NOTIONS BUDGETAIRES

PRESENTATION DES NOTIONS BUDGETAIRES
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MINISTÈRE DE L’EÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DES SOLIDARITÉS NATIONALES

Contexte…
Depuis le 1er janvier 2015, le Gabon a basculé dans le mode de la budgétisation par objectif de programme
induite par la Loi organique n°20/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget
(LOLFEB), elle-même transposée de la Directive 01/11-UEAC-CM-22 du cadre harmonisé de gestion des
finances publiques de la CEMAC.
Cette loi prévoit la mise en œuvre graduelle de certaines dispositions dont celles relative à l’identification et à
l’évaluation des risques budgétaires dans la loi de finances.
En eet, la LOLFEB en son article 13 (alinéa 10) prévoit parmi les annexes jointes au projet de loi de finances
de l’année, un rapport identifiant et évaluant les principaux risques budgétaires.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette disposition dans les prochaines lois de finances, le ministère de
l’Economie, des Finances et des Solidarités nationales, assisté par le Centre d’assistance technique du Fonds
monétaire international pour l’Afrique centrale (Afritac-Centre), organise un séminaire du 16 au 20 septembre
2019 au Radisson Blu.
Les objectifs…
Ce séminaire, qui vise à former les participants sur les aspects conceptuels, les dispositifs institutionnels et les
pratiques d’identification, d’évaluation et de gestion des risques budgétaires, permettra de :
• Définir les risques budgétaires et reconnaître leurs principales caractéristiques ;
• Initier un inventaire des risques budgétaires auxquels le pays peut être confronté, les évaluer et les classer en
fonction de leur importance et identifier les canaux de transmission vers le budget et la dette de l’Etat ;
• Trouver des méthodes d'analyse des risques macroéconomiques et des risques provenant de sources parti-
culières, comme les garanties de crédit de l'État, les administrations infranationales, les entreprises publiques
et les partenariats public-privé ;
• Définir le format, les sources d’informations et les analyses du rapport sur les risques budgétaires ;
• Bâtir une cartographie des risques budgétaires ;
• Déterminer les dispositifs institutionnels, administratifs et légaux nécessaires pour atténuer, suivre et gérer
ecacement les risques budgétaires.
Les risques budgétaires…
Sont qualifiés de risques budgétaires les évènements, actions ou non-actions pouvant aecter la qualité de
la comptabilité budgétaire ou la soutenabilité budgétaire.
Les risques budgétaires les plus répandus sont :
• Les risques macroéconomiques ;
• Les risques liés aux garanties du secteur public ;
• Les risques liés aux PPP ;
• Les risques liés au secteur financier ;
• Les risques liés aux entreprises publiques.
Selon son ampleur et son étendu, un risque peut aecter le budget à court terme (exercice budgétaire
annuel), à moyen ou long terme (horizon de la programmation pluriannuelle).
Les participants…
Sont concernés par cette problématique, outre les administrations financières, la Banque centrale, le Parle-
ment, le Conseil économique, social et environnemental, la Cour des comptes, la Cour constitutionnelle, les
collectivités locales et les partenaires techniques et financiers intervenant dans ce domaine.
Les thématiques…
Tout au long des travaux, les thématiques suivantes seront abordées :
• Inventaire des risques budgétaires et identification des canaux de transmission vers le budget et la
dette de l’État ;
• Evaluation et classement des risques budgétaires en fonction de leur importance (impact sur les
finances publiques et probabilité de survenance) ;
• Rapport sur les risques budgétaires : format, cadre d’analyse, sources d’information ;
• Analyse du rapport/chapitre sur les risques budgétaires de la loi de finances initiale (LFI) 2019, recom-
mandations pour la rédaction du rapport/chapitre sur les risques budgétaires pour le projet de LFI 2020 ;
• Echanges sur les dispositifs institutionnels, administratifs et légaux nécessaires pour atténuer, suivre et
gérer ecacement les risques budgétaires (acteurs, processus, instruments) ;
• Renforcement de la gestion des risques budgétaires au Gabon (feuille de route, acteurs, besoins en
assistance technique).
facebook.com/EconomieFinanceGOUVGA twitter.com/EconomieGOUV www.economie.gouv.ga
ELABORATION DES LOIS DE FINANCES
Processus d’élaboration des lois de finances
Conformément à l’article 10 de la loi organique n°020/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à
l’exécution du budget (LOLFEB), les lois de finances ont pour objet de déterminer les ressources et les charges
de l’Etat, de définir les conditions de l’équilibre budgétaire et financier, d’arrêter le budget de l’Etat et de rendre
compte de l’exécution du budget de l’Etat.
