises quiréférence réalisent des etchiffres périodiquement parinférieurs arrêté du ministre chargé des finances. d’affaires HT à 50.000.000 de francs CFA. Arrêté Du reste, il n°1830-C importe MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 de préciser que les dossiers des personnes morales 30 juillet 2020 portant les valeurs d’acquisition de référence dans le dont leduchiffre d’affaires HT estfixant inférieur ou égal à 50.000.000 de francs CFA cadred’être de la perception deles la plus-value immobilière continuent gérés dans CIPE. Article : Les sur valeurs d’acquisition de référence desdeimmeubles En plus1er de l’impôt le revenu, elles devront s’acquitter la patente,pour des la détermination de la ettaxe deretenue plus-value immobilière fixées le Impôts sur les salaires de la de l’Acompte de sont l’impôt Assisdans sur les document (AIB). intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la Bénéfices perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. Les attestations de régularité fiscale leur seront délivrées au besoin avec la Article 2 :« Le document élaboré la base ducolonne référentiel des prix de cession/ mention NON ASSUJETTI » ausur niveau de la de TVA. location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation suivant une périodicité de trois (3)annuelles ans. Sous-section 2 : Déclarations Voir tableau en annexe pageà 225 1. Service habilité recevoir les déclarations : Les recettes des Impôts Note de service N°387/MEF/DC/SGM/DGI/DCT-DLC du 07 mai 2020 portant circuit de réception et de traitement des déclarations fiscales . . . Dans les centres des impôts, la Recette des Impôts est le service habilité à recevoir les déclarations en nombre d’exemplaires exigés au regard des spécificités liées à chaque nature de déclaration. A cette occasion, le contrôle formel de la Recette, avant l’encaissement du solde éventuel, est limité à la vérification de la conformité du modèle de l’imprimé et/ ou de la liasse utilisée. 180 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Le dépôt des déclarations est constaté, séance tenante, par l’affectation à chaque exemplaire, d’un numéro de dépôt inscrit dans un registre dédié. Après réception des déclarations, la Recette des Impôts procède dans les vingt-quatre heures, à l’acheminement vers les autres services (service d’Assiette et Guichet Unique de Dépôt des Etats Financiers) des exemplaires qui leur sont destinés. 2. Formalités à suivre pour les télé-procédures Communiqué n° 168 MEF/DC/SGM/DGI/DGE/RPI du 1er mars 2018 relatif à la mise en oeuvre des télé-procédures dites e-services La démarche à suivre par les contribuables admis à faire les télé-procédures est la suivante : Souscription des déclarations - Désigner un interlocuteur de la DGI et communiquer, par courrier adressé au Receveur Principal des Impôts (RPI), les informations ci-après le concernant: nom d’utilisateur, adresse courriel (professionnel de préférence), prénom, nom de famille et numéro de téléphone, pour permettre à la DGI de créer le compte d’accès à la plateforme ; - se connecter au site web de la DGI www.impôts.finances.gouv.bj ou directement à la plateforme par l’adresse eservices.impôts.bj ; - souscrire en ligne les déclarations et imprimer les fiches de déclaration. Paiement des déclarations Lorsque l’entreprise est cliente de la banque partenaire qui doit recevoir le paiement pour le compte de la DGI, tous les modes de paiement de ladite banque sont admis. Si, par contre, l’entreprise n’est pas cliente de la banque partenaire au niveau de laquelle elle désire opérer son paiement, il lui suffit de se présenter au guichet de l’une de ces trois banques partenaires de son choix (BOA, ECOBANK ou DIAMOND BANK), munie des fiches de déclaration précédemment imprimées pour procéder audit paiement selon le mode qui lui convient. Après cette étape de paiement, le contribuable peut se rendre à la Recette Principale des Impôts (RPI) pour retirer ses quittances. Si le contribuable rencontre éventuellement des difficultés dans le processus, il peut appeler l’un des numéros de téléphone ci-après : 95 69 20 22 ou 95 69 19 57 ou se rendre au bureau 23 de l’immeuble de la DGI. Une assistance lui y est réservée pour la conduite des opérations se rapportant aux téléprocédures. Par ailleurs, il me paraît utile de rappeler à l’attention de ces partenaires qu’à l’issue du paiement des impôts, droits et taxes aux guichets des banques, ils n’auront plus à déposer les déclarations fiscales à la RPI. Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 181 Doctrine Fiscale du Bénin Section : Taxe sur les plus-values (TPVI) Enfin, le 3guide d’utilisation des servicesimmobilières permettant de faire toutes les opérations en ligne avec succès se trouve sur la plateforme. Base d’imposition Par la même occasion, la DGI porte à leur connaissance que la mise à jour des Article 112 Code Général des fiscale Impôts : continue 1) La valeur et d’acquisition ou contre-valeur déboursée soldes etdude la situation les prieest delasesomme rapprocher du Receveur par le cédantdes pour Impôts obtenir la propriété droit amples réel immobilier. Elle est déterminée à partir Principal en cas de del’immeuble besoin ou deduplus éclaircissements. du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des ouvrages qu’il comporte de l’acquisition. 3. Conditions deà l’époque conformité et de recevabilité des états financiers Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. Circulaire N° relatifs 0478/MEF/DC/SGM/DGI/DCFR 05 avril 2022 relative aux 2) À défaut de documents à l’immeuble lui-même ou en cas de du majoration du prix d’achat, la plus-value conditions et de de recevabilité est déterminée à partir de de laconformité valeur d’acquisition référence. des états financiers La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée Les états qui accompagnent les déclarations de résultats le cédant pourfinanciers obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixéesannuels, et révisées souscrites par les entités auchargé plus tard le 30 avril de chaque année, en vertu des périodiquement par arrêté du ministre des finances. dispositions des articles 50, 66 et 184 du Code Général des Impôts (CGI), sont recevables sous les conditions de conformité et de recevabilité ci-dessous. Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le 3.1. Les conditions de conformité desimmobilière états financiers cadre de la perception de la plus-value Les états financiers annuels des entités proviennent d’une comptabilité régulière, conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme de l’OHADA, Article 1ertenue : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour relatif au droit comptable et à l’information financière et présentés le la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées selon dans le format défini par le référentiel comptable applicable au secteur d’activité de document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la l’entité. perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. ACas2 des dont la est régiedes parprix le de référentiel Article : Le entreprises document élaboré surcomptabilité la base du référentiel cession/ SYSCOHADA location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation Il existeune deux modèlesdede présentation suivant périodicité trois (3) ans. des états financiers : le système normal et le système minimal de trésorerie. Le système normal est le système par défaut.enIlannexe peut page être225 adopté par toutes les entreprises quels que soient le Voir tableau niveau du chiffre d’affaires et le secteur d’activité. Il est obligatoire lorsque le chiffre d’affaires (exprimé en francs CFA) est supérieur ou égal à : - 60 millions pour le secteur du négoce ; - 40 millions pour le secteur de l’artisanat ; - 30 millions pour les services. Le système minimal de trésorerie est une dérogation au système normal. Il peut être adopté par les entreprises dont les recettes annuelles sont inférieures aux seuils indiqués ci-dessus au regard des secteurs d’activité. En dehors de la page de garde, la liasse des états financiers comprend obligatoirement les fiches de renseignements RI, R2, R3 et R4. Les notes annexes permettent de compléter et de commenter l’information contenue dans le bilan, le compte de résultat et le Tableau des Flux de Trésorerie (TFT). Pour le système normal (SN), il y a trente-neuf (39) notes annexes 182 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes décomposées en quarante-neuf (49) tableaux et pour le système minimal de trésorerie (SMT), quatre (04) notes annexes en six (06) tableaux. B- Cas des entreprises dont la comptabilité est régie par des référentiels comptables spécifiques Ces cas regroupent les banques, les Systèmes Financiers Décentralisés (SFD), les compagnies d’assurance, les sociétés de gestion et d’intermédiation. B.1. Le Référentiel Comptable Spécifique des Systèmes Financiers Décentralisés (RCSFD) Les SFD doivent présenter leurs états financiers, composés du Bilan et du Hors bilan (DIMF 2000) et de dix-sept (17) états annexes (DIMF 2005 à 2980), suivant les modèles définis conformément aux instructions de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO). Il existe deux versions de présentation : - la version développée qui est la règle et qui peut être adoptée par toutes les entités relevant des SFD ; - la version allégée ou simplifiée qui peut être adoptée par les seules entités des SFD dont les encours de dépôts ou de crédits sont inférieurs à cinquante (50) millions de francs CFA au cours de deux (2) exercices consécutifs. Le choix de la version développée, par une entité éligible à la version allégée, est irrévocable sauf en cas de changement majeur dans la structure ou dans l’activité et sur autorisation formelle des autorités de contrôles. B.2. Le Plan Comptable Bancaire (PCB) Les banques présentent leurs états financiers suivant le PCB. Ces états financiers se composent du Bilan (déclaration des établissements de créditDEC-2800), du Hors bilan (DEC-2800), du compte de résultat (DEC-2880) et des états annexés. B.3. Le code CIMA Les sociétés d’assurance et de réassurance doivent présenter leurs états financiers suivant les dispositions du code CIMA. Ces états financiers sont composés du bilan, du compte d’exploitation général, du compte général des pertes et de profits, du compte de résultat en instance d’affectation et des états annexés. B.4. Le référentiel spécifique des sociétés de gestion et d’intermédiation (SGI) Les états financiers de ces entreprises, conformément à la règlementation du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF), sont composés du bilan, du résultat, de la fiche de renseignements annuels, de l’engagement hors bilan et du tableau financier des ressources et emplois (TAFIRE). Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 183 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 :associations Taxe sur et lesorganismes plus-values immobilières CCas des à but non lucratif (TPVI) En attendant l’adoption d’un référentiel comptable spécifique aux entités de Base catégorie, d’imposition cette elles doivent présenter et transmettre aux services fiscaux, conformément aux dispositions de l’article 4 du CGI, leurs rapports moral et Article 112 duaccompagnés Code Général des Impôts 1) La valeur produits d’acquisition suivant est la somme contre-valeur déboursée financier des :annexes, le oumodèle fourni par par le cédant pour obtenir de comprennent l’immeuble ou du droit l’Administration. Cesla propriété annexes : réel immobilier. Elle est déterminée à partir du prix d’achat ou de l’estimation de lareversements valeur d’acquisition effectués de l’immeubleau ou titre du droit immobilier des - l’état du personnel et des deréel l’impôt suret les ouvrages qu’il comporte à l’époque traitements et salaires ; de l’acquisition. Le prix déclaration d’achat ou l’estimation révélé par les actes de toute natureet ayant certaine.rémunérations - la des est honoraires, commissions dedate toutes 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration autres que les traitements et salaires, versés aux tiers. du prix d’achat, la plus-value est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. La valeur d’acquisition de référence la valeur actualisée de états la sommefinanciers ou contre-valeur qu’aurait déboursée 3.2. Les conditions de est recevabilité des le cédant pourrecevables, obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référencevia sontlafixées et révisées Pour être les états financiers, qu’ils soient transmis plateforme périodiquement par arrêté duen ministre chargépapier, des finances. e-Bilan ou déposés version doivent comporter des documents et renseignements essentiels dont notamment : Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 - l’attestation d’immatriculation à l’Identifiant Fiscal Unique (IFU) ; du ou 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dansun le - le visa l’attestation de présentation des états financiers, délivré par cadre la perception de la plus-value immobilière membre de de l’Ordre des Experts Comptables et Comptables Agréés du Bénin (OECCA-BENIN), dans le cas où les états financiers sont établis par un membre Article 1er; : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour de l’Ordre la de la taxe de plus-value sont fixées le - ledétermination visa ou l’attestation de présentation desimmobilière états financiers, délivrédans par un document intitulé Agréé « Valeurs d’acquisition dans le cadre de la Centre de Gestion (CGA), dans le casde où référence les états financiers sont établis perception par ce CGA de ; la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. - l’attestation d’immatriculation et de paiement des cotisations sociales à la Article : Le document élaboré sur la base du référentiel cession/ Caisse 2 Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), dans le cas oùdes lesprix étatsdefinanciers location des immeubles du domaine privé de l’Étatagissant fera l’objet sont produits par un comptable salarié de l’entité, pourd’actualisation le compte de suivant une périodicité son employeur unique. de trois (3) ans. Voir en annexe page 225 Pourtableau les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas cinquante millions (50) millions de francs CFA, le visa ou l’attestation de présentation des états financiers est facultatif. Outre ces éléments, les états financiers doivent comporter tous les champs et tableaux, notamment ceux requis à la page de garde et aux fiches 1 à 4, qui doivent être bien renseignés à savoir : le centre des impôts gestionnaire, la période d’imposition, la dénomination ou la raison sociale de l’entreprise, l’identité des actionnaires, l’activité de l’entreprise, le tableau de ventilation du chiffre d’affaires selon les branches de l’activité, les relevés d’identité bancaires (RIB), l’adresse du dirigeant, le nom du salarié comptable ou de l’expert-comptable membre de l’ordre ou encore du responsable du CGA. 184 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 3.3. Rôles des services A- La transmission des états financiers via la plateforme e-Bilan Les états financiers des moyennes entreprises des départements de l’Alibori, du Borgou, de l’Atlantique et du Littoral et des grandes entreprises sont transmis à l’administration fiscale via la plateforme e-Bilan. Ceux des micros et petites entreprises ainsi que ceux des autres moyennes entreprises sont déposés en version papier en cinq (05) exemplaires dans les centres des impôts compétents. B- La Recette des Impôts : porte d’entrée des états financiers La Recette des Impôts, prolongement du Guichet Unique de Dépôt des Etats Financiers (GUDEF) dont les attributions sont fixées par l’Arrêté n°1210/MEF/ CAB/SGM/DGI/DLC du 14 mai 2020, est en amont de la réception des états financiers dans les centres des impôts. Elle met en place une organisation qui permet de faire les premières vérifications de forme avant de déclarer les états financiers recevables. Un registre de dépôt, tenu à cet effet, est arrêté par le Chef de Service d’Assiette ou de Gestion et le Receveur au soir de la date limite de souscription des déclarations. Dans les centres des impôts dotés d’un système informatique (RFU, LOGIL, etc.), il est procédé à la saisie des informations essentielles (date de souscription de la déclaration, chiffre d’affaires, résultat et le montant de l’impôt déclarés, nom de l’expert-comptable ou du CGA ayant délivré l’attestation de présentation ou du comptable salarié ayant signé les états financiers). Le numéro d’enregistrement de la déclaration à inscrire sur la première page des états financiers est généré automatiquement par le système informatique. Des cinq (5) exemplaires des états financiers présentés par le contribuable, la recette des impôts lui retourne un, transmet un au service de d’assiette ou de gestion et les trois restants au Guichet Unique de dépôt des Etats Financiers (GUDEF). Les membres de l’OECCA-Bénin, les comptables salariés d’entreprises, les responsables de CGA et tous les acteurs impliqués dans la présentation et la transmission des états financiers sont tenus de se conformer aux prescriptions de la présente circulaire. Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 185 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxefiscal sur lesréservé plus-values (TPVI) 4. Traitement auximmobilières commissions versées aux distributeurs de produits GSM par les opérateurs de téléphonie Base d’imposition mobile Circulaire n°0796/MEF/DC/SGM/DGI en date du 02 juin 2022 relative à Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée la clarification du traitement fiscal réservé aux commissions versées aux distributeurs de produits GSM par les opérateurs de téléphonie mobile par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. La relation entre les opérateurs GSM et leurs distributeurs de premier rang (dealers) a pour but de rendre les produits GSM disponibles dans tous les lieux 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value couverts par leurs réseaux. En contrepartie des services reçus, ils versent aux est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. distributeurs des commissions convenues aux contrats. La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée La présente note circulaire vise à clarifier le rôle de chaque acteur au regard le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées des obligations déclaratives et de paiement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. (TVA) et de la retenue au titre de l’Acompte sur Impôt assis sur les Bénéfices (AIB). Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le - Obligations fiscales des opérateurs de téléphonie mobile dans leurs cadre de la perception de la plus-value immobilière relations d’affaires avec leurs dealers Article 1er : Les d’acquisition référence des immeubles pour Les opérateurs GSMvaleurs garantissent le prix dedevente de leurs produits et services la détermination de lafinaux. taxe de immobilière fixées dans le aux consommateurs Ce plus-value sont eux qui déclarentsont à l’administration document intitulé opérées « Valeurs de référence dans de le leur cadreréseau, de la fiscale les ventes pard’acquisition toute la chaine de transaction perception de laautaxe plus-value immobilière annexé au présent conformément prix-de consommateur. Ainsi, tous»les distributeurs de laarrêté. chaine de vente jouent un rôle d’intermédiaire et sont rémunérés à la commission Articleles 2 :services Le document sur la baseGSM. du référentiel des prix pour fournisélaboré aux opérateurs II en résulte que de lescession/ dealers location des domaine privé de l’Étatdes feraopérateurs l’objet d’actualisation émettent desimmeubles factures du normalisées à l’adresse GSM pour suivant une trois constater la périodicité commissiondequi leur(3) estans. due en contrepartie des services rendus. A latableau réception des factures, Voir en annexe page 225 les opérateurs GSM comptabilisent en charges le montant hors taxes facture par leurs dealers. De même, à chaque paiement aux dealers, ils opèrent une retenue à la source au titre de l’Acompte sur Impôts assis sur les Bénéfices (AIB). Dans la chaine de commercialisation des produits, les autres distributeurs (sous-dealers) sont directement en relation d’affaires avec leurs dealers. Toutefois, le paiement de leurs commissions se fait systématiquement par l’opérateur GSM pour le compte des dealers. C’est pourquoi, les opérateurs GSM sont tenus d’opérer simultanément deux retenues à la source : la retenue de la TVA et celle de l’AIB. Dans ce cas, la retenue de la TVA est effectuée à 100% sur les commissions versées aux sous-dealers. Toutefois, l’opérateur GSM doit payer aux dealers leurs quotes-parts de commissions toutes taxes comprises (TTC). 186 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Au plus tard le 10 du mois qui suit celui du paiement des commissions à toutes les parties prenantes de la chaine, l’opérateur GSM doit souscrire les déclarations mensuelles appropriées et reverser les diverses retenues de la TVA et de l’AIB effectuées au cours du mois précédent. Par ailleurs, les opérateurs GSM doivent tenir à la disposition des dealers, sous forme dématérialisée, copies des déclarations de retenues de la TVA et de l’AIB reversées pour leur besoin de justifications. - Obligations fiscales et de tenue des comptes incombant aux dealers Les factures normalisées émises par les dealers doivent mettre en exergue : - le montant total hors taxes des commissions dues à toute leur chaine ; - le montant de la TVA grevant les commissions dues à toute leur chaîne ; - le montant de l’AIB à retenir à la source par l’opérateur GSM ; - le total TTC de la quote-part des commissions à percevoir auprès de l’opérateur GSM après la retenue à la source de l’AIB. C’est pourquoi, les dealers comptabilisent le montant hors taxes des commissions globalement facturées pour toute la chaîne en chiffre d’affaires. Aux échéances fiscales et compte tenu des paiements perçus par toute la chaîne, les dealers soumettent leurs déclarations de la TVA, tout en déduisant de la TVA brute liquidée, la retenue de la TVA opérée par l’opérateur GSM. Les états de répartition des commissions servent de supports aux dealers pour comptabiliser en charges les rétrocessions de commissions au profit des sousdealers. II convient de rappeler aussi que les factures de vente délivrées aux consommateurs finaux par les dealers et leur chaîne de commercialisation sont celles de l’opérateur GSM, fournisseur des produits et services vendus. - Obligations fiscales des sous-dealers Les sous-dealers dont les rémunérations ont subi une retenue à la source de l’AIB au taux de 3%, sont tenus d’émettre des factures normalisées à l’adresse du dealer dont ils relèvent. De même, ils doivent tenir leur comptabilité suivant le système minimal de trésorerie lorsque leur chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à francs CFA 50 000 000. Ils ont également l’obligation de produire des états financiers à souscrire au plus tard le 30 avril de l’année qui suit celle de la réalisation des affaires. Ils doivent se prêter au paiement de l’acompte de la Taxe Professionnelle Synthétique (TPS). Les montants des Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 187 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3de: l’AIB Taxeenregistrés sur les plus-values immobilières (TPVI) retenues au cours de l’année peuvent être imputés à l’occasion du paiement du solde de la TPS. Les retenues de l’AIB, effectuées Base sur lesd’imposition parts des commissions versées aux sous-dealers au taux de 5% par l’opérateur GSM, sont libératoires. Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée par cédant pour en obtenir la propriété du droit réel immobilier. Elle concernés est déterminéeet à partir Lesle services charge de de la l’immeuble gestion oudes dossiers fiscaux les du prix d’achatacteurs ou de l’estimation de la valeur l’immeuble du droit réel immobilier et des différents du secteur sontd’acquisition priés dede veiller auourespect des présentes ouvrages qu’il comporte l’époque de l’acquisition. prescriptions dontà l’application est actée au 1er janvier 2022. Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. 2) À défaut de relatifs à l’immeuble lui-même ou fiscaux en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value Section 3documents : Délivrance de documents est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. La valeur d’acquisition1de:référence est la valeur de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée Sous-section Attestation deactualisée régularité fiscale le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées périodiquement par arrêté du ministre des finances.de la délivrance de l’attestation 1. La simplification de lachargé procédure de régularité fiscale Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 Circulaire n° 1092/MEF/DC/SGM/DGI/DIE/SE relative à la simplification de la du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le procédure de la délivrance de l’attestation fiscale du 27 décembre 2016 cadre de la perception de la plus-value immobilière La simplification de la procédure va avec la conception d’un nouveau format Article 1er :avec Les un valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour de document seul signataire. la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le Sont concernées réforme, les grandes et moyennes dont document intitulépar « cette Valeurs d’acquisition de référence dansentreprises le cadre de la les dossiers fiscaux sont gérés par la Direction des Grandes Entreprises (DGE), perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. les Centres des Impôts des Moyennes Entreprises et lesélaboré Centres Impôts des Petitesdes entreprises (CIPE) Article 2 : Le(CIME) document surdes la base du référentiel prix de cession/ des départements non pourvus de CIME. location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation L’unique signataire de l’attestation suivant une périodicité de trois (3) fiscale ans. est : - le Directeur des Grandes Entreprises (DGE) pour les entreprises relevant de la deannexe ses services Voirgestion tableau en page 225; - le Directeur dont dépend le Centre des Impôts des Moyennes Entreprises ou le Chef de Centre en ce qui concerne ces entreprises; - le Directeur Départemental des Impôts ou le Chef de Centre pour les moyennes entreprises dont les dossiers fiscaux relèvent des autres centres des impôts. 2. Délai de validité des attestations de régularité fiscale Circulaire n° 274/MEF/DC/SGM/DGI/DA/CSC/DCFR en date du 01 mars 2023 relative au délai de validité des attestations de régularité fiscale Dans le cadre de l’amélioration des services rendus aux contribuables et du climat des affaires, le délai de validité des attestations de régularité fiscale se présente désormais comme suit : 188 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes • Contribuables relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) Pour les contribuables relevant de la DGE, ayant déposé leurs états financiers et présentant une situation fiscale à jour de leurs obligations de déclaration et de paiement, le délai de validité est de douze (12) mois, avec expiration à fin avril suivant la date de délivrance. En conséquence, l’attestation délivrée à une entreprise dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à un (01) milliard de francs CFA, reste valable jusqu’à l’échéance de déclaration et de paiement des impôts du mois d’avril, soit le 10 mai de l’année suivante. A titre d’illustration, l’attestation de régularité fiscale délivrée le 17 mai 2022 est valide jusqu’au 10 mai 2023. • Contribuables relevant des Centres des Impôts des Moyennes Entreprises (CIME) et des Centres des Impôts des Petites Entreprises (CIPE) Le délai de validité est de six (6) mois pour les contribuables relevant des CIME et des CIPE remplissant les conditions suivantes : - exister depuis deux années au moins et être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à la date de la demande ; - n’être débiteur d’aucune dette fiscale, même si elle est assortie d’un échéancier ; - avoir déposé ses états financiers à bonne date. En conséquence, l’attestation délivrée à une entreprise dont le chiffre d’affaires est inférieur à un (01) milliard de francs CFA, reste valable jusqu’à l’échéance de déclaration et de paiement des impôts du mois d’avril ou d’octobre, soit le 10 mai ou le 10 novembre suivant la date de délivrance. A titre d’illustration, l’attestation de régularité fiscale délivrée le 2 novembre 2022 est valide jusqu’au 10 mai 2023. 3. Remise en cause de la date de validité de l’attestation de régularité fiscale Circulaire n°274/MEF/DC/SGM/DGI/DA/CSC/DCFR en date du 01 mars 2023 relative au délai de validité des attestations de régularité fiscale Le bénéfice de l’attestation de régularité fiscale peut être remis en cause à tout moment en cas de défaillance du contribuable. Pour les autres catégories de contribuables, ne remplissant pas les conditions ci- dessus citées, le délai de validité de l’attestation de régularité fiscale est de trois (03) mois. Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 189 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) Tous les acteurs de la chaine des dépenses publiques, tous les intervenants Base la d’imposition dans procédure de passation des marchés publics et toutes les personnes intéressées par la production d’une attestation de régularité fiscale d’une Article 112 du Code 1) La valeurdes d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée entreprise sontGénéral priésdes deImpôts tenir: compte présentes mesures. par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir du d’achat ou circulaire de l’estimationqui de laprend valeur d’acquisition de l’immeuble du droit immobilier et des Laprix présente effet à compter deousa dateréelde signature, ouvrages comporte à l’époque antérieure de l’acquisition.contraire, notamment celle de la circulaire abrogequ’il toute disposition Le d’achat ou l’estimation est révélé par les actes ayant date certaine. n°prix 710/MEF/DC/SGM/DGI/DA/CSC du de 19toute mainature 2022. 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value est à partir de de lal’attestation valeur d’acquisition de 4. déterminée Délivrance deréférence. régularité fiscale dans les cas de La valeur d’acquisitionde de référence est lajuridique valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée modification la forme des entreprises le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. Circulaire n° 475/MEF/CAB/SGM/DGI/DLC/CS du 09 juin 2020 relative à la procédure de délivrance d’attestation fiscale dans les cas de modification de la Arrêté juridique n°1830-Cdes MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 forme entreprises du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le cadre entreprise de la perception de laau plus-value immobilière Lorsqu’une procède changement de forme juridique, deux (02) attestations fiscales doivent être délivrées au contribuable, à savoir : 1er : Les valeurs de référence des immeubles pour -Article une attestation fiscale de lad’acquisition nouvelle entreprise ; détermination de la taxe de plus-value sont fixées dans le -laune seconde attestation fiscale de l’entité immobilière radiée du registre de commerce document « Valeurs d’acquisition référence le de cadre de la et du créditintitulé mobilier, à laquelle sera jointedeune copie dedans l’acte radiation perception taxe dedeplus-value immobilière » annexé au présent arrêté. délivrée parde le la tribunal commerce. En vertu des dispositions des articles 143 ter (1)1 et 156 bis (2)1 , la nouvelle Article ne 2 :bénéficiera Le document sur la base du référentiel des prix de cession/ entité pasélaboré des réductions d’impôts. location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation suivant une périodicité de trois (3) ans. Sous-section 2 : Modalités de délivrance de l’attestation de domiciliation fiscale Voir tableau en annexe page 225 Note de service n° 492/MFE/CAB/SGM/DGI/DLC-CSC du 15 juin 2020 relative aux modalités de délivrance de l’attestation de domiciliation fiscale La délivrance de l’attestation de domiciliation fiscale relève désormais de la compétence du Directeur du Contrôle Fiscal. L’attestation de domiciliation fiscale est délivrée suivant l’imprimé de l’UEMOA pour les ressortissants des pays membres de l’union et l’imprimé 5000-FR pour les ressortissants français, ou tous autres imprimés appartenant aux États avec lesquels le Bénin a signé une convention de non double imposition après vérification de la domiciliation du requérant au Bénin. Elle est valable pour l’année civile en cours. 1 190 16 Voir page 119 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Sous-section 3 : Modalités de délivrance du quitus fiscal Note de service n°914/MEF/DC/SGM/DGI du 13 décembre 2017 relative à la délivrance du quitus fiscal La délivrance du quitus fiscal en général, du quitus fiscal au profit des candidats à une naturalisation ou à un poste électif, et au profit des contribuables sollicitant une suspension ou une radiation auprès des tribunaux, ne peut se faire que par le Directeur Général des Impôts ou le Directeur Général Adjoint des Impôts. Tout quitus fiscal se rapportant à l’un des événements énumérés ci-dessus et ne portant pas la signature authentique du Directeur Général des Impôts ou du Directeur Général Adjoint des Impôts est nul et de nul effet. Sous-section 4 : Certificat d’assujettissement à la TVA 1. Modalités de mise à jour de la liste des assujettis-redevables de la TVA Note de service n° 1026/MEF/DC/SGM/DGI/DIE du 07 décembre 2016 fixant les modalités de mise à jour de la liste des assujettis redevables de la TVA L’article 2361 autorise la déduction de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) facturée uniquement par les assujettis-redevables et institue la publication périodique de la liste des assujettis redevables de la TVA par la Direction Générale des Impôts. L’établissement et la mise à jour de la liste des assujettis-redevables prévue à l’article 236 du Code Général des Impôts relèvent de la compétence de la Direction de l’information et des Études (DIE), qui en assure la fiabilité en collaboration avec les directions techniques, opérationnelles et les directions départementales. 2. La mise à jour de la liste des assujettis-redevables de la TVA Note de service 1026/MEF/DC/SGM/DGI/DIE du 07 décembre 2016 fixant les modalités de mise à jour de la liste des assujettis redevables de la TVA La mise à jour de la liste des assujettis-redevables se fait en tenant compte du respect des obligations déclaratives des assujettis sur un trimestre civil. 1 Article 244 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 191 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 contribuable : Taxe sur figure les plus-values (TPVI) au cours Lorsqu’un sur la liste immobilières des assujettis-redevables d’une année, il conserve ce statut tout au long de l’année à condition de ne Base d’imposition pas faillir à ses obligations déclaratives pendant trois mois consécutifs. Cette liste est complétée régulièrement des entreprises qui acquièrent le Article du Code Général des Impôts :soit 1) La de valeur d’acquisition est la sommepar ou contre-valeur déboursée statut112d’assujetti-redevable, façon automatique l’administration, par cédant pour obtenirécrite la propriété l’immeuble ou du droit déterminée à partir soitle sur demande desdecontribuables avecréellaimmobilier. preuve Elle du est changement de du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit et des statut, notamment les bons de commandes, les contrats ou réel les immobilier factures. La ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. DIE procède à leur inscription sur la liste. Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. 2) défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value 3.ÀRôle des services est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. La valeur Note d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou qu’aurait déboursée de service n° 1026/MEF/DC/SGM/DGI/DIE ducontre-valeur 07 décembre 2016 fixant le cédant les pourmodalités obtenir la propriété de à l’immeuble. valeurs d’acquisition de référence sont fixées révisées de mise jour de Les la liste des assujettis redevables de laetTVA périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. Les directions techniques, opérationnelles et départementales transmettent au plusArrêté tard n°1830-C le 15 du MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 mois, la liste des nouvelles entreprises qui ont acquis du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le le statut d’assujetti-redevable et celle des nouvelles entreprises devenues cadre de perception de la plus-value immobilière défaillantes au la titre de la période de déclaration échue. Cette un d’acquisition format standard, comportera, autres, pour Articleliste, 1er établie : Les dans valeurs de référence desentre immeubles pour chaque redevable, le numéro IFU, les noms et prénoms ou la raison sociale, la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le l’activité centre d’acquisition des impôts gestionnaire le chiffre d’affaires documentprincipale, intitulé « leValeurs de référenceetdans le cadre de la déclaré. perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. La DIE1 sur la base des listes mensuelles transmises par les directions opérationnelles procède élaboré à la mise dedu la référentiel base de données. Article 2 : Le document surà lajour base des prix La de nouvelle cession/ liste est publiée au plus tard à la date 20 de chaque année. location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation Les certificats d’assujettissement suivant une périodicité de trois (3)établis ans. sur la base de la liste des assujettis redevables doivent porter la date de validité qui est en principe le dernier jour du trimestre civil. page 225 Voir tableau en annexe 4. Délai de validité des certificats d’assujettissement à la TVA Circulaire n° 493/MEF/CAB/SGM/DGI/DLC/CSC du 15 juin 2020 relative au délai de validité des certificats d’assujettissement à la TVA Le certificat d’assujettissement à la TVA, délivré à toute entreprise relevant du régime du réel au cours d’une année, reste valable jusqu’à l’échéance de déclaration des revenus de cette année. 1 192 16 La mise à jour de la liste des assujeties relèvent du ressort de la BERAR Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Sous-section 5 : Certification des états financiers 1. Personnes habilitées Circulaire n° 855/MEF/DC/SGM/DGI/DIE du 21 octobre 2016 relative à la simplification de la procédure de certification des états financiers . . . Sont compétents pour certifier les états financiers : - le Directeur des Grandes Entreprises pour les entreprises relevant de la gestion de ses services ; - le Directeur des Centres des Impôts des Moyennes Entreprises en ce qui concerne les entreprises dont les dossiers fiscaux sont gérés dans les services des Centres des Impôts des Moyennes Entreprises du Littoral et de l’Atlantique; - les Directeurs départementaux des Impôts pour les entreprises dont les dossiers fiscaux relèvent des autres Centres des Impôts. Tous les acteurs de la chaîne des dépenses publiques, tous les intervenants dans la procédure de passation des marchés publics et toutes les personnes intéressées par la certification des états financiers d’une entreprise sont priés de tenir compte des présentes mesures de simplification. 2. Mentions à porter sur les bilans à certifier Note circulaire n° 301/MEF/DC/SGM/DGID du 11 juillet 2011 au sujet du traitement préalable des bilans à certifier Les bilans à certifier doivent revêtir les mentions ci-après : - date, paraphe, nom et prénoms de l’inspecteur gestionnaire du dossier ; - date, cachet, paraphe, nom et prénoms du chef de service ; - date, cachet, paraphe, nom et prénoms du chef de centre, du Directeur Départemental et autres responsables chargés de la gestion des entreprises. . . . Aucun bilan ne sera plus certifié désormais par l’autorité, s’il n’est traité dans le respect scrupuleux des indications rappelées ci-dessus. 3. Procédure et modalités de certification des états financiers Note de service n°871/IMEF/DC/SGM/DGI/DIE du 27 octobre 2016 relative à la description de la procédure et des modalités de certification des états financiers Dans le cadre de la certification des états financiers le contrôle à exercer sur les états financiers portent sur les éléments énumérés ci-après : - la preuve du dépôt des états financiers dans une recette ou au Guichet Unique des États Financiers (GUDEF) : cette information doit figurer à la première page des états financiers et sur l’imprimé de déclaration de résultat Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 193 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : fiscale Taxe sur les plus-values immobilières dans la liasse et matérialisée par le visa ou cachet du(TPVI) service, le numéro d’enregistrement, la signature de l’agent de la recette ou du GUDEF ayant Base d’imposition réceptionné lesdits états financiers ; - l’attestation de présentation des états financiers signée d’un membre de Article 112des du Code Général des Impôts : 1) et La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée l’Ordre Experts-Comptables Comptables Agréés du Bénin (OECCABénin) par cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir ou lel’attestation d’immatriculation et deouversement des cotisations à la Caisse du prix d’achatde ou Sécurité de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit de réel l’entreprise immobilier et des Nationale Sociale (CNSS) au profit du comptable : ouvrages qu’ilde comporte l’époquedoit de l’acquisition. l’original cette àpièce figurer dans les états financiers ; Le prixconcordance d’achat ou l’estimation révélé par les toute nature»,ayant date certaine. - la des est montants « actes totaldedu bilan « chiffres d’affaires » et « 2) À défaut de documents relatifs à»l’immeuble ou en cas de majoration du prix d’achat,des la plus-value résultat net comptable figurantlui-même sur l’attestation de présentation états est déterminéeavec à partirceux de la valeur d’acquisition référence. financiers contenus dansdeles états financiers et la liasse fiscale ; La de référence est la valeur la somme - àvaleur la d’acquisition conformité du numéro IFUactualisée aussi de bien sur ou lescontre-valeur originauxqu’aurait que déboursée sur les le cédant pour la propriété de l’immeuble.d’immatriculation Les valeurs d’acquisition IFU de référence sont fixéesdans et révisées copies: uneobtenir copie de l’attestation doit figurer les périodiquement par arrêté états financiers ; du ministre chargé des finances. - la concordance entre les montants inscrits aux rubriques «chiffres d’affaires» Arrêté n°1830-C et « total général des MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 produits » du compte de résultat et ceux indiqués sur du 30 2020 portant les valeurs d’acquisition de référence dans le l’imprimé dejuillet déclaration fiscalefixant ; cadre de lades perception la plus-value immobilière - la conformité copies de présentées avec l’original des états financiers qui figure dans le dossier du contribuable. Article 1er :une Lesattention valeurs d’acquisition de référence des immeubles Par ailleurs, particulière doit être accordée au systèmepour de la détermination la financiers taxe de plus-value immobilière fixées dans Le le présentation des de états qui dépend de la taillesont de l’entreprise. document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence danssuit le cadre de la contenu des différents états financiers se présente ainsi qu’il : de la taxe de plus-value immobilière aules présent arrêté. -perception système normal : le bilan, le compte de résultat,»leannexé TAFIRE, états annexés et les états complémentaires de la DGI ; Article 2 : allégé Le document élaboré sur la du référentiel des prix de cession/ -système : le bilan, le compte debase résultat, les états annexés et les états location des immeubles complémentaires DGI ; du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation une périodicité de trois :(3) ans. -suivant système minimal de trésorerie l’état des recettes et des dépenses dégageant le résultat de l’exercice. Voir tableau en annexe page 225 Il est institué au niveau de chaque service gestionnaire un registre de certification des états financiers. Chaque certification porte un numéro d’enregistrement. Lorsque les états financiers ne présentent pas d’anomalie, l’inspecteur gestionnaire du dossier et le chef du service apposent leur paraphe sur les différentes pages du bilan et du compte de résultat puis leur signature à la page des états financiers indiquant le résultat net de l’exercice. Le numéro de certification du registre est également porté sur cette page. Les états financiers transmis par bordereau au directeur compétent sont certifiés conformément à la délégation de pouvoir consacrée en vertu des dispositions de la circulaire n°855/MEF/DC/SGM/DGI/DIE du 21 octobre 2016 puis retournés au service gestionnaire pour retrait par la Direction Générale des Impôts. 194 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Section 4 : Gestion des impôts et taxes Sous-section 1 : Compétence des services opérationnels de la Direction Générale des Impôts I. Notion de grande, moyenne, petite et micro-entreprise Note de service n° 010/MEF/DC/SGM/DGI du 09 janvier 2017 fixant les compétences des services en matière de gestion des dossiers fiscaux des entreprises Nonobstant la définition des seuils de régime d’imposition définis aux articles 281 et 1084-182 du Code Général des Impôts, est considérée comme : 1. Grande entreprise, celle dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est supérieur à un milliard (1.000.000.000) de francs CFA. 2. Moyenne entreprise, celle qui réalise un chiffre d’affaires annuel HT inférieur à un milliard (1.000.000.000) de francs CFA, mais supérieur à cinquante millions (50.000.000) de francs CFA. 3. Petite entreprise et micro-entreprise, celle dont le chiffre d’affaires annuel HT est inférieur ou égal à cinquante millions (50.000.000) de francs CFA, mais supérieur à vingt millions (20.000.000) de francs CFA. La micro-entreprise est celle dont le chiffre d’affaires annuel HT est inférieur ou égal à vingt millions (20.000.000) de francs CFA. II. Compétence des services Note de service n° 010/MEF/DC/SGM/DGI du 09 janvier 2017 relative à la compétence des services en matière de gestion des dossiers fiscaux des entreprises 1. La Direction des Grandes Entreprises (DGE) Elle est compétente pour la gestion des dossiers fiscaux des entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel HT supérieur à un milliard (1.000.000.000) de francs CFA quelle que soit la nature de leurs activités. Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 195 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : des Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) 2. Gestion entreprises agréées à la ZES de Glo-Djigbe Base d’imposition Note de service N° 0034/MEF/DC/SGM/DGI/DA du 07 Mars 2022 Gestion des entreprises agréées à la ZES de Glo-Djigbe Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble agréées ou du droit à réel Elle est déterminée à partir Pour un meilleur suivi, les entreprises laimmobilier. Zone Economique Spéciale du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition l’immeubledes ou du droit réel immobilier et des (ZES) de Glo-Djigbe relèvent d’office de la de Direction Grandes Entreprises ouvrages à l’époque de l’acquisition. (DGE), qu’il dèscomporte leur création. Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. 2) défaut de documents à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du(CIME) prix d’achat, la plus-value 3.ÀLe Centre des relatifs Impôts des Moyennes Entreprises est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. La valeur Note d’acquisition de référence la valeur actualisée de la somme qu’aurait déboursée de service n° est 010/MEF/DC/SGM/DGI du ou 09contre-valeur janvier 2017 relative à le cédant la pour obtenir la propriété l’immeuble. valeurs d’acquisition de des référence sont fixées et révisées compétence des de services enLes matière de gestion dossiers fiscaux des périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. entreprises Arrêté n°1830-C Il est chargé de gérerMEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 les dossiers fiscaux des entreprises qui réalisent un 30 juilletannuel 2020 portant fixant les de référence dansde le chiffre du d’affaires HT inférieur ou valeurs égal à d’acquisition un milliard (1.000.000.000) de la perception la plus-value immobilière francs cadre CFA quelle que soit ladenature de leurs activités. En outre, relèvent désormais de la compétence des CIME, les entités non Article 1eret autres : Les valeurs d’acquisition des immeubles pour classées structures qui n’ont depasréférence la qualification d’entreprises la détermination de lasur taxe plus-value immobilière sontdes fixées dans le soumises à un impôt les de bénéfices, mais qui, en vertu dispositions document intitulédes « Valeurs de référence le cadre de la du Code Général Impôts d’acquisition ou d’autres textes législatifsdans ou règlementaires, perception de la àtaxe plus-valuede immobilière » annexé au présent arrêté. sont assujetties desdeobligations retenues d’impôts, taxes ou acomptes d’impôts. Article : Le document sur la base du référentiel des prix de cession/ Il s’agit2notamment des élaboré : des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation -location associations, ONG, projets et programmes, organismes internationaux, la suivant une périodicité BCEAO, Coopérants ; de trois (3) ans. - établissements publics à caractère administratif, culturel, social et scientifique; Voir en annexe page 225 - lestableau structures et organismes de l’Etat, les collectivités territoriales et toutes les entités appelées à la gestion des fonds publics. 4. Le Centre des Impôts des Petites Entreprises (CIPE) Note de service n° 010/MEF/DC/SGM/DGI du 09 janvier 2017 relative à la compétence des services en matière de gestion des dossiers fiscaux des entreprises Il est compétent pour gérer les dossiers fiscaux des micros et petites entreprises. 1 2 196 16 Article 58 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin Article 178 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Au regard des seuils de gestion ainsi définis, les services opérationnels sont tenus de procéder, dans le respect des dispositions du Code Général des Impôts, au transfert des dossiers des entreprises dont les chiffres d’affaires réalisés les déclassent des limites de leur compétence. III. Mouvement des dossiers fiscaux entre les Centres des Impôts et la DGE 1. Conditions de transfert Note de service n° 010/MEF/DC/SGM/DGI du 09 janvier 2017 portant compétence des services en matière de gestion des dossiers fiscaux des entreprises Les dossiers des grandes entreprises dont le chiffre d’affaires annuel HT baisse en dessous du seuil de un milliard (1 000 000 000) de francs CFA, sont transférés après une période d’observation de deux (2) ans. Par contre, les dossiers des moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires annuel HT atteint et dépasse le montant de un milliard (1 000 000 000) de francs CFA ou plus, sont transférés automatiquement à la Direction des Grandes Entreprises. Les dossiers des moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires annuel HT baisse en dessous du seuil de cinquante (50.000.000) de francs CFA sont transférés au Centre des Impôts des Petites Entreprises, après une période d’observation de deux ans. De même, les dossiers des Centres des Impôts des Petites Entreprises dont le chiffre d’affaires HT atteint ou dépasse le montant de cinquante (50.000.000) de francs CFA, sont automatiquement transférés aux Centres des Impôts des Moyennes Entreprises. 2. Modalités de transfert des dossiers Note de service n° 010/MEF/DC/SGM/DGI du 09 janvier 2017 portant compétence des services en matière de gestion des dossiers fiscaux des entreprises Les Directeurs, les Chefs de centre et les Chefs de Services devront prendre toutes les dispositions nécessaires pour l’identification et la mise à jour des dossiers fiscaux ne relevant pas de la compétence des services sous leurs ordres, en vue de leur transfert régulier au cours de l’année. Les opérations de transfert de dossiers au titre d’une année sont achevées au plus tard à la fin du mois de novembre afin que la détermination des objectifs de recettes à assigner à chaque service pour l’année suivante en tienne compte. Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 197 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : hebdomadaires Taxe sur les plus-values immobilières Les rapports devront désormais préciser le(TPVI) nombre de dossiers transférés. Base d’imposition 3. Procédure de transfert du dossier fiscal d’une entreprise entre les Article 112 dudes Codeimpôts Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée centres par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir du prix d’achat de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des Note ou circulaire n° 911/MEF/DC/SGM/DGI du 13 décembre 2017 relative à ouvrages la qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. procédure de transfert du dossier fiscal d’une entreprise d’un centre à un Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. l’autre 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value est partir dossier de la valeur d’acquisition de référence. Le déterminée transfertàd’un fiscal d’un service à un autre doit se faire spontanément La référence est la valeurdans actualisée la somme ouci-après contre-valeur ouvaleur sur d’acquisition demandededu contribuable les de conditions : qu’aurait déboursée le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées périodiquement par arrêtédoit du ministre chargé des finances. a. le contribuable : - adresser au centre des impôts gestionnaire, une demande préalable indiquant Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 les motifs précis du transfert et faire tenir copie de cette demande au nouveau 30 juillet 2020 centre du gestionnaire ; portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le cadrelademodification la perceptionde deson la plus-value - procéder Registre immobilière de Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM) et/ou de ses Statuts en vue de conformer les informations relatives à Article 1er : Lessocial valeurs d’acquisition de référence dessouhaité immeubles pour l’adresse du siège à celles qui ont induit le transfert ; détermination taxe de d’un plus-value immobilière sont de fixées danspar le -ladonner la preuvede delal’existence lieu physique d’exercice l’activité document intitulé Valeurs d’acquisition dans le cadre de la tous moyens, pose «d’enseigne commercialede deréférence manière visible conformément 1 perception de la de taxe de plus-value » annexé présent arrêté. aux dispositions l’article 1018 bisimmobilière du Code Général desau Impôts, contrat de location du local dûment enregistré, inscription de l’immeuble à l’actif du bilan Article 2 : Le document élaboré suroulad’apport base du au référentiel des ;prix de cession/ de l’entreprise à titre d’acquisition patrimoine location des de immeubles duobligations domaine privé de l’Étatetfera l’objet d’actualisation - s’acquitter toutes ses déclaratives de paiement à la date de suivant une périodicité de centre trois (3) ans. la demande au niveau du gestionnaire ; Voir en annexe page 225 b. letableau centre des impôts gestionnaire, après avoir examiné les motifs de la demande du transfert, procède, s’ils sont fondés, au transfert des volets assiette et recette du dossier fiscal au nouveau centre gestionnaire et met à jour son fichier des contribuables ; c. le nouveau centre des impôts gestionnaire, après réception des deux volets du dossier fiscal, constate par un plan sommaire la localisation du lieu physique de l’exercice de l’activité tel qu’il ressort des obligations du contribuable dans cette procédure et met à jour son fichier des contribuables. Les Chefs de Service d’Assiette et les Receveurs des Impôts sont tenus d’opérer un minimum de contrôle et de s’assurer, en ce qui concerne les entreprises nouvellement créées à inscrire au fichier, au regard de l’adresse du siège social de l’entreprise indiquée dans les Statuts et/ ou dans l’extrait 198 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes du RCCM, que leur centre des impôts est territorialement compétent avant la prise en charge. Les critères énoncés dans la présente circulaire ne s’appliquent pas pour les cas de transfert de dossier dans le cadre de la note de service n°010/MEF/DC/ SGM/DGI du 09 janvier 2017 portant compétences des services en matière de gestion des dossiers fiscaux des entreprises Sous-section 2 : Procédure de prise en charge des entreprises nouvellement créées à partir de l’APIEx Note de service n° 782/DC/SGM/DGI du 02 novembre 2017 relative à la description de la procédure de prise en charge des entreprises nouvellement créées à partir de l’APIEx La procédure de prise en charge des entreprises nouvellement créées à partir de l’APIEX est définie ainsi qu’il suit : I. Au niveau de l’Agence de Promotion des Investissements et des Exportations et ses antennes déconcentrées Les agents de la Direction Générale des Impôts en poste de : - photocopier pour chaque nouvelle création, les différentes pièces (Régistre de Commerce et de Crédit Mobilier, attestation IFU, statut de l’entreprise, publication au Journal Officiel, plan d’indication sommaire de localisation de l’entreprise) ; - répartir les dossiers des nouvelles créations en deux (2) lots comprenant les pièces susmentionnées et les convoyer vers les Directions Départementales des Impôts (DDI). II. Au niveau des Directions Départementales des Impôts (DDI) Un agent est responsabilisé au niveau de la Direction Départementale des Impôts pour assurer la liaison entre l’antenne régionale de l’APIEx et la DDI. Les dossiers reçus doivent faire l’objet de tri et être acheminés vers les Centres des Impôts des Petites Entreprises (CIPE) gestionnaires pour leur prise en charge. Les DDI doivent également tenir les statistiques des dossiers de nouvelles créations transmis à chaque CIPE et exercer périodiquement des contrôles relatifs à la prise en charge effective par les CIPE des dossiers reçus et en rendre compte chaque mois à la Direction Générale. 1 Article 463 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 199 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 :aussi Taxe sur lesque plus-values immobilières (TPVI) Ils doivent s’assurer les nouvelles entreprises qui font partie de la liste des sociétés à insérer dans le fichier national des contribuables remplissent Base d’imposition toutes les conditions requises. Ils doivent enfin, veiller à la mise à jour périodique du fichier des « nouvelles Article 112 du». Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée créations par le cédant obtenir ladoit propriété l’immeuble ou réel immobilier. Elle esten déterminée Enfin, unepour rubrique êtrede réservée à du la droit gestion de la prise chargeà partir des du prix d’achatentreprises ou de l’estimation de la les valeurrapports d’acquisitiontrimestriels de l’immeuble ou du droit réel et des nouvelles dans adressés à immobilier la Direction ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. Générale. Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble ou endes cas de majorationEntreprises du prix d’achat, la(CIPE) plus-value III. Au niveau des Centres deslui-même Impôts Petites est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. . .valeur . L’entreprise nouvellement estde laintégrée fichierqu’aurait national des La d’acquisition de référence est la valeurcréée actualisée somme ou au contre-valeur déboursée contribuables lorsqu’elle commence par souscrire sesdeobligations déclaratives le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition référence sont fixées et révisées et de paiement. périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. ... Les Arrêté entreprises exerçant dans les domaines des banques et assurances ainsi n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 que lesduindustries doivent être systématiquement rattachées aux Centres des 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le Impôtscadre des Moyennes Entreprises ou à la Direction des Grandes Entreprises. de la perception de la plus-value immobilière Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation suivant une périodicité de trois (3) ans. Voir tableau en annexe page 225 200 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Chapitre 2 - Obligations de facturation Section 1 : Obligation de facturation Sous section 1 : Dérogations à l’obligation de délivrance des factures normalisées Note circulaire n°1260/MEF/DC/SGM/DGI/DLC-CG du 26 octobre 2021 portant dérogations à l’obligation de délivrance des factures normalisées et définition de notion de documents tenant lieu de factures normalisées I- Dérogations à l’obligation de délivrance des factures normalisées Bénéficient de la dérogation prévue aux articles 21 point 4-c1, 162 bis2 et 1723 du CGI, les personnes, activités et opérations ci-après : - les agriculteurs, éleveurs, jardiniers, pêcheurs et assimilés qui vendent leurs produits en l’état sur le lieu de la production. Les intermédiaires ne sont donc pas dispensés ; - les personnes physiques qui revendent sur étalage les produits alimentaires non transformés ; - les personnes physiques qui donnent en location, à titre individuel ou personnel, des immeubles nus à usage d’habitation. Les locations meublées ne sont donc pas dispensées ; - la Société Béninoise d’Energie Electrique (SBEE) ; - la Société Nationale des Eaux du Bénin (SONEB) ; - les banques et établissements financiers, les sociétés de gestion et d’intermédiation ; - les sociétés d’assurance et de réassurance à l’exclusion des courtiers ; - les exploitants de véhicules légers de transport en commun ; - les compagnies aériennes étrangères installées au Bénin et qui vendent exclusivement les produits de leurs compagnies ; - les personnes physiques (les particuliers) pour les fournisseurs de biens et services de menues valeurs au profit des entités publiques et privées dans la limite de cent mille (100.000) francs CFA par an et par bénéficiaire; - les personnes justifiant d’une dérogation écrite expresse accordée par le Directeur Général des Impôts en raison de la spécificité de leurs activités. Article 20 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin Article 482 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin 3 Article 481 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin 1 2 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 201 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxede surlales plus-values immobilières (TPVI) IIClarification notion de document tenant lieu de facture normalisée Base d’imposition Nonobstant les dispositions des articles 162 bis et 2563 du CGI, les documents ciaprès, établis, considérés tenant lieu de factures Article 112 durégulièrement Code Général des Impôts : 1) sont La valeur d’acquisition comme est la somme ou contre-valeur déboursée normalisées et admis en déduction, conformément aux dispositions de l’article par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir 4 1 236 du point 4-c de l’article 21d’acquisition du CGI de : l’immeuble ou du droit réel immobilier et des du prix et d’achat ou de l’estimation de la valeur - factures émisesà l’époque par les entreprises, avant la date butoir de l’obligation ouvrages qu’il comporte de l’acquisition. de délivrance des factures normalisées (1er avril pour les grandes Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant2020 date certaine. et moyennes entreprises ; 2 novembre 2020 pour les professions 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, lalibérales plus-value relevant deà la TPS ; 1er 2021 les autres entreprises soumises à la est déterminée partir de la valeurjuillet d’acquisition de pour référence. TPS) ; d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée La valeur -le factures tousla propriété autres de documents, des transactions, de cédant pour et obtenir l’immeuble. Lesretraçant valeurs d’acquisition de référence sontprovenant fixées et révisées personnes bénéficiant de la dérogation sur la période précisée par la lettre périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. octroyant ladite dérogation ; - factures les personnes non assujetties, notamment les Arrêté émises n°1830-Cpar MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 établissements publics administratifs etvaleurs les associations oudeorganismes sans du 30 juillet 2020 portant fixant les d’acquisition référence dans le but lucratif reconnues par l’Etat ; cadre de la perception de la plus-value immobilière - documents douaniers ; -Article factures de biens corporels ;des immeubles pour 1erde :fournisseurs Les valeursétrangers d’acquisition de référence -lafactures de prestataires étrangers ne disposant pas d’établissement stable détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le au Bénin ; document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la -perception titres de perception d’imposition ; de la taxe et de avis plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. - quittances de paiement délivrées par les services publics ; -Article déclarations de recettesélaboré du Trésor public 2 : Le document sur la base; du référentiel des prix de cession/ -location reçus de paiement des frais de péage. des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation suivant une périodicité de trois (3) ans. Sous-section 2 : Procédure de désactivation des Machines Électroniques Certifiées de Facturation Voir tableau en annexe page 225 Circulaire n° 1113 /MEF/DC/SGM/DGI/CGFN/BAT du 19 juillet 2022 portant procédure de désactivation des Machines Électroniques Certifiées de Facturation Conformément au point f) de l’article 5 de l’arrêté n° 1152/MEF/DC/SGM/DGI portant conditions et modalités d’émission des factures normalisées du 18 mai 2022, les utilisateurs de Machines Électroniques Certifiées de Facturation (MECeF) sont tenus d’engager, dans un délai de sept (7) jours ouvrables, une procédure de désactivation en cas de fermeture ou de cessation d’activités, de mise hors d’usage de la MECeF ou d’arrêt pour toute autre raison. Article 20 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin Article 481 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin Articles 481 et 482 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin 4 Article 244 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin 1 2 3 202 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes La présente circulaire décrit la procédure de désactivation de la MECeF physique (MCF ou UF) ou virtuelle (e-MECeF), qui comprend les quatre étapes ci- après. Il convient de retenir qu’une MECeF ayant émis des factures normalisées dans le Système de Gestion des Machines Électroniques de Facturation (SyGMEF) en mode production, ne peut plus être activée de nouveau pour un autre Identifiant Fiscal Unique (IFU), sous le même Numéro d’Identification de la Machine (NIM). I. Dépôt de la demande de désactivation à la Direction Générale des Impôts (DGI) et notification d’approbation Le contribuable doit soumettre à la Direction Générale des Impôts ou au Centre des Impôts dont il relève, un dossier de demande de désactivation de MECeF en trois (3) exemplaires avec les pièces contenues dans le tableau 1. Tableau 1 : Pièces constitutives du dossier Dossiers Description Lettre de demande de désactivation La lettre doit faire mention : - de la dénomination ou la raison sociale du j contribuable ; - du NIM de la machine ; - du numéro de la carte SIM - de la raison de la désactivation (comme indiqué ci-dessous) Preuve de la raison de la désactivation - Cessation définitive ou temporaire d’activités: décharge de la lettre de notification de cessation définitive ou temporaire d’activités ou de fermeture de point de vente à la DGI ; - Perte de la machine : certificat de perte délivrée par un commissariat - Panne de la machine : document délivré par le fournisseur, attestant que la MECeF en panne n’est pas réparable ou est inutilisable Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 203 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe les plus-values (TPVI)des Impôts II. Approbation desur la demande par la immobilières Direction Générale La DGI examine la demande, l’approuve s’il y a lieu et établit trois (3) Base d’imposition exemplaires de récépissé d’approbation de désactivation (annexe 1) dont deux sont retournes au demandeur dans un délai maximum de 48 heures. Article du Code Général des : 1) virtuelles La valeur d’acquisition est la somme contre-valeur déboursée En ce112qui concerne les Impôts MECeF (e-MECeF) ou lesouMECeF physiques par le cédantune pour obtenir la propriété de l’immeuble ou le du droit réel immobilier. Elle est déterminée partir perdues, fois que l’utilisateur a reçu récépissé d’approbation, ellesàsont du prix d’achat oupar de l’estimation de la valeurdu d’acquisition l’immeuble ou du droit réel immobilier et des désactivées l’administrateur SyGMEFdede la DGI. ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. Le prix Dépôt d’achat ou l’estimation est révélé les actes de toute nature date certaine. III. du dossier depardésactivation auayant Fournisseur de MECeF 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value physique est à partir de la valeur d’acquisition de référence. qui le réceptionne, un exemplaire Le déterminée demandeur dépose auprès du fournisseur La d’acquisition de référence est délivré la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée duvaleur récépissé d’approbation par la DGI. le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées périodiquement par arrêté ministre chargé desde finances. IV. Traitement dedula demande désactivation par le fournisseur de MECeF physique Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 A la réception du récépissé d’approbation de la DGI, le fournisseur procède à la du 30 juillet 2020 portant fixant les de valeurs d’acquisition de référence dans le désactivation en effectuant selon l’état la machine les actions appropriées. cadre de la perception de la plus-value immobilière CAS 1 : La MECeF est fonctionnelle Article 1er : doit Les :valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour Le fournisseur la effectuer détermination de la taxe de hors plus-value sont fixées HEADER dans le a) la procédure de mise serviceimmobilière en définissant le champ document Valeurs d’acquisition de(CODE référence dans le cadre de la avec formatintitulé exact « MACHINE DESACTIVEE MOTIF Tableau 1) DATE perception de la taxe de (format jj /mm/aaaa) » ;plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. Exemple : Si la machine est désactivée le 05/04/2022 pour des raisons de Article 2 : définitive Le document élaborélasur la base du référentiel prix cession/ cessation d’activités, valeur HEADER doit êtredes fixée à de : MACHINE location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation DESACTIVEE (CES) 05/04/2022. suivant une périodicité (3) ans. b) s’assurer que toutesde lestrois données de la machine sont téléchargées sur le SyGMEF, en vérifiant le statut ; Voir tableau enque annexe 225 montre la machine comme « Désactivée » ; c) s’assurer le page SyGMEF d) s’assurer que les paramètres de service et d’activation définis dans les spécifications techniques sont réinitialisés ; e) retirer la carte SIM de la machine ; f) établir un récépissé de désactivation en trois (3) exemplaires confirmant que la machine est désactivée (annexe 2) ; g) remettre la machine désactivée au contribuable avec une copie de la demande de désactivation, de 1’approbation de désactivation et du récépissé de désactivation ; h) retourner la carte SIM a la DGI avec une copie du récépissé de désactivation; i) transmettre à la DGI une copie de la sauvegarde des données de la mémoire interne de 1a. MECeF. 204 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes CAS 2 : La MECeF est en panne et ne peut pas être réparée Le fournisseur doit : a) faire tout ce qui est techniquement possible pour extraire les données de la mémoire interne de la machine ; b) retirer la carte SIM de la machine ; c) établir un récépissé de désactivation en trois (3) exemplaires, confirmant que la machine est désactivée (annexe 2) ; d) remettre la machine au contribuable avec une copie de la demande de désactivation, du récépissé d’approbation de désactivation et du récépissé de désactivation ; e) retourner la carte SIM et le contenu de la mémoire interne (si possible) a la DGI avec une copie du récépissé de désactivation. Tableau 2 : Codes de désactivation Code Description FER Fermeture partielle de points de vente CES Cessation definitive d’activités CFE Cession/Fusion d’entreprise (Absorbé) DER Derogation d’utilisation des MECEF CHA Changement de modèle de machines (remplacé par une autre machine) REB Mise au rebut : Casse et ne peut pas être réparé PER Perte de machine AUT Autres raisons (A renseigner) Les utilisateurs et les fournisseurs sont tenus de se conformer scrupuleusement aux dispositions de la présente circulaire. Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 205 Doctrine Fiscale du Bénin ENTETE DU plus-values FOURNISSEUR immobilières (TPVI) Section 3 : Taxe sur les RECEPISSE DE DESACTIVATION DE MACHINE ELECTRONIQUE CERTIFIEE DE Base d’imposition FACTURATION N°du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée Article 112 par le cédant pourdeobtenir la propriété de l’immeuble ou du droit immobilier. Elle est déterminée à partir Date la demande ___________ / ________ /20réel _______ / du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des Reference du Récépissé d’approbation de desactivation ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. Nom - Dénomination ou Raison sociale 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées N° IFU périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. NIM de la Machine Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 Numéro SIM 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le du Carte 30 juillet cadre de la perception de la plus-value immobilière Motif Code Article 1er : Les Description valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour de points de vente la FER détermination deFermeture la taxepartielle de plus-value immobilière sont fixées dans le CES Cessation definitive d’activités de référence dans le cadre de la document intitulé « Valeurs d’acquisition CFE Cession/Fusion d’entreprise (Absorbé)» annexé au présent arrêté. perception de la taxe de plus-value immobilière DER Dérogation d’utilisation des MECEF CHA 2 : Article Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ Changement de modèle de machines (remplace par une autre machine) location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation REB une périodicité Mise de au rebut Casseans. et ne peut pas être réparé suivant trois: (3) PER Perte de machine AUT Autres raisons ; Voir tableau en annexe page 225 Jour de survenance du motif Machine est fonctionnelle OUI NON Date de désactivation Commentaire Le Fournisseur Cotonou, le 206 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes RECEPISSE D’APPROBATION DE DREACTIVATION DE MACHINE ELECTRONIQUE CERTIFIEE DE FACTURATION N° ___ /MEF/DC/SGM/CGFN/BAT Date de la Demande _______/________________/____________ Date et heure de dépôt de la demande au secrétariat de la DGI /20 / Date et heure de réception de le demande au secrétariat de la CGFN / /20 / Nom Dénomination ou Raison sociale N° IFU : NIM de la Machine Numéro Carte SIM Motif Motif Code Description FER Fermeture partielle de points de vente CES Cessation definitive d’activités CFE Cession/Fusion d’entreprise (Absorbé) DER Derogation d’utilisation des MECEF CHA Changement de modèle de machines (remplace par une autre machine) REB Mise au rebut : Casse et ne peut pas être réparé PER Perte de machine AUT Autres raisons : (Centralisation des fiches par la CGFN) Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 207 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe plus-values immobilièresde(TPVI) Sous-section 3 sur : les Modalités d’application la fermeture administrative des entreprises en cas d’infraction à la législation des Base d’imposition factures normalisées Circulaire n° 453/MEF/CAB/SGM/DG/CGFN/BAT du 31oumars 2022 déboursée portant Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme contre-valeur modalités d’application de la fermeture administrative des entreprises en cas d’infraction à la législation des factures normalisées par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. Conformément aux dispositions de l’article 502 du Code Général des Impôts, toute personne soumise à l’obligation d’utiliser les machines électroniques 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value certifiées de facturation qui vend des biens et des services sans délivrer une est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. facture normalisée établie dans les conditions définies à l’article 481 du code, La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée est passible d’une amende égale à cinq (05) fois le montant non facturé avec le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées un minimum de cinq cent mille (500 000) francs CFA par facture non délivrée. périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. En cas de récidive, l’amende peut être appliquée cumulativement avec une fermeture administrative de trois (3) mois sur décision du Directeur Général Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 des Impôts. du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le La présente circulaire décrit la procédure de fermeture administrative des cadre de la perception de la plus-value immobilière entreprises en cas de récidive pour infraction à l’obligation de délivrer des factures normalisées. Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le I. Dispositions document intitulépréliminaires « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la Les infractions par la fermeture administrative enprésent cas de arrêté. récidive perception de laconcernées taxe de plus-value immobilière » annexé au pour infraction à l’obligation de délivrer des factures normalisées sont : -Article la vente et de services sans facture des normalisée dans les 2 : de Lebiens document élaboré sur la délivrer base duune référentiel prix de cession/ conditions définies à l’article 481 du Code Général des Impôts ; location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation -suivant la délivrance, pour unedetransaction, d’une facture normalisée de valeur ou de une périodicité trois (3) ans. quantité minorée ; -Voir untableau dysfonctionnement causé à la machine électronique certifiée de facturation en annexe page 225 ou au système de facturation électronique. II. Conditions de mise en oeuvre de la fermeture administrative La fermeture administrative des entreprises pour infraction à la facture normalisée intervient après la confirmation de l’amende infligée lorsque l’infraction a été établie suivant la procédure contradictoire ou immédiatement après l’établissement du procès-verbal de flagrance lorsque l’infraction est constatée par voie de flagrance. Lorsque l’entreprise dispose de plusieurs sites, la fermeture est opérée sur le site où l’infraction est constatée et éventuellement sur les autres sites selon l’orientation donnée par le Directeur général des impôts. 208 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes III. Structure responsable de la fermeture La fermeture administrative est opérée par la Cellule de Gestion des Factures Normalisées (CGPN) de la Direction Générale des Impôts (DGI). Lorsque la fermeture fait suite à une procédure contradictoire, le Directeur de la CGFN coordonne la fermeture avec le Centre des Impôts compétent. Les agents des impôts chargés de la fermeture administrative d’une entreprise pour infraction à la législation régissant la délivrance des factures normalisées doivent être munis d’une autorisation dûment signée du Directeur Général des Impôts et être accompagnés, au besoin, d’un officier de police judiciaire. Section 2 : Autres sanctions fiscales Note circulaire n°1815/MEF/DC/SGM/DGI/DLC du 22 décembre 2022 portant clarification de la notion de paiements en espèces de montants supérieurs à cent mille francs CFA. Conformément aux dispositions des articles 21, 245 et 503 du Code Général des Impôts (CGI), les dépenses de montants supérieurs à cent mille (100.000) francs CFA ne doivent pas être réglées en espèces sous peine d’une amende égale à 5% du montant des paiements effectués au-delà de ce seuil. Les règlements en espèces s’entendent de la remise par le débiteur de billets de banque ou de pièces de monnaies, en l’acquit de tout ou partie de sa dette. En revanche, les paiements par téléphonie mobile et les transferts d’argent sont des paiements électroniques relevant des moyens de paiements scripturaux et ne doivent pas être assimilés à des paiements en espèces. Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 209 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) Base d’imposition Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la plus-value immobilière Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation suivant une périodicité de trois (3) ans. Voir tableau en annexe page 225 210 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes TITRE V - PROCÉDURES FISCALES Chapitre 1 : Contrôle de l’impôt Section 1 : Moyens de contrôle Sous-section 1 : Dispositions générales I. Signalisation en couleurs des avis de vérification et de passage Note de service n° 749/MEF/DC/SGM/DGI/DLC du 27 octobre 2017 relative à la signalisation en couleurs des avis de vérification et de passage . . . Les avis préalables à l’intervention sur place dans les entreprises sont différenciés par les couleurs ci-après : - pour la vérification générale de comptabilité, la couleur bleue ; - pour le contrôle ponctuel, la couleur blanche ; - pour le droit de communication, la couleur verte. II. Reconstitution de chiffre d’affaires de contrôle fiscal Note n° 976/MF/CAB/DGID/DCF/BCE du 13 décembre 1995 relative à la reconstitution du chiffre d’affaires La reconstitution du chiffre d’affaires doit être effectuée de manière réaliste à partir des conditions concrètes de fonctionnement de l’entreprise et non d’éléments prédéterminés ou étrangers à la gestion propre de celle-ci, même s’il s’agit de pourcentages indiqués par les monographies administratives ou tirés des statistiques professionnelles. Afin de cerner au mieux les conditions effectives d’exploitation, la reconstitution du chiffre d’affaires doit, dans la mesure du possible, être opérée selon plusieurs méthodes. 1. Reconstitution à partir des achats Elle est essentiellement utilisée pour les entreprises de vente au détail. Elle consiste à : a) retenir tous les achats figurant en comptabilité, auxquels il convient d’ajouter éventuellement les achats non comptabilisés obtenus par des recoupements ou dont l’inspecteur a eu connaissance, et de retrancher les prélèvements en nature faits dans l’intérêt de l’entreprise, les pertes, les vols et coulages ; Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 211 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : le Taxe sur les plus-values immobilières b)déterminer pourcentage moyen pondéré de bénéfice (TPVI) brut sur achats, tel qu’il résulte à la fois des différents taux de marge utilisés par l’entreprise et Base d’imposition des quantités de produits vendus d’après chacun de ces taux. Dans ce sens, il est utile de recourir souvent aux prix affichés par l’entreprise Article du Codeaux Général des Impôts : publiés 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée ou à 112 défaut, coefficients par le Ministère du Commerce lorsqu’ils par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir existent. du d’achat ou de l’estimation de la valeur pourra d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des Leprix pourcentage moyen pondéré faire l’objet de correction pour tenir ouvrages comporte à l’époque dede l’acquisition. comptequ’il d’un pourcentage remise ou de rabais qui ne peut excéder le taux Le d’achat deprix 10% ; ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value est à partir la valeur d’acquisition référence. c) déterminée appliquer au de total, des achatsdeainsi déterminés, le pourcentage moyen La valeur d’acquisition de référence la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée pondéré de bénéfice brut est pour obtenir le chiffre d’affaires. le cédantlepour la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées Dans casobtenir le plus fréquent où l’entreprise vend plusieurs produits avec des périodiquement par arrêté duen ministre des finances.la réalité et de diminuer les marges marges différentes, vuechargé d’approcher d’erreurs, l’inspecteur s’emploiera à déterminer le pourcentage d’intégration Arrêté n°1830-Cde MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 de chaque catégorie produits vendus dans les achats, et à l’incorporer à la du 30 juillet 2020 portantmoyen fixant les d’acquisition de référence dans le pondération du pourcentage de valeurs bénéfice brut ; cadre de la perception de la plus-value immobilière d) dans les cas où, soit les manoeuvres frauduleuses du contribuable, soit Article 1er : de Lesla valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour les variations nature des produits vendus conduisent à des difficultés la déterminationdes de taux la taxe plus-value fixées dans le d’appréhension de de marge utilisés,immobilière l’inspecteursont pourra recourir à document intitulé Valeurs d’acquisition de référence dans présentant le cadre deune la des taux de marge« pratiqués par des entreprises similaires perception derégulière. la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. comptabilité Article 2 :d’application Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ Exemple location des immeubles du est domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation Une entreprise dont l’objet la commercialisation de produits alimentaires suivant périodicité trois (3)glutamate) ans. (riz, lait,une concentré de de tomates, déclare dans son bilan au titre d’une année N des achats effectués pour un montant de 13.778.880 francs Voir en annexe page 225 avectableau un chiffre d’affaires de 17.730.300 francs. Les recoupements entrepris ont révélé que les achats ont été minorés de 7.830.775 francs. La reconstitution du chiffre d’affaires se fera comme suit : PRODUITS 212 16 P.A. HT P.V. HT % BB PVHT/PAHT Riz 10600 12500 < 18% Lait 9500 11700 < 23% Concentré de Tomates 8500 11720 < 23% Glutamate 7560 9880 < 31% Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Le pourcentage moyen pondéré est de 95% : 4 = 23,75% Ce pourcentage corrigé, en tenant compte des remises, rabais est ramené à 20%. Ainsi, le chiffre d’affaires reconstitué sera de : (13.778.880 + 7.830.775) x 120/100 ou 21.609.655 x 1,20 = 25.931.586 2. Reconstitution à partir des constantes de fabrication Cette méthode permet d’isoler et de suivre en comptabilité un élément déterminé que l’entreprise acquiert à l’extérieur et incorpore sans transformation au produit fini (poignée, vis spéciale, roue, petit moteur électrique). Le nombre d’éléments de cette catégorie utilisé par l’entreprise (achats + stock d’entrée - stock de sortie) permet de calculer la quantité de produits fabriqués, vendus ou stockés. Dans les grandes entreprises de production, l’absence de comptabilité analytique permettant de suivre le processus d’incorporation des charges et de détermination du prix de revient, ne doit pas constituer un frein à la reconstitution du chiffre d’affaires par cette méthode. Exemple d’application L’une des anomalies constatées au cours de la vérification de comptabilité d’une grande entreprise dont l’objet est la fabrication et la vente de concentré de tomate, est l’absence de comptabilité analytique. Par ailleurs, l’exploitation des documents comptables fait apparaître les éléments ci-après : - importation d’emballages : 3 300 unités - stock initial : 400 unités - stock final : 100 unités Sachant que le chiffre d’affaires déclaré par l’entreprise est apparemment insignifiant (250.000 F) et que pour la fabrication de son produit l’entreprise utilise nécessairement les emballages, la reconstitution de ses recettes se fera suivant la formule ci-dessus décrite : - Nombre d’emballages utilisés : 3 300 unités + 400 unités - 100 unités = 3 600 unités d’emballages. - Nombre de boîtes de tomates concentrées vendues : Ces 3 600 unités d’emballages correspondent au nombre de boîtes de tomates fabriquées et vendues dans l’hypothèse où il n’existe pas de stock final. Soit 3 600 boîtes de tomates. - Détermination du chiffre d’affaires En supposant que le Prix de Vente par boîte de tomate concentrée est de 100 F, Le chiffre d’affaires reconstitué est de : 100 F x 3 600 = 360 000 F au lieu des 250 000 F déclarés. Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 213 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values (TPVI) 3. Reconstitution à partir des chargesimmobilières d’exploitation Cette méthode consiste à évaluer les recettes ou le nombre de prestations à Base d’une d’imposition partir charge avec laquelle existe un rapport constant. Par exemple, les emballages perdus, les notices accompagnant les Article 112 du Code vendues, Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme contre-valeur déboursée marchandises la consommation d’électricité par lesousalons de coiffure, par le cédant pour obtenird’eau la propriété l’immeuble ou du de droit glace, réel immobilier. Elle est à partir la consommation pardeles fabriques le coût de déterminée blanchissage du prix les d’achat ou de l’estimation de hôtels. la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des pour restaurants et les ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. Exemple d’application 2) À défaut de documents relatifsaàdéclaré l’immeubleles lui-même ou en cas de majoration prix d’achat, la plus-value Une fabrique de glace résultats pour les troisdudernières années : est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. La valeur d’acquisition est la valeur actualiséeN-l de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée Période de référenceN-2 N le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées Résultat 850.000 -7.500.000 -13.600.000 périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances.22.700.000 Chiffre d’affaires 45.000.000 19.800.000 Arrêté MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 L’analyse desn°1830-C principales charges a révélé une nette évolution des rémunérations du 30 juillet portantaux fixant les valeurs d’acquisition de référence dans et le du personnel, de 2020 la dotation amortissements et des frais d’électricité d’eau. cadre de la perception de la plus-value immobilière Les pertes successives peuvent trouver leurs causes dans l’extension de Article 1er mais : Leslavaleurs de référence des immeubles l’entreprise, baisse d’acquisition du chiffre d’affaires est une anomalie qu’onpour ne la détermination de laquand taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le peut expliquer, surtout le dépouillement des factures d’eau présente la documentsuivante intitulé :« Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la situation perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. Période N-2 N-l N Article 2 annuels : Le document la base des prix2.085.000 de cession/ Relevés facturesélaboré d’eau sur 1 260 000 du référentiel 1.600.000 location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation suivant uneàpériodicité de trois sous (3) ans. Il apparaît priori paradoxal, réserve des défaillances éventuelles des installations, qu’un accroissement de la consommation d’eau s’accompagne Voir tableau encorrélative annexe pagedes 225 recettes. Dès lors, les justificatifs du chiffre d’affaires d’une chute peuvent être rejetés pour une reconstitution qui peut tout simplement retenir comme élément de référence le chiffre d’affaires de la consommation la plus faible. Ainsi on pourrait avoir : CA N-l = (CA N-2/Consommation Eau N-2) x Consommation Eau N-l Soit 45.000.000 x (1.600.000/1.260.000) CA N-l= 57.142.857 CA N = 45.000.000 x (2.085.000/1.260.000) = 75.464.285 Seront donc retenus comme chiffre d’affaires : Exercice N-2 : 45.000.000 Exercice N-l : 57 142 857 au lieu de 22.700.000 Exercice N : 74 464 285 au lieu de 19 800 000 214 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Les méthodes ainsi préconisées qui visent l’harmonisation des procédés jusqu’ici utilisés ne sont pas limitatives. Les plus réalistes au regard des conditions effectives d’exploitation de l’entreprise seront mises en oeuvre. III. Incidence de la TVA sur l’impôt sur le bénéfice Note n° 223 /MF/DC/DI du 13 mars 1992 relative à l’incidence de la TVA sur le BIC Les notes n° 204 et 205/ME/DC /DI du 09 mars 1992 ont déjà permis de vous préciser la façon de traiter la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en ce qui concerne : - le calcul du prélèvement de 1 et 1,5 % sur les achats des revendeurs de tissus et divers ; - la détermination du bénéfice minimum forfaitaire des entreprises assujetties à la TVA. Au-delà de ces cas particuliers, il importe pour chacun de maîtriser les relations existant entre la TVA et le BIC. La présente note a donc pour objet d’examiner les principales incidences de cette taxe sur le BIC. I - L’ENTREPRISE EST ASSUJETTIE A 100 % A LA TVA Principe : La TVA ne doit avoir aucune influence sur le compte du compte du résultat. En effet, la TVA brute est collectée pour le compte Trésor : ce n’est donc pas un produit pour l’entreprise. La TVA facturée par les fournisseurs est déductible de la TVA brute : ce n’est donc pas une charge pour l’entreprise. Conséquence : Au compte de résultat, la TVA ne figure ni en produit ni en charge. Exemple : CA HT. 100. TVA brute = 18 Charges HT = 80 TVA déductible = 14 TVA nette payée = 18-14 = 4 Résultat Charges 80 Ventes = 100 Impôts et taxes 0 Bénéfice : 20 Remarque : En cas de redressement du Chiffre d’Affaires, il convient de notifier HT. Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 215 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) II – L’ENTREPRISE N’EST PAS ASSUJETTIE A LA TVA Principe : La TVA facturée à l’entreprise par ses fournisseurs n’est pas Base d’imposition déductible. C’est donc une charge pour l’entreprise. Conséquence : Au compte de résultat, cette TVA figure en charge. Article 112 du: Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée Exemple par le cédant pour obtenir la propriété l’immeuble CA100. Charges = 94. (dontdeTVA = 14)ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir du prix d’achat Résultat 6 ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des ouvrages qu’il comporte à l’époque Remarque : L’option pourdelal’acquisition. TVA peut être un avantage pour l’entreprise Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. 2) À défaut de documents relatifsEST à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value III - L’ENTREPRISE ASSUJETTIE PARTIELLE est déterminée à partir la valeur d’acquisition de référence. Principe : La TVAdebrute est collectée pour le compte du Trésor : ce n’est donc La valeur référence est la valeur actualisée la somme oupar contre-valeur qu’aurait déboursée pas und’acquisition produit de pour l’entreprise. La TVAdefacturée les fournisseurs est le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. valeurs d’acquisition référence et révisées partiellement déductible : cette partLesdéductible n’est de donc pas sont unefixées charge. En périodiquement arrêté ministre chargé des finances. revanche lapar part deduTVA non déductible est une charge. Conséquences : Au compte de résultat, la TVA non déductible figure seule en charge.Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 du :30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le Exemple deimposable la perception la plus-value CA 100cadre : dont 60de TVA = 10,8 immobilière non imposable 40 % de déduction 60 % Article 1er Les; TVA valeurs d’acquisition de déductible référence = des pour Charges HT =: 80 facturée = 14 ; TVA 14 immeubles x 60 % = 8,4 la détermination la -taxe de2,4 plus-value immobilière sont fixées dans le TVA nette payée :de 10,8 8,4 = document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la Résultat perception de-8,4 la taxe de plus-value Charges : 94 = 85,6 : CA = 100immobilière » annexé au présent arrêté. Impôts et taxes = 0 Article 2 := Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ Résultat 14,4 location des: immeubles duest domaine de l’État fera la l’objet d’actualisation Remarque Si le prorata ajusté privé l’année suivante, régularisation TVA suivant une périodicité de troisde (3)déduction) ans. (reversement ou complément influence le BIC (augmentation ou diminution des charges). Voir page 225 Les tableau Chefs en deannexe Service voudront bien expliquer les termes de la présente note à leurs collaborateurs au cours d’une séance de travail ou d’une, réunion de brigade. Ils insisteront en particulier pour qu’à l’issue d’une opération de contrôle, l’incidence des rappels de TVA soit correctement prise en compte pour la détermination du nouveau BIC. Par exemple, le rejet de TVA déductible diminue le bénéfice déclaré : ainsi si le contrôle porte sur la TVA et le BIC, la notification mentionnera le redressement de TVA non déductible mais aussi la diminution du BIC initialement déclaré puisque le vérificateur aura augmenté les charges. Cette diminution viendra donc en compensation des autres redressements notifiés en BIC. A l’occasion de l’approbation des travaux des agents placés sous leur autorité, ils s’assureront de la stricte application de cette instruction. 216 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Sous-section 2 : Modalités d’intervention des services auprès des entreprises dans le cadre des contrôles et investigations fiscaux Circulaire n°1438/MEF/DC/SGM/DGI/DLC du 24 décembre 2018 fixant les modalités d’intervention des services auprès des entreprises dans le cadre des contrôles et investigations fiscaux 1. Conditions d’exercice des divers types de contrôle Le suivi des obligations déclaratives des contribuables au moyen des différents types de contrôle peut être fait : - du bureau : le contrôle formel et le contrôle sur pièces ; - sur place : le contrôle ponctuel et les vérifications générales. Une autre forme d’intervention sur place est dévolue à la Brigade des Enquêtes, du Renseignement et de l’Analyse-Risque (BERAR), pour des cas exceptionnels, dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale. 1.1 Les vérifications générales Elles font l’objet d’une programmation annuelle. Les services de gestion et la BERAR doivent s’abstenir de tout autre contrôle sur les dossiers programmés jusqu’au terme des vérifications générales. Toute information ou irrégularité découverte par la BERAR ou les services de gestion doit être communiquée à la brigade de vérification générale à laquelle le dossier est affecté. 1.2 Les contrôles des services de gestion Les contrôles sur pièces et les contrôles ponctuels qui relèvent de l’activité des services de gestion doivent être effectués avec professionnalisme et rigueur sur les dossiers autres que ceux programmés pour les vérifications générales. Les contrôles ponctuels concernent prioritairement les déclarations de TVA et doivent être basés sur une motivation précise comme par exemple, des déclarations créditrices ou néant sur plusieurs périodes malgré des achats réguliers, des déductions de montants importants non recoupées par des déclarations de chiffres d’affaires du fournisseur. Les dossiers de contrôle ouverts doivent être communiqués à la BERAR qui s’abstient de toute intervention dans ces entreprises. 1.3. Les interventions de la BERAR Elles visent à démanteler les circuits de fraude et à détecter les contribuables du secteur informel et se font prioritairement sur les contribuables non répertoriés. Toute opération sur toute autre entreprise concernant des faits de fraude doit Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 217 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur lesàplus-values immobilières être documentée et portée la connaissance du Directeur (TPVI) Général des Impôts avant sa mise en oeuvre. Base d’imposition 2. Exceptions au principe Article 112 du Code Général des Impôts des : 1) Lacrédits valeur d’acquisition la somme ou contre-valeur déboursée Les contrôles de validation de TVA,estqui peuvent être effectués par la propriété l’immeuble ou du droitdes réel immobilier. Elle est déterminée à lale cédant suite pour desobtenir demandes dederemboursement contribuables, ne sontà partir pas du prix d’achat par ou deles l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des concernés restrictions ci-dessus. ouvrages qu’il de comporte à l’époque de l’acquisition. Il en est même du droit de communication que l’administration fiscale Le prix d’achat ou l’estimation révélé par les actes de nature certaine. ordinaires ou exerce auprès d’une est entreprise dans le toute cadre deayant ses date missions 2) de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de d’une majoration du prix d’achat, la plus-value à Àladéfaut suite d’une demande de renseignements administration fiscale est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. étrangère. La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée le cédant pour la propriété l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées Section 2obtenir : Formes dedecontrôle périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. Sous-section 1 : Contrôle sur pièces Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 Note service N°397/MEF/CAB/SGM/DGI du 11 de mai 2020 relative du 30 de juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition référence dans le au contrôle sur pièces cadre de la perception de la plus-value immobilière Les contrôles effectués par les services d’assiette les services de Article 1er :sur Lespièces valeurs d’acquisition de référence des et immeubles pour gestion ne peuvent porter que sur un seul exercice comptable. la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le Les demandes de justifications ne doivent de viser que deux ou trois rubriques document intitulé « Valeurs d’acquisition référence dans le cadre de la et ne sauraient en aucun cas se muer en une demande de la comptabilité de perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. l’entreprise. Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ Sous-section 2 : Vérification de comptabilités location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation suivant une périodicité de trois (3) ans. I. Délai de reprise Voir tableau en annexe page 225 1. Droit de reprise de l’administration Circulaire n° 1607/MEF/DC/SGM/DGI du 31 octobre 2022 portant modalités d’exercice de l’option pour la clôture des comptes des établissements d’enseignement En vertu des dispositions de l’article 572 en son paragraphe 2, point a du Code Général des Impôts, le droit de reprise de l’administration s’exerce pour les impôts directs, jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l’imposition est due. Lorsqu’il s’agit des établissements d’enseignement ayant opté pour la clôture de leurs comptes au 31 août, les déclarations d’IS, d’IBA ou de la TPS déposées au titre d’un exercice peuvent être contrôlés jusqu’au dernier jour de l’exercice clos au cours de l’année dont le millésime est obtenu en ajoutant trois (3) à celui de l’année au titre de 218 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes laquelle l’imposition est due. Par exemple, les rappels d’IS, d’IBA ou de TPS de l’exercice allant du 1er septembre 2022 au 30 août 2023 peuvent être effectués jusqu’au 31 août 2026. 2. L’exercice d’activités occultes Note circulaire n°176/MFE/DC/SGM/DGI/DLC du 05 mars 2018 fixant modalités d’application des dispositions fiscales de la loi de finances pour la gestion 2018 Un contribuable régulièrement connu des services et qui souscrit habituellement ses déclarations, ne saurait automatiquement être considéré comme exerçant des activités occultes en cas de défaut de souscription d’une déclaration. Il en est de même de celui qui a régulièrement informé l’administration de son incapacité à produire ses déclarations dans les délais légaux. II. Procédures de rectification contradictoire 1. Procédure de notification de l’amende pour défaut de délivrance de facture normalisée Circulaire n° 3103/MEF/CAB/SGM/DGI/DA du 03 novembre 2020 relative à la procédure de notification de l’amende pour non-délivrance de facture normalisée L’amende fiscale pour défaut de délivrance de facture normalisée est désormais soumise à la procédure contradictoire d’imposition. 2. La Commission des Impôts 2.1. Délai de saisine de la commission des Impôts Note de service n° 0429/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SC du 22 mars 2023 portant Mention du délai de saisine de la commission des impôts dans les confirmations de rectification Dans le but d’améliorer les relations entre l’administration fiscale et les contribuables, le délai de saisine de la commission des impôts, qui est de cinq (05) jours calendaires, conformément aux dispositions des articles 514 et 556 du Code Général des Impôts, suivant la date de réception des confirmations de rectification, doit être mentionné dans les confirmations notifiées aux contribuables suivant la procédure contradictoire. En outre, ces confirmations doivent clairement indiquer que la saisine de la Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 219 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : des Taxe sur les immobilières (TPVI) commission impôts se plus-values réalise au moyen d’une requête à l’adresse du Directeur de Cabinet du Ministre de l’Économie et des Finances, directement Base d’imposition déposée à son cabinet ou au secrétariat du Directeur général des Impôts. Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée La présente note annule toutes dispositions antérieures notamment celles de par le cédant obtenirn° la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir la note depour service 528/MEF/CAB/SGM/DGI/DLC du 23 juin 2020. du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des 2.2. Saisine de la commission des Impôts ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. Tout sur commission des Impôts. 2) À défaut de la documents relatifs à l’immeuble lui-même ouMai en cas2019 de majoration du prix d’achat, la plus-value est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. Aucune forme particulière prévue pour lettre de saisine. Cependant, La valeur d’acquisition de référence estn’est la valeur actualisée de la la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée elle doitpour comporter au moins : le cédant obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées - l’identification précise du demandeur (raison sociale, n° IFU, adresse, etc.) périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. - la personne habilitée à recevoir la demande (le Président de la commission des Impôts) ; Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 - l’objet de la saisine ; portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le du 30 juillet 2020 - l’exposé soumis à plus-value la commission appuyé des arguments du cadre des de la faits perception de la immobilière demandeur. Il devra1er être joint la lettre,d’acquisition toutes les pièces de la procédure qui justifient la Article : Lesà valeurs de référence des immeubles pour cause du demandeur. la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le La lettre adressée l’une des parties endedésaccord déposée document intitulé «par Valeurs d’acquisition référencedoit dansêtre le cadre de au la Ministère chargé des Finances perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. 2.3. Le2 respect du principe Article : Le document élaborédu surcontradictoire la base du référentiel des prix de cession/ location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation Tout sur la commission des Impôts. Mai 2019 suivant une périodicité de trois (3) ans. Les travaux en session se déroulent dans le strict respect du principe du Voir tableau en annexe pagedroits 225 contradictoire et des de la défense. L’audition des représentants de l’Administration se fait en présence du contribuable. Si l’une des parties, pour étayer la réponse aux questions qui lui ont été posées, présente des documents dont son contradicteur n’a pas eu connaissance, la commission prend alors toutes les mesures utiles pour que l’autre partie puisse l’avoir à sa disposition et formuler au besoin des observations. 