Ont le caractère des lois de finances : la loi de finances de l’année, la loi de finances rectificative ou collectif
budgétaire et la loi de règlement.
• L’élaboration de loi de finances initiale se déroule conformément au décret 0078/PR/MEP/MBCP et
porte principalement sur :
• Le cadrage macroéconomique et budgétaire ;
• L’élaboration du document de cadrage macroéconomique et budgétaire (DOCAMAB), et l’orga-
nisation du débat d’orientation budgétaire (DOB) ;
• La lettre de cadrage ;
• Les conférences budgétaires et phase d’arbitrage ;
• La finalisation du projet de loi de finances et des documents budgétaires.
• La loi de finances rectificative retrace les modifications de ressources et de charges qui interviennent
en cours de gestion par rapport aux inscriptions budgétaires arrêtées dans la dernière loi de finances.
• La loi de règlement (article 17 de la LOLFEB) arrête le montant définitif des ressources et des charges
de l’État, et le résultat budgétaire et comptable qui en découle. Elle décrit les opérations de trésorerie et
ratifie les opérations réglementaires ayant affecté l’exécution du budget.
Structure du budget de l’Etat
Le budget de l’Etat est composé de trois grandes parties :
• Le budget général retrace l’ensemble des recettes et des dépenses, à l’exception de celles des bud-
gets annexes et des comptes spéciaux ;
• Les budgets annexes retracent les opérations des services de l’Etat non dotés de la personnalité mo-
rale. Chaque budget annexe constitue une mission ;
• Les comptes spéciaux regroupent les comptes d’affectation spéciale et les comptes de commerce.
Nomenclature budgétaire
Le budget de l’Etat est présenté en Mission-Programme-Action-Titre :
• Une mission est une grande politique publique. Elle peut être ministérielle ou interministérielle et re-
groupe un ensemble de programmes concourant à cette politique publique. Elle constitue l’unité de
vote des crédits budgétaires ;
• Un programme est une unité de spécialisation des crédits et de vote du budget général. C’est le
regroupement de crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions
représentatives d’une politique publique et auxquelles sont associés des objectifs précis ;
• Une action est une composante d’un programme permettant de préciser la destination des crédits ;
• Les crédits sont présentés par titres en recettes et en dépenses. Les titres correspondent à des na-
tures d’opération. La LOLFEB définit quatre (4) titres de recettes et six (6) titres de dépenses.

Contexte…
Depuis le 1er janvier 2015, le Gabon a basculé dans le mode de la budgétisation par objectif de programme
induite par la Loi organique n°20/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget
(LOLFEB), elle-même transposée de la Directive 01/11-UEAC-CM-22 du cadre harmonisé de gestion des
finances publiques de la CEMAC.
Cette loi prévoit la mise en œuvre graduelle de certaines dispositions dont celles relative à l’identification et à
l’évaluation des risques budgétaires dans la loi de finances.
En eet, la LOLFEB en son article 13 (alinéa 10) prévoit parmi les annexes jointes au projet de loi de finances
de l’année, un rapport identifiant et évaluant les principaux risques budgétaires.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette disposition dans les prochaines lois de finances, le ministère de
l’Economie, des Finances et des Solidarités nationales, assisté par le Centre d’assistance technique du Fonds
monétaire international pour l’Afrique centrale (Afritac-Centre), organise un séminaire du 16 au 20 septembre
2019 au Radisson Blu.