2.4. Assistance d’un conseil Tout sur la commission des Impôts. Mai 2019 Le contribuable a la possibilité de se faire accompagner d’un conseil de son choix. 1 220 16 Article 535 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Cependant, le contribuable régulièrement invité par la commission qui ne s’est pas présenté ou qui s’est abstenu de se faire représenter par un mandataire, ne peut arguer de l’irrégularité de la procédure. La Commission constate alors son absence et délibère. III. Garantie aux contribuables Le rescrit fiscal Circulaire N°024/MEF/CAB/SGM/DGI/DLC/SLRI du 08 janvier 2021 portant modalités d’application des dispositions fiscales de la loi de finances pour la gestion 2021 . . . Par rescrit fiscal, il faut entendre la réponse donnée par l’Administration exposant sa position concernant l’interprétation d’un texte fiscal ou l’application de la législation fiscale à une situation proposée par un contribuable. Le texte de l’article 1103 ter1 fournit suffisamment de précisions sur les conditions dans lesquelles la demande du contribuable doit être formulée, l’autorité compétente à laquelle elle doit être adressée, la forme et le contenu de la demande, la durée du traitement de la demande et la force juridique du rescrit émis. . . . Les correspondances ordinaires échangées dans le cadre des relations entre le contribuable et l’Administration ne sont pas concernées par le délai ci-dessus. Le rescrit fiscal obtenu sur la situation du contribuable est opposable à l’Administration si les trois (03) conditions suivantes sont remplies : - le contribuable suit la position ou les indications communiquées par l’Administration ; - le contribuable est de bonne foi ; - la situation du contribuable est identique à celle sur laquelle l’Administration a pris position. Cependant, le rescrit cesse d’être opposable à l’Administration si : - la situation du contribuable n’est plus identique à celle qu’il a présentée dans sa demande ; - la législation applicable à la situation du contribuable a évolué ; - l’Administration modifie son appréciation sur la situation qui lui a été présentée par le contribuable. L’appréciation antérieure n’est plus valable à partir du jour où le contribuable a été informé de ce changement, et seulement pour l’avenir. Le contribuable est présumé être informé dès lors que ce changement est porté à la connaissance du public par une loi promulguée ou tout acte réglementaire (y compris la doctrine administrative). Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 221 Doctrine Fiscale du Bénin Section : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) Le rescrit3n’est opposable à l’Administration que par son destinataire tant qu’il n’a pas été publié. Son opposabilité à l’Administration ne saurait être étendue Base d’imposition à d’autres contribuables. Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la plus-value immobilière Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation suivant une périodicité de trois (3) ans. Voir tableau en annexe page 225 1 222 16 Article 578 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Chapitre 2 - Voies de recours du contribuable Section 1 : Contentieux de l’impôt Sous-section 1 : Réclamation préalable devant l’administration fiscale I. Autorités compétentes pour recevoir les réclamations et les délais Guide sur le contentieux fiscal et les recours gracieux. Janvier 2023 1. A quelle autorité la réclamation contentieuse est-elle adressée à la phase administrative ? La réclamation contentieuse est adressée au Ministre chargé des Finances au sens des dispositions de l’article 583 du CGI. 2. Dans quel délai la réclamation doit-elle être introduite à la phase administrative ? La réclamation contentieuse doit être introduite dans un délai de trois (3) mois à compter de la date : - de la notification de l’avis de mise en recouvrement ; - du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un avis de mise en recouvrement ; - du versement des retenues à la source lorsqu’il s’agit des contestations relatives à ces retenues. 3. Quel est le délai imparti à l’administration pour répondre ? Le Ministre chargé des finances ou son délégué, se prononce sur la réclamation dans un délai de deux (02) mois après sa réception, en décidant du rejet ou de l’admission totale ou partielle de ces demandes. Le défaut de réponse dans le délai de deux (02) mois vaut rejet de la réclamation. 4. Quelles sont les éléments constitutifs d’un dossier de réclamation contentieuse à la phase administrative ? La réclamation doit mentionner : - le ou les impôts et taxes contestés ; - le titre de perception (avis de mise en recouvrement, commandement de payer) ou la quittance dans le cas d’une imposition ne donnant pas lieu à l’établissement d’un titre de perception ; - l’exposé sommaire des moyens et les conclusions du contribuable appuyés des pièces justificatives suffisantes (proposition de rectification, réponses à la proposition de rectification, confirmation de rectification, toutes autres pièces probantes) ; Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 223 Doctrine Fiscale du Bénin 3 :la Taxe sur de lesson plus-values immobilières (TPVI) -Section la date et signature auteur. NB : L’absence de l’un de ces éléments entraîne l’irrecevabilité de la requête. Base d’imposition 4.1 Que fait l’administration fiscale lorsqu’il y a des pièces complémentaires à demander ? Article 112 du Code Général des Impôts : 1)note La valeur d’acquisition la somme oupièces contre-valeur déboursée Lorsque l’administration fiscale l’absence deestcertaines nécessaires par le cédant pour obtenir la propriété l’immeuble ou de du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir à l’instruction du dossier, elledepeut avant réagir à la réclamation, demander du d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des auprix contribuable la production de pièces complémentaires. ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. Le d’achat ou délai l’estimation est révélé les actes de toute nature ayant date certaine. 4.2prixDe quel dispose le par contribuable pour répondre à une demande de 2) À défaut de documents relatifs à ?l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value pièces complémentaires est la valeur d’acquisition de référence. La déterminée réponse ààpartir unededemande éventuelle de pièces complémentaires doit parvenir La valeur d’acquisition de fiscale référencedans est la valeur actualisée la somme contre-valeur déboursée à l’administration un délai de de huit (08) ou jours après qu’aurait la notification le pour decédant celleci.obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées périodiquement arrêté du ministre chargé finances. En l’absenceparde réponse dans ledes délai requis, le service du contentieux traite le dossier en l’état. Arrêté MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 Il convient den°1830-C souligner que la demande de pièces complémentaires, suspend du 30 juilletde 2020 fixant les valeurs référence dans le pour une durée huitportant (08) jours, le délai ded’acquisition deux (02) de mois dont dispose cadre de lapour perception de la plus-value immobilière l’administration statuer. Article 1er de: paiement Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour II. Sursis la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le Guideintitulé sur le contentieux et les recours gracieux. Janvier document « Valeurs fiscal d’acquisition de référence dans le2023 cadre de la perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. 1. L’introduction d’une réclamation contentieuse suspend-elle le recouvrement des impôts contestés par contribuable ? de cession/ Article 2 : Le document élaboré sur la base duleréférentiel des prix Non, le recours contentieux introduit par le contribuable ne suspend pas location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation automatiquement le recouvrement des impôts mis à sa charge. Le contribuable suivant une périodicité de trois (3) ans. doit à cet effet solliciter le sursis de paiement. Voir tableau en annexe page 225 2. Qu’est-ce qu’un sursis de paiement ? Le sursis de paiement est la suspension par l’autorité compétente de toute action en recouvrement de l’imposition contestée. 3. Quelles sont les conditions requises pour bénéficier du sursis de paiement ? Le sursis de paiement peut être accordé au contribuable qui remplit les conditions suivantes : - introduire une réclamation contentieuse dans les conditions prévues par la loi ; - procéder au paiement de la caution en cash au Trésor Public de 25% du montant contesté ; - paiement intégral de la partie non contestée ; - formuler expressément la demande de sursis de paiement auprès du 224 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Receveur des impôts compétent en précisant le montant ou les bases de dégrèvement sollicitées. III. la compensation d’assiette Guide sur le contentieux fiscal et les recours gracieux. Janvier 2023 1. Qu’est-ce que la compensation d’assiette ? La compensation d’assiette est un procédé qui permet à l’administration fiscale d’effectuer à tout moment de la procédure, et malgré l’expiration des délais de prescription, la compensation dans la limite de l’imposition contestée entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constater dans l’assiette ou le calcul des impositions au cours de l’instruction de la demande lorsqu’un contribuable demande la décharge ou la réduction d’une imposition quelconque. 2. La compensation est-elle possible entre toutes les impositions ? Non la compensation n’est pas possible entre toutes les impositions. Les impôts et taxes collectés pour le compte de l’État en sont exclus. Il s’agit des impôts indirects (TVA, ITS, IRF...etc). IV. La demande en restitution Qu’est-ce que la demande en restitution ? La demande en restitution est la réclamation introduite par un contribuable qui estime avoir payé indûment une imposition qu’il ne doit pas. La demande en restitution est introduite dans quel délai ? Toute demande en restitution doit être introduite dans un délai de trois (03) mois à partir de la date de paiement. Elle obéit aux règles relatives au contentieux de l’assiette. V. Traitement des réclamations Note de service n°181/MFE/DC/SGM/DGID/DLC/SC du 06 août 2004 portant procédure de traitement des réclamations Le traitement de ces recours relève des attributions du service du Contentieux de la direction de la Législation et du Contentieux. Les directions départementales et les services d’assiette et de recouvrement des Centres des Impôts des Petites Entreprises sont également compétents en la matière. En ce qui concerne les services d’assiette de la direction des Grandes Entreprises et du Centre des Impôts des Moyennes Entreprises, leur intervention dans Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 225 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI)des états de le traitement du contentieux fiscal se limite à l’établissement dégrèvement d’office. Base d’imposition A. Dispositions relatives au contentieux fiscal Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée par cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou dude droit réel immobilier. Elle fiscale est déterminée à partir Leslerecours préalables obligatoires auprès l’Administration (Ministère du prix d’achat de l’estimationdirection de la valeur générale d’acquisition de l’immeuble ou du immobilier et des chargé desouFinances, des Impôts etdroit desréelDomaines et ouvrages comporte à l’époquesont de l’acquisition. servicesqu’ildéconcentrés) régis par les articles 11081,11102 et 11113 du Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. Code Général des Impôts. 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value est déterminée à partir de la valeur de référence. L’article 1108 traite des d’acquisition demandes des contribuables affirmant avoir été La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de été la somme ou contre-valeur déboursée surtaxés (demande en réduction) ou avoir imposés à tort qu’aurait (demande en le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs de d’acquisition de référence sont fixées et révisées décharge) ou des cas d’erreurs manifestes l’Administration constatées par périodiquement ministre finances. elle- même par ouarrêté dontduelle estchargé saisiedes(dégrèvement d’office). Les articles 1110 et 1111 contiennent les mesures de bienveillance que Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 l’Administration peut prendre à l’égard de contribuables qui déclarent une gêne du 30 2020 portant les valeurs d’acquisition référence dansen le financière oujuillet une indigence lesfixant empêchant de se libérer de de tout (demande de la perception la modération) plus-value immobilière remise)cadre ou partie (demandedeen de leur dette fiscale. La procédure de décharge ou de réduction est identique à celle de la remise Article : Les valeurs d’acquisition de référence immeubles pour ou de la1er modération et débute toujours par la requête des du contribuable. Par la détermination de de la dégrèvement taxe de plus-value sont fixées dans le contre, la procédure d’office immobilière présente quelques particularités. document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la taxe plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. B. Déroulement de de la procédure Article 2 : Le document élaboré suren la décharge base du référentiel des prix de cession/ 1. Traitement des demandes ou en réduction, et des location des en immeubles du domaineou privé l’État fera l’objet d’actualisation demandes remise gracieuse en de modération suivant une périodicité de trois (3) ans. Le requérant fait enregistrer sa demande Voir tableau en annexe page 225 - soit au secrétariat administratif du Ministre chargé des Finances ; - soit au secrétariat de la direction générale des Impôts et des Domaines ; - soit au secrétariat d’un service des Impôts. Le cabinet du Ministre chargé des Finances affecte la demande au directeur général des Impôts et des Domaines. Le directeur général des Impôts et des Domaines affecte toutes les demandes à lui transmises au directeur de la Législation et du Contentieux. Le chef du service des Impôts récepteur d’une demande procède à son examen et la transmet au directeur départemental des Impôts s’il s’agit d’un recours contentieux ou gracieux. Si la demande nécessite un dégrèvement Articles 583, 584, 585, 586, 592 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin Article 588 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin 2 Article 591 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin 1 2 226 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes d’office, il monte les états de D.O. et transmet tout le dossier au directeur de la Législation et du Contentieux. Au secrétariat de la direction de la Législation et du Contentieux, un numéro d’arrivée est attribué à chaque demande. 2. Rôles des services 2.1. Le service du Contentieux A la réception des demandes à lui affectées par le directeur de la Législation et du Contentieux, le chef du service du Contentieux procède à leur examen. Par voie hiérarchique, il transmet aux directeurs départementaux des Impôts d’une part, celles présentant le caractère d’une erreur administrative manifeste pour l’établissement des états de dégrèvement d’office (DO) et d’autre part, celles relatives à une décharge ou à une réduction d’impôts locaux et qui au préalable n’ont pas été déposées à leur niveau. Il prend en charge dans un registre les demandes réputées recevables et fait monter un dossier pour chacune d’elles. Un numéro est attribué dans le registre à chaque dossier. Pour les demandes comportant des vices de forme (défaut de signature, qualité du signataire, défaut de pièces à joindre), le chef du service du Contentieux, selon la nature des vices : - invite le réclamant à les régulariser ou - requiert auprès des chefs de services de recouvrement la situation fiscale ou la copie du titre de perception, objet du recours. Le service du Contentieux instruit le dossier après avoir demandé les informations aux services d’assiette et/ou de recouvrement et, au besoin, au Contribuable. Le chef du service du Contentieux apprête l’avis technique, le signe et le soumet à la signature du directeur de la Législation et du Contentieux. L’avis technique motivé est transmis par bordereau au directeur général des Impôts et des Domaines accompagné du dossier d’instruction. Le dossier est retourné à la direction de la Législation et du Contentieux : - soit après avis du directeur général des Impôts et des Domaines, pour les demandes de montant inférieur ou égal à dix (10) millions ; - soit après avis du Ministre chargé des Finances pour les demandes de montant supérieur à dix (10) millions. Le chef du service du Contentieux apprête le projet de décision ou d’arrêté et le soumet au parafe du directeur de la Législation et du Contentieux ; ce dernier le transmet pour signature au directeur général des Impôts et des Domaines qui adresse le cas échéant les projets d’arrêté au Ministre chargé des Finances. Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 227 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : général Taxe sur plus-values immobilières (TPVI) chargé des Le directeur desles Impôts et des Domaines ou le Ministre Finances fait notifier au contribuable l’original de la décision ou de l’arrêté. Basecopie d’imposition Une de chaque arrêté est notifiée à la direction générale des Impôts et des Domaines par le secrétariat administratif. Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée par le cédant pour obtenir la propriété dede l’immeuble ou du droitGénérale réel immobilier.des Elle est déterminée à partir 2.2. Rôles des structures la Direction Impôts du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des ouvrages qu’il comporte l’époque de l’acquisition. Le secrétariat du àdirecteur général des Impôts et des Domaines photocopie Le prix d’achat ou l’estimation révélé par de toute nature date certaine. chaque décision ou est arrêté et lesenactes transmet un ayant exemplaire aux structures 2) À défaut de :documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value suivantes est déterminée d’assiette, à partir de la valeur d’acquisition de référence. - service pour l’exploitation et le classement au dossier du La valeur d’acquisition contribuable ; de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée le cédant pourde obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence fixées et révisées - service recouvrement, pour l’émargement du rôle et de sont la fiche-compte périodiquement par arrêté ministre chargé des du contribuable et du pour la tenue definances. la comptabilité ; - directeur des Grandes Entreprises, directeur départemental des Impôts Arrêté n°1830-C ou chef du centre desMEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 Impôts des Moyennes Entreprises, pour le suivi et le dude 30 la juillet 2020 portant fixant valeurs d’acquisition de référence dans le contrôle bonne application des les textes dans leurs services ; cadre de la perception de la pour plus-value immobilière - recette Nationale des Impôts le suivi et le contrôle de la comptabilité des recettes des Impôts. Article 1er : Les la valeurs d’acquisition référence des immeubles pour En ce qui concerne direction des Études de et des Statistiques, le secrétariat de détermination de des la taxe de et plus-value immobilière sont fixées dans le la direction générale Impôts des Domaines lui transmet la photocopie document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence le cadre la de la demande du requérant, celle de l’instruction et des dans avis émis, ainside que perception de la taxe celle de la décision oude deplus-value l’arrêté. immobilière » annexé au présent arrêté. Le directeur des Études et des Statistiques exploite ces documents pour faire Article 2 : Le document élaboré sur la baseau dudirecteur référentiel des prix cession/ des propositions d’orientation des services général desdeImpôts et location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation des Domaines. suivant unedepériodicité (3) ou ans.de la décision signé(e), le service du Au retour la copie de trois l’arrêté Contentieux l’exploite pour en extraire la doctrine administrative et pour Voir tableau annexe pagedu 225rapport mensuel. établir les en statistiques 2.3. Les directions départementales des Impôts et les services des CIPE La direction départementale des Impôts prend en charge les réclamations qu’elle a reçues des contribuables ou qui lui ont été transmises par la direction de la Législation et du Contentieux et les services des CIPE. Elle monte le dossier d’instruction au moyen d’imprimés techniques, lui attribue un numéro dans le registre approprié et le transmet au service d’assiette et / ou de recouvrement. Pour les réclamations comportant des vices de forme (défaut de signature, qualité du signataire, défaut de pièces à joindre), elle : - invite le réclamant à les régulariser ou ; 228 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes - requiert des services de recouvrement la situation fiscale ou la copie du titre de perception, objet du recours. Elle transmet à la direction de la Législation et du Contentieux les demandes à elle adressées et ne relevant pas de sa compétence, notamment les recours relatifs aux impôts d’État et les recours gracieux en matière d’impôts locaux, et aux services d’assiette, les demandes présentant le caractère d’une erreur administrative manifeste pour l’établissement des états de D.O. Le service d’assiette et/ou de recouvrement instruit la réclamation et transmet le dossier d’instruction, accompagné des pièces, à la direction départementale des Impôts. Le directeur départemental des Impôts émet son avis et, dans la limite de ses compétences, clôture le dossier par la signature de la décision. Il notifie l’original au contribuable, fait classer une copie au chrono et fait transmettre une copie aux structures ci-après : - service d’assiette, - service de recouvrement, - recette Nationale des Impôts, pour le suivi et le contrôle de la comptabilité des recettes des Impôts. Il envoie pour exploitation au service du Contentieux de la direction de la Législation du Contentieux et à la direction des Études et Statistiques, en plus de la copie de la décision, la photocopie de la demande du contribuable, celle de l’instruction et celle des avis émis. Pour les dossiers dont le montant excède les limites fixées dans l’acte de délégation de pouvoir, il transmet son avis ainsi que le dossier d’instruction au directeur général des Impôts et des Domaines. Le dossier est retourné à la direction départementale des Impôts : - soit après avis du directeur général des Impôts et des Domaines, pour les demandes de montant inférieur ou égal à dix (10) millions ; - soit après avis du Ministre chargé des Finances, pour les demandes de montant supérieur à dix (10) millions. Le directeur départemental des Impôts apprête le projet de décision ou d’arrêté et le transmet, parafé, au directeur général des Impôts et des Domaines. Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 229 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe plus-values immobilières Sous section 2 sur : Lelescontentieux de l’assiette (TPVI) dans sa phase juridictionnelle Base d’imposition I. Voies de recours en cas de décision insatisfaisante de Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée l’Administration par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir Guideousur contentieux fiscald’acquisition et les recours gracieux. Janvier 2023 du prix d’achat de le l’estimation de la valeur de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. Que lorsque laestréponse deactes l’administration au terme Le prix faire d’achat ou l’estimation révélé par les de toute nature ayant date certaine. de la phase administrative ne donne pas lui-même satisfaction contribuable ? la plus-value 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble ou en cas au de majoration du prix d’achat, Lorsque laà partir réponse donnée parde l’administration est déterminée de la valeur d’acquisition référence. ne donne pas entière satisfaction au contribuable, celui-ci a la faculté de porter le litige à ladéboursée phase La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait juridictionnelle. le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. II. Juridiction compétente et délai de saisine Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 1. Quelle est la juridiction end’acquisition matière dedecontentieux du 30 juillet 2020 portantcompétente fixant les valeurs référence dansde le l’assiette ? cadre de la perception de la plus-value immobilière La juridiction connaître toutes réclamations élevées Article 1er : compétente Les valeurs pour d’acquisition de de référence des immeubles pour contre une décision de l’administration fiscale relative à tous les droits, impôts la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le et prélèvements, le tribunal de première du dans lieu dele résidence document intituléest « Valeurs d’acquisition deinstance référence cadre de du la demandeur, statuant administrative. perception de la taxe en de matière plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. 2. Dans délai le contribuable peut-il saisir le tribunal Article 2 :quel Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ administratif ? location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation suivant une périodicité de trois (3) ans. Le contribuable peut, dans un délai de deux (02) mois à partir du jour où il a reçu notification depage la décision de l’administration ou passé le délai de deux Voir tableau en annexe 225 mois (02) mois sans réponse, porter le litige devant le tribunal de première instance du lieu de sa résidence statuant en matière administrative. 3. Le sursis de paiement est-il valable à la phase juridictionnelle ? Oui, le sursis de paiement demeure valable jusqu’à la clôture de la phase juridictionnelle. Section 2 : Les recours gracieux Les recours gracieux sont ceux par lesquels le contribuable ne conteste pas le bien fondé des impositions mises à sa charge mais sollicite l’indulgence de l’administration. Il s’agit de la demande en remise gracieuse et de la transaction. 230 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Sous-section 1 : La demande en remise gracieuse Guide sur le contentieux fiscal et les recours gracieux. Janvier 2023 Que comprendre par la remise gracieuse ? C’est une décision de l’administration par laquelle elle accorde, sur demande du contribuable des remises ou modérations d’impôts régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer sa dette fiscale par suite de gêne ou d’indigence. Qui peut introduire une demande en remise gracieuse ? Tout contribuable en situation de gêne ou d’indigence qui se trouve dans l’incapacité de se libérer de sa dette fiscale. Les remises ou modérations ne peuvent être accordées en raison du défaut de prospérité plus ou moins passager d’entreprises commerciales, industrielles, minières, forestières ou agricoles. Dans quel délai doit-on introduire une demande en remise gracieuse ? La demande en remise gracieuse est adressée au Directeur général des Impôts et peut être présentée sans limitation de délai. Toutefois, en matière de remise gracieuse de pénalités, le délai est de deux (02) mois à compter du jour où le contribuable a eu connaissance de sa dette. En cas de destruction totale ou partielle ou de démolition volontaire en cours d’année de leurs maisons ou usines, les propriétaires peuvent demander une remise ou modération de la Taxe Foncière frappant ces immeubles dans le mois de la destruction ou de l’achèvement de la démolition. En outre, la demande doit être accompagnée d’une copie du titre de perception et des justificatifs de l’état de gêne ou d’indigence. Quels sont les impôts et taxes qui ne peuvent pas faire l’objet d’une remise gracieuse ? L’administration ne peut accorder de remise totale ou partielle de droits d’enregistrement, de droits de timbre, de taxe sur la valeur ajoutée et de taxes assimilées à ces droits et d’impôts retenus à la source ou de prélèvements pour le compte du Trésor Public. Que faire en cas de non satisfaction ? Lorsque la décision du Directeur général des Impôts (DGI) ne donne pas satisfaction au demandeur, celui-ci a la faculté de soumettre l’affaire au Ministre chargé des finances. Aucun recours ne peut être élevé contre la décision du Ministre chargé des finances. Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 231 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe les plus-values immobilières (TPVI) Sous section 2 : Lasur transaction Guide sur le contentieux fiscal et les recours gracieux. Janvier 2023 Base d’imposition 1. Qu’est-ce transaction ? d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée Article 112 du Code que Généralla des Impôts : 1) La valeur La transaction est une procédure qui permet au immobilier. contribuable d’obtenirà partir une par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel Elle est déterminée atténuation d’amendes fiscales ou de pénalités moyennant le paiement du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des immédiat sommes laissées à sa charge, lorsque ces amendes et pénalités ouvrages qu’il des comporte à l’époque de l’acquisition. et le cas échéant les impositions auxquelles elles Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant s’ajoutent date certaine. ne sont pas définitives. 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. 2.valeur Qui d’acquisition peut bénéficier transaction La de référence de est lala valeur actualisée de la?somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée Il cédant s’agitpour des contribuables qui ont fait l’objet d’une rectification ou le obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sontconfirmée fixées et révisées qui ont subipar des pénalités retard suite à un contrôle fiscal. périodiquement arrêté du ministrede chargé des finances. 3. Dans quels délais MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 doit-on introduire la demande transactionnelle ? Arrêté n°1830-C La demande du bénéfice de transaction formulée sur un imprimé fourni par du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le l’administration doit être déposée en ligne ou auprès du Receveur dans les cadre de la perception de la plus-value immobilière trente (30) jours de la réception de la confirmation de rectification. Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour 4. sont les pour bénéficier d’unesont transaction ? le la Quelles détermination de conditions la taxe de plus-value immobilière fixées dans Pour bénéficier d’une transaction, le contribuable doit en formuler expressément document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la la demandedeauprès fiscale. »Laannexé transaction implique des perception la taxede de l’administration plus-value immobilière au présent arrêté. concessions et obligations réciproques. Le contribuable s’engageélaboré : Article 2 : Le document sur la base du référentiel des prix de cession/ -location à s’acquitter dès réception de la confirmation rectification, des droits des immeubles du domaine privé de l’Étatde fera l’objet d’actualisation simples et du solde exigible des pénalités et amendes ; suivant une périodicité de trois (3) ans. - à renoncer à toute réclamation contentieuse concernant les impositions dont les ont fait l’objet Voir pénalités tableau en annexe page 225 de transaction ; L’administration consent à réduire les pénalités et amendes fiscales dans les conditions suivantes : - 50% lorsque le redevable s’acquitte, dans les dix (10) jours de la réception de la confirmation de rectification faisant suite à un contrôle fiscal, de la totalité des droits simples mis à sa charge et des pénalités et amendes fiscales restant dues ; - 25% lorsque le paiement a lieu dans un délai d’un (1) mois ; - quel que soit le délai choisi, la pénalité peut être réduite jusqu’à 10% de son montant si la bonne foi du contribuable est admise. Pour un traitement efficient de la demande de transaction, le contribuable doit joindre à sa requête une copie de la confirmation ainsi que la quittance de paiement des droits. 232 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Amendes pour non-respect des obligations liées à la facture normalisée Lettre DGI n° 2880/MEF/DC/SGM/DGI /DCF du 09 octobre 2020 relative au recouvrement de l’amende pour défaut de facture normalisée La procédure de transaction s’applique aux amendes fiscales et les contribuables qui le sollicitent sont fondés à en obtenir dans les conditions de délai et de - la copie de la quittance de paiement de la caution s’il y a lieu ; paiement énumérées à l’article 11111 du Code Général des Impôts. - toutes les autres pièces pouvant justifier ses prétentions. Section 3 : Dégrèvement d’Office (D.O) Section 2 : Dégrèvement d’Office (D.O) Note de service n°405/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SC du 02 mai 2018 relative à Note de service n°405/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SC du(DO) 02 mai 2018 relative à la procédure de traitement des dégrèvements d’office la procédure de traitement des dégrèvements d’office (DO) . . . . . . il est institué une nouvelle procédure identique à celle d’une instruction . . . . . . il est institué une nouvelle procédure identique à celle d’une instruction contentieuse avec quelques spécificités. contentieuse avec quelques spécificités. Le Chef du service d’assiette est l’initiateur de l’instruction. Le présentation Chef du service est l’initiateur de :l’instruction. La est d’assiette faite en quatre (04) points La présentation est faite en quatre (04) points : 1- Analyse en la forme 1- Analyse Elle consiste en en la un forme examen de la recevabilité de la demande au regard des Elle consiste en un examen la recevabilité demande des dispositions des articles 1108 de nouveau alinéa 31de dulaCGI et L.142auduregard Livre des 1 dispositions des articles 1108 nouveau alinéa 3 du CGI et L.142 du Livre des Procédures Fiscales. Procédures Fiscales. 2- Analyse au fond 2- Analyse fond les faits, puis à motiver le dégrèvement d’office avant Elle consiste àaurappeler Elletirer consiste à rappeler les faits, à motiver le partiel dégrèvement d’office avant de la conclusion précédée depuis la mention D.O ou total. de tirer la conclusion précédée de la mention D.O partiel ou total. 3- Tableau du dégrèvement d’office Tableau du dégrèvement d’office Il3-fait la synthèse du dégrèvement et se présente comme ci-après : Il fait la synthèse du dégrèvement et se présente comme ci-après : Année Nature des impôts Articles des Rôles Numéro du Rôle Montant des côtes objet des propositions de D.O Récapitulatif Impôts établis : Impôts dus : Impôts à dégrever : 4. Les signatures et dates Les signatures sont apposées sur l’instruction. Il s’agit de : - celle du Chef du service d’assiette initiateur du D.O ; - celle du directeur compétent ; Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 233 - du Directeur de la Législation et du Contentieux - celle du Directeur Général des Impôts. Un projet de décision est annexé à l’instruction et soumis à la signature soit du Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe et surdates les plus-values immobilières (TPVI) 4. Les signatures Les signatures sont apposées sur l’instruction. Base d’imposition Il s’agit de : -Article celle112du du service d’assiette initiateur duestD.O ; du Chef Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition la somme ou contre-valeur déboursée -parcelle du directeur compétent ; le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir - du la Législation etd’acquisition du Contentieux du prixDirecteur d’achat ou dede l’estimation de la valeur de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des -ouvrages celle du Directeur Général des Impôts. qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. Unprix projet estrévélé annexé l’instruction et soumis la signature soit du Le d’achatde ou décision l’estimation est par lesàactes de toute nature ayant dateàcertaine. Directeur Départemental des Impôts, du Directeur Général desd’achat, Impôts ou du 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix la plus-value Ministre de l’Economie et des Finances compte tenu des seuils de délégation est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. devaleur pouvoir. La d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée Les seuils délégation del’immeuble. pouvoirLes sont limités à : de référence sont fixées et révisées le cédant pour de obtenir la propriété de valeurs d’acquisition -périodiquement 2.000.000pardearrêté francs CFA pour les DDI exclusivement en matière d’impôts du ministre chargé des finances. locaux ; - 10.000.000 de francsMEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 CFA pour le DGI en ce qui concerne les impôts locaux Arrêté n°1830-C et les impôts d’Etat ; du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le - Au-delà dudemontant de 10.000.000 de francs CFA, le dégrèvement d’office cadre la perception de la plus-value immobilière (D.O) est soumis à l’approbation et à la signature du Ministre de l’Economie et des Finances. Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le Section : Le contentieux du recouvrement document4 intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. Sous section 1 : Généralités Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ Guide sur le contentieux fiscal et les recours gracieux. Janvier 2023 location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation suivant une périodicité (3) ans. du recouvrement ? Que comprendre parde le trois contentieux Le contentieux de recouvrement est l’ensemble des litiges ou contestations Voir tableau en annexe page 225 qui naissent des procédures de poursuites en recouvrement des impôts et taxes assimilées dus en vertu des dispositions du Code Général des Impôts ainsi que des procédés permettant de les résoudre. Il s’agit des contestations relatives aux actes de poursuites. Quelles formes peut prendre le contentieux du recouvrement ? Le contentieux du recouvrement peut prendre trois (3) formes : l’opposition à contrainte, l’opposition à l’acte de poursuites et la revendication d’objets saisis. Que comprendre par ces trois (3) notions ? Il y a opposition à contrainte lorsque le contribuable conteste l’existence, la quotité ou l’exigibilité de l’obligation fiscale. L’opposition à contrainte invoque des faits extérieurs à l’assiette de l’impôt mais qui se rapportent 234 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes au recouvrement. En termes claires, le contribuable conteste l’obligation de payer. Il y a opposition à l’acte de poursuites lorsque les contestations portent sur la régularité en la forme des actes de poursuite ou de la procédure de recouvrement. Le contribuable soutient et estime que les poursuites exercées à son encontre sont irrégulières ou que les actes de poursuite à lui signifiés sont entachés de vice de forme. Il y a revendication d’objets saisis, lorsqu’il est prétendu que les meubles et effets mobiliers, insaisissables ou appartenant à des tiers, sont saisis chez un débiteur au cours d’une procédure de recouvrement. Sous-section 2 : Différentes phases du contentieux du recouvrement Guide sur le contentieux fiscal et les recours gracieux. Janvier 2023 Quelles sont les différentes phases du contentieux du recouvrement ? Selon la forme du contentieux du recouvrement, celui-ci comporte deux phases : la phase administrative, qui se déroule devant l’administration ellemême et, la phase juridictionnelle qui se déroule devant le juge compétent. I. La phase administrative La phase administrative est un préalable à la phase juridictionnelle dans certains cas. Le contentieux du recouvrement dans sa phase administrative À quelle autorité la réclamation contentieuse est-elle adressée au niveau du contentieux du recouvrement ? Seule la revendication d’objet saisie doit être soumise en premier lieu au Directeur général des Impôts (DGI) ou à son représentant. Il n’y a pas de phase administrative en matière d’opposition à l’acte de poursuite et d’opposition à contrainte. Dans quel délai la réclamation doit-elle être introduite à cette phase ? La saisine du DGI ou de son représentant doit intervenir dans les quinze (15) après la saisie des objets. Quelles sont les effets de l’opposition (de la contestation) ? L’opposition demeure en principe sans effet sur le recouvrement. Toutefois, le contribuable peut, quelle que soit la nature de l’imposition contestée, demander à surseoir au paiement de la fraction litigieuse du principal et des pénalités afférentes, en constituant une caution en cash au Trésor Public, équivalant à 25% du montant total de la somme contestée et procéder au paiement de l’intégralité de la partie non contestée. Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 235 Doctrine Fiscale du Bénin Section Taxeimparti sur les àplus-values immobilières (TPVI) ? Quel est3le: délai l’administration pour répondre L’administration doit statuer dans un délai maximum de trente (30) jours à Base d’imposition compter de la date de réception du mémoire du revendiquant et en tous cas avant qu’il ne soit procédé à la vente. Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée par le cédant pour obtenir la du propriété de l’immeuble ou du droit réel Elle est déterminée à partir II.Le contentieux recouvrement dans sa immobilier. phase juridictionnelle du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des Que faire lorsque la réponse de l’administration au terme de cette ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. phase administrative n’est satisfaisante ? date certaine. Le prix d’achat ou l’estimation est révélé parpas les actes de toute nature ayant Lorsque désaccord le revendiquant peut du saisir la juridiction 2) À défaut deledocuments relatifs àpersiste, l’immeuble lui-même ou en cas de majoration prix d’achat, la plus-value compétente. Le de revendiquant n’a depas la possibilité d’apporter de nouvelles est déterminée à partir la valeur d’acquisition référence. preuves après ladedécision dulaDGI de son représentant. La valeur d’acquisition référence est valeurou actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées Quelles sont les juridictions compétentes en matière du contentieux du recouvrement ? - Le tribunal de première instance statuant en matière de référé administratif Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 ou le juge délégué est compétent connaitre des contestations relatives du 30 juillet 2020 portant fixantpour les valeurs d’acquisition de référence dans le à la forme des mesures de poursuite engagées, et à la revendication d’objets cadre de la perception de la plus-value immobilière saisis. -Toutes contestations portant sur l’existence la quotité deimmeubles la dette sont du Article 1er : Les valeurs d’acquisition de ou référence des pour ressort du tribunal de première instance statuant en matière administrative. la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le Dans quel intitulé délai le «contribuable peut-il saisir juridiction compétente ? Le document Valeurs d’acquisition de la référence dans le cadre de la délai de saisine de la juridiction compétente varie selon le cas : perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. - en cas de contestation sur les biens saisis : dans un délai de quinze (15) jours de la notification delalabase décision du DGI ou deprix l’expiration du Articleà2compter : Le document élaboré sur du référentiel des de cession/ délai de trente (30) jours qui lui est imparti pour statuer ; location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation -suivant en casune d’opposition contrainte à l’acte de poursuites : dans un délai de périodicitéà de trois (3)etans. dix (10) jours à compter du premier acte qui procède à cette contrainte et dans les dix (10) jours de la notification de l’acte contesté. Voir tableau en annexe page 225 périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. Section 5 : Délégation de pouvoir en matière de dégrèvement d’impôts et taxes Les Directeurs Départementaux des Impôts Article 1er de la Décision n° 903 /MEF/CAB/SGM/DGI/DLC du 24 septembre 2020 portant délégation de pouvoir aux directeurs départementaux des impôts en matière de dégrèvement d’impôts et taxes En application de l’article 11081 du Code Général des Impôts et de l’article 3 de l’arrêté n°685/MFE/DC/SGM/DGID/DLC/SC du 24 août 1999, portant délégation de pouvoir au profit du Directeur Général des Impôts et des Domaines, il est donné aux Directeurs Départementaux des Impôts, délégation de pouvoir en matière de dégrèvement d’impôts et taxes. 236 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes La présente délégation de pouvoir vaut pour les demandes en décharge ou en réduction de tous impôts et taxes dont le montant est inférieur ou égal à deux millions (2.000.000) de francs CFA. Section 6 : Traitement des déclarations rectificatives Circulaire 281/MEF/DC/SGM/DGI/DI du 02 avril 2020 relative aux modalités de prise en charge des déclarations rectificatives Le système fiscal béninois est un système déclaratif. Les contribuables souscrivent librement leurs déclarations en fonction des données de leur comptabilité ou de leur exploitation. Certaines de ces déclarations, erronées ou insuffisantes, peuvent être corrigées par le contribuable lui-même. Une déclaration rectificative peut être, à l’occasion, introduite et ne doit, en aucun cas, constituer un critère de sélection du dossier pour un contrôle fiscal. Sous-section 1 : Déclaration rectificative introduite avant l’échéance Les échéances de déclaration sont fonction de la nature de l’impôt et du régime d’imposition. Les déclarations rectificatives sont recevables sans aucune sanction fiscale Sous-section 2 : Déclaration rectificative introduite après l’échéance La conséquence fiscale dépend de l’incidence de la rectification sur la déclaration initiale. Lorsque la rectification entraîne une augmentation de l’impôt dû sur la base de la déclaration initiale, elle est recevable avec application au montant de l’impôt supplémentaire, des sanctions prévues à l’article 1096 bis1 du Code Général des Impôts (CGI). Dans le cas contraire, le contribuable ne peut obtenir la décharge de l’impôt excédentaire que par voie de réclamation, conformément aux dispositions de l’article 1108 nouveau2 de Code Général des Impôts. La date de paiement de l’impôt excédentaire ou de l’avis de mise en recouvrement marque le point de départ du délai de trois (3) mois pour le recours administratif préalable. Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 237 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values Sous-section 3 : Cas particulier des immobilières déclarations (TPVI) complémentaires de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) souscrites en fin d’année Base d’imposition Les déclarations complémentaires de TVA souscrites en fin d’année au titre de l’exercice constituent situation doivent,déboursée le cas Article 112 du Codeécoulé, Général des Impôts : 1) Laune valeur d’acquisitionanormale. est la somme Elles ou contre-valeur échéant, se substituer à une déclaration antérieure bien identifiée. S’agissant par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir deprix déclarations ellesdedoivent être traitées du d’achat ou de présentées l’estimation de lahors valeurdélai, d’acquisition l’immeuble ou du droit réelcomme immobiliertelles et des 1 en application des dispositions des articles 1096 bis et 1096 quarter-b du ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. Code Général des Impôts. Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. EnÀ effet, régularisation des déductions TVA prévue du à l’article 236 -b3 du 2) défaut deladocuments relatifs à l’immeuble lui-même oude en cas de majoration prix d’achat, la plus-value Code Général des Impôts ne peutdeêtre un prétexte pour la souscription de est déterminée à partir de la valeur d’acquisition référence. déclaration complémentaire de chiffre d’affaires, puisque ces régularisations La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée doivent être faites sur les déclarations des trois (3) premiers de etl’année le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence mois sont fixées révisées suivante. périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. En conséquence, le service devra appliquer la pénalité de 20% et les intérêts Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 moratoires au montant de la TVA brute. du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la plus-value immobilière Sous-section 4 : Forme de la déclaration rectificative Article 1er : Les valeurs ne d’acquisition des immeubles pour La déclaration rectificative revêt pas de uneréférence forme particulière. Elle porte la détermination la taxepage de la plus-value sontRECTIFICATIVE, fixées dans le simplement sur la de première mention «immobilière DÉCLARATION document « Valeurs d’acquisition DU de _____» référence dans le cadre de la ANNULE ETintitulé REMPLACE LA DECLARATION perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. Le contribuable est tenu cependant de représenter les pièces justificatives y Article 2 : Le document élaboré surde la demande base du référentiel des prix de cession/ afférentes, à tout moment, en cas de l’Administration. location des immeubles du domaine privéde de l’État fera l’objet d’actualisation Le contribuable peut effectuer autant déclarations rectificatives qu’il suivant une périodicité de trois (3) ans. souhaite. Ces déclarations peuvent être introduites à tout moment y compris après l’engagement d’une procédure de contrôle fiscal. Voir en annexe page 225 Les tableau paiements complémentaires effectués en cours de contrôle seront pris en compte par les services sans préjudice des pénalités ou majorations de retard. Sous-section 5 : Rectification des états financiers sur la plateforme électronique eBilan Les règles énoncées ci-dessus s’appliquent également aux états financiers déposés sur la plate-forme du eBilan. La rectification des déclarations souscrites en ligne est possible dans les mêmes conditions rappelées ci-dessus. En sélectionnant l’exercice concerné alors que les états financiers du même exercice avaient été déposés, eBilan passe en « mode rectificatif » et permet d’enregistrer automatiquement une seconde version de vos déclarations. Article 485 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin Article 245 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin 1 2 238 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Chapitre 3 - Recouvrement de l’impôt Section 1 : Exigibilité de l’impôt Sous-section 1 : Titres exécutoires I. Formule exécutoire à apposer sur les avis de mise en recouvrement Note de service N° 1081 /MEF/CAB/SGM/DGI du 14 juillet 2022 relative à la formule exécutoire à apposer sur les avis de mise en recouvrement La formule exécutoire prévue par les dispositions des articles 596 et 597 du Code général des Impôts s’énonce ainsi qu’il suit « Rendu exécutoire en vertu des dispositions des articles 596 et 597 du Code général des Impôts ». Elle est apposée au bas de l’Avis de Mise en Recouvrement et précède la date et la signature de l’autorité signataire. II. Délégation de pouvoir en matière d’homologation des avis de mise en recouvrement Décision année 2022 n° 1082/MEF/ DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 14 juillet 2022 portant délégation de pouvoir en matière d’homologation des avis de mise en recouvrement Article 1er : En application des dispositions de l’article 596 du Code Général des Impôts relatif aux titres exécutoires, délégation de pouvoirs est donnée : - aux Chefs des Centres des Impôts des Moyennes Entreprises pour rendre exécutoires les avis de mise en recouvrement des entreprises relevant des Centres des Impôts des Moyennes Entreprises ; - aux Directeurs Départementaux des Impôts pour rendre exécutoires les avis de mise en recouvrement des entreprises relevant des Centres des Impôts des Petites Entreprises et des Centres des Impôts des Moyennes Entreprises n’ayant pas un chef centre; - au Directeur des Grandes Entreprises pour rendre exécutoires les avis de mise en recouvrement des entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises et ; - au Directeur du Contrôle Fiscal et du Renseignement pour rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement issus des contrôles effectués par les Brigades de Vérification et d’intervention Rapide. Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 239 Doctrine Fiscale du Bénin Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : en Taxe sur les plus-values III. Prise en charge charge des impôts impôtsimmobilières d’Etat par par(TPVI) les Receveurs Receveurs III. Prise des d’Etat les départementaux départementaux Base d’imposition Note de Service N° 042/MEF/DC/SGM/DGI/RNI du 17 janvier 2022 portant Note de Service N° 042/MEF/DC/SGM/DGI/RNI du 17 janvier 2022 portant Prise en charge des impôts d’Etat par les Receveurs départementaux Article 112 du Code Général des : 1) d’Etat La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée Prise en charge desImpôts impôts par les Receveurs départementaux par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir Dans le cadre de la mise en application des dispositions de l’article 33 de du prix d’achat ou dede l’estimation de la d’acquisition des de l’immeuble ou du droit immobilier des Dans le cadre la mise envaleur application dispositions deréel l’article 33et de l’Arrêté n°2061-c/MEF/CAB/SGM/DGI/SP/192SGG21 du 29 juillet 2021, ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. l’Arrêté n°2061-c/MEF/CAB/SGM/DGI/SP/192SGG21 du 29 juillet 2021, portant attributions, organisation et fonctionnement de lacertaine. Direction Générale Le prix d’achat ou l’estimationorganisation est révélé par les et actes de toute nature ayantde date portant attributions, fonctionnement la Direction Générale des Impôts, seuls les Receveurs départementaux des impôts des petites 2) À défaut de documents l’immeuble lui-même ou en cas de majoration prix d’achat, des Impôts, seulsrelatifs les àReceveurs départementaux des du impôts desla plus-value petites entreprises sont habilités à prendre en charge les avis de mise en recouvrement est déterminée àsont partirhabilités de la valeur àd’acquisition entreprises prendre de enréférence. charge les avis de mise en recouvrement des impôts d’Etat, émis par les Centres des Impôts des Petites Entreprises La valeur d’acquisition de référence est la les valeur actualisée des de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée des impôts d’Etat, émis par Centres Impôts des Petites Entreprises (CIPE) de leur ressort. le cédant pour obtenirressort. la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées (CIPE) de leur périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. Ainsi, les Directeurs départementaux, les Chefs de services de gestion et Ainsi, les de Directeurs lesCIPE Chefs de services les de avis gestion et les Chefs brigadesdépartementaux, de vérification des transmettront de ces Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 les Chefs de brigades de vérification des CIPE transmettront les avis de ces centres pour prise en charge aux Receveurs départementaux compétents. 