Les objectifs…
Ce séminaire, qui vise à former les participants sur les aspects conceptuels, les dispositifs institutionnels et les
pratiques d’identification, d’évaluation et de gestion des risques budgétaires, permettra de :
• Définir les risques budgétaires et reconnaître leurs principales caractéristiques ;
• Initier un inventaire des risques budgétaires auxquels le pays peut être confronté, les évaluer et les classer en
fonction de leur importance et identifier les canaux de transmission vers le budget et la dette de l’Etat ;
• Trouver des méthodes d'analyse des risques macroéconomiques et des risques provenant de sources parti-
culières, comme les garanties de crédit de l'État, les administrations infranationales, les entreprises publiques
et les partenariats public-privé ;
• Définir le format, les sources d’informations et les analyses du rapport sur les risques budgétaires ;
• Bâtir une cartographie des risques budgétaires ;
• Déterminer les dispositifs institutionnels, administratifs et légaux nécessaires pour atténuer, suivre et gérer
ecacement les risques budgétaires.
Les risques budgétaires…
Sont qualifiés de risques budgétaires les évènements, actions ou non-actions pouvant aecter la qualité de
la comptabilité budgétaire ou la soutenabilité budgétaire.
Les risques budgétaires les plus répandus sont :
• Les risques macroéconomiques ;
• Les risques liés aux garanties du secteur public ;
• Les risques liés aux PPP ;
• Les risques liés au secteur financier ;
• Les risques liés aux entreprises publiques.
Selon son ampleur et son étendu, un risque peut aecter le budget à court terme (exercice budgétaire
annuel), à moyen ou long terme (horizon de la programmation pluriannuelle).
Les participants…
Sont concernés par cette problématique, outre les administrations financières, la Banque centrale, le Parle-
ment, le Conseil économique, social et environnemental, la Cour des comptes, la Cour constitutionnelle, les
collectivités locales et les partenaires techniques et financiers intervenant dans ce domaine.
Les thématiques…
Tout au long des travaux, les thématiques suivantes seront abordées :
• Inventaire des risques budgétaires et identification des canaux de transmission vers le budget et la
dette de l’État ;
• Evaluation et classement des risques budgétaires en fonction de leur importance (impact sur les
finances publiques et probabilité de survenance) ;
• Rapport sur les risques budgétaires : format, cadre d’analyse, sources d’information ;
• Analyse du rapport/chapitre sur les risques budgétaires de la loi de finances initiale (LFI) 2019, recom-
mandations pour la rédaction du rapport/chapitre sur les risques budgétaires pour le projet de LFI 2020 ;
• Echanges sur les dispositifs institutionnels, administratifs et légaux nécessaires pour atténuer, suivre et
gérer ecacement les risques budgétaires (acteurs, processus, instruments) ;
• Renforcement de la gestion des risques budgétaires au Gabon (feuille de route, acteurs, besoins en
assistance technique).
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Vote des lois de finances par le Parlement
Le vote des lois de finances par le Parlement est encadré par les articles 21, 22, 23, 24, 25, 26 et 27 de la loi
organique relative aux lois de finances (LOLFEB).
• Identification et rôles de chaque acteur
Le processus d’adoption des lois de finances est mis en œuvre par le Premier ministre et les membres du
gouvernement qui rédigent et adoptent les lois de finances et les présentent au Parlement, et les parlemen-
taires qui votent les lois de finances et contrôlent l’action du gouvernement.
• Déroulement du processus
Le projet de loi de finances (PLF) est rédigé et présenté, au nom du Premier ministre et en liaison avec
l’ensemble des ministres sectoriels, par le ministre chargé de l’Economie et des Finances. Il est déposé, y
compris les annexes qui l’accompagnent, par le gouvernement au Parlement au plus tard 45 jours après
l’ouverture de la seconde session ordinaire.
Adoption de la loi de finances de l’année
1. Saisine du Secrétariat général du gouvernement par le ministre en charge de l’Economie et des
Finances pour transmission des documents budgétaires au Conseil d’Etat pour visa et à la Cour
des comptes pour avis ;
2. Présentation du PLF aux membres du gouvernement en Conseil interministériel puis en Conseil
des ministres ;
3. Transmission du PLF au Conseil économique social et environnemental (CESE) pour avis ;
4. Saisine du Parlement pour examen et vote de la loi ;
5. Vote de la loi de finances par les deux chambres du Parlement en des termes identiques ;
6. Transmission par le ministre chargé des Relations avec les institutions constitutionnelles à la Cour
constitutionnelle pour le contrôle de la constitutionnalité de la loi de finances ;
7. Transmission de la loi votée au Président de la République pour promulgation ;
8. Publication de la loi au Journal Officiel.
ÉQUILIBRE BUDGETAIRE/ DEFICIT BUDGETAIRE
Qu’est-ce que l’équilibre budgétaire ?
L’équilibre budgétaire est l’un des principes des finances au même titre que :
• L’annualité budgétaire : l’exercice budgétaire porte sur une année. Au Gabon, il correspond à une
année civile du 1er janvier au 31 décembre.
• La spécialité budgétaire : les crédits ouverts sont limitatifs et spécialisés selon une nomenclature.
Depuis le 1er janvier 2015, les crédits sont déclinés en missions, programmes, actions et titres.
• L’unité budgétaire : le budget de l’Etat est consigné dans un document unique.
• L’universalité budgétaire : le budget de l’Etat décrit l’ensemble des recettes et des dépenses de l’Etat
sans contraction, ni affectation.
• La sincérité budgétaire : implique l’exhaustivité, la cohérence et l’exactitude des informations finan-
cières fournies par l’État lors de l’élaboration du budget.

Contexte…
Depuis le 1er janvier 2015, le Gabon a basculé dans le mode de la budgétisation par objectif de programme
induite par la Loi organique n°20/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget
(LOLFEB), elle-même transposée de la Directive 01/11-UEAC-CM-22 du cadre harmonisé de gestion des
finances publiques de la CEMAC.
Cette loi prévoit la mise en œuvre graduelle de certaines dispositions dont celles relative à l’identification et à
l’évaluation des risques budgétaires dans la loi de finances.
En eet, la LOLFEB en son article 13 (alinéa 10) prévoit parmi les annexes jointes au projet de loi de finances
de l’année, un rapport identifiant et évaluant les principaux risques budgétaires.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette disposition dans les prochaines lois de finances, le ministère de
l’Economie, des Finances et des Solidarités nationales, assisté par le Centre d’assistance technique du Fonds
monétaire international pour l’Afrique centrale (Afritac-Centre), organise un séminaire du 16 au 20 septembre
2019 au Radisson Blu.
Les objectifs…
Ce séminaire, qui vise à former les participants sur les aspects conceptuels, les dispositifs institutionnels et les
pratiques d’identification, d’évaluation et de gestion des risques budgétaires, permettra de :
• Définir les risques budgétaires et reconnaître leurs principales caractéristiques ;
• Initier un inventaire des risques budgétaires auxquels le pays peut être confronté, les évaluer et les classer en
fonction de leur importance et identifier les canaux de transmission vers le budget et la dette de l’Etat ;
• Trouver des méthodes d'analyse des risques macroéconomiques et des risques provenant de sources parti-
culières, comme les garanties de crédit de l'État, les administrations infranationales, les entreprises publiques
et les partenariats public-privé ;
• Définir le format, les sources d’informations et les analyses du rapport sur les risques budgétaires ;
• Bâtir une cartographie des risques budgétaires ;
• Déterminer les dispositifs institutionnels, administratifs et légaux nécessaires pour atténuer, suivre et gérer
ecacement les risques budgétaires.
Les risques budgétaires…
Sont qualifiés de risques budgétaires les évènements, actions ou non-actions pouvant aecter la qualité de
la comptabilité budgétaire ou la soutenabilité budgétaire.
Les risques budgétaires les plus répandus sont :
• Les risques macroéconomiques ;
• Les risques liés aux garanties du secteur public ;
• Les risques liés aux PPP ;
• Les risques liés au secteur financier ;
• Les risques liés aux entreprises publiques.
Selon son ampleur et son étendu, un risque peut aecter le budget à court terme (exercice budgétaire
annuel), à moyen ou long terme (horizon de la programmation pluriannuelle).
Les participants…
Sont concernés par cette problématique, outre les administrations financières, la Banque centrale, le Parle-
ment, le Conseil économique, social et environnemental, la Cour des comptes, la Cour constitutionnelle, les
collectivités locales et les partenaires techniques et financiers intervenant dans ce domaine.