30 juillet portantaux fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le centresdupour prise2020 en charge Receveurs départementaux compétents. cadre de la perception de la plus-value immobilière Sous-section 2 : Modalités de Paiement Sous-section 2 : Modalités de Paiement Article 1er : Lesentre valeurs de les référence des appellations immeubles pour I. Équivalences lesd’acquisition anciennes et nouvelles de la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dansde le I. Équivalences entre les anciennes et les nouvelles appellations ces impôts document ces impôtsintitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception la taxen° de0011/MEF/DC/SGM/DGI/DLC plus-value immobilière » annexé au présent Note de de service du 07 janvier 2022 arrêté. portant Note de service n° 0011/MEF/DC/SGM/DGI/DLC du 07 janvier 2022 portant modalités d’imputation des arriérés d’impôts modalités d’imputation des arriérés d’impôts Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ des immeubles du domaine de l’État l’objet d’actualisation .location . . les divers versements reçus en privé paiement des fera arriérés d’impôts doivent .être . . enregistrés lesune divers versements reçus paiement des arriérés d’impôts doivent suivant périodicité de trois (3)en ans. sous leurs nouvelles appellations. Les équivalences entre être enregistrés sousnouvelles leurs nouvelles appellations. Les équivalences entre les anciennes et les appellations de ces impôts sont donc définies les anciennes et :lespage nouvelles appellations de ces impôts sont donc définies Voir tableau en annexe 225 comme ci-après comme ci-après : 240 16 212 Anciennes appellations Équivalences dans le nouveau CGI Impôt sur le revenu des personnes physiques, catégorie revenus (IRPP-RF) Impôt sur les revenus fonciers (IRF) Impôt sur le revenu des personnes physiques, catégorie Revenu des capitaux mobiliers (IRPP-RCM) Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM) Contribution spéciale libératoire sur les gains des jeux de hasard Taxe sur les jeux de hasard Taxe sur les activités financières Taxe sur les activités financières et assurances (TAFA)** Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Taxe unique sur les contrats d’assurance Taxe sur les activités financières et assurances (TAFA) Taxe de développement local Contribution au développement local (CDL) Taxe professionnelle unique Taxe professionnelle synthétique (TPS) * la la TAFA estest éclatée en en TAFA activités * l’IBA l’IBA est est éclaté éclaté en enBIC BICetetBNC BNC; ** ; ** TAFA éclatée TAFA activités financières et TAFA assurance. financières et TAFA assurance. II. II. Consommation Consommation des des credits credits d’impots d’impots disponibles disponibles Note de service service n° n° 1719/MEF/DC/SGM/DGI/RNI-DLC 1719/MEF/DC/SGM/DGI/RNI-DLC du du 29 29 novembre novembre 2022 2022 Note de relative à la consommation des credits d’impots disponibles relative à la consommation des credits d’impots disponibles La présente lesles modalités de consommation des crédits présentenote notedéfinit définit modalités de consommation des d’impôt crédits dont disposent les contribuables à la suite : d’impôt dont disposent les contribuables à la suite : • d’excédents d’acomptes (IS) et de d’acomptesprovisionnels provisionnelsde del’Impôt l’Impôtsur surles lesSociétés Sociétés (IS) et l’iImpôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) au 31 décembre 2017; de l’iImpôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) au 31 décembre •2017; du paiement ou du prélèvement de l’Acompte sur Impôt assis sur le Bénéfice (AIB) la mise de la de loi n°2020-33 décembre • du avant paiement ou en du vigueur prélèvement l’Acompte du sur 24Impôt assis2020 sur portant loi de finances pour la gestion 2021 et validé par les services de le Bénéfice (AIB) avant la mise en vigueur de la loi n°2020-33 du 24 gestion ; décembre 2020 portant loi de finances pour la gestion 2021 et validé par •lesdeservices la retenue les Revenus Fonciers (RF) et de la taxe sur les véhicules de sur gestion ; à moteur (TVM) au 31 décembre 2021 des(RF) personnes sur • de la retenue sur les Revenus Fonciers et de lasoumises taxe sur àlesl’Impôt véhicules les Bénéfices d’Affaires et à l’Impôt sur les Sociétés. à moteur (TVM) au 31 décembre 2021 des personnes soumises à l’Impôt La desles crédits ci-dessus énumérés, non surconsommation les Bénéfices s’entend d’Affairesde et l’utilisation à l’Impôt sur Sociétés. encore imputés sur des impôts ou arriérés d’impôts à la date de signature de La consommation s’entend de l’utilisation des crédits ci-dessus la présente note, pour payer les impôts sur le revenu. énumérés, non encore imputés sur des impôts ou arriérés d’impôts à la date de signature de la présente note, pour payer les impôts sur le revenu. 1. Condition d’utilisation Les crédits d’AIB visés ci-dessus, dont la consommation est demandée, 1. Condition d’utilisation doivent au préalable être validés par dont la Direction de l’Informatique et notifiés Les crédits d’AIB visés ci-dessus, la consommation est demandée, au contribuable par le Service de Gestion. doivent au préalable être validés par la Direction de l’Informatique et Les surplus d’acomptes IS disponibles au 31 décembre 2017, doivent notifiés au contribuable parouleIRPP, Service de Gestion. faire l’objet d’une validation assortie d’un contrôle des Les surplus d’acomptes IS ou IRPP, disponibles au de 31 l’authenticité décembre 2017, quittances par la Direction de l’Informatique. doivent faire l’objet d’une validation assortie d’un contrôle de l’authenticité En qui concerne crédits de liésl’Informatique. à la TVM payée par des transporteurs et desce quittances par lales Direction les retenues RF dont la consommation est demandée, les transporteurs quittances sont En ce qui concerne les crédits liés à la TVM payée par des et authentifiées par le Receveur avant imputation. les retenues RF dont la consommation est demandée, les quittances sont authentifiées par le Receveur avant imputation. Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 241 213 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) 2. Modalités de consommation et seuil de compétence BaseImpôt d’imposition 2.1 éligible au titre de paiement par crédit et montant du crédit consommable à chaque paiement Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée par cédant pour obtenir la propriété l’immeuble ou du droit réel immobilier. est déterminée à partir Leslesurplus d’acomptes IS oudeIBA (ex. IRPP) peuvent servirElle à payer les arriérés du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des d’impôts. ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. Ils peuvent également servir à apurer les acomptes échus ou rappels d’impôts Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. courants concernant: 2) À défaut desur documents relatifs à l’immeuble - l’Impôt les Sociétés (IS) ; lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de (IBA); référence. - l’Impôt sur les bénéfices d’affaires La d’acquisition de référencesynthétique est la valeur actualisée de la national); somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée - lavaleur taxe professionnelle (budget le cédant pour obtenirPatronal la propriété sur de l’immeuble. valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées - le Versement Salaire Les (VPS). périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. Le crédit est utilisé pour chaque paiement à hauteur de 25% de la somme n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 due à Arrêté l’échéance ou au titre du rappel d’impôts. Les montants d’impôt dus du 30 juilletmillions 2020 portant fixant les de référence dans le inférieurs à cinq (5.000.000) devaleurs francs d’acquisition CFA sont payés en totalité par cadre de la perception de la plus-value immobilière le crédit. Article 1er :1 Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour Illustration la détermination de ladispose taxe de plus-value fixées 2020 dans de le Le contribuable SÈNA d’un crédit AIBimmobilière validé au 31sont décembre document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la 97.000.000 francs CFA perception de la de plus-value immobilière » annexé présent arrêté. Les acomptes IS taxe ou IBA et la Taxe de Développement du au Sport (TDS) échus au 10 septembre s’élèvent à 108.500.000 francs CFA (dont 500.000 de TDS). Article 2 : Lede document élaboré la base ducrédit. référentiel des prix de cession/ Le paiement la TDS n’est passur autorisé par location immeubles du domaine privé de(108.000.000 l’État fera l’objet d’actualisation Il ne peutdes utiliser que 27.000.000 francs CFA /4) des 97.000.000 suivantCFA unede périodicité de trois (3) ans. francs crédit disponible. Crédit disponible après consommation : 97.000.000 - 27.000.000 = 70.000.000 Voir tableau en annexe page 225 En novembre, s’il reçoit un rappel d’impôt de 30.000.000 francs CFA, le crédit à consommer pour le paiement de cette dette s’élève à 7.500.000 francs CFA (30. 000. 000/ 4). Crédit disponible après consommation : 70.000.000 - 7.500.000 = 62.500.000 Illustration 2 Le point des impôts de l’entreprise VILÈ à payer au titre du mois de juillet 2022 s’élève à 55.000.000 francs CFA décomposé comme suit: - ITS : 14.000.000 - VPS : 20. 000. 000 - TVA: 21.000.000 Son crédit validé au 31 décembre 2020 est de 320.000.000 francs CFA. Le paiement de l’ITS et de la TVA n’est pas autorisé par crédit d’impôt. 242 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Son crédit validé au 31 décembre 2020 est de 320.000.000 francs CFA. Le paiement de l’ITS et de la TVA n’est pas autorisé par crédit d’impôt. Par conséquent, ce sera 5.000.000 francs CFA (VPS : 20.000.000/4) qui seront consommés dans les 320. 000. 000. Crédit disponible après consommation : 320.000.000 5.000.000 Par conséquent, ce sera 5.000.000 francs CFA (VPS : 20.000.000/4) qui seront = 315.000.000 consommés dans les 000. La consommation du 320. crédit000. validé est faite dans SIGIBé. Crédit disponible après consommation : 320.000.000 - 5.000.000 = 315.000.000 2.2. Seuils de consommation et visas des personnes compétentes La consommation du crédit validé est faite dans SIGIBé. En fonction des montants du crédit à consommer, les visas des 2.2. Seuils ci-après de consommation et visas personnes sont nécessaires surdeslapersonnes demande compétentes formulée par le En fonction des contribuable : montants du crédit à consommer, les visas des personnes ciaprès sont nécessaires sur la demande formulée par le contribuable : Structures Direction des Grandes Entreprises (DGE) Montant du crédit à imputer (en francs CFA) Personnes compétentes Inférieur ou égal à 20.000.000 francs CFA Receveur Supérieur à 20.000.000 francs CFA Direction des Grandes Entreprises (DGE) Inférieur ou égal à 5.000.000 francs CFA Receveur Supérieur à 5.000.000 Centre des Impôts francs CFA et inférieur ou des Moyennes égal à 10.000.000 francs Entreprises CFA (CIME) Supérieur à 10.000.000 francs CFA Chef Centre Directeur Départemental des Impôts Section 2 : Procédures et poursuites I. Echéancier de paiement Note de service n° 3177 /MEF/DC/SGM/DGI/RNI du 31 décembre 2019 portant Recouvrement des dettes fiscales par échéancier Les échéanciers de paiement sont accordés suivant les modalités ci-après : - l’entreprise doit apporter la preuve de sa difficulté de trésorerie ; - les receveurs des impôts sont compétents pour les échéanciers d’une durée de trois (03) mois au maximum ; - le Directeur des Grandes Entreprises (DGE) et les Directeurs Départementaux des Impôts (DDI) sont habilités à accorder les échéanciers d’une durée maximale de six (06) mois. Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 215 243 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values (TPVI) Les receveurs devront transmettre, avec laimmobilières comptabilité, au Receveur National des Impôts, le point mensuel des échéanciers en cours. Base d’imposition Lettre MFE n° 3414-c /MEF/DC/SGM/DGID/DGE/RPI du 30 décembre 2011 au sujet de règlement d’arriéré d’impôt Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir Un échéancier ne peut être accordé pour une créance ayant fait l’objet d’une action en recouvrement forcé. ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. II. Avis à tiers détenteur 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. Note de service n°724 MEF/CAB/SGM/DGI du 06 août 2020 relative à la mise en application des dispositions relatives à l’Avis à Tiers Détenteur La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. 1 Les dispositions de l’article 1142 du Code général des Impôts précisent que l’avis à tiers détenteur appréhende dans les mains du tiers saisi, la dette du Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 contribuable jusqu’à concurrence de tout ou partie des contributions dues par du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le ce dernier. cadre de la perception de la plus-value immobilière L’alinéa 4 du même article précise que l’avis à tiers détenteur appréhende Article 1er toutes : Leslesvaleurs d’acquisition de référence des immeubles pour également sommes dont le contribuable deviendra le détenteur ou la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans débiteur dans les six (06) mois qui suivent sa date de réception et dans le la document intitulé «à recouvrer. Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la limite des sommes perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. La durée de validité d’un ATD émis par l’Administration fiscale est de six (06) Article 2 : Lecedocument élaboré base dules référentiel des prix de cession/ mois. Après délai, l’ATD cessesur de la produire effets juridiques. location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation La notification de l’avisde à tiers suivant une périodicité trois détenteur (3) ans. n’est pas synonyme de blocage du compte bancaire du contribuable, mais plutôt une demande de cantonnement de ses avoirs pour page le compte de l’Administration fiscale à concurrence de la Voir tableau en annexe 225 dette poursuivie. Le contribuable devrait donc pouvoir librement faire des opérations sur son compte bancaire en ce qui concerne le solde disponible, après distraction de la partie représentant sa dette fiscale. Le dernier alinéa du même article précise que lorsque l’avis à tiers détenteur est notifié à une banque, un système financier décentralisé, un établissement financier ou à toute autre personne faisant profession de tenir des deniers, il leur est fait obligation de communiquer, séance tenante, par écrit et sans frais, au porteur de contrainte, la nature du ou des comptes du débiteur poursuivi ainsi que, le relevé de compte à l’appui, leur solde au jour de la notification. Article 632 et 633 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, portant Code Général des Impôts de la République du Bénin 1 244 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes III. Nomenclature des sanctions pécuniaires Lettre DGID n°1414 MFE/DC/SGM/DGID du 20 septembre 2004 au sujet du recouvrement des frais de fourrière Les frais de fourrière ne figurant pas dans la nomenclature des sanctions pécuniaires prévues par le Code Général des Impôts, les receveurs des impôts ne sont pas habilités pour les recouvrer et ceux qui les perçoivent sont coupables de concussion et de complicité de détournement. Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 245 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) Base d’imposition Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la plus-value immobilière Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation suivant une périodicité de trois (3) ans. Voir tableau en annexe page 225 246 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes DOCUMENTS ANNEXÉS DOCUMENTS ANNEXÉS Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 247 219 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) Base d’imposition Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la plus-value immobilière Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation suivant une périodicité de trois (3) ans. Voir tableau en annexe page 225 248 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Tableaux Taux D’AMORTISSEMENT d’amortissement applicables en matière TABLEAU: TAUX APPLICABLES EN d’impôts sur le revenu des personnes physiques et d’impôt MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU DES PERSONNES sur lesPHYSIQUES sociétés ET D’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 249 221 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) Base d’imposition Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la plus-value immobilière Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation suivant une périodicité de trois (3) ans. Voir tableau en annexe page 225 250 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Désignation des Immobilisations Taux d'amortissement Eléments incorporels - Brevets, licences et logiciels 20 à 25% - Fonds commercial 10% Constructions - Constructions en matériaux durables 5% - Constructions légères autres qu’en maçonnerie 10% - Bâtiments commerciaux, industriels, garages, hangars, ateliers 5% - Cabines de transformation 5% - Installations de chutes d’eau, barrages 2 à 5% - Pontons et passerelles en matériaux non définitifs 15% - Châteaux d’eau 2 à 4% - Canalisations 5 à 10% - Usines 5% - Maisons d’habitation 5% - Fours à chaux, plâtre 10% - Fours électriques 10% - Bâtiments démontables ou provisoires 20% Matériel et outillage - Chaudières à vapeur 5% - Cuves 5% - Machines à papier et à carton 5% - Presses hydrauliques 5% - Presses, compresseurs 10% Réservoirs à pétrole 10% - Turbines et machines à vapeur 10% - Pétrins mécaniques, malaxeurs 20% - Excavateurs 20% - Foudres, cuves de brasseries, de distillation ou de vinification 10% - Appareils d’épuration, de triage 10% - Appareils de laminage, d’essorage 10% - Machines-outils légères, tours, mortaiseuses, raboteuses, perceuses 20% - Lignes de transport d’énergie électrique 10 à 20% - Appareils à découper le bois 20% - Transformateurs lourds de forte puissance 10 % Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 223 251 Doctrine Fiscale du Bénin Doctrine Fiscale du Bénin - Matériels d’usines y compris machines-outils Section 3 :d’usines Taxe sur lesmachines-outils plus-values immobilières (TPVI) - Marteaux pneumatiques Matériels y compris - Perforatrices Marteaux pneumatiques 20% 20% 20% Base d’imposition - Matériels d’usine fixes Perforatrices 33,1/3% 20% - Moteurs, groupes électrogènes 5 àdéboursée 15% Matériels d’usine fixes 33,1/3% Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur démontables ou provisoires par -leBâtiments cédant pour obtenirélectrogènes la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir Moteurs, groupes 5 à 20% 15% du prix d’achat oudémontables de l’estimation valeur de:l’immeuble immobilier et des - Petits outillages (outillages à lamain ded’acquisition faible valeur marteau, ou du droit réel 33,1/3% à 20% 50% Bâtiments oudeprovisoires pinces, brouettes, ouvrages qu’il comporte ...) à l’époque de l’acquisition. - Petits outillages (outillages à main de faible valeur : marteau, 33,1/3% à 50% Le prix d’achat ou l’estimation est révéléet par actes de toute nature ayant date certaine. Matériel de travaux delesbâtiment pinces, brouettes, ...) publics 2) À- défaut de documents relatifs scrapers, à l’immeuble lui-mêmeetc.) ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value Gros engins (bulldozers, rouleaux, 10% Matériel de travaux publics et de bâtiment est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. - Petits engins(bulldozers, (camion goudronneur, camion arroseur, etc.) Gros engins scrapers, rouleaux, etc.) 20% 10% La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée - Engins de transport 20% Petits engins (camion goudronneur, camion arroseur, etc.) le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées - Bétonnières autotractées ou mobiles Engins depar transport périodiquement arrêté du ministre chargé des finances. 20% - Poste de soudure : fixe ou mobiles 10% Bétonnières autotractées 20% Arrêté n°1830-C - Poste de soudure : mobile ou destiné à être transporté 20% fixeMEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 10% du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le transport -Matériel Poste dede soudure : mobile ou destiné à être transporté 20% cadre de la perception de la plus-value immobilière -Matériel Grosses grues 5 à 10% de transport - Wagons de transport 2,5 5% Grosses 5 àà10% Article 1ergrues : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour Voies de chemin de fer 2 à 5% Wagons de transport 2,5 la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le document intitulé de - Véhicules élévateurs 102àà20% Voies de chemin de«ferValeurs d’acquisition de référence dans le cadre 5% la perception la taxenavals de plus-value immobilière » annexé au présent - Aéronefs et appareils Véhicules de élévateurs 10 arrêté. à 20% - Fûts de transport (bière et vin) Aéronefs et appareils navals 20% Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ - Fûts de transport métalliques 20% (bière et vin) location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation - Containers 10 à 20% Fûts de transport métalliques suivant une périodicité de trois (3) ans. - Matériels Containersroulants (usage normal) 224 252 16 224 20 % 10àà25 20% Voir- Véhicules tableau enroulants annexedans pagedes 225 utilisés conditions particulières (brousse) Matériels (usage normal) 2033,1/3% à 25 % utilisés desroues conditions particulières (brousse) - Véhicules de deuxdans à trois 33,1/3% 33,1/3% à 50% - Tracteurs Véhicules de deux à trois roues 33,1/3% à 20% 50% - Charrettes Tracteurs 25% 20% - Tracteurs Charrettesutilisés par les forestiers 25% -Matériel, Tracteursmobilier, utilisés paragencement les forestiers et installation 25% -Matériel, Agencements, aménagements, installations mobilier, agencement et installation 10% - Mobiliers de bureau ou autres installations Agencements, aménagements, 10% - Meubles chaises, tables, armoires etc.) Mobiliers meublant de bureau(lits, ou autres 20% 10% - Matériels de bureau(lits, chaises, tables, armoires etc.) Meubles meublant 20% - Matériels de campements (tentes, réchauds, lits) bureau 50% 20% -- Coffres et armoires blindées Matérielsforts de campements (tentes, réchauds, lits) 6% 50% Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Doctrine Fiscale du Bénin - Machines informatiques (serveur) 25% - Matériels informatiques 20 à 25% - Matériels de reprographie 33,1/3% - Matériel électro-comptable, matériel de bureau électrique 10 à 15% Autres matériels - Extincteurs 20% - Installations téléphoniques (standard, etc.) 10% - Equipements sanitaires fixes 10% - Equipements sanitaires mobiles 20% - Bâches et protections souples 33,1/3% - Panneaux publicitaires et enseignes (lumineux ou autres) fixés à demeure 33,1/3% - Tondeuses à gazon à moteur 20% - Matériel fluvial 15% - Matériel agricole 15% - Matériel médical 10 à 25% - Rayonnement métallique 10 à 15% Electroménager - Climatisation centrale 20% - Climatiseurs utilisés en permanence 33,1/3% - Climatiseurs autres, ventilateurs fixes, etc. (usage normal) 20% - Ventilateurs mobiles, humidificateurs, etc. 50% - Réfrigérateurs, fontaines réfrigérantes et assimilées 20% - Machines à laver 20% Matériels d’Hôtels et de restauration - Literie 33,1/3% - Cuisinières 10% - Argenterie 20% - Aménagements décoratifs 20% - Tapis, rideaux, tentures 25% - Fourneaux de cuisine 20% Matières plastiques (moulage) 226 - Presses à compression 10% - Presses à transfert 10% - Préchauffeurs ou étuves 20% - Pastilleuses 20% Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 253 Doctrine Fiscale du Bénin Section : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) - Presses à3injection 20% - Machines à gélifier, à boudiner 20% - Machines à former par le vide 20% Base d’imposition - Machines métalliser Article 112 du àCode Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur 20% déboursée - Machines à souder etlaà propriété découper 20% par le cédant pour obtenir de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier - Moules 20%et des ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. Matériel soumis à l’action des produits chimiques Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. - Lessiveuses, diffuseurs 20% - Appareils de récupération des produits 20% 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. Appareils de blanchissage La- valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait 20% déboursée le- cédant pourde obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées 20% et révisées Appareils cuisson périodiquement arrêté et du de ministre chargé des finances. Matériels depar pêche chasse - Matériels de pêche et de chasse 10 à 20% Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 Divers du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le - Animaux inscrits immobilisations producteurs, 20% cadre de laenperception de la(géniteurs plus-value immobilière labours, etc.) Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation suivant une périodicité de trois (3) ans. Voir tableau en annexe page 225 254 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 227 Document portant valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la taxe de plusDOCUMENT PORTANT VALEURS D’ACQUISITION value immobilière DE RÉFÉRENCE DANS LE CADRE DE LA PERCEPTION DE LA TAXE DE PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 255 229 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) Base d’imposition Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la plus-value immobilière Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation suivant une périodicité de trois (3) ans. Voir tableau en annexe page 225 256 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Exemple de Département Commune Arrondissement Zone ou Prix minimal valeur d'acquisition d'acquisition de de référence pour référence par m2 un domaine de 500 m2 Taxe Taxe forfaitaire pour forfaitaire par m2 une parcelle de au cas où le prix de 500m 2 vente est Inférieur au prix minimal d'acquisition Littoral COTONOU ATLANTIQUE ABOMEY CALAVI Centre-Ville 1 Centre-Ville 2 Centre-Ville 3 Centre-Ville 4 Centre-Ville 5 Centre-Ville 6 Centre-Ville 7 Centre-Ville 8 Centre-Ville 9 Centre-Ville 10 Centre-Ville 10 bis Centre-Ville 11 Centre-Ville 12 Centre-Ville 13 Centre-Ville 14 Centre-Ville 15 Centre-Ville 16 300 000,00 180 000,00 240 000,00 180 000,00 120 000,00 120 000,00 72 000,00 60 000,00 18 000,00 60 000,00 48 000,00 54 000,00 30 000,00 42 000,00 48 000,00 36 000,00 36 000,00 Centre-Ville 17 Centre-Ville 18 Centre-Ville 19 Centre-Ville 20 Centre-Ville 21 Centre-Ville 21 bis Centre-Ville 22 Centre-Ville 23 Centre-Ville 24 Centre-Ville 25 Centre-Ville 26 Centre-Ville 27 Centre-Ville 28 Centre-Ville 29 Centre-Ville 30 Centre-Ville 31 Centre-Ville 32 Centre-Ville 33 60 000,00 48 000,00 30 000,00 54 000,00 72 000,00 54 000,00 72 000,00 60 000,00 48 000,00 42 000,00 48 000,00 48 000,00 42 000,00 54 000,00 60 000,00 24 000,00 30 000,00 36 000,00 30 000 000,00 24 000 000,00 15 000 000,00 27 000 000,00 36 000 000,00 27 000 000,00 36 000 000,00 30 000 000,00 24 000 000,00 21 000 000,00 24 000 000,00 24 000 000,00 21 000 000,00 27 000 000,00 30 000 000,00 12 000 000,00 15 000 000,00 18 000 000,00 150 000,00 120 000,00 75 000,00 135 000,00 180 000,00 135 000,00 180 000,00 150 000,00 120 000,00 105 000,00 120 000,00 120 000,00 105 000,00 135 000,00 150 000,00 60 000,00 75 000,00 90 000,00 300,00 240,00 150,00 270,00 360,00 270,00 360,00 300,00 240,00 210,00 240,00 240,00 210,00 270,00 300,00 120,00 150,00 180,00 1 500,00 900,00 1 200,00 900,00 600,00 600,00 360,00 300,00 90,00 300,00 240,00 270,00 150,00 210,00 240,00 180,00 180,00 13 562,40 6 781,20 1 695,60 339,60 6 781 200,00 3 390 600,00 847 800,00 169 800,00 33 906,00 16 953,00 4 239,00 849,00 67,81 33,91 8,48 1,70 42 867,60 21 434,40 5 358,00 1 071,60 21 433 800,00 10 717 200,00 2 679 000,00 535 800,00 107169,00 53 586,00 13 395,00 2 679,00 214,34 107,17 26,79 5,36 13186,80 6 594,00 1 648,80 330,00 6 593 400,00 3 297 000,00 824 400,00 165 000,00 32 967,00 16 485,00 4 122,00 825,00 65,93 32,97 8,24 1,65 AKASSATO Urbain Péri-urbain Rural Terre agricole GODOMEY Urbain Péri-urbain Rural Terre aqricole GLODJIGBE Urbain Péri-urbain Rural Terre aqricole Sommaire Prix à ajuster selon la superficie de la parcelle 150 000 000,00 750 000,00 90 000 000,00 450 000,00 120 000 000,00 600 000,00 90 000 000,00 450 000,00 60 000 000,00 300 000,00 60 000 000,00 300 000,00 36 000 000,00 180 000,00 30 000 000,00 150 000,00 9 000 000,00 45 000,00 30 000 000,00 150 000,00 24 000 000,00 120 000,00 27 000 000,00 135 000,00 15 000 000,00 75 000,00 21 000 000,00 105 000,00 24 000 000,00 120 000,00 18 000 000,00 90 000,00 18 000 000,00 90 000,00 Première Partie Deuxieme Partie Annexes 257 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) Prix minimal Exemple de valeur Arrondissement ou d'acquisition de d'acquisition de Commune Base d’imposition Département Zone référence par référence pour un m2 domaine de 500 m2 Taxe forfaitaire pour une parcelle de 500m 2 Taxe forfaitaire par m2 au cas où le prix de vente est Inférieur au prix minimal d'acquisition Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition sommedeou contre-valeur déboursée Prix à ajusterest selonla la superficie la parcelle ABOMEY- HEVIE par leATLANTIQUE cédant pour CALAVI obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir Urbain 4 920,00 2 460 000,00 12 300,00 24,60 615,60 123,60 307 800,00 61 800,00 1 539,00 309,00 3,08 0,62 Péri-urbain 2 460,00 1 230 000,00 6 150,00réel immobilier 12,30et des du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit Rural Terre aqricole ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. KPANROUN Le prix d’achat ou l’estimation Urbain est révélé par les actes1 063,20 de toute nature531 ayant 600,00date certaine. 2 658,00 Péri-urbain 531,60 265 800,00 1 329,00 5,32 2,66 Terre aqricole 26,40 13 200,00 66,00 0,13 2) À défaut de documents relatifs ou en cas de 66 majoration du 333,00 prix d’achat, la plus-value Rural à l’immeuble lui-même 133,20 600,00 0,67 est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. OUEDO Urbain 3 462,00 1 731 000,00 8 655,00 17,31 La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée Péri-urbain 1 731,60 865 800,00 4 329,00 8,66 Rural 433,20 216 600,00 1 083,00 le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et 2,17 révisées Terre aqricole 86,40 43 200,00 216,00 0,43 périodiquement par arrêté du TOGBA ministre chargé des finances. Urbain Péri-urbain Rural Terre aqricole 17 370,00 8 685,60 2 170,80 434,40 8 685 000,00 4 342 800,00 1 085400,00 217 200,00 43 425,00 21 714,00 5427,00 1 086,00 86,85 43,43 10,85 2,17 Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 ZINVIE du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le Urbain 2 769,60 1 384 800,00 6 924,00 13,85 Péri-urbain 1 384,80 692 400,00 3 462,00 6,92 cadre de la perception de la plus-value immobilière Rural 346,80 173 400,00 867,00 1,73 Terre aqricole CALAVI 69,60 34 800,00 174,00 0,35 Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le document intitulé Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la ALLADA « AGBANOU 720,00 000,00 1 800,00 3,60 perception de la taxeUrbain de plus-value immobilière »360 annexé au présent arrêté. Péri-urbain 360,00 180 000,00 900,00 1,80 Urbain Péri-urbain Rural Terre aqricole 30 309,60 15154,80 3 788,40 757,20 15 154 800,00 7 577 400,00 1 894 200,00 378 600,00 75 774,00 37 887,00 9 471,00 1 893,00 151,55 75,77 18,94 3,79 Rural Terre aqricole 90,00 18,00 45 000,00 9 000,00 225,00 45,00 0,45 0,09 1 080,00 540 000,00 2 700,00 5,40 540,00 270 000,00 1 350,00 2,70 Rural 135,60 67 800,00 339,00 0,68 Terre aqricole 27,60 13 800,00 69,00 0,14 Urbain 720,00 360 000,00 1 800,00 3,60 Péri-urbain 360.00 180 000.0 900.0 1.80 Rural 90,00 45 000,00 225,00 0,45 Terre aqricole 18,00 9 000,00 45,00 0,09 Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ AHOUANNONZOUN Urbain 720,00 360 000,00 1 800,00 3,60 location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation Péri-urbain 360,00 180 000,00 900,00 1,80 Rural 90,00 45 000,00 225,00 0,45 suivant une périodicité de trois (3) ans. Terre aqricole 18,00 9 000,00 45,00 0,09 ATTOGON Urbain Voir tableau en annexe page 225 Péri-urbain AVAKPA AYOU Urbain 1 476,00 738 000,00 3 690,00 7,38 Péri-urbain 738,00 369 000,00 1 845,00 3,69 Rural 184,80 92 400,00 462,00 0,92 Terre agricole 37,20 18 600,00 93,00 0,19 Urbain 720,00 360 000,00 1 800,00 3,60 Péri-urbain 360,00 180 000,00 900,00 1,80 Rural 90,00 45 000,00 225,00 0,45 Terre aqricole 18,00 9 000,00 45,00 0,09 HINVI 258 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Département Commune Arrondissement Zone ou Prix minimal d'acquisition de référence par m2 Exemple de valeur d'acquisition de référence Taxe Taxe forfaitaire par forfaitaire pour m2 au cas où le prix pour un domaine de 500 une parcelle de de vente est Inférieur m2 500m 2 au prix minimal d'acquisition Prix à ajuster selon la superficie de la parcelle ALLADA LISSEGAZOUN Urbain Péri-urbain Rural Terre agricole LON-AGONMEY Urbain Péri-urbain Rural Terre agricole SEKOU Urbain Péri-urbain Rural Terre agricole TOKPA-AVAGOUDO KPOMASSE Sommaire Urbain Péri-urbain Rural Terre agricole ALLADA Urbain Péri-urbain Rural Terre agricole TOGOUDO Urbain Péri-urbain Rural Terre agricole AGAMALOME Urbain Péri-urbain Rural Terre agricole AGBANTO Urbain Péri-urbain Rural Terre agricole AGONKANME Urbain Péri-urbain Rural Terre agricole DEDOMEY Urbain Péri-urbain Rural Terre agricole DEKANME Urbain Péri-urbain Rural Terre agricole Première Partie 720,00 360,00 90,00 18,00 360 000,00 180 000,00 45 000,00 9 000,00 1 800,00 900,00 225,00 45,00 3,60 1,80 0,45 0,09 720,00 360,00 90,00 18,00 360 000,00 180 000,00 45 000,00 9 000,00 1 800,00 900,00 225,00 45,00 3,60 1,80 0,45 0,09 720,00 360,00 90,00 18,00 360 000,00 180 000,00 45 000,00 9 000,00 1 800,00 900,00 225,00 45,00 3,60 1,80 0,45 0,09 720,00 360,00 90,00 18,00 360 000,00 180 000,00 45 000,00 9 000,00 1 800,00 900,00 225,00 45,00 3,60 1,80 0,45 0,09 12 960,00 6 480,00 1 620,00 324,00 6 480 000,00 3 240 000,00 810 000,00 162 000,00 32 400,00 16 200,00 4 050,00 810,00 64,80 32,40 8,10 1,62 720,00 360,00 90,00 18,00 360 000,00 180 000,00 45 000,00 9 000,00 1 800,00 900,00 225,00 45,00 3,60 1,80 0,45 0,09 600,00 300,00 75,60 15,60 300 000,00 150 000,00 37 800,00 7 800,00 1 500,00 750,00 189,00 39,00 3,00 1,50 0,38 0,08 11 077,20 5 539,20 1 384,80 277,20 5 538 600,00 2 769 600,00 692 400,00 138 600,00 27 693,00 13 848,00 3 462,00 693,00 55,39 27,70 6,92 1,39 1 477,20 739,20 184,80 37,20 738 600,00 369 600,00 92 400,00 18 600,00 3 693,00 1 848,00 462,00 93,00 7,39 3,70 0,92 0,19 600,00 300,00 75,60 15,60 300 000,00 150 000,00 37 800,00 7 800,00 1 500,00 750,00 189,00 39,00 3,00 1,50 0,38 0,08 1 964,40 982,80 246,00 49,20 982 200,00 491 400,00 123 000,00 24 600,00 4 911,00 2 457,00 615,00 123,00 9,82 4,91 1,23 0,25 Deuxieme Partie Annexes 259 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) Base d’imposition Département Commune Arrondissement Zone ou Prix minimal Exemple de valeur d'acquisition de d'acquisition de référence pour un référence par m2 domaine de 500 m2 Taxe forfaitaire pour une parcelle de Taxe forfaitaire parm2 au cas où le prix de vente est Inférieur au prix 500m 2 minimal d'acquisition Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition sommedeou contre-valeur déboursée Prix à ajusterest selonla la superficie la parcelle KPOMASSE SEGBEYA par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir Urbain 1 568,40 784 200,00 3 921,00 7,84 Rural 195,60 97 800,00 489,00 0,98 39,60 19 800,00 99,00 0,20 Péri-urbain 784,80 392 400,00ou du 1droit 962,00réel immobilier 3,92 et des du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. Terre aqricole Le prix d’achat ou l’estimation SEGBOHOUE est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. Urbain 1 292,40 646 200,00 3 231,00 6,46 Rural 162,00 81 000,00 405,00 0,81 16 200,00 81,00 0,16 Péri-urbain 646,80 400,00 1 617,00 3,23 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de323majoration du prix d’achat, la plus-value est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. Terre aqricole 32,40 TOKPADOME La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée Urbain 3 280,80 1 640 400,00 8 202,00 16,40 Rural 410,40 205 200,00 1 026,00 2,05 40 800,00 204,00 0,41 le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les1 040,40 valeurs d’acquisition de référence révisées Péri-urbain 820 200,00 4101,00sont fixées et8,20 périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. Terre aqricole 81,60 KPOMASSE Urbain 1 754,40 877 200,00 4 386,00 8,77 Urbain 6 285,60 3 142 800,00 15 714,00 31,43 Péri-urbain 3 142,80 1 571 400,00 7 857,00 15,71 Terre aqricole 18,00 9 000,00 45,00 0,09 Arrêté n°1830-CPéri-urbain MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 877,20 438 600,00 2 193,00 4,39 Rural 219,60 109 800,00 549,00 1,10 du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le Terre aqricole 44,40 22 200,00 111,00 0,22 OUIDAH AVLEKETE cadre de la perception de la plus-value immobilière Rural 786,00 393 000,00 1 965,00 Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles3,93 pour Terre aqricole 157,20 78 600,00 393,00 0,79 la détermination de DJEGBADJI la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le Urbain 720,00 360 000,00 1 800,00 document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre3,60 de la Péri-urbain 360,00 180 000,00 900,00 1,80 90,00 000,00 225,00 0,45 perception de la taxe Rural de plus-value immobilière »45annexé au présent arrêté. GAKPE Urbainélaboré sur la 720,00 360 000,00 1 800,00prix de cession/ 3,60 Article 2 : Le document base du référentiel des Péri-urbain 360,00 180 000,00 900,00 1,80 location des immeubles de l’État fera l’objet Rural du domaine privé 90,00 45 000,00 225,00 d’actualisation 0,45 Terre aqricole 9 000,00 45,00 0,09 suivant une périodicité de trois (3) ans.18,00 DAHO Urbain 822,00 411 000,00 2 055,00 4,11 411,60 205 800,00 1 029,00 2,06 Rural 103,20 51 600,00 258,00 0,52 Terre aqricole PAHOU 20,40 10 200,00 51,00 0,10 Urbain 9 120,00 4 560 000,00 22 800,00 45,60 Péri-urbain 4 560,00 2 280 000,00 11 400,00 22,80 Rural 1140,00 570 000,00 2 850,00 5,70 Terre aqricole 228,00 114 000,00 570,00 1,14 Urbain 5 169,60 2 584 800,00 12 924,00 25,85 Péri-urbain 2 584,80 1 292 400,00 6 462,00 12,92 Rural 646,80 323 400,00 1 617,00 3,23 Terre aqricole 129,60 64 800,00 324,00 0,65 Urbain 4 615,20 2 307 600,00 11 538,00 23,08 Péri-urbain 2 307,60 1 153 800,00 5 769,00 11,54 Rural 577,20 288 600,00 1 443,00 2,89 Terre aqricole 115,20 57 600,00 288,00 0,58 Urbain 4 120,80 2 060 400,00 10 302,00 20,60 Péri-urbain 2 060,40 1 030 200,00 5151,00 10,30 Rural 514,80 257 400,00 1 287,00 2,57 Terre aqricole 103,20 51 600,00 258,00 Péri-urbain Voir tableau en annexe page 225 SAVI OUIDAH 1 OUIDAH II 260 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie 0,52 Annexes Département Commune Arrondissement Zone ou Exemple de valeur Prix minimal d'acquisition de d'acquisition de référence pour un référence par m2 domaine de 500 m2 Taxe Taxe forfaitaire forfaitaire pour parm2aucas où le prix une parcelle de de vente est Inférieur 500m 2 au prix minimal d'acquisition Prix à ajuster selon la superficie de la parcelle OUIDAH OUIDAH III Urbain 6 042,00 3 021 000,00 15105,00 30,21 Péri-urbain 3 021,60 1 510 800,00 7 554,00 15,11 Rural 754,80 377 400,00 1 887,00 3,77 Terre aqricole 151,20 75 600,00 378,00 0,76 Urbain 3 444,00 1 722 000,00 8 610,00 17,22 Péri-urbain 1 722,00 861 000,00 4 305,00 8,61 Rural 430,80 215400,00 1 077,00 2,15 Terre agricole 86,40 43 200,00 216,00 0,43 OUIDAH IV TOFFO AGUE Urbain 1 384,80 692 400,00 3 462,00 6,92 Péri-urbain 692,40 346 200,00 1 731,00 3,46 Rural 172,80 86 400,00 432,00 0,86 Terre agricole 34,80 17 400,00 87,00 0,17 Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Rural 75,60 37 800,00 189,00 0,38 Terre agricole 15,60 7 800,00 39,00 0,08 Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Rural 75,60 37 800,00 189,00 0,38 Terre agricole 15,60 7 800,00 39,00 0,08 Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Rural 75,60 37 800,00 189,00 0,38 Terre agricole 15,60 7 800,00 39,00 0,08 Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Rural 75,60 37 800,00 189,00 0,38 Terre agricole 15,60 7 800,00 39,00 0,08 Urbain 2 230,80 1 115400,00 5 577,00 11,15 Péri-urbain 1 116,00 558 000,00 2 790,00 5,58 Rural 278,40 139 200,00 696,00 1,39 Terre agricole 55,20 27 600,00 138,00 0,28 Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Rural 75,60 37 800,00 189,00 0,38 Terre agricole 15,60 7 800,00 39,00 0,08 COLLI AGBAME COUSSI DAME DJANGLANME OUEGBO KPOME SE Urbain 1 088,40 544 200,00 2 721,00 5,44 Péri-urbain 544,80 272 400,00 1 362,00 2,72 Rural 135,60 67 800,00 339,00 0,68 Terre agricole 27,60 13 800,00 69,00 0,14 SEHOUE Urbain 1 473,60 736 800,00 3 684,00 7,37 Péri-urbain 736,80 368 400,00 1 842,00 3,68 Rural 184,80 92 400,00 462,00 0,92 Terre agricole 37,20 18 600,00 93,00 0,19 Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Rural 75,60 37 800,00 189,00 0,38 Terre agricole 15,60 7 800,00 39,00 0,08 TOFFO AGUE Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 261 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) Département Commune Base d’imposition Arrondissement Zone ou Exemple de valeur Prix minimal d'acquisition de d'acquisition de référence pour un référence par m2 domaine de 500 m2 Taxe Taxe forfaitaire par forfaitaire pour m2 au cas où le prix une parcelle de de vente est Inférieur 500m 2 au prix minimal d'acquisition Prix à ajuster selon la superficie de la parcelle Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée TORI AVAME par le cédant pour BOSSITO obtenir la propriété de l’immeuble1 156,80 ou du droit réel578immobilier. Elle est déterminée5,78 à partir Urbain 400,00 2 892,00 Péri-urbain 578,40 289 200,00 1 446,00 2,89 du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des Rural ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. Terre aqricole 145,20 72 600,00 363,00 28,80 14 400,00 72,00 0,73 0,14 ALIHO Le prix d’achat ou l’estimation Urbain est révélé par les actes2 218,80 de toute nature ayant date certaine. 1 109 400,00 5 547,00 11,09 Péri-urbain 1 110,00 000,00 2 775,00 5,55 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de555 majoration du prix d’achat, la plus-value Rural 277,20 est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. Terre aqricole 55,20 138 600,00 693,00 1,39 27 600,00 138,00 0,28 AZOHOUE CADA La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée Urbain 692,40 346 200,00 1 731,00 3,46 Rural 86,40 43 200.0 216,00 0,43 8 400,00 42,00 0,08 Péri-urbain 346,80 173 400,00 867,00sont fixées et 1,73 le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence révisées périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. Terre aqricole 16,80 TORI CADA Urbain 2 030,40 1 015 200,00 5 076,00 10,15 Urbain Arrêté n°1830-CPéri-urbain MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 1 015,20 507 600,00 2 538,00 5,08 Rural 254,40 127 200,00 636,00 1,27 du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le Terre aqricole 50,40 25 200,00 126,00 0,25 TORI GARE cadre de la perception de la plus-value immobilière 1 569,60 784 800,00 3 924,00 7,85 Péri-urbain 784,80 392 400,00 1 962,00 3,92 Terre aqricole 146,40 73 200,00 366,00 0,73 Rural 196,80 98 400,00 Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des492,00 immeubles0,98pour Terre aqricole 39,60 19 800,00 99,00 0,20 la détermination de TORI la BOSSITO taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le 5 866,80 2 933 400,00 14 667,00 document intitulé « Urbain Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre29,33 de la Péri-urbain 2 934,00 1 467 000,00 7 335,00 14,67 Rural 733,20 366 600,00 1 833,00 3,67 perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. ZE ADJAN Urbain élaboré sur la 720,00 360 000,00 1 800,00prix de cession/ 3,60 Article 2 : Le document base du référentiel des Péri-urbain 360,00 180 000,00 900,00 1,80 location des immeubles fera l’objet Rural du domaine privé 90,00 de l’État 45 000,00 225,00 d’actualisation 0,45 Terre aqricole 18,00 9 000,00 45,00 0,09 suivant une périodicité de trois (3) ans. DAWE 720,00 360,00 360 000,00 180 000,00 1 800,00 900,00 Terre aqricole 90,00 18,00 45 000,00 9 000,00 225,00 45,00 3,60 Urbain 720,00 360 000,00 1 800,00 3,60 Péri-urbain 360,00 180 000,00 900,00 1,80 Rural 90,00 45 000,00 225.0 0,45 Terre aqricole 18,00 9 000,00 45,00 0,09 Urbain 738,00 369 000,00 1 845,00 3,69 Péri-urbain 369,60 184 800,00 924,00 1,85 Rural 92,40 46 200,00 231,00 0,46 Terre aqricole 18,00 9 000,00 45,00 0,09 Urbain 720,00 360 000,00 1 800,00 3,60 Péri-urbain 360,00 180 000,00 900,00 1,80 Rural 90,00 45 000,00 225,00 0,45 Terre aqricole 18,00 9 000,00 45,00 0,09 Urbain 720,00 360 000,00 1 800,00 3,60 Péri-urbain 360,00 180 000,00 900,00 1,80 Rural 90,00 45 000,00 225,00 0,45 Terre aqricole 18,00 9 000,00 45,00 0,09 O C O Urbain Péri-urbain 0,45 Ï Voir tableau en annexe page 225 Rural CT O O DJIGBE DODJI BATA HEKANME KOUNDOKPOE 262 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Département Commune Arrondissement Zone ou Exemple de valeur Prix minimal d'acquisition de d'acquisition de référence pour un référence par m2 domaine de 500 m2 Taxe Taxe forfaitaire forfaitaire pour parm2aucas où le prix une parcelle de de vente est Inférieur 500m 2 au prix minimal d'acquisition Prix à ajuster selon la superficie de la parcelle ZE SEDJE DENOU Urbain 720,00 360 000,00 1 800,00 3,60 Péri-urbain 360,00 180 000,00 900,00 1,80 Rural 90,00 45 000,00 225,00 0,45 Terre agricole SEDJE HOUEGOUDO 18,00 9 000,00 45,00 0,09 Urbain 4 245,60 Péri-urbain 2 122 800,00 10 614,00 21,23 2 122,80 1 061 400,00 5 307,00 10,61 Rural 530,40 265 200,00 1 326,00 2,65 Terre agricole 105,60 52 800,00 264,00 0,53 Urbain 4 615,20 Péri-urbain DJEVIE 2 307 600,00 11 538,00 23,08 2 307,60 1 153 800,00 5 769,00 11,54 Rural 577,20 288 600,00 1 443,00 2,89 Terre agricole YOKPO 115,20 57 600,00 288,00 0,58 Urbain 1 338,00 669 000,00 3 345,0. 6,69 Péri-urbain 669,00 334 500,00 1 672,50 3,35 Rural 166,80 83 400,00 417,00 0,83 Terre aqricole 33,60 16 800,00 84,00 0,17 Urbain 2114,40 1 057 200,00 5 286,00 10,57 Péri-urbain ZE OUEME PORTO NOVO ADJARRA 1 057,20 528 600,00 2 643,00 5,29 Rural 264,00 132 000,00 660.0 1,32 Terre aqricole 52,80 26 400,00 132,00 0,26 Centre-Ville 1 60 000,00 30 000 000,00 150 000,00 300,00 Centre-Ville 2 36 000,00 18 000 000,00 90 000,00 180,00 Agglomérations 1 24 000,00 12 000 000,00 60 000,00 120,00 Agglomérations 2 12 000,00 6 000 000,00 30 000,00 60,00 Urbain 7 200,00 3 600 000,00 18 000,00 36,00 Péri-urbain 3 600,00 1800 000,00 9 000,00 18,00 Rural 900,00 450 000,00 2 250,00 4,50 Terre agricole 180,00 90 000,00 450,00 0,90 Urbain 13 200,00 6 600 000,00 33 000,00 66,00 Péri-urbain 6 600,00 3 300 000,00 16 500,00 33,00 Rural 1 650,00 825 000,00 4 125,00 8,25 330,00 165 000,00 825,00 1,65 Urbain 15 000,00 7 500 000,00 37 500,00 75,00 Péri-urbain 7 500,00 3 750 000,00 18 750,00 37,50 Rural 1 875,60 937 800,00 4 689,00 9,38 375,60 187 800,00 939,00 1,88 Urbain 7 200,00 Péri-urbain AGLOGBE HONVIE Terre agricole MALANHOUI Terre agricole MEDEDJONOU 3 600 000,00 18 000,00 36,00 3 600,00 1800 000,00 9 000,00 18,00 Rural 900,00 450 000,00 2 250,00 4,50 Terre agricole 180,00 90 000,00 450,00 0,90 ADJARRA I Urbain 10 800,00 5400 000,00 27 000,00 54,00 Péri-urbain 5400,00 2 700 000,00 13 500,00 27,00 Rural 1 350,00 675 000,00 3 375,00 6,75 270,00 135 000,00 675,00 1,35 Urbain 13 200,00 6 600 000,00 33 000,00 66,00 Péri-urbain 6 600,00 3 300 000,00 16 500,00 33,00 Rural 1 650,00 825 000,00 4 125,00 8,25 330,00 165 000,00 825,00 1,65 Terre agricole ADJARRA II Terre agricole Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 263 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) Taxe Département Commune Base d’imposition Exemple de valeur Prix minimal Arrondissement ou d'acquisition de d'acquisition de Zone référence pour un référence par m2 domaine de 500 m2 Taxe forfaitaire parm2aucas où le prix de vente est Inférieur au prix minimal d'acquisition Prix à ajuster selon la superficie de la parcelle forfaitaire pour une parcelle de 500m 2 ADJOHOUN AKPADONOU Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée Urbain 960,00 480 000,00 2 400,00 4,80 Rural 120,00 60 000,00 300,00 0,60 240,00 120 000,00 600,00 1,20 par le cédant pour obtenir la propriété ou du droit réel est déterminée2,40à partir Péri-urbain de l’immeuble 480,00 240immobilier. 000,00 1Elle 200,00 du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des Terre agricole 24,00 12 000,00 60,00 0,12 AWONOU ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. Urbain Le prix d’achat ou l’estimation Péri-urbain est révélé par les actes 120,00 de toute nature60ayant 000,00 date certaine. 300,00 0,60 Rural 30,00 000,00 0,15 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de 15majoration du 75,00 prix d’achat, la plus-value Terre aqricole 6,00 3 000,00 15,00 0,03 2 040,00 1 020 000,00 5 100,00 10,20 AZOWLISSE est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. Urbain La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée Péri-urbain 1 020,00 510 000,00 2 550,00 5,10 Rural de l’immeuble. Les 255,60 127 800,00 639,00sont fixées et1,28 le cédant pour obtenir la propriété valeurs d’acquisition de référence révisées Terre aqricole 51,60 25 800,00 129,00 0,26 Urbain 960,00 480 000,00 2 400,00 4,80 Péri-urbain 480,00 240 000,00 1 200,00 2,40 Rural 120,00 60 000,00 300,00 Péri-urbain 240,00 120 000,00 600,00 1,20 Rural 60,00 30 000,00 150,00 0,30 Urbain 240,00 120 000,00 600,00 1,20 Urbain 4 320,00 2 160 000,00 10 800,00 21,60 Péri-urbain 2 160,00 1 080 000,00 5400,00 10,80 540,00 270 000,00 1 350,00 2,70 108,00 54 000,00 270,00 0,54 Urbain 2 400,00 1 200 000,00 6 000,00 12,00 Péri-urbain 1 200,00 600 000,00 3 000,00 6,00 Rural 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Terre agricole 60,00 30 000,00 150,00 0,30 1 950,00 975 000,00 4 875,00 9,75 Péri-urbain 975,60 487 800,00 2 439,00 4,88 Rural 243,60 121 800,00 609,00 1,22 Terre aqricole 49,20 24 600,00 123,00 0,25 Urbain 18 000,00 9 000 000,00 45 000,00 90,00 Péri-urbain 9 000,00 4 500 000,00 22 500,00 45,00 Rural 2 250,00 1 125 000,00 5 625,00 11,25 450,00 225 000,00 1 125,00 2,25 Urbain 13 440,00 6 720 000,00 33 600,00 67,20 Péri-urbain 6 720,00 3 360 000,00 16 800,00 33,60 Rural 1 680,00 840 000,00 4 200,00 8,40 336,00 168 000,00 840,00 1,68 périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. DEME 0,60 Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 Terre aqricole 24,00 12 000,00 60,00 0,12 du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le GANGBAN Urbain 480,00 immobilière 240 000,00 1 200,00 2,40 cadre de la perception de la plus-value Terre aqricole d’acquisition 12,00 de référence 6 000,00 Article 1er : Les valeurs des30,00 immeubles0,06pour KODE la détermination de Urbain la taxe de plus-value immobilière sont le 240,00 120 000,00 600,00 fixées dans 1,20 Péri-urbain 120,00 60 000,00 300,00 document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre0,60de la Rural 30,00 15 000,00 75,00 0,15 perception de la taxe Terre deaqricole plus-value immobilière » 3annexé au présent arrêté. 6,00 000,00 15,00 0,03 TOGBOTA Article 2 : Le document élaboré sur la 120,00 base du référentiel des Péri-urbain 60 000,00 300,00prix de cession/ 0,60 Rural 30,00 15 000,00 75,00 0,15 location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation Terre aqricole 6,00 3 000,00 15,00 0,03 suivant une périodicité de trois (3) ans. ADJOHOUN Voir tableau en annexe page 225 Rural Terre aqricole AKPROMISSERETE GOME-SOTA KATAGON Urbain VAKON Terre aqricole AKPRO-MISSERETE Terre aqricole 264 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Département Commune Arrondissement Zone ou Prix minimal Exemple de valeur d'acquisition de d'acquisition de référence pour un référence par m2 domaine de 500 m2 Taxe forfaitaire pour une parcelle de 500m 2 Taxe forfaitaire par m2 au cas où le prix de vente est Inférieur au prix minimal d'acquisition Prix à ajuster selon la superficie de la parcelle ZOUNGBOME Urbain AVRANKOU 1 950,00 975 000,00 4 875,00 9,73 Péri-urbain 975,60 487 800,00 2 439,00 4,88 Rural 243,60 121 800,00 609,00 1,22 Terre aqricole 49,20 24 600,00 123,00 0,25 Urbain 16 200,00 8 100 000,00 40 500,00 81,00 Péri-urbain 8 100,00 4 050 000,00 20 250,00 40,50 Rural 2 025,60 1 012 800,00 5 064,00 10,13 405,60 202 800,00 1 014,00 2,03 Urbain 960,00 480 000,00 2 400,00 4,80 Péri-urbain 480,00 240 000,00 1 200,00 2,40 Rural 120,00 60 000,00 300,00 0,60 Terre aqricole 24,00 12 000,00 60,00 0,12 ATCHOUKPA Terre aqricole DJOMON GBOZOUNME Urbain 1 200,00 600 000,00 3 000,00 6,00 Péri-urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Rural 150,00 75 000,00 375,00 0,75 Terre agricole 30,00 15 000,00 75,00 0,15 Urbain 960,00 480 000,00 2 400,00 4,80 Péri-urbain 480,00 240 000,00 1 200,00 2,40 Rural 120,00 60 000,00 300,00 0,60 Terre agricole 24,00 12 000,00 60,00 0,12 Urbain 9 240,00 4 620 000,00 23 100,00 46,20 Péri-urbain 4 620,00 2 310 000,00 11 550,00 23,10 Rural 1 155,60 577 800,00 2 889,00 5,78 231,60 115 800,00 579,00 1,16 Urbain 8 400,00 4 200 000,00 21 000,00 42,00 Péri-urbain 4 200,00 2 100 000,00 10 500,00 21,00 Rural 1 050,00 525 000,00 2 625,00 5,25 210,00 105 000,00 525,00 1,05 Urbain 8 400,00 4 200 000,00 21 000,00 42,00 Péri-urbain 4 200,00 2 100 000,00 10 500,00 21,00 Rural 1 050,00 525 000,00 2 625,00 5,25 210,00 105 000,00 525,00 1,05 Urbain 960,00 480 000,00 2 400,00 4,80 Péri-urbain 480,00 240 000,00 1 200,00 2,40 Rural 120,00 60 000,00 300,00 0,60 Terre agricole 24,00 12 000,00 60,00 0,12 KOUTI OUANHO Terre agricole SADO Terre agricole AVRANKOU Terre agricole BONOU AFFAME-CENTRE ATCHONSA Urbain 1 200,00 600 000,00 3 000,00 6,00 Péri-urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Rural 150,00 75 000,00 375,00 0,75 Terre agricole 30,00 15 000,00 75,00 0,15 Urbain 960,00 480 000,00 2 400,00 4,80 Péri-urbain 480,00 240 000,00 1 200,00 2,40 Rural 120,00 60 000,00 300,00 0,60 Terre agricole 24,00 12 000,00 60,00 0,12 Urbain 1104,00 552 000,00 2 760,00 5,52 Péri-urbain 552,00 276 000,00 1 380,00 2,76 Rural 138,00 69 000,00 345,00 0,69 Terre agricole 27,60 13 800,00 69,00 0,14 DAME-WOGNON HOUINVIGUE Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 265 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) Taxe Département Commune Arrondissement Base d’imposition Zone ou Exemple de valeur Prix minimal d'acquisition de d'acquisition de référence pour un référence par m2 domaine de 500 m2 Taxe forfaitaire forfaitaire pour une parcelle de 500m 2 parm2aucas où le prix de vente est Inférieur au prix minimal d'acquisition Prix à ajuster selon la superficie de la parcelle Article 112 du CodeBONOU Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée BONOU Urbain 480 000,00 2 400,00 par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble 960,00 ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée4,80 à partir Péri-urbain 480,00 240 000,00 1 200,00 2,40 Terre aqricole 24,00 12 000,00 60,00 0,12 Rural de la valeur d’acquisition 120,00 60 000,00ou du droit 300,00réel immobilier 0,60et des du prix d’achat ou de l’estimation de l’immeuble ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. DANGBO DEKIN 000,00 date certaine. 1 800,00 Le prix d’achat ou l’estimation Urbain est révélé par les actes 720,00 de toute nature360ayant 3,60 Péri-urbain 360,00 180 000,00 900,00 1,80 Terre aqricole 18,00 9 000,00 45,00 0,09 2) À défaut de documents relatifs ou en cas de 45 majoration du225,00 prix d’achat, la plus-value Ruralà l’immeuble lui-même 90,00 000,00 0,45 est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. GBEKO Urbain est la valeur actualisée 720,00 de la somme 360 000,00 1 800,00 qu’aurait déboursée 3,60 La valeur d’acquisition de référence ou contre-valeur Péri-urbain 360,00 180 000,00 900,00 1,80 le cédant pour obtenir la propriété d’acquisition de référence révisées Rural de l’immeuble. Les valeurs 90,00 45 000,00 225,00sont fixées et0,45 18,00 9 000,00 45,00 0,09 Urbain Péri-urbain 1 200,00 600,00 600 000,00 300 000,00 3 000,00 1 500,00 6,00 Péri-urbain 900,00 450 000,00 2 250,00 4,50 Rural 225,60 112 800,00 564,00 1,13 Urbain 1 200,00 600 000,00 3 000,00 6,00 Urbain 2 040,00 1 020 000,00 5 100,00 10,20 Péri-urbain 1 020,00 510 000,00 2 550,00 5,10 Rural Voir tableau en annexe page 225 255,60 127 800,00 639,00 1,28 51,60 25 800,00 129,00 0,26 Urbain 34 440,00 17 220 000,00 86 100,00 172,20 Péri-urbain 17 220,00 8 610 000,00 43 050,00 86,10 Rural 4 305,60 2 152 800,00 10 764,00 21,53 861,60 430 800,00 2 154,00 4,31 Urbain 3 960,00 1 980 000,00 9 900,00 19,80 Péri-urbain 1 980,00 990 000,00 4 950,00 9,90 Rural 495,60 247 800,00 1 239,00 2,48 Terre agricole 99,60 49 800,00 249,00 0,50 Urbain 5 820,00 2 910 000,00 14 550,00 29,10 Péri-urbain 2 910,00 1 455 000,00 7 275,00 14,55 Rural 727,20 363 600,00 1 818,00 3,64 Terre agricole 145,20 72 600,00 363,00 0,73 Urbain 8 880,00 4 440 000,00 22 200,00 44,40 Péri-urbain 4 440,00 2 220 000,00 11 100,00 22,20 Rural 1 110,00 555 000,00 2 775,00 5,55 222,00 111 000,00 555,00 1.11 O O Terre aqricole périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. HOUEDOMEY Arrêté n°1830-CRural MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 150,00 75 000,00 375,00 0,75 Terre aqricole 15 000,00 75,00 0,15 du 30 juillet 2020 portant fixant les30,00 valeurs d’acquisition de référence dans le HOZIN Urbain 1 800,00 900 000,00 4 500,00 9,00 cadre de la perception de la plus-value immobilière Terre agricole 45,60 22 800,00 Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des114,00 immeubles0,23pour KESSOUNOU 720,00 360 000,00 1 800,00 fixées dans 3,60 la détermination de Urbain la taxe de plus-value immobilière sont le Péri-urbain 360,00 180 000,00 900,00 document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre1,80 de la Rural 90,00 45 000,00 225,00 0,45 18,00 000,00 0,09 perception de la taxe Terre deagricole plus-value immobilière » 9annexé au45,00présent arrêté. ZOUNGUE Péri-urbain 300 000,00 1 500,00prix de cession/ 3,00 Article 2 : Le document élaboré sur la 600,00 base du référentiel des Rural 150,00 75 000,00 375,00 0,75 location des immeubles du domaine privé fera l’objet Terre agricole 30,00 de l’État 15 000,00 75,00 d’actualisation 0,15 DANGBO suivant une périodicité de trois (3) ans. Terre agricole N SEME KPODJI Terre agricole AHOLOUYEME DJREGBE EKPE Terre agricole 266 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Département Commune SEME KPODJI Arrondissement Zone ou Exemple de valeur Prix minimal d'acquisition de d'acquisition de référence pour un référence par m2 domaine de 500 m2 Taxe forfaitaire pour une parcelle de 500m 2 Taxe forfaitaire parm2 au cas où le prix de vente est Inférieur au prix minimal d'acquisition Prix à ajuster selon la superficie de la parcelle TOHOUE Urbain 7 440,00 Péri-urbain 3 720 000,00 18 600,00 37,20 3 720,00 1 860 000,00 9 300,00 18,60 Rural 930,00 465 000,00 2 325,00 4,65 Terre agricole 186,00 93 000,00 465,00 0,93 Urbain 17 544,00 8 772 000,00 43 860,00 87,72 Péri-urbain 8 772,00 4 386 000,00 21 930,00 43,86 Rural 2 193,60 1 096 800,00 5484,00 10,97 439,20 219 600,00 1 098,00 2,20 Urbain 480,00 240 000,00 1 200,00 2,40 Péri-urbain 240,00 120 000,00 600,00 1,20 Rural 60,00 30 000,00 150,00 0,30 Terre agricole 12,00 6 000,00 30,00 0,06 Urbain 8 400,00 4 200 000,00 21 000,00 42,00 Péri-urbain 4 200,00 2 100 000,00 10 500,00 21,00 Rural 1 050,00 525 000,00 2 625,00 5,25 210,00 105 000,00 525,00 1,05 Urbain 480,00 240 000,00 1 200,00 2,40 Péri-urbain 240,00 120 000,00 600,00 1,20 Rural 60,00 30 000,00 150,00 0,30 Terre agricole 12,00 6 000,00 30,00 0,06 Urbain Péri-urbain 480,00 240,00 240 000,00 120 000,00 1 200,00 600,00 2,40 1,20 Rural 60,00 30 000,00 150,00 0,30 Terre agricole 12,00 6 000,00 30,00 0,06 Urbain 480,00 240 000,00 1 200,00 2,40 Péri-urbain 240,00 120 000,00 600,00 1,20 Rural 60,00 30 000,00 150,00 0,30 Terre agricole 12,00 6 000,00 30,00 0,06 Urbain 960,00 480 000,00 2 400,00 4,80 Péri-urbain 480,00 240 000,00 1 200,00 2,40 Rural 120,00 60 000,00 300,00 0,60 Terre agricole 24,00 12 000,00 60,00 0,12 1 200,00 600 000,00 3 000,00 6,00 Péri-urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Rural 150,00 75 000,00 375,00 0,75 Terre agricole 30,00 15 000,00 75,00 0,15 Urbain 240,00 120 000,00 600,00 1,20 Péri-urbain 120,00 60 000,00 300,00 0,60 Rural 30,00 15 000,00 75,00 0,15 Terre agricole 6,00 3 000,00 15,00 0,03 Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Rural 75,60 37 800,00 189,00 0,38 Terre agricole 15,60 7 800,00 39,00 0,08 SEME-PODJI Terre aqricole PLATEAU POBE AHOYEYE POBE Terre agricole IGANA ISSABA TOWE ADJAOUERE ADJA-OUERE IKPINLE Urbain KPOULOU MASSE OKO-AKARE Urbain Sommaire 1 800,00 900 000,00 4 500,00 9,00 Péri-urbain 900,00 450 000,00 2 250,00 4,50 Rural 225,60 112 800,00 564,00 1,13 Terre agricole 45,60 22 800,00 114,00 0,23 Première Partie Deuxieme Partie Annexes 267 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) Département Commune Arrondissement ou Prix minimal Exemple de valeur d'acquisition d'acquisition de de référence référence pour un par m2 domaine de 500 m2 Base d’imposition Zone Taxe forfaitaire pour une parcelle de 500m 2 Taxe forfaitaire par m2 au cas où le prix de vente est Inférieur au prix minimal d'acquisition Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée Prix à ajuster selon la superficie de la parcelle TATONNONKON ADJA- la propriété par le cédant pour obtenir de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir OUERE Urbain 480,00 240 000,00 1 200,00 2,40 60,00 12,00 30 000,00 6 000,00 150,00 30,00 0,30 0,06 Péri-urbain 240,00 120 000,00ou du droit 600,00 réel immobilier 1,20 et des du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble Rural ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. Terre agricole IFANGNI IFANGNI Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes5 040,00 de toute nature certaine. Urbain 2 520ayant 000,00 date 12 600,00 25,20 Péri urbain 2 520,00 1 260 000,00 6 300,00 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la12,60 plus-value Rural 630,00 315 000,00 1 575,00 3,15 Terre agricole 126,00 est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. BANIGBE 63 000,00 315,00 0,63 Urbain est la valeur actualisée 2 400,00 de la somme 1 200 000,00 6 000,00 La valeur d’acquisition de référence ou contre-valeur qu’aurait 12,00 déboursée Péri-urbain 1 200,00 600 000,00 3 000,00 6,00 le cédant pour obtenir la propriété valeurs d’acquisition de référence révisées Rural de l’immeuble. Les 300,00 150 000,00 750,00 sont fixées et 1,50 Terre agricole 60,00 30 000,00 150,00 0,30 périodiquement par arrêté du ministre LAGBE chargé des finances. Urbain Péri-urbain Rural Terre agricole 960,00 480,00 120,00 24,00 480 000,00 240 000,00 60 000,00 12 000,00 2 400,00 1 200,00 300,00 60,00 4,80 2,40 0,60 0,12 Rural Terre agricole 300,00 60,00 150 000,00 30 000,00 750,00 150,00 1,50 0,30 Péri-urbain 4 320,00 2 160 000,00 10 800,00 21,60 Rural 1 080,00 540 000,00 2 700,00 5,40 216,00 108 000,00 540,00 Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 KO-KOUMOLOU du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le Urbain 2 400,00 1 200 000,00 6 000,00 12,00 cadre de la perception Péri-urbain de la plus-value 1 200,00 immobilière 600 000,00 3 000,00 6,00 DAAGBE Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour Urbain 2 400,00 1 200 000,00 6 000,00 12,00 Péri-urbain 1 200,00 600 000,00 3 000,00 6,00 la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le Rural 300.00 150 000,00 750,00 1,50 Terre agricole 60,00 30 000,00 150,00 le cadre 0,30de la document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans TCHAADA perception de la taxe Urbain de plus-value immobilière 8 640,00 4» 320 annexé 000,00 21au 600,00présent arrêté. 43,20 1,08 Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ KETOU ADAKPLAME Urbaindu domaine privé 240,00 120 000,00 600,00 1,20 location des immeubles de l’État fera l’objet d’actualisation 120,00 60 000,00 300,00 0,60 suivant une périodicitéPéri-urbain de trois (3) ans. Rural 30,00 15 000,00 75,00 0,15 Terre agricole Terre agricole 6,00 3 000,00 15,00 0,03 1 200,00 600 000,00 3 000,00 6,00 Péri-urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Rural 150,00 75 000,00 375,00 0,75 Terre agricole 30,00 15 000,00 75,00 0,15 Urbain 6 600,00 3 300 000,00 16 500,00 33,00 Péri-urbain IDIGNY Urbain Voir tableau en annexe page 225 KETOU 3 300,00 1 650 000,00 8 250,00 16,50 Rural 825,60 412 800,00 2 064,00 4,13 Terre agricole 165,60 82 800,00 414,00 0,83 1 200,00 600 000,00 3 000,00 6,00 Péri-urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Rural 150,00 75 000,00 375,00 0,75 Terre agricole 30,00 15 000,00 75,00 0,15 Urbain 960,00 480 000,00 2 400,00 4,80 Péri-urbain 480,00 240 000,00 1 200,00 2,40 Rural 120,00 60 000,00 300,00 0,60 Terre agricole 24,00 12 000,00 60,00 0,12 Urbain 240,00 120 000,00 600,00 1,20 Péri-urbain 120,00 60 000,00 300,00 0,60 Rural 30,00 15 000,00 75,00 0,15 Terre agricole 6,00 3 000,00 15,00 0,03 KPANKOU Urbain ODOMETA SAKETE 268 16 Sommaire AGUIDI Première Partie Deuxieme Partie Annexes Département Commune Arrondissement Zone ou Exemple de valeur Prix minimal d'acquisition de d'acquisition de référence pour un référence par m2 domaine de 500 m2 Taxe forfaitaire pour une parcelle de 500m 2 Taxe forfaitaire parm2aucas où le prix de vente est Inférieur au prix minimal d'acquisition Prix à ajuster selon la superficie de la parcelle ITA-DJEBOU Urbain 360,00 180 000,00 900,00 1,80 Péri-urbain 180,00 90 000,00 450,00 0,90 Rural 45,60 22 800,00 114,00 0,23 Terre agricole 9,60 4 800,00 24,00 0,05 Urbain 4 440,00 Péri-urbain SAKETE 1 2 220 000,00 11 100,00 22,20 2 220,00 1 110 000,00 5 550,00 11,10 Rural 555,60 277 800,00 1 389,00 2,78 Terre agricole 111,60 55 800,00 279,00 0,56 Urbain 2 760,00 Péri-urbain SAKETE 2 1 380 000,00 6 900,00 13,80 1 380,00 690 000,00 3 450,00 6,90 Rural 345,60 172 800,00 864,00 1,73 Terre agricole 69,60 34 800,00 174,00 0,35 Urbain 960,00 480 000,00 2 400,00 4,80 Péri-urbain 480,00 240 000,00 1 200,00 2,40 Rural 120,00 60 000,00 300,00 0,60 Terre agricole 24,00 12 000,00 60,00 0,12 Urbain 360,00 180 000,00 900,00 1,80 Péri-urbain 180,00 90 000,00 450,00 0,90 Rural 45,60 22 800,00 114,00 0,23 Terre agricole 9,60 4 800,00 24,00 0,05 TAKON YOKO ALIBORI KANDI KAN DI 1 Urbain 1 292,40 646 200,00 3 231,00 6,46 Péri-urbain 646,80 323 400,00 1 617,00 3,23 Rural 162,00 81 000,00 405,00 0,81 Terre agricole 32,40 16 200,00 81,00 0,16 KANDI II Urbain 1 845,60 922 800,00 4 614,00 9,23 Péri-urbain 922,80 461 400,00 2 307,00 4,61 Rural 230,40 115 200,00 576,00 1,15 Terre agricole 45,60 22 800,00 114,00 0,23 KANDI III Urbain 1 384,80 692 400,00 3 462,00 6,92 Péri-urbain 692,40 346 200,00 1 731,00 3,46 Rural 172,80 86 400,00 432,00 0,86 Terre agricole ANGARADEBOU 34,80 17 400,00 87,00 0,17 Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Péri urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Rural 75,60 37 800,00 189,00 0,38 Terre agricole 15,60 7 800,00 39,00 0,08 Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Rural 75,60 37 800,00 189,00 0,38 Terre agri cole 15,60 7 800,00 39,00 0,08 Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Rural 75,60 37 800,00 189,00 0,38 Terre agri cole 15,60 7 800,00 39,00 0,08 Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Rural 75,60 37 800,00 189,00 0,38 Terre agri cole 15,60 7 800,00 39,00 0,08 BENSEKOU GANSOSSO SAAH Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 269 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) Taxe Département Commune Base d’imposition Arrondissement Zone ou Exemple de valeur Prix minimal d'acquisition de d'acquisition de référence pour un référence par m2 domaine de 500 m2 forfaitaire pour une parcelle de 500m 2 Taxe forfaitaire parm2aucas où le prix de vente est Inférieur au prix minimal d'acquisition Prix à ajuster selon la superficie de la parcelle Article 112 du Code KANDI Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée SAM Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble 300,00 ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir Péri-urbain 150 000,00 750,00 1,50 Rural de la valeur d’acquisition 75,60 37 800,00ou du droit 189,00 réel immobilier 0,38 et des du prix d’achat ou de l’estimation de l’immeuble Terre agricole ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. SONSORO 15,60 7 800,00 39,00 Urbain 300 000,00 1 500,00 Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes 600,00 de toute nature ayant date certaine. 0,08 3,00 Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Terre agricole 15,60 7 800,00 39,00 0,08 Ruralà l’immeuble lui-même 75,60 800,00 0,38 2) À défaut de documents relatifs ou en cas de37majoration du189,00 prix d’achat, la plus-value est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. DONWARI Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Terre agricole 15,60 7 800,00 39,00 0,08 Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Péri-urbain 922,80 461 400,00 2 307,00 4,61 Rural 230,40 115 200,00 576,00 1,15 Rural de l’immeuble. Les valeurs 75,60 37 800,00 189,00 sont fixées et 0,38 le cédant pour obtenir la propriété d’acquisition de référence révisées périodiquement par arrêté du ministre KASSAKOUchargé des finances. Arrêté n°1830-C Rural MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 75,60 37 800,00 189,00 0,38 Terre agricole 15,60 7 800,00 39,00 0,08 du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le BANIKOARA BANIKOARA Urbain 1 845,60 922 800,00 4 614,00 9,23 cadre de la perception de la plus-value immobilière 0,23 Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour FOUNOUGO Urbain 320,40 160 200,00 801,00 1,60 la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le Péri-urbain 160,80 80 400,00 402,00 0,80 Rural 40,80 20 400,00 102,00 le cadre 0,20de la document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans 8,40 200,00 21,00 0,04 perception de la taxe Terre de agricole plus-value immobilière »4 annexé au présent arrêté. GOMPAROU Terre agricole 45,60 22 800,00 114,00 Urbain 320,40 160 200,00 801,00 1,60 0,80 Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ Rural 40,80 20 400,00 102,00 0,20 Terre du agricoledomaine privé 8,40 4 200,00 21,00 0,04 location des immeubles de l’État fera l’objet d’actualisation GOUMORI suivant une périodicitéUrbain de trois (3) ans. 320,40 160 200,00 801,00 1,60 Péri-urbain 160,80 80 400,00 402,00 Péri-urbain 160,80 80 400,00 402,00 0,80 Rural 40,80 20 400,00 102,00 0,20 8,40 4 200,00 21,00 0,04 Urbain 320,40 160 200,00 801,00 1,60 Péri-urbain 160,80 80 400,00 402,00 0,80 Rural 40,80 20 400,00 102,00 0,20 Terre agricole 8,40 4 200,00 21,00 0,04 Urbain 320,40 160 200,00 801,00 1,60 Péri-urbain 160,80 80 400,00 402,00 0,80 Rural 40,80 20 400,00 102,00 0,20 Terre agricole 8,40 4 200,00 21,00 0,04 Urbain 320,40 160 200,00 801,00 1,60 Péri-urbain 160,80 80 400,00 402,00 0,80 Rural 40,80 20 400,00 102,00 0,20 Terre agricole 8,40 4 200,00 21,00 0,04 Urbain 320,40 160 200,00 801,00 1,60 Péri-urbain 160,80 80 400,00 402,00 0,80 Rural 40,80 20 400,00 102,00 0,20 Terre agricole 8,40 4 200,00 21,00 0,04 Voir tableau en annexe page 225 Terre agricole KOKIBOROU OUNET SOMPEREKOU SOROKO 270 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Département Commune BANIKOARA Arrondissement Zone ou Exemple de valeur Prix minimal d'acquisition de d'acquisition de référence pour un référence par m2 domaine de 500 m2 Taxe forfaitaire pour une parcelle de 500m 2 Taxe forfaitaire parm2aucasoù le prix de vente est Inférieur au prix minimal d'acquisition Prix à ajuster selon la superficie de la parcelle TOURA Urbain 320,40 160 200,00 801,00 1,60 Péri-urbain 160,80 80 400,00 402,00 0,80 Rural 40,80 20 400,00 102,00 0,20 Terre agricole 8,40 4 200,00 21,00 0,04 Urbain 717,60 358 800,00 1 794,00 3,59 Péri-urbain 358,80 179 400,00 897,00 1,79 Rural 90,00 45 000,00 225,00 0,45 Terre aqricole 18,00 9 000,00 45,00 0,09 1 026,00 513 000,00 2 565,00 5,13 Péri-urbain 513,60 256 800,00 1 284,00 2,57 Rural 128,40 64 200,00 321,00 0,64 Terre agricole 25,20 12 600,00 63,00 0,13 Urbain 922,80 461 400,00 2 307,00 4,61 Péri-urbain 462,00 231 000,00 1 155,00 2,31 Rural 115,20 57 600,00 288,00 0,58 Terre agricole 22,80 11 400,00 57,00 0,11 Urbain 717,60 358 800,00 1 794,00 3,59 Péri-urbain 358,80 179 400,00 897,00 1,79 Rural 90,00 45 000,00 225,00 0,45 Terre aqricole 18,00 9 000,00 45,00 0,09 Urbain 769,20 384 600,00 1 923,00 3,85 Péri-urbain 385,20 192 600,00 963,00 1,93 Rural 96,00 48 000,00 240,00 0,48 Terre aqricole 19,20 9 600,00 48,00 0,10 Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Rural 75,60 37 800,00 189,00 0,38 Terre aqricole 15,60 7 800,00 39,00 0,08 Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Rural 75,60 37 800,00 189,00 0,38 Terre agricole 15,60 7 800,00 39,00 0,08 Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Rural 75,60 37 800,00 189,00 0,38 Terre agricole 15,60 7 800,00 39,00 0,08 BAGOU GOGOUNOU GOGOUNOU Urbain GUINAROU SORI WARA ZOUGOU PANTROSSI MALANVILLE GAROU GUENE MADECALI Urbain 1 326,00 663 000,00 3 315,00 6,63 Péri-urbain 663,60 331 800,00 1 659,00 3,32 Rural 165,60 82 800,00 414,00 0,83 Terre agricole 33,60 16 800,00 84,00 0,17 Urbain 600,00 300 000,00 1 500,0. 3,00 Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Rural 75,60 37 800,00 189,00 0,38 Terre agricole 15,60 7 800,00 39,00 0,08 Urbain 4 615,20 Péri-urbain TOMBOUTOU MALANVILLE Sommaire 2 307 600,00 11 538,00 23,08 2 307,60 1 153 800,00 5 769,00 11,54 Rural 577,20 288 600,00 1 443,00 2,89 Terre agricole 115,20 57 600,00 288,00 0,58 Première Partie Deuxieme Partie Annexes 271 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) Taxe Département Commune Base d’imposition Arrondissement Zone ou Prix minimal d'acquisition de référence par m2 Exemple de valeur d'acquisition de référence pour un domaine de 500 m2 forfaitaire pour une Taxe forfaitaire par m2 au cas où le prix de vente est Inférieur parcelle de au prix minimal 500m 2 d'acquisition Prix à ajuster selon la superficie de la parcelle Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée SEGBANA LIBANTE par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble 240,00 ou du droit réel Elle Urbain 120immobilier. 000,00 600,00est déterminée 1,20à partir Péri-urbain 120,00 60 000,00 300,00 0,60 Rural 30,00 15 000,00 75,00 0,15 6,00 3 000,00 15,00 0,03 du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des Terre agricole ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. LIBOUSSOU Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes 240,00 de toute nature ayant date certaine. Urbain 120 000,00 600,00 1,20 Péri-urbain 120,00 000,00 0,60 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de60majoration du300,00 prix d’achat, la plus-value Rural 30,00 est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. Terre agricole 6,00 15 000,00 75,00 0,15 3 000,00 15,00 0,03 LOUGOU La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée Urbain 240,00 120 000,00 600,00 1,20 Rural 30,00 périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. 15 000,00 75,00 0,15 3 000,00 15,00 0,03 le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les 120,00 valeurs d’acquisition de référence révisées Péri-urbain 60 000,00 300,00 sont fixées et 0,60 Terre agricole 6,00 SOKOTINDJI 240,00 120 000,00 600,00 1,20 Arrêté n°1830-C Urbain MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 Péri-urbain 120,00 60 000,00 300,00 0,60 du 30 juillet 2020 portant fixant les30,00 valeurs d’acquisition de dans le Rural 15 000,00 75,00 référence0,15 Terre agricole 6,00 3 000,00 15,00 0,03 cadre de la perception de la plus-value immobilière SEGBANA Urbain 1 538,40 769 200,00 3 846,00 7,69 Rural 75,60 37 800,00 189,00 0,38 Terre agricole 15,60 7 800,00 39,00 0,08 Terre agricole 49,20 24 600,00 123,00 0,25 Voir tableau en annexe page 225 Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Rural 75,60 37 800,00 189,00 0,38 Terre agricole 15,60 7 800,00 39,00 0,08 Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Rural 75,60 37 800,00 189,00 0,38 Terre agricole 15,60 7 800,00 39,00 0,08 Péri-urbain 769,20 384 600,00 1 923,00 3,85 Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour Rural 192,00 96 000,00 480,00 0,96 la détermination de la de plus-value immobilière sont le Terre taxe aqricole 38,40 19 200,00 96,00 fixées dans 0,19 NATITINGOU ATACORA KOUABA document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 perception de la taxe Péri-urbain de plus-value immobilière » au 300,00 150 annexé 000,00 750,00présent arrêté. 1,50 Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ KOUANDATA Urbain 1 965,60 982 800,00 4 914,00 9,83 location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation Péri-urbain 982,80 491 400,00 2 457,00 4,91 suivant une périodicitéRuralde trois (3) ans. 246,00 123 000,00 615,00 1,23 KOTOPOUNGA PEPORYAKOU PERMA Urbain 600,00 300 000,0 ' 1 500,00 3,00 Péri urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Rural 75,60 37 800,00 189,00 0,38 Terre agricole 15,60 7 800,00 39,00 0,08 Urbain 3 997,20 1 998 600,00 9 993,00 19,99 Péri-urbain 1 999,20 999 600,00 4 998,00 10,00 Rural 499,20 249 600,00 1 248,00 2,50 Terre agricole 99,60 49 800,00 249,00 0,50 NATII 272 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Département Commune NATITINGOU BOUKOU MBE Taxe forfaitaire par m2 au cas où le prix de vente est Inférieur au prix minimal d'acquisition Prix à ajuster selon la superficie de la parcelle Prix minimal Exemple de valeur Arrondissement ou d'acquisition de d'acquisition de référence par référence pour un Zone m2 domaine de 500 m2 NATI II Urbain Péri-urbain Rural Terre agricole NATI III Urbain Péri-urbain Rural Terre agricole BOUKOUMBE Taxe forfaitaire pour une parcelle de 500m 2 922,80 461 400,00 2 307,00 4,61 462,00 231 000,00 1 155,00 2,31 115,20 57 600,00 288,00 0,58 23,04 11 520,00 57,60 0,12 4 615,20 2 307 600,00 11 538,00 23,08 2 307,60 1 153 800,00 5 769,00 11,54 577,20 288 600,00 1 443,00 2,89 115,20 57 600,00 288,00 0,58 Urbain Péri-urbain Rural Terre agricole DIPOLI Urbain Péri-urbain Rural Terre agricole KORONTIERE 1 052,40 526 200,00 2 631,00 5,26 526,80 263 400,00 1 317,00 2,63 132,00 66 000,00 330,00 0,66 26,40 13 200,00 66,00 0,13 480,00 240 000,00 1 200,00 2,40 240,00 120 000,00 600,00 1,20 60,00 30 000,00 150,00 0,30 12,00 6 000,00 30,00 0,06 Urbain Péri-urbain Rural Terre agricole 480,00 240 000,00 1 200,00 2,40 240,00 120 000,00 600,00 1,20 60,00 30 000,00 150,00 0,30 12,00 6 000,00 30,00 0,06 480,00 240 000,00 1 200,00 2,40 240,00 120 000,00 600,00 1,20 60,00 30 000,00 150,00 0,30 12,00 6 000,00 30,00 0,06 480,00 240 000,00 1 200,00 2,40 240,00 120 000,00 600,00 1,20 60,00 30 000,00 150,00 0,30 12,00 6 000,00 30,00 0,06 480,00 240 000,00 1 200,00 2,40 240,00 120 000,00 600,00 1,20 60,00 30 000,00 150,00 0,30 12,00 6 000,00 30,00 0,06 480,00 240 000,00 1 200,00 2,40 240,00 120 000,00 600,00 1,20 60,00 30 000,00 150,00 0,30 12,00 6 000,00 30,00 0,06 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 300,00 150 000,00 750,00 1,50 75,60 37 800,00 189,00 0,38 15,60 7 800,00 39,00 0,08 360,00 180 000,00 900,00 1,80 180,00 90 000,00 450,00 0,90 45,60 22 800,00 114,00 0,23 9,60 4 800,00 24,00 0,05 KOUSSOUCOUNGOU Urbain Péri-urbain Rural Terre agricole MANTA Urbain Péri-urbain Rural Terre agricole NATTA Urbain Péri-urbain Rural Terre agricole COBLY Sommaire TABOTA Urbain Péri-urbain Rural Terre agricole COBLY Urbain Péri-urbain Rural Terre agricole TAPOGA Urbain Péri-urbain Rural Terre agricole Première Partie Deuxieme Partie Annexes 273 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) Taxe Département Commune Base d’imposition Arrondissement Zone ou Exemple de valeur Prix minimal d'acquisition de d'acquisition de référence pour un référence par m2 domaine de 500 m2 forfaitaire pour une parcelle de 500m 2 Taxe forfaitaire parm2 au cas où le prix de vente est Inférieur au prix minimal d'acquisition Prix à ajuster selon la superficie de la parcelle DATORI Article 112 du Code COBLY Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée Urbain 360,00 180 000,00 900,00 1,80 Rural 45,60 22 800,00 114,00 0,23 360,00 180 000,00 900,00 1,80 45,60 22 800,00 114,00 0,23 276 000,00 1 380,00 2,76 Péri-urbain de l’immeuble 180,00 000,00 450,00est déterminée 0,90à partir par le cédant pour obtenir la propriété ou du droit réel90immobilier. Elle du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble Terre aqricole 9,60 4 800,00ou du droit 24,00 réel immobilier 0,05 et des KOUNTORI ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. Urbain. Péri-urbain 000,00 date certaine. 450,00 Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes 180,00 de toute nature90ayant Rural 0,90 2) À défaut de documents relatifs l’immeuble lui-même9,60 ou en cas de 4majoration du24,00 prix d’achat, la plus-value Terreàagricole 800,00 0,05 KEROU BRIGNAMARO est déterminée à partir de la valeur Urbain d’acquisition de référence. 552,00 Péri-urbain 276,00 138 000,00 690,00 1,38 La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée Rural 69,60 34 800,00 174,00 0,35 périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. Urbain 360,00 Terre aqricole 14,40 7 200,00 36,00 sont fixées et 0,07 le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence révisées FIROU 180 000,00 900,00 1,80 Péri-urbain 180,00 90 000,00 450,00 0,90 Rural 45,60 22 800,00 114,00 0,23 Terre aqri cole 9,60 4 800,00 24,00 0,05 Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 KAOBAGOU Urbain 360,00 180 000,00 900,00 du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence1,80 dans le Péri-urbain 180,00 90 000,00 450,00 0,90 cadre de la perception de la plus-value Rural 45,60 immobilière 22 800,00 114,00 0,23 Terre agricole 9,60 4 800,00 24,00 0,05 KEROU 5,03 pour Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles Péri-urbain 504,00 252 000,00 1 260,00 2,52 Rural taxe de plus-value 126,00 63 000,00 315,00 fixées dans 0,63 la détermination de la immobilière sont le Terre agricole 25,20 12 600,00 63,00 document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre0,13de la KOUANDE BIRNI 360,00 180 annexé 000,00 900,00présent arrêté. 1,80 perception de la taxe Urbain de plus-value immobilière » au Urbain 1 006,80 503 400,00 2 517,00 Péri-urbain 180,00 90 000,00 450,00 0,90 Rural 45,60 22 800,00 114,00 0,23 Terre aqricole 9,60 4 800,00 24,00 0,05 Terre agricole 9,60 4 800,00 24,00 0,05 Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ CHABI KOUMA Urbain 360,00 180 000,00 900,00 1,80 location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation Péri-urbain 180,00 90 000,00 450,00 0,90 suivant une périodicitéRuralde trois (3) ans.45,60 22 800,00 114,00 0,23 FO TANSE Urbain Voir tableau en annexe page 225 360,00 180 000,00 900,00 1,80 Péri-urbain 180,00 90 000,00 450,00 0,90 Rural 45,60 22 800,00 114,00 0,23 Terre aqricole 9,60 4 800,00 24,00 0,05 Urbain 360,00 180 000,00 900,00 1,80 Péri-urbain 180,00 90 000,00 450,00 0,90 Rural 45,60 22 800,00 114,00 0,23 Terre aqricole 9,60 4 800,00 24,00 0,05 Urbain 768,00 384 000,00 1 920,00 3,84 Péri-urbain 384,00 192 000,00 960,00 1,92 Rural 96,00 48 000,00 240,00 0,48 Terre aqricole 19,20 9 600,00 48,00 0,10 Urbain 360,00 180 000,00 900,00 1,80 Péri-urbain 180,00 90 000,00 450,00 0,90 Rural 45,60 22 800,00 114,00 0,23 Terre aqricole 9,60 4 800,00 24,00 0,05 GUILMARO KOUANDE OROUKAYO 274 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Département Commune Arrondissement ou Zone Prix minimal Exemple de valeur d'acquisition de d'acquisition de référence pour un référence par m2 domaine de 500 m2 Taxe forfaitaire pour une parcelle de Taxe forfaitaire par m2 au cas où le prix de vente est Inférieur au prix minimal 500m 2 d'acquisition Prix à ajuster selon la superficie de la parcelle DASSARI Urbain 2 050,80 1 025 400,00 5 127,00 10,25 Péri-urbain 1 026,00 513 000,00 2 565,00 5,13 Rural 256,80 128 400,00 642,00 1,28 Terre aqricole 51,60 25 800,00 129,00 0,26 Urbain 360,00 180 000,00 900,00 1,80 Péri-urbain 180,00 90 000,00 450,00 0,90 Rural 45,60 22 800,00 114,00 0,23 Terre aqricole 9,60 4 800,00 24,00 0,05 1 662,00 831 000,00 4 155,00 8,31 Péri-urbain 831,60 415 800,00 2 079,00 4,16 Rural 207,60 103 800,00 519,00 1,04 Terre aqricole 42,00 21 000,00 105,00 0,21 Urbain 360,00 180 000,00 900,00 1,80 Péri-urbain 180,00 90 000,00 450,00 0,90 Rural 45,60 22 800,00 114,00 0,23 Terre aqricole 9,60 4 800,00 24,00 0,05 Urbain 360,00 180 000,00 900,00 1,80 Péri-urbain 180,00 90 000,00 450,00 0,90 Rural 45,00 22 500,00 112,50 0,23 Terre aqricole TCHANHOUNKOSSI 9,00 4 500,00 22,50 0,05 Urbain 360,00 180 000,00 900,00 1,80 Péri-urbain 180,00 90 000,00 450,00 0,90 Rural 45,60 22 800,00 114,00 0,23 Terre agricole 9,60 4 800,00 24,00 0,05 Urbain 240,00 120 000,00 600,00 1,20 Péri-urbain 120,00 60 000,00 300,00 0,60 Rural 30,00 15 000,00 75,00 0,15 Terre aqricole 6,00 3 000,00 15,00 0,03 Urbain 466,80 233 400,00 1 167,00 2,33 Péri-urbain 234,00 117 000,00 585,00 1.17 Rural 58,80 29 400,00 147,00 0,29 Terre aqricole 12,00 6 000,00 30,00 0,06 Urbain 240,00 120 000,00 600,00 1,20 Péri-urbain 120,00 60 000,00 300,00 0,60 Rural 30,00 15 000,00 75,00 0,15 Terre aqricole 6,00 3 000,00 15,00 0,03 Urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Péri-urbain 150,00 75 000,00 375,00 0,75 Rural 37,20 18 600,00 93,00 0,19 Terre agricole 7,20 3 600,00 18,00 0,04 Urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Péri-urbain 150,00 75 000,00 375,00 0,75 Rural 37,20 18 600,00 93,00 0,19 Terre agricole 7,20 3 600,00 18,00 0,04 GOUANDE MATE RI Urbain NODI TANTEGA PEHUNCO GNIMASSON PEHUNCO TOBRE TANGUI ETA COTIAKOU NDAHONTA Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 275 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) Arrondissement Département Commune Zone Base d’imposition Prix minimal Exemple de valeur ou d'acquisition de d'acquisition de pour un référence par m2 référence domaine de 500 m2 Taxe forfaitaire pour une parcelle de 500m 2 Taxe forfaitaire parm2aucas où le prix de vente est Inférieur au prix minimal d'acquisition Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée Prix à ajuster selon la superficie de la parcelle par le cédant pourTANGUIETA obtenir la TANGUIETA propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir Urbain de la valeur d’acquisition 2 307,60 1 153 800,00ou du 5droit 769,00réel immobilier 11,54 et des du prix d’achat ou de l’estimation de l’immeuble Péri-urbain 1154,40 577200,00 2 886,00 5,77 Rural 288,00 144000,00 720,00 1,44 ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. Le prix d’achat ou l’estimation Terre est révélé toute nature28ayant aqri cole par les actes de 57,60 800,00 date certaine. 144,00 0,29 TANOUGOU 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value Urbain 300,00 150000,00 750,00 1,50 Péri-urbain 150,00 75 000,00 375,00 0,75 est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. La valeur d’acquisition de référence ou contre-valeur Rural est la valeur actualisée 37,20 de la somme 18600,00 93,00 qu’aurait déboursée 0,19 Terre agricole 7,20 3600,00 18,00sont fixées et0,04 le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence révisées TAIACOU périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. Urbain 300,00 150000,00 750,00 1,50 Péri-urbain 150,00 75 000,00 375,00 0,75 37,20 18600,00 93,00 0,19 Arrêté n°1830-CRural MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 Terre agricole 7,20 3600,00 18,00 0,04 du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le TOUCOUNKOUARFA TOUNA cadre de la perception de la plus-value Urbain 300,00 immobilière 150000,00 750,00 1,50 Péri-urbain 150,00 75 000,00 375,00 0,75 Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des18,00 immeubles0,19 pour Terre agricole 7,20 3600,00 0,04 la détermination de TAMPEGRE la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le Urbain 300,00 150000,00 750,00 le cadre1,50 document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans de la Péri-urbain 150,00 75 000,00 375,00 0,75 perception de la taxe Rural de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. 37,20 18600,00 93,00 0,19 Rural 37,20 18600,00 93,00 Terre agricole 7,20 3600,00 18,00 0,04 TOUCOUNTOUNA Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ Urbain 780,00 390000,00 1 950,00 3,90 location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation Péri-urbain 390,00 195000,00 975,00 1,95 suivant une périodicité de trois (3) ans.97,20 Rural 48600,00 243,00 0,49 BORGOU Terre agricole 19,20 9600,00 48,00 0,10 Centre-Ville 1 30 000,00 15 000000,00 75 000,00 150,00 Centre-Ville 2 18 000,00 9 000 000,00 45 000,00 90,00 Centre-Ville 3 9600,00 4 800 000,00 24 000,00 48,00 Centre-Ville 4 6 000,00 3 000 000,00 15 000,00 30,00 Agglomérations 1 800,00 900000,00 4 500,00 9,00 Terres rurales 600,00 300000,00 1 500,00 3,00 Voir tableau en annexe page 225 PARAKOU BEMBEREKE BEMBEREKE Urbain 1 800,00 900000,00 4 500,00 9,00 Péri-urbain 900,00 450000,00 2 250,00 4,50 Rural 225,60 112800,00 564,00 1,13 Terre agricole 45,60 22 800,00 114,00 0,23 Urbain 600,00 300000,00 1 500,00 3,00 Péri-urbain 300,00 150000,00 750,00 1,50 Rural 75,60 37 800,00 189,00 0,38 Terre agricole 15,60 7 800,00 39,00 0,08 BEREBOUAY 276 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Département Commune BEMBEREKE Arrondissement Zone ou Exemple de valeur Prix minimal d'acquisition de d'acquisition de référence pour un référence par m2 domaine de 500 m2 Taxe forfaitaire pour une parcelle de 500m 2 Taxe forfaitaire parm2au cas où le prix de vente est Inférieur au prix minimal d'acquisition Prix à ajuster selon la superficie de la parcelle BOUANRI Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Rural 75,60 37 800,00 189,00 0,38 Terre agricole 15,60 7 800,00 39,00 0,08 Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Rural 75,60 37 800,00 189,00 0,38 Terre agricole 15,60 7 800,00 39,00 0,08 Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Rural 75,60 37 800,00 189,00 0,38 Terre agricole 15,60 7 800,00 39,00 0,08 Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Rural 75,60 37 800,00 189,00 0,38 Terre agricole 15,60 7 800,00 39,00 0,08 Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Rural 75,60 37 800,00 189,00 0,38 Terre agricole 15,60 7 800,00 39,00 0,08 Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Rural 75,60 37 800,00 189,00 0,38 Terre agricole 15,60 7 800,00 39,00 0,08 GAMIA INA KALALE BASSO BOUCA DERASSI DUNKASSA Urbain 1 560,00 780 000,00 3 900,00 7,80 Péri-urbain 780,00 390 000,00 1 950,00 3,90 Rural 195,60 97 800,00 489,00 0,98 Terre agricole 39,60 19 800,00 99,00 0,20 1 560,00 780 000,00 3 900,00 7,80 Péri-urbain 780,00 390 000,00 1 950,00 3,90 Rural 195,60 97 800,00 489,00 0,98 Terre agricole 39,60 19 800,00 99,00 0,20 Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Rural 75,60 37 800,00 189,00 0,38 Terre agricole 15,60 7 800,00 39,00 0,08 Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Rural 75,60 37 800,00 189,00 0,38 Terre agricole 15,60 7 800,00 39,00 0,08 Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Rural 75,60 37 800,00 189,00 0,38 Terre agricole 15,60 7 800,00 39,00 0,08 KALALE Urbain PEONGA N DALI BORI GBEGOUROU N'DALI Urbain Sommaire 1 800,00 900 000,00 4 500,00 9,00 Péri-urbain 900,00 450 000,00 2 250,00 4,50 Rural 225,60 112 800,00 564,00 1,13 Terre agricole 45,60 22 800,00 114,00 0,23 Première Partie Deuxieme Partie Annexes 277 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) Taxe Département Commune Base d’imposition Arrondissement Zone ou Exemple de valeur Prix minimal d'acquisition de d'acquisition de référence pour un référence par m2 domaine de 500 m2 forfaitaire pour une parcelle de 500m 2 Taxe forfaitaire parm2aucas où le prix de vente est Inférieur au prix minimal d'acquisition Prix à ajuster selon la superficie de la parcelle SIRAROU Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble 300,00 ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir Péri-urbain 150 000,00 750,00 1,50 Rural de la valeur d’acquisition 75,60 37 800,00ou du droit 189,00 réel immobilier 0,38 et des du prix d’achat ou de l’estimation de l’immeuble Terre agricole ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. OUENOU 15,60 7 800,00 39,00 Urbain 300 000,00 1 500,00 Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes 600,00 de toute nature ayant date certaine. 0,08 3,00 Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Terre agricole 15,60 7 800,00 39,00 0,08 Ruralà l’immeuble lui-même 75,60 800,00 0,38 2) À défaut de documents relatifs ou en cas de37majoration du189,00 prix d’achat, la plus-value est déterminée à partir NIKKIde la valeur BIRO d’acquisition de référence. Urbain 672,00 336 000,00 1 680,00 3,36 La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée Péri-urbain 336,00 168 000,00 840,00 1,68 Terre agricole 16,80 périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. GNONKOUROKALI 8 400,00 42,00 0,08 Rural de l’immeuble. Les valeurs 84,00 42 000,00 210,00 sont fixées et 0,42 le cédant pour obtenir la propriété d’acquisition de référence révisées Urbain 672,00 336 000,00 1 680,00 3,36 Péri-urbain 336,00 168 000,00 840,00 1,68 Rural 84,00 42 000,00 210,00 Péri-urbain 960,00 480 000,00 2 400,00 4,80 Rural 240,00 120 000,00 600,00 1,20 0,42 Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 Terre agricole 16,80 8 400,00 42,00 0,08 du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le NIKKI Urbain 1 920,00 960 000,00 4 800,00 9,60 cadre de la perception de la plus-value immobilière 0,24 Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour OUENOU Urbaintaxe de plus-value 672,00 336 000,00 1 680,00 fixées dans 3,36 la détermination de la immobilière sont le Péri-urbain 336,00 168 000,00 840,00 1,68 document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans Rural 84,00 42 000,00 210,00 le cadre 0,42de la 16,80 400,00 42,00 0,08 perception de la taxe Terre de agricole plus-value immobilière »8 annexé au présent arrêté. SEREKALI Terre agricole 48,00 24 000,00 120,00 Urbain 672,00 336 000,00 1 680,00 3,36 Péri-urbain 168 000,00 840,00 1,68 Article 2 : Le document élaboré sur la 336,00 base du référentiel des prix de cession/ Rural 84,00 42 000,00 210,00 0,42 Terre du agricoledomaine privé 16,80 8 400,00 42,00 0,08 location des immeubles de l’État fera l’objet d’actualisation SUYA suivant une périodicitéUrbain de trois (3) ans. 672,00 336 000,00 1 680,00 3,36 Péri-urbain 336,00 168 000,00 840,00 1,68 Rural 84,00 42 000,00 210,00 0,42 16,80 8 400,00 42,00 0,08 Urbain 672,00 336 000,00 1 680,00 3,36 Péri-urbain 336,00 168 000,00 840,00 1,68 Rural 84,00 42 000,00 210,00 0,42 Terre agricole 16,80 8 400,00 42,00 0,08 Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Rural 75,60 37 800,00 189,00 0,38 Terre Agricole< GUINAGOUROU 15,60 7 800,00 39,00 0,08 Urbain 840,00 420 000,00 2 100,00 4,20 Péri-urbain 420,00 210 000,00 1 050,00 2,10 Rural 105,60 52 800,00 264,00 0,53 Terre agricole 21,60 10 800,00 54,00 0,11 Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Rural 75,60 37 800,00 189,00 0,38 Terre agricole 15,60 7 800,00 39,00 0,08 Voir tableau en annexe page 225 Terre agricole TASSO PERERE GNINSY KPEBIE 278 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Département Commune Arrondissement Zone ou Exemple de valeur Prix minimal d'acquisition de d'acquisition de référence pour un référence par m2 domaine de 500 m2 Taxe forfaitaire pour une parcelle de 500m 2 Taxe forfaitaire par m2 au cas où le prix de vente est Inférieur au prix minimal d'acquisition Prix à ajuster selon la superficie de la parcelle PANE Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Rural 75,60 37 800,00 189.0 0,38 Terre agricole 15,60 7 800,00 39,00 0,08 Urbain 840,00 420 000,00 2 100,00 4,20 Péri-urbain 420,00 210 000,00 1 050,00 2,10 Rural 105,60 52 800,00 264,00 0,53 Terre agricole 21,60 10 800,00 54,00 0,11 Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Rural 75,60 37 800,00 189,00 0,38 Terre agri cole 15,60 7 800,00 39,00 0,08 Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Rural 75,60 37 800,00 189,00 0,38 Terre agri cole 15,60 7 800,00 39,00 0,08 Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Rural 75,60 37 800,00 189,00 0,38 Terre agri cole 15,60 7 800,00 39,00 0,08 Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Rural 75,60 37 800,00 189,00 0,38 Terre agricole 15,60 7 800,00 ‘39,0 0,08 Urbain 924,00 462 000,00 2 310,00 4,62 Péri-urbain 462,00 231 000,00 1 155,00 2,31 Rural 115,20 57 600,00 288,00 0,58 Terre agricole 22,80 11 400,00 57,00 0,11 Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 .1,50 Rural 75,60 37 800,00 189,00 0,38 Terre agricole 15,60 7 800,00 39,00 .0,08 Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Rural 75,60 37 800,00 189,00 0,38 Terre agricole 15,60 7 800,00 39,00 0,08 Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Rural 75,60 37 800,00 189,00 .0,38 PERERE SONTOU SINENDE FÔ-BOURE SEKERE SIKKI SINENDE TCHAOUROU ALAFIAROU BETEROU GORO Terre agricole 15,60 7 800,00 39,00 0,08 Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Rural 75,60 37 800,00 189,00 0,38 Terre agricole 15,60 7 800,00 39,00 0,08 Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Rural 75,00 37 500,00 187,50 0,38 Terre agricole 15,00 7 500,00 37,50 0,08 KIKA SANSON Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 279 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) Taxe Département Commune Base d’imposition Arrondissement Zone ou Exemple de valeur Prix minimal d'acquisition de d'acquisition de référence pour un référence par m2 domaine de 500 m2 forfaitaire pour une parcelle de 500m 2 Taxe forfaitaire par m2 au cas où le prix de vente est Inférieur au prix minimal d'acquisition Prix à ajuster selon la superficie de la parcelle TCHATCHOU Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée TCHAOUROU Urbain 924,00 462 000,00 2 310,00 4,62 par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble 462,00 ou du droit réel immobilier. 1Elle est déterminée à partir Péri-urbain 231 000,00 155,00 2,31 Rural de la valeur d’acquisition 115,20 57 600,00ou du droit 288,00 réel immobilier 0,58 et des du prix d’achat ou de l’estimation de l’immeuble Terre agricole TCHAOUROU ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. 22.80 11 400,00 57,00 Urbain 462 000,00 2 310,00 Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes 924,00 de toute nature ayant date certaine. 0,11 4,62 Péri-urbain 462,00 231 000,00 1 155,00 2,31 Terre agricole 22,80 11 400,00 57,00 0,11 Ruralà l’immeuble lui-même 115,20 600,00 0,58 2) À défaut de documents relatifs ou en cas de57majoration du288,00 prix d’achat, la plus-value DASSA est déterminée d’acquisition de référence. COLLINES à partir de la valeur E ZOUME Urbain 840,00 420 000,00 2 100,00 4,20 La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée Péri-urbain 420,00 210 000,00 1 050,00 2,10 Terre agricole 21,60 10 800,00 54,00 0,11 Urbain 18 480,00 9 240 000,00 46 200,00 92,40 Péri-urbain 9 240,00 4 620 000,00 23 100,00 46,20 Péri-urbain Rural de l’immeuble. Les 105,60 52 800,00 264,00 sont fixées et 0,53 le cédant pour obtenir la propriété valeurs d’acquisition de référence révisées périodiquement par arrêté du ministre DASSA 1 chargé des finances. Arrêté n°1830-C Rural MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 2 310,00 1 155 000,00 5 775,00 11,55 Terre agricole 462,00 231 000,00 1 155,00 2,31 du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le DASSA II Urbain 3 840,00 immobilière 1 920 000,00 9 600,00 19,20 cadre de la perception de la plus-value 1 920,00 960 000,00 4 800,00 9,60 Rural 480,00 240 000,00 1 200,00 2,40 Urbain 840,00 420 000,00 2 100,00 4,20 Terre agricole 96,00 48 000,00 Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des240,00immeubles0,48 pour GBAFFO Urbain 840,00 420 000,00 2 100,00 fixées dans 4,20 la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont le Péri-urbain 420,00 210 000,00 1 050,00 2,10 document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans Rural 105,00 52 500,00 262,50 le cadre 0,53de la 21,00 500,00 52,50 0,11 perception de la taxe Terre de agricole plus-value immobilière »10 annexé au présent arrêté. LEMA Péri-urbain 210 000,00 1 050,00 2,10 Article 2 : Le document élaboré sur la 420,00 base du référentiel des prix de cession/ Rural 105,60 52 800,00 264,00 0,53 Terre du agricoledomaine privé 21,60 10 800,00 54,00 0,11 location des immeubles de l’État fera l’objet d’actualisation KERE suivant une périodicitéUrbain de trois (3) ans. 840,00 420 000,00 2 100,00 4,20 Péri-urbain 420,00 210 000,00 1 050,00 2,10 Rural 105,60 52 800,00 264,00 0,53 21,60 10 800,00 54,00 0,11 Voir tableau en annexe page 225 Terre agricole KPINGNI Urbain 1 800,00 900 000,00 4 500,00 9,00 Péri-urbain 900,00 450 000,00 2 250,00 4,50 Rural 225,60 112 800,00 564,00 1,13 Terre agricole 45,60 22 800,00 114,00 0,23 PAOUINGNAN Urbain 1 800,00 900 000,00 4 500,00 9,00 Péri-urbain 900,00 450 000,00 2 250,00 4,50 Rural 225,60 112 800,00 564,00 1,13 Terre agricole 45,60 22 800,00 114,00 0,23 Urbain 840,00 420 000,00 2 100,00 4,20 Péri-urbain 420,00 210 000,00 1 050,00 2,10 Rural 105,60 52 800,00 264,00 0,53 Terre agricole 21,60 10 800,00 54,00 0,11 Urbain 840,00 420 000,00 2 100,00 4,20 Péri-urbain 420,00 210 000,00 1 050,00 2,10 Rural 105,60 52 800,00 264,00 0,53 Terre agricole 21,60 10 800,00 54,00 0,11 SOCLOGBO TRE 280 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Département Commune BANTE Arrondissement Zone ou Exemple de valeur Prix minimal d'acquisition de d'acquisition de référence pour un référence par m2 domaine de 500 m2 Taxe forfaitaire pour une parcelle de 500m 2 Taxe forfaitaire par m2 au cas où le prix de vente est Inférieur au prix minimal d'acquisition Prix à ajuster selon la superficie de la parcelle AGOUA Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Péri-urbain Rural 300,00 75,60 150 000,00 37 800,00 750,00 189,00 1,50 0,38 Terre aqricole 15,60 7 800,00 39,00 0,08 Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Rural Terre aqricole 75,60 15,60 37 800,00 7 800,00 189,00 39,00 0,38 0,08 AKPASSI ATOKOLIGBE Urbain 1 200,00 600 000,00 3 000,00 6,00 Péri-urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Rural 150,00 75 000,00 375,00 0,75 Terre aqricole BANTE 30,00 15 000,00 75,00 0,15 1 200,00 600 000,00 3 000,00 6,00 Péri-urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Rural Terre aqricole 150,00 30,00 75 000,00 15 000,00 375,00 75,00 0,75 0,15 BOBE Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 Rural 75,60 37 800,00 189,00 0,38 Terre aqricole 15,60 7 800,00 39,00 0,0.8 Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Rural Terre aqricole 75,60 15,60 37 800,00 7 800,00 189,00 39,00 0,38 0,08 Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Rural Terre aqricole 75,60 15,60 37 800,00 7 800,00 189,00 39,00 0,38 0,08 Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Rural 75,60 37 800,00 189,00 0,38 Terre aqricole PIRA 15,60 7 800,00 39,00 0,08 Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Rural 75,60 37 800,00 189,00 0,38 Terre aqricole 15,60 7 800,00 39,00 0,08 AKLAMPA Urbain 720,00 360 000,00 1 800,00 3,60 Péri-urbain 360,00 180 000,00 900,00 1,80 Rural 90,00 45 000,00 225,00 0,45 Terre aqricole 18,00 9 000,00 45,00 0,09 Urbain Péri-urbain 720,00 360,00 360 000,00 180 000,00 1 800,00 900,00 3,60 1,80 Rural 90,00 45 000,00 225,00 0,45 Terre aqricole 18,00 9 000,00 45,00 0,09 Urbain 4 920,00 2 460 000,00 12 300,00 24,60 Péri-urbain 2 460,00 1 230 000,00 6 150,00 12,30 Rural 615,60 307 800,00 1 539,00 3,08 Terre aqricole 123,60 61 800,00 309,00 0,62 Urbain 720,00 360 000,00 1 800,00 3,60 Péri-urbain 360,00 180 000,00 900,00 1,80 Rural 90,00 45 000,00 225,00 0,45 Terre aqricole 18,00 9 000,00 45,00 0,09 Urbain 1,50 GOUKA LOUGBA KOKO GLAZOUE ASSANTE GLAZOUE GOME Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 281 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) Taxe Département Commune Base d’imposition Arrondissement Zone ou Exemple de valeur Prix minimal d'acquisition de d'acquisition de référence pour un référence par m2 domaine de 500 m2 forfaitaire pour une parcelle de 500m 2 Taxe forfaitaire parm2aucasoù le prix de vente est Inférieur au prix minimal d'acquisition Prix à ajuster selon la superficie de la parcelle Article 112 du Code GLAZOUE Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée KPAKPAZA Urbain 720,00 360 000,00 1 800,00 3,60 par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble 360,00 ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir Péri-urbain 180 000,00 900,00 1,80 Rural de la valeur d’acquisition 90,00 45 000,00ou du droit 225,00 réel immobilier 0,45 et des du prix d’achat ou de l’estimation de l’immeuble Terre agricole ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. MAGOUMI 18,00 9 000,00 45,00 Urbain 360 000,00 1 800,00 Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes 720,00 de toute nature ayant date certaine. 0,09 3,60 Péri-urbain 360,00 180 000,00 900,00 1,80 Terre agricole 18,00 9 000,00 45,00 0,09 Ruralà l’immeuble lui-même 90,00 000,00 0,45 2) À défaut de documents relatifs ou en cas de45majoration du225,00 prix d’achat, la plus-value est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. OUEDEME Urbain 720,00 360 000,00 1 800,00 3,60 La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée Péri-urbain 360,00 180 000,00 900,00 1,80 Terre agricole 18,00 9 000,00 45,00 0,09 Urbain 720,00 360 000,00 1 800,00 3,60 Péri-urbain 360,00 180 000,00 900,00 1,80 Péri-urbain 360,00 180 000,00 900,00 1,80 Rural 90,00 45 000,00 225,00 0,45 Urbain 720,00 360 000,00 1 800,00 3,60 Péri-urbain 360,00 180 000,00 900,00 1,80 Rural 90,00 45 000,00 225,00 0,45 18,00 9 000,00 45,00 0,09 Urbain 720,00 360 000,00 1 800,00 3,60 Péri-urbain 360,00 180 000,00 900,00 1,80 Rural 90,00 45 000,00 225,00 0,45 Terre agricole 18,00 9 000,00 45,00 0,09 Urbain 720,00 360 000,00 1 800,00 3,60 Péri-urbain 360,00 180 000,00 900,00 1,80 Rural 90,00 45 000,00 225,00 0,45 Terre agricole 18,00 9 000,00 45,00 0,09 Urbain 720,00 360 000,00 1 800,00 3,60 Péri-urbain 360,00 180 000,00 900,00 1,80 Rural 90,00 45 000,00 225,00 0,45 Terre agricole 18,00 9 000,00 45,00 0,09 Urbain 2 640,00 1 320 000,00 6 600,00 13,20 Péri-urbain 1 320,00 660 000,00 3 300,00 6,60 Rural 330,00 165 000,00 825,00 1,65 Terre agricole 66,00 33 000,00 165,00 0,33 Rural de l’immeuble. Les valeurs 90,00 45 000,00 225,00 sont fixées et 0,45 le cédant pour obtenir la propriété d’acquisition de référence révisées périodiquement par arrêté du ministre SOKPONTAchargé des finances. Arrêté n°1830-C Rural MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 90,00 45 000,00 225,00 0,45 Terre agricole 18,00 9 000,00 45,00 0,09 du 30 juillet 2020 fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le TH portant 10 Urbain 720,00 immobilière 360 000,00 1 800,00 3,60 cadre de la perception de la plus-value Terre agricole 18,00 9 000,00 0,09 Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des45,00immeubles pour ZAFFE Urbain 1 440,00 720 000,00 3 600,00 7,20 la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le Péri-urbain 720,00 360 000,00 1 800,00 3,60 document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans Rural 180,00 90 000,00 450,00 le cadre 0,90de la 36,00 000,00 90,00 0,18 perception de OUESSE la taxe Terre de agricole plus-value immobilière »18 annexé au présent arrêté. CHALLA-OGOÏ Péri-urbain 180 000,00 900,00 1,80 Article 2 : Le document élaboré sur la 360,00 base du référentiel des prix de cession/ Rural 90,00 45 000,00 225,00 0,45 Terre agricole 18,00 9 000,00 45,00 0,09 location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation DJEGBE suivant une périodicitéUrbain de trois (3) ans. 720,00 360 000,00 1 800,00 3,60 Voir tableau en annexe page 225 Terre agricole GBANLIN IKEMON KILIBO LAMINOU 282 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Département Commune Arrondissement Zone ou Exemple de valeur Prix minimal d'acquisition de d'acquisition de référence pour un référence par m2 domaine de 500 m2 Taxe forfaitaire pour une parcelle de 500m 2 Taxe forfaitaire parm2au cas où le prix de vente est Inférieur au prix minimal d'acquisition Prix à ajuster selon la superficie de la parcelle OUESSE ODOUGBA Urbain Péri-urbain 4 200,00 2 100,00 2 100 000,00 1 050 000,00 10 500,00 5 250,00 21,00 10,50 Rural Terre aqricole 525,60 105,60 262 800,00 52 800,00 1 314,00 264,00 2,63 0,53 Urbain Péri-urbain Rural 1 800,00 900,00 225,60 900 000,00 450 000,00 112 800,00 4 500,00 2 250,00 564,00 9,00 4,50 1,13 Terre agricole TOUI Urbain 45,60 22 800,00 114,00 0,23 720,00 360 000,00 1 800,00 3,60 Péri-urbain Rural Terre aqricole 360,00 90,00 18,00 180 000,00 45 000,00 9 000,00 900,00 225,00 45,00 1,80 0,45 0,09 SAVALOU-AGA Urbain 2 040,00 1 020 000,00 5 100,00 10,20 Péri-urbain Rural Terre agricole 1 020,00 255,60 51,60 510 000,00 127 800,00 25 800,00 2 550,00 639,00 129,00 5,10 1,28 0,26 3 840,00 1 920,00 1 920 000,00 960 000,00 9 600,00 4 800,00 19,20 9,60 Rural 480,00 240 000,00 1 200,00 2,40 Terre agricole 96,00 48 000,00 240,00 0,48 Urbain 720,00 360 000,00 1 800,00 3,60 Péri-urbain 360,00 180 000,00 900,00 1,80 Rural 90,00 45 000,00 225,00 0,45 Terre agricole DJALLOUKOU 18,00 9 000,00 45,00 0,09 Urbain 720,00 360 000,00 1 800,00 3,60 Péri-urbain 360,00 180 000,00 900,00 1,80 Rural 90,00 45 000,00 225,00 0,45 Terre agricole 18,00 9 000,00 45,00 0,09 Urbain 720,00 360 000,00 1 800,00 3,60 Péri-urbain 360,00 180 000,00 900,00 1,80 Rural 90,00 45 000,00 225,00 0,45 Terre agricole 18,00 9 000,00 45,00 0,09 Urbain 720,00 360 000,00 1 800,00 3,60 Péri-urbain 360,00 180 000,00 900,00 1,80 Rural 90,00 45 000,00 225,00 0,45 Terre agricole 18,00 9 000,00 45,00 0,09 Urbain 720,00 360 000,00 1 800,00 3,60 Péri-urbain 360,00 180 000,00 900,00 1,80 Rural 90,00 45 000,00 225,00 0,45 Terre agricole 18,00 9 000,00 45,00 0,09 Urbain 720,00 360 000,00 1 800,00 3,60 Péri-urbain 360,00 180 000,00 900,00 1,80 Rural 90,00 45 000,00 225,00 0,45 Terre agricole 18,00 9 000,00 45,00 0,09 Urbain 720,00 360 000,00 1 800,00 3,60 Péri-urbain 360,00 180 000,00 900,00 1,80 Rural 90,00 45 000,00 225,00 0,45 Terre agricole 18,00 9 000,00 45,00 0,09 Urbain 720,00 360 000,00 1 800,00 3,60 Péri-urbain 360,00 180 000,00 900,00 1,80 Rural 90,00 45 000,00 225,00 0,45 Terre aqricole 18,00 9 000,00 45,00 0,09 OUESSE SAVALOU SAVALOU-AGBADO Urbain Péri-urbain SAVALOU-ATTAKE DOUME GOBADA KPATABA LAHOTAN LEMA LOGOZOHE Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 283 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) Taxe forfaitaire Taxe Département Commune Base d’imposition Prix minimal Exemple de valeur Arrondissement ou d'acquisition d'acquisition de Zone de référence référence pour un par m2 domaine de 500 m2 forfaitaire pour une parcelle de 500m 2 parm2aucasoù le prix de vente est Inférieur au prix minimal d'acquisition Prix à ajuster selon la superficie de la parcelle MONKPA Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée Urbain 720,00 360 000,00 1 800,00 3,60 Péri-urbain de l’immeuble 360,00 180immobilier. 000,00 900,00est déterminée 1,80à partir par le cédant pour obtenir la propriété ou du droit réel Elle Rural 90,00 45 000,00 225,00 0,45 Terre aqricole 18,00 9 000,00ou du droit 45,00 réel immobilier 0,09 et des du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble OUESSE ouvrages qu’il comporte à l’époque Urbain de l’acquisition. Péri-urbain 720,00 360,00 360 000,00 180 000,00 1 800,00 900,00 Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature45ayant date certaine. Rural 90,00 000,00 225,00 3,60 1,80 0,45 0,09 Terre agricole 18,00 000,00 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de 9majoration du45,00 prix d’achat, la plus-value OTTOLA Urbain d’acquisition de référence. 720,00 est déterminée à partir de la valeur 360 000,00 1 800,00 3,60 Péri-urbain 360,00 180 000,00 900,00 1,80 Rural 90,00 45 000,00 225,00 0,45 La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée Terre agricole 18,00 9 000,00 45,00 0,09 le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées TCHETTI Urbain 720,00 90,00 18,00 360 000,00 180 000,00 45 000,00 9 000,00 1 800,00 900,00 225,00 45,00 3,60 1,80 0,45 0,09 Rural Terre aqricole Urbain 720,00 360 000,00 1 800,00 3,60 Terre agricole 48,00 24 000,00 120,00 0,24 périodiquement par arrêté du ministre Péri-urbain chargé des finances. 360,00 Arrêté n°1830-C Urbain MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 720,00 360 000,00 1 800,00 3,60 Péri-urbain 360,00 180 000,00 900,00 du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence1,80 dans le Rural 90,00 45 000,00 225,00 0,45 Terre agricole 18,00 immobilière 9 000,00 45,00 0,09 cadre de la perception de la plus-value SAVE ADIDO BESSE Péri-urbain 360,00 180 000,00 1,80 Article 1er : Les valeurs d’acquisition des900,00 immeubles Rural 90,00 de référence 45 000,00 225,00 0,45 pour Terre agricole 18,00 9 000,00 45,00 0,09 la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le BONI document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans Urbain 1 920,00 960 000,00 4 800,00 le cadre 9,60de la 960,00 480 000,00 400,00 4,80 perception de la taxe Péri-urbain de plus-value immobilière » annexé 2au présent arrêté. Rural 240,00 120 000,00 600,00 1,20 KABOUA Article 2 : Le document base du référentiel Urbainélaboré sur la 720,00 360 000,00 1des 800,00 prix de cession/ 3,60 Péri-urbain 360,00 180 000,00 900,00 1,80 location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation Rural 90,00 45 000,00 225,00 0,45 Terre agricole 18,00 9 000,00 45,00 0.09 suivant une périodicité de trois (3) ans. OKPARA Urbain 720,00 360 000,00 1 800,00 3,60 360,00 180 000,00 900,00 1,80 Rural 90,00 45 000,00 225,00 0,45 Terre agricole 18,00 9 000,00 45,00 0,09 Urbain 8 400,00 4 200 000,00 21 000,00 42,00 Péri-urbain 4 200,00 2 100 000,00 10 500,00 21,00 Rural 1 050,00 525 000,00 2 625,00 5,25 210,00 105 000,00 525,00 1,05 Urbain 720,00 360 000,00 1 800,00 3,60 Péri-urbain 360,00 180 000,00 900,00 1,80 Rural 90,00 45 000,00 225,00 0,45 Terre agricole 18,00 9 000,00 45,00 0,09 Urbain 720,00 360 000,00 1 800,00 3,60 Péri-urbain 360,00 180 000,00 900,00 1,80 Rural 90,00 45 000,00 225,00 0,45 Terre agricole 18,00 9 000,00 45,00 0,09 Urbain 2 640,00 1 320 000,00 6 600,00 13,20 Péri-urbain Péri-urbain Voir tableau en annexe page 225 PLATEAU Terre agricole S AKIN OFFE COUFFO 284 16 APLAHOU Sommaire APLAHOUE 1 320,00 660 000,00 3 300,00 6,60 Rural 330,00 165 000,00 825,00 1,65 Terre agricole 66,00 33 000,00 165,00 0,33 Première Partie Deuxieme Partie Annexes Département Commune APLAHOUE Arrondissement Zone ou Exemple de valeur Prix minimal d'acquisition de d'acquisition de référence pour un référence par m2 domaine de 500 m2 Taxe forfaitaire pour une parcelle de 500m 2 Taxe forfaitaire par m2 au cas où le prix de vente est Inférieur au prix minimal d'acquisition Prix à ajuster selon la superficie de la parcelle ATOMEY Urbain 960,00 480 000,00 2 400,00 4,80 Péri-urbain 480,00 240 000,00 1 200,00 2,40 Rural 120,00 60 000,00 300,00 0,60 Terre agricole 24,00 12 000,00 60,00 0,12 Urbain 7 200,00 3 600 000,00 18 000,00 36,00 Péri-urbain AZOVE 3 600,00 1 800 000,00 9 000,00 18,00 Rural 900,00 450 000,00 2 250,00 4,50 Terre agricole 180,00 90 000,00 450,00 0,90 Urbain 960,00 480 000,00 2 400,00 4,80 Péri-urbain 480,00 240 000,00 1 200,00 2,40 Rural 120,00 60 000,00 300,00 0,60 Terre agricole 24,00 12 000,00 60,00 0,12 Urbain 960,00 480 000,00 2 400,00 4,80 Péri-urbain 480,00 240 000,00 1 200,00 2,40 Rural 120,00 60 000,00 300,00 0,60 Terre agricole 24,00 12 000,00 60,00 0,12 Urbain 960,00 480 000,00 2 400,00 4,80 Péri-urbain 480,00 240 000,00 1 200,00 2,40 Rural 120,00 60 000,00 300,00 0,60 Terre agricole 24,00 12 000,00 60,00 0,12 Urbain 960,00 480 000,00 2 400,00 4,80 Péri-urbain 360,00 180 000,00 900,00 1,80 Rural 90,00 45 000,00 225,00 0,45 Terre agricole 18,00 9 000,00 45,00 0,09 Urbain 900,00 450 000,00 2 250,00 4,50 Péri-urbain 450,00 225 000,00 1125,00 2,25 Rural 112,80 56 400,00 282,00 0,56 Terre agricole 22,80 11 400,00 57,00 0,11 Urbain 900,00 450 000,00 2 250,00 4,50 Péri-urbain 450,00 225 000,00 1125,00 2,25 Rural 112,50 56 250,00 281,30 0,56 Terre agricole 22,50 11 250,00 56,30 0,11 DEKPO GODOHOU KISSAMEY LONKLY DJAKOTOMEY ADJITINMEY BETOUMEY GOHOMEY Urbain 1 200,00 600 000,00 3 000,00 6,00 Péri-urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Rural 150,00 75 000,00 375,00 0,75 Terre agricole 30,00 15 000,00 75,00 0,15 Urbain 900,00 450 000,00 2 250,00 4,50 Péri-urbain 450,00 225 000,00 1125,00 2,25 Rural 112,50 56 250,00 281,30 0,56 Terre agricole 22,50 11 250,00 56,30 0,11 Urbain 900,00 450 000,00 2 250,00 4,50 Péri-urbain 450,00 225 000,00 1125,00 2,25 Rural 112,50 56 250,00 281,30 0,56 Terre agricole 22,50 11 250,00 56,30 0,11 Urbain 900,00 450 000,00 2 250,00 4,50 Péri-urbain 450,00 225 000,00 1125,00 2,25 Rural 112,50 56 250,00 281,30 0,56 Terre agricole 22,50 11 250,00 56,30 0,11 HOUEGAMEY KINKINHOUE KOKOHOUE Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 285 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) Taxe Département Commune Base d’imposition Arrondissement Zone ou Exemple de valeur Prix minimal d'acquisition de d'acquisition de référence pour un référence par m2 domaine de 500 m2 forfaitaire pour une parcelle de 500m 2 Taxe forfaitaire parm2aucas où le prix de vente est Inférieur au prix minimal d'acquisition Prix à ajuster selon la superficie de la parcelle Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée KPOBA DJAKOTOMEY Urbain 480,00 240 000,00 1 200,00 2,40 par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble 240,00 ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir Péri-urbain 120 000,00 600,00 1,20 Rural 60,00 30 000,00 150,00 0,30 du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des Terre agricole 12,00 6 000,00 30,00 0,06 Urbain 900,00 450 000,00 2 250,00 4,50 ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. SOKOUHOUE Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes 450,00 de toute nature ayant date certaine. Péri-urbain 225 000,00 1125,00 2,25 Rural 112,50 250,00 0,56 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de56majoration du281,30 prix d’achat, la plus-value Terre agricole 22,50 11 250,00 56,30 0,11 2 760,00 1 380 000,00 6 900,00 13,80 DJAKOTOMEYI est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. Urbain La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée ou contre-valeur qu’aurait déboursée Péri-urbain 1 380,00 de la somme 690 000,00 3 450,00 6,90 Rural 172 500,00 862,50 1,73 le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les 345,00 valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées Terre agricole 69,00 34 500,00 172,50 0,35 Urbain 3 120,00 1 560 000,00 7 800,00 15,60 Péri-urbain 1 560,00 780 000,00 3 900,00 7,80 150,00 75 000,00 375,00 0,75 DJAKOTOMEY II périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. 390,00 195 000,00 975,00 1,95 Arrêté n°1830-C Rural MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 Terre agricole 78,00 39 000,00 195,00 0,39 du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le ADJAHONME KLOUEKANME Urbain 1 200,00 600 000,00 3 000,00 6,00 cadre de la perception de la plus-value immobilière Péri-urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Rural Terre agricole 30,00 15 000,00 0,15 Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des75,00immeubles pour AHOGBEYA Urbaintaxe de plus-value 360,00 180 000,00 900,00 fixées dans 1,80 la détermination de la immobilière sont le Péri-urbain 180,00 90 000,00 450,00 0,90 document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans Rural 45,60 22 800,00 114,00 le cadre 0,23de la 9,60 800,00 24,00 0,05 perception de la taxe Terre de agricole plus-value immobilière »4 annexé au présent arrêté. AYAHOHOUE Urbain 900,00 450 000,00 2 250,00 4,50 Péri-urbain 180,00 90 000,00 450,00 0,90 Rural 45,60 22 800,00 114,00 0,23 9,60 4 800,00 24,00 0,05 Urbain 900,00 450 000,00 2 250,00 4,50 Péri-urbain 450,00 225 000,00 1 125,00 2,25 Rural 112,80 56 400,00 282,00 0,56 Terre agricole 22,80 11 400,00 57,00 0,11 Urbain 360,00 180 000,00 900,00 1,80 Péri-urbain 180,00 90 000,00 450,00 0,90 Rural 45,60 22 800,00 114,00 0,23 Terre agricole 9,60 4 800,00 24,00 0,05 Urbain 6 000,00 3 000 000,00 15 000,00 30,00 Péri-urbain 3 000,00 1 500 000,00 7 500,00 15,00 Rural 750,00 375 000,00 1 875,00 3,75 Terre agricole 150,00 75 000,00 375,00 0,75 Urbain 720,00 360 000,00 1 800,00 3,60 Péri-urbain 360,00 180 000,00 900,00 1,80 Rural 90,00 45 000,00 225,00 0,45 Terre agricole 18,00 9 000,00 45,00 0,09 Péri-urbain 225 000,00 1 125,00 2,25 Article 2 : Le document élaboré sur la 450,00 base du référentiel des prix de cession/ Rural 112,80 56 400,00 282,00 0,56 location des immeubles de l’État fera l’objet d’actualisation Terre du agricoledomaine privé 22,80 11 400,00 57,00 0,11 suivant une périodicitéDJOTTO de trois (3) ans. Urbain 360,00 180.000,0 900,00 1,80 Voir tableau en annexe page 225 Terre agricole LANTA TCHIKPE KLOUEKANME LALO 286 16 Sommaire ADOUNKANDJI Première Partie Deuxieme Partie Annexes Département Commune Prix minimal Exemple de valeur Arrondissement ou d'acquisition de d'acquisition de référence par référence pour un Zone m2 domaine de 500 m2 Taxe forfaitaire pour une parcelle de 500m 2 Taxe forfaitaire par m2 au cas où le prix de vente est Inférieur au prix minimal d'acquisition Prix à ajuster selon la superficie de la parcelle LALO AHODJINNAKO Urbain Péri-urbain Rural Terre aqricole AHOMADEGBE Urbain Péri-urbain Rural Terre aqricole BAN IG BE Urbain Péri-urbain Rural Terre aqricole GNIZOUNME Urbain Péri-urbain Rural Terre aqricole HLASSAME Urbain Péri-urbain Rural Terre aqricole LOKOGBA Urbain Péri-urbain Rural Terre aqricole TCHITO 720,00 360 000,00 1 800,00 3,60 360,00 180 000,00 900,00 1,80 90,00 45 000,00 225,00 0,45 18,00 9 000,00 45,00 0,09 720,00 360 000,00 1 800,00 3,60 360,00 180 000,00 900.0 1,80 90,00 45 000,00 225,00 0,45 18,00 9 000,00 45,00 0,09 720,00 360 000,00 1 800,00 3,60 360,00 180 000,00 900,00 1,80 90,00 45 000,00 225,00 0,4 5 18,00 9 000,00 45,00 0,09 240,00 120 000,00 600,00 1,20 120,00 60 000,00 300,00 0,60 30,00 15 000,00 75,00 0,15 6,00 3 000,00 15,00 0,03 720,00 360 000,00 1 800,00 3,60 360,00 180 000,00 900,00 1,80 90,00 45 000,00 225,00 0,45 18,00 9 000,00 45,00 0,09 720,00 360 000,00 1 800,00 3,60 360,00 180 000,00 900,00 1,80 90,00 45 000,00 225,00 0,45 18,00 9 000,00 45,00 0,09 Urbain 240,00 120 000,00 600,00 1,20 Péri-urbain 120,00 60 000,00 300,00 0,60 Rural 30,00 15 000,00 75,00 0,15 Terre aqricole 6,00 3 000,00 15,00 0,03 240,00 120 000,00 600,00 1,20 120,00 60 000,00 300,00 0,60 30,00 15 000,00 75,00 0,15 6,00 3 000,00 15,00 0,03 Urbain Péri-urbain 240,00 120 000,00 600,00 1,20 120,00 60 000,00 300,00 0,60 Rural 30,00 15 000,00 75,00 0,15 Terre agricole 6,00 3 000,00 15,00 0,03 TOHOU Urbain Péri-urbain Rural Terre aqricole ZALLI LALO Urbain TOVIKLIN Sommaire 1 560,00 780 000,00 3 900,00 7,80 Péri-urbain 780,00 390 000,00 1 950,00 3,90 Rural 195,60 97 800,00 489,00 0,98 Terre agricole 39,60 19 800,00 99,00 0,20 Urbain 900,00 450 000,00 2 250,00 4,50 Péri-urbain 450,00 225 000,00 1 125,00 2,25 Rural 112,50 56 250,00 281,30 0,56 Terre aqricole 22,50 11 250,00 56,30 0,11 ADJIDO Première Partie Deuxieme Partie Annexes 287 Doctrine Fiscale du Bénin Taxe forfaitaire Section 3 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) Taxe Département Commune Base d’imposition Prix minimal Exemple de valeur Arrondissement ou d'acquisition d'acquisition de Zone de référence référence pour un par m2 domaine de 500 m2 forfaitaire pour une parcelle de 500m 2 par m2 au cas où le prix de vente est Inférieur au prix minimal d'acquisition Prix à ajuster selon la superficie de la parcelle O GO AVEDJIN Article 112 du Code TOVIKLIN Général des Impôts : 1) La valeur360,00 d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée Urbain 180 000,00 900,00 par le cédant pour obtenir la propriété ou du droit réel90immobilier. Elle Péri-urbain de l’immeuble 180,00 000,00 450,00est déterminée 0,90à partir Rural 45,00 22 500,00 112,50 0,23 900,00 450 000,00 2 250,00 4,50 du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des Terre aqricole 9,00 4 500,00 22,50 0,05 DOKOde l’acquisition. ouvrages qu’il comporte à l’époque Urbain Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes 450,00 de toute nature Péri-urbain 225ayant 000,00 date certaine. 1 125,00 2,25 Rural 112,50 250,00 0,56 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de56majoration du281,30 prix d’achat, la plus-value Terre aqricole 22,50 HOUEDOGOLI est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. 11 250,00 56,30 0,11 450 000,00 2 250,00 4,50 450,00 de la somme 225 000,00 1 125,00 2,25 La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée ou contre-valeur qu’aurait déboursée Péri-urbain 112,50 56 250,00 281,30 0,56 Rural le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence révisées 22,50 11 250,00 56,30 sont fixées et Terre aqricole 0.11 Urbain 900,00 MISSINKO périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. Urbain 360,00 Péri-urbain Rural Terre aqricole 180,00 45,00 9,00 180 000,00 90 000,00 22 500,00 4 500,00 900,00 450,00 112,50 22,50 1,80 0,90 0,23 0,05 Arrêté n°1830-C TANOU-GOLA MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 Urbain 360,00 180 000,00 900,00 du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence1,80 dans le Péri-urbain 180,00 90 000,00 450,00 0,90 Rural 45,00 22 500,00 112,50 0,23 cadre de la perception de la plus-value immobilière Terre aqricole TOVIKLIN 9,00 4 500,00 22,50 0,05 Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le Terre aqricole 51,00 25 500,00 127,50 0,26 AYOMI DOGBO « Valeurs document intitulé d’acquisition de référence dans le cadre de la Urbain 900,00 450 000,00 2 250,00 4,50 perception de la taxe Péri-urbain de plus-value immobilière »225annexé 450,00 000,00 1au 125,00présent arrêté. 2,25 Urbain Péri-urbain Rural 2 040,00 1 020,00 255,00 1 020 000,00 510 000,00 127 500,00 5100,00 2 550,00 637,50 10,20 8,10 1,28 Rural 112,80 56 400,00 282,00 0,56 Terre agricole 22,80 11 400,00 57,00 0,11 900,00 450 000,00 2 250,00 4,50 450,00 225 000,00 1 125,00 2,25 Rural 112,80 56 400,00 282,00 0,56 Terre aqricole 22,80 11 400,00 57,00 0,11 Urbain 900,00 450 000,00 2 250,00 4,50 Péri-urbain 450,00 225 000,00 1 125,00 2,25 Rural 112,80 56 400,00 282,00 0,56 Terre aqricole 22,80 11 400,00 57,00 0,11 Urbain 900,00 450 000,00 2 250,00 4,50 Péri-urbain 450,00 225 000,00 1 125,00 2,25 Rural 112,80 56 400,00 282,00 0,56 Terre agricole 22,80 11 400,00 57,00 0,11 Urbain 360,00 180 000,00 900,00 1,80 Péri-urbain 180,00 90 000,00 450,00 0,90 Rural 45,60 22 800,00 114,00 0,23 Terre aqricole 9,60 4 800,00 24,00 0,05 Urbain 6 000,00 Péri-urbain Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ Urbain 900,00 450 000,00 2 250,00 4,50 location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation Péri-urbain 450,00 225 000,00 1 125,00 2,25 112,80 56 400,00 282,00 0,56 suivant une périodicitéRural de trois (3) ans. Terre aqricole 22,80 11 400,00 57,00 0,11 DEVE HONTON Urbain Voir tableau en annexe page 225 Péri-urbain LOKOGOHOUE MADJRE TOTCHANGNI TOTA 288 16 Sommaire 3 000 000,00 15 000,00 30,00 3 000,00 1 500 000,00 7 500,00 15,00 Rural 750,00 375 000,00 1 875,00 3,75 Terre agricole 150,00 75 000,0 375,00 0,75 Première Partie Deuxieme Partie Annexes Département Commune Arrondissement Zone DONGA DJOUGOU DJOUGOU I ou Exemple de valeur Prix minimal d'acquisition de d'acquisition de référence pour un référence par m2 domaine de 500 m2 Taxe forfaitaire pour une parcelle de 500m 2 Taxe forfaitaire par m2 au cas où le prix de vente est Inférieur au prix minimal d'acquisition Prix à ajuster selon la superficie de la parcelle Urbain 17 884,80 8 942 400,00 44 712,00 Péri-urbain 8 942,40 4 471 200,00 22 356,00 44,71 Rural 2 235,60 1 117 800,00 5 589,00 1 1,18 Terre agricole 89,42 447,60 223 800,00 1119,00 2,24 Urbain 7 678,80 3 839 400,00 19197,00 38,39 Péri-urbain DJOUGOU II 3 840,00 1 920 000,00 9 600,00 19,20 Rural 960,00 480 000,00 2 400,00 4,80 Terre agricole 192,00 96 000,00 480,00 0,96 Urbain 3 846,00 1 923 000,00 9615,00 19,23 Péri-urbain DJOUGOU III 1 923,60 961 800,00 4 809,00 9,62 Rural 481,20 240 600,00 1 203,00 2,41 Terre agricole 96,00 48 000,00 240,00 0,48 Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Rural 75,60 37 800,00 189,00 0,38 Terre agricole 15,60 7 800,00 39,00 0,08 Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Rural 75,60 37 800,00 189,00 0,38 Terre agricole 15,60 7 800,00 39,00 0,08 Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,0 1,50 Rural 75,60 37 800,00 189,00 0,38 Terre agricole 15,60 7 800,00 39,00 0,08 Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Rural 75,60 37 800,00 189,00 0,38 Terre agricole 15,60 7 800,00 39,00 0,08 Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Rural 75,60 37 800,00 189,00 0,38 Terre agricole 15,60 7 800,00 39,00 0,08 Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Rural 75,60 37 800,00 189,00 0,38 Terre agricole 15,60 7 800,00 39,00 0,08 Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Rural 75,60 37 800,00 189,00 0,38 Terre agricole 15,60 7 800,00 39,00 0,08 Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Rural 75,60 37 800,00 189,00 0,38 Terre agricole 15,60 7 800,00 39,00 0,08 Urbain 4 686,00 2 343 000,00 11 715,00 23,43 Péri-urbain 2 343,60 1 171 800,00 5 859,00 11,72 Rural 585,60 292 800,00 1 464,00 2,93 Terre agricole 117,60 58 800,00 294,00 0,59 BAREI BARIENOU BELEFOUNGOU BOUGOU KOLOKONDE ONKLOU PARTAGO PELEBINA SEROU Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 289 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) Taxe Département Commune Base d’imposition Arrondissement Zone ou Exemple de valeur Prix minimal d'acquisition de d'acquisition de référence pour un référence par m2 domaine de 500 m2 Taxe forfaitaire par m2 au cas où le prix de vente est Inférieur au prix minimal d'acquisition forfaitaire pour une parcelle de 500m 2 Prix à ajuster selon la superficie de la parcelle Article 112 du Code BASSILA Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée ALEDJO Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 7 800,00 39,00 0,08 par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir OJ o o ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. MANIGRI o o o o Rural de la valeur d’acquisition 75,60 37 800,00ou du droit 189,00 réel immobilier 0,38 et des du prix d’achat ou de l’estimation de l’immeuble Terre aqricole 15,60 7 800,00 39,00 Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. 2) À défaut de documents relatifs ou en cas de37majoration du189,00 prix d’achat, la plus-value Ruralà l’immeuble lui-même 75,60 800,00 0,38 Terre aqricole 15,60 est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. PENESSOULOU Urbain est la valeur actualisée 600,00 de la somme 300 000,00 1 500,00 3,00 La valeur d’acquisition de référence ou contre-valeur qu’aurait déboursée 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Terre aqricole 15,60 périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. 7 800,00 39,00 0,08 769,20 384 600,00 1 923,00 3,85 Péri-urbain le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées Rural 75,60 37 800,00 189,00 0,38 BASSILA Urbain OJ O o 385,20 192 600,00 963,00 1,93 Arrêté n°1830-C Péri-urbain MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 Rural 96,00 48 000,00 240,00 0,48 du 30 juillet 2020 portant fixant les19,20 valeurs d’acquisition de dans le Terre aqricole 9 600,00 48,00 référence0,10 ANANDANA cadre deCOPARGO la perception de la plus-value Urbain 600,00 immobilière 300 000,00 1 500,00 Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Article 1er : Les valeurs des39,00immeubles Terre aqricole d’acquisition 15,60 de référence 7 800,00 0,08 pour PAGEGOU la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 le cadre 1,50de la 75,60 37 800,00 189,00 0,38 perception de la taxe Rural de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. Terre aqricole 15,60 7 800,00 39,00 0,08 Rural 75,60 37 800,00 189,00 0,38 SINGRE Urbain 300 000,00 1 500,00 3,00 Article 2 : Le document élaboré sur la 600,00 base du référentiel des prix de cession/ Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Rural 75,60 37 800,00 189,00 0,38 location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation Terre aqricole 15,60 7 800,00 39,00 0,08 suivant une périodicitéCOPARGO de trois (3) ans. 1 509,60 754 800,00 3 774,00 7,55 754,80 377 400,00 1 887,00 3,77 188,40 94 200,00 471,00 0,94 37,20 18 600,00 93,00 0,19 Urbain 720,00 360 000,00 1 800,00 3,60 Péri-urbain 360,00 180 000,00 900,00 1,80 Rural 90,00 45 000,00 225,00 0,45 Terre aqricole 18,00 9 000,00 45,00 0,09 Urbain 720,00 360 000,00 1 800,00 3,60 Péri-urbain 360,00 180 000,00 900,00 1,80 Rural 90,00 45 000,00 225,00 0,45 Terre aqricole 18,00 9 000,00 45,00 0,09 Urbain 960,00 480 000,00 2 400,00 4,80 Péri-urbain 480,00 240 000,00 1 200,00 2,40 Rural 120,00 60 000,00 300,00 0,60 Terre agricole 24,00 12 000,00 60,00 0,12 Urbain 960,00 480 000,00 2 400,00 4,80 Péri-urbain 480,00 240 000,00 1 200,00 2,40 Rural 120,00 60 000,00 300,00 0,60 Terre agricole 24,00 12 000,00 60,00 0,12 Urbain Péri-urbain Voir tableau en annexe page 225 Rural Terre aqricole OUAKE BADJOUDE KOMDE SEMERE I SEMERE II 290 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Département Commune Arrondissement Zone ou Prix minimal d'acquisition de référence par m2 Exemple de valeur d'acquisition de référence pour un domaine de 500 m2 Taxe Taxe forfaitaire forfaitaire pour une parm2aucas où le prix de vente est parcelle de Inférieur au prix 500m 2 minimal d'acquisition Prix à ajuster selon la superficie de la parcelle OUAKE TCHALLINGA Urbain 720,00 360 000,00 1 800,00 3,60 Péri-urbain 360,00 180 000,00 900,00 1,80 Rural 90,00 45 000,00 225,00 0,45 Terre aqricole 18,00 9 000,00 45,00 0,09 1 384,80 692 400,00 3 462,00 6,92 Péri-urbain 692,40 346 200,00 1 731,00 3,46 Rural 172,80 86 400,00 432,00 0,86 Terre aqricole 34,80 17 400,00 87,00 0,17 OUAKE Urbain MONO LOKOSSA AGAME Urbain 1 800,00 900 000,00 4 500,00 9,00 Péri-urbain 900,00 450 000,00 2 250,00 4,50 Rural 225,60 112 800,00 564,00 1,13 Terre aqricole 45,60 22 800,00 114,00 0,23 Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Rural 75,60 37 800,00 189,00 0,38 Terre aqricole 15,60 7 800,00 39,00 0,08 Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Rural 75,60 37 800,00 189,00 0,38 Terre aqricole 15,60 7 800,00 39,00 0,08 Urbain 8 820,00 4 410 000,00 . 22 050,0 44,10 Péri-urbain 4410,00 2 205 000,00 11 025,00 22,05 Rural 1102,80 551 400,00 2 757,00 5,51 Terre aqricole 220,80 110 400,00 552,00 1,10 Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Rural 75,60 37 800,00 189,00 0,38 Terre aqricole 15,60 7 800,00 39,00 0,08 HOUIN KOUDO LOKOSSA OUEDEME-ADJA ATHIEME ADOHOUN Urbain 1 800,00 900 000,00 4 500,00 9,00 Péri-urbain 900,00 450 000,00 2 250,00 4,50 Rural 225,00 112 500,00 562,50 1,13 Terre aqricole 45,00 22 500,00 112,50 0,23 ATCHANNOU Urbain 1 800,00 900 000,00 4 500,00 9,00 Péri-urbain 900,00 450 000,00 2 250,00 4,50 Rural 225,00 112 500,00 562,50 1,13 Terre aqricole 45,00 22 500,00 112,50 0,23 Urbain 7 920,00 3 960 000,00 19 800,00 39,60 Péri-urbain ATHIEME 3 960,00 1 980 000,00 9 900,00 19,80 Rural 990,00 495 000,00 2 475,00 4,95 Terre aqricole 198,00 99 000,00 495,00 0,99 Urbain 120,00 60 000,00 300,00 0,60 Péri-urbain 60,00 30 000,00 150,00 0,30 Rural 15,00 7 500,00 37,50 0,08 Terre aqricole 3,00 1 500,00 7,50 0,02 Urbain 14 760,00 7 380 000,00 36 900,00 73,80 Péri-urbain 7 380,00 3 690 000,00 18450,00 36,90 Rural 1 845,00 922 500,00 4612,50 9,23 369,00 184 500,00 922,50 1,85 DEDEKPOE KPINNOU Terre aqricole Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 291 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) Taxe Département Commune Base d’imposition Arrondissement Zone ou Exemple de valeur Prix minimal d'acquisition de d'acquisition de référence pour un référence par m2 domaine de 500 m2 Taxe forfaitaire parm2aucas où le prix de vente est Inférieur au prix minimal d'acquisition forfaitaire pour une parcelle de 500m 2 Prix à ajuster selon la superficie de la parcelle Article 112 du Code BOPA Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée AGBODJI Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble 300,00 ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir Péri-urbain 150 000,00 750,00 1,50 Rural 75,00 37 500,00 187,50 0,38 du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des Terre aqricole 15,00 7 500,00 37,50 0,08 Urbain 120,00 60 000,00 300,00 0,60 ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. BADAZOUIN Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature30ayant date certaine. Péri-urbain 60,00 000,00 150,00 0,30 Rural 15,00 500,00 0,08 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de 7majoration du37,50 prix d’achat, la plus-value Terre agricole 3,00 1 500,00 7,50 0,02 1 500,00 750 000,00 3 750,00 7,50 BOPA d’acquisition de référence. est déterminée à partir de la valeur Urbain La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée ou contre-valeur qu’aurait déboursée Péri-urbain 750,00 de la somme 375 000,00 1 875,00 3,75 Rural 93 750,00 468,80 0,94 le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les 187,50 valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées Terre aqricole 37,50 18 750,00 93,80 0,19 Urbain 120,00 60 000,00 300,00 0,60 Péri-urbain 60,00 30 000,00 150,00 0,30 Rural 225,00 112 500,00 562,50 1,13 Terre aqricole 45,00 22 500,00 112,50 0,23 GBAKPODJIchargé des finances. périodiquement par arrêté du ministre 15,00 7 500,00 37,50 0,08 Arrêté n°1830-C Rural MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 Terre aqricole 3,00 1 500,00 7,50 0,02 LOBOGO du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le Urbain 1 800,00 900 000,00 4 500,00 9,00 cadre de la perception Péri-urbain de la plus-value 900,00 immobilière 450 000,00 2 250,00 4,50 Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour Urbain 1 320,00 660 000,00 3 300,00 6,60 la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont le Péri-urbain 660,00 330 000,00 1 650,00 fixées dans 3,30 Rural 165,00 82 500,00 412,50 0,83 document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la Terre aqricole 33,00 16 500,00 82,50 0,17 perception de la taxe YEGODOE de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. POSSOTOME Urbain 1 020,00 510 000,00 2 550,00 5,10 Péri-urbain 510,00 255 000,00 1 275,00 2,55 Rural 127,50 63 750,00 318,80 Péri-urbain 480,00 240 000,00 1 200,00 2,40 Rural 120,00 60 000,00 300,00 0,60 24,00 12 000,00 60,00 0,12 0,64 Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ Terre aqricole 25,50 12 750,00 63,80 0,13 location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation AGATOGBO 960,00 480 000,00 2 400,00 4,80 suivant une périodicitéUrbain de trois (3) ans. Terre agricole Voir tableau en annexe page 225 AKODEHA Urbain 1 320,00 660 000,00 3 300,00 6,60 Péri-urbain 660,00 330 000,00 1 650,00 3,30 Rural 165,00 82 500,00 412,50 0,83 Terre aqricole 33,00 16 500,00 82,50 0,17 Urbain 7 440,00 3 720 000,00 18 600,00 37,20 Péri-urbain 3 720,00 1 860 000,00 9 300,00 18,60 Rural 930,00 465 000,00 2 325,00 4,65 Terre aqricole 186,00 93 000,00 465,00 0,93 Urbain 960,00 480 000,00 2 400,00 4,80 Péri-urbain 480,00 240 000,00 1 200,00 2,40 Rural 120,00 60 000,00 300,00 0,60 Terre agricole 24,00 12 000,00 60,00 0,12 Urbain 960,00 480 000,00 2 400,00 4,80 Péri-urbain 480,00 240 000,00 1 200,00 2,40 Rural 120,00 60 000,00 300,00 0,60 Terre agricole 24,00 12 000,00 60,00 0,12 COME OUEDEME-PEDAH OUMAKO 292 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Département Commune GRANDPOPO Arrondissement Zone ou Prix minimal d'acquisition de référence par m2 Exemple de valeur d'acquisition de référence pour un domaine de 500 m2 Taxe forfaitaire pour une Taxe forfaitaire par m2 au cas où le prix de vente est Inférieur parcelle de au prix minimal 500m 2 d'acquisition Prix à ajuster selon la superficie de la parcelle ADJAHA Urbain 960,00 480 000,00 2 400,00 4,80 Péri-urbain 480,00 240 000,00 1 200,00 2,40 Rural 120,00 60 000,00 300,00 0,60 Terre aqricole 24,00 12 000,00 60,00 0,12 Urbain 13 800,00 6 900 000,00 34 500,00 69,00 Péri-urbain 6 900,00 3 450 000,00 17 250,00 34,50 Rural 1 725,00 862 500,00 4312,50 8,63 345,00 172 500,00 862,50 1,73 Urbain 960,00 480 000,00 2 400,00 4,80 Péri-urbain 480,00 240 000,00 1 200,00 2,40 Rural 120,00 60 000,00 300,00 0,60 Terre aqricole 24,00 12 000,00 60,00 0,12 Urbain 960,00 480 000,00 2 400,00 4,80 Péri-urbain 480,00 240 000,00 1 200,00 2,40 Rural 120,00 60 000,00 300,00 0,60 Terre aqricole 24,00 12 000,00 60,00 0,12 Urbain 960,00 480 000,00 2 400,00 4,80 Péri-urbain 480,00 240 000,00 1 200,00 2,40 Rural 120,00 60 000,00 300,00 0,60 Terre aqricole 24,00 12 000,00 60,00 0,12 Urbain 13 200,00 6 600 000,00 33 000,00 66,00 Péri-urbain 6 600,00 3 300 000,00 16 500,00 33,00 Rural 1 650,00 825 000,00 4 125,00 8,25 330,00 165 000,00 825,00 1,65 Urbain 960,00 480 000,00 2 400,00 4,80 Péri-urbain 480,00 240 000,00 1 200,00 2,40 Rural 120,00 60 000,00 300,00 0,60 Terre aqricole 24,00 12 000,00 60,00 0,12 Urbain 960,00 480 000,00 2 400,00 4,80 Péri-urbain 480,00 240 000,00 1 200,00 2,40 Rural 120,00 60 000,00 300,00 0,60 Terre agricole 24,00 12 000,00 60,00 0,12 AGOUE Terre aqricole AVLO DJANGLANMEY GBEHOUE GRAND-POPO Terre aqricole SAZUE DAHE HOUEYOGBE DOUTOU Urbain 1 440,00 720 000,00 3 600,00 7,20 Péri-urbain 720,00 360 000,00 1 800,00 3,60 Rural 180,00 90 000,00 450,00 0,90 Terre aqricole 36,00 18 000,00 90,00 0,18 Urbain 960,00 480 000,00 2 400,00 4,80 Péri-urbain 480,00 240 000,00 1 200,00 2,40 Rural 120,00 60 000,00 300,00 0,60 Terre agricole 24,00 12 000,00 60,00 0,12 Urbain 960,00 480 000,00 2 400,00 4,80 Péri-urbain 480,00 240 000,00 1 200,00 2,40 Rural 120,00 60 000,00 300,00 0,60 Terre agricole 24,00 12 000,00 60,00 0,12 HOUEYOGBE HONHOUE Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 293 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) Taxe Département Commune Base d’imposition Arrondissement Zone ou Exemple de valeur Prix minimal d'acquisition de d'acquisition de référence pour un référence par m2 domaine de 500 m2 forfaitaire pour une parcelle de 500m 2 Taxe forfaitaire parm2 au cas où le prix de vente est Inférieur au prix minimal d'acquisition Prix à ajuster selon la superficie de la parcelle Article 112 du CodeHOUEYOGBE Général des SE Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée Urbain 960,00 480 000,00 2 400,00 4,80 par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble 480,00 ou du droit réel immobilier. 1Elle est déterminée à partir Péri-urbain 240 000,00 200,00 2,40 Rural 120,00 60 000,00 300,00 0,60 du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des Terre aqricole ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. ZOUNGBONOU Urbain 24,00 12 000,00 60,00 0,12 3 000,00 1 500 000,00 7 500,00 15,00 Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes1 500,00 de toute nature Péri-urbain 750ayant 000,00 date certaine. 3 750,00 7,50 Rural 375,00 500,00 1,88 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de187majoration du937,50 prix d’achat, la plus-value Terre agricole 75,00 ABOMEY est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. ZOU AGBOKPA 37 500,00 187,50 0,38 Urbain 720,00 360 000,00 1 800,00 3,60 La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée Péri-urbain 360,00 180 000,00 900,00 1,80 Terre agricole 18,00 9 000,00 45,00 0,09 Urbain 2 280,00 1 140 000,00 5 700,00 11,40 Péri-urbain 1140,00 570 000,00 2 850,00 5,70 Rural 285,60 142 800,00 714,00 Rural 90,00 45 000,00 225,00 0,45 Terre aqricole 18,00 9 000,00 45,00 0,09 Rural de l’immeuble. Les valeurs 90,00 45 000,00 225,00 sont fixées et 0,45 le cédant pour obtenir la propriété d’acquisition de référence révisées périodiquement par arrêté du ministre DETOHOU chargé des finances. 1,43 Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 Terre aqricole 57,60 28 800,00 144,00 0,29 du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le SEHOUN Urbain 720,00 360 000,00 1 800,00 3,60 cadre de la perception de la plus-value immobilière Péri-urbain 360,00 180 000,00 900,00 1,80 Article 1er : Les valeurs ZOUNZONMEd’acquisition de référence des immeubles pour Urbain 9 300,00 4 650 000,00 23 250,00 46,50 la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le Péri-urbain 4 650,00 2 325 000,00 11 625,00 23,25 Rural 1162,80 581 400,00 2 907,00 document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre5,81de la Terre agricole 232,80 116 400,00 582,00 1,16 perception de la taxe DJEGBE de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. Urbain 10 020,00 5 010 000,00 25 050,00 50,10 Péri-urbain 5010,00 2 505 000,00 12 525,00 25,05 Péri-urbain 360,00 180 000,00 900,00 1,80 Rural 90,00 45 000,00 225,00 0,45 18,00 9 000,00 45,00 0,09 Urbain 6 000,00 3 000 000,00 15 000,00 30,00 Péri-urbain Article 2 : Le document base du référentiel des Rural élaboré sur la 1 252,80 626 400,00 3132,00 prix de cession/ 6,26 Terre aqricole 250,80 125 400,00 627,00 1,25 location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation HOUNLI suivant une périodicitéUrbain de trois (3) ans. 720,00 360 000,00 1 800,00 3,60 Voir tableau en annexe page 225 Terre agricole VIDOLE 3 000,00 1 500 000,00 7 500,00 15,00 Rural 750,00 375 000,00 1 875,00 3,75 Terre agricole 150,00 75 000,00 375,00 0,75 ADANHONDJIGON AGBANGNI- Urbain 480,00 240 000,00 1 200,00 2,40 ZOUN Péri-urbain 240,00 120 000,00 600,00 1,20 Rural 60,00 30 000,00 150,00 0,30 Terre agricole 12,00 6 000,00 30,00 0,06 Urbain 360,00 180 000,00 900,00 1,80 Péri-urbain 180,00 90 000,00 450,00 0,90 Rural 45,00 22 500,00 112,50 0,23 Terre agricole 9,00 4 500,00 22,50 0,05 Urbain 900,00 450 000,00 2 250,00 4,50 Péri-urbain 450,00 225 000,00 1 125,00 2,25 Rural 112,50 56 250,00 281,30 0,56 Terre agricole 22,50 11 250,00 56,30 0,11 ADINGNIGON AGBANGNIZOUN 294 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Département Commune GBANGNIZOU Arrondissement Zone ou Exemple de valeur Prix minimal d'acquisition de d'acquisition de référence pour un référence par m2 domaine de 500 m2 Taxe forfaitaire pour une parcelle de 500m 2 Taxe forfaitaire parm2 au cas où le prix de vente est Inférieur au prix minimal d'acquisition Prix à ajuster selon la superficie de la parcelle KINTA Urbain 240,00 120 000,00 600,00 1,20 Péri-urbain 120,00 60 000,00 300,00 0,60 Rural 30,00 15 000,00 75,00 0,15 Terre aqricole 6,00 3 000,00 15,00 0,03 Urbain 480,00 240 000,00 1 200,00 2,40 Péri-urbain 240,00 120 000,00 600,00 1,20 Rural 60,00 30 000,00 150,00 0,30 Terre aqricole 12,00 6 000,00 30,00 0,06 Urbain 480,00 240 000,00 1 200,00 2,40 Péri-urbain 240,00 120 000,00 600,00 1,20 Rural 60,00 30 000,00 150,00 0,30 Terre aqricole 12,00 6 000,00 30,00 0,06 Urbain 480,00 240 000,00 1 200,00 2,40 Péri-urbain 240,00 120 000,00 600,00 1,20 Rural 60,00 30 000,00 150,00 0,30 Terre aqricole 12,00 6 000,00 30,00 0,06 Urbain 480,00 240 000,00 1 200,00 2,40 Péri-urbain 240,00 120 000,00 600,00 1,20 Rural 60,00 30 000,00 150,00 0,30 Terre aqricole 12,00 6 000,00 30,00 0,06 Urbain 240,00 120 000,00 600,00 1,20 Péri-urbain 120,00 60 000,00 300,00 0,60 Rural 30,00 15 000,00 75,00 0,15 Terre aqricole 6,00 3 000,00 15,00 0,03 Urbain 480,00 240 000,00 1 200,00 2,40 Péri-urbain 240,00 120 000,00 600,00 1,20 Rural 60,00 30 000,00 150,00 0,30 Terre aqricole 12,00 6 000,00 30,00 0,06 Urbain 4 080,00 2 040 000,00 Péri-urbain KPOTA LISSAZOUNME SAHE SINWE TAN VE ZOUNGOUNDO BOHICON AGONGOINTO 10 200,00 20,40 2 040,00 1 020 000,00 5100,00 10,20 Rural 510,00 255 000,00 1 275,00 2,55 Terre aqricole 102,00 51 000,00 255,00 0,51 Urbain 2 400,00 1 200 000,00 6 000,00 12,00 Péri-urbain 1 200,00 600 000,00 3 000,00 6,00 Rural 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Terre aqricole 60,00 30 000,00 150,00 0,30 Urbain 720,00 360 000,00 1 800,00 3,60 Péri-urbain 360,00 180 000,00 900,00 1,80 Rural 90,00 45 000,00 225,00 0,45 Terre aqricole 18,00 9 000,00 45,00 0,09 Urbain 480,00 240 000,00 1 200,00 2,40 Péri-urbain 240,00 120 000,00 600,00 1,20 Rural 60,00 30 000,00 150,00 0,30 Terre aqricole 12,00 6 000,00 30,00 0,06 AVOGBANA GNIDJAZOUN LISSEZOUN OUASSAHO Urbain Sommaire 1 500,00 750 000,00 3 750,00 7,50 Péri-urbain 750,00 375 000,00 1 875,00 3,75 Rural 187,20 93 600,00 468,00 0,94 Terre aqricole 37,20 18 600,00 93,00 0,19 Première Partie Deuxieme Partie Annexes 295 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) Taxe Département Commune Base d’imposition Arrondissement Zone ou Prix minimal d'acquisition de référence par m2 Exemple de valeur d'acquisition de référence pour un domaine de 500 m2 forfaitaire pour une Taxe forfaitaire par m2 au cas où le prix de vente est Inférieur parcelle de au prix minimal 500m 2 d'acquisition Prix à ajuster selon la superficie de la parcelle Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée BOHICON PASSAGON Urbain 360immobilier. 000,00 1Elle 800,00est déterminée 3,60à partir par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble 720,00 ou du droit réel Péri-urbain 360,00 180 000,00 900,00 1,80 18,00 9 000,00 45,00 0,09 du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des Rural 90,00 45 000,00 225,00 0,45 Terre aqricole ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. SACLO Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes1 500,00 de toute nature Urbain 750ayant 000,00 date certaine. 3 750,00 7,50 Péri-urbain 750,00 000,00 1 875,00 3,75 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de375majoration du prix d’achat, la plus-value Rural 187,20 est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. Terre agricole 37,20 93 600,00 468,00 0,94 18 600,00 93,00 0,19 SODOHOME La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée Urbain 2 280,00 1 140 000,00 5 700,00 11,40 Rural 285,60 142 800,00 714,00 1,43 28 800,00 144,00 0,29 Péri-urbain 570 000,00 2 850,00 sont fixées et 5,70 le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les1140,00 valeurs d’acquisition de référence révisées périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. Terre aqricole 57,60 BOHICON 1 Urbain 5 100,00 2 550 000,00 12 750,00 25,50 Urbain 16 800,00 8 400 000,00 42 000,00 84,00 Péri-urbain 8 400,00 4 200 000,00 21 000,00 42,00 Rural 195,00 97 500,00 487,50 0,98 Terre aqricole 39,00 19 500,00 97,50 0,20 Terre aqricole 63,00 31 500,00 157,50 0,32 Urbain 2 520,00 1 260 000,00 6 300,00 12,60 Péri-urbain 1 260,00 630 000,00 3150,00 6,30 Rural 315,00 157 500,00 787,50 1,58 Terre aqricole 63,00 31 500,00 157,50 0,32 Urbain 480,00 240 000,00 1 200,00 2,40 Péri-urbain 240,00 120 000,00 600,00 1,20 Rural 60,00 30 000,00 150,00 0,30 Terre agricole LAÏNTA-COGBE 12,00 6 000,00 30,00 0,06 Urbain 480,00 240 000,00 1 200,00 2,40 Péri-urbain 780,00 390 000,00 1 950,00 3,90 Rural 195,00 97 500,00 487,50 0,98 Terre aqricole 39,00 19 500,00 97,50 0,20 Arrêté n°1830-C Péri-urbain MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 2 550,00 1 275 000,00 6 375,00 12,75 Rural 637,20 318 600,00 1 593,00 du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence3,19 dans le Terre aqricole 127,20 63 600,00 318,00 0,64 cadre de la perception BOHICON IIde la plus-value immobilière Rural 2 100,00 de référence 1 050 000,00 5 250,00 10,50 pour Article 1er : Les valeurs d’acquisition des immeubles Terre aqricole 420,00 210 000,00 1 050,00 2,10 la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le COVE ADOGBE document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans Urbain 1 560,00 780 000,00 3 900,00 le cadre 7,80de la 780,00 390 annexé 000,00 1au 950,00présent arrêté. 3,90 perception de la taxe Péri-urbain de plus-value immobilière » Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ HOUEKO Urbain 2 520,00 1 260 000,00 6 300,00 12,60 location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation Péri-urbain 1 260,00 630 000,00 3150,00 6,30 suivant une périodicitéRuralde trois (3) ans. 315,00 157 500,00 787,50 1,58 HOUIN-HOUNSO Voir tableau en annexe page 225 GOUNLI NAOGON Urbain 296 16 Sommaire 1 440,00 720 000,00 3 600,00 7,20 Péri-urbain 720,00 360 000,00 1 800,00 3,60 Rural 180,00 90 000,00 450,00 0,90 Terre aqricole 36,00 18 000,00 90,00 0,18 Première Partie Deuxieme Partie Annexes Département Commune Arrondissement Zone ou Exemple de valeur Prix minimal d'acquisition de d'acquisition de référence pour un référence par m2 domaine de 500 m2 Taxe forfaitaire pour une parcelle de 500m 2 Taxe forfaitaire parm2au cas où le prix de vente est Inférieur au prix minimal d'acquisition Prix à ajuster selon la superficie de la parcelle SOLI Urbain 960,00 480 000,00 2 400,00 4,80 Péri-urbain 480,00 240 000,00 1 200,00 2,40 Rural 120,00 60 000,00 300,00 0,60 Terre aqricole 24,00 12 000,00 60,00 0,12 Urbain 960,00 480 000,00 2 400,00 4,80 Péri-urbain 480,00 240 000,00 1 200,00 2,40 Rural 120,00 60 000,00 300,00 0,60 Terre aqricole 24,00 12 000,00 60,00 0,12 Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Rural 75,00 37 500,00 187,50 0,38 Terre aqricole 15,00 7 500,00 37,50 0,08 Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Rural 75,00 37 500,00 187,50 0,38 Terre aqricole 15,00 7 500,00 37,50 0,08 Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Rural 75,00 37 500,00 187,50 0,38 Terre aqricole 15,00 7 500,00 37,50 0,08 1 080,00 540 000,00 2 700,00 5,40 Péri-urbain 540,00 270 000,00 1 350,00 2,70 Rural 135,00 67 500,00 337,50 0,68 Terre agricole 27,00 13 500,00 67,50 0,14 Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Rural 75,00 37 500,00 187,50 0,38 Terre agricole 15,00 7 500,00 37,50 0,08 GOBAIX Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Rural 75,00 37 500,00 187,50 0,38 Terre agricole 15,00 7 500,00 37,50 0,08 Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Rural 75,00 37 500,00 187,50 0,38 Terre agricole 15,00 7 500,00 37,50 0,08 Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Rural 75,00 37 500,00 187,50 0,38 Terre agricole 15,00 7 500,00 37,50 0,08 Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Rural 75,00 37 500,00 187,50 0,38 Terre agricole 15,00 7 500,00 37,50 0,08 Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Rural 75,00 37 500,00 187,50 0,38 Terre agricole 15,00 7 500,00 37,50 0,08 Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Péri-urbain 300,00 150 000,00 750,00 1,50 Rural 75,00 37 500,00 187,50 0,38 Terre agricole 15,00 7 500,00 37,50 0,08 ZOGBA DJIDJA AGONDJI AGOUNA DAN DJIDJA Urbain DOHOUIME HOUTON MOUGNON MONSOUROU OUMBEGAME SETTO Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 297 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) Taxe Département Commune Base d’imposition Arrondissement Zone ou Exemple de valeur Prix minimal d'acquisition de d'acquisition de référence pour un référence par m2 domaine de 500 m2 Taxe forfaitaire parm2 au cas où le prix de vente est Inférieur au prix minimal d'acquisition Prix à ajuster selon la superficie de la parcelle forfaitaire pour une parcelle de 500m 2 ZOUNKON Article 112 du Code DJIDJA Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée Urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Péri-urbain de l’immeuble 300,00 150immobilier. 000,00 750,00est déterminée 1,50à partir par le cédant pour obtenir la propriété ou du droit réel Elle Rural 75,00 37 500,00 187,50 0,38 du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble Terre aqricole 15,00 7 500,00ou du droit 37,50 réel immobilier 0,08 et des OUINHI DASSO ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. 672,00 Urbain 336 000,00 1 680,00 3,36 Péri-urbain 168 000,00 840,00 1,68 Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes 336,00 de toute nature ayant date certaine. Rural 84,00 42 000,00 210,00 0,42 Terre aqricole 16,80 8 400,00 42,00 0,08 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value SAGON est déterminée à partir de la valeur Urbain d’acquisition de référence. 480,00 Péri-urbain 240,00 240 000,00 1 200,00 2,40 120 000,00 600,00 1,20 La valeur d’acquisition de référence ou contre-valeur qu’aurait déboursée Rural est la valeur actualisée 60,00 de la somme 30 000,00 150,00 0,30 Terre aqricole 12,00 6 000,00 30,00 0,06 le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées TOHOUE Urbain 480,00 périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. 240,00 60,00 12,00 240 000,00 120 000,00 30 000,00 6 000,00 1 200,00 600,00 150,00 30,00 2,40 1,20 0,30 0,06 360,00 180 000,00 900,00 1,80 Rural 150,00 75 000,00 375,00 0,75 Terre aqricole 30,00 15 000,00 75,00 0,15 360,00 180 000,00 900,00 1,80 180,00 90 000,00 450,00 0,90 Rural 45,00 22 500,00 112,50 0,23 Terre aqricole 9,00 4 500,00 22,50 0,05 Urbain 960,00 480 000,00 2 400,00 4,80 Péri-urbain 480,00 240 000,00 1 200,00 2,40 Rural 120,00 60 000,00 300,00 0,60 Terre aqricole 24,00 12 000,00 60,0 ■ 0,12 Urbain 360,00 180 000,00 900,00 1,80 Péri-urbain 180,00 90 000,00 450,00 0,90 Rural 45,00 22 500,00 112,50 0,23 Terre aqricole 9,00 4 500,00 22,50 0,05 Urbain 360,00 180 000,00 900,00 1,80 Péri-urbain 180,00 90 000,00 450,00 0,90 Rural 45,00 22 500,00 112,50 0,23 Terre aqricole 9,00 4 500,00 22,50 0,Ô5 Urbain 480,00 240 000,00 1 200,00 2,40 Péri-urbain 240,00 120 000,00 600,00 1,20 Rural 60,00 30 000,00 150,00 0,30 Terre aqricole 12,00 6 000,00 30,00 0,06 Péri-urbain Rural Terre aqricole OÜÏNHI Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 Urbain 480,00 240 000,00 1 200,00 2,40 du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence1,20 dans le Péri-urbain 240,00 120 000,00 600,00 Rural 60,00 30 000,00 150,00 0,30 cadre de la perception de la plus-value immobilière Terre aqricole 12,00 6 000,00 30.0 0,06 ZA-KPOTA ALLAHE Urbain Péri-urbain Rural 180,00 de référence 90 000,00 0,90 pour Article 1er : Les valeurs d’acquisition des450,00immeubles 45,00 22 500,00 112,50 0,23 la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont le Terre aqricole 9,00 4 500,00 22,50 fixées dans 0,05 ASSALIN document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la Urbain 1 200,00 600 000,00 3 000,00 6,00 600,00 300 annexé 000,00 1au 500,00présent arrêté. 3,00 perception de la taxe Péri-urbain de plus-value immobilière » HOUNGOME Article 2 : Le document élaboré sur la1 200,00 base du référentiel des prix de cession/ Urbain 600 000,00 3 000,00 6,00 location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation Péri-urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 150,00 75 000,00 375,00 0,75 suivant une périodicitéRural de trois (3) ans. Terre aqricole 30,00 15 000,00 75,00 0,15 KPAKPAME Urbain Voir tableau en annexe page 225 Péri-urbain KPOZOUN ZA-TANTA 2 ZEKO ZA-KPOTA 298 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Département Commune ZAGNANADO Arrondissement ou Zone Exemple de valeur Prix minimal d'acquisition de d'acquisition de référence pour un référence par m2 domaine de 500 m2 Taxe forfaitaire pour une parcelle de 500m 2 Taxe forfaitaire parm2au cas où le prix de vente est Inférieur au prix minimal d'acquisition Prix à ajuster selon la superficie de la parcelle AGONLIHOUEGBO Urbain 480,00 240 000,00 1 200,00 2,40 Péri-urbain 240,00 120 000,00 600,00 1,20 Rural 60,00 30 000,00 150,00 0,30 Terre agricole 12,00 6 000,00 30,00 0,06 Urbain 480,00 240 000,00 1 200,00 2,40 Péri-urbain 240,00 120 000,00 600,00 1,20 Rural 60,00 30 000,00 150,00 0,30 Terre agricole 12,00 6 000,00 30,00 0,06 Urbain 240,00 120 000,00 600,00 1,20 Péri-urbain 120,00 60 000,00 300,00 0,60 Rural 30,00 15 000,00 75,00 0,15 Terre agricole 6,00 3 000,00 15,00 0,03 Urbain 240,00 120 000,00 600,00 1,20 Péri-urbain 120,00 60 000,00 300,00 0,60 Rural 30,00 15 000,00 75,00 0,15 Terre agricole 6,00 3 000,00 15,00 0,03 1 200,00 600 000,00 3 000,00 6,00 Péri-urbain 600,00 300 000,00 1 500,00 3,00 Rural 150,00 75 000,00 375,00 0,75 Terre agricole 30,00 15 000,00 75,00 0,15 Urbain 480,00 240 000,00 1 200,00 2,40 Péri-urbain 240,00 120 000,00 600,00 1,20 Rural 60,00 30 000,00 150,00 0,30 Terre agricole 12,00 6 000,00 30,00 0,06 Urbain 360,00 180 000,00 900,00 1,80 Péri-urbain 180,00 90 000,00 450,00 0,90 Rural 45,00 22 500,00 112,50 0,23 Terre agricole 9,00 4 500,00 22,50 0,05 Urbain 660,00 330 000,00 1 650,00 3,30 Péri-urbain 330,00 165 000,00 825,00 1,65 Rural 82,50 41 250,00 206,30 0,41 Terre agricole 16,50 8 250,00 41,30 0,08 Urbain 360,00 180 000,00 900,00 1,80 Péri-urbain 180,00 90 000,00 450,00 0,90 Rural 45,00 22 500,00 112,50 0,23 Terre agricole 9,00 4 500,00 22,50 0,05 Urbain 360,00 180 000,00 900,00 1,80 Péri-urbain 180,00 90 000,00 450,00 0,90 Rural 45,00 22 500,00 112,50 0,23 Terre agricole 9,00 4 500,00 22,50 0,05 Urbain 360,00 180 000,00 900,00 1,80 Péri-urbain 180,00 90 000,00 450,00 0,90 Rural 45,00 22 500,00 112,50 0,23 Terre agricole 9,00 4 500,00 22,50 0,05 Urbain 360,00 180 000,00 900,00 1,80 Péri-urbain 180,00 90 000,00 450,00 0,90 Rural 45,00 22 500,00 112,50 0,23 Terre agricole 9,00 4 500,00 22,50 0,05 BANAME DON-TAN DOVI KPEDEKPO Urbain ZAGNANADO ZOGBODOMEY AKIZA AVLAME CANA I CANA II DOME KOUSSOUKPA Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 299 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) Commune BaseDépartement d’imposition Exemple de valeur Prix minimal d'acquisition Arrondissement de d'acquisition de référence pour un ou Zone référence par m2 domaine de 500 m2 Taxe forfaitaire pour une parcelle de 500m 2 Taxe forfaitaire parm2aucas où le prix de vente est Inférieur au prix minimal d'acquisition Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée Prix à ajuster selon la superficie de la parcelle par le cédant pourZOGBODOMEY obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir KPOKISSA 360,00 180 000,00ou du droit 900,00 réel immobilier 1,80 et des du prix d’achat ou de l’estimationUrbain de la valeur d’acquisition de l’immeuble Péri-urbain ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. Rural 180,00 90 000,00 450,00 0,90 45,00 22 500,00 112,50 0,23 Le prix d’achat ou l’estimation est Terre révélé par les actes de toute nature 4ayant date certaine. aqricole 9,00 500,00 22,50 0,05 2) À défaut de documents relatifs MASSI à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value Urbain 360,00 est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. Péri-urbain 180,00 180 000,00 900,00 1,80 90 000,00 450,00 0,90 La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée Rural 45,00 22 500,00 112,50 0,23 9,00 4 500,00 22,50 sont fixées et 0,05 le cédant pour obtenir la propriétéTerre de aqricole l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence révisées TANWE-HESSOU périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. Urbain 360,00 180 000,00 900,00 1,80 Péri-urbain 180,00 90 000,00 450,00 0,90 Péri-urbain 180,00 90 000,00 450,00 0,90 Rural 82,50 41 250,00 206,30 0,41 Terre aqricole 16,50 8 250,00 41,30 0,08 Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 Rural 45,00 22 500,00 112,50 0,23 Terre aqricole 4 500,00 22,50 du 30 juillet 2020 portant fixant les 9,00 valeurs d’acquisition de référence 0,05 dans le ZOUKOU cadre de la perception de la plus-value immobilière Urbain 360,00 180 000,00 900,00 1,80 Rural 45,00 22 500,00 Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des112,50immeubles0,23 pour Terre aqricole 9,00 4 500,00 22,50 0,05 la détermination de laZOGBODOMEY taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans Urbain 660,00 330 000,00 1 650,00 le cadre 3,30de la 330,00 165 annexé 000,00 825,00présent arrêté. 1,65 perception de la taxe dePéri-urbain plus-value immobilière » au Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation suivant une périodicité de trois (3) ans. Voir tableau en annexe page 225 300 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Tableau de codification des exonérations fiscales et douanières accordées en République du Bénin TABLEAU DE CODIFICATION DES EXONÉRATIONS FISCALES ET DOUANIÈRES ACCORDÉES EN RÉPUBLIQUE DU BÉNIN Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 301 275 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) Base d’imposition Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la plus-value immobilière Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation suivant une périodicité de trois (3) ans. Voir tableau en annexe page 225 302 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes CODES ADDITIONNELS LIBELLE DU CODE ADDITIONNEL TAXES EXONEREE EN MP3 TAXES A PAYER TAXES EXEMPTEES 110 Privilèges diplomatiques pour les missions diplomatiques et consulaires CDD, CDA, CVA TV PPR, TGC, RAU, PS. AIB 120 Privilèges diplomatiques pour les instituts et écoles (Convention de Florence) CDD, CDA, CVA TV PPR, TGC, RAU, PS, AIB 130 Privilèges diplomatiques (exceptée TV) pour les Organisations Internationales et Régionales CDD, CDA, CVA TV PPR, TGC, RAU, PS, AIB 131 Privilèges diplomatiques (y compris TV) pour les Organisations Internationales et Régionales CDD, CDA, CVA Rien PPR, TGC, RAU, PS, AIB Privilèges accordés (exceptée TV) aux Organismes de coopération bilatérale ou multilatérale CDD, CDA, CVA TV PPR, TGC, RAU, PS, AIB 133 Privilèges accordés (y compris TV) aux Organismes CDD, CDA, CVA de coopération bilatérale ou multilatérale Rien PPR, TOC, RAU, PS, AIB 140 Privilèges aux assistants techniques et assimilés 210 Déménagements et effets personnels 220 Franchises accordées aux voyageurs 310 Agréés au Code des Investissements : régimes A, B, C et D 132 CDD, CDA, CVA TAXES EN OBSERVATIONS GARANTIE PCS, PC, PS, TGC, RAU, RS, AIB TST, TV PPR, PS, RAU, TV Rien Rien CDD, CVA PCS, PC, PS, RAU, TST, TV, TGC AIB CDD, CDA, CVA RAU, PPR, DD, DA, TVA, PS, AIB 311 Agréés au Code des Investissements : régime spécial à 75% d’exonération CDD, CVA PPR, PS, RAU, DD, TVA, TV, TGC 312 Agréés au Code des Investissements avec exonération partielle CDD, CVA PPR, PS, RAU, DD, TVA, TVA, TGC - 75% en exonération - 25% en droit commun Pourcentage d’exonération varie selon les agréments 313 Agréés au Code des Investissements : renouvellement des équipements industriels (pièces détachées) CDD, CVA PCS, PC, PS, RAU, TST, TV, TGC Taxation pratiquée sur 15% de la valeur 314 Agréés au Régime E du code des Investissements avec exonération totale CDD, CVA RAU, TGC 315 Agréés au Régime E du code des Investissements CDD, CVA PPR, PS, RAU, TGC 320 Code Pétrolier 321 Code Minier PPR, PS CDD, CVA CDD, CVA Sommaire Première Partie RAU, TGC PPR, PS, AIB RAU, TV, PPR, PS, TGC AIB Deuxieme Partie Annexes 303 Doctrine Fiscale du Bénin TAXES CODES TAXES A TAXES TAXES EN Section 3 : LIBELLE Taxe sur les plus-values DU CODE ADDITIONNEL EXONEREE EN immobilières (TPVI) OBSERVATIONS ADDITIONNELS PAYER EXEMPTEES GARANTIE MP3 Autres conventions d’exploitation minière 322 d’imposition Base PPR, PS, RAU, TV, TGC CDD, CVA AIB Franchises totales (hors code des douanes, hors TGC, RAU, RS, des Impôts) accordées aux sociétés conventionnées par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir Pourcentage TV sur la partie Franchises partielles (hors Code des d’exonération exonérée, (PPR, du prix d’achat ou de l’estimation deDouanes, la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des hors Code des Investissements et hors Code varie suivant les PS, DD, TVA) sur TGC, AIB 331 CDD, CVA activités et le Général des Impôts) accordées aux sociétés la partie non ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. bénéficiaire exonérée, RAU sur conventionnées le tout ayant date certaine. Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature Taxation 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat,pratiquée la plus-value sur Franchises spéciales accordées aux sociétés interPCS, PC, PS, TST, 50% de la valeur TGC, AIB 332 CDD, CVA étatiques est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. TV, RAU Code des Investissements et hors Code Général CDD, CVA TV, PC, PCS, Article330112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition estPSla somme ou contre-valeur déboursée AIB La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée Exonération sur véhicules Franchises accordées aux sociétés agréées à la le cédant d’acquisition de PPR, référence sont fixées et révisées 333 pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les CDD, valeurs CVA RAU, TV, TGC PS utilitaires = 60% Zone Franche Industrielle périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. 334 335 340 Franchises accordées par convention aux sociétés d’exploitation de réseau de téléphonie mobile de norme GSM CDD, CVA PCS, PC, PS, RAU, TST, TV, TGC Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 PCS, PC, PS, RAU, TST, TV, l’Etat duAutres 30 Franchises juilletaccordées 2020parportant fixantCDD, lesCVAvaleurs d’acquisition de référence dans le TGC cadre de la perception immobilière CDD, CVA Exonérations sur les Logements Sociauxde et la plus-value PPR, PS, RAU, TV Économiques 50% exonération (RAU, PPR, PS) 50% droit pour Exonérations les Logements de Moyend’acquisition et Article 1er : sur Les valeurs des immeubles 341 CDD, CVA desur référence 100% ; (TV, commun Grand Standing DD, TVA) sur 50% la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le document intitulé « Valeurs d’acquisition deRAU, référence le cadre de la PPR, PS,dans TGC, 410 Marchés publics à financements extérieurs CDD, CVA TV AIB perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. 411 Marchés publics à financement mixtes CDD, CVA PPR, PS, RAU, DD, TVA, TV, TGC PPR, PS, RAU, DD, TVA, TGC, AIB 420 Financements extérieurs sur accords et projets régionaux ou internationaux CDD, CVA RAU, TV PPR, PS, TGC, AIB 421 Accords et projets régionaux ou internationaux totalement exonérés CDD, CVA 510 Dons aux structures reconnues par l’Etat réalisant des œuvres sociales CDD, CDA, CVA Exonération partielle Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ PCS, PC, PS, location des immeubles du domaineCDD,privé deTST,l’État fera l’objet d’actualisation 412 Marchés et projets à financement FED CVA RAU, TV TGC, AIB suivant une périodicité de trois (3) ans. Voir tableau en annexe page 225 304 16 Sommaire Première Partie PPR, PS, TGC, RAU, AIB RAU, TV PPR, PS, TGC, AIB Deuxieme Partie Annexes CODES ADDITIONNELS LIBELLE DU CODE ADDITIONNEL TAXES EXONEREE EN MP3 TAXES A PAYER TAXES EXEMPTEES RAU, TV PPR, PS, TGC, AIB RAU, TV PPR, PS, TGC, AIB CDD, CDA, CVA 520 Dons destinés à la Croix Rouge 530 Dons à caractère culturel aux groupements et associations reconnus comme tels 540 Dons et aides à l’Etat et à ses démembrements CDD, CDA, CVA RAU, TV PPR, PS, TGC, AIB 550 Dons et aides au profit des réfugiés CDD, CDA, CVA RAU PPR, PS, TGC, AIB 610 ONG nationales ayant un accord cadre CDD, CVA PCS, PC, PS, RAU, TST, TV, TGC AIB 620 ONG étrangères ayant conclu un accord de siège CDD, CDA, CVA RAU, TV PPR, PS, TGC, AIB 621 ONG, associations ou établissements étrangers sans but lucratif et établissements d’utilité publique CDD, CVA RAU PPR, PS, TGC, AIB 710 Échantillons commerciaux CDD, CDA, CVA PCS, PC, PS, TST, RAU, TV AIB 711 Échantillons de médicaments et de spécialités pharmaceutiques CDD, CDA, CVA PPR, PS, RAU, TV AIB 720 Objets de culte religieux CDD, CDA, CVA PCS, PC, PS, TST, RAU, TV AIB 730 Cercueils contenant des dépouilles, couronnes et autres objets funéraires PCS, PC, PS, TST, RAU, TV AIB 740 Documents sans valeur commerciale CDD, CVA Rien PPR, PS, AIB 750 Récompenses CDD, CDA, CVA Rien PPR, PS, AIB 760 Étrennes (articles publicitaires de fin d’année) CDD, CVA PPR, PS, RAU, TV AIB 761 Autres articles publicitaires CDD, CVA PCS, PC, PS, TST, RAU, TV AIB 810 Exonération sur les Intrants agricoles et les poussins d’un jour CDD, RAU, CVA PPR, PS 811 Exonération sur les matériaux et équipements neufs destinés à la construction des stations services, stations trottoirs et cuves camions citernes CDD, CVA PPR, PS, RAU, TV 812 Exonération sur les matériels et les équipements destinés aux projets d’électrification rurale CDD, CVA PCS, PC, TST, RAU, TV, PS AIB 813 Exonération sur les bicyclettes, motocyclettes à moteur quatre temps, leurs pièces détachées, les casques pour cyclistes et motocyclistes et sur les récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés et les accessoires pour gaz domestiques PCS, PC, PS, TST, RAU, TV AIB 814 Exonération sur les produits destinés à l’alimentation du bétail, de la volaille, du poisson et des autres organismes aquatiques RAU, PPR, PS AIB Sommaire Première Partie CDD, CDA, CVA CDD, CVA CDD, CVA Deuxieme Partie TAXES EN OBSERVATIONS GARANTIE CDD, CVA Annexes 305 Doctrine Fiscale du Bénin TAXES Section 3 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) CODES TAXES A TAXES TAXES EN LIBELLE DU CODE ADDITIONNEL EXONEREE EN OBSERVATIONS ADDITIONNELS Base d’imposition 815 Exonération sur les machines et matériels agricoles, de l’Élevage et de la pêche, les petites unités de transformation et de conservation des produits agricoles, leurs parties, pièces détachées et accessoires MP3 PAYER EXEMPTEES CDD, CVA PCS, PC, PS, TST, RAU, TV AIB GARANTIE Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée Exonération sur les machines et les appareils de production TST, par le816cédantet pour obtenir la propriété deaccessoires l’immeuble ou du droitPCS, réelPC,immobilier. de fabrication d’emballage, leurs parties, et AIBElle est déterminée à partir CDD, CVA RAU, TV, PS pièces détachées du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des ouvrages comporte à l’époque de l’acquisition. Exonération sur l’oxygène à usage médical 817 qu’il CDD, CVA PCS, PC, RAU, TV, PS, RS AIB Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. Exonération sur les aéronefs, aérostats, camions et PCS, PC, PS, AIB 818 CDD, CVA 2) À défaut de documents àrelatifs deRAU, majoration du prix d’achat, la plus-value tracteurs-remorques l’état neufà l’immeuble lui-même ou en casTST, TV Exonération sur lede matériel informatique y compris les de référence. est déterminée à partir la valeur d’acquisition 819 logiciels, les imprimantes, leurs parties et pièces détachées à CDD, CVA PCS, PC, PS, TST, RAU, TV AIB l’exception des consommables La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée PCS, PC, PS, TGC, AIB Importations de l’Etat etde desl’immeuble. collectivités locales 820 pour CDA, CVA le cédant obtenirexonérées la propriété LesCDD, valeurs d’acquisition TST, RAU, TVde référence sont fixées et révisées périodiquement arrêtétotalement du ministre chargé deslesfinances. Autrespar importations exonérées de l’Etat pour 821 CDD, CDA, CVA situations d’urgences exceptionnelle CDD, CVA RAU, PPR, PS TGC, AIB Exonération PCS, PC, PS, soumise à Exonération sur les véhiculesMEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 neufs à quatre roues destinées Arrêté n°1830-C TST, RAU, TV, AIB l’autorisation du à la mise en place d’une flotte de taxis TGC Ministère du Plan du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le PCS, PC, PS, 823 cadre Exonération sur les autobus, autocars et minibus neufs CDD, CVA AIB de la perception de la plus-value immobilière TST, RAU, TV 822 824 Exonération sur les instruments et appareils phytosanitaires 832 Exonération de TVA sur les préservatifs CDD, CVA RAU, PPR, PS AIB Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour Exonération de TVA sur les médicaments pour la médecine 830 humaine et vétérinaire produits spécialisées la détermination deet surlaautrestaxe de plus-value immobilière TVAsont fixéesDGIdans le pour les activités médicales document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la 831 Exonération de TVA sur les matériels médicaux TVA DGI perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. TVA DGI Article des prix deDGIcession/ 833 2 : Le document élaboré sur la base du référentielTVA location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation 834 Exonération de TVA sur les livres TVA DGI suivant une périodicité de trois (3) ans. Exonération de TVA sur les produits alimentaires de 1ère nécessité et les produits non transformés 835 Exonération de TVA sur timbres postes, timbres fiscaux et autres valeurs similaires Voir tableau en annexe page 225d’enseignement Exonération de TVA sur les activités 840 306 16 scolaire, universitaire, technique et professionnel TVA DGI TVA DGI 841 Exonération de TVA sur les consultations médicales, soins et hospitalisation, à l’exclusion des soins vétérinaires TVA DGI 842 Exonération de TVA sur la composition, l’impression et la vente des journaux et périodiques, à l’exception des recettes de publicités TVA DGI 843 Exonération de TVA sur les consommations d’eau et d’électricité des premières tranches du tarif domestique TVA DGI 844 Exonération de TVA sur les services rendus bénévolement par les associations sans but lucratif et établissements d’utilité publique TVA DGI 845 Exonération de TVA sur les ventes, cessions ou prestations réalisées par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics n’ayant pas un caractère industriel ou commercial à l’exception des recettes de publicité TVA DGI Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes CODES ADDITIONNELS LIBELLE DU CODE ADDITIONNEL 846 TAXES EXONEREE EN MP3 TAXES A PAYER TAXES EXEMPTEES TAXES EN OBSERVATIONS GARANTIE Exonération de TVA sur les opérations de transport public de voyageurs TVA DGI 847 Exonération de TVA sur les ventes par leur auteur, d’œuvres d’art originales TVA DGI 910 Produits industriels UEMOA DA, PC, TVA DD, PCS, RS, PS Préférence UEMOA 911 Produits du cru et de l’artisanat UEMOA DA, PC, TVA DD, PCS, RS, PS Préférence UEMOA 920 Schéma de libéralisation CEDEAO DA, PCS, RS, TVA DD, PC, PS Préférence CEDEAO 930 Produits Originaires de l’Union Africaine DA, PCS, RS, PC, TVA, DD PS Provenance UA Nota Bene : 1-) Le cumul des avantages fiscaux liés à deux codes additionnels différents est impossible pour un même article. 2-) Il est possible d’utiliser plusieurs différents codes additionnels sur la même déclaration LEGENDE CDA = CDD = CVA = AIB = DA = DD = PC = PCS = PPR = RS = PS = RAU = TD = TSAT = TST = TV = TVA = TGC = CEDEAO = DGI = UEMOA = FED = ONG = Sommaire Crédit Droit d’Accises Crédit Droit de Douane Crédit sur Valeur Ajoutée Acompte sur Impôt assis sur les Bénéfices Droit d’Accises Droit de Douane Prélèvement Communautaire Prélèvement Communautaire de Solidarité Regroupement du PCS, du PC et de la RS Redevance Statistique Prélèvement de Solidarité pour Union Africaine Redevance d’Aménagement Urbain Timbre Douanier Taxe de Statistique Regroupement de la TSAT et du TD Taxe de Voirie Taxe sur la Valeur Ajoutée Taxe sur Grosse Cylindrée Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest Direction Générale des Impôts Union Économique et Monétaire Ouest Africaine Fonds Européen de Développement Organisation Non Gouvernementale Première Partie Deuxieme Partie Annexes 307 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) Base d’imposition Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la plus-value immobilière Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation suivant une périodicité de trois (3) ans. Voir tableau en annexe page 225 308 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Formulaire de declaration des prix DE DECLARATION de FORMULAIRE transfert DES PRIX DE TRANSFERT Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 309 285 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) Base d’imposition Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la plus-value immobilière Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation suivant une périodicité de trois (3) ans. Voir tableau en annexe page 225 310 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes PAGE DE GARDE Exercice ouvert le ...................................... et clos le ................................................................... CENTRE DE DEPOT DE : DECLARATION DES PRIX DE TRANSFERT DESIGNATION DE L’ENTITE RAISON SOCIAE : N° IFU : Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 311 287 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) Identification de l’entreprise déclarante Base d’imposition IFU Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée ADRESSE OU SIEGE SOCIAL par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir du ANCIENNE prix d’achatADRESSE ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. PERSONNE A CONTACTER Qualité TELEPHONE E-mail Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. ACTIVITES SECONDAIRES La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée CATEGORIE ACTIVITE N° LIBELLE DE L’ACTIVITE le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées 1 2 périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. 3 4 5 Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 6 du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le 7 8 cadre de la perception de la plus-value immobilière 9 10 Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour 11 la 12 détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. Description de l’activité de l’entreprise déclarante Changement significatif intervenu au cours de l’exercice ? Si oui, cochez la case Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ location des immeubles duAUQUEL domaine privé DECLARANTE de l’État fera l’objet d’actualisation I°/ INFORMATIONS SUR LE GROUPE L’ENTREPRISE APPARTIENT 1. Information sur la société mère ultime(3) du groupe suivant une périodicité de trois ans. Dénomination sociale Adresse duen siège socialpage 225 Voir tableau annexe 2. Principales activités du groupe 3. 312 288 16 Description générale de la politique de prix de transfert appliquée par le groupe et en relation avec l’activité de l’entreprise Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Actifs Incorporels détenus par le groupe 4. Actifs incorporels détenus par le groupe et utilisés par l’entreprise déclarante (brevets, marques, noms commerciaux, savoir-faire, etc.) N° 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 Nature de l’actif incorporel Entreprise liées propriétaires ou copropriétaires 5. Une restructuration du groupe a-t-elle affectée l’entreprise déclarante au cours de l’exercice ? Pays X Si oui, décrire brièvement la restructuration et plus particulièrement les conséquences en matière de réallocation des fonctions, risques ou actifs Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 313 289 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) Prêts et Emprunts Base d’imposition I./ Informations spécifiques sur les prêts et emprunts avec les personnes liées Prêt/ Dénomination de la Solde Solde Prêt avec ArticleN°112Emprunt du Code personne Général liée des Impôts : 1)ouverture La valeurAugmentation d’acquisitionDimunition est la somme contre-valeur déboursée Pays clôture ouintérêt Taux d'intérêt par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir 1 du prix 2d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des 3 qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. ouvrages 4 5 2) À défaut 6 de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. 7 8 d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée La valeur 9 pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées le cédant 10 périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. 11 12 13 Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 14 du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. cadre de la perception de la plus-value immobilière 3. Informations sur les accords préalables de prix et rescrits fiscaux Les opérations réalisées par l'entreprise déclarante avec des Article entreprises 1er : liées Lesmentionnées valeursaud’acquisition ded'un référence des immeubles pour Point II font elles l'objet accord la détermination larescrit taxefiscaldeconclu plus-value sont fixées dans le préalable de prix de ou d'un avec un autre immobilière pays par l'entreprise liée partie à la transaction ? document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. Nature de l'opération Article 2 : Le document élaboré liée sur la base du référentiel des prix de cession/ Dénomination sociale de l'entreprise location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation juridiction concernée suivantPays uneoupériodicité de trois (3) ans. III°/ INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Voir tableau en annexe page 225 Description du changement d'activité significatif de l'entreprise déclarante intervenu au cours de l'exercice Description de la méthode appliquée si la colonne 14 ( AUTRES) du tableau figurant au 1 du II/ a été cochée Description des changements intervenus au cours de l'exercice si la colonne 15 (CHANGEMENT DE METHODE) du tableau figurant au 1 du II°/ a été cochée Nom du signataire Qualité du signature Lieu et date de signature 314 290 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Opérations réalisées par l'entreprise déclarante II. INFORMATIONS SUR LES OPERATIONS REALISEES PAR L'ENTREPRISE DECLARANTE AVEC DES ENTREPRISES LIEES 1. Montants des opérations réalisées avec des entreprises liées et méthodes de détermination des prix de transfert a- opérations réalisées avec contrepartie N° Type 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Achat/ Vente/ Entreprise Nature dépense Revenu liée Pays Entreprise liée Nature relation CUP MPR MPRM MTMN MPB Changement Autres de méthode b. Opérations réalisées avec des personnes liées sans contrepartie ou avec contrepartie non monétaire b1. L'entreprise déclarante a-t-elle fourni des biens ou services ou transféré des biens (corporels ou incorporels) à une personne liée sans contrepartie ? Si oui Nature des biens ou services Dénomination de la personne liée b2. L'entreprise déclarante a-t-elle reçu ou fourni à une à une personne liée une contrepartie non monétaire pour l'exécution de service ou le transfert de biens (corporels ou incorporels ) ? Nature des biens ou services Dénomination de la personne liée Nature de la contrepartie Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 315 291 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) Base d’imposition Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la plus-value immobilière Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation suivant une périodicité de trois (3) ans. Voir tableau en annexe page 225 316 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Présentation du format des champs du Fichier des Écritures Comptables (FEC) PRÉSENTATION DU FORMAT DES CHAMPS DU FICHIER DES ÉCRITURES COMPTABLES (FEC) Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 317 293 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) Base d’imposition Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la plus-value immobilière Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation suivant une périodicité de trois (3) ans. Voir tableau en annexe page 225 318 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes N° d’ordre Nom du champ Information portée par le champ Type du champ Valeur obligatoire (OUI/NON) 1 CodeJournal Le Le code codedu dujournal journal de de l’écriture récriturecompcomptable table Alphanumérique OUI 2 LibJournal Libellé du journal de l’écriture comptable Alphanumérique OUI 3 NumEcriture Numéro séquentielle continu de l’écriture comptable Alphanumérique OUI 4 DateEcriture Date de la comptabilisation de l’écriture comptable Date OUI AAAAMMJJ 5 NumCompte Numéro du compte de l’écriture comptable Alphanumérique OUI Les trois premiers caractères doivent correspondre à des chiffres respectant les normes du plan comptable SYSCOHADA 6 LibCompte Libellé du compte de l’écriture comptable Alphanumérique OUI Doit respecter la nomenclature du plan comptable SYSCOHADA 7 NumCompteAux Numéro du compte auxiliaire de l’écriture comptable Alphanumérique NON 8 LibCompteAux Libellé du compte auxiliaire de l’écriture comptable Alphanumérique NON 9 RefPiece Reference de la pièce justificative de l’écriture comptable Alphanumérique OUI 10 DatePiece Date de la pièce justificative de l’écriture comptable Date OUI 11 LibEcriture Libellé de l’écriture comptable Alphanumérique OUI 12 MontDebit Le montant au débit de l’écriture comptable Numérique OUI 13 MontCredit Le montant au débit de l’écriture comptable Numérique OUI 14 LetEcriture Lettrage de l’écriture comptable Alphanumérique NON Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Format de la valeur AAAAMMJJ Annexes 319 295 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur plus-values (TPVI) 15 DateLetEcriture Date les de Lettrage de Date immobilières NON AAAAMMJJ l’écriture comptable 16 DateValid Date de validation Base d’imposition Date OUI AAAAMMJJ de l’écriture comptable Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée Montant 17 MontDevise Montantenendevise devise Numérique NON par le cédant pour obtenir la de propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir l’écriture compde d’écriture comp- table table de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des du prix d’achat ou de l’estimation ouvrages qu’il comporte à l’époque l’acquisition. 18 CodeDevise Code de la devise Alphanumérique NON de les actes de toute nature ayant date certaine. Le prix d’achat ou l’estimationdu estMontant révélé par d’écriture comp2) À défaut de documents relatifs tableà l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la plus-value immobilière Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation suivant une périodicité de trois (3) ans. Voir tableau en annexe page 225 320 296 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Valeurs administratives applicables à partir de 2020 en matière de TFU / FNB pour le quinquenat 2020-2024 VALEURS ADMINISTRATIVES APPLICABLES A PARTIR DE 2020 EN MATIERE DE TFU / FNB POUR LE QUINQUENAT 2020-2024 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 321 297 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) Base d’imposition Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la plus-value immobilière Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation suivant une périodicité de trois (3) ans. Voir tableau en annexe page 225 322 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes COMMUNES DEPARTEMENTS VALEURS ADMINISTRATIVES TAUX ALIBORI BANIKOARA 100.000 6% GOGOUNOU 60.000 6% KANDI 80.000 6% KARIMAMA 120.000 6% MALANVILLE 120.000 6% SEGBANAN 60.000 6% ATACORA BOUKOUMBE Villes 150.000 Périphéries 100.000 COBLY KEROU KOUANDE Villes 150.000 4% 150.000 4% 150.000 4% 100.000 4% MATERI 150.000 4% NATITINGOU 100.000 4% PEHUNCO 200.000 4% TANGUIETA 150.000 4% TOUCOUNTOUNA 150.000 4% COMMUNES Périphéries 4% DEPARTEMENTS VALEURS ADMINISTRATIVES TAUX 200/m2 4% 200m2 4% ATLANTIQUE ABOMEY-CALAVI ALLADA KPOMASSE Sommaire Lotie urbaines 300/m2 Périurbaines (rayons de 100 m des zones loties 150/m2 Rurales 100/m2 Première Partie Deuxieme Partie 4% Annexes 323 299 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) Centre-ville 1200/m2 Base d’imposition OUIDAH Du Littoral 1000 /m2 D’habitation 500/m2 5% Suburbaines Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition 400/m2 est la somme ou contre-valeur déboursée 300/m2 par le cédant pour obtenir laRurales propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir duSO-AVA prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble et des 100/m2ou du droit réel immobilier 4% ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. TOFFO 300/m2 4% TORI-BOSSITO 240/m2 4% ZE 300/m2 4% Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. La valeur d’acquisition de référence est la valeur BORGOU actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée leBEMBEREKE cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition 60.000de référence sont fixées 6% et révisées périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. KALALE 50.000 6% N’DALI 60.000 6% Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 NIKKI 50.000 6% du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le 144.000 cadre de la perception de la plus-value immobilière PARAKOU 6% 120.000 Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour PERERE 50.000 6% la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le SINENDE intitulé « Valeurs d’acquisition de référence 60.000 6% document dans le cadre de la TCHAOUROU 120.000 6% arrêté. perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent COLLINES Article des prix 4% de cession/ BANTE 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel 100.000 location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation DASSA ZOUNME 100.000 4% suivant une périodicité de trois (3) ans. GLAZOUE 75.000 4% OUESSE Voir tableau en annexe page 225 100.000 4% SAVALOU 100.000 4% SAVE 125.000 4% BASSILA 60.000 4% COPARGO 60.000 4% DJOUGOU 40.000 4% 60.000 4% DONGA OUAKE COUFFO APLAHOUE DJAKOTOMEY 324 300 16 Sommaire 200.000 4% Zones loties 400.000 4% Zones non loties 200.000 4% Première Partie Deuxieme Partie Annexes DOGBO 200.000 4% KLOUEKAME 200.000 4% LALO 200.000 4% Zones loties 400.000 4% Zones non loties 100.000 4% TOVIKLIN LITTORAL COTONOU Type 1 « inondable élevée, pas du tout accessible 432/m2 Type 2 « très peu accessible 864/m2 Type 3 « peu accessible » 1728/m2 Type 4 « Accessibilité élevée » 2880/m2 COMMUNES 5% VALEURS ADMINISTRATIVES DEPARTEMENTS TAUX MONO ATHIEME 200.000 4% BOPA 200.000 4% COME COME Agatogbo, Akodéha, Ouèdèmè, Pédah, Oumako Zones loties 250.000 Zones non loties 150.000 Zones non loties (l’h) 625.000 Zones loties 200.000 Zones non loties 150.000 Zones non loties (l’h) 625.000 4% GRAND-POPO 200.000 4% HOUEYOGBE 200.000 4% LOKOSSA 200.000 6% ADJARRA 250/m2 4% ADJOHOUN 250/m2 4% AGUEGUE 200/m2 4% AKPRO-MISSRETE 250/m2 4% Zones loties 500/m2 4% Zones non loties 50 /m2 4% 250/m2 4% OUEME AVRANKOU BONOU Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 325 301 Doctrine Fiscale du Bénin Section (TPVI) 4% DANGBO 3 : Taxe sur les plus-values immobilières 250/m2 PORTO-NOVO Base d’imposition SEME-KPODJI 2000/m2 Zones loties 1000/m2 5% 4% Zones non :loties Article 112 du Code Général des Impôts 1) La valeur d’acquisition 500/m2 est la somme ou contre-valeur déboursée PLATEAU par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir duADJA-OUERE prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble et des 250/m2ou du droit réel immobilier 4% ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. IFFANGNI 250/m2 4% KETOU 250/m2 4% POBE 250/m2 4% Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. 250/m2 4% déboursée LaSAKETE valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées ZOU périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. ABOMEY 200.000 5,60% AGBANGNIZOUN 280.000 4% Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 BOHICON 200.000 5,60% du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le COVE cadre de la perception de la plus-value immobilière 180.000 4% DJIDJA 280.000 4% Article pour OUINHI 1er : Les valeurs d’acquisition de référence 150.000 des immeubles 4% laZAdétermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées KPOTA 200.000 4% dans le document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la ZAGNANADO 180.000 4% perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. ZOGBODOMEY 200.000 4% Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation suivant une périodicité de trois (3) ans. Voir tableau en annexe page 225 326 302 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes TEXTES REGLEMENTAIRES Arrêté n°1283-c/MEF/DC/SGM/DGI/SLRI du 22 mai 2020 portant fixation des taux d’amortissement applicables en matière d’impôt sur le revenu : Article 38 du Code Général des Impôts Arrêté n° 2991-C /MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SP 196SFF22 du 09 novembre 2022 fixant les modalités de détermination de l’impôt minimum dû par les vendeurs de véhicules d’occasion : Articles 47 et 64 du Code Général des Impôts Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/ 282/ SGG/2020 du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la plus-value immobilière : Article 112 du Code Général des Impôts Arrêté N° 529-c/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/054SGG22 fixant le seuil du chiffre d’affaires d’assujettissement à la taxe professionnelle synthétique et à la taxe sur la valeur ajoutée : Articles 178 et 228 du Code Général des Impôts Arrêté n°4115-C/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLD/124SGG 16 du 12 décembre 2016 portant institution du médiateur fiscal au profit des micros et petites entreprises adhérents aux centres de gestion agrées en République du Bénin : Article 178 du Code Général des Impôts Arrêté 2014-0815/MEF/DC/SGM/DGID/DGDDI du 02 avril 2014 portant précision des notions de riz de luxe, de viande à l’état frais et de lait nontransformé contenues dans l’article 224 nouveau du code général des impôts : Article 229 du Code Général des Impôts Arrêté N° 529-c/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/054SGG22 fixant le seuil du chiffre d’affaires d’assujettissement à la taxe professionnelle synthétique et à la taxe sur la valeur ajoutée : Article 229 du Code Général des Impôts Arrêté 212/MF/DI du 19 octobre 1992 portant régime fiscal des marchés à financement extérieur: Article 231 du Code Général des Impôts Arrêté n° 236/MF/DC/DGID /DGDDI/MFMP portant Généralisation de la procédure MP à toutes les exonérations : Article 231 du Code Général des Impôts Arrêté 1820-c /MEF/DC/SGM/DGDDI/DGI/CSIR/ 191SGG19 du 25 juin 2019 portant codification des exonérations fiscales et douanières accordées en République du Bénin : Article 231 du Code Général des Impôts Arrêté n° 687/MF/DC/SGM/DGID/DGTCP/DGE/RGF du 17 juillet 2007 portant ouverture des comptes et procédure de remboursement des certificats de détaxe : Article 254 du Code Général des Impôts Arrêté n°2423-C/MEF/CAB/SGM/DGI/DLC/410/SGG20 du 08 octobre 2020 fixant le contenu et le format de la déclaration annuelle de prix de transfert visée à l’article 34 du code général des impôts : Article 470 du Code Général des Impôts Arrêté année 2020 N° 0119-c /MEF/DC/SGM/DGI/DLC du 24 janvier 2020 portant contenu de la déclaration pays par pays visée a l’article 1085 ter 2 ter du code général des impôts : Article 471 du Code Général des Impôts Arrêté interministériel N° 0256 -C/MEF/MTFP/SGM044SGG20 du 31 janvier 2020 portant fixation des modalités d’application de l’article 12 de la loi de finances pour la gestion 2020 : Article 12 LF 2021 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 327 Doctrine Fiscale du Bénin Arrêté N° 711/ 070SGG18 du 05 mars (TPVI) 2018 portant modalités Section 3 : MEF/DC/SGM/DGI/DIE/DLC/ Taxe sur les plus-values immobilières d’utilisation des machines électroniques certifiées de facturation (MECEF) : Article 482 du Code Général des Impôts Base d’imposition Arrêté 2435-C MEF/CAB/SGM/DGI/DLC/SLRI/ 258SGG21 du 22 septembre 2021 portant conditions deCode commercialisation et d’utilisation systèmesestdela facturation d’entreprisedéboursée : Article Article 112 du Général des Impôts : 1) La valeurdes d’acquisition somme ou contre-valeur 482 du Code Général des Impôts par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir du prix n°1152 d’achat ou de l’estimation la valeur d’acquisition l’immeuble ou du droit réel immobilier et des Arrêté /MEF /DC /SGMde/DGI du 18 mai 2022 de portant conditions et modalités d’émission ouvrages qu’il comporte à l’époque de 482 l’acquisition. des factures normalisées : Article du Code Général des Impôts Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. Arreté N°1154 /MEF /DC /SGM /DGI du 18 mai 2022 portant conditions de commercialisation et d’utilisation des Systèmes de Facturation d’Entreprise (SFE) au Bénin : Article 482 du Code est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. Général des Impôts 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée Arrêté n°pour 1155 /MEF/DC/SGM/DGI du 18 maiLes 2022 portant modalités distributeurs le cédant obtenir la propriété de l’immeuble. valeurs d’acquisition de d’agrément référence sontdes fixées et révisées des Machines Electroniques Certifiées de Facturation (MECeF) : Article 482 du Code Général des Impôts périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. Arrêté/MEF/CAB/SGM/DGI/DLC/159SGG20 n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 Arrêté 1085-C du 23 avril 2020 portant modalités et normes de présentation du fichier écritures comptables (FEC) : Article 541de duréférence Code Général du 30 juillet 2020des portant fixant les valeurs d’acquisition dansdes le Impôts cadre de la perception de la plus-value immobilière Arrêté 2020 N° 0121-C/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/016SGG20 du 24 janvier 2020 définissant le Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des pour contenu de la documentation des prix de transfert prévue à l’article 1085 ter 2immeubles bis du code général des impôts : Article 543 Général des Impôts immobilière sont fixées dans le la détermination dedulaCode taxe de plus-value document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la Arrêté n° 2847-C/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 28 octobre 2022 portant composition et perception dedelalataxe de plus-value » Code annexé au des présent fonctionnement commission des impôtsimmobilière : Article 556 du Général Impôtsarrêté. Arrêté du 10 2014 portant et Article n°1503//MEF/DC/SGM/DGID/DLC/SLD 2 : Le document élaboré sur la base du juin référentiel des prixcomposition de cession/ fonctionnement de la commission de conciliation en matière de formalité d’enregistrement location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation: Article 559 du Code Général des Impôts suivant une périodicité de trois (3) ans. Arrêté 1302-C/MEFPD/CAB/SGM/DGI/DGTCP du 30 mars 2015 portant autorisation de paiement des et page produits Voir impôts tableauet entaxes annexe 225assimilés par virement bancaire : Article 600 du Code Général des Impôts Arrêté interministériel n° 1146/MIC/MEF/DC/ SGM/ SA/05SGG19 portant modification du barème des cotisations annuelles en faveur de la Chambre de Commerce et d’industrie du Bénin : Article 600 du Code Général des Impôts Décret N° 2017 - 215 du 10 avril 2017 fixant les modalités d’application de l’article 21 de la loi n°2016-33 du 26 décembre 2016 portant loi de finances pour la gestion 2017 instituant l’identifiant Fiscal Unique (IFU) : Article 460 du Code Général des Impôts. 328 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes CIRCULAIRES, NOTE DE SERVICES, AVIS LETTRES DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPÔTS Lettre MEF n°0053-C /MEF/DC/SGM/DGID/DGE SA-1 du 09 janvier 2009 au sujet du régime fiscal de la foire commerciale Lettre DGI N°1031/MEF/DC/SGM/DGI/DGE-DLC du 17 avril 2019 au sujet du Régime fiscal du bureau de représentation Lettre DGID n° 408/ MFE/DC/SGM/DGID/DGE/SGC3 du 19 mars 2004 relative au régime fiscal des bureaux de change Lettre n°039/MFE/DC/DGID/MFRE du 04 juin 2003 relative au régime fiscal des marchandises vendues sous douane Note de service n° 004 MEF/DC/SGM/DGI/DLC du 03 janvier 2020 relative au traitement fiscal des groupements momentanés d’entreprises Circulaire n° 1607/MEF/DC/SGM/DGI du 31 octobre 2022 portant modalités d’exercice de l’option pour la clôture des comptes des établissements d’enseignement Note Circulaire N° 563/MEF/DC/SGM/DGI/DLC du 27 avril 2023 portant clarification du régime fiscal de la retenue de garantie Note Circulaire N° 1087/MEF/DC/SGM/DGI du 18 Juillet 2022 portant clarification des conditions de déductibilité des achats effectués hors du territoire de la République du Bénin en matière d’impôt sur le revenu Circulaire n°365/MEF/CAB/SGM/DGI/DLC du 30 avril 2020 relative à la déductibilité des cotisations professionnelles Lettre n° 1781/MEF/CAB/SGM/DGI/DLC/SLRI du 25 juin 2020 sur le traitement fiscal des «management fees» Circulaire N°435/MEF/DC/SGM/DGI/DLC du 30 juin 2017 relative à la clarification de la notion de produits encaissables Note circulaire n°195/MEF/DC/SGM/DGI/DLC du 14 février 2023 portant clarification de la notion d’entreprises du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP) Circulaire N° 626/MEF/DC/SGM/DGI/DGE/DLC du 10 mai 2023 portant modalités d’application des dispositions de l’article 48 du Code Général des Impôts Note de service N° 657/MEF/DC/SGM/DGI/DLC-DCFR du 08 mars 2023 portant modalités pratiques de mise en oeuvre des mesures liées au paiement de l’impôt minimum dû par les vendeurs de véhicules d’occasion à partir du 1er janvier 2023 Lettre n° 2064/MEF/CAB/SGM/DGI/DLC/SLRI du 22 juillet 2020 relative à l’application de la taxe de plus-value immobilière Note circulaire n° 1403/MEF/DC/SGM/DGI/DLC du 19 septembre 2022 portant imposition des rémunérations exceptionnelles Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 329 Doctrine Fiscale du Bénin Circulaire du 03 mars 2022 relative aux modalités SectionN°307/MEF/DC/SGM/DGI/DLC 3 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI)d’application des dispositions fiscales relatives à l’Acompte sur Impôt assis sur les Bénéfices Base Avis DGId’imposition n°1877/MEF/CAB/SGM/DGI/DPSE-DLC du 06 juillet 2020 sur la mention de l’AIB sur la facture des prestataires de services Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée Note circulaire n° 118 MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLD du 02 février 2017 fixant les modalités d’application des dispositions fiscales de la loi de finances pour la gestion 2017 par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des ouvrages à l’époque de l’acquisition. du 04 mars 2022 relative aux précisions sur les Circulairequ’il N°comporte 0327/MEF/DC/SGM/DGI/DCFR critères d’appartenance au est fichier des Le prix d’achat ou l’estimation révélé parcontribuables les actes de toute nature ayant date certaine. 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value Note de service N° 0297/MEF/DC/SGM/DGI/DGE du 01 mars 2022 portant critères d’identification est à partir de la valeur d’acquisition de référence. desdéterminée entreprises inactives La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée Note depour service du 23 février 2023 sont portant le cédant obtenirN°241/MF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence fixées modalités et révisées d’application de la mesure de relèvement du taux de la retenue sur les rémunérations dues aux prestataires non-résidents périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 Lettre DGI n° 994/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLD du 11 octobre 2016 relative à l’application de la convention de OCAM le Bénin du fiscale 30 juillet 2020 par portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la plus-value immobilière Lettre DGI n° 0932 MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLRI du 08 avril 2019 relative au mécanisme de paiement du prélèvement libératoire sur les ventes d’hydrocarbures réalisées au Bénin par les Article : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour personnes1er non domiciliées la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le Circulaire N°024/MEF/CAB/SGM/DGI/DLC/SLRI du 08 janvier 2021 portant modalités d’application document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la des dispositions fiscales de la loi de finances pour la gestion 2021 perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. Note de service N°239/MEF/DC/SGM/DGI/DEI du 13 avril 2017 relative à l’obligation pour les entreprises à la TPS élaboré de présenter Article 2 :soumises Le document surles la états basefinanciers du référentiel des prix de cession/ location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation Note de service n° 652/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 04 mai 2022 portant application des suivant une périodicité de troisdes (3)patentes ans. dispositions relatives à la contribution Note circulaire du 02 mai 1991 relative aux modalités d’application de la TVA Voir tableau enn°42/DI/MF/DC annexe page 225 Plaquette sur les Procédures d’obtention des autorisations et des certificats de crédits MP à la MFRE, novembre 2020 Circulaire n°447/MEF/CAB/SGM/ DGI/MFRE du 27 mai 2020 relative à la rétrocession de crédit d’impôt Lettre MF n°772/MF/CAB/DGID/DGE/SID du 19 mars 1997 relative au régime fiscal des revenus des titres de concours consolidés Avis DGI n°2553/MEF/CAB/SGM/DGI/DLC/SLRI du 27 août 2020 précisant les modalités d’application du Règlement n°08/2008/CM/UEMOA portant adoption des règles visant à éviter la double imposition au sein de l’UEMOA et des règles d’assistance en matière fiscale Lettre MEF n° 0573-c/MEF/DC/SGM/DGID/MFRE du 24 février 2009 relative à la procédure de traitement des dossiers d’exonération fiscale 330 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Lettre MEF/DC n° 1795-c /MEF/CAB/SGM/DGI/DLC/SLRI du 13 novembre 2018 relative à l’Etat des impôts et taxes payés par les ambassades accréditées au Bénin Mémo MFRE de 1992 Note circulaire n°176 /MFE/DC/SGM/DGI/DLC du 05 mars 2018 fixant les modalités d’application des dispositions fiscales de la loi de finances pour la gestion 2018 Avis N° 2960/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLRI du 06 décembre 2019 sur le régime fiscal des locations d’immeubles meublés à usage d’habitation au regard de la Taxe sur la Valeur Ajoutée Ce que vous devez savoir sur la TVA, décembre 2018 Lettre DGI n°0425/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLRI du 17 février 2020 relative au traitement fiscal des activités de transport routier international en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée Lettre DGI N° 2079/MEF/CAB/SGM/DGI/DLC/SLRI du 24 juillet 2020 relative à l’exonération des activités agricoles de la Taxe sur la valeur Ajoutée Note circulaire n° 057-c MEF/DC/SGM/DGID/DLC/SLD du 03 février 2010 fixant modalités d’application des dispositions de la loi de finances pour la gestion 2010 Circulaire n° 0179/MEF/CAB/SGM/DGI/DLC/SLRI du 24 janvier 2019 relative à la taxe de séjour et la base de la TVA Lettre 3414-c/MEF/DC/SGM/DGID/DGE/SA-1 du 30 décembre 2011 relative au paiement de l’IRVM par retenues à la source de TVA opérée par le Trésor Public Note circulaire N°0426/DC/SGM/DGI/DLC/DCFR relative aux obligations des entités opérant dans le commerce en ligne en matière de collecte et de reversement de la TVA au Bénin Avis DGI N° 1715/MEF/CAB/SGM/DGI/DEC-MFRE du 17 mai 2020 sur le régime fiscal applicable aux sommes à payer aux prestataires étrangers Note Circulaire N° 437/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 29 mars 2022 portant régime fiscal des opérations des sociétés de gestion et d’intermédiation. Lettre DGI n°3006/MEF/CAB/SGM/DGI/DLC /SLRI du 17 septembre 2018 relative au régime fiscal des ONG ayant signé un accord de siège en matière de Taxe sur les Grosses Cylindrées. Avis n° 1219/MF/DC/SGM/DGI/DLC/SLRI du 16 mai 2019 sur le régime fiscal des activités de locations meublées au regard de la taxe de séjour dans les hôtels et établissements assimilés Note de service n° 0335/MEF/DC/SGM/DGI/DLC du 07 mars 2022 portant retenue à la source de la contribution au développement local Note circulaire conjointe DGID DGDDI n° 107/MFE/DC/SGM/DGID/DGDDI du 18 février 2000 portant modalités d’application de l’article 21 de l’ordonnance n°2000-001 du 02 janvier 2000 portant loi de finances pour la gestion 2000 Lettre DGI n° 3375/MEF/CAB/SGM/DGI/DGE-DLC du 29 octobre 2018 relative au régime fiscal de l’avenant à un marché Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 331 Doctrine Fiscale du Bénin Circulaire du 02 mai 2019 relative à la présentation des Sectionn°3339/MEF/DC/SGM/DGI/DDI-AL/CET : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) bons de commande à la formalité de l’enregistrement Base d’imposition Lettre DGI n° 0213/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLRI du 29 janvier 2020 clarifiant les dispositions de l’article 365 du Code Général des Impôts Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée Note de service n° 1189/MEF/DC/SGM/DGI/DA du 05 aout 2022 portant Clarifications sur l’enregistrement gratis des actes de mutations immobilières des sociétés par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des Note de service n° 693/MEF/DC/SGM/DGI/DA ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. du 25 mai 2023 portant précision sur les dispositions de prix l’article 346 2 du CGI Le d’achat oupoint l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value Note de service n° 0476/MEF/DC/SGM/DGI/DLC du 05 avril 2022 portant paiement différé des est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. droits d’enregistrement La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée Note circulaire n°167/MFE/DC/SGM/DGID/DDET/RD 04 septembre 2003sont portant le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs du d’acquisition de référence fixées modalités et révisées d’application du droit de timbre sur les connaissements maritimes, (art. 613 à 754 du CGI) périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. Note de service n° 165/MEF/DC/SGM/DGI/DA du 03 février 2023 portant utilisation des timbres fiscaux en matière d’enregistrement des contrats Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le Note Circulaire n°1598/MEF/DC/SGM/DGI/DGE-DLC du 31 octobre 2022 relative aux modalités de cadre de la perception de la plus-value immobilière désignation d’un représentant fiscal par une entreprise non-résidente Note circulaire 0440/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI 30 mars 2022 portant déclaration Article 1er N° : Les valeurs d’acquisition deduréférence desduimmeubles pour trimestrielle des impôts par les petites entreprises la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la Note de service n° 0003/MEF/DC/SGM/DGI/DLC du 04 janvier 2022 portant modalités de gestion perception la taxe plus-value immobilière » annexé arrêté. des personnesde morales qui de réalisent des chiffres d’affaires inférieurs à 50au 000présent 000 de francs CFA Note de 2 service dudu 07 mai 2020 portant de réception Article : LeN°387/MEF/DC/SGM/DGI/DCT-DLC document élaboré sur la base référentiel des circuit prix de cession/ et de traitement des déclarations fiscales location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation suivant unen°périodicité de trois (3) ans. du 1er mars 2018 relatif à la mise en oeuvre Communiqué 168 MEF/DC/SGM/DGI/DGE/RPI des télé-procédures dites e-services Voir tableau en annexe page 225 Circulaire N° 0478/MEF/DC/SGM/DGI/DCFR du 05 avril 2022 relative aux conditions de conformité et de recevabilité des états financiers Note de service n°13/MEF/DC/SGM/DGID/DNVEF/BEF du 09 janvier 2013 relative à la délivrance de documents fiscaux par les services Circulaire n° 274/MEF/DC/SGM/DGI/DA/CSC/DCFR en date du 01 mars 2023 relative au délai de validité des attestations de régularité fiscale Circulaire n° 475/MEF/CAB/SGM/DGI/DLC/CS du 09 juin 2020 relative à la procédure de délivrance d’attestation fiscale dans les cas de modification de la forme juridique des entreprises Note de service n° 492/MEF/CAB/SGM/DGI/DLC-CSC du 15 juin 2020 relative aux modalités de délivrance de l’attestation de domiciliation fiscale Note de service n°914/MEF/DC/SGM/DGI du 13 décembre 2017 relative à la délivrance du quitus fiscal 332 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes Circulaire n°1092/MEF/DC/SGM/DGI/DIE/SE du 27 décembre 2016 relative à la simplification de la procédure de la délivrance de l’attestation fiscale Note de service 1026/MEF/DC/SGM/DGI/DIE du 07 décembre 2016 fixant les modalités de mise à jour de la liste des assujettis redevables de la TVA Circulaire n° 493/MEF/CAB/SGM/DGI/DLC/CSC du 15 juin 2020 relative au délai de validité des certificats d’assujettissement à la TVA Circulaire n° 855/MEF/DC/SGM/DGI/DIE du 21 octobre 2016 relative à la simplification de la procédure de certification des états financiers Note circulaire 301/MEF/DC/SGM/DGID du 11 juillet 2011 au sujet du traitement préalable des bilans à certifier Note de service N° 0034/MEF/DC/SGM/DGI/DA du 07 Mars 2022 Gestion des entreprises agréées à la ZES de Glo-Djigbe Note circulaire n° 911/MEF/DC/SGM/DGI du 13 décembre 2017 relative à la procédure de transfert du dossier fiscal d’une entreprise d’un centre à un l’autre Note de service n° 782/DC/SGM/DGI du 02 novembre 2017 relative à la description de la procédure de prise en charge des entreprises nouvellement créées à partir de l’APIEx Note circulaire n°1260/MEF/DC/SGM/DGI/DLC-CG du 26 octobre 2021 portant dérogations à l’obligation de délivrance des factures normalisées et définition de notion de documents tenant lieu de factures normalisées Note circulaire n°1815/MEF/DC/SGM/DGI/DLC du 22 décembre 2022 portant clarification de la notion de paiements en espèces de montants supérieurs à cent mille francs CFA. Note de service n° 749/MEF/DC/SGM/DGI/DLC du 27 octobre 2017 relative à la signalisation en couleurs des avis de vérification et de passage Note n° 976/MF/CAB/DGID/DCF/BCE du 13 décembre 1995 relative à la reconstitution du chiffre d’affaires Note n° 223 /MF/DC/DI du 13 mars 1992 relative à l’incidence de la TVA sur le BIC Circulaire n°1438/MEF/DC/SGM/DGI/DLC du 24 décembre 2018 fixant les modalités d’intervention des services auprès des entreprises dans le cadre des contrôles et investigations fiscaux Note de service N°397/MEF/CAB/SGM/DGI du 11 mai 2020 relative au contrôle sur pièces Note circulaire n°101/MFE/DC/SGM/DGID/DGE/SGC/SCF du 03 mai 2004 relative aux modalités pratiques de l’exercice du contrôle ponctuel Circulaire n° 3103/MEF/CAB/SGM/DGI/DA du 03 novembre 2020 relative à la procédure de notification de l’amende pour non-délivrance de facture normalisée Tout sur la commission des Impôts. Mai 2019 Lettre DGI n° 2880/MEF/DC/SGM/DGI /DCF du 09 octobre 2020 relative au recouvrement de l’amende pour défaut de facture normalisée Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes 333 Doctrine Fiscale du Bénin Note de service n°181/MFE/DC/SGM/DGID/DLC/SC du 06 août 2004(TPVI) portant procédure de Section 3 : Taxe sur les plus-values immobilières traitement des réclamations Base Note ded’imposition service n°405/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SC du 02 mai 2018 relative à la procédure de traitement des dégrèvements d’office (DO) Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée Décision n° 903 /MEF/CAB/SGM/DGI/DLC du 24 septembre 2020 portant délégation de pouvoir aux directeurs départementaux des impôts en matière de dégrèvement d’impôts et taxes par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des ouvrages comporte à l’époque de l’acquisition. Circulairequ’il 281/MEF/DC/SGM/DGI/DI du 02 avril 2020 relative aux modalités de prise en charge desprix déclarations rectificatives Le d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value Guide du Contentieux et du recours gracieux, janvier 2023 est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée Note de service N° 1081 /MEF/CAB/SGM/DGI du 14 juillet 2022 relative à la formule exécutoire à apposer sur les avis ladepropriété mise enderecouvrement le cédant pour obtenir l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. Décision année 2022 n° 1082/MEF/ DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 14 juillet 2022 portant délégation de pouvoir en matière d’homologation des avis de mise en recouvrement Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 Note dedu Service N° 042/MEF/DC/SGM/DGI/RNI 17 janvier 2022 portant en charge 30 juillet 2020 portant fixant lesdu valeurs d’acquisition de Prise référence dansdes le impôts d’Etat par les Receveurs départementaux cadre de la perception de la plus-value immobilière Note de service n° 0011/MEF/DC/SGM/DGI/DLC du 07 janvier 2022 portant modalités d’imputation Article 1erd’impôts : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour des arriérés la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le Note de service n°1719/MEF/DC/SGM/DGI/RNI-DLC 29 novembre relativedeà la la document intitulé « Valeurs d’acquisition deduréférence dans2022 le cadre consommation des credits d’impots disponibles perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. Note de service n° 3177 /MEF/DC/SGM/DGI/RNI du 31 décembre 2019 portant Recouvrement des dettes par échéancier Article 2 :fiscales Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation Lettre MFE n° 3413-c /MEF/DC/SGM/DGID/DGE/RPI du 30 décembre 2011 au sujet de règlement suivant d’impôt une périodicité de trois (3) ans. d’arriéré Note de service n°724 MEF/CAB/SGM/DGI du 06 août 2020 relative à la mise en application des Voir tableau en annexe page 225 dispositions relatives à l’Avis à Tiers Détenteur Lettre DGID n°1414 MFE/DC/SGM/DGID du 20 septembre 2004 au sujet du recouvrement des frais de fourrière Circulaire N°1249/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 08 septembre 2023 relative aux modalités de détermination et d’imputation du montant de l’exonération de la Taxe Professionnelle Synthétique au profit d’entreprise changeant de régime au cours de la période d’exonération 334 16 Sommaire Première Partie Deuxieme Partie Annexes SOMMAIRE SOMMAIREDÉTAILLÉ DÉTAILLÉ PRÉFACE.....................................................................5 MOT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES IMPÔTS.............7 PREMIERE PARTIE ANNEXE DU CODE GENERAL DES IMPÔTS.................13 TITRE I - IMPOTS DIRECTS............................................... 15 Chapitre 1 : Impôts sur le revenu..................................... 15 Section 1 : Impôt sur les sociétés (IS)................................. 15 Sous-Section 1 : Détermination du bénéfice imposable........ 15 Sous-section 2 : Calcul de l’impôt...................................... 16 Section 2 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI)....... 18 Chapitre 2 : Taxe professionnelle synthétique (TPS)........ 19 Section 1 : Seuil d’assujettissement à la Taxe Professionnelle Synthétique............................................... 19 Section 2 : Le médiateur fiscal............................................ 19 TITRE II - IMPÔTS INDIRECTS......................................... 23 Chapitre unique : Taxes sur le chiffre d’affaires............... 23 Section unique : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)................. 23 Sous-section 1 : Champ d’application................................. 23 1. Notion de viande à l’état frais et de lait non transformé.23 2. Seuil d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée.. 24 Sous-section 2 : Régime d’exception.................................. 24 1. Régime fiscal des marchés à financement extérieur....... 24 2. Généralisation de la procédure MP à toutes les exonérations................................................................. 28 Sous-section 3 : Codification des exonérations gérées par la Mission Fiscale............................................................ 28 Sous-section 4 : Remboursement des certificats................. 29 335 Doctrine Fiscale du Bénin SectionIII 3 : - Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) TITRE DISPOSITIONS GÉNÉRALES........................... 35 Chapitre 1 - Obligations déclaratives................................ 35 Base d’imposition Section 1 : Modalités d’application de la loi instituant l’IFU.... 35 Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée Section 2 : Déclaration de prix de transfert.......................... 37 Sous-section 1 : Déclaration annuelle de prix de transfert.... 37 du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des Sous-section 2 : Prix de transfert : déclaration pays par pays 42 ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir Section 3 : Déclaration unique l’IRPP/TS et de la cotisation CNSS............................................................................... 44 Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. Chapitre 2 - Obligation 47 La valeur d’acquisition de référence est la de valeurfacturation.............................. actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée Section 1 : Modalités d’utilisation des machines électroniques certifiées de facturation................................ 47 Section : Conditions de commercialisation et d’utilisation Arrêté 2 n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 des systèmes de facturation d’entreprise............................ 49 le du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans cadre de perception deetlamodalités plus-value immobilière Section 3 la : Conditions d’émission des factures normalisées..................................................................... 54 Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour Section 4 : conditions et d’utilisation la détermination de la taxede decommercialisation plus-value immobilière sont fixées dans le des Systèmes Facturation d’Entreprise (SFE)dans au Bénin.... document intitulé « de Valeurs d’acquisition de référence le cadre57 de la perception taxe de plus-value immobilière » annexé audes présent arrêté. Sectionde5 la : Modalités d’agrément des distributeurs machines électroniques de facturation............................... 61 Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ Section 6 : Modalités de fixation du montant du location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation remboursement destrois frais(3)d’acquisition des machines suivant une périodicité de ans. électroniques certifiées de facturation................................ 65 le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. Voir tableau page 225 TITRE IVen-annexe PROCEDURES FISCALES.................................. 67 Chapitre 1 - Contrôle de l’impôt........................................ 67 Section 1 : Vérification de comptabilités............................... 67 Sous-section 1 : Fichier des écritures comptables (FEC)...... 67 Sous-section 2 : Documentation des prix de transfert.......... 70 Section 2 : Procédures de rectification de l’imposition........... 74 Sous-section 1 : Composition et fonctionnement de la commission des impôts................................................... 74 Sous-section 2 : Composition et fonctionnement de la commission de conciliation en matière de formalité d’enregistrement............................................................ 78 336 16 Chapitre 2 - Recouvrement de l’impôt.............................. 81 Section 1 : Titres exécutoires.............................................. 81 Section 2 : Paiement des impôts et taxes par virement bancaire.......................................................................... 81 Section 3 : Retenues au profit de diverses structures ........... 82 1. Paiement de la cotisation CCIB aux guichets des recettes des Impôts...................................................... 82 2. Paiement de la Redevance de régulation de marchés publics......................................................................... 84 DEUXIEME PARTIE DOCTRINE FISCALE....................................................85 TITRE I - IMPÔTS DIRECTS............................................... 87 Chapitre 1 - Impôts sur le revenu..................................... 87 Section 1 : Impôt sur les sociétés (IS)................................. 87 Sous-section 1 : Champ d’application................................. 87 1. Régime fiscal de la foire commerciale........................... 87 2. Régime fiscal des bureaux de représentation................ 87 3. Régime d’imposition des bénéfices applicable aux bureaux de change....................................................... 87 4. Régime fiscal des ventes sous douane.......................... 88 5. Traitement fiscal des opérations du groupement............ 88 Sous-section 2 : Détermination du bénéfice imposable........ 89 I. Période d’imposition. .................................................. 89 Option pour la clôture des comptes des établissements d’enseignement .......................................................... 89 II. Produits imposables.................................................... 90 Traitement des retenues de garantie : Implications en matière d’impôt sur le revenu (IS ou IBA)..................... 90 III. Charges déductibles.................................................. 90 1. Régime des achats effectués hors du territoire de la République du Bénin.................................................... 90 2. Aides, Libéralités, dons et subventions........................ 91 3. Charges de personnel................................................ 92 4. Prestations, commissions et redevances...................... 92 5. Modalités d’application du report déficitaire ................ 93 337 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe 3sur les plus-values immobilières (TPVI) Sous-section : Calcul de l’impôt...................................... 96 1. Notion de produits encaissables................................. 96 Base d’imposition 2. Notion d’entreprises du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP).................................................. 96 3. Notion d’activités industrielles ................................... 98 par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir 4. Imposition des excédents de provisions des du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des compagnies d’assurance.............................................. 98 ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. Le prix Sous-section d’achat ou l’estimation révélé par les acteset depaiement........................... toute nature ayant date certaine. 4 est : Déclaration 100 2) À défaut1. de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value Déclaration............................................................... 100 est déterminée à partir de la valeur de référence. 2. Paiement desd’acquisition acomptes et du solde de l’Impôt sur La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée les Sociétés (IS), de l’Impôt sur les Bénéfices d’Affaires le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées (IBA) ou de la Taxe Professionnelle Synthétique (TPS) périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. en matière d’option pour la clôture des comptes des établissements d’enseignement ................................... 100 Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 3.30Dispense d’acomptes provisionnels............................. 100 le du juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée cadre de perception plus-value Section 2 la : Impôt surde le larevenu desimmobilière capitaux mobiliers (IRCM) .......................................................................... 101 Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour Régime fiscal des opérations des sociétés de gestion et la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le d’intermédiation............................................................. 101 document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception taxe de immobilière » annexé (TPVI)....... au présent arrêté. Sectionde3 la : Taxe surplus-value les plus-values immobilières 102 Champ d’application de la taxe sur plus-value immobilière... 102 Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ Section : Impôt sur les traitements salaires (ITS)..d’actualisation ......... 103 location des 4 immeubles du domaine privé deet l’État fera l’objet Imposition des rémunérations exceptionnelles.................... 103 suivant une périodicité de trois (3) ans. Section 5 : Retenues à la source......................................... 107 Sous-section 1 : Acompte sur Impôt assis sur les Bénéfices (AIB)............................................................................. 107 1. Modalités d’application des dispositions fiscales relatives à l’Acompte sur Impôt assis sur les Bénéfices (AIB)............................................................................ 107 2. Régime fiscal de la retenue de garantie en matière d’Acompte sur Impôt assis sur les Bénéfices (AIB)........... 110 3. Mention de l’AIB sur les factures de prestataires de services........................................................................ 111 4. Gestion des crédits d’Acompte sur Impôt assis sur les Bénéfices des établissements d’enseignement................. 111 Voir tableau en annexe page 225 338 16 Sous-section 2 : Prélèvement sur les opérations commerciales des personnes non connues au fichier des contribuables de la Direction Générale des Impôts............ 111 1. Prélèvement sur les importations, les ventes et les prestations réalisées par les personnes non connues au fichier des contribuables de la Direction Générale des Impôts......................................................................... 111 2. Précisions sur les critères d’appartenance au fichier des contribuables................................................................ 112 3. Critères d’identification des entreprises inactives........... 113 Sous-section 3 : Retenue sur les rémunérations dues aux prestataires non-résidents............................................... 114 1. Application de la mesure de relèvement du taux de la retenue sur les rémunérations dues aux prestataires non-résidents............................................................... 114 2. Retenue à la source de l’impôt sur les bénéfices des prestataires non domiciliés au Bénin. Cas des prestataires domiciliés dans les Etats de l’UEMOA............ 114 3. Application de la convention fiscale de OCAM par le Bénin........................................................................... 115 4.Traitement fiscal des opérations des groupements momentanés d’entreprises............................................. 115 Sous-section 4 : Prélèvement libératoire sur les ventes d’hydrocarbures réalisées en République du Bénin par les personnes non domiciliées............................................... 116 Section 6 : Régimes incitatifs.............................................. 117 Sous-section 1 : Réduction et exonération d’impôts............ 117 1. Réduction d’impôt pour les entités nouvelles................. 117 2. Modalités de détermination et d’imputation du montant de l’exonération de la Taxe Professionnelle Synthétique en cas de changement de régime d’imposition au cours de la période d’exonération............................................ 118 Sous-section 2 : Entreprises exclues du bénéfice de la réduction d’impôts prévue aux articles 143 ter1 et 156 bis2.119 339 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 :2 -Taxe sur lesleplus-values immobilières (TPVI) Chapitre Taxe sur patrimoine. .................................. 121 Section unique : Taxe foncière unique.................................. 121 Base d’imposition Sous-section 1 : Exonérations............................................ 121 1. Exonération des missions diplomatiques de la TFU........ 121 Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée 2. Exemption temporaire de taxe foncière unique.............. 122 par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir Sous-section 2 : Base d’imposition la taxeou foncière du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition dede l’immeuble du droit réel immobilier et des unique non bâti.............................................................. 122 ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par de toute nature ayant date certaine. I. Base d’imposition deleslaactes Taxe Foncière Unique /foncier 2) À défautnon de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value bâti....................................................................... 122 est déterminée à partir de administratives la valeur d’acquisition deapplicables référence. II. Valeurs pour le La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée quinquennat 2020- 2024............................................... 123 le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées Chapitre Autres impôts directs périodiquement 3 par-arrêté du ministre chargé des finances. et taxes assimilées..... 125 Section 1 : Taxe professionnelle synthétique (TPS)............... 125 Arrêté n°1830-C Sous-section 1 MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 : Exonération de la TPS sur les douze (12) du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le premiers mois d’activités des entreprises nouvelles........... 125 cadre de la perception de la plus-value immobilière Sous-section 2 : Obligation de présenter les états financiers entreprises soumises à de la TPS............................. Article pour 1er les : Les valeurs d’acquisition référence des immeubles125 pour la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le Section 2 : Contribution des patentes et des licences............ 126 document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la Sous-section 1 : Exonération de la patente sur les douze perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. (12) premiers mois d’activités des entreprises nouvelles.... 126 2 : Modalités des dispositions ArticleSous-section 2 : Le document élaboré surd’application la base du référentiel des prix de cession/ location des immeubles du domainedes privé de l’État fera l’objet d’actualisation relatives à la contribution patentes. ............................ 127 suivantI.une périodicité de trois (3) ans. Le droit fixe des établissements « sans » chiffre d’affaires...................................................................... 127 Voir tableau en annexe page 225 II. Cas des entreprises créées en 2021 et bénéficiant de l’exonération de 12 mois................................................ 128 III. La contribution des patentes des entreprises importatrices et exportatrices......................................... 128 IV. La valeur à retenir pour le calcul du droit proportionnel.129 Section 3 : Taxe sur les véhicules à moteur.......................... 131 I. Exonération de taxe sur les véhicules à moteur des ONG nationales et le personnel des ambassades, consulats, organisations internationales et autres ONG internationales................................................................ 131 II. Véhicules affectés à l’objet social.................................. 131 III. Véhicules de loueurs de voitures et de sociétés de leasing. 131 340 16 TITRE II - IMPÔTS INDIRECTS......................................... 133 Chapitre 1 : Taxes sur le chiffre d’affaires........................ 133 Section 1 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)......................... 133 Sous-section 1 : Champ d’application................................. 133 1. Facturation, à titre dérogatoire, de la TVA par les entreprises soumises à la TPS........................................ 133 2. Les producteurs.......................................................... 133 3. Les travaux immobiliers............................................... 134 4. Les sous-traitants........................................................ 134 5. Prestataires de services............................................... 134 Sous-section 2 : Procédures des Régimes d’Exception......... 135 1. Procédures d’obtention des autorisations et des certificats de crédits MP................................................. 135 2. Rétrocession de crédit d’impôt..................................... 140 3.Régime fiscal des revenus des titres de concours consolidés.................................................................... 140 4. Marchés à financement extérieur exécutés par un consultant étranger....................................................... 141 5. Procédure de traitement des dossiers d’exonération des partenaires techniques et financiers............................... 141 6. Régime fiscal des ambassades accréditées au Bénin...... 143 7. Modalités de contrôle de la TVA déductible des sociétés ayant obtenu des crédits MP.......................................... 143 8. Traitement de la TVA sur les prestataires de services non domiciliés au Bénin intervenant dans les marchés bénéficiaires d’un régime fiscal dérogatoire..................... 145 Sous-section 3 : Fait générateur et exigibilité...................... 145 1.Notion d’encaissement en matière d’exigibilité pour les prestations de services.................................................. 145 2.Régime fiscal de la retenue de garantie en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).................................... 146 3.Locations d’immeubles et d’emplacements à usage industriel ou commercial................................................ 146 4.Locations d’immeubles meublés à usage d’habitation...... 147 5.Travaux à façon........................................................... 147 6.Rétrocessions d’honoraires entre membres des professions libérales...................................................... 147 341 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur lesdes plus-values immobilières (TPVI) 7.Traitement fiscal groupements momentanés d’entreprises................................................................. 148 Base d’imposition 8.Traitement fiscal des activités de transport routier international en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée..... 149 9.Exonération des plants de cultures................................ 149 par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir 10.Indemnités perçues à titre de dommages et intérêts..... 149 du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des 11.Régime fiscal des ventes sous douane......................... 150 ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. Le prix Sous-section d’achat ou l’estimation révélé par les actes de touteet nature ayant date certaine. 4 est : Base d’imposition taux. ......................... 150 2) À défaut documents relatifs .à............................................................. l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value 1.deImportations. 150 est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. 2. Livraisons à soi-même................................................. 150 La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée 3. Prestations de service à soi-même............................... 151 le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées 4. Le façonnier............................................................... 151 périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. 5. Réductions de prix (des rabais, remises, ristournes)...... 151 6. Échanges................................................................... 151 Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 7. contenants............................................ 152 le du Emballages 30 juillet 2020et portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans 8. Agences de voyages et organisateurs de circuits cadre de la perception de la plus-value immobilière touristiques.................................................................. 152 Article 9.1er Lesséjour............................................................ valeurs d’acquisition de référence des immeubles153 pour Taxe: de la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans Sous-section 5 : Régime des déductions............................. 154 le document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la 1. Modalités d’exercice du droit à déduction...................... 154 perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. 2. Régularisation du droit à déduction.............................. 154 desélaboré déclarations de recette de TVA Article 3. 2 :Utilisation Le document sur la base du référentiel despour prix le de cession/ d’autres impôts.............................................. 154 locationpaiement des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation suivant une périodicité trois (3) ans. Sous-section 6 : de Obligations des redevables....................... 155 1. Obligations des entités opérant dans le commerce en Voir tableau en annexe page 225de collecte et de reversement de la ligne en matière TVA au Bénin................................................................ 155 2. Retenue de la TVA sur les rémunérations des prestataires non domiciliés au Bénin............................... 162 Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée Section 2 : Taxe sur les activités financières et assurances (TAFA)............................................................................. 162 Régime fiscal des opérations des sociétés de gestion et d’intermédiation............................................................. 162 Chapitre 2 - Droits d’accises.............................................. 165 Régime fiscal des ONG au regard de la Taxe sur les véhicules de tourisme....................................................... 165 342 16 Chapitre 3 - Autres impôts indirects................................. 167 Section 1 : Taxe de séjour.................................................. 167 Régime fiscal des activités de locations meublées au regard de la taxe de séjour dans les hôtels et établissements assimilés........................................................................ 167 Section 2 : Contribution au développement local.................. 167 1. Personnes imposables................................................... 167 2. Retenue à la source de la contribution au développement local.............................................................................. 167 Section 3 : Prélèvement forfaitaire spécial sur les véhicules d’occasion........................................................................ 168 I. Champ d’application de la AFS....................................... 168 II. Fait générateur............................................................ 168 III. Obligation de la direction générale des douanes et droits indirects et de la Direction générale des impôts et des domaines................................................................. 168 TITRE III - ENREGISTREMENT - TIMBRE.......................... 171 Chapitre 1 : Droits d’enregistrement................................ 171 Section 1 : Fait générateur et exigibilité............................... 171 1. Modification d’un acte antérieurement soumis à la formalité de l’enregistrement........................................... 171 2. Marchés publics : Enregistrement des bons de commande..................................................................... 171 3. Enregistrement des jugements rendus en premier ressort........................................................................... 171 Section 2 : Fixation des droits............................................. 172 1. Bénéfiiciaires de l’Enregistrement gratis des mutations d’immeubles .................................................................. 172 2. Enregistrement des marchés de sous-traitance............... 172 Section 3 : Déclarations et paiement................................... 173 Paiements différés des droits dus relatifs à la formalité de l’enregistrement ............................................................ 173 343 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 :2 :Taxe sur plus-values immobilières (TPVI) Chapitre Droit deles timbre.............................................. 175 Section 1 : Timbre proportionnel sur les effets..................... 175 Base d’imposition Modalités d’application du droit de timbre sur les connaissements maritimes............................................... 175 Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée : Timbre d’actes.................................................. par leSection cédant pour2obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée176 à partir du prix Utilisation d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des des timbres fiscaux en matière d’enregistrement ouvrages des qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. contrats................................................................... 176 Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. TITRE IVdocuments - DISPOSITIONS GENERALES............................ 177 2) À défaut de relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value est déterminée à1partir de la valeur d’acquisition référence. Chapitre : Obligations desdecontribuables....................... 177 La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée Section 1 : Représentation des contribuables....................... 177 1) Procédure désignation du représentant fiscal............. 177 périodiquement par arrêté dude ministre chargé des finances. 2) Expiration ou dénonciation de la représentation.............. 177 3)Arrêté Immatriculation à l’IFU du représenté............................ 178 n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 30 juillet 2020 fixant les valeurs d’acquisition de référence dans 4)duDélivrance deportant factures.................................................. 178 le de lade perception de la plus-value immobilière 5)cadre Tenue la comptabilité............................................... 178 Section 2 : Obligations déclaratives..................................... 179 ArticleSous-section 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles 1 : Déclaration trimestrielle des impôts par les pour la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le petites entreprises.......................................................... 179 document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la Modalités de gestion des personnes morales qui réalisent perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. des chiffres................................................................... 179 inférieurs à 50sur 000 000 de francs CFA................ 179 Article d’affaires 2 : Le document élaboré la base du référentiel des prix de cession/ location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation Sous-section 2 : Déclarations annuelles. ............................. 180 suivant1.une périodicité de trois (3) ans.les déclarations : Les Service habilité à recevoir recettes des Impôts...................................................... 180 Voir tableau en annexe page 225 2. Formalités à suivre pour les télé-procédures................. 181 3. Conditions de conformité et de recevabilité des états financiers..................................................................... 182 3.1. Les conditions de conformité des états financiers...... 182 3.2. Les conditions de recevabilité des états financiers..... 184 3.3. Rôles des services.................................................. 185 4. Traitement fiscal réservé aux commissions versées aux distributeurs de produits GSM par les opérateurs de téléphonie mobile......................................................... 186 le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées 344 16 Section 3 : Délivrance de documents fiscaux........................ 188 Sous-section 1 : Attestation de régularité fiscale................. 188 1. La simplification de la procédure de la délivrance de l’attestation de régularité fiscale..................................... 188 2. Délai de validité des attestations de régularité fiscale.... 188 3. Remise en cause de la date de validité de l’attestation de régularité fiscale....................................................... 189 4. Délivrance de l’attestation de régularité fiscale dans les cas de modification de la forme juridique des entreprises.190 Sous-section 2 : Modalités de délivrance de l’attestation de domiciliation fiscale......................................................... 190 Sous-section 3 : Modalités de délivrance du quitus fiscal..... 191 Sous-section 4 : Certificat d’assujettissement à la TVA........ 191 1. Modalités de mise à jour de la liste des assujettisredevables de la TVA..................................................... 191 2. La mise à jour de la liste des assujettis-redevables de la TVA............................................................................. 191 3. Rôle des services........................................................ 192 4. Délai de validité des certificats d’assujettissement à la TVA............................................................................. 192 Sous-section 5 : Certification des états financiers................ 193 1. Personnes habilitées.................................................... 193 2. Mentions à porter sur les bilans à certifier..................... 193 3. Procédure et modalités de certification des états financiers..................................................................... 193 Section 4 : Gestion des impôts et taxes............................... 195 Sous-section 1 : Compétence des services opérationnels de la Direction Générale des Impôts..................................... 195 I. Notion de grande, moyenne, petite et micro-entreprise.. 195 II. Compétence des services............................................ 195 1. La Direction des Grandes Entreprises (DGE)................ 195 2. Gestion des entreprises agréées à la ZES de GloDjigbe........................................................................ 196 3. Le Centre des Impôts des Moyennes Entreprises (CIME)....................................................................... 196 4. Le Centre des Impôts des Petites Entreprises (CIPE).... 196 345 Doctrine Fiscale du Bénin Section : Taxe sur des les plus-values immobilières (TPVI) des III.3 Mouvement dossiers fiscaux entre les Centres Impôts et la DGE.......................................................... 197 Base d’imposition 1. Conditions de transfert.............................................. 197 2. Modalités de transfert des dossiers............................. 197 3. Procédure de transfert du dossier fiscal d’une par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir entreprise entre les centres des impôts......................... 198 du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des Sous-section 2 : Procédure ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition.de prise en charge des Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute ayant certaine. entreprises nouvellement créées à nature partir dedate l’APIEx........... 199 2) À défaut documents l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value I. deAu niveaurelatifs de àl’Agence de Promotion des est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. Investissements et des Exportations et ses antennes La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée déconcentrées.............................................................. 199 le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées II. Au niveau des Directions Départementales des Impôts périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. (DDI)........................................................................... 199 III. Au niveau des Centres des Impôts des Petites Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 Entreprises (CIPE). ........................................................ 200 le du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée cadre2 de-laObligations perception de la plus-value immobilière Chapitre de facturation. ............................ 201 Section Obligation de facturation. Article 1er 1: :Les valeurs d’acquisition de................................... référence des immeubles201 pour Sous sectionde1 la : Dérogations à l’obligation de délivrance la détermination taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le des intitulé factures« normalisées................................................. document Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre201 de la IDérogations à plus-value l’obligationimmobilière de délivrance des factures perception de la taxe de » annexé au présent arrêté. normalisées.................................................................. 201 Article II2 : Clarification Le documentde élaboré sur lade base du référentiel deslieu prixde de cession/ la notion document tenant locationfacture des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation normalisée........................................................ 202 suivant une périodicité de trois (3) ans. Sous-section 2 : Procédure de désactivation des Machines Électroniques Certifiées de Facturation............................. 202 Voir tableau en annexe page 225 I. Dépôt de la demande de désactivation à la Direction Générale des Impôts (DGI) et notification d’approbation .203 II. Approbation de la demande par la Direction Générale des Impôts................................................................... 204 III. Dépôt du dossier de désactivation au Fournisseur de MECeF physique........................................................... 204 IV. Traitement de la demande de désactivation par le fournisseur de MECeF physique...................................... 204 Sous-section 3 : Modalités d’application de la fermeture administrative des entreprises en cas d’infraction à la législation des factures normalisées................................. 208 346 16 Section 2 : Autres sanctions fiscales.................................... 209 TITRE V - PROCÉDURES FISCALES.................................... 211 Chapitre 1 : Contrôle de l’impôt........................................ 211 Section 1 : Moyens de contrôle........................................... 211 Sous-section 1 : Dispositions générales.............................. 211 I. Signalisation en couleurs des avis de vérification et de passage....................................................................... 211 II. Reconstitution de chiffre d’affaires de contrôle fiscal..... 211 1. Reconstitution à partir des achats............................... 211 2. Reconstitution à partir des constantes de fabrication.... 213 3. Reconstitution à partir des charges d’exploitation........ 214 III. Incidence de la TVA sur l’impôt sur le bénéfice............ 215 Sous-section 2 : Modalités d’intervention des services auprès des entreprises dans le cadre des contrôles et investigations fiscaux...................................................... 217 1. Conditions d’exercice des divers types de contrôle......... 217 2. Exceptions au principe................................................. 218 Section 2 : Formes de contrôle............................................ 218 Sous-section 1 : Contrôle sur pièces.................................. 218 Sous-section 2 : Vérification de comptabilités..................... 218 I. Délai de reprise........................................................... 218 1. Droit de reprise de l’administration............................. 218 2. L’exercice d’activités occultes..................................... 219 II. Procédures de rectification contradictoire..................... 219 1. Procédure de notification de l’amende pour défaut de délivrance de facture normalisée.................................. 219 2. La Commission des Impôts........................................ 219 III. Garantie aux contribuables........................................ 221 347 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 :2 -Taxe surde lesrecours plus-values immobilières (TPVI) Chapitre Voies du contribuable.................. 223 Section 1 : Contentieux de l’impôt....................................... 223 Base d’imposition Sous-section 1 : Réclamation préalable devant l’administration fiscale..................................................... 223 Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée I. Autorités compétentes pour recevoir les réclamations et par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir les oudélais..................................................................... 223 du prix d’achat de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des II. Sursis de paiement. . ................................................... 224 ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. Le prix d’achat est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. III. ou la l’estimation compensation d’assiette......................................... 225 2) À défaut documents relatifs àen l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value IV.de La demande restitution.......................................... 225 est déterminée à partir de la valeur de référence. V. Traitement desd’acquisition réclamations ....................................... 225 La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée Sous section 2 : Le contentieux de l’assiette dans sa phase le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées juridictionnelle................................................................ 230 périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. I. Voies de recours en cas de décision insatisfaisante de l’Administration............................................................. 230 Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 II. Juridiction compétente et délai de saisine.................... 230 du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la plus-value immobilière Section 2 : Les recours gracieux.......................................... 230 1 : La demande en remise gracieuse.............. ArticleSous-section 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles231 pour Sous sectionde2 la : La transaction.......................................... 232 le la détermination taxe de plus-value immobilière sont fixées dans document « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre233 de la Sectionintitulé 3 : Dégrèvement d’Office (D.O)............................... perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. Section 4 : Le contentieux du recouvrement......................... 234 section 1 : Généralités.............................................. 234 ArticleSous 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ location des immeubles du domaine phases privé dedu l’État fera l’objetdu d’actualisation Sous-section 2 : Différentes contentieux suivantrecouvrement................................................................. une périodicité de trois (3) ans. 235 I. La phase administrative............................................... 235 Voir tableau en annexe page 225 II.Le contentieux du recouvrement dans sa phase juridictionnelle.............................................................. 236 Section 5 : Délégation de pouvoir en matière de dégrèvement d’impôts et taxes.......................................... 236 Section 6 : Traitement des déclarations rectificatives............. 237 Sous-section 1 : Déclaration rectificative introduite avant l’échéance...................................................................... 237 Sous-section 2 : Déclaration rectificative introduite après l’échéance La conséquence fiscale dépend de l’incidence de la rectification sur la déclaration initiale........................ 237 348 16 Sous-section 3 : Cas particulier des déclarations complémentaires de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) souscrites en fin d’année................................................. 238 Sous-section 4 : Forme de la déclaration rectificative.......... 238 Sous-section 5 : Rectification des états financiers sur la plateforme électronique eBilan......................................... 238 Chapitre 3 - Recouvrement de l’impôt.............................. 239 Section 1 : Exigibilité de l’impôt........................................... 239 Sous-section 1 : Titres exécutoires.................................... 239 I. Formule exécutoire à apposer sur les avis de mise en recouvrement............................................................... 239 II. Délégation de pouvoir en matière d’homologation des avis de mise en recouvrement........................................ 239 III. Prise en charge des impôts d’Etat par les Receveurs départementaux........................................................... 240 Sous-section 2 : Modalités de Paiement............................. 240 I. Équivalences entre les anciennes et les nouvelles appellations de ces impôts............................................. 240 II. Consommation des credits d’impots disponibles............ 241 Section 2 : Procédures et poursuites.................................... 243 I. Echéancier de paiement................................................. 243 II. Avis à tiers détenteur................................................... 244 III. Nomenclature des sanctions pécuniaires....................... 245 349 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) DOCUMENTS ANNEXÉS. ..............................................247 Tableaux : Taux d’amortissement applicables en matière Based’impôts d’imposition sur le revenu des personnes physiques et d’impôt sur les sociétés................................................................. 249 Document portant valeurs d’acquisition de référence dans le par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir cadre de la perception de la taxe de plus-value immobilière.255 du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des Tableau de codification des exonérations fiscales et ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. douanières accordées en du ayant Bénin. ................... 301 Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par lesRépublique actes de toute nature date certaine. Formulaire de declaration des prix de transfert..................... 309 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value est déterminée à partir de du la valeur d’acquisition référence. du Fichier des Écritures Présentation format des de champs La valeur d’acquisition de référence la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée Comptables (FEC)..est ........................................................... 317 le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeursàd’acquisition de référence sont fixées et révisées Valeurs administratives applicables partir de 2020 en périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. matière de TFU / FNB pour le quinquenat 2020-2024.......... 321 Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le TEXTES REGLEMENTAIRES................................................ 327 cadre de la perception de la plus-value immobilière CIRCULAIRES, NOTE DE SERVICES, AVIS LETTRES DU Article 1er : Les valeurs d’acquisition de .référence des immeubles329 pour DIRECTEUR GENERAL DES IMPÔTS. ............................... la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la DÉTAILLÉ. taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. SOMMAIRE ................................................335 Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation INDEX.........................................................................351 suivant une périodicité de trois (3) ans. Voir tableau en annexe page 225 350 16 INDEX INDEX Acomptes provisionnels - dispense 100, 117 - paiement 81 Activités occultes 219 AIB 107 - gestion crédit 111 - prestataires 111, 114, 145, 162 Amortissement - différé 95 - taux 15, 249 Assujettissement - certificat 191 - seuil 19, 24 Attestation - domiciliation 190 - régularité fiscale 188, 189, 190 Avis à tiers détenteur 244 Certificat de détaxe 29, 33 Certification 47, 193 Codification exonération MP 28 Commerce en ligne 155 - services éligibles Commission 92, 186 - des impôts 74, 219 - de conciliation 78 - délai 220 Compensation 225 Contribution au developpement local 167 - retenue à la source 167 Contribution des patentes 126 - activités saisonnières 130 - droit fixe 127 - droit proportionnel des hotels 130 Contrôle - ponctuel 217 - sur pièces 217, 218 Contrôle crédit MP 143 Convention fiscale - OCAM 115 - UEMOA 114, 141 Cotisation - CCIB 82 - CNSS 44 Déductibilité - achats hors du Bénin 90 - cadeaux 91 - cotisation professionnelles 91 - managements fees d’entreprise 92 Déficits 93 - échelonnement 94 - report 93 Dégrèvement 233, 236 Délai de reprise 218 Enregistrement - bon de commande 171 - différé 173 - fractionnement - jugement 171 - modication d’acte enregistré 171 - sous-traitance 172 Établissement d’enseignement - acomptes 100, 111 - cloture des comptes 89, 218 Facture normalisée - dérogation 201 - document tenant lieu de 202 - émission 54 - infraction 208 - obligation 47, 48, 51 - sanctions 49, 54, 56, 61 Fichier des contribuables - critères 111, 112 - entreprises inactives 113 Fichier des écritures comptables - champ 68 - format 67 Groupement d’entreprises 88, 115 Identifiant fiscal Unique 35 Impôt minimum 17 - BTP 97 - industrie 98 - véhicule d’occasion 17 MECeF - agrément 61 - certification 47, 64 - commercialisation 49, 57 - remboursement 65 - SFE 49, 57 - utilisateurs 55 Médiateur fiscal 19 351 Doctrine Fiscale du Bénin MP fiscal 221 Section 3 : Taxe sur les plus-values Rescrit immobilières (TPVI) - crédit 142 Restitution 225 procédure 135 AIB 110 Base d’imposition - retrocession 140 - TVA 146 Notion d’encaissement en TVA 145 Retrocession d’honoraires 147 Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée notion de lait non transformé 23 Société de gestion et par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir Notion de viande à l’état frais 23 d’intermédiation /TAFA 162 du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur 81 d’acquisitionSursis de l’immeuble ou du droit réel immobilier et224 des Paiements/virement/bancaire de paiement ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. Plus values immobilière 102 Taxe foncière 121 Le prix d’achat ouforfaitaire l’estimation spécial est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. Prélèvement - exonération 121 Prélèvement - Mission diplomatique 121 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble111 lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value CNF 111 valeur administrative 123 est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. hydrocarbures 116 Taxe professionnelle synthétique La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée Prestataires non-résidents 114 - états financiers 125 le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées Prix de transfert 37 - exonération 118, 125 périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. - déclaration annuelle 37 Taxe sur la valeur ajoutée 23 - documentation/CbCF 70 - crédit 29 Arrêté encaissables n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 - Produits 96 - dommages et intérêts 149 du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition le - Provisions - entreprise TPSde référence dans24 cadre de(excédent) la perception de la plus-value immobilière - assurance 98 - exigibilité/encaissement 145 - impôt minimum 96 - livraison à soi-même 150 Redevance regulation régularisation du droit à Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour marchés publics déduction sont fixées dans154 la détermination de la taxe de 84 plus-value immobilière le Réduction d’impôts 117 Taxe sur véhiculedans à moteur document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence le cadre de la - CGA 117 - ONG 131, 165 perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. - changement de régime fiscal 118 - sociétés de leasing - entreprises nouvelle 117 et de location 131 Article 2 : Le document élaboré 119 sur la base du référentiel des prix de cession/ - exclusion Timbre 171 location des immeubles du domaine fera l’objet d’actualisation Régime d’exception à la TVA 135 privé de-l’État connaissement 175 suivant une périodicité de trois Régime fiscal des distributeur GSM (3) 186ans. - page à timbre 176 Rémunérations /excessivité 92 Transaction 232 Rémunérations exceptionnelles 103 Véhicule d’occasion exonération 168 Voir tableau en annexe page 225 Représentation fiscale 177 Vente sous douane - comptabilité 178 - IS 88 - factures 178 - TVA 150 - procédure 177 352 16 Réalisé par Ulysse Tax Assistance & Expertise B.P. 402 Ouidah - Tél. : +229 96 30 05 41 / 99 09 00 00 - Courriel : [email protected] 353 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) Base d’imposition Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la plus-value immobilière Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation suivant une périodicité de trois (3) ans. Voir tableau en annexe page 225 354 16 Direction de la Législation et du Contentieux © Tous droits réservés 355