Les thématiques…
Tout au long des travaux, les thématiques suivantes seront abordées :
• Inventaire des risques budgétaires et identification des canaux de transmission vers le budget et la
dette de l’État ;
• Evaluation et classement des risques budgétaires en fonction de leur importance (impact sur les
finances publiques et probabilité de survenance) ;
• Rapport sur les risques budgétaires : format, cadre d’analyse, sources d’information ;
• Analyse du rapport/chapitre sur les risques budgétaires de la loi de finances initiale (LFI) 2019, recom-
mandations pour la rédaction du rapport/chapitre sur les risques budgétaires pour le projet de LFI 2020 ;
• Echanges sur les dispositifs institutionnels, administratifs et légaux nécessaires pour atténuer, suivre et
gérer ecacement les risques budgétaires (acteurs, processus, instruments) ;
• Renforcement de la gestion des risques budgétaires au Gabon (feuille de route, acteurs, besoins en
assistance technique).
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L’équilibre budgétaire renvoie à la nécessité d’équilibrer les comptes de manière à éviter la présence de déficit
dans le budget de l’Etat.
De la nature des recettes et des dépenses
Des recettes
Des dépenses
Recettes de l’etat
Recettes budgétaires Dépenses
budgétaires
Ressources de
trésorerie et de
financement
Charges de trésorerie
et financement
dépenses de l’etat
Titre 1: Recettes fiscales Impôts, taxes, droits et autres transferts obligatoires autres
que les cotisations de sécurité sociale
Titre 2: Dons, legs et fonds de concours Dons, legs et fonds de concours
Titre 3: Cotisations sociales Cotisations sociales
Titre 4: Autres recettes
Revenus de la propriété, les ventes de biens et services, la
rémunération des services rendus par l’Etat, les amendes,
pénalités et confiscations, les transferts volontaires autres
que les dons et les recettes diverses
Titre 1: Les Charges financières de la dette Intérêts de la dette
Titre 2: Les dépenses de personnel Solde permanente, main d’œuvre non permanente, indem-
nités de sessions, etc.
Titre 3: Les dépenses de biens et de services Papeterie, séminaires et colloques, etc.
Titre 4: Les dépenses de transferts Cotisations internationales, bourses, subventions, etc.
Titre 5: Les dépenses d’investissement Matériels roulants, routes, barrages, etc.
Titre 6: Autres dépenses Condamnations pécuniaires, plans sociaux.

Contexte…
Depuis le 1er janvier 2015, le Gabon a basculé dans le mode de la budgétisation par objectif de programme
induite par la Loi organique n°20/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget
(LOLFEB), elle-même transposée de la Directive 01/11-UEAC-CM-22 du cadre harmonisé de gestion des
finances publiques de la CEMAC.
Cette loi prévoit la mise en œuvre graduelle de certaines dispositions dont celles relative à l’identification et à
l’évaluation des risques budgétaires dans la loi de finances.
En eet, la LOLFEB en son article 13 (alinéa 10) prévoit parmi les annexes jointes au projet de loi de finances
de l’année, un rapport identifiant et évaluant les principaux risques budgétaires.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette disposition dans les prochaines lois de finances, le ministère de
l’Economie, des Finances et des Solidarités nationales, assisté par le Centre d’assistance technique du Fonds
monétaire international pour l’Afrique centrale (Afritac-Centre), organise un séminaire du 16 au 20 septembre
2019 au Radisson Blu.
Les objectifs…
Ce séminaire, qui vise à former les participants sur les aspects conceptuels, les dispositifs institutionnels et les
pratiques d’identification, d’évaluation et de gestion des risques budgétaires, permettra de :
• Définir les risques budgétaires et reconnaître leurs principales caractéristiques ;
• Initier un inventaire des risques budgétaires auxquels le pays peut être confronté, les évaluer et les classer en
fonction de leur importance et identifier les canaux de transmission vers le budget et la dette de l’Etat ;
• Trouver des méthodes d'analyse des risques macroéconomiques et des risques provenant de sources parti-
culières, comme les garanties de crédit de l'État, les administrations infranationales, les entreprises publiques
et les partenariats public-privé ;
• Définir le format, les sources d’informations et les analyses du rapport sur les risques budgétaires ;
• Bâtir une cartographie des risques budgétaires ;
• Déterminer les dispositifs institutionnels, administratifs et légaux nécessaires pour atténuer, suivre et gérer
ecacement les risques budgétaires.
Les risques budgétaires…
Sont qualifiés de risques budgétaires les évènements, actions ou non-actions pouvant aecter la qualité de
la comptabilité budgétaire ou la soutenabilité budgétaire.
Les risques budgétaires les plus répandus sont :
• Les risques macroéconomiques ;
• Les risques liés aux garanties du secteur public ;
• Les risques liés aux PPP ;
• Les risques liés au secteur financier ;
• Les risques liés aux entreprises publiques.
Selon son ampleur et son étendu, un risque peut aecter le budget à court terme (exercice budgétaire
annuel), à moyen ou long terme (horizon de la programmation pluriannuelle).
Les participants…
Sont concernés par cette problématique, outre les administrations financières, la Banque centrale, le Parle-
ment, le Conseil économique, social et environnemental, la Cour des comptes, la Cour constitutionnelle, les
collectivités locales et les partenaires techniques et financiers intervenant dans ce domaine.
Les thématiques…
Tout au long des travaux, les thématiques suivantes seront abordées :
• Inventaire des risques budgétaires et identification des canaux de transmission vers le budget et la
dette de l’État ;
• Evaluation et classement des risques budgétaires en fonction de leur importance (impact sur les
finances publiques et probabilité de survenance) ;
• Rapport sur les risques budgétaires : format, cadre d’analyse, sources d’information ;
• Analyse du rapport/chapitre sur les risques budgétaires de la loi de finances initiale (LFI) 2019, recom-
mandations pour la rédaction du rapport/chapitre sur les risques budgétaires pour le projet de LFI 2020 ;
• Echanges sur les dispositifs institutionnels, administratifs et légaux nécessaires pour atténuer, suivre et
gérer ecacement les risques budgétaires (acteurs, processus, instruments) ;
• Renforcement de la gestion des risques budgétaires au Gabon (feuille de route, acteurs, besoins en
assistance technique).
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L’affectation des recettes
• Des budgets annexes retracent les opérations de services de l’Etat non dotés de la personnalité
morale résultant de leurs activités de production de biens ou de prestation de services donnant lieu au
paiement de redevances, lorsqu’elles sont effectuées à titre principal par lesdits services.
• Des comptes spéciaux, il en existe deux sortes :
• Les comptes d’affectation spéciale retracent, dans les conditions prévues par une loi de
finances, des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par
nature, en relation directe avec les dépenses concernées.
• Les comptes de commerce retracent les opérations à caractère industriel et commercial ef-
fectuées à titre accessoire par des services de l’Etat non dotés de la personnalité morale.
• Les procédures particulières d’affectation concernent les fonds de concours, d’attributions de
produits et de rétablissement de crédits.
LA SURVEILLANCE MULTILATERALE
Qu’est-ce que la surveillance multilatérale ?
La surveillance multilatérale est un mécanisme communautaire de définition et de contrôle des politiques écono-
miques entre les Etats membres de la CEMAC.
La surveillance multilatérale en zone CEMAC vise deux objectifs :
• Assurer la convergence des politiques macroéconomiques et sectorielles des Etats membres
vers des performances soutenables ;
• Mettre en cohérence les différentes politiques budgétaires nationales avec la politique moné-
taire commune.
Dispositif de surveillance
Au niveau institutionnel, le dispositif de surveillance multilatérale a pour composantes fonctionnelles des organes
communautaires et des structures nationales au sein de chaque Etat membre.
Le dispositif de surveillance multilatérale s’articule autour de :
• Une cellule nationale par Etat membre ;
• Une cellule communautaire ;
• Un collège de surveillance ;
• Un Conseil des ministres de l’UEAC.
Critères de convergence
Critères de convergence CEMAC au moment de la bascule :
• Solde budgétaire de base (en % du PIB) ≥ 0 ;
• Taux d’inflation annuel ≤ 3% ;
• Encours de la dette publique (en % du PIB) ≤ 70% ;
• Accumulation des arriérés (extérieurs et intérieurs) = 0 ;
• Critères de convergence depuis janvier 2017 : indicateurs rang 1 & 